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801 records in 2018

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Question· Question écrite10504open

Question 10504 — numérique

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre de la culture sur l'illettrisme numérique. Une étude de l'Institut CSA du 26 juin dernier, dont le syndicat de la presse sociale est à l'origine, révèle que 23 % des Français seraient concernés. Ce taux s'élèverait à 58 % pour les plus de 70 ans. Si presque tous les foyers sont équipés d'au moins un outil d'accès au numérique, près d'un quart des Français ne sont pas l'aise avec le monde digital et d'internet. Il s'agit d'un véritable facteur d'inégalité sociale et la dématérialisation des services publics prévue pour 2022 pourrait, notamment, être une réelle difficulté pour ces personnes. Elle lui demande ce que le Gouvernent compte mettre en œuvre afin de réduire ce nouveau type d'inégalité.

Question· Question écrite10493answered

Question 10493 — logement

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Luc Carvounas appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation des prestataires des aides personnalisées au logement (APL). Le budget pour l'année 2018 a acté une baisse de 50 euros du montant de cette allocation et la fin de sa revalorisation automatique annuelle en fonction de l'évolution moyenne des loyers, prévue pour le 1er octobre de chaque année. Cette décision a eu des conséquences financières terribles sur le pouvoir d'achat, principalement des étudiants. D'autre part, il a mis en difficulté les bailleurs sociaux, déjà victimes de baisses de dotations drastiques. Dans un contexte où une réforme des aides sociales de l'État est en préparation, accompagnée de baisses des montants alloués aux plus fragiles d'ores-et-déjà annoncées, il est pertinent de s'interroger sur les conséquences de l'absence de revalorisation des APL alors même que l'indice de révision des loyers est en hausse de 1,8 %. Il lui demande donc si ses services s'apprêtent à appliquer le gel de la revalorisation automatique des aides personnalisées au logement, alors même que le pouvoir d'achat des Français n'a jamais été aussi bas et que les plus fragiles s'apprêtent à se serrer un peu plus la ceinture.

Question· Question écrite10492answered

Question 10492 — logement

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Olivier Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre de la politique du logement et d'hébergement des plus précaires, après avoir été saisi par la Clède d'Alès, acteur local majeur de l'hébergement et de l'insertion des publics en difficultés. Aux 86 % des demandeurs de logements, aucune solution n'est proposée. Autant de familles, de femmes seules avec leurs enfants, parfois victimes de violences conjugales, de jeunes sans ressources, d'hommes isolés, qui, faute de solutions, se retrouvent à dormir à la rue ou dans des abris de fortune. Tout en reconnaissant l'effort budgétaire conséquent de l'État en faveur de l'hébergement des personnes vulnérables voté en loi de finances 2018, les associations qui contribuent à la mise en œuvre de la politique d'hébergement déplorent une gestion qui gagnerait à être plus stratégique et permettant des solutions de logement plus stables et d'insertion. En l'occurrence, l'application du tarif plafond ne suit pas la même logique des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. C'est pourquoi il sollicite de sa part des justifications quant à la leur bonne articulation. Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) sont concernés par un plan d'économie de 57 millions d'euros en quatre ans, dont 20 millions dès 2018, à partir de la mise en place par voie réglementaire de tarifs plafonds, tandis que dans le même temps, les hôtels et les centres d'hébergement d'urgence bénéficient d'un soutien particulier. La politique du « logement d'abord » répond indéniablement à l'urgence, mais révélerait aussi ses limites si elle ne s'accompagne pas d'une vision stratégique tenant compte des dispositifs d'hébergement existants qui proposent de l'accompagnement et de l'insertion. Or, dans la pratique, c'est un risque de fermeture auquel sont confrontés un millier de places d'hébergement, et, dans le même temps, des postes d'intervenants sociaux qui sont compromis. Se ralliant à l'approche des fédérations et collectifs rassemblant les CHRS, l'association ayant saisi M. le député en appelle à une révision de cet arbitrage, de la tarification, en vertu d'une concertation avec les acteurs locaux de terrain, afin d'aller dans le sens du maintien de l'offre actuelle d'accompagnement et d'insertion. Aussi, il le questionne sur les intentions gouvernementales en la matière, et sur les réponses que son ministère prévoit d'apporter aux inquiétudes de ces associations.

Question· Question écrite10491open

Question 10491 — logement

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'aide aux sans-abri. Quantité de mesures ont été mises en place depuis de très nombreuses années en France, telle que la loi sur le droit au logement opposable en 2007. Cependant, aucune solution durable et pérenne n'a pour l'instant vu le jour, et les plans de court terme et d'urgence ne suffisent plus. Un plan pluriannuel engagé en 2013 avait pour but de réduire la pauvreté et l'exclusion sociale et devait améliorer l'accès à l'hébergement d'urgence. Ce plan, qui n'avait toutefois pas pour ambition la fin de la vie à la rue, arrive à son échéance. Il est donc temps de mettre en place un plan qui signe la fin de ce problème, qui s'aggrave même aujourd'hui avec la mise en place de mobilier urbain « anti-SDF ». Comment se fait-il que dans un pays prônant le respect de la vie humaine, on décompte 2 000 décès de personnes sans-abri tous les ans ? De même, on estime à plus de cent-trente mille le nombre de personnes dormant dehors en France. En 2004, l'Abbé Pierre avait lancé un nouvel appel, 50 ans après celui de l'hiver 1954, pour « éviter que l'inaction ne devienne un crime contre l'humanité ». En vertu de ce constant, il lui demande donc quel plan efficace est prévu pour les prochaines années par le Gouvernement pour que plus personne ne vive à la rue en France.

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Question 10487 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prolifération des téléphones portables en détention. La présence de téléphones dans les centres pénitentiaire constitue un défaut majeur de sécurité. Ainsi les détenus peuvent non seulement accéder à internet, joindre des personnes à l'extérieur mais aussi réaliser des photos et des vidéos. Face à ce constat, il est indispensable de renforcer les moyens matériels et humains permettant d'assurer le retrait des téléphones portables en possession des détenus ainsi que les moyens permettant de s'assurer que ce type de matériel ne puisse être introduit dans les centres de détention. Par ailleurs, certaines prisons sont équipées de brouilleurs d'ondes permettant ainsi de limiter toute communication. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre d'une part pour généraliser l'installation de brouilleurs et d'autre part pour endiguer l'introduction illégale de téléphones portables dans les établissements pénitentiaires.

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Question 10485 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Bruno Bilde interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements du système pénitentiaire français à l'aune de l'évasion du criminel et multirécidiviste Redoine Faïd. En effet, dimanche 1er juillet 2018, le meurtrier de la jeune policière Aurélie Fouquet en 2010, s'est évadé de la prison de Réau en Seine-et-Marne à la suite de l'opération d'un commando armé et d'un hélicoptère qui s'est posé dans la cour d'honneur de l'établissement. Mme la garde des sceaux a déclaré : « Il y a peut-être eu une défaillance [...]. Il faut que nous prenions toutes les mesures pour que cela ne se reproduise pas ». Plusieurs questions se posent légitimement et sont en droit d'inquiéter les Français sur la fiabilité des prisons françaises et surtout sur la capacité du Gouvernement à mettre en œuvre des solutions adaptées : comment se fait-il qu'un détenu aussi dangereux, déjà évadé de la prison de Sequedin en 2013 n'était pas soumis à des mesures particulières de surveillance ? Comment des drones ont-ils pu survoler l'établissement pénitentiaire et probablement fournir des informations sur les lieux aux complices de Redoine Faïd ? Enfin, il lui demande comment un détenu a pu filmer l'évasion avec un téléphone portable depuis sa cellule et la publier sur Youtube.

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Question 10482 — justice

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Julien Dive attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la possibilité de généraliser l'ouverture de structures de réinsertion comme celle de la ferme du Moyembrie à Coucy-le-Château, dans l'Aisne. En effet, cette association pour le maintien d'une agriculture paysanne (AMAP) accompagne les détenus en fin de peine pour une réinsertion par le travail de la terre. Ce modèle unique en France fonctionne depuis près de 20 ans avec des bénévoles et des encadrants, permettant d'avoir un coût quatre fois moins élevé qu'en milieu carcéral ordinaire, et d'obtenir de bien meilleurs résultats en matière de prévention de la récidive. Malgré d'excellents résultats, le budget dédié aux milieux ouverts a été diminué de 26 % lors de l'examen du dernier projet de loi de finances. Il demande les mesures que peut prendre le Gouvernement pour favoriser et encourager ces initiatives dont l'efficacité n'est plus à prouver.

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Question 10477 — impôts et taxes

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par le syndicat départemental d'élimination des déchets de l'Aube (SDEDA) concernant l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) actuellement étudiée par le Gouvernement. En effet, celle-ci serait particulièrement pénalisante pour les collectivités en charge du service public de gestion des déchets ménagers, qui paient cette taxe sur la part des déchets résiduels qu'elles doivent envoyer en installation de stockage ou de traitement thermique. Avec cette trajectoire, les recettes de la TGAP déchets passeraient d'environ 450 millions d'euros en 2017 à un niveau compris entre 800 millions et 1,4 milliard d'euros en 2025 selon la quantité de déchets résiduels qu'il restera à éliminer. Pour le SDEDA, cela représenterait une augmentation de plus de 3 500 000 euros en tenant compte des mesures de compensation aujourd'hui évoquées par le Gouvernement (TVA à taux réduit et réduction des frais de trésorerie sur la TEOM intégrant une part incitative). Cette mesure semble d'autant plus injuste qu'elle sera inefficace. En effet, un tiers des déchets ménagers est aujourd'hui impossible à recycler ; les gestionnaires de déchets n'ont pas d'influence sur la conception des produits ; cette réforme découragerait des solutions plus vertueuses (valorisation énergétique des déchets par exemple) ; elle ne prévoit aucun volet incitatif pour encourager les collectivités qui mettent en place des politiques pour réduire les déchets résiduels (le taux payé est le même quel que soit le niveau de performance) ; les recettes de la TGAP sont aujourd'hui versées au budget de l'État et ne contribuent que très faiblement à financer les politiques territoriales d'économie circulaire. Sans remettre en cause le principe d'une fiscalité sur l'élimination des déchets, force est de constater que les garanties ne sont pas présentes quant aux mesures nationales qui permettront de réduire drastiquement la quantité de déchets résiduels, que les compensations fiscales proposées sont particulièrement faibles et que les recettes de la fiscalité déchets ne seront pas affectées à l'économie circulaire. Cette situation incite de plus en plus les collectivités à penser que cette fiscalité environnementale vise davantage à alimenter le budget de l'État qu'à atteindre des objectifs environnementaux. Ce projet de réforme de la TGAP est donc inacceptable en l'état. Pour contribuer efficacement au développement de l'économie circulaire, il devrait prévoir des garanties (échéances, contrôles et sanctions envisagées ...) ; l'exonération de TGAP pour les 150 kg/hab/an correspondant au gisement des déchets ménagers non recyclables ; un bonus pour les collectivités et les entreprises performantes en matière d'économie circulaire ; l'exonération totale de TGAP pour les unités de valorisation énergétique atteignant les critères d'efficacité énergétiques européens ; une TGAP réduite pour les déchets résiduels issus d'un tri ou d'un pré-traitement mécanique ; l'affectation des recettes de la TGAP déchets au Fonds économie circulaire de l'ADEME avec une plus grande participation des collectivités à la gouvernance de ce fonds. Au moment où le Gouvernement demande aux collectivités de réduire drastiquement leurs dépenses, la hausse de la TGAP déchets augmentera inévitablement le coût du service public de gestion des déchets ménagers et entrainera donc une hausse des impôts locaux. Celle-ci sera particulièrement difficile à comprendre pour les contribuables, qui verront leur TEOM ou leur REOM augmenter, alors qu'on leur demande de faire plus d'efforts pour trier leurs déchets. Elle lui demande, par conséquent, de remanier son projet de réforme de la fiscalité déchets pour éviter que le développement de l'économie circulaire soit perçu par les Français comme un simple prétexte pour les taxer davantage.

Question· Question écrite10472answered

Question 10472 — impôts et taxes

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la généralisation du péage pour camions de plus de 7,5 tonnes depuis le premier juillet 2018 sur l'ensemble des routes nationales allemandes ( Bundesstraßen ). La mise en place en France de l'éco-taxe poids-lourds a été évoquée lors des états généraux de la mobilité. Mais ce dossier semble toujours bloqué. Et le report de trafic de camion vers les zones frontalières, en particulier en Alsace, se poursuit, créant des difficultés de circulation et générant une pollution insupportables pour les usagers et riverains des grands axes alsaciens. Il lui demande pourquoi le modèle allemand n'est pas transposable en France.

Question· Question écrite10469open

Question 10469 — impôts et taxes

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Émilie Guerel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant l'augmentation de la fiscalité sur le service public de gestion des déchets. En effet, une hausse possible de la TGAP, actuellement étudiée par le Gouvernement, pourrait s'avérer particulièrement pénalisante pour les collectivités en charge du service public de gestion des déchets ménagers, qui paient cette taxe sur la part des déchets résiduels qu'elles doivent envoyer dans des installations de stockage ou de traitement thermique. Les recettes de la TGAP déchets passeraient ainsi de 450 millions d'euros en 2017 à un niveau compris entre 800 millions et 1,4 milliards d'euros en 2025. À titre d'exemple, si une telle mesure venait à être appliquée, une entreprise qui exerce la compétence du traitement des déchets pour l'aire toulonnaise, pourrait voir augmenter ses taxes de 12 %, en prenant en compte les mesures de compensation évoquées par le Gouvernement. Bien que l'objectif affiché soit de contribuer au développement de l'économie circulaire, la trajectoire proposée à l'heure actuelle semblerait peu efficace pour plusieurs raisons. En particulier, étant donné qu'un tiers des déchets ménagers est aujourd'hui impossible à recycler, les collectivités sont contraintes de les éliminer et sont taxées en conséquence. Également, la mesure ne prévoit aucun volet incitatif pour encourager les collectivités à réduire les déchets résiduels, le taux payé restant le même quel que soit le niveau de performance. Enfin, les recettes de la TGAP, versées dans leur totalité au budget de l'État, ne semblent contribuer que très faiblement au financement des politiques territoriales d'économie circulaire. Afin d'éviter une hausse préjudiciable des impôts locaux et de contribuer efficacement au développement de l'économie circulaire, il apparaîtrait judicieux d'une part, d'exonérer de la TGAP les gisements des déchets ménagers non recyclables, et de l'autre, de créer un bonus pour les collectivités performantes en matière d'économie circulaire. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles actions le Gouvernement entend précisément mettre en œuvre concernant la fiscalité applicable au service public de gestion des déchets.

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Question 10458 — finances publiques

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Luc Carvounas alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'état de la dette publique. La majorité parlementaire, à l'instar du Président de la République, s'est engagée à réduire le déficit budgétaire de l'État français, et de mettre en place des mesures de désendettement. Cette promesse, qui vise à mettre la France en situation régulière vis-à-vis du pacte de stabilité et de croissance (PSC) de 1997, qui restreint le déficit public des pays de la zone euro à 3 % de leur PIB et leur dette publique à 60 % de leur PIB, est à l'heure loin d'être tenue. Or, le budget pour 2018 a validé une augmentation de 0,6 % de la dépense publique et la fin de différents impôts ou taxes prévue pour l'année en cours, en particulier la taxe d'habitation va coûter selon différentes estimations 26 milliards d'euros. Dans le même temps un certain nombre de réformes en cours ou à venir comportent des coûts qui pèseront plus ou moins lourdement sur le déficit public. Il lui demande donc des précisions quant à la stratégie que compte suivre le Gouvernement en matière budgétaire, afin d'accomplir les objectifs de réduction des déficits et de désendettement qu'il s'est fixé pour les quatre prochaines années.

Question· Question écrite10455answered

Question 10455 — femmes

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Caroline Abadie interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'octroi de places d'hébergement d'urgence à destination des femmes victimes de violences. Le département de l'Isère bénéficie de 93 places d'hébergement d'urgence dédiées aux femmes victimes de violences auxquelles s'ajoutent 50 places supplémentaires ouvertes fin 2017 dans le cadre du dispositif hivernal sur le département. Malheureusement, la violence en direction des femmes n'a pas de saison et elles ont besoin d'une solution pérenne. De plus, la répartition géographique de ces places paraît inéquitable. Sur les 93 places d'accueil en hébergement d'urgence seulement 23 sont dédiées au Nord-Isère alors que ce dernier représente près de 50 % de la population iséroise. Une association nord-iséroise, qui bénéficie actuellement de 7 places à destination de ces femmes, pourrait accueillir 3 personnes supplémentaires. La lutte contre les violences à l'encontre des femmes est un enjeu national, leur permettre d'obtenir une place en hébergement d'urgence c'est leur offrir une solution pour s'en sortir. Afin de permettre l'accueil des femmes victimes de violences dans le Nord-Isère, elle l'interroge pour connaître quels sont ses objectifs sur l'octroi de places supplémentaires au titre de l'année 2018.

Question· Question écrite10436answered

Question 10436 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Luc Carvounas alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences du dédoublement des classes de CP dans les réseaux d'éducation prioritaires ou Rep +. Cette mesure, honorant un engagement pris par le Président de la République, est bonne, porteuse d'une meilleure instruction auprès des plus jeunes, et donnera sûrement des résultats très satisfaisants. Toutefois, le budget 2018 n'a pas accordé une hausse du budget du ministère de l'éducation nationale suffisante pour couvrir les dépenses nécessaires à la bonne application de cette mesure. Cet état de fait s'est traduit, dans de nombreuses écoles, par des fermetures de classes. Cela s'observe dans les communes d'Alfortville et de Vitry-sur-Seine, mais aussi et surtout dans de très nombreux territoires ruraux. La fermeture de classes oblige mécaniquement les établissements à composer des sections avec plus d'élèves, faute de crédits nécessaires pour répartir ceux-ci dans plusieurs classes. La situation est donc un parfait exemple d'une bonne idée entraînant de mauvais effets. Nous avons donc des classes de CP plus vertueuses aux dépends des autres, ce qui peut se résumer par l'expression « habiller Paul en déshabillant Jacques ». Il lui demande donc des précisions quant à la stratégie que le Gouvernement entend mettre en place afin de garantir que l'amélioration de l'enseignement pour les plus jeunes ne se traduise pas par une baisse collective de la qualité d'instruction pour les autres niveaux.

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Question 10424 — énergie et carburants

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Alain Bruneel alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences graves de l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie. Alors que plus de 240 sites ENEDIS ou GRDF sont occupés ou en grève, l'opposition à la privatisation occupe une place centrale dans le mécontentement des agents. Au-delà de leurs conditions de travail, les électriciens et gaziers défendent l'accès à l'énergie pour tous. Depuis l'ouverture à la concurrence, l'augmentation des tarifs est spectaculaire pour les français : +30 % pour les prix de l'électricité et +70 % pour le gaz, avec des conséquences évidentes sur la précarité énergétique. Il rappelle que ce phénomène est en pleine recrudescence avec près de 13 millions de personnes touchées. Ce 1er juillet 2018, les prix du gaz vont encore une nouvelle fois augmenter avec la plus forte hausse depuis 6 ans ce qui devrait plomber le budget des ménages français de près de 90¤ par an en moyenne. Au-delà de cet accès à l'énergie, la privatisation pose également des questions de sécurité évidente. Moins bien formés et sous pression de rendement permanent, des salariés dénoncent des manquements dans les vérifications des installations électriques des particuliers. Si le service public équivalait à une présence humaine disponible et à une prévention efficace, la privatisation entraine dans les faits une réelle augmentation des risques et une recrudescence des explosions. Enfin, la privatisation pose de vrais problèmes de cohérence dans la mesure où l'objectif de rentabilité des différentes entreprises qui gèrent désormais la production, la distribution, le transport et la commercialisation de l'énergie ne peut correspondre avec l'intérêt général et les mesures nécessaires pour éviter le gaspillage et économiser l'énergie. Il lui demande s'il compte écouter et entendre les salariés du secteur qui dénoncent la libéralisation du marché et réclament un retour au public.

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Question 10421 — énergie et carburants

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Mathilde Panot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le coût prévisionnel du chantier de grand carénage, c'est-à-dire la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires au-delà de leur terme initial. En effet, à partir de 2020, entre deux et huit unités dépasseront l'âge limite de 40 ans chaque année. Or, d'après les déclarations de M. Minière, directeur délégué à la direction production-ingénierie d'EDF, devant la commission d'enquête parlementaire sur la filière nucléaire, le budget prévu est de 55 milliards d'euros jusqu'à 2025. Cette somme est divisée en 20 milliards pour la surveillance par l'Autorité de sûreté nucléaire (arrêts de tranche et visites décennales), 15 milliards de maintenance des composants, 10 milliards pour la sécurisation post-Fukushima et 10 milliards pour les projets patrimoniaux. Aussi elle l'interroge concernant le détail de ces prévisions, puisque l'État siège au conseil d'administration d'EDF. Qui a proposé cette ventilation budgétaire ? Dispose-t-il du détail des dépenses engagées par opération prévue et par site concerné, ainsi qu'un échéancier précis des projets par unité ? Elle s'étonne du faible montant alloué aux opérations de sécurisation post-Fukushima, et se demande si elles comprennent la sécurisation contre tout accident aérien et la sécurisation des piscines de combustible usé. Enfin, alors qu'EDF annonce une durée de vie globale « entre 40 et 60 ans », elle lui demande sur quelle durée de fonctionnement s'engage le ministère concernant chaque réacteur concerné.

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Question 10419 — emploi et activité

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'application stricte de la limitation à 1,2 % d'augmentation des crédits de fonctionnement des collectivités et de leurs groupements, notamment en ce qui concerne la mobilisation de leurs fonds européens, au profit des maisons de l'emploi. En effet, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018 et des arbitrages rendus, le Gouvernement a décidé de se retirer du financement direct des maisons de l'emploi (crédits de fonctionnement) en les réorientant vers les crédits gérés par les collectivités locales, notamment le Fonds social européen (FSE). Ainsi, la plupart des maisons de l'emploi se sont engagées dans cette démarche afin de continuer à être efficiente sur leur territoire respectif. Pour autant, il vient d'être décidé en parallèle que ces mêmes collectivités locales et intercommunalités devaient limiter leur augmentation de budget de fonctionnement à 1,2 % selon l'article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022. La conséquence directe de cette décision, notamment pour les maisons de l'emploi, c'est leur impossibilité à solliciter des crédits européens auprès de ces dernières, sans que cela ne grève un peu plus les budgets de fonctionnement de ces mêmes collectivités et de leurs groupements. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer, afin de faciliter la mobilisation des crédits européens dont elles ont la charge et de permettre aux maisons de l'emploi d'en profiter, les mesures qu'il entend prendre pour exclure du champ des 1,2 % les crédits européens qui seraient sollicités par les maisons de l'emploi auprès des collectivités.

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Question 10411 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Bastien Lachaud alerte M. le Premier ministre au sujet des actes de LGBTQIphobie en France, qui se sont multipliés ces derniers mois, particulièrement en région parisienne. Drapeaux LGBTQI dégradés sur les façades de l'Assemblée nationale par un militant d'extrême-droite ; discrimination sordide des couples LGBTQI et des enfants en situation de handicap relativement à l'adoption en Seine-Maritime par la responsable du service adoption du conseil départemental ; tags « LGBT hors de France » sur les passages piétons aux couleurs arc-en-ciel dans le Marais ; un jeune de Gennevilliers, victime permanente d'agressions homophobes ; un conseiller municipal de Thiais, affichant une homophobie décomplexée sur les réseaux sociaux en réaction à la marche des fiertés ; l'exposition « Couples Imaginaires » vandalisée pour la troisième fois à Metz par l'Action française... La liste est infiniment longue. Il ne s'agit là que des cas les plus médiatisés. En effet, dans son rapport pour l'année 2017, l'association SOS Homophobie a constaté une hausse de 4,8 % des témoignages de LGBTQIphobies, une seconde année de hausse, et une hausse de 15 % des agressions physiques. Ces chiffres ont été confirmés dans le récent sondage réalisé par l'Ifop pour l'Observatoire LGBT de la Fondation Jean Jaurès. Celui-ci montre que 53 % des personnes LGBTQI+ ont déjà été victimes d'au moins une agression dans leur vie. Les discriminations liées à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre persistent donc encore en France. Elles peuvent prendre la forme de menaces ou d'actes d' outing , de viol, de meurtre, d'insultes de harcèlement, d'agressions. Parfois, ces discriminations sont intersectionelles se conjuguent à du sexisme, du racisme, du validisme, des discriminations liées à l'origine sociale ou géographique, à l'âge, à la croyance ou non croyance réelle ou supposée, aux opinions politiques, etc. Malheureusement, les façons de reprocher à une personne d'être ce qu'elle est ne manquent pas. Les grands discours sur la tolérance ne suffisent pas. Cette situation est insoutenable et doit être combattue avec des moyens concrets et efficaces. Et notamment, la question du travail des forces de l'ordre doit être posée. En effet, de nombreux témoignages relatent des propos et des comportements indignes de la part d'agents dépositaires de l'autorité publique : mise en cause et délégitimation de la parole de la victime, refus de prendre une plainte, minimisation des faits, quand les discriminations ne sont pas redoublées au moment du dépôt de plainte. Une telle situation ne permet pas de rendre justice aux victimes et les incitent à se taire. Ces personnes sont alors condamnées, par peur, à vivre cachées. Dans les pires des cas, cela donne lieu à des troubles du comportement et des troubles post-traumatiques. Malgré les avancées législatives pour réprimer les actes LGBTQIphobes, ceux-ci ne reculent pas, voire augmentent dans certains cas. Le volet pédagogique pour lutter contre les préjugés et les représentations, à l'origine de ces passages à l'acte, doit nécessairement faire l'objet de mesures concrètes. Il souhaite savoir quelles mesures il compte prendre, afin déjà d'assurer aux victimes un véritable accompagnement au moment du dépôt de plainte, afin de réprimer sévèrement les LGBTQIphobies, afin d'éradiquer les discriminations en engageant une évolution de la société, afin de sensibiliser dès le plus jeune âge à la diversité des modes de vie, des identités de genre et d'orientation sexuelle, de façon à régler ce problème globalement.

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Question 10398 — commerce extérieur

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la politique générale de la France relative à la déforestation importée. Les cultures du soja ou de l'huile de palme, en Asie de l'Est, se situent parmi les premières causes de la déforestation massive des forêts tropicales. Dans ces lieux, la dernière forêt vierge disparaît rapidement. Or cette déforestation menace l'écosystème, les équilibres fragiles de l'environnement et la biodiversité (extinction des orangs-outans, espèce spécifique de Bornéo). Il se trouve que la forêt tropicale de l'île de Bornéo abrite 80 % de la biodiversité terrestre. D'autre part, la déforestation menace le mode de vie des populations autochtones qui vivent dans la forêt tropicale. Alors pourquoi attendre pour agir et interdire aux entreprises qui ne respectent pas la nature et contribuent à fragiliser l'environnement d'importer leurs produits au moins en France ? Par ailleurs, la consommation dans les pays importateurs pose question. La consommation d'huile de palme peut être mauvaise pour la santé, provoquant notamment des risques cardiovasculaires accrus ainsi qu'une augmentation du taux de cholestérol. Le plan climat du Gouvernement promettait, en son quinzième axe, de publier en mars 2018 une stratégie nationale pour mettre fin à l'importation de produits forestiers ou agricoles contribuant à la déforestation. À l'heure actuelle, cette promesse n'est pas tenue et cette stratégie n'a toujours pas vu le jour. Quand cela sera-t-il fait ? Il lui demande quand donc des mesures de protectionnisme solidaire tendant à interdire l'importation des produits forestiers ou agricoles contribuant à la déforestation mondiale (produits agroalimentaires, cosmétiques, carburants etc.) seront-elles enfin mises en place. Pourquoi des taxes dissuasives n'ont-elles toujours pas été mises en place à l'entrée en France pour des produits contribuant à la déforestation notamment, et de façon générale pour des marchandises ayant été produites dans des conditions socialement ou écologiquement inacceptables ? Il lui demande ce qu'il attend pour mettre en place au minimum une taxe kilométrique de façon à sanctionner les produits ayant fait le tour du monde alors qu'ils auraient pu être fabriqués en France.

Question· Question écrite10381open

Question 10381 — bois et forêts

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la politique générale de la France relative à la déforestation importée. Les cultures du soja ou de l'huile de palme en Asie de l'Est se situent parmi les premières causes de la déforestation massive des forêts tropicales. Cette déforestation se manifeste par la venue d'entreprises qui rasent la forêt à l'aide de bulldozers pour atteindre du bois précieux. Il s'agit la plupart du temps d'arbres centenaires. Ces entreprises laissent derrière elles des pesticides pour empêcher la flore de repousser. Enfin, des palmiers à huile de palme sont plantés. Dans ces lieux, la dernière forêt vierge disparaît donc rapidement. Or cette déforestation menace l'écosystème et les équilibres fragiles de l'environnement, cela se constate avec un bilan carbone désastreux. Autre conséquence, l'exploitation massive et irresponsable du palmier à huile menace la biodiversité, richesse des forêts tropicales. Celles-ci abritent 80 % de la biodiversité terrestre. M. le ministre n'est pas sans savoir que l'extinction en cours des orangs-outans, qui ont perdu la moitié de leur population en à peine quinze ans, peut être intégralement imputée à la culture de l'huile de palme en Asie du Sud-Est. L'orang-outan, une espèce spécifique de Bornéo, et toute la faune de la région sont donc menacés. Il est urgent d'agir ! D'autre part, la déforestation puis les plantations de palmiers à huile menacent le mode de vie des populations autochtones qui vivent dans la forêt tropicale. Leur culture très riche, constituée sur des centaines d'années et leur savoir-faire de la forêt comme la connaissance des vertus des plantes ne sont pas reconnus. Par ailleurs, ils se trouvent menacés par les entreprises qui abattent leurs habitats. Leur territoire est loué à des groupes forestiers et de plantation. Cela fait des autochtones des habitants illégaux de leurs propres terres. Par ailleurs, les violations des droits de l'Homme vont de pair avec l'exploitation à Bornéo. Aujourd'hui, une série de jugements ont montré que cette manière de faire est illégale selon le Bruno Manser Fonds. Les défrichages des forêts pluviales depuis 1980 ne font que détruire la nature, leur base existentielle. Désormais ils doivent aussi combattre la menace des plantations. La situation à Bornéo, une des régions du monde affichant la plus forte biodiversité, va à l'encontre de la politique environnementale de l'Union européenne qui prévoit une protection des espèces et des habitats. Alors qu'attend-on pour agir et interdire aux entreprises qui ne respectent ni la nature, ni les droits des hommes d'importer leurs produits au moins en France ? Outre la culture, la consommation dans les pays importateurs pose question. La consommation d'huile de palme peut être mauvaise pour la santé, provoquant notamment des risques cardiovasculaires accrus, ainsi qu'une augmentation du taux de cholestérol. La production de biocarburants est une aberration, plutôt que d'engager la transition énergétique, les déforestations sont accrues pour reculer l'échéance. Le plan climat du Gouvernement promettait, en son quinzième axe, de publier en mars 2018 une stratégie nationale pour mettre fin à l'importation de produits forestiers ou agricoles importés contribuant à la déforestation. À l'heure actuelle, cette promesse n'est pas tenue et cette stratégie n'a toujours pas vu le jour. Quand cela sera-t-il fait ? Aussi, il lui demande qu'il veille à ce que la France prenne sa responsabilité quant à l'influence dans la déforestation des dernières forêts vierges et ses conséquences. Quand la stratégie pour mettre fin à l'importation de produits forestiers ou agricoles importés contribuant à la déforestation sera-t-elle enfin publiée et des mesures seront-elles prises ? Il lui demande quand, par exemple, des mesures de protectionnisme solidaire tendant à interdire l'importation des produits forestiers ou agricoles contribuant à la déforestation mondiale (produits agroalimentaires, cosmétiques, carburants etc.) seront enfin mises en place afin de lutte contre le fléau de la déforestation.

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Question 10380 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Alexis Corbière interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences qu'aura le projet de loi PACTE sur le fonctionnement et l'autonomie de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Depuis sa création en 1816, la CDC, établissement public sui generis , est placée « sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative », selon les termes de l'époque repris dans le code monétaire et financier. Cette spécificité, qui soustrait la Caisse aux préoccupations de court terme, celles du pouvoir exécutif comme celles de la finance privée, garantit la sécurité des sommes qui sont placées auprès d'elle, notamment les fonds tirés de l'épargne populaire. Elle assure la crédibilité de sa direction, et permet de diriger ses investissements vers des objectifs d'intérêt général, orientés sur le long terme. L'indépendance de la CDC en fait donc un instrument essentiel du financement des politiques publiques. Or cette indépendance est remise en cause par le projet de loi PACTE. En modifiant la composition de la Commission de surveillance, il donne de fait la haute main au pouvoir exécutif sur la gouvernance de la CDC : les membres nommés par lui sont désormais en nombre égal avec les représentants du Parlement, dont la plupart appartiennent par ailleurs à la majorité. Il permet également au Gouvernement d'opérer une ponction sur les résultats de la Caisse en fixant lui-même, par décret, le montant de son versement annuel au budget de l'État, s'attribuant ainsi un pouvoir de la CDC. En outre, les garanties du bon fonctionnement de la CDC sont réduites. Sous couvert de simplification, elle est ainsi soustraite aux règles de la comptabilité publique, tandis que sa régulation est alignée sur les normes applicables aux banques commerciales. La Caisse n'est pourtant pas une simple banque, mais une entité publique au service de l'intérêt général. M. le député estime que les errements récents dans la gouvernance de la CDC, illustrés notamment par les rémunérations excessives de ses administrateurs, et qui appellent un contrôle renforcé, ne sauraient justifier que le fonctionnement de cette institution deux fois séculaire soit ainsi bouleversé par ce qui s'apparente à une mise sous tutelle gouvernementale, au détriment du Parlement. Il lui demande donc s'il entend rééquilibrer la réforme projetée dans le sens d'un contrôle accru de la CDC qui puisse s'opérer sous l'égide du pouvoir législatif.

Question· Question écrite10364open

Question 10364 — associations et fondations

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les associations de solidarité alimentaire. La loi du 11 février 2016 interdit la destruction des invendus encore consommables et oblige les grandes surfaces de plus de 400 m2 à rechercher un partenariat avec une association d'aide alimentaire pour le don des invendus. La lutte contre le gaspillage alimentaire est une priorité du Gouvernement, et a notamment pleinement sa place dans la stratégie relative à l'économie circulaire visant à prévenir et à réduire les déchets. Par ailleurs, le projet de loi EGALIM contribue à lutter contre la précarité alimentaire visant à favoriser l'accès à une alimentation sûre en quantité suffisante aux personnes en situation de vulnérabilité économique et sociale. En ce sens, le projet de loi ouvre l'obligation du don à la restauration collective et aux opérateurs de l'agroalimentaire. Toutefois, chaque enseigne établit sa propre politique promotionnelle, et pratique des offres agressives sur les produits périssables jusqu'à leur date de péremption, qui sont sinon, faute de vente, détruits puisqu'impropres à la consommation. Ainsi, les petites associations de solidarité alimentaire souffrent d'une diminution de nourriture collectée via le canal de ramassage dans les supermarchés et consacrent alors pour pallier cette diminution de produits essentiels une partie de leur budget à l'achat de viandes et produits laitiers au détriment du financement d'autres actions. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement pourrait envisager pour aider les associations de solidarité alimentaire à continuer à œuvrer de manière efficace.

Question· Question écrite10359answered

Question 10359 — animaux

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réintroduction de deux ours dans les Pyrénées envisagée par le Gouvernement. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le coût induit par cette réintroduction. Elle souhaite d'une part connaître le coût direct que représenterait cette réintroduction (frais de capture, de convoyage et de lâcher) ainsi que son coût indirect (mesures de suivi et d'accompagnement de ces ours une fois sur le territoire français).

Question· Schriftliche Anfrage1825/Jschriftliche anfrage

Abweichungen bei Herstellerangaben zum Spritverbrauch

Austria · National Council · 5 October 2018

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Bruno Rossmann, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend Abweichungen bei Herstellerangaben zum Spritverbrauch

Question· writtenPQ 240asked

240. Deputy Thomas P. Broughan asked the Minister for Employment Affairs and Social Protection the 2018 budget for the youth employment support scheme; the expected number of places in 2018; and if she will make a statement on the matter. [40494/18]

Ireland · Dáil Éireann · 4 October 2018

240. Deputy Thomas P. Broughan asked the Minister for Employment Affairs and Social Protection the 2018 budget for the youth employment support scheme; the expected number of places in 2018; and if she will make a statement on the matter. [40494/18]

Question· writtenPQ 219asked

219. Deputy Thomas P. Broughan asked the Minister for Children and Youth Affairs if support for youth work and voluntary youth work organisations will be increased in budget 2019 in view of the growing youth population and the fact that youth work funding remains 20% below the level of funding provided in 2008; and if she will make a statement on the matter. [40486/18]

Ireland · Dáil Éireann · 4 October 2018

219. Deputy Thomas P. Broughan asked the Minister for Children and Youth Affairs if support for youth work and voluntary youth work organisations will be increased in budget 2019 in view of the growing youth population and the fact that youth work funding remains 20% below the level of funding provided in 2008; and if she will make a statement on the matter. [40486/18]

Question· writtenPQ 142asked

142. Deputy Róisín Shortall asked the Minister for Health the number on the home care application waiting list; the length of time the average application is on the waiting list; the details of recent reductions in the budget available for home care packages, in tabular form where appropriate; and if he will make a statement on the matter. [40456/18]

Ireland · Dáil Éireann · 4 October 2018

142. Deputy Róisín Shortall asked the Minister for Health the number on the home care application waiting list; the length of time the average application is on the waiting list; the details of recent reductions in the budget available for home care packages, in tabular form where appropriate; and if he will make a statement on the matter. [40456/18]

Question· writtenPQ 138asked

138. Deputy Noel Rock asked the Minister for Health if provisions have been made in his budget submission for additional resources in the Dublin north city and county area for the school aged disability teams and other early intervention services and services for school aged children with disabilities; and if he will make a statement on the matter. [40416/18]

Ireland · Dáil Éireann · 4 October 2018

138. Deputy Noel Rock asked the Minister for Health if provisions have been made in his budget submission for additional resources in the Dublin north city and county area for the school aged disability teams and other early intervention services and services for school aged children with disabilities; and if he will make a statement on the matter. [40416/18]

Question· writtenPQ 93asked

93. Deputy Noel Rock asked the Minister for Education and Skills if provisions have been made in his budget submