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M. Richard Ramos appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier inscrite dans la loi au 1er janvier 2024. Cette suppression a été repoussée à quatre reprises ces cinq dernières années, démontrant son caractère insupportable pour les entreprises de travaux publics. À ce jour, malgré les annonces du Gouvernement, cette suppression constitue encore une pure mesure de rendement fiscal en l'absence d'alternative écologique en matière énergétique. En effet, seuls quelques engins électriques ont fait leur apparition sur le marché. L'hydrogène ne constitue pas encore une technologie mature et quant à l'utilisation des biocarburants, son coût est rédhibitoire. A fortiori , aucune mesure d'accompagnement du secteur des travaux publics n'a été votée lors des dernières discussions budgétaires. La suppression du GNR reste ainsi une mesure difficilement soutenable pour les entreprises dans un contexte inflationniste, renforcé par la mise en œuvre récente de la responsabilité élargie du producteur (REP PMCB). Au regard de ce qui précède, un nouveau report de la suppression de l'avantage fiscal sur le GNR paraît indispensable lors du prochain projet de loi de finances. Ce nouveau report devra s'accompagner d'un véritable plan de transition écologique, comme le Gouvernement s'est engagé à le mettre en œuvre dans d'autres secteurs économiques. Les entreprises de travaux publics attendent en particulier la mise en œuvre des mesures suivantes : dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie, flécher « noir sur blanc » l'accès des carburants liquide bas carbone en priorité vers les usages non routiers comme les travaux publics avec un engagement clair des pouvoirs publics à assurer les capacités de production ; dans le cadre du prochain projet de loi de finances, repousser de cinq ans la suppression du GNR, mettre en place en parallèle une fiscalité écologique pour rendre l'accès aux biocarburants attractifs et ainsi accélérer la décarbonation du secteur, réintroduire un mécanisme de suramortissement pour l'acquisition d'engins et de matériels plus écologiques sans limite de durée, afin d'accompagner les entreprises dans leurs nouvelles acquisitions au fur et à mesure de l'arrivée de nouveaux modèles sur le marché, soutenir fortement des dispositifs de leasing économiquement accessibles pour l'électrique et l'hydrogène et enfin, déployer massivement le retrofitage grâce à un accompagnement des industriels du secteur et un soutien financer des entreprises. Au regard de l'ensemble de ces considérations et propositions, il lui demande de bien vouloir lui préciser si un nouveau report de la suppression du GNR est à l'étude et quelles sont les mesures d'accompagnement que le Gouvernement compte adopter pour soutenir le secteur des travaux publics dans sa transition énergétique.
M. Thomas Ménagé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) inscrite dans la loi au 1er janvier 2024. Cette suppression a été repoussée à quatre reprises ces cinq dernières années, démontrant son caractère insupportable pour les entreprises de travaux publics. À ce jour, malgré les annonces du Gouvernement, cette suppression constitue encore une pure mesure de rendement fiscal en l'absence d'alternative écologique en matière énergétique. En effet, seuls quelques engins électriques ont fait leur apparition sur le marché. L'hydrogène ne constitue pas encore une technologie mature et quant à l'utilisation des biocarburants, son coût est rédhibitoire. À plus forte raison, aucune mesure d'accompagnement du secteur des travaux publics n'a été votée lors des dernières discussions budgétaires. La suppression du GNR reste ainsi une mesure difficilement soutenable pour les entreprises dans un contexte inflationniste renforcé par la mise en œuvre récente de la responsabilité élargie du producteur (REP PMCB). Au regard de ce qui précède, un nouveau report de la suppression de l'avantage fiscal sur le GNR paraît indispensable lors du prochain projet de loi de finances. Ce nouveau report pourrait s'accompagner d'un véritable plan de transition écologique, comme le Gouvernement s'est engagé à le mettre en œuvre dans d'autres secteurs économiques. Les entreprises de travaux publics, notamment représentées par la Fédération régionale des travaux publics du Centre-Val de Loire (FRTP CVL) qui a inspiré cette question, attendent en particulier la mise en œuvre, dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie, d'un fléchage « noir sur blanc » de l'accès des carburants liquide bas carbone en priorité vers les usages non routiers comme les travaux publics avec un engagement clair des pouvoirs publics à assurer les capacités de production ainsi que, dans le cadre du prochain projet de loi de finances, le report de cinq ans de la suppression du GNR, la mise en place en parallèle d'une fiscalité écologique pour rendre l'accès aux biocarburants attractifs et ainsi accélérer la décarbonation du secteur, la réintroduction d'un mécanisme de suramortissement pour l'acquisition d'engins et de matériels plus écologiques sans limite de durée, afin d'accompagner les entreprises dans leurs nouvelles acquisitions au fur et à mesure de l'arrivée de nouveaux modèles sur le marché, un soutien fort aux dispositifs de leasing économiquement accessibles pour l'électrique et l'hydrogène et, enfin, le déploiement massif du retrofitage grâce à un accompagnement des industriels du secteur et un soutien financer des entreprises. Au regard de l'ensemble de ces considérations et propositions, il lui demande de bien vouloir lui préciser si un nouveau report de la suppression du GNR est à l'étude et quelles sont les mesures d'accompagnement que le Gouvernement compte adopter pour soutenir le secteur des travaux publics dans sa transition énergétique.
M. François Gernigon attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le prix de rachat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques individuelles. Depuis plusieurs années, les tarifs de rachat stagnent tandis que le prix de vente règlementé est en augmentation. Bien que le tarif de rachat ait été réévalué, passant de 10 centimes à 13 centimes pour les raccordements réalisés à partir du 1er novembre 2022, le questionnement reste entier pour les usagers ayant raccordé leur installation avant cette date. Alors que le développement de la production d'énergies renouvelables est un enjeu national, il apparaît capital de rendre attractives les conditions de rachat pour les particuliers et professionnels. Interpellé par des citoyens producteurs d'électricité photovoltaïque, il l'interroge sur l'opportunité d'une revalorisation du tarif de rachat en fonction des évolutions du prix de vente d'électricité.
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'étendue de l'obligation de rachat du surplus d'électricité produite par une centrale photovoltaïque prévue par le 3° de l'article D. 314-15 venant préciser le 3° de l'article L. 314-1 du code de l'énergie et par les article 3 et annexe 2 de l'arrêté ministériel du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale. Il est précisé dans les dispositions précitées que l'obligation de rachat du surplus de production d'une centrale photovoltaïque ne sera applicable qu'aux structures installées sur une toiture ou toiture plate d'un bâtiment ou hangar, ou sur une ombrière. Or il n'est pas fait mention des structures photovoltaïques installées au sol. Ainsi, régulièrement sollicité par des élus locaux qui souhaitent mettre en place une opération d'autoconsommation collective par l'implantation d'une installation photovoltaïque au sol sur une parcelle en friche, il l'interroge sur les raisons qui amènent à exclure de fait les installations photovoltaïques au sol et aimerait savoir si les décret et arrêté susmentionnés pourraient être modifiés pour les inclure.
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) inscrite dans la loi au 1er janvier 2024. Cette suppression a été repoussée à quatre reprises ces cinq dernières années tant l'impact inflationniste qu'elle génèrerait est perçu comme insurmontable par les professionnels des travaux publics. Ces entreprises disent ne pas pouvoir répercuter ces coûts, à l'heure où le secteur connaît déjà des difficultés importantes. En plus d'être vue comme une augmentation de la fiscalité qui handicapera la profession, c'est bien les effets sur les budgets des collectivités locales et l'impact sur les investissements que ça questionne. Il s'agit là d'un facteur supplémentaire potentiel de contraction de l'action publique. Au regard de ces considérations et de l'ensemble des freins que connaît le secteur du BTP actuellement, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si un nouveau report de la suppression du GNR est à l'étude et quelles sont les mesures d'accompagnement que le Gouvernement compte adopter pour soutenir le secteur dans sa transition énergétique.
M. Laurent Jacobelli interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la consultation lancée par l'exécutif sur la « décarbonation du secteur du bâtiment et des moyens de chauffage » car il redoute qu'elle serve de rampe de lancement à une interdiction des chaudières à gaz. En effet, cette perspective a été évoquée à de multiples reprises et l'ensemble des acteurs de la filière s'y préparent, non sans inquiétude. Actuellement, un grand nombre de bâtiments mais aussi de logements individuels sont équipés d'une chaudière à gaz et cela est d'autant plus vrai depuis l'interdiction des chaudières à fioul. En France, on estime que 12 millions de foyers sont alimentés par cette énergie. Rien qu'en Moselle, on compte 266 000 logements raccordés au gaz naturel (soit environ un logement sur deux). Si cette interdiction est actée, il faudra obligatoirement remplacer sa chaudière à gaz par un autre système. Pourtant, les nouvelles générations de chaudières à gaz font significativement baisser la consommation ainsi que les gaz à effet de serre. Aussi, pour ceux qui opteront pour cette option, l'installation d'une pompe à chaleur coûte actuellement 2 à 3 fois plus qu'une chaudière à gaz et les aides en place ne parviennent pas à réduire le reste à charge car de nombreux travaux annexes sont souvent nécessaires. Par conséquent, elles ne seront pas accessibles à tous. C'est pourquoi M. le député demande à M. le ministre si le Gouvernement compte réellement interdire les chaudières à gaz et acter une nouvelle mesure d'écologie punitive en pleine crise inflationnaire. Si oui, il l'alerte sur le coût de cette énième interdiction pour le pouvoir d'achat des compatriotes. Enfin, considérant que cette mesure viendrait sacrifier la filière française, il estime qu'il s'agirait d'un nouveau coup dur pour la souveraineté industrielle de la France comme pour l'emploi et souhaite donc connaître les mesures compensatoires qui bénéficieront aux acteurs de la filière gaz française (fabricants de ballons d'eau chaude, sous-traitants, installateurs...).
M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessaire rétroactivité et pérennisation des aides à l'électricité pour les associations syndicales de propriétaires. Le décret n° 2023-189 du 20 mars 2023 a légitimement étendu l'aide visant à compenser la hausse des coûts de gaz naturel et d'électricité des entreprises aux associations syndicales de propriétaires (ASA). Cette aide s'est avérée décisive pour de nombreux acteurs économiques, au bord de la cessation de paiement, suite à l'explosion des prix en 2022. Pourtant, il peut s'agir d'associations hautement stratégiques, comme c'est le cas dans la circonscription de M. le député, permettant l'irrigation et l'assainissement du territoire. Toutefois, loin d'être définitivement protégés, ils sont toujours dans une situation particulièrement précaire, en raison d'un exercice 2021 déjà particulièrement complexe, avec une hausse des prix de l'électricité déjà conséquente en fin d'année, impossible à compenser en raison des restrictions relatives à la pandémie de la covid-19, alors toujours en vigueur. Ainsi, pour consolider le sauvetage des entreprises grandes consommatrices d'énergie, en particulier les associations syndicales de propriétaires et leur situation singulière, il serait opportun de prendre un nouveau décret permettant de donner un effet rétroactif à celui du 20 mars 2023, afin de prendre en compte l'année 2021. Il s'agit en outre d'une mesure de bon sens économique, afin de ne pas rendre vains les bénéfices escomptés de ce dernier décret. Enfin, la pérennité et le développement de l'activité des associations syndicales de propriétaires sont encore très incertains, en l'absence de pérennisation de ce dispositif après 2023. Ainsi, il demande au Gouvernement de bien vouloir prendre en urgence, les mesures réglementaires permettant d'assurer l'avenir des associations syndicales de propriétaires.
