Agriculture

Question 4369 — agriculture

France · National Assembly · 27 December 2022

M. Jordan Guitton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant les suicides au sein de la profession agricole. Ils vivent dans des situations plus que difficiles : « On ne parle plus de rentabilité, mais de survie ». Voici un témoignage glaçant. Les agriculteurs sont confrontés à des normes toujours plus complexes, à des situations économiques toujours plus tendues et à un rythme de vie contraignant. À cause de toutes ces difficultés économiques et morales, les agriculteurs se suicident beaucoup plus que dans d'autres professions. Selon la Mutuelle sociale agricole (MSA), 529 suicides ont été dénombrés en 2016 parmi le 1,6 million d'assurés du régime agricole âgés d'au moins 15 ans. Chez les assurés âgés de 15 à 64 ans, le risque de suicide était alors supérieur de 43,2 % par rapport à celui des assurés de l'ensemble des régimes de la sécurité sociale. Au-delà de 65 ans, le risque de suicide dans cette tranche d'âge était deux fois plus élevé par rapport à la population générale. En 2019, la MSA a dénombré 1 suicide par jour. Face à ces drames, il faut agir rapidement. La France, premier pays agricole européen, est reconnue pour la qualité de ses produits venant des terroirs français. Défendre l'agriculture et les agriculteurs, c'est défendre également la souveraineté et le patrimoine de la France. Il souhaiterait donc connaître les mesures qui seront mises en place afin venir en aides aux agriculteurs en détresse et quels seront les dispositifs pour les protéger de la précarité morale et économique.

Question 4368 — agriculture

France · National Assembly · 27 December 2022

M. Inaki Echaniz appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en place de mesures spécifiques pour lutter contre la grippe aviaire dans les élevages traditionnels de volailles plein air. Ces petits élevages familiaux sont depuis 2021, soumis aux mêmes règles sanitaires très rigoureuses que les grands élevages industriels, or leurs responsabilités dans la propagation de l'infection restent très limitées en comparaison des grandes structures d'élevage en batterie dans lesquelles la densité des animaux est un facteur déterminant. Les « mises à l'abri » contraintes des animaux d'élevages paysans, équivalentes à une interdiction du plein-air, mettent à mal le sens de leur engagement au service de la qualité des produits et du bien-être de leurs animaux. La reconnaissance officielle de l'agriculture paysanne et de ses spécificités permettrait aux éleveurs de bénéficier d'un traitement adapté face à des problématiques sanitaires, comme celle de l'épizootie de grippe aviaire qui sévit depuis 2016. Les décisions drastiques mises en place par les pouvoirs publics en matière de claustration obligatoire ou de vide sanitaire condamnent les exploitations autarciques qui disparaissent de façon croissante faute de mesures adaptées. Elles sont pourtant essentielles à la vitalité des territoires tout comme au modèle d'agriculture locale et qualitative. Aussi, M. le député interroge M. le ministre sur les mesures qui pourraient être prises pour adapter les dispositifs de lutte contre la grippe aviaire aux structures les plus petites, comme l'audit de biosécurité qui conditionne les mises en place de volailles, bien qu'il soit inadapté aux petites exploitations. Il souhaite aussi appeler son attention sur la notion d'analyse de risque qui permettrait à tous les modèles agricoles d'exister et d'avoir des obligations sanitaires cohérentes et ajustées aux types de fermes.

Question 4123 — agriculture

France · National Assembly · 20 December 2022

M. Benjamin Saint-Huile alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante de l'agriculture biologique française et plus particulièrement de la filière laitière. Depuis des années et de manière intensive depuis 2018, l'État a invité, en y apportant un soutien financier notable, l'ensemble des agriculteurs à se convertir à l'agriculture biologique, menant ainsi à un doublement de la consommation biologique entre 2015 et 2020. Sur le territoire de l'Avesnois, dans le département du Nord, la filière du lait biologique connaît ainsi un réel succès avec un peu plus de 120 exploitations qui représentent à elles seules 80 % de la production laitière biologique de la région Hauts-de-France. Cette conversion, indispensable afin d'atteindre les objectifs environnementaux nationaux et internationaux de la France, se trouve aujourd'hui fragilisée par une série de crises et de défaillances. Alors que la quantité de lait produite dépend de la production d'herbe, la sécheresse a entraîné une perte de 10 à 20 % de la production, alors même que la consommation de production biologique ne cesse de baisser depuis la crise sanitaire. Les difficultés sont telles, aggravées par la crise énergétique, que les coopératives laitières invitent à présent les exploitants à repasser en production conventionnelle et refusent de financer les surcoûts. Les agriculteurs revendent actuellement 1 000 litres de lait pour 400 euros, qui sont eux-mêmes revendus en magasins de grande distribution à 1 310 euros. Cet écart important interroge légitimement les acteurs du secteur. Leurs inquiétudes sont d'autant plus légitimes qu'il a été annoncé dans la prochaine politique agricole commune (PAC) la disparition en 2023 de la prime au maintien de l'agriculture biologique, qui est censée compenser les surcoûts liés à la mise en place opérationnelle de ces pratiques. À ce déplorable choix politique s'additionnent donc les effets conjoncturels de la sécheresse et la hausse du tarif, qui entraînent une grande fragilité de la filière. Alors que ces crises poussent de plus en plus de producteurs à repartir vers l'agriculture conventionnelle, M. le député demande donc à M. le ministre si le Gouvernement envisage un retour sous quelques formes que ce soit à une « prime au maintien » de la filière biologique. La loi EGalim promulguée en 2021 permettrait une vraie relance de cette consommation, en imposant l'introduction de 20 % de produits issus de l'agriculture biologique dans les restaurations collectives. Puisque cet objectif est aujourd'hui loin d'être atteint, il l'interroge sur les moyens de contrôle déployés au sein des DDTM (notamment en Hauts-de-France) pour vérifier la mise en place effective des dispositions EGalim par les prestataires publics comme privés de restauration collective.

Question 4122 — agriculture

France · National Assembly · 20 December 2022

M. Philippe Guillemard interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable dite EGalim 2 visant à protéger la rémunération des agriculteurs. Alors que la loi a été adoptée et promulguée en octobre 2021, certaines dispositions tardent encore à trouver leur décret d'application. Bien que les premiers effets de cette loi sont positifs, de nombreuses organisations d'agriculteurs font remonter l'inquiétude de ces derniers à faire face à la crise inflationniste qui s'est accentuée ces derniers mois, notamment dans la filière laitière, ceci car il manque douze décrets d'application à la loi EGalim 2. Ces retards de publication ne permettent pas une construction du prix en marche avant, permettant aux agriculteurs et producteurs laitiers une juste rémunération, comme initialement prévu. La question de la juste rémunération des agriculteurs est un enjeu social d'importance majeure, conditionnant le maintien de la souveraineté alimentaire du pays. Elle est également sujette à la préoccupation croissante des consommateurs, cherchant à consommer de la meilleure manière. Il interroge donc le Gouvernement sur l'avancée du calendrier de publication de ces décrets et des échéances prévues afin que la loi EGalim 2 puisse être pleinement effective et d'assurer ainsi l'avenir de la production laitière dans les territoires.

Question 4121 — agriculture

France · National Assembly · 20 December 2022

Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le label « haute valeur environnementale » (HVE). Créée en 2012, la haute valeur environnementale (HVE) est une certification qui correspond au niveau le plus élevé et certifiant de la certification environnementale des exploitations agricoles après les niveaux 1 et 2. Dans le premier plan stratégique national (PSN), la certification HVE était l'une des voies d'accès aux aides au même titre que la certification agriculture biologique (AB). Aujourd'hui, les viticulteurs de l'Hérault s'inquiètent des conséquences de la réforme 2023 de la certification HVE. La cave coopérative des vignerons du Pays d'Ensérune, par exemple, est emblématique des difficultés rencontrées au niveau local. Elle possède un collectif HVE de 220 exploitations pour 2 500 hectares. En 2022, c'étaient 215 000 hectolitres, soit 90 % de leur production locale, qui étaient issus d'exploitations certifiées HVE. Un tel résultat est le fruit de l'engagement des viticulteurs et de leur conseil d'administration, avec près de 400 audits qui sont réalisés tous les ans. Il faut noter que chaque audit et suivi d'exploitation représente 1,5 jour de travail par an et par exploitation. Un travail qui a nécessité un investissement d'en moyenne 450 000 euros par an depuis 2019, à quoi s'ajoute 2,5 euros par hectolitre sur la totalité de la production. La complexité des contrôles internes et la gestion collective devraient également engendrer des coûts supplémentaires importants tout comme des lourdeurs administratives difficilement soutenables. Il faut noter que la perte de la certification pourrait, à terme, avoir des conséquences financières catastrophiques chez ces viticulteurs, qui pourraient perdre le bénéfice de certaines aides. Déjà largement éprouvés par les fréquentes intempéries, cela n'est évidemment pas souhaitable. Par ailleurs, étant donné l'investissement aussi bien humain que financier, d'aucuns regrettent que cette certification ne soit pas suffisamment connue du grand public, contrairement au label « bio ». Face à ces difficultés, elle lui demande s'il va prendre les mesures nécessaires afin d'aménager cette réforme sur une période plus longue pour que des alternatives puissent être élaborées et que les viticulteurs puissent adapter leurs méthodes de production.

Question 4120 — agriculture

France · National Assembly · 20 December 2022

M. Antoine Villedieu attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la situation très préoccupante des éleveurs et agriculteurs face à la planification des délestages de l'hiver 2022. Les coupures d'électricité sont l'épée de Damoclès qui menace près de 60 % des concitoyens pour janvier 2023, tel qu'annoncé. Sans revenir sur les choix de politique énergétique qui ont conduit à cette situation catastrophique, le Gouvernement a fait plusieurs annonces qui suscitent les plus vives inquiétudes des éleveurs et agriculteurs de France. Le fait de ne pas avoir inscrit les élevages et exploitations agricoles sur la liste des clients prioritaires pour la fourniture d'électricité les place au même rang que n'importe quelle entreprise sur le territoire, ce qui n'est naturellement pas le cas. De la capacité des exploitants à assurer la continuité de l'entretien de leurs plans et à s'occuper de leurs bêtes dépend leur capacité à nourrir la population et ce dans des conditions supportables au regard des très nombreuses difficultés qu'ils traversent déjà. Le choix du Gouvernement de limiter à deux heures consécutives la coupure dans une exploitation ne règle pas les problèmes liés aux besoins par exemple des robots de traite de vaches, qui doivent fonctionner vingt-quatre heures sur vingt-quatre, à assurer le remplissage électrique des abreuvoirs, ou encore aux éleveurs de chiens qui, sans lampes chauffantes, verront les chiots mourir. Il en va de la santé des animaux, même pour deux heures. Le choix de ne faire aucune planification des risques et de laisser aux autorités la possibilité de couper le courant de n'importe quelle exploitation sur n'importe quel territoire en ne prévenant que la veille pour le lendemain pose également des problèmes d'organisation pour les exploitants, qui doivent assurer dans l'urgence leur présence physique, ne serait-ce que pour lancer leur générateur. Ce qui n'est pas forcément facile ni même possible pour les producteurs multiples. Ce choix fait enfin peser une nouvelle dépense sur les éleveurs et agriculteurs de France, déjà accablés. Les générateurs, qui seront essentiels pour assurer la continuité nécessaire des exploitations, devront être mis en route autant de fois qu'il le faudra en consommant des carburants dont le prix a doublé en un an. Au regard de toutes ces inquiétudes légitimes de la part des éleveurs et agriculteurs face aux mesures prévues à partir de janvier 2023, il souhaite savoir ce que le Gouvernement prévoit pour éviter que les futurs épisodes de délestages n'impactent la santé des élevages, la bonne exploitation des récoltes, le budget des éleveurs et agriculteurs et ce que prévoit le Gouvernement pour que cet épisode tragique ne coure pas jusqu'à la fin de l'hiver, ou ne se répète aux hivers prochains.

Question 4119 — agriculture

France · National Assembly · 20 December 2022

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la définition des agriculteurs actifs dans le cadre de la nouvelle PAC 2023-2027. Afin de bénéficier des aides de la PAC à partir de 2023, deux conditions devront être remplies : être en âge inférieur ou égal à l'âge de départ à la retraite à taux plein (soit 67 ans) et être adhérent à une assurance contre les accidents du travail (Atexa). L'introduction d'un critère d'âge sur la définition d'agriculteur actif est source d'inquiétudes au sein du monde agricole. À ce jour, plus de 100 agriculteurs dans le Jura ne peuvent plus bénéficier de la PAC suite à ce critère d'âge. Cette situation met les exploitations concernées dans des situations financières particulièrement précaires. Ces nouveaux critères sont problématiques pour plusieurs raisons. Tout d'abord, la France manque d'agriculteurs et le renouvellement des générations est loin d'être assuré. Par ailleurs, alors que les aides de la PAC sont une composante importante du revenu des agriculteurs, ce critère pénalise ceux qui souhaitent travailler plus longtemps, ceux en fin de carrière n'ayant pu cesser leur activité ainsi que ceux conservant une activité durant les premières années d'exercice d'un jeune repreneur. Ceci revient à se priver d'agriculteurs qui pourraient continuer leur activité. Enfin, il crée une distorsion entre les agriculteurs français et ceux d'autres pays membres de l'Union européenne, à l'exemple de l'Allemagne où il n'existe pas de critère d'âge maximal. Elle lui demande donc, d'une part, les motivations de cette décision et si, d'autre part, le nombre d'agriculteurs qui vont être impactés sur la période de la PAC 2023-2027 a été évalué.

Question 4118 — agriculture

France · National Assembly · 20 December 2022

M. Romain Baubry alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le devenir de l'arboriculture française suite à l'expiration de l'autorisation du Captan. En arboriculture, le Captan est utilisé pour lutter contre les maladies fongiques par exemple la tavelure, les monolioses et les cloques tant sur les fruits à pépins que les fruits à noyau. La Commission européenne a proposé, en janvier 2021, le renouvellement du Captan seulement pour les utilisations sous abris, impliquant son interdiction pour tous les usages en arboriculture. Les professionnels du monde agricole sont inquiets : l'interdiction du Captan causerait des dégâts irréversibles jusqu'à la perte totale des récoltes. Le Captan, indispensable pour limiter la propagation des maladies, est largement utilisé dans d'autres pays (Canada notamment) en raison de son efficacité et de son mode d'action. À ce jour, il n'existe aucun autre produit similaire. L'autorisation du Captan expire le 31 juillet 2023 et est actuellement en cours de réévaluation au niveau européen. Par conséquent, il lui demande comment le Gouvernement peut agir pour protéger l'arboriculture française des risques liés aux maladies.

Question 4117 — agriculture

France · National Assembly · 20 December 2022

M. Hervé de Lépinau interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de créer un bouclier tarifaire spécifique pour les structures collectives d'irrigation. Depuis plus d'une année, les prix de l'électricité ont considérablement augmenté. Les associations syndicales autorisées (ASA) de structures de gestion de l'eau à vocation agricole sont particulièrement affectées dans leur consommation d'électricité, en dépit des infrastructures hydrauliques d'acheminement de l'eau installées au siècle dernier. Cette crise de l'énergie se répercute pour les exploitants agricoles concernés, par une hausse exponentielle de leurs coûts de production qui ne saurait être appliquée aux prix de vente finaux. Par ailleurs, ces ASA ont une consommation d'électricité symétriquement opposée aux périodes de tension puisqu'il leur faut activer leurs pompes à l'été, elles ne contribuent donc pas à l'aggravation de la crise énergétique dans le pays. À terme, c'est la sécurité alimentaire nationale qui pourrait être remise en cause si le secteur agricole n'est pas davantage protégé. Par la présente, M. le député demande à M. le ministre de considérer l'opportunité de créer un bouclier tarifaire spécifique aux structures collectives d'irrigation. L'amortisseur électricité récemment présenté concerne malheureusement un seuil de prix du MWh beaucoup trop élevé. À 350 euros le MWh, les pompes sont trop coûteuses pour être activées. Il conviendrait donc de plafonner le tarif à 120 euros le MWh consommé. Enfin, il est nécessaire de rappeler que le pays aurait tout intérêt à quitter le marché européen de l'énergie, tel que l'ont fait les voisins espagnols et portugais, pour préserver sa souveraineté dans ce domaine et protéger le pouvoir d'achat des concitoyens.

Modifier la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs

France · National Assembly · 15 December 2022

Question 3896 — agriculture

France · National Assembly · 13 December 2022

M. Michaël Taverne interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la position adoptée par le Gouvernement à l'égard du projet de règlement européen sur les pesticides présenté par la Commission européenne. En effet, alors que la présidence tchèque du Conseil de l'Union européenne a demandé qu'une nouvelle étude d'impact soit réalisée à ce sujet et a en cela été suivie par une vingtaine de gouvernements européens, il semble que la France n'ait pas souhaité s'y associer. Or, si une réflexion est nécessaire sur une transition vers une agriculture moins gourmande en pesticides, ce règlement fait peser de lourds risques sur la production agricole européenne et française actuelle, et ce alors même que la souveraineté alimentaire est un enjeu majeur. De fait, il demande au Gouvernement d'éclaircir sa position à ce sujet.

Question 3895 — agriculture

France · National Assembly · 13 December 2022

M. Frank Giletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la possibilité de réaliser de manière dérogatoire les traitements obligatoires, dans le cadre de la lutte menée contre la cicadelle de la flavescence dorée, en pépinières viticoles de vignes, mères de porte-greffes, à l'aide de drones gros porteurs (supérieur à 20 kg de charge utile) équipés de buses anti-dérives et ce, uniquement avec des produits utilisables en agriculture biologique (UAB). En effet, dans un contexte de forte tension sur la production de plants de vignes, il existe une impasse technique pour ce traitement obligatoire nécessitant l'utilisation d'un tracteur roulant endommageant fortement la production du matériel végétal (de l'ordre de 35-40 %). Les drones gros porteurs et l'ajout de buses anti-dérives, une hauteur de vol basse, le respect de l'agrément certiphyto entreprise (le cas échéant) et le dépôt d'une SORA ( specific operations risk assessment ) auprès de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) sont de nature à garantir une alternative technique sérieuse et une diminution nette de la tension sur le secteur. Dans cette perspective, il souhaiterait savoir comment il compte lutter contre cette impasse technique.

Question 3894 — agriculture

France · National Assembly · 13 December 2022

Mme Lisette Pollet alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'augmentation des coûts des matières premières. La sonnette d'alarme concernant la flambée des coûts de production pour les agriculteurs est tirée ! En effet, depuis le début de l'année, les difficultés s'accumulent et ils doivent faire face à des tarifs parfois multipliés par dix. Tout ceci est un coup de massue pour les agriculteurs qui n'arrivent déjà à peine à être rentable. La majorité des productions ne peuvent se permettre une coupure de gaz ou d'électricité. Les agriculteurs peuvent, certes, essayer de diminuer leur consommation et s'exercer à la sobriété mais c'est inconcevable de couper la réfrigération de pommes, d'ôter la ventilation à des animaux d'élevage ou encore de ne pas pouvoir traiter ses animaux. Concernant le carburant, un tracteur sans carburant ne peut aller nourrir ses bêtes ou semer ses cultures. Par ailleurs, le SID (Syndicat d'Irrigation Drômois) a informé que leur facture de 2023 serait de 30 millions d'euros, le prix du m3 d'eau passant de 0,12 euro à 0,62 euro (0,085 euro en 2020) ! Le coût moyen d'irrigation d'un hectare va passer de 700 euros à 2 400 euros. Les exploitants ne pourront se permettre d'irriguer. Cela marquera la fin d'une grosse partie de l'agriculture drômoise. Le secteur de l'agriculture devrait être un des secteurs prioritaires de par son côté nourricier ! Par conséquent, ces coûts mettent en péril la souveraineté alimentaire de la France qui est pourtant « la mère des batailles » selon Emmanuel Macron. Elle demande donc à quel moment le Gouvernement va prendre les choses en main et réagir à cette situation problématique. Elle l'interroge sur les leviers qu'il va pouvoir mettre en œuvre pour sauver le SID et empêcher que l'économie agricole drômoise ne meure.

Question 3893 — agriculture

France · National Assembly · 13 December 2022

M. Matthieu Marchio appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par la filière endives. Les producteurs continuent à alerter sur les conséquences délétères de la hausse des prix de l'énergie. Celle-ci impacte la production réalisée souvent au moyen de la lumière, la conservation avec la réfrigération et l'emballage des produits irréalisable sans électricité. L'endive est un produit emblématique du Nord. Ce département, qui a tant souffert sur le plan économique, ne saurait admettre qu'une de ses filières majeures soient mise en difficulté, avec comme conséquence la fermeture possible d'exploitations et la destruction d'emplois. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il compte prendre en soutien à la filière.

Question 3892 — agriculture

France · National Assembly · 13 December 2022

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les conséquences de l'explosion des prix de l'électricité pour l'irrigation collective des sols. Afin d'assurer en commun l'irrigation de leurs sols, de nombreux agriculteurs sont regroupés en associations syndicales autorisées (ASA). Or l'irrigation repose sur des systèmes de pompes dont le fonctionnement requiert une consommation électrique importante. Les ASA et autres structures de gestion d'eau à vocation agricole sont toujours exclues par le Gouvernement de la liste des bénéficiaires de l'aide aux entreprises « énergo-intensives ». Par ailleurs, l'amortisseur électricité ne concerne que les achats d'électricité dont le prix est supérieur à 325 euros/MWh, ce qui est déjà inaccessible pour les ASA. Il lui demande par conséquent s'il envisage d'instaurer un bouclier tarifaire spécifique aux ASA avec une limite de 30 % d'augmentation par rapport à 2022 et un plafond de 120 euros/MWh.

Question 3891 — agriculture

France · National Assembly · 13 December 2022

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation de l'Organisation bretonne de sélection (OBS). Derrière l'Organisation bretonne de sélection, centre de recherche semencière et fleuron de la Bretagne agricole, se retrouvent quatre grandes coopératives bretonnes, la SICA, Les Maraîchers d'Armor terre de Saint Malo et La Bretonne, regroupant plus de 2 000 agriculteurs. Au début des années 2000, l'OBS avait acheté à l'INRAE via Agri Obtentions une première collection (artichauts). En novembre 2021, un accord avait été trouvé entre l'OBS et Agri Obtentions pour la cession du programme de sélection échalote, Agri Obtentions souhaitant cesser ses activités de sélection sur cette espèce. Pourtant, alors que la cession devait être finalisée, Agri Obtentions a décidé de traiter avec un agriculteur indépendant. Dans les faits, Agri Obtentions s'apprêterait donc à céder une collection constituée par la puissance publique à un tiers privé, une pme agricole, dont nul ne peut garantir la pérennité à moyen ou long terme. Si l'OBS n'a pas de contentieux avec cette pme, elle s'interroge sur les méthodes d'Agri Obtentions, filiale de l'INRAE et sur ce qui s'apparente à un désaveu ou un camouflet pour les collectivités territoriales bretonnes qui soutiennent largement l'OBS comme fleuron de la recherche semencière régionale. C'est la raison pour laquelle, il souhaiterait savoir ce qui a pu motiver Agri Obtentions, alors qu'un accord de cession du programme de sélection échalote avait été trouvé et était en passe d'être finalisé avec l'OBS, à revenir sur cet accord et à traiter avec un acteur privé, ce qui pourrait constituer un facteur de risque pour l'avenir de ce programme.

Question 3890 — agriculture

France · National Assembly · 13 December 2022

M. Michaël Taverne alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'explosion des prix de l'énergie dont les agriculteurs sont victimes. En effet, ceux-ci sont touchés de plein fouet par l'inflation, qui menace jusqu'à l'existence même de nombreuses exploitations. Alors que l'enjeu de la souveraineté alimentaire a été soulevé de façon plus prégnante encore avec la guerre en Ukraine, il est essentiel de soutenir les agriculteurs et éleveurs français et de leur permettre de passer le cap de cette crise de l'énergie. Or nombre d'exploitants ne bénéficient pas de ce bouclier tarifaire et certains rapportent également que les fournisseurs ne prennent pas en compte ledit bouclier dans le calcul des tarifs proposés, arguant qu'un « remboursement ultérieur » serait réalisé. En ce sens, il demande au Gouvernement quelles sont ses intentions à ce sujet et notamment concernant l'extension du bouclier tarifaire à l'ensemble des exploitants agricoles du pays, mais aussi concernant la mise en application réelle et parfaitement opérationnelle de cette mesure.

Question 3889 — agriculture

France · National Assembly · 13 December 2022

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application du Plan de résilience aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). La hausse des prix de l'énergie, des matériels agricoles et plus généralement la situation économique actuelle suite au déclenchement de la guerre en Ukraine ont fortement impacté le fonctionnement des CUMA. Actuellement, ces coopératives ne bénéficient pas du dispositif de prise en charge des cotisations sociales mis en place dans le cadre du Plan de résilience du Gouvernement. Cela est dû au fait que la mission des CUMA ne ferait pas partie des secteurs listés dans l'instruction ministérielle n° 2022-445 du 15 juin 2022. Pourtant, ces coopératives effectuent des travaux agricoles pour le compte des associés coopérateurs, avec le concours de salariés mutualisés au sein de la CUMA. À ce titre, elles devraient pouvoir bénéficier de ce dispositif de prise en charge, ce qui est déjà le cas des entreprises de prestations de travaux agricoles. Les CUMA sont des structures à but non lucratif. L'application du Plan de résilience à ces coopératives permettrait donc de soutenir directement les agriculteurs, dont les CUMA sont un prolongement de leurs exploitations. Il souhaite connaître l'appui que le Gouvernement peut apporter à la situation de ces entreprises ainsi que les mesures envisagées afin qu'elles puissent bénéficier du dispositif de prise en charge des cotisations sociales.

Question 3670 — agriculture

France · National Assembly · 6 December 2022

M. Éric Martineau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés supplémentaires que subiraient les arboriculteurs en cas d'interdiction de l'usage du captane, en l'absence de substitut. Dans le cas du captane, dont l'usage est vital pour protéger les productions de pommes, de pêches et de prunes, la Commission européenne, lors de la réunion des 13 et 14 octobre 2022, a maintenu sa proposition de restriction d'usages et propose de procéder a posteriori à l'évaluation des usages de plein champ, interdisant de facto son utilisation. Une telle décision éprouverait terriblement les filières fruitières déjà en difficulté. En l'absence de substitut, les fruits ne pourraient pas être aussi bien protégés et perdraient une grande part de leur valeur. Une telle décision risquerait de pousser ces filières à survivre à coups de dérogations et de freiner tout investissement dans les outils de productions pour de nombreuses années. La France avait jusqu'au 14 novembre 2022 pour faire valoir sa position à ce sujet auprès de la Commission européenne ou du SCOPAFF (Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et de l'alimentation animale). Sollicité à ce sujet, il souhaitait savoir quelle était la position de la France concernant la prolongation de l'usage du captane et quelle était la décision finalement adoptée au niveau européen.

Question 3669 — agriculture

France · National Assembly · 6 December 2022

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les graves difficultés rencontrées par les agriculteurs face à l'augmentation inquiétante des prix de l'énergie, en particulier de l'électricité et du gazole non routier (GNR). En effet, M. le député a été interpellé par plusieurs producteurs, éleveurs et agriculteurs de l'Ardèche, ces derniers craignant pour la pérennité de leur activité en raison du surenchérissement des coûts énergétiques. À ce titre, de nombreux secteurs économiques, dont le secteur agricole, ont vu leurs factures de carburant et d'électricité s'envoler en 2022. Ces exploitations payent aujourd'hui les conséquences de décisions purement idéologiques qui, depuis dix ans, ont envoyé le pays dans le mur de l'énergie. Nombreux sont les témoignages d'exploitants désarmés, ne pouvant accéder aux aides de l'État en raison de critères d'éligibilité des dossiers inadaptés. C'est d'autant plus grave que, faute d'un soutien, la crise énergétique pourrait avoir des conséquences encore bien plus importantes que celles générées par le covid, dans un contexte d'aléas climatiques récurrents. Considérant ces préoccupations, il lui demande quelles sont les mesures concrètes et accessibles que le Gouvernement compte prendre afin de mettre en place un véritable bouclier énergétique protégeant durablement les agriculteurs pour faire face à l'augmentation du prix de l'énergie et de l'électricité. Il en va de la sauvegarde de nombreux emplois et savoir-faire au sein des territoires. Il souhaite connaître ses intentions sur le sujet.

Question 3668 — agriculture

France · National Assembly · 6 December 2022

M. Jérôme Buisson alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la règlementation des zones agricoles des PLU. En effet, les zones A des PLU ne prévoient pas de distinction entre l'agriculture nourricière, nécessaire au maintien de la souveraineté alimentaire du pays, et l'agriculture dite de loisirs, comme l'élevage équin. Certaines zones A à fort potentiel touristique, comme la Dombes, voient leurs zones agricoles de plus en plus destinées à l'élevage de chevaux au détriment des élevages céréaliers, laitiers ou bovins. Or, sans mesure permettant de prioriser l'agriculture nourricière sur l'agriculture de loisirs, la souveraineté alimentaire de la France risque progressivement d'être fragilisée. De surcroît, à l'heure où les Français souhaitent de plus en plus d'approvisionner dans des circuits courts pour des motifs économiques et environnementaux, il apparaît d'autant plus nécessaire de donner la primauté aux productions alimentaires locales. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend revoir les zones A des PLU afin de préserver la souveraineté alimentaire du pays.

Question 3667 — agriculture

France · National Assembly · 6 December 2022

M. Jérôme Buisson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de contrôle des Safer. En effet, investies de plusieurs missions d'intérêt général et ce principalement dans le but de faciliter l'installation des jeunes agriculteurs, les Safer mènent des activités sans véritable contrôle des pouvoirs publics. Malgré le rapport de 2014 de la Cour des comptes relevant les dysfonctionnements des Safer, qui se sont éloignées de leurs missions d'intérêt général pour privilégier des activités plus lucratives comme les opérations de substitutions, aucun organisme de contrôle n'a été mis en place depuis. Aussi, compte tenu d'une forte baisse d'installation des jeunes agriculteurs, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place des procédures de contrôle des Safer afin qu'elles remplissent pleinement leurs missions d'intérêt général.

Question 3666 — agriculture

France · National Assembly · 6 December 2022

M. Yannick Haury appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application de la loi AGEC qui, depuis le 1er octobre 2022, contraint les maraîchers à ne plus utiliser d'emballages plastiques pour le conditionnement des radis « prêts à croquer ». La filière s'est mobilisée pour trouver une solution alternative : le sachet en papier kraft avec une fenêtre en hydrate de cellulose compatible avec la loi AGEC mais celui-ci se dégrade ainsi que le produit, qui manque de visibilité. Par ailleurs, le surcoût de l'emballage provoque une augmentation de 10 % pour le consommateur et le taux de déchet est multiplié par 3, le kraft étant plus lourd que le plastique. Au terme de 7 semaines d'utilisation, la chute des ventes du radis « prêt à croquer » avoisine les 40 % et certaines enseignes ont annoncé l'arrêt de cette référence. Les maraîchers sont contraints de détruire leurs productions devenues invendables. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes qu'il pourrait prendre tant qu'aucune solution alternative pour les produits frais et humides n'est trouvée.

Question 3665 — agriculture

France · National Assembly · 6 December 2022

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation de la filière apicole française. À l'heure du bilan de la saison 2022, on ne peut que déplorer la crise persistante que traverse l'apiculture. Comme toujours, c'est la météo qui reste le facteur déterminant. Après l'humidité de 2021, c'est la sécheresse qui a marqué 2022. Les conséquences des faibles ressources en pollen et en nectar sont bien connues : difficultés dans le développement du cheptel et baisse de la production de miel. Si cet enjeu de la ressource est bien identifié depuis des années, il reste malheureusement et durablement dans l'angle mort des politiques publiques. Sur le volet sanitaire, la mutation du virus bien connu sous le nom de maladie des ailes déformées suscite une vive inquiétude chez les apiculteurs. Dix fois plus pathogène, le nouveau variant aurait déjà remplacé la souche d'origine en Europe. Sa propagation est favorisée par la présence du Varroa , parasite externe de l'abeille, souvent qualifié d'ennemi n° 1 des abeilles par les apiculteurs. Face à la perte de biodiversité et aux difficultés sanitaires qui affectent durablement la filière, la recherche scientifique a un rôle essentiel à jouer. Influence de l'alimentation, connaissance des maladies, virus et parasites, développement de moyens de lutte efficaces : voilà quels sont les besoins des apiculteurs. Hélas, la stratégie mise en place depuis près de 30 ans se concentre quasi-exclusivement sur les pesticides et leur impact sur les abeilles. Toutes les mises en cause de molécule entraînant leur interdiction n'ont conduit à aucune amélioration de la situation de l'apiculture française qui s'enfonce, année après année dans une crise sans fin. Après les néonicotinoïdes, ce sont aujourd'hui les SDHI, une famille de fongicides, qui sont ciblés. Et demain ? Il est temps de mettre un terme à cette stratégie du bouc émissaire qui a fait la preuve de son inefficacité pour sortir l'apiculture de la crise. C'est pourquoi, après les plans successifs malheureusement inefficaces pour enrayer la crise de la filière apicole française, il lui demande quelle stratégie le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre urgemment aux besoins des apiculteurs : développement de la ressource, soutien aux cultures agricoles mellifères et aux aménagements favorables à la biodiversité, stratégie pour la recherche scientifique publique, formation et accompagnement techniques. Les attentes sont connues ; il convient d'y apporter les réponses adaptées. Il lui demande ses intentions à ce sujet.

Question 3664 — agriculture

France · National Assembly · 6 December 2022

M. Thierry Frappé alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation très délicate des producteurs d'endives, notamment dans le département du Pas-de-Calais. À l'occasion de diverses rencontres et visites, M. le député a été interpellé au sujet de l'augmentation du prix de l'énergie. Cette augmentation anxiogène oblige les producteurs à adapter leur mode de fonctionnement et les oblige à investir dans de nouvelles sources d'énergies. C'est ainsi que certains producteurs ont fait le choix de l'installation de panneaux photovoltaïques leur garantissant ainsi jusqu'à 15 % en moyenne de leur besoin en électricité. Ceci reste insuffisant face à la hausse des coûts, celle-ci étant trop importante. L'endive des Hauts-de-France, fleuron de l'agriculture locale, représente 95 % de la production nationale. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place un bouclier tarifaire pour préserver cette filière.

Question 45203 — agriculture

France · National Assembly · 3 December 2022

M. Philippe Huppé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problématiques qu'engendrent les zones Natura 2000 à l'égard des exploitants agricoles. En 2009, une directive européenne a prévu que les états membres devaient veiller à restreindre ou interdire l'utilisation de pesticides, envisager en premier lieu l'utilisation de produits phytosanitaires à faibles risques et des mesures de lutte biologique dans les zones protégées, dont les sites Natura 2000. Mais pour le moment en France, aucun texte ne garantit que des mesures spécifiques relatives aux produits phytosanitaires soient intégrées au DOCOB, le document d'objectif et d'orientation de chaque site Natura 2000. Par ailleurs, la répartition des site Natura 2000 dans les territoires est inégalitaire, certains étant à 90 % Natura 2000 donc les restrictions ne sont pas identiques sur le territoire. Dans ce contexte, il est important de garder une approche pragmatique afin de préserver un équilibre, le travail des exploitants agricoles étant essentiel au maintien des bonnes conditions environnementales. M. le député appelle à la vigilance vis à vis des exploitants agricoles. En effet, la profession craint un désengagement de l'État sur ce sujet, si celui-ci venait à confier le pouvoir de décision sur l'utilisation des produits phytosanitaires au COPIL de chaque site Natura 2000, les exploitants agricoles y étant minoritaires. Il est donc essentiel pour la profession que ces mesures soient pilotées par l'État, via le préfet, pour s'assurer d'un bon équilibre entre la préservation de l'environnement et le travail des exploitants agricoles. À titre d'exemple, le riz de Camargue serait très fortement impacté : toute la culture est en zone Natura 2000 et sans certains produits il n'y aurait plus aucune production. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du ministre sur la question de l'encadrement et de la régulation de ces sites Natura 2000 par l'État.

Question 45202 — agriculture

France · National Assembly · 3 December 2022

M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur l'importance d'une publication rapide du guide de bonnes pratiques de la DGCCRF sur les pénalités logistiques prévu à l'article L. 441-9 du code du commerce, créé par la loi sur la rémunération des agriculteurs. En tant qu'auteur et rapporteur de cette loi adoptée à l'unanimité, à l'Assemblée nationale et au Sénat, M. le député est très attaché à sa bonne application. Or des tentatives de contournement des dispositions relatives aux pénalités logistiques ont été constatées par les opérateurs économiques, ce qui peut être particulièrement préjudiciable en période de forte perturbation des chaînes d'approvisionnement dues à la hausse du coût des intrants et à la guerre en Ukraine. La publication sans délai d'un guide ou de lignes directrices de la DGCCRF telle que la prévoit l'article L. 441-19 du code du commerce permettrait de préciser qu'aux termes de l'article L. 441-17 les pénalités logistiques, quelle que soit leur appellation, constituent des dommages et intérêts venant réparer un préjudice, toute autre interprétation étant erronée, que la charge de la preuve repose sur celui qui invoque le préjudice, lequel doit démontrer sa matérialité et sa conséquence en termes financiers, qu'à titre principal ce préjudice résulte d'une rupture de stock en magasin, car en soi la rupture en entrepôt ne génère pas forcément un préjudice, que les montants des pénalités doivent être proportionnés au préjudice, ce qui devrait conduire à exclure les montants déjà exprimés en pourcentage et que le taux de service est négociable. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 45201 — agriculture

France · National Assembly · 3 December 2022

M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le sujet des compensations agro-environnementales. Lorsqu'une opération d'aménagement nécessite l'application de mesures de compensations environnementales, bien souvent dans les territoires ruraux, la majeure partie du foncier se trouve dans le patrimoine agricole. Pour autant, certains aménagements paraissent nécessaires au développement de ces territoires, comme dans le Nord toulousain avec notamment le projet de nouveau franchissement de la Garonne ou également en matière de développement économique. Afin de garantir une gestion économe de l'espace et un aménagement équilibré du territoire et ainsi préserver le patrimoine agricole, il serait nécessaire d'étudier les synergies possibles entre agriculture et compensation environnementale. La mise en œuvre de mesures de compensation combinées dans l'objectif que la compensation environnementale ne soit pas qu'une contrainte pour l'agriculture pourrait permette de s'inscrire dans la transition agroécologique. L'État pourrait par exemple accompagner les collectivités dans l'encadrement de conventions pour favoriser les compensations agro-environnementales et ainsi permettre une activité agricole sur les sites qui compensent l'artificialisation des sols. Cela afin de faire en sorte qu'il n'y ait ni perte de biodiversité ni perte de surface agricole. Il souhaiterait connaître sa position sur cette question.

proposition de loi visant à porter le calcul de la retraite des agriculteurs non-salariés sur leurs seules 25 meilleures années de revenu

France · Senate · 30 November 2022

Proposition de loi visant à porter le calcul de la retraite des agriculteurs non-salariés sur leurs seules 25 meilleures années de revenu

France · National Assembly · 30 November 2022

Question 64 — agriculture

France · National Assembly · 29 November 2022

M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question de la salinité des sols dans le département du Gard, notamment en petite Camargue. Les agriculteurs lancent depuis plusieurs années un cri d'alerte face à une situation devenue dramatique : la hausse des taux de sel provoque la perte d'une grande partie des récoltes et rend la culture de plus en plus compliquée dans ce territoire si particulier. Les producteurs des vins Sable de Camargue, une indication géographique protégée (IGP), sont les premiers touchés. Ils constatent que la salinité excessive des sols a provoqué la perte d'une grande partie de leur récolte. En 2021, près de 600 hectares sur 3 000 ont été atteints. En 2022, c'est près de 40 % des vignes qui pourraient être perdues. Le delta du Rhône est un territoire unique où les activités humaines cohabitent avec la nature depuis des siècles. L'écosystème camarguais est aussi fragile que précieux. Si l'activité viticole venait à disparaître, ce serait une catastrophe à la fois économique et écologique pour le département du Gard dont M. le député est l'un des représentants. La hausse des taux de salinité des sols est notamment une conséquence du réchauffement climatique qui provoque des sécheresses de plus en plus intenses, à l'image de celles que l'on a connues l'été 2022. Dans les solutions à court terme, le Syndicat mixte de la Camargue gardoise (SMCG) associé avec Voies navigables de France (VMF) prévoit d'utiliser les systèmes d'écluses pour augmenter les quantités d'eau douce. En parallèle, les viticulteurs doivent toucher des aides pour parvenir à surmonter ces difficultés. Il lui demande quels sont les investissements prévus sur le long terme en Camargue pour lutter contre la salinité excessive des sols et sauver l'agriculture locale.

Question 55 — agriculture

France · National Assembly · 29 November 2022

M. Stéphane Buchou interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'impact de la certification par la Commission européenne du sel biologique sur les sauniers et les paludiers de la façade atlantique. L'annexe I du règlement (UE) n° 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques introduit dans le champ d'application des produits certifiables, le « sel marin et autres sels destinés à l'alimentation humaine et aux aliments pour animaux ». Ce règlement, entré en vigueur le 1er janvier 2022, prévoit que les règles de production de sel biologique seront définies dans un règlement délégué spécifique. Dans cette perspective, l'Assemblée nationale a adopté, le 23 février 2022, une résolution invitant le Gouvernement à défendre l'exigence forte attachée à la certification européenne du sel biologique et à ses méthodes de production. Le Gouvernement s'est engagé à ce que le futur acte délégué définisse des critères sélectifs et des règles strictes permettant de caractériser le sel biologique en cohérence avec le niveau d'exigence attendu pour la production biologique. En l'état, le texte ouvre la voie à un trop large panel de techniques de production de sel biologique. Les sauniers de Noirmoutier comme ceux de Guérande ou de l'île de Ré s'inquiètent de la version qui doit être adoptée au début de l'année 2023. Le cahier des charges supprime, en effet, toute distinction entre les sels artisanaux et les sels industriels et n'écarte aucun chlorure de sodium. En conséquence, le sel de mine extrait mécaniquement ne sera pas distingué du sel manuel issu de techniques de récolte ancestrales. Du fait de l'importance du mode de production artisanal salicole, récolté à la main sur les façades maritimes françaises selon un savoir-faire ancestral, auquel sont particulièrement attachés les consommateurs et composante à part entière du patrimoine insulaire vendéen, il l'interroge sur l'état d'avancement des négociations avec les États membres et sur la position de la France à Bruxelles quant à l'exclusion du sel industriel du label bio afin de préserver le savoir-faire et les méthodes de production des sauniers.

Question 3465 — agriculture

France · National Assembly · 29 November 2022

M. Nicolas Meizonnet interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question de la salinité des sols dans le département du Gard, notamment en petite Camargue. Les agriculteurs lancent depuis plusieurs années un cri d'alerte face à une situation devenue dramatique : la hausse des taux de sel provoque la perte d'une grande partie des récoltes et rend la culture de plus en plus compliquée dans ce territoire si particulier. Les producteurs des vins Sable de Camargue, une indication géographique protégée (IGP), sont les premiers touchés. Ils constatent que la salinité excessive des sols a provoqué la perte d'une grande partie de leur récolte. L'année dernière, près de 600 hectares sur 3 000 ont été atteints. En 2022, c'est près de 40 % des vignes qui pourraient être perdues. Le delta du Rhône est un territoire unique où les activités humaines cohabitent avec la nature depuis des siècles. L'écosystème camarguais est aussi fragile que précieux. Si l'activité viticole venait à disparaître, ce serait une catastrophe à la fois économique et écologique pour le département du Gard dont M. le député est l'un des représentants. La hausse des taux de salinité des sols est notamment une conséquence du réchauffement climatique qui provoque des sécheresses de plus en plus intenses, à l'image de celles que l'on a connues l'été dernier. Dans les solutions à court terme, le Syndicat mixte de la Camargue gardoise (SMCG), associé avec Voies navigables de France (VMF), prévoit d'utiliser les systèmes d'écluses pour augmenter les quantités d'eau douce. En parallèle, les viticulteurs doivent toucher des aides pour parvenir à surmonter ces difficultés. Aussi, il souhaite savoir quels sont les investissements prévus sur le long terme et les moyens mis en place pour lutter contre la salinité excessive et sauver l'agriculture camarguaise.

Question 3464 — agriculture

France · National Assembly · 29 November 2022

M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la résilience et l'adaptation de l'agriculture face au dérèglement climatique. Il y a quelques mois, on a pu voter la loi d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Ce texte permet de mieux protéger les agriculteurs face au changement climatique, il crée un régime universel d'indemnisation du risque climatique, individualise les modalités d'indemnisation tout en permettant à tous les agriculteurs de bénéficier de l'intervention de l'État en cas d'aléas exceptionnels. Cependant, le travail réglementaire se poursuit afin que le futur dispositif entre en vigueur au 1er janvier 2023. Ainsi, les agriculteurs se questionnent quant à l'application réelle de certaines dispositions de cette loi. Tout d'abord, l'article 12 de cette loi, détaillé par l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022, prévoit la création du groupement de réassurance. Il est prévu que ce groupement s'organisera par une convention entre assureurs commercialisant des assurances subventionnables et en l'absence de cet accord, le pool sera créé par décret mais après une période minimum de 18 mois. L'échéance leur paraissant lointaine, ils souhaiteraient que le décret voie le jour plut tôt. Par ailleurs, l'article 5 de cette loi prévoit que les évaluations des pertes de récoltes pourront faire l'objet d'une demande de réévaluation par les agriculteurs, selon des règles fixées par décret. Si les agriculteurs partagent l'intérêt d'avoir des outils satellitaires de suivi et de reconnaissance des pertes, ils s'interrogent sur la possibilité pour eux d'avoir accès à un dispositif complémentaire d'expertise terrain simple et accessible à chaque éleveur qui permette de corriger toute incohérence entre l'indice et la mesure constatée de la pousse de l'herbe. Enfin, l'article 20 de cette loi a pour objectif de rendre le calcul de la moyenne dite olympique servant de référence pour mesurer le taux de perte le plus cohérent possible avec la réalité des impacts du changement climatique pour les exploitants. Aussi, il l'interroge sur les actions et pistes d'évolution à envisager aux niveaux européen et national sur les modalités de calcul du potentiel de production moyen par culture.

Question 3463 — agriculture

France · National Assembly · 29 November 2022

M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet de réforme de la certification « haute valeur environnementale » (HVE) qui risque d'impacter les exploitations viticoles du Var. En effet, alors que les vignerons coopérateurs du Var sont pleinement conscients qu'une réforme de cette certification est nécessaire pour rester en adéquation avec les demandes sociétales en matière d'exigences environnementales, ils s'étonnent, alors que le nouveau référentiel doit s'appliquer à partir du 1er janvier 2023, de ne toujours pas en connaître la teneur exacte. Ils font remarquer les difficultés qui risquent de se produire pour diffuser in extremis l'information auprès des caves des coopérateurs déjà certifiés ou qui souhaitaient rejoindre la certification HVE. La certification HVE a pourtant permis d'insuffler un nouveau dynamisme poussant à l'évolution des pratiques de tous au sein de la coopération viticole mais cet élan pourrait s'interrompre brutalement avec la mise en œuvre de cette nouvelle réforme. Si la date actuelle est maintenue, une importante perte de surfaces certifiées pourrait conduire les caves coopératives à ne plus pouvoir techniquement réaliser de cuvée HVE et donc à une absence de valorisation du travail effectué par les coopérateurs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend proposer un report de la date fatidique de mise en œuvre de la réforme HVE afin de permettre aux vignerons coopérateurs du Var de l'aborder dans de meilleures conditions et éviter la perte de certification liée à un durcissement trop expéditif des indicateurs.

Question 3462 — agriculture

France · National Assembly · 29 November 2022

M. Romain Baubry interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'impact du développement du photovoltaïque sur l'agriculture française. Dans le cadre des Programmations pluriannuelles de l'énergie (PPE) et avec les problématiques liées à la guerre en Ukraine, l'enjeu énergétique est important, l'État veut accélérer le développement des énergies renouvelables et particulièrement le photovoltaïque. Au-delà du déploiement sur les toitures des bâtiments agricoles et sur les surfaces dégradées ou artificialisées, le Gouvernement souhaite favoriser les installations photovoltaïques sur des terrains agricoles afin d'atteindre l'objectif de 40 % d'énergies renouvelables dans la production d'électricité d'ici 2030. Toutefois, installer des panneaux photovoltaïques au sol sur des terres agricoles, c'est ronger le potentiel exploitable par les agriculteurs et ainsi diminuer la capacité de production. L'agriculture française est déjà en souffrance du fait des normes européennes imposées, de la concurrence étrangère déloyale... Rogner leurs terres, c'est laisser filer notre souveraineté alimentaire. Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement peut appliquer pour concilier l'auto-suffisance énergétique tout en préservant l'agriculture française.

Question 3461 — agriculture

France · National Assembly · 29 November 2022

M. Alexandre Sabatou interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le bilan de l'interdiction des néonicotinoïdes en France depuis 2018 associé à un bilan comparatif sur l'autorisation exceptionnelle de les utiliser en 2021 et 2022. Cette interdiction dictée par l'Union européenne crée une concurrence déloyale au sein de cette même Union et a été faite sans prendre en compte des alternatives à ces interdictions. Les betteraviers français ont déjà subi une baisse des quotas de production imposée par l'Union européenne, qui a eu pour conséquence la fermeture de quatre sociétés betteravières françaises alors que la France est un des leaders mondiaux dans ce domaine. Pour rappel, la décision d'interdire la molécule néonicotinoïde qui est directement intégrée par le semencier dans la graine et qui permettait d'éviter certains parasites spécifiques s'est faite sans étude préalable de remplacement. Les betteraviers ressentent d'autant plus l'injustice de cet arrêt que la betterave est récoltée avant floraison et donc ne peut pas être un « tueur d'abeilles » comme cela leur a été injustement reproché. Cette politique poussée par l'Union européenne est appliquée strictement par la France alors que l'Allemagne et les Pays-Bas dérogent à la règle. Encore une fois, les betteraviers français ont l'impression que l'Allemagne est favorisée, comme ils l'avaient déjà constaté pour les quotas. La France doit faire face à la concurrence de pays n'ayant pas interdit l'usage de la molécule néonicotinoïde. Les pays d'Amérique du Nord, eux, utilisent des OGM et travaillent sur le séquençage ADN (NBT). La France ne propose aucune alternative aux betteraviers français. Le risque à moyen terme est de voir péricliter cette production française très performante. Les positions dogmatiques de l'Union européenne alliées au jusqu'auboutisme écologique vont venir à bout d'une filière française jusque-là florissante. Il lui demande sa position sur ce sujet.

Question 3460 — agriculture

France · National Assembly · 29 November 2022

Mme Hélène Laporte alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur les conséquences dramatiques de l'explosion des prix du marché de l'électricité sur l'irrigation des sols. Afin d'assurer en commun l'irrigation de leurs sols, de nombreux agriculteurs sont regroupés en associations syndicales autorisées (ASA). C'est notamment le cas pour les cultures de maïs, très présentes en Lot-et-Garonne. Or l'irrigation repose sur des systèmes de pompes dont le fonctionnement requiert une consommation électrique importante. Si cette consommation pose peu de problèmes en période estivale, où la consommation électrique globale est faible et où les ASA peuvent disposer d'une fraction importante d'ARENH, il en va différemment au mois de décembre, où l'essentiel de cette électricité doit être acquise au prix du marché. Or ce prix a explosé ces derniers mois, ce qui obligera les ASA à mettre leurs pompes à l'arrêt. Alors qu'il est question ici d'un problème crucial pour la situation financière des agriculteurs et le maintien de la production agricole, les mesures gouvernementales s'avèrent très insuffisantes pour atténuer ce dommage. En effet, les ASA et apparentées sont exclues de la liste des bénéficiaires de l'aide aux entreprises « énergo-intensives ». De plus, l'amortisseur électricité ne concerne que les achats d'électricité dont le prix est supérieur à 325 euros/MWh, prix déjà exorbitant pour les ASA dont les pompes sont alors déjà à l'arrêt. Quant à l'ARENH, qui, malgré les vives critiques qu'appelle par ailleurs le système, a l'avantage de permettre à la facture annuelle des ASA de s'alléger, elle doit perdre en 2023 la majoration exceptionnelle - de 100 à 120 TWh - décidée pour 2022. Elle lui demande si elle va donner suite à la demande de l'Association nationale des associations syndicales de propriétaires (ANASP) tendant à instaurer un bouclier tarifaire spécifique aux ASA avec une double limite de 30 % d'augmentation par rapport à 2022 et de 120 euros/MWh au total.

projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

France · Senate · 23 November 2022

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

France · National Assembly · 23 November 2022

Question 3237 — agriculture

France · National Assembly · 22 November 2022

Mme Laurence Heydel Grillere alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la volonté, exprimée l'été 2022, de la Région Auvergne-Rhône-Alpes de supprimer les subventions destinées aux zones Natura 2000. Cette décision serait motivée par la baisse de 20 % des crédits du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le souhait de réallouer ces fonds à l'agriculture. Depuis, l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD, ex-CGEDD) a exprimé la crainte d'un scénario de baisse des financements alloués aux sites Natura dans le cadre du transfert de gestion de ces sites de l'État vers les régions. En Auvergne-Rhône-Alpes, 13,3 % du territoire est classé zone Natura 2000, ce qui représente 938 443 hectares. Ce sont 260 sites qui sont protégés, dont 47 sites dédiés à la préservation des oiseaux, de leurs lieux de reproduction, des haltes migratoires et zones d'hivernage et 213 sites consacrés à la conservation des habitats naturels et des espèces animales et végétales constitutives du patrimoine régional. Tous ces sites sont menacés par l'arrêt du versement de la subvention, alors même qu'ils permettent, outre la préservation de l'environnement et de la biodiversité, une dynamisation de l'offre touristique et économique, dont les retombées sur le territoire sont évidentes. Une telle décision met également en péril les emplois dédiés à l'animation et à l'entretien de ces sites. Elle suscite le désarroi des agriculteurs, qui, déjà confrontés à des conditions d'exercices difficiles, se voient empêchés dans leur volonté de gérer leurs exploitations en accord avec la préservation de l'environnement. Les fonds Natura 2000 servent à financer des mesures agroenvironnementales, telles que la préservation des zones humides, le labour des prairies ou encore l'installation de haies. Ils prouvent qu'agriculture et protection de l'environnement sont pleinement compatibles. Au regard des enjeux essentiels de préservation de l'environnement et du territoire, le souhait de supprimer les subventions aux zones Natura 2000 est incompréhensible et ce d'autant plus que la loi, dite 3DS, de différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification du 21 février 2022 acte un transfert de compétence en matière de transition écologique de l'État vers les régions. Il est regrettable de constater qu'une opportunité de décentralisation puisse desservir le territoire et sa biodiversité et ce d'autant plus que la suppression de ces subventions s'oppose aux objectifs fixés dans le cadre de la stratégie « France nation verte ». Elle lui demande quelles sont donc les actions qu'il pourrrait mettre en œuvre pour surmonter cette situation de blocage.

Question 3236 — agriculture

France · National Assembly · 22 November 2022

M. Alexandre Loubet alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la sécheresse que les agriculteurs mosellans ont subie cet été. En 2022, le département de la Moselle a en effet subi d'importants manques d'eau, en raison des températures anormalement élevées. Ces températures excessives ont causé une sécheresse jamais connue en Moselle. En juillet, par exemple, il est tombé 80 mm d'eau, en Moselle, alors que la moyenne des années précédentes est de 710 mm pour le même mois. En août, la situation s'est aggravée, les cumuls en eau étaient estimés entre 5 à 30 mm. La plupart des stations affichaient des déficits allant de 60 à 75 %, voire jusqu'à 90 % dans certaines communes. Ces épisodes de sécheresses provoquent d'importants impacts financiers sur les exploitations mosellanes. Les agriculteurs mosellans ont commencé à nourrir leurs animaux à partir de juin, ce qui a engendré, selon les chiffres transmis par les Jeunes agriculteurs de Moselle, trois heures de travail supplémentaires par jour, soit 270 heures sur l'ensemble de l'été ; avec un taux horaire de 12 euros/h, le coût total revient à 3 240 euros par exploitation. En moyenne, une exploitation de 60 UGB (unité de gros bétail) connaîtra un déficit cette année de 7 776 euros de fourrage et 3 240 euros de coût de personnel, soit un montant total supplémentaire de 11 016 euros pour une exploitation moyenne en Moselle. Pour répondre à l'urgence du secteur agricole mosellan et face aux conséquences de la sécheresse de cet été, M. le député soutient la proposition des Jeunes agriculteurs de Moselle d'une aide financière à hauteur de 60 euros par UGB. Il a, par ailleurs, déjà interrogé le M. ministre sur les conséquences de la sécheresse par une question écrite déposée le 9 août 2022 et se félicite que l'État, par la voie du préfet de la Moselle, ait par la suite lâché du lest sur les obligations de plantation des SIE et des CIPAN. Interpellé par plusieurs agriculteurs de sa circonscription, M. le député souhaite connaître l'avis de M. le ministre sur la proposition d'une aide financière exceptionnelle qu'il soutient. Il lui demande aussi quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour aider la filière, en particulier en Moselle, puis à moyen et long termes pour soutenir le secteur agricole face aux épisodes de sécheresse, qui sont amenés à se répéter.

Question 3235 — agriculture

France · National Assembly · 22 November 2022

Mme Katiana Levavasseur alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la grande détresse des agriculteurs français. Les agriculteurs sont une des premières forces vives du pays, nourrissent les Français et, plus que jamais, constituent un rempart contre les crises alimentaires qui s'annoncent. Il faut les protéger. Or la profession rencontre depuis plusieurs années de grandes difficultés, qui s'accumulent avec le temps : conditions de travail difficiles, changements et catastrophes climatiques, isolement, agribashing , rendements variables, inflation des matières premières et des carburants, marges réduites, etc. Ces nombreuses problématiques conduisent beaucoup d'entre eux, faute de soutien suffisant, au suicide. En effet, l'augmentation des suicides dans la profession est extrêmement préoccupante, le taux de mortalité par suicide étant supérieur de 20 % à celui de la populaire générale. Chaque année, en moyenne, 600 agriculteurs mettent fin à leurs jours et c'est sans compter les nombreuses tentatives de suicide. Devant ce constat, le ministère de l'agriculture, en parallèle du plan de prévention de la MSA, avait présenté, en 2021, une feuille de route pour la prévention du mal-être et l'accompagnement des agriculteurs en difficulté. Elle souhaiterait savoir quelles avancées ont été faites afin de lutter contre l'augmentation du nombre de suicide dans le monde agricole et si les procédures mises en œuvre contre ces tragédies ont déjà eu des effets concluants.

Question 3234 — agriculture

France · National Assembly · 22 November 2022

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés dans les relations entre l'Office français de la biodiversité (OFB) et les agriculteurs. Crée le 1er janvier 2020, l'OFB est un établissement public dédié à la protection et la restauration de la biodiversité en métropole et dans les outre-mer, sous la tutelle des ministères de la transition écologique et de l'agriculture et de l'alimentation. Son rôle, assigné par la loi, est la lutte contre l'érosion de la biodiversité face aux pressions comme la destruction et la fragmentation des milieux naturels, les diverses pollutions, la surexploitation des ressources naturelles, l'introduction d'espèces exotiques envahissantes ou encore les conséquences des dérèglements climatiques. Il est responsable de cinq missions complémentaires : la police de l'environnement et la police sanitaire de la faune sauvage, la connaissance, la recherche et l'expertise sur les espèces, les milieux et leurs usages, l'appui à la mise en œuvre des politiques publiques, la gestion et l'appui aux gestionnaires d'espaces naturels, l'appui aux acteurs et la mobilisation de la société. Ces missions l'amènent à contrôler fréquemment les activités des agriculteurs, leurs exploitations et leur environnement immédiat au regard du respect de la biodiversité et notamment des produits chimiques éventuellement utilisés. Un décret du 16 mars 2021 a même permis à plusieurs tribunaux de voir leurs compétences élargies pour mieux appréhender le préjudice écologique en désignant des « pôles régionaux spécialisés » en matière d'atteinte à l'environnement. Si le rôle de l'OFB est évidemment essentiel, la manière dont il exerce parfois ses pouvoirs de police pose question. Dans un contexte malheureusement propice à l' agribashing , de multiplication des normes et de pression accrue sur les agriculteurs ainsi que de difficultés économiques pour nombre d'entre eux, certaines attitudes des agents de l'OFB apparaissent excessivement répressives, voire stigmatisantes. Ainsi, les interventions avec port d'armes dans les exploitations et autres commandements ou convocations comminatoires sur des sujets annexes qui pourraient être réglés par la discussion et l'échange ne peuvent que renforcer le désarroi, voire la détresse profonde, de certains exploitants agricoles. Il semble pourtant essentiel, pour la réussite même de sa mission, que l'OFB soit un véritable accompagnateur et un facilitateur et ne soit pas perçu ni ne se comporte comme un organe répressif qui vient ajouter aux difficultés des agriculteurs, qui au-delà de leur rôle nourricier, sont les premiers acteurs de la préservation de l'environnement et déploient des efforts majeurs pour l'adaptation écologique de leurs exploitations. Cela passe par le dialogue, la compréhension et la souplesse plutôt que par une application aveugle et rigide de normes de plus en plus nombreuses et changeantes. Il lui demande si le Gouvernement est informé de ces situations de tensions entre l'OFB et les agriculteurs et quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour améliorer ces relations.

Question 3233 — agriculture

France · National Assembly · 22 November 2022

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le règlement REACH et la situation des producteurs d'huiles essentielles. Le règlement sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 requiert pour les fabricants et importateurs de substances chimiques à plus d'une tonne par an un enregistrement de leurs substances chimiques auprès de l'Agence européenne des produits chimiques. Toutes les substances sont concernées par le règlement REACH. Les huiles essentielles sont des liquides hydrophobes de composition complexe, dérivée de plantes, et c'est à ce titre que les fabricants et importateurs d'huiles essentielles doivent dans la plupart des cas enregistrer les huiles essentielles qu'ils mettent sur le marché européen et ce faisant, ils doivent déterminer les propriétés chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques de ces huiles. Le terme « fabrication » a été défini dans le règlement REACH comme étant « une production ou extraction de substances à l'état naturel » et le règlement estime que l'extraction des huiles essentielles correspond à une activité de fabrication au sens de ce règlement. Cette réglementation provoque beaucoup d'inquiétudes pour les professionnels et de difficultés de mise en œuvre sur le terrain. Des mesures ont déjà été mises en place au niveau national pour aider les entreprises françaises, en particulier les plus petites d'entre elles, à appliquer le règlement REACH, notamment en appliquant une diminution des frais d'enregistrement des dossiers. Face aux inquiétudes, la Commission européenne a annoncé la nécessité de réviser la réglementation REACH. Pour ce faire, elle a publié une feuille de route le 4 mai 2021 qui a fait l'objet de premières discussions fin juin 2021 au sein du CARACAL, comité réunissant les autorités compétentes de tous les États membres. Ce premier stade de discussions est toujours en cours et la Commission n'a pas encore publié de proposition législative. En parallèle, plusieurs consultations se sont tenues avec les acteurs de la filière afin de faire valoir leur positionnement et de présenter leurs propositions. Comme c'est le cas pour un grand nombre de substances chimiques couvertes par le règlement REACH, les huiles essentielles présentent une variabilité dans leur composition exacte, notamment selon le producteur et le site considérés. Pour autant, la catégorisation qui est faite aujourd'hui des huiles essentielles comme « produits chimiques » apparaît comme obsolète, la filière ayant largement évolué depuis le classement lors du traité de Rome. Couramment produite par un procédé d'entraînement à la vapeur d'eau (procédé reconnu d'ailleurs comme naturel par le règlement REACH), la dénomination huile essentielle désigne ainsi aujourd'hui exclusivement le produit naturel issu de la plante via un entraînement à la vapeur d'eau. Aussi, M. le député demande à M. le ministre s'il est envisagé par le Gouvernement de reconsidérer la catégorie à laquelle appartient cette production comme un produit agricole au sens de l'article 38 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : « les produits du sol, de l'élevage et de la pêcherie, ainsi que les produits de première transformation qui sont en rapport direct avec ces produits ». Dans le cas contraire, il lui demande si un nouveau statut spécifique est envisagé au niveau européen. Il lui demande plus largement ce qui est ressorti des concertations publiques nationales et internationales et ce qui est envisagé par la Commission européenne au sein de la réforme à venir. Il lui demande enfin si un système de labels est envisagé au niveau national pour les producteurs d'huiles essentielles les plus vertueux afin de les exclure du règlement REACH.

Question 3232 — agriculture

France · National Assembly · 22 November 2022

Mme Christine Arrighi interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la problématique du non-respect de la règlementation d'autorisation des OGM par le Gouvernement français. En effet, des OGM sont toujours cultivés en France et leurs produits sont consommés : huile de colza et tournesol. Ces OGM ne sont pas des OGM obtenus par transgenèse mais par d'autres manipulations génétiques. Ils sont toujours liés aux pesticides puisque rendu tolérants à un herbicide : quand on passe celui-ci sur la culture, toutes les plantes meurent sauf la plante cultivée. Depuis plus de 10 ans, de nombreux acteurs alertent sur cette opacité et sur les contaminations conséquentes à ces cultures, dans l'environnement et l'alimentation. En juillet 2018, la Cour de justice de l'Union européenne a validé le fait que ces plantes sont des OGM et qu'elles doivent être règlementées comme telles. En février 2020, le Conseil d'État a exigé du Premier ministre qu'il applique la règlementation visant d'une part, à évaluer les risques de ces plantes et d'autre part, si un OGM est autorisé, à l'étiqueter puis à le tracer pour surveiller ses éventuels impacts imprévus. Depuis ces jugements, rien n'est fait. Le Gouvernement ne respecte pas les décisions des juridictions et donc la règlementation en vigueur. C'est pourquoi elle l'interroge pour lui demander quand le Gouvernement entend respecter les décisions de justice et mettre en œuvre la règlementation d'autorisation des OGM.

Question 3231 — agriculture

France · National Assembly · 22 November 2022

Mme Christine Engrand interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la PAC à venir. Le 1er janvier 2023, la PAC 2023 devrait être enfin effective, drainant avec elle son lot d'inquiétudes. Et cette fois-ci, pas d'excuses ! Le Gouvernement a pu au travers de son plan stratégique national en adapter les critères à sa convenance au sein du cadre arrêté par l'Union européenne. Les inquiétudes de Mme la députée portent en particulier sur les conséquences du plan français sur la cohérence des exploitations. La transformation du paiement vert en « éco-régime » menace les exploitations les moins agiles, parce qu'elles sont les moins florissantes, de perdre une part substantielle, sinon essentielle, de leur revenu. D'après le service de la statistique et de la prospective du ministère de l'agriculture, les aides directes représentent 97 % du résultat courant avant impôt obtenu par des exploitations de polyculture et polyélevage ; ces chiffres montent à 250 % pour l'élevage bovin. Concrètement, sans ces aides, bon nombre des exploitations seraient déficitaires et fermées dans l'année. L'éco-régime, par sa complexité et ses prérequis, impose donc aux agriculteurs d'établir une véritable stratégie de développement d'entreprise, où l'effet d'aubaine sera favorisé au détriment de la logique agronome, sous peine de perdre 25 % de l'enveloppe des paiements direct sans contrepartie. Cette politique risque de conduire au saccage de la cohérence territoriale agricole, Ainsi, elle lui demande comment le Gouvernement entend l'empêcher.

Question 3230 — agriculture

France · National Assembly · 22 November 2022

M. Alexis Jolly alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation catastrophique des agriculteurs suite à la hausse des tarifs de l'électricité. Les agriculteurs n'étant pas protégés par le bouclier tarifaire applicable aux particuliers, les exploitations agricoles sont en grand danger, menacées par des factures d'électricité multipliées parfois par 10 par rapport à l'année 2021. Plus particulièrement, M. le député a été alerté dans sa circonscription par les professionnels de l'irrigation, qui lui font part d'une situation mettant en péril leurs activités, situation qui n'est pas liée à des circonstances locales mais qui concerne l'ensemble des professionnels du secteur. La souveraineté alimentaire française, déjà mise à mal, pourrait ne pas s'en relever. À une période où, plus que jamais, on ne peut plus dépendre des importations de produits alimentaires, il souhaite savoir quel est le plan d'action d'urgence du Gouvernement pour protéger la filière agricole française de la crise énergétique, plan d'action indispensable pour garantir à court terme l'autonomie alimentaire de la Nation.

Question 3229 — agriculture

France · National Assembly · 22 November 2022

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application du plan de résilience aux coopératives d'utilisation de matériel agricole CUMA. Les CUMA subissent directement les impacts économiques de la situation actuelle (hausse des prix de l'énergie, des prix des matériels agricoles, etc.). Elles se sont vues récemment exclure du dispositif de prise en charge des cotisations sociales au motif que leur mission ne ferait pas partie des secteurs listés dans l'instruction ministérielle n° 2022-445 du 15 juin 2022. L'activité de prestation de travaux agricoles est pourtant clairement visée par cette instruction. Les CUMA sont des coopératives de services qui effectuent des travaux agricoles pour le compte des associés coopérateurs, avec le concours de salariés mutualisés au sein de la CUMA. Elles devraient donc bénéficier, tout comme les entreprises de prestations de travaux agricoles, de cette prise en charge. Les CUMA étant des structures à but non lucratif, mais étant le prolongement de leurs exploitations, cette aide permettrait de soutenir directement les agriculteurs. C'est pourquoi il souhaiterait connaître l'appui que le Gouvernement entend apporter aux CUMA.

Question 3228 — agriculture

France · National Assembly · 22 November 2022

Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le sens de la mesure de « mise à l'abri » de l'ensemble des volailles élevées sur le territoire français ordonnée par son arrêté du 8 novembre 2022, en raison du passage à un risque élevé d'influenza aviaire. Cette décision a soulevé à juste titre des protestations unanimes chez les éleveurs de volailles et palmipèdes en plein air, qui la jugent incompréhensible. Elle aboutit en effet - à l'heure où le bien-être animal est à juste titre promu - à une baisse notable de la qualité de vie de ces bêtes qui semble n'avoir aucune justification sanitaire sérieuse dans la mesure où une séparation complète des volailles en espace fermé n'est pas possible dans la plupart des élevages et que l'enfermement a tendance à augmenter les risques de contamination. Le ministère paraît sur cette question naviguer à vue, transposant sans l'ombre d'une évidence scientifique des mesures précédemment prises dans le cadre de la crise de la covid-19. De ce point de vue, l'annonce de l'interdiction des « rassemblements de volailles » interroge également. Dans la mesure où la souche H5N8, d'un taux de létalité proche de 100 % chez les oiseaux, n'est pas transmissibles à l'homme (ce devrait logiquement permettre de limiter l'intervention non-pharmaceutique à un contrôle temporaire des transports de volailles d'un élevage à un autre) et où un vaccin contre cette souche existe depuis 2018, Mme la députée fait part à M. le ministre de ses vives réserves sur la réponse apportée à cette crise, qui apparaît à de nombreux éleveurs comme un prélude à de nouveaux abattages de masse semblables à ceux qui ont tristement marqué la saison 2021-2022 et l'appelle à plus de clarté sur la stratégie suivie. Elle lui demande des précisions à ce sujet.