Mme Christine Loir interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la suppression des chaudières au sein des bâtiments résidentiels et tertiaires. En effet, Mme la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé, le 22 mai 2023, l'intention d'interdire, d'ici 2026, l'installation de nouvelles chaudières dans les bâtiments concernés. Une suppression décidée au motif d'une préservation environnementale, répondant ainsi aux normes européennes de décarbonisation énergétique avec pour objectif zéro carbone d'ici 2050. Cette décision a un impact néfaste majeur, puisque l'abandon des chaudières à gaz pour la mise en place de pompes à chaleur a un coût important : entre 5 000 euros à 20 000 euros de frais d'installation, sans compter le coût d'entretien récurrent que nécessite la pompe et le prix du kilowatt qui ne cesse d'augmenter, comme celui du gaz. Les foyers modestes représentent aujourd'hui quatre foyers sur dix ; avec plus de 40 % des foyers qui se chauffent au gaz, l'impact va être dévastateur. En dépit de l'aide de 5 000 euros mise en place pour changer de chaudière, le coût reste tout même bien trop élevé pour une majorité de foyers. Cette mesure va également avoir un impact sur les questions d'emploi. En effet, l'abandon de ce système carbonique provoquerait le déclin d'un secteur industriel important, regroupant plus de 130 000 emplois directs et indirects, ainsi que la perte d'un savoir-faire, enseigné depuis des décennies sur le territoire français. C'est pourquoi Mme la députée aimerait savoir pourquoi le Gouvernement ne priorise pas l'utilisation d'un gaz « vert » comme alternative au gaz fossile dont les impacts économique, écologique et social sont moins importants et plus respectueux envers le peuple français. Et, dans le cas où le Gouvernement ne serait pas prêt à faire marche arrière, elle souhaite savoir quelles dispositions il compte mettre en place pour ne pas encore une fois détruire le porte-monnaie des Français.
M. Sébastien Peytavie alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur l'annonce publiée le lundi 19 juin 2023 de la fermeture de la ligne 4 des papeteries de Condat par le groupe Lecta, ce qui va potentiellement priver d'emploi 187 personnes. L'usine de Lecta est l'une des plus grosses industries de papier en France et la dernière usine du pays à produire du papier couché deux faces pour les grandes maisons d'édition. Avec 2 500 emplois induits, c'est également l'un des plus importants employeurs privés en Dordogne. La fermeture de la ligne 4, qui s'ajoute à celle de la ligne 6 en 2013 qui avait coûté leur emploi à 140 personnes, interroge, alors que le groupe a pourtant récemment bénéficié d'un soutien public massif. La région a, en effet, apporté un prêt à taux zéro de 19 millions d'euros en mars 2020 et l'Agence de la transition écologique a, quant à elle, soutenu le groupe à hauteur de 14 millions d'euros pour l'achat d'une chaudière à biomasse. Mme Agnès Pannier-Runacher avait pourtant déclaré, lors de sa visite sur le site de Condat en février 2020 en tant que secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, que cette aide publique était « un véritable retournement », en permettant de passer « d'une industrie en danger, proche de la fermeture, à une industrie compétitive et décarboné ». 3 ans plus tard, le drame humain que représente la fermeture de la ligne 4 soulève de sérieux enjeux en matière de capacité à parvenir à une transition écologique qui ne soit pas socialement injuste pour les travailleurs et travailleuses des industries menacées. Les services de l'État en Dordogne ont indiqué veiller « à l'accompagnement des salariés et à l'application des procédures qui encadrent la réduction d'effectifs annoncée par l'arrêt de la ligne 4, en particulier au titre des obligations qui s'imposeront au groupe Lecta en matière sociale et pour la revitalisation du territoire ». Dans cette optique, il lui demande si un plan de sauvegarde de l'emploi et de reconversion durable de l'activité des papeteries de Condat est envisagé afin d'apporter une réponse aux 3 200 familles qui dépendent de l'avenir des papeteries Lecta.
M. Frédéric Falcon alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'augmentation de « l'exode municipal » en France. Le nombre de démissions de maires atteint un niveau record, s'élevant à plus de 1 000 depuis le début de la mandature. Ce phénomène touche principalement les maires des petites communes, qui doivent faire face à un poids des responsabilités grandissant, avec des marges de manœuvre réduites. En effet, les maires, notamment par le biais de l'Association des maires de France, alertent depuis plusieurs années sur les difficultés rencontrées par les élus locaux pour mener à bien leur mission. Cela s'explique par de nombreux facteurs tels que : l'accentuation de la charge mentale, l'augmentation du champ des responsabilités, la difficile conciliation entre vie personnelle et professionnelle, l'augmentation de la violence et des recours au contentieux par des administrés toujours plus exigeants, une administration qui se complexifie ainsi que des moyens financiers contraints par l'évolution de la fiscalité locale. Leur découragement est accru par une indemnité peu attrayante, notamment dans les petites communes, ne permettant pas aux élus qui le souhaitent de se consacrer pleinement à leur mandat. Ce phénomène ne se limite pas simplement aux maires mais touche également les conseillers municipaux, mobilisés pour leur commune. Si rien n'est fait, le nombre de démissions risque de s'accélérer dans les prochaines années, impactant les communes et le cadre de vie des administrés. En conséquence, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour donner aux maires les instruments nécessaires (moyens financiers et matériels, indemnités) afin d'honorer leur mandat selon les perspectives avancées par l'Association des maires de France.
M. Laurent Panifous attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les efforts considérables engagés par les exploitations agricoles d'Occitanie dans la réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre et dans la préservation de l'environnement. Ainsi, pour la seule filière avicole, on observe une diminution de 17 % des émissions en Mt eq CO2 entre 2000 et 2022. Pourtant, la Commission européenne a engagé une révision de la directive émissions industrielles (IED) très pénalisante pour la filière. En effet, outre un abaissement important des seuils IES à 150 UGB, elle prévoit l'introduction d'une règle de cumul des espèces sur une même exploitation pour le calcul du seuil IED, ainsi qu'une complexification sans précédent des règles administratives d'autorisation des élevages, inadaptées pour des entreprises familiales. Les conséquences de ce projet de révision appliqué en l'état conduiraient, pour la seule production avicole, à classer sous réglementation « IED » 72 % des élevages avicoles, contre 18 % qui le sont actuellement. Pour les élevages sous signes de qualité, le nombre d'exploitations qui serait sous réglementation IED passerait même de 0,7 % à 79 %. Le coût estimatif, pour la filière avicole française s'élève en l'état à 1,2 milliard d'euros. Ainsi, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur la brutalité de l'évolution projetée et l'intégration massive d'un secteur agricole familial à une directive conçue pour réguler des émissions industrielles qui conduirait à un effet délétère de long terme sur le tissu agricole de la région Occitanie. En conséquence, il souhaite savoir s'il compte défendre la spécificité de l'agriculture régionale et plus largement française en soutenant le maintien des seuils IED existants, à savoir pour la production avicole, un maintien du seuil de 40 000 places de volailles et le non-cumul entre espèces au sein d'une même exploitation ou à proximité.
M. Thibaut François alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences que les recommandations du rapport de la Cour des comptes pourraient avoir pour le cheptel et l'indépendance agricole de la France. Dans un rapport paru le 22 mai 2023, la Cour des comptes préconisait la réduction du cheptel bovin de France afin de diminuer les émissions de gaz à effet de serre (GES), de manière à lutter contre le réchauffement climatique. Cette réduction ne fera que sacrifier la profession au profit des grands acteurs de la mondialisation ultra-transformée, encouragée par le libre-échange de l'Union européenne et une vision déconnectée des réalités du Gouvernement. Or, dans un autre rapport paru le 20 juin 2023 à propos de la chambre régionale d'agriculture des Hauts-de-France, cette même juridiction pointait la baisse du nombre à la fois de bovins et d'exploitations dans la région. En 10 ans, ce furent 150 000 bovins (dont 20 000 dans le Nord) et 2 000 exploitations (dont 500 dans le Nord) en moins. Ainsi, les préconisations émises viennent exacerber les tensions et font craindre une augmentation des prix, à l'heure où ce secteur connaît d'ores et déjà une crise historique. Face au zèle des magistrats, M. le député défend une agriculture française axée sur le localisme, favorisant les circuits courts et ôtée des pressions du marché concurrentiel. Si la Première ministre assure que la filière a « un avenir » en France, en écho au rapport, le plan présenté par le Gouvernement quant à la réduction des GES prévoit pourtant une baisse de 19 % des émissions pour le secteur primaire, par rapport à 2019. Par conséquent, M. le député demande au ministre comment le Gouvernement compte protéger le cheptel français en proie aux pressions de la Cour et aux pressions des écologistes et des traités internationaux. Il souhaiterait également obtenir plus de précisions, notamment sur ce plan de réduction et s'il sera lourdement impacté suite à la parution du rapport.
M. Rodrigo Arenas interroge Mme la Première ministre sur ses récentes déclarations indiquant qu'à partir de janvier 2024, il sera possible de passer le permis de conduire dès l'âge de 17 ans et d'exercer le droit de conduire à partir de cet âge, dans les mêmes conditions qu'actuellement. Cette mesure, présentée comme un avantage pour les jeunes en apprentissage, soulève néanmoins des interrogations quant à l'âge minimum requis pour d'autres responsabilités civiques, notamment l'âge requis pour le droit de vote, actuellement fixé à 18 ans. Alors qu'à l'âge de 16 ans, les individus sont considérés comme responsables pénalement, qu'ils sont en mesure de demander la nationalité française, de s'acquitter de leurs obligations fiscales en payant des impôts, de travailler, d'administrer une association et même d'exercer l'autorité parentale et que désormais à 17 ans, les personnes seront en âge de conduire, l'âge légal du droit de vote reste fixé à 18 ans. Cette situation pose des questions quant à la cohérence de notre législation et à la reconnaissance des droits et des responsabilités des jeunes en France. En abaissant l'âge pour passer le permis de conduire à 17 ans, le Gouvernement reconnaît la capacité des jeunes à prendre part à des activités nécessitant une responsabilité individuelle, comme la conduite. Toutefois, l'abaissement de l'âge légal du droit de vote n'est pas à l'agenda, alors que ce serait un pas important pour garantir une reconnaissance complète des droits et des responsabilités des jeunes en France, en cohérence avec d'autres domaines où leur capacité à assumer des responsabilités est déjà reconnue. Ainsi, si les jeunes de 17 ans sont considérés aptes à conduire un véhicule en toute responsabilité, ne serait-il pas temps d'harmoniser l'approche en matière de responsabilité civique et d'examiner sérieusement la possibilité d'abaisser l'âge légal du droit de vote ?
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les règles de parrainage des candidats à l'élection présidentielle. Dans les communes rurales ou les villes moyennes, si un maire choisit de parrainer un candidat, cela est assimilé à un soutien. À l'inverse, s'il fait le choix de ne pas parrainer, cela est considéré comme un non-engagement de l'élu se dérobant à ses responsabilités. La publicité faite au parrainage peut engendrer de fortes dissensions au sein des conseils municipaux et peut susciter des incompréhensions de la part des citoyens. En amont de toute échéance électorale, il lui demande s'il peut être envisagé un anonymat du vote des élus pour atténuer les pressions pendant et après la période de recueil.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la levée du moratoire des machines à voter. Les machines à voter sont prévues en droit français depuis 1969 et des modèles électroniques sont autorisés depuis 2003. Toutefois, le périmètre des communes autorisées à en être équipées est gelé depuis le moratoire de 2008 du ministre de l'intérieur et des outre-mer. Un rapport du Sénat de 2018 faisait état d'alertes de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) estimant que « le maintien à long terme du moratoire est sans doute la pire des solutions : les machines acquises avant 2008 continuent à être utilisées sans jamais être mises à jour ». Les sénateurs proposaient la levée du moratoire pour sécuriser la situation de ces communes en agréant une nouvelle génération d'appareils. En décembre 2021, le Gouvernement remettait au Parlement un rapport relatif à la possibilité de recourir aux machines à voter. Ce rapport précisait les conditions dans lesquelles le statu quo pourrait être levé. Au vu de ces éléments, il souhaite connaître le calendrier et les conditions prévus pour la levée du moratoire.
Mme Laurence Robert-Dehault interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'incompatibilité des législations relatives à la parité électorale avec celles consacrant le droit à l'autodétermination des personnes transgenres. Depuis le début des années 2000, les législations se multiplient pour favoriser la parité en matière électorale. La loi de 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes pose les premiers jalons de l'objectif constitutionnel d'égal accès aux femmes aux mandats électifs. La loi du 6 juin 2000 traduit concrètement cet objectif en contraignant les partis politiques à présenter un nombre égal d'hommes et de femmes pour les élections municipales, régionales, sénatoriales et européennes et en établissant des pénalités financières aux partis qui ne respectent pas la parité pour les élections législatives. Les législations relatives à la parité se répandent également à l'ensemble des pans de la société : haute fonction publique (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique), enseignement supérieur (loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche), élections professionnelles (article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales), ordres professionnels (ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels), etc. Ces législations ont incontestablement produit leurs effets en matière électorale et aucun parti politique ne les remet en cause. Alors qu'en 2002, 12 % des députés étaient des femmes, aujourd'hui ce nombre s'élève à 37 %. Néanmoins ces avancées semblent être remises en cause par la conjugaison de plusieurs courants dont celui des revendications des personnes transgenres. L'article 56 de la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice de 2016 qui crée l'article 61-5 du code civil pose des faisceaux d'indices nécessaires à l'identification du syndrome du transsexualisme. Ces indices sont le fait que la personne se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué, soit connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel, ait obtenue le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe revendiqué. L'article 61-6 va plus loin : « le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande [...] ». Ainsi, afin d'entériner un changement de sexe au registre d'état civil, la loi de 2016 a substitué à l'exigence de « reconnaissance médicale » l'exigence de « reconnaissance sociale », laquelle peut évidemment fluctuer d'un environnement social à l'autre. L'absence de critère objectif dans la détermination d'un syndrome de transsexualisme comporte le risque d'amener à des dérives susceptibles d'entraîner la caducité des lois électorales en matière de parité et, en conséquence, un net recul du droit des femmes. Mme la députée aimerait savoir si, désormais, l'autodétermination par le genre prédomine par rapport à la détermination biologique par le sexe, quelle substance reste-t-il de l'esprit des évolutions législatives notamment en matière électorale ? Elle souhaiterait savoir s'il faut alors consacrer l'abandon de la parité au seul profit de l'autodétermination personnelle ? Ou confirmer que seule la référence à l'état civil de naissance sert de critère pour établir les listes électorales, conformément aux règles qui gouvernent la parité ? Par exception, l'hypothèse dans laquelle, par intervention chirurgicale et chimique, un candidat aurait changé de sexe avant l'élection, ne serait alors retenu que son état civil modifié, pour appliquer une parité de nature civile, à défaut d'être de nature biologique ; c'est-à-dire le maintien d'une division traditionnelle. Mais dans ce cas, Mme la députée souhaiterait également savoir, comment le ministre de l'intérieur a-t-il pu valider la candidature, dans la 10e circonscription du Nord, d'une « candidate » transgenre, ayant conservé ses attributs masculins et dont l'état civil n'avait manifestement pas été juridiquement modifié lors du dépôt de la candidature en préfecture, lors des dernières élections législatives de 2022 ? Le suppléant de cette « candidate » étant un homme, juridiquement le binôme aurait alors été 100 % masculin. Pour finir, elle souhaite demander au Gouvernement s'il faut donc conclure, que subrepticement, ce dernier n'entend plus maintenir les législations relatives à la parité, en considérant que le sexe mentionné au registre d'état civil, n'a plus son rôle de marqueur puisque seule primera l'identité de genre uniquement revendiquée par le candidat dans sa profession de foi.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le risque de sécheresse estivale. Malgré le fait que sur les deux-tiers nord du territoire la situation s'améliore considérablement sur les nappes les plus réactives et notamment sur les nappes du Massif armoricain et de la région Grand Est, 68 % des niveaux des nappes restent sous les normales mensuelles en avril (75 % en mars 2023) avec de nombreux secteurs affichant des niveaux bas à très bas. C'est notamment le cas des nappes inertielles du Dijonnais au Bas-Dauphiné qui affichent des niveaux bas à très bas, du fait de plusieurs recharges hivernales successives peu intenses on encore les nappes alluviales côtières et des calcaires karstifiés de Provence et de Côte d'Azur qui enregistrent des niveaux bas à très bas, historiquement bas. Ainsi, elle lui demande quelles mesures peuvent être prises afin d'anticiper les prochains mois de sécheresse dans ces secteurs ou le niveau des nappes phréatiques sont très basses et quel accompagnement peut être fait auprès des collectivités locales ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI) gestionnaire de l'eau sur le territoire.
M. Stéphane Delautrette appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la réutilisation des eaux grises au sein de l'industrie laitière. Dans un contexte de changement climatique et de raréfaction de la ressource en eau, la gestion de cette dernière, au sein des sites de transformation laitière, doit être adaptée aux contraintes en matière de ressources. La filière ne part pas de zéro. La généralisation des bonnes pratiques concernant la gestion, le traitement et la réutilisation de l'eau ont permis de réduire ces dix dernières années de 20 % les volumes d'eau nécessaires. Face à la recrudescence et à l'intensification des périodes de sécheresse, les producteurs n'ont pas d'autres choix que d'adapter leurs outils de travail sous peine de devoir interrompre leur production en cas de forte pénurie. Alors qu'aujourd'hui le plan eau proposé par les ministres Christophe Béchu et Marc Fesneau prévoit un nouvel objectif de baisse de 10 % du volume d'eau prélevé pour l'ensemble des secteurs d'ici à 2030, les acteurs de la filière font face à un vide réglementaire qui les empêche de réutiliser les eaux grises issues de la production du lait sur les chaînes de production en contact avec les aliments. L'industrie laitière génère en effet une quantité non-négligeable d'eau. Les eaux grises sont donc aujourd'hui largement exploitées pour des usages comme le nettoyage des installations extérieures. Cependant, contrairement à leurs voisins européens, les exploitants français ont l'interdiction de rincer les équipements de production avec les eaux issues de la transformation du lait. Ainsi, selon les entreprises du secteur, près de 16 millions de m3 par an pourraient être récupérés en cas d'autorisation de réutilisation de ces eaux. Dans cette hypothèse, le recyclage des eaux grises permettrait, à terme, de réduire le volume d'eau prélevé par les laiteries de 20 %, participant ainsi à la préservation de la ressource. Face à cette situation, M. le député lui demande quelles sont les pistes de travail envisagées par le ministère pour faire évoluer le cadre réglementaire concernant l'utilisation des eaux issues de la production et de la transformation du lait. Il l'interroge notamment sur la publication d'un décret interministériel qui comblerait le vide juridique existant et permettrait ainsi aux acteurs de la filière d'investir dans des solutions innovantes et propres, tout en s'assurant de la bonne qualité de l'eau réutilisée. Enfin, il souhaite lui demander si un soutien opérationnel et financier est en réflexion afin d'aider les producteurs à mettre en place des solutions permettant la réutilisation la plus efficace possible de la ressource en eau.
Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les moyens à mettre en œuvre pour limiter les coulées de boue sur les espaces publics et privés : routes, bâtiments publics ou privés. Les changements climatiques que l'on connaît se traduisent notamment par des phénomènes violents. On observe des orages de plus en plus intenses, surtout en mai et en fin d'été. Cette année, dans le Puy-de-Dôme, de violents orages ont éclaté et ont entraîné des coulées de boue, notamment sur les routes. À titre d'exemple, le 28 mai 2023, un violent orage a provoqué d'énormes dégâts sur les communes de Champeix, Plauzat et Neschers. Ces boues proviennent essentiellement des terrains agricoles situés en amont des routes. La raison principale est le choix d'une culture sarclée (maïs et tournesol) sur ces bassins versants. Le choix de la culture est donc un des éléments majeurs susceptibles d'éviter les coulées de boue. Une parcelle en pente collecte l'eau, mais également de la terre sur des surfaces importantes. Les coulées de boues ont de lourdes conséquences telles que l'érosion des terres entraînant un appauvrissement des sols. L'eau s'échappant et ruisselant dans les parcelles gaspille une ressource terriblement utile lorsque l'on connaît les besoins en eau en été. En fonction de la gestion du sol, le différentiel d'infiltration peut se chiffrer en dizaines de mm/heure. Un millimètre de pluie qui ne s'infiltre pas et donc ruisselle représente 10 m3 d'eau, ce qui laisse imaginer que quelques dizaines de millimètres non infiltrés lors de violents orages vont représenter des milliards de m3 au sein d'un petit bassin versant. Des solutions existent. Il serait possible de réglementer un périmètre, en bord de route avec l'obligation d'intercepter les coulées de boues par des dispositifs d'hydraulique douce comprenant des bandes enherbées, des haies, des fascines vivantes ou mortes ou des bandes de cultures d'hiver. L'autre solution envisageable serait l'installation de bassins de rétention. Ces bassins permettraient de stocker provisoirement l'eau de pluie sur les terrains en amont et éviteraient les inondations et les coulées de boue. Toutes ces solutions ne peuvent être portées seulement par les agriculteurs et notamment l'installation des bassins de rétention. Elles doivent être accompagnées par des mesures incitatives car sans mesures de soutien, tant à long terme qu'à court terme, les agriculteurs ne seront pas en capacité d'investir le temps et l'argent nécessaires pour changer de mode de culture, mettre en place des haies ou des bandes enherbées ainsi qu'installer des bassins de rétention même s'ils ont totalement conscience que leur adaptation aux changements climatiques est une nécessité. Ainsi, Mme la députée demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer la gestion des eaux pluie lors des épisodes d'orage et quel soutien il compte apporter aux agriculteurs dans la mise en place des moyens de rétention des eaux de pluie.
M. Guy Bricout alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur le développement industriel des pratiques de désalinisation de l'eau de mer en France. La capacité des réserves naturelles en eau est un enjeu public majeur. En effet, le mois de juillet 2022 a été le mois de juillet le plus sec depuis 1959. Pour exemple, en juillet 2022, seuls 9,7 millimètres de précipitations ont été mesurés. La multiplication des canicules et des sécheresses nécessite une réponse de l'action publique. Cela représente un déficit de de 84 % par rapport aux normales de la période 1991-2020. Plusieurs solutions aux technologies variées sont mises en place pour répondre à cet enjeu climatique. Le dessalement de l'eau de mer est l'une d'elles. Déjà développée dans les départements d'outre-mer, à l'Île de Sein ou encore à Belle-Île-en-Mer, elle reste néanmoins trop limitée. Aussi, M. le député souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend mettre en œuvre une stratégie de développement industriel répondant au problème public de l'accès à l'eau.
M. Jean-Pierre Cubertafon appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'assèchement des sols en France. À l'annonce, mercredi 14 juin 2023, de « vives inquiétudes » concernant la sécheresse de la part du ministère, s'ajoute la publication récente des bulletins de situation hydrogéologie des sols superficiels et des nappes, réactives inertielles, présentes dans les sous-sols par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM). On remarque ainsi un constat contrasté. Si l'état des sols s'est amélioré dans la moitié sud, à la faveur des nombreux orages qui ont éclaté le mois dernier, ils se sont rapidement asséchés dans la moitié nord du pays au cours du mois de mai. Ce dernier se conclut par ailleurs avec un déficit de 20 % des précipitations et une température moyenne plus élevée de 0,77 % que celle des années 1991-2020. La température moyenne sur le territoire français, le déclin du taux d'humidité de l'air, des départs de feux de forêt, notamment dans les Vosges ou encore les déficits de manteau neigeux sont autant d'enjeux qui préoccupent M. le député et imposent la mobilisation de tous. M. le député aurait souhaité interroger M. le ministre sur les différentes mesures qui sont envisagées afin de pouvoir faire face à ces enjeux et ces situations inédites et alarmantes?
M. Alexis Corbière interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le rôle de la France quant au projet d'autoriser, dans un cadre flou, l'espionnage de journalistes sur le simple prétexte de sécurité nationale. En juillet 2021, le consortium coordonné par Forbidden Stories regroupant 17 rédactions dont Le Monde , ont eu accès à des dizaines de milliers de numéros de téléphone potentiellement ciblés par Pegasus, un logiciel espion israélien, pour le compte d'une dizaine d'États dont des membres de l'UE. Parmi les personnes ciblées se trouvaient notamment des journalistes, des avocats, ou encore des responsables politiques de nombreux pays, y compris la France. En avril 2022, le média numérique grec Inside Story révélait que de nombreux journalistes, dont le journaliste anti-corruption Thanasis Koukakis, ainsi que des responsables politiques - notamment de l'opposition - grecs mais aussi étrangers étaient sur écoute, grâce au logiciel espion Predator. À la suite de ces scandales d'ampleur majeure, une commission du Parlement européen chargée d'enquêter sur l'utilisation de Pegasus et de logiciels espions de surveillance équivalents a été créée. Dans une résolution adoptée ce jeudi 15 juin 2023, le Parlement a mis en lumière les réformes nécessaires, pour encadrer ces outils numériques et limiter les abus liés à l'utilisation de logiciels espions par des États membres. En parallèle, le 16 septembre 2022, toujours au Parlement européen, a été présenté un projet de règlement sur la liberté des médias pour « renforcer l'indépendance des médias et des journalistes, la stabilité des médias de service public et à limiter les concentrations ». L'article 4 devait consacrer la protection des journalistes en interdisant toute mesure coercitive visant à pousser un journaliste à révéler ses sources, de même que la surveillance de leurs communications ou encore l'utilisation de logiciels espions sur leurs outils numériques. Pourtant, d'après des documents consultés par Investigate Europe , plusieurs pays à commencer par la France, feraient pression sur les négociations pour donner la possibilité aux États de surveiller les communications des journalistes si la « sécurité nationale » l'exige. Ainsi, d'après le procès-verbal de la réunion du 14 mars 2023, le gouvernement français a proposé d'introduire une exemption pour les situations où la sécurité nationale serait engagée, ce qui reviendrait à neutraliser partiellement la portée de l'article 4. Dans la foulée de cette proposition, la Suède, qui préside le Conseil de l'UE, a donc ajouté l'alinéa suivant audit article : « Le présent article est sans préjudice de la responsabilité des États membres en matière de sauvegarde de la sécurité nationale ». Aucun des 27 ne se serait ainsi opposé à cette réécriture. Or la sécurité nationale est une notion aux frontières extrêmement vagues et aisément malléables par n'importe quel responsable politique souhaitant regrouper des informations sur le travail d'un journaliste ou sur la personne en elle-même. Ainsi, Sophie in 't Veld, l'eurodéputée néerlandaise qui a dirigé la commission d'enquête du Parlement européen sur Pegasus, considère que le concept vague de « sécurité nationale » est un « blanc-seing », sans « cadre juridique clair ». Pour le journaliste grec indépendant Thanasis Koukakis, son histoire « montre à quel point il est facile d'utiliser la sécurité nationale comme prétexte pour menacer les journalistes et leurs sources ». En 2020, RSF rendait publiques ses 10 recommandations pour imposer des garanties démocratiques dans l'espace numérique de l'information et de la communication. Parmi celles-ci étaient notamment citée le renforcement de la protection des journalistes contre la surveillance étatique. En 2016, la France était à l'origine de la création au siège de l'ONU à New York, du Groupe des amis des Nations unies pour la protection des journalistes. La France en assure d'ailleurs aujourd'hui en assure la co-présidence avec la Grèce et la Lituanie. À l'initiative de la France, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté pour la première fois le 26 novembre 2013 une résolution portant sur la sécurité des journalistes et la lutte contre l'impunité. Dans celle-ci, l'Assemblée générale « demande aux États Membres de créer des conditions de sécurité permettant aux journalistes de faire leur travail de façon indépendante et sans être soumis à des pressions ». Toutefois et malgré ces promesses les services diplomatiques ainsi que le Gouvernement ont été relancés à plusieurs reprises par le consortium à l'origine des révélations sur les pressions qui auraient eu lieu lors des négociations sur le projet de règlement européen sur la liberté des médias. Or tous refusent pour l'instant de donner suite à ces interpellations et se murent dans le silence. M. le député demande à Mme la ministre, de confirmer ou d'infirmer le fait que la France ait proposé, lors de débats, d'autoriser l'espionnage de journalistes, sur un fondement plus que perméable à la subjectivité de l'exécutif et sans cadre juridique transparent. Il lui demande si elle pourrait assurer aux Français que le pays ne prend pas une pente autoritaire en autorisant la mise sous surveillance des journalistes, y compris l'utilisation de logiciels espions ou de tout autre moyen d'obtention d'informations sur une enquête journalistique, alors là-même que la liberté de la presse devrait être la pierre angulaire d'institutions justes et impartiales.
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'action du ministère pour lutter contre l'utilisation détournée du protoxyde d'azote. Le protoxyde d'azote est un composant qui sert en temps normal à la fabrication industrielle de chantilly ou également dans le milieu médical pour ses capacités anesthésiantes. Comme M. le ministre le sait, le protoxyde d'azote fait massivement l'objet d'un détournement d'usage depuis plusieurs années. L'utilisation de cette drogue, le « Proto » ou « gaz hilarant », est de plus en plus répandue parmi le jeune public, collégiens, lycéens et étudiants, pour ses effets euphorisants. Pourtant il est désormais établi que l'utilisation de ce produit peut avoir de très graves conséquences pour la santé, en particulier causer des lésions neurologiques ou cardiaques sévères et de nombreux effets secondaires, comme la paralysie des membres ou des troubles psychiatriques. Malgré l'interdiction de vente aux mineurs du protoxyde d'azote, effective depuis 2021, M. le député observe dans sa circonscription, une recrudescence de la consommation de ces bonbonnes d'azote, avec comme conséquence une multiplication des cas d'urgence médicale et parfois de terribles drames, notamment lorsqu'elle est associée avec d'autres substances comme l'alcool, le cannabis ou la cocaïne. Il est désormais clair que la seule interdiction de vente aux mineurs, n'est pas suffisante pour limiter drastiquement l'usage de cette substance en tant que stupéfiant. Il souhaite connaître ses intentions pour s'attaquer plus fermement à ce dangereux phénomène de santé publique et en particulier pour mettre en œuvre un plan de prévention en direction des plus jeunes, dans les établissements scolaires.
Mme Laurence Cristol appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les dangers que fait peser la consommation de protoxyde d'azote pour en obtenir des effets psychoactifs. Mme la députée se félicite que la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 ait permis de mieux règlementer la vente et prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote. Elle salue en particulier l'interdiction de la vente aux mineurs ainsi que dans les débits de boissons et les débits de tabac. Mais malgré l'adoption de cette loi et la conduite de nombreuses campagnes de prévention, il apparaît que l'usage détourné du protoxyde d'azote demeure largement accessible, peu coûteux et ne cesse de toucher de plus en plus d'adolescents et de jeunes adultes, ce qui engendre des conséquences pour la santé aujourd'hui largement documentées (dépendance, troubles de l'humeur de type paranoïaque, hallucinations visuelles...) mais également pour la sécurité routière avec plusieurs accidents causés par la consommation de gaz hilarant ces dernières années. Par ailleurs, elle a récemment été interpellée par l'organisation de véritables trafics, avec des importations en grande quantité depuis l'étranger et la revente dans l'espace public ou sur des lieux festifs, à l'instar de pratiques observées s'agissant d'autres drogues. C'est pour ces raisons que certains des voisins européens, dont le Royaume-Uni, se sont engagés à restreindre plus fortement la vente de protoxyde d'azote et ont envisagé son interdiction. Par conséquent, au-delà des mesures engagées dans la Stratégie interministérielle de mobilisation contre les conduites addictives, elle l'interroge sur les moyens déployés par le Gouvernement et son ministère pour mieux prévenir l'usage détourné du protoxyde d'azote et pleinement appliquer la loi du 1er juin 2021. Elle souhaite également connaître les intentions du Gouvernement quant à la piste d'une éventuelle interdiction du protoxyde d'azote.
M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la poursuite en 2024 des financements des centres LGBTQIA+. Le 1er juin 2023 a marqué le début du mois des fiertés, anciennement Gay Pride , plus de 50 ans après les émeutes de Stonewall. Cet évènement national est l'occasion de rappeler que le combat pour l'égalité des droits, quelle que soit l'orientation sexuelle est toujours d'actualité et nécessite une vigilance commune. En effet, comme l'a indiqué l'association SOS Homophobie dans un rapport publié en juin 2023, la France connaît une agression physique tous les deux jours motivée par l'homophobie. Dix ans après l'autorisation du mariage pour tous, la Première ministre l'a elle-même reconnu : « la bataille des mentalités n'est pas gagnée (...), il y a encore des étapes à franchir ». Elle avait d'ailleurs exprimé ce souci l'été 2022, en promettant la création de 10 centres LGBTQIA+ supplémentaires venant s'ajouter aux 35 existants. Cet engagement était en outre assorti d'une enveloppe de 3 millions d'euros dont la moitié devant contribuer au financement de ces centres dont l'action de prévention des discriminations et de sensibilisation aux haines anti-LGBTQIA+ relève largement d'une mission de service public. C'est pourquoi les centres LGBTQIA+ expriment aujourd'hui logiquement leur incompréhension et leur inquiétude devant l'annonce de l'arrêt des subventions envisagé pour 2024. La confirmation de cette décision aurait de très graves conséquences pour les centres, en particulier sur le volume de personnel assurant les missions de prévention et de sensibilisation sur les questions de genres et l'accompagnement des victimes de discriminations au quotidien. La suppression de ces subventions constituerait une très grave entrave à leur fonctionnement, les contraignant ainsi à licencier un nombre important de salariés, voir même à fermer leurs portes. Il souhaite l'interroger sur les intentions du Gouvernement afin que la puissance publique poursuive et amplifie un soutien financier durable aux centres LGBTQIA+.
M. Guillaume Gouffier Valente interroge Mme la Première ministre sur la pérennisation de la subvention à destination des centres LGBTQI+ pour l'année 2024. Selon « Interstats », le service statistique du ministère de l'intérieur, les atteintes et les crimes ou délits « anti-LGBTQI+ » ont augmenté en 2022, respectivement de 3 % et 13 % alors même que seules 20 % des personnes ont déposé plainte. Plus particulièrement, l'agglomération parisienne et les communes de plus de 200 000 habitants concentrent plus de 56 % des actes LGBTQI-phobes recensés. Les centres LGBTQI+ représentent un lieu d'écoute, de sensibilisation, de prise en charge et d'accompagnement primordial, accomplissant de réelles et nécessaires missions de service public. Ils interviennent en effet, en faveur de l'égalité des droits et de la santé physique et mentale des personnes LGBTQI+, sur la lutte contre toute forme avouée ou non d'exclusion, contre toute forme de discriminations ou de violences à leur encontre, en faveur de la prévention sanitaire ainsi que sur les dépistages des maladies chroniques et infectieuses. Par exemple, ces structures ont permis d'aider en 2021 plus de 6 000 victimes dans de nombreux territoires comme Paris, Lyon, Angers, en Guadeloupe ou encore à La Réunion. En août 2022, Mme la Première ministre annonçait la création d'un fonds de trois millions d'euros pour 2023 destinés aux trente-cinq centres ainsi qu'à la création de dix nouveaux afin que chaque région française, métropolitaine ou ultra-marine, en soit doter d'au moins un. Or si cette subvention de fonctionnement n'est pas renouvelée pour l'année 2024, outre la fermeture de certains centres et de plusieurs licenciements, les victimes ne pourront plus être accompagnées. Alors même que la lutte contre la haine et les discriminations anti-LGBTQI+ est l'une des priorités du Gouvernement et qu'un plan de lutte contre les discriminations LGBTI-phobes est en cours de construction, il lui demande si ladite subvention sera bien renouvelée pour l'année 2024.
Mme Anne Bergantz interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'instauration d'un tarif socle de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) du particulier employeur. Le tarif socle de l'APA, exclusivement destinée aux prestataires autorisés, permet la solvabilisation de l'aide à domicile, si tant est que la personne en perte d'autonomie choisisse le mode prestataire. Cette solvabilisation, via l'APA, s'opère au détriment des autres modes d'intervention et dépend des capacités budgétaires du département, créant une hétérogénéité territoriale dans le bénéfice de cette allocation, dont pâtissent les particuliers employeurs. L'allocation personnalisée d'autonomie n'est de fait pas accessible aux particuliers employeurs qui, dans de très nombreux départements, doivent encore licencier leur salarié à domicile pour avoir accès à l'APA. À cet égard, l'instauration d'un tarif socle de l'APA en emploi direct et mandataire pourrait représenter une solution viable. Tous les départements auraient alors une base pour ouvrir l'APA à tous les modèles d'emploi et pas uniquement aux prestataires autorisés. La compensation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) induite par l'instauration d'un tarif socle permet de ne pas faire reposer l'effort financier sur les départements dont les budgets sont déjà contraints. Compte tenu de l'altération du principe du libre choix du mode d'intervention pour la personne en perte d'autonomie provoquée par l'exclusion de l'emploi direct et mandataire du tarif socle, elle souhaite questionner le Gouvernement sur la solution susmentionnée, ou tout autre dispositif permettant l'instauration d'un tarif socle des particuliers employeurs.
Mme Sabine Thillaye appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB), dite REP Bâtiment. La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020 prévoyait notamment la mise en place d'une filière REP pour les déchets du bâtiment (un secteur qui, pour rappel, représente à lui seul 42 millions de tonnes de déchets annuels, soit l'équivalent de la production annuelle de l'ensemble des ménages français). L'on comprend donc l'importance que peut revêtir la mise en place de cette filière REP. Pour autant, elle se heurte à deux difficultés majeures. Il y a tout d'abord une question de calendrier : la mise en place effective de cette filière, initialement prévue au 1er janvier 2022, a été repoussée une première fois au 1er janvier 2023, puis une seconde fois au 1er mai 2023, en raison d'importants retards. Cela signifie que depuis plus d'un mois, cette filière est officiellement pleinement opérationnelle. Or dans les faits, il n'en est rien : les appels d'offres des éco-organismes sont loin d'être achevés et la collecte, dans les territoires, ne se fait globalement pas. Et bien que les professionnels concernés s'acquittent aujourd'hui de l'éco-contribution prévue par la REP, cette contribution, pour l'heure, ne correspond concrètement à rien. À cela s'ajoute un deuxième point d'attention, quant à la façon même dont cette filière a été pensée. En effet, les appels d'offres lancés par les éco-organismes visent à identifier deux acteurs seulement par département. On va donc au-devant (et le processus est déjà visible sur le terrain) d'une situation de monopole des grands groupes, au détriment des petites entreprises de collecte, de tri et de traitement, pourtant sources de valeur et d'emploi dans les territoires. De plus, alors que le business model de ces entreprises reposait jusqu'ici sur la valorisation des déchets, elles n'auront plus, sauf exception, la propriété de ces déchets. Leur mission se limitera dès lors à la collecte et au transport, ce qui (au-delà même de la question de la logique écologique qu'il peut y avoir à multiplier ainsi les kilomètres) mettra leur viabilité en péril. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir si, sans perdre de vue les délais initiaux, déjà sensiblement rallongés, il ne conviendrait pas de consulter à nouveau les acteurs de cette filière, afin de s'assurer que la mise en place de cette filière REP soit en mesure d'atteindre les objectifs qu'elle s'était elle-même fixés.
Mme Pascale Martin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la mise en place d'un contrôle technique périodique tous les deux ans pour les deux et trois roues motorisés. L'Assemblée nationale et le Sénat se sont déjà prononcés contre cette proposition européenne. Toutefois, la directive européenne n° 2014/45/UE a été votée et préconise une mise en place d'un contrôle technique moto à compter du 1er janvier 2022, tout en permettant aux États membres d'y déroger, s'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière efficaces. Le Gouvernement a choisi la mise en place d'un contrôle technique des véhicules motorisés à deux-roues. Un décret d'application a donc été publié en août 2021, puis abrogé en juillet 2022. Le Conseil d'État a contesté cette décision en octobre 2022, en remettant en vigueur le décret d'août 2021. Enfin, une consultation publique a été annoncée en juin 2023 pour la mise en place de cette mesure. Mme la députée a été sollicitée par des représentants locaux de la fédération française des motards en colère (FFMC), qui s'inquiètent que cette nouvelle directive réduise davantage leur pouvoir d'achat et fasse les beaux jours des entreprises du secteur. La FFMC avance plusieurs arguments légitimes pour s'opposer à cette mise en place. Tout d'abord, les révisions des motos sont plus régulières que celles des automobiles et, à cette occasion, un contrôle des points de sécurité est systématiquement effectué par les garagistes. À ce titre, il n'est pas justifié qu'un contrôle technique sur motos prenne exemple sur celui des voitures. Depuis plusieurs années, les études montrent que l'état technique de ces véhicules est une cause rare d'accident. Selon le rapport MAIDS, la défaillance matérielle n'est responsable que de 0,3 à 0,7 % des accidents pour lesquels une moto est impliquée, alors que le facteur humain demeure la première cause d'accident. De plus, ces études font apparaître que la mortalité routière des 2 roues motorisés a baissé de 19 % en dix ans, alors que le parc moto a augmenté de 30 % et ce, sans contrôle technique. Enfin, toujours selon la FFMC, l'impact financier d'un autre contrôle technique serait non négligeable pour les motards et motardes, également automobilistes. D'autant qu'avec peu de centres capables de faire passer un contrôle technique à une moto, le prix de ce dernier pourrait être supérieur à celui d'une voiture. Mme la députée rappelle que la directive européenne liste des mesures alternatives de sécurité routière pour les véhicules à deux ou trois roues, en tenant notamment compte des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Si celles-ci sont mises en place, il est possible de déroger au contrôle technique. Par conséquent, Mme la députée demande à M. le ministre délégué de profiter des délais de la consultation publique pour indiquer au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne les mesures alternatives notifiées par le Gouvernement comme compensation à la directive n° 2014/45/UE. Elle lui demande également s'il envisage d'autres mesures comme l'établissement d'une liste normative de points de contrôle à chaque passage d'une moto au garage, ou encore le nécessaire renforcement de l'éducation, la formation et l'apprentissage d'un bon comportement sur la route.
M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les démarchages téléphoniques abusifs opérés par les mutuelles. Au regard de l'augmentation, ces dernières années, des différents démarchages téléphoniques exécutés par les mutuelles reposant sur la vulnérabilité des seniors, il est désormais nécessaire de renforcer les limites d'action de ces démarcheurs abusifs. La protection des personnes âgées est un sujet d'ordre majeur. Bien que de nombreuses mesures sont mises en œuvre, elles sont cependant insuffisantes. Cette insuffisance se justifie par le caractère exotique que représente le concept du démarchage téléphonique pour cette partie vulnérable de la population, véritable proie de ce fléau. Une grande quantité de ces mesures, telle que l'obligation d'attendre 24 heures entre deux appels, est fondamentalement insuffisant, voir grotesque, pour ces personnes trop souvent isolées et vulnérables. L'abus de faiblesse, normalement puni par la loi, devrait être appliqué en l'espèce. Il serait d'ailleurs judicieux, dans une optique de bon sens, d'éviter au maximum le besoin d'application de ces peines en protégeant les potentielles victimes de leurs démarchages sournois. Il est donc important de souligner l'avancée de cette protection pour les particuliers depuis 2020. Cette avancée ne doit pas être vue comme une finalité mais comme le début de grandes mesures, qui une fois appliquées, vont permettre la protection des plus vulnérables. Des solutions tel que Bloctel sont des pistes intéressantes, mais il est pertinent de rappeler que l'inscription de ces listes passe par internet et généralement la part de la population vulnérable est la même qui souffre de carence dans la maîtrise des outils numériques. Ce problème révèle la grande vulnérabilité des aïeuls. M. le député demande donc à M. le ministre quelles mesures il entend mettre en œuvre afin de réduire le démarchage abusif effectué par diverses mutuelles, sur l'ensemble du territoire et notamment dans la Somme. Par ailleurs, il souhaite connaître les statistiques relatives à cette situation (nombre de personnes victimes d'abus de faiblesse pour des raisons similaires, au niveau national ainsi qu'à l'échelle de la Somme).
Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'information au consommateur du mode d'abattage des animaux. La pratique de l'abatage rituel, qu'elle concerne la viande hallal ou kasher , est validée par la directive 93/119/CE, qui prévoit une « dérogation à l'obligation d'étourdissement en cas d'abattage rituel se déroulant à l'abattoir ». L'État a autorisé cette pratique aux termes du décret du 28 décembre 2011 relatif aux conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ». Manifestation identitaire, cette pratique d'abattage ne fait pas l'objet d'un étiquetage pour informer de la manière dont est mort l'animal. Cette pratique engendre le paiement d'une taxe au sacrificateur (de 20 centimes en moyenne au kilo) qui se répercute sur le prix de vente du consommateur. Or par commodité, de nombreux abattoirs utilisent cette technique de manière à répondre à un marché plus vaste. Ainsi « 51 % des abattoirs de boucherie pouvaient pratiquer des abattages sans étourdissement dans des proportions variables », si l'on en croit le rapport de l'œuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs de 2020. L'abattage constitue donc pour les religions qui les prescrivent un mode de rémunération important, que certains consommateurs ne souhaitent pas financer. Ce commerce représente plus de 7 milliards de chiffres d'affaires par an, connaît une croissance de près de 15 % par an et cible 10 millions de consommateurs (dont 3 millions de non-musulmans). Par mesure de juste information donnée au consommateur, elle lui demande s'il compte encourager l'étiquetage du mode d'abattage sur les produits concernés.
M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les remboursements non effectués par les compagnies aériennes à la suite de la pandémie mondiale de la covid-19. Plusieurs mois après ces annulations de vols de nombreux passagers n'ont toujours pas été indemnisés. En effet, près de 80 % des principales compagnies aériennes analysées ne respectent pas la réglementation, et dérogent à l'obligation de remboursement prévue par le règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004 du Parlement européen qui établit des dispositions communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol. Par ailleurs, les usagers non indemnisés alertent les pouvoirs publics sur le comportement des plateformes de réservation de vols qui n'assurent pas un suivi conforme visant à obtenir le remboursement auprès des compagnies aériennes. Aussi, M. le député souhaiterait savoir comment le gouvernement peut garantir aux clients concernés une indemnisation et comment il entend mettre en place les leviers nécessaires à la bonne application du règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004 du Parlement européen.
M. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la question du démarchage téléphonique. Depuis la loi du 24 juillet 2020, l'encadrement du démarchage téléphonique et la lutte contre les pratiques frauduleuses ont été mises en place de manière efficace afin de protéger les consommateurs des sur-sollicitations téléphoniques. Le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 apporte des conditions précises déterminant les instances où les appels téléphoniques sont autorisés. Néanmoins, subsiste encore à ce jour un démarchage téléphonique important dirigé notamment vers les téléphones fixes, malgré les nombreux décrets et dispositifs mis en place pour renforcer les règles de protection de la vie privée des consommateurs. En effet, les appels frauduleux sont récurrents et de nombreuses plaintes sont émises par les citoyens. Il demande si le Gouvernement envisage une nouvelle action interdisant ces appels visant particulièrement les téléphones fixes.
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les modalités de transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de commune. La grande majorité de ces transferts se fonde sur les dispositions de l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales selon lesquelles « le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de communes est prononcé par le représentant de l'État dans le département sur demande du conseil municipal dans l'un des cas suivants : lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ; lorsque les électeurs n'ont pas demandé la création d'une commission syndicale alors que les conditions pour une telle création, telles qu'elles sont définies aux articles L. 2411-3 et L. 2411-5, sont réunies ; lorsque moins de la moitié des électeurs a voté lors d'une consultation ; lorsqu'il n'existe plus de membres de la section de commune ». Toutefois, dans les faits, il est souvent constaté que les transferts prononcés dans le premier cas, ne devraient pas avoir lieu. Tout d'abord, aucune disposition législative ou règlementaire ne semble permettre à la commune de prendre directement en charge les impôts de la section communale. En effet, l'article 1401 du code général des impôts dispose que le paiement des impôts est à la charge de la section de commune. En outre, la jurisprudence actuelle considère que ce paiement par le budget communal révèle un dysfonctionnement administratif et financier de la section, imputable à ses membres ou à ses représentants. Au regard du montant des impôts concernés, des recettes même très faibles suffisent à assurer les paiements sur le budget de la section. Ces dispositions permettraient à certaines communes, gestionnaires de la section en l'absence de commission syndicale, d'organiser sciemment des dysfonctionnements en empêchant la section de tirer des revenus de ses biens pendant trois ans et ce, en vue de préparer le transfert de la section qui lui profiterait directement. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales et de supprimer ce cas de transfert ou le fonder sur l'existence démontrée d'un réel dysfonctionnement administratif et financier de la section.
M. François Ruffin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sur le bilan de la visite d'État en Chine concernant le déficit commercial de la France avec ce pays. En matière de commerce extérieur, l'année 2022 a été celle de tous les records, mais dans le mauvais sens. En 2022, selon les mots de M. le ministre, la France a enregistré « le plus important déficit commercial que nous n'avons jamais connu ». Dans la longue liste des déficits, le déficit commercial avec la Chine est devenu « abyssal », selon cette fois un titre du journal Les Echos , qui faisait état d'un déficit commercial bilatéral de plus de 50 milliards d'euros ! La visite d'État effectuée en Chine par le Président de la République début avril 2023 devait ainsi contribuer au rééquilibrage des relations commerciales. D'ailleurs, 53 patrons de multinationales et de PME françaises étaient du voyage, dans l'espoir de rapporter des contrats. Au final, en matière d'industrie, ils rentrent avec, dans leur besace, un accord pour une nouvelle ligne de construction d'avions Airbus, qui va ainsi doubler sa capacité de production en Chine, des accords de coopération d'EDF avec le chinois CGN pour la construction de centrales nucléaires et de projets éoliens en Chine, ou encore la construction d'une usine de dessalement d'eau par Suez dans la province du Shandong. Il faut noter, c'est intéressant, que ce contrat inclut des partenaires chinois « comme le veut la règle locale ». Mais qu'en est-il de l'industrie en France ? Qu'en est-il de l'industrie au moment où Valdunes, unique producteur de roues et d'essieux de trains en France, est abandonné par son actionnaire, chinois, MA Steel ? Le Haut-Commissariat au Plan insiste sur le fait que la « bataille du commerce extérieur » ne se mènera pas sans reconstruire un appareil productif en France. Notamment pour produire ici les très nombreux biens dont la consommation intérieure est « non satisfaite » par l'outil industriel français et que la France importe donc massivement. C'est tout le problème de la relation commerciale de la France avec la Chine. On se souvient du triste exemple des masques pendant le covid : 40 millions d'euros d'aides publiques qui ont été investis pour soutenir le développement d'une filière française du masque, mais des usines qui tournent à vide. Les commandes publiques préférant les masques chinois au détriment de la production locale. Ce n'est qu'un exemple parmi tant d'autres ! Selon l'inventaire très précis du Haut-Commissariat au Plan, la France est dépendante de l'industrie chinoise pour la fabrication des téléphones et ordinateurs portables, des aspirateurs, des appareils photos numériques, des batteries au lithium, des câbles de fibres optiques, des cellules photovoltaïques, des anoraks et robes en matières synthétiques, des sacs de voyages et des gants et moufles. Derrière ce catalogue digne d'une chanson de Boris Vian, ce sont des pans entiers de l'industrie française qui manquent. Lors de son audition devant la commission des affaires étrangères le 24 mai 2023, M. le ministre a mentionné que le président Emmanuel Macron avait dit au président Xi Jinping vouloir sécuriser un certain nombre d'approvisionnements avec le rapatriement en France d'un certain nombre d'industries stratégiques. M. le ministre a ajouté : « Ce n'est pas une politique de défiance vis-à-vis de la Chine, c'est une politique de diversification de notre production et des approvisionnements ». Il lui demande s'il peut indiquer ce qui a été précisément discuté sur ce volet « rapatriement d'industries en France » avec le président chinois afin que le pays devienne moins dépendant des importations de biens fabriqués en Chine.
M. Dominique Potier interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur la position de la France quant aux négociations en cours sur l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur et les perspectives de ce traité de libre-échange. Les conclusions du rapport au Premier ministre rendues en septembre 2020 sur les effets de la partie commerciale de l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur sont claires « l'accord représente une occasion manquée pour l'Union européenne d'utiliser son pouvoir de négociation pour obtenir des garanties solides répondant aux attentes environnementales, sanitaires et plus généralement sociétales de ses concitoyens ». Au total, les émissions supplémentaires attribuables à cet accord seraient comprises entre 4,7 et 6,8 millions de tonnes équivalent CO2. Selon le scénario le plus pessimiste, la déforestation supplémentaire pourrait s'élever de 620 000 hectares à 1,35 million d'hectares, aggravant la situation de l'Amazonie et accélérant le dérèglement climatique et l'épuisement d'une partie de la réserve mondiale de biodiversité. Les pratiques de certains États du Mercosur en matière d'utilisation des pesticides sont une crainte pour la préservation de la santé et de l'environnement. Ainsi 27 % des ingrédients actifs utilisés au Brésil étaient interdits au sein de l'Union européenne en 2020. À défaut de clauses-miroirs négociées dans l'accord, les modes d'élevage ne correspondent pas aux normes européennes et aux attentes des consommateurs européens, qu'il s'agisse de l'alimentation animale, du bien-être des animaux ou encore de la traçabilité. En poursuivant les négociations sur cet accord de libre-échange, l'Union européenne s'engagerait dans un processus irréversible dans les domaines environnemental et social. On porterait atteinte également au respect des droits humains des peuples d'Amazonie et des paysans d'Amérique du Sud et par extension à ceux de France et d'Europe. Il est indispensable de sortir de l'opacité et de l'ambigüité des négociations complémentaires sur l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur qu'organise aujourd'hui la Commission européenne, avec notamment la possible dissociation du volet « commercial » qui lui permettrait de contourner une adoption formelle par les États membres. Une transparence totale est nécessaire, les règles du jeu démocratique dans l'Union européenne ne sont pas à géométrie variable au gré des circonstances géostratégiques. Les députés ont exprimé cette demande avec force dans la résolution transpartisane qu'ils ont votée le 13 juin 2023 : « l'accord conclu dans son intégralité devra donc être soumis à la procédure de ratification prévue pour les accords mixtes, c'est-à-dire soumis à un vote à l'unanimité des États membres, puis un vote au Parlement européen et à une ratification par l'ensemble des États membres selon la procédure prévue au niveau national, par l'Assemblée nationale et le Sénat dans le cas français ». Le défi de cette génération est celui du climat. Pour le relever tous ensemble, on doit inventer le juste échange et réaffirmer les valeurs que sont la régulation et le commerce équitable. Aussi, avec les députés Marie Pochon, Sébastien Jumel et François Ruffin, il demande au Gouvernement la position qu'il entend adopter à Bruxelles sur l'exigence démocratique d'un vote par les parlements nationaux sur la totalité de l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur.
M. François Ruffin alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur l'accord UE-Mercosur : le Président et le Gouvernement vont-ils, à nouveau, contourner l'Assemblée ? Ou les députés pourront-ils voter et, s'ils le décident, bloquer l'accord ? « Il n'y a aucune ambiguïté, il n'y a aucun double discours ». Mardi 13 juin 2023, alors que l'Assemblée nationale adoptait une résolution contre le projet d'accord de libre-échange UE-Mercosur, M. le ministre venait marteler ces mots à la tribune. Mais son intervention était, au contraire, un comble d'ambiguïté. Près de quinze minutes de discours sans jamais répondre à la question principale : le Gouvernement s'engage-t-il à consulter le Parlement avant toute adoption d'un accord commercial UE-Mercosur ? M. le ministre a fait la sourde oreille. Dans la proposition de résolution adoptée, les députés réclament noir sur blanc : « que l'accord conclu dans son intégralité devra donc être soumis à la procédure de ratification prévue pour les accords mixtes, c'est-à-dire soumis à un vote à l'unanimité des États membres, puis un vote au Parlement européen et à une ratification par l'ensemble des États membres selon la procédure prévue au niveau national, par l'Assemblée nationale et le Sénat dans le cas français ». Ainsi, les députés ont demandé un refus explicite du splitting , du « découpage » de l'accord ou de toute autre manœuvre juridique visant à museler les parlements nationaux qui s'y apparente. Mais M. le ministre n'en a pas dit un mot. La députée Marie Pochon l'a pourtant interrogé très clairement : « pouvez-vous nous confirmer, M. le ministre, que la représentation nationale pourra débattre et voter tout nouvel accord de commerce négocié à l'échelle européenne ? Vous engagez-vous contre le splitting du texte voulu par la Commission européenne ? » Là encore, M. Olivier Becht a préféré le silence. Lors des explications de vote, de nombreux députés l'ont relancé. À nouveau, sur ce point, M. le député s'est tu, a évité le sujet. Or que se passe-t-il en coulisse à Bruxelles ? La Commission européenne envisage désormais, bel et bien, de sortir le volet commercial du reste de l'accord UE-Mercosur. Avec quelles conséquences ? Ne pas soumettre le volet « libre-échange » au processus classique de ratification : priver les États de leur droit de veto, tout en ôtant toute capacité de blocage aux Parlements nationaux, notamment le vote par les parlementaires. En décembre 2022, déjà, la Commission européenne a ainsi choisi de faciliter la ratification d'un accord de libre-échange avec le Chili, dans le dos des parlements nationaux. Comment ? Par le recours à un accord commercial « intérimaire ». Un accord qui n'a d'intérimaire que le nom : une fois appliqué - sans l'accord des parlements nationaux -, cet accord ne pourrait, ensuite, plus être remis en cause. Une nouvelle manœuvre anti-démocratique, contre les peuples, que le Gouvernement n'a, à aucune occasion, dénoncée. Le Gouvernement clame qu'il sera vigilant sur l'adoption de ce nouvel accord UE-Mercosur. Mais, en ce cas, il faut qu'il s'engage avec netteté contre ce découpage, ce splitting , cet accord « intérimaire » : quels que soient les termes utilisés ou l'habillage utilisés, le Gouvernement doit garantir très clairement aux parlementaires français qu'ils auront la possibilité de décider, si cet accord avec le Mercosur doit être, ou non, ratifié. Ainsi, avec les députés Marie Pochon, Sébastien Jumel, Dominique Potier, il lui repose la question très clairement, sans ambiguïté, et attend donc en retour une réponse très claire, sans ambiguïté : à savoir, s'il s'engage à ce qu'un vote, avec capacité de blocage, sur la totalité de l'accord UE-Mercosur, soit organisé au Parlement français.
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la fragilité du tissu économique face à l'inflation. En effet, le montant des loyers des baux commerciaux, indexé sur l'indice des loyers commerciaux (ILC), est un facteur de contrainte économique supplémentaire, à l'heure où la consommation se contracte. Les artisans, TPE et PME voient leurs marges se dégrader fortement au point de remettre en question des emplois. Le dernier indice des loyers commerciaux qui sert de base à l'indexation automatique des loyers, paru fin mars 2023, affichait une forte hausse : + 6,29 %. La loi pour le pouvoir d'achat adoptée à l'été 2022 a plafonné l'ILC à 3.5 %. Ce mécanisme a amorti temporairement les effets de la crise sanitaire et de la guerre en Ukraine. Très régulièrement la presse fait état de défaillance d'enseignes. Les Français qui font leurs achats dans les centres commerciaux ou dans les cœurs de villes témoignent de cette multiplication des fermetures de points de vente. Sans accompagnement, seule la vente en ligne sera un modèle viable. Dans ce contexte inflationniste pérenne, elle souhaiterait savoir si elle envisage un renouvellement du plafonnement de l'indice des loyers commerciaux ainsi que des mesures pour protéger le commerce de proximité et ses emplois.
M. Bertrand Petit interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la généralisation et la prolongation du plafonnement de l'indice des loyers commerciaux (ILC) servant de base d'indexation trimestrielle et automatique des loyers payés par les commerçants aux propriétaires. L'article 14 de la loi en faveur du pouvoir d'achat adoptée en août 2022 a mis en place le plafonnement de cet indice à 3,5 %. Ce dispositif, accessible uniquement pour les TPE/PME, arrive à son terme en juin 2023. Aujourd'hui, sans ce mécanisme, les loyers seraient susceptibles d'augmenter de 6,29 % selon l'ILC paru en mars 2023. Alors que les commerçants doivent déjà faire face à la diminution de leurs ventes et à l'augmentation de leurs propres charges, il lui demande d'une part, un bilan de la situation et d'autre part si le Gouvernement entend plafonner l'évolution des coûts immobiliers qui pèsent sur les commerces afin de protéger les cœurs de ville dans les communes et notamment les communes rurales.
Mme Michèle Martinez alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les conséquences de la sécheresse pour les jardineries dans les Pyrénées-Orientales. La sécheresse qui frappe le département des Pyrénées-Orientales est historique et particulièrement violente. Tous les secteurs sont impactés par le manque d'eau, notamment les jardineries. Véritables actrices dans la sauvegarde de la biodiversité, ces entreprises voient leur chiffre d'affaires annuel chuter de près de 50 %. La saison printanière est normalement la période où elles enregistrent 65 % de leur chiffre d'affaires annuel, mais en raison des restrictions liées à l'utilisation de l'eau, les clients n'achètent plus de plantes, d'arbres fruitiers ou de plants de légumes puisqu'ils seront tenus de ne pas les arroser. Les baisses actuellement enregistrées sont de moins 25 % en avril, moins 50 % en mai ainsi qu'en juin 2023, soit une baisse globale de près de 50 %. Cette baisse d'activité cause également une envolée des pertes de végétaux de 100 %. En effet, les jardineries sont contraintes de jeter certaines plantes, ou plants de légumes, dont la date de plantation est dépassée. Face à ces pertes économiques conséquentes, il est urgent d'agir, de mettre en place des moyens financiers efficaces, afin de les aider à surmonter au mieux cette crise et de leur permettre de ne pas déposer le bilan. Certaines jardineries ont malheureusement déjà dû prendre des mesures suite à cette baisse d'activité, notamment le gel des emplois saisonniers ou la réduction de certains contrats. C'est pourquoi elle aimerait savoir ce que le ministère compte mettre en place afin de protéger les jardineries de la faillite.
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés du guichet unique pour les artisans. La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi « Pacte » a entraîné des changements très importants en ce qui concerne les formabilités administratives. La mesure la plus emblématique reste la mise en place d'un guichet électronique unique pour les entreprises. L'objectif initial était de faciliter et de moderniser les démarches administratives des entreprises. Un objectif louable et indispensable, dont l'application concrète s'avère plus difficile que prévue pour les entreprises et particulièrement pour les artisans. Conséquence directe, l'inscription pour s'enregistrer comme artisan n'est plus possible en chambre des métiers. Au-delà de la perte de proximité que cela engendre, c'est surtout sur le manque de contrôle qualité que le bât blesse. Les vérifications d'usage pour se lancer dans la création d'une entreprise artisanale ne sont plus effectuées correctement. La chambre des métiers et de l'artisanat alerte d'ailleurs sur cette situation ainsi que sur l'absence d'écoute du Gouvernement malgré les nombreuses mises en garde, lors de la mise en place de ces dispositions. Une alerte bienveillante dans la mesure où celles-ci accompagnaient de bonne foi la mise en place de ce dispositif. Or sans contrôle efficace des qualifications et sans la simplification des démarches administratives, c'est le secteur de l'artisanat dans son ensemble qui est menacé de disparition. C'est la raison pour laquelle, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de pallier aux nombreux problèmes soulevés par l'application des dispositions de la loi « Pacte » qui placent les artisans dans une situation de vulnérabilité.
Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de sécuriser juridiquement la pratique du microneedling par les professionnels de l'esthétique. Le microneedling est une technique de soin du visage régénérant, à visée esthétique, permettant la stimulation mécanique de la peau par un dispositif muni de micro-aiguilles atraumatiques (définie par la HAS comme à extrémité non tranchante), entre 0,3 et 0,5 mm de longueur et à usage unique. Dans la mesure où la machine utilisée entraîne une effraction cutanée, la pratique du microneedling est réservée aux professionnels de santé. Pourtant, il existe depuis de nombreuses années des formations accessibles aux professionnels de l'esthétique et financés par Pôle emploi et les chambres de métiers. Cette pratique est devenue aujourd'hui une part importante du chiffre d'affaires d'un grand nombre d'instituts. Ces professionnels, malgré leur bonne foi, sont donc sous la menace de poursuites. En effet, le microneedling ne fait pas partie des exceptions aux effractions cutanées mentionnées aux articles R. 1311-1 et suivants du code de la santé, que sont les tatouages ou les piercings . C'est un enjeu économique pour ces instituts, mais également de santé publique, que d'autoriser les professionnels de l'esthétique a pratiqué le microneedling . Si les professionnels de l'esthétique ne peuvent plus le pratiquer, leurs clients pourraient se tourner vers des dispositifs domestiques, vendus sur des sites de e-commerce. Cet acte serait alors pratiqué sans professionnel, avec des produits dont la qualité n'est pas avérée. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer l'encadrement de la pratique vers un régime plus conforme aux enjeux et plus cohérent avec les autres pratiques existantes.
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le financement des allocations de retour à l'emploi (ARE) par les employeurs des collectivités. Dans l'état actuel du droit, les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de la fonction publique ont droit, comme les salariés du secteur privé, à l'allocation d'assurance chômage, dite allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Toutefois, les employeurs du secteur public assurent eux-mêmes leurs agents contre le risque lié à la privation d'emploi et, à ce titre, gèrent et prennent entièrement à leur charge l'indemnisation au titre du chômage sans cotisation de la part de leurs agents, ce qui peut dès lors générer des difficultés budgétaires. De plus, les années d'ARE peuvent être, dans certains cas, dites « glissantes », la collectivité employeur ayant pour obligation d'indemniser les agents pendant plusieurs années sans date de fin définie, créant des pierres d'achoppement pour l'anticipation et l'élaboration des budgets. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour encadrer la gestion et le financement des ARE dans les collectivités.
M. Jean-Philippe Tanguy interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) aux collectivités territoriales. La suppression de la CVAE, votée en loi des finances 2023, a durement impacté les établissements publics de coopération intercommunales et les communes qui la percevaient. À ce titre le Gouvernement s'est engagé à appliquer une compensation aux collectivités. Il rappelle que les montants individuels de la compensation de la CVAE pour les communes ont été notifiés avec un retard de trois mois, repoussant alors l'élaboration de leurs budgets et, de ce fait, le lancement des programmes d'investissement locaux. Malheureusement ces montants ne font que confirmer les alertes exprimées par l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) en autonome 2022. En effet, cette perte considérable de recettes sera compensée par une fraction de la TVA diviser en deux parts, d'un côté, une part fixe correspondant à la moyenne des années 2020-2023 et, de l'autre, une part variable basée sur la territorialisation de la dynamique. Par cette fraction, le Gouvernement a fait le choix déraisonnable de calculer la compensation socle que percevront les communes à partir des années les plus difficiles pour les entreprises qui ont dû faire face à une crise sanitaire sans précédent. Il est fondamental de rappeler qu'au cours de ces années, les communes se sont vues fortement pénalisées par la crise de la covid-19, notamment au cours de l'année 2021 qui a enregistré une diminution record du montant de la CVAE. Ainsi il lui semble illogique que cette année soit inclue dans le calcul du socle de compensation. En réduisant le budget des communes, le Gouvernement qui s'était engagé à compenser la perte financière liée à la suppression de la CVAE « à l'euro près », ne respecte pas, une nouvelle fois, ses engagements. Ce choix irrationnel, sciemment pris par le Gouvernement, impacte fortement les communes, qui perdraient plus de 650 millions d'euros au cours d'une année entière, selon le Sénat. Ainsi, la commune de Courtemanche dans la Somme se verra attribuer une part fixe de 0,50 euros et une part variable de 0,05 euros. La commune de Mereaucourt une part fixe de 4 euros et une part variable de 0,22 euros. À l'heure où les communes essayent de compenser les pertes essuyées durant la crise du coronavirus, le Gouvernement réduit à nouveau leurs possibilités d'investissements par la baisse des budgets communaux. Déjà fortement pénalisées par la suppression de la taxe d'habitation, les communes n'ont plus les ressources propres suffisantes pour financer leurs infrastructures et investir pour leurs avenirs. il demande donc au Gouvernement de bien vouloir modifier les règles de calcul de la compensation afin que les communes ne voient pas leurs budgets restreints.
M. Philippe Ballard appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'annonce gouvernementale, sans concertation préalable, de l'augmentation de 1,5 % du point d'indice des fonctionnaires à compter du 1er juillet 2023 ainsi que de l'octroi d'une prime de pouvoir d'achat variant de 300 à 800 euros, plaçant ainsi les collectivités devant le fait accompli. Si l'on ne peut que saluer le principe d'une augmentation des agents de la fonction publique, celle-ci se fait dans un contexte que l'on ne peut que regretter et s'étonner. En effet, ces mesures auraient dû être anticipées au moment du vote de la loi de finances, en amont de l'adoption par les collectivités de leurs budgets. Les collectivités dénoncent le manque de visibilité sur leurs budgets et les difficultés financières qu'engendrera cette hausse inopinée de la rémunération des agents en cours d'exercice. Par ailleurs, cette décision a été prise dans un contexte où le principe d'une indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l'inflation n'a pas été acceptée par le Gouvernement et que celui-ci demande aux collectivités de baisser leurs dépenses. Ainsi, M. le député souhaite savoir comment le Gouvernement compensera aux collectivités les coûts engendrés par cette augmentation du point d'indice et le versement des primes de pouvoir d'achat qui auront un impact fort sur les finances locales. Il souhaite également connaître les méthodes envisagées par le Gouvernement pour mettre en place une meilleure concertation avec les collectivités.
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les difficultés de mise en œuvre de la rupture conventionnelle et des allocations de retour à l'emploi idoines pour les collectivités employeurs. Depuis la loi de « transformation de la fonction publique » de 2019, les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de la fonction publique ont droit, comme les salariés du secteur privé, à l'allocation d'assurance chômage, dite allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Toutefois, en l'absence de texte réglementaire propre aux collectivités, les employeurs du secteur public appliquent une réglementation prévue pour les entreprises, créant une instabilité juridique pour les collectivités employeurs dans certaines situations. Par exemple, il semblerait qu'il existe un vide juridique dans le processus de contrôle des ARE par les collectivités employeurs. Si les textes prévoient que les ARE puissent être contrôlées par l'organisme Pôle emploi, il est à noter que les ARE d'un agent de la fonction publique ne sont pas versées par Pôle emploi mais par la collectivité employeur, qui n'est cependant pas autorisée à effectuer des contrôles. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour encadrer la mise en œuvre des ARE dans les collectivités.
M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'attestation Pôle emploi remise par l'employeur au salarié à la fin de son contrat de travail. L'attestation Pôle emploi permet à tout salarié de faire valoir ses droits aux allocations chômage quel que soit le type de contrat liant le salarié à son employeur (CDI, CDD...) et quel que soit le motif de la rupture de ce contrat (licenciement, rupture conventionnelle, licenciement...). L'attestation doit notamment préciser les informations suivantes : identité et qualification du salarié, motif de la rupture du contrat de travail, durée de l'emploi, montant des rémunérations perçues (salaires, primes, indemnités, montant du solde de tout compte) au cours des 24 derniers mois si le salarié a moins de 53 ans (ou au cours des 36 derniers mois si le salarié a 53 ans et plus). C'est l'employeur qui établit l'attestation et doit en transmettre un exemplaire de manière dématérialisée à Pôle emploi, soit via le site de services en ligne, soit par le biais d'un logiciel de paie. En l'état, ce document ne mentionne cependant pas s'il a été proposé au salarié en contrat de travail à durée déterminée ou en contrat de travail temporaire et intérimaire, un CDI par l'entreprise. Afin de tenir des statistiques plus précises en la matière, il lui demande dans quelle mesure le formulaire « Cerfa attestation employeur - Pôle emploi » pourrait intégrer cette donnée supplémentaire.
M. Philippe Latombe appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur France Travail. La mise en fonctionnement de France Travail, prévue au plus tard le 1er janvier 2025, ambitionne de mieux coordonner les acteurs du service public de l'emploi. Il s'agit d'avoir la même procédure d'entrée pour toutes les personnes en recherche d'emploi ou rencontrant des difficultés d'insertion, quelle que soit la porte où elles frappent. Par exemple, une personne faisant une demande de RSA à la CAF se retrouve en même temps inscrite à France Travail, alors qu'aujourd'hui seuls 40 % des bénéficiaires sont à Pôle emploi. L'idée est a priori séduisante pour espérer un meilleur suivi de chaque dossier. En revanche, Il serait judicieux de tirer les leçons de l'échec du Guichet unique de formalités des entreprises et de ne pas reproduire la même erreur qui consiste à utiliser le système informatique (SI) de l'une des entités rassemblées au sein de France Travail, par exemple celui de Pôle emploi, lequel ne reprendrait pas toutes les spécificités des différentes catégories de demandeurs. Il souhaite savoir si, afin d'éviter des déboires similaires à ceux non encore résolus de l'INPI et par souci d'efficience, l'État envisage avec raison la mise en place d'un groupement d'intérêt public (GIP), intégrant les différentes entités de France Travail, comportant une gouvernance ad hoc et une architecture conçue en fonction des différents métiers de ces mêmes entités.
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la question de la gestion des réseaux d'énergie, notamment dans le secteur du bâtiment. Les maîtres d'ouvrages de nouvelles constructions ou les chargés de rénovation rencontrent un problème récurrent en phase de montage de projet. Alors qu'ils sollicitent les distributeurs d'énergie largement en amont du début des travaux, généralement lors du montage de la phase APS (avant-projet sommaire), ces derniers n'acceptent d'intervenir qu'à compter du dépôt du permis de construire, en transmettant leur plan de raccordement au moment où le projet est déjà ficelé et déposé. En conséquence, les maîtres d'ouvrage se voient obligés de bousculer leurs plans initiaux, allongeant ainsi les délais administratifs et le chantier. L'anticipation est un enjeu crucial d'avenir et plus largement quand il est question de la gestion des réseaux énergétiques. Alors que le cadre réglementaire a évolué, celui-ci semble mettre du temps à produire ses effets. En effet, alors que les besoins énergétiques augmentent de façon exponentielle, que de nouveaux moyens de production d'électricité intermittente s'ajoutent au réseau et que le secteur du bâtiment neuf intègre progressivement des maisons à énergie positive dans le maillage, la question du pilotage et de la gestion de ces réseaux de distribution constitue un réel défi. Aussi, il souhaite connaître la façon dont le Gouvernement entend s'assurer de la bonne mise en œuvre des règles permettant aux initiateurs de conduire leurs projets à terme.
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la baisse du nombre de distributeurs en France. Depuis quelques années, on constate une baisse constante du nombre de distributeurs d'argent liquide passant ces dernières années, de 55 000 automates en 2018 à 48 000 en 2021. Même si les banques assurent que cette baisse concerne essentiellement les grandes villes, 10 % des Français habitent dans des zones dépourvues de distributeurs. Alors que certains commerçants refusent toujours les paiements par carte de moins de 10 ou 15 euros et que les terminales de paiement ne fonctionnent pas toujours correctement, il est évident que les consommateurs ne peuvent pas payer tous leurs achats par carte. Il est donc important de maintenir un maillage suffisant d'automates sur l'ensemble du territoire et en particulier dans les zones rurales et dans les bourgs et très petites villes. Aussi, elle lui demande quelles mesures, il entend prendre, pour assurer à chaque Français la possibilité d'utiliser, dans un périmètre raisonnable, un distributeur automatique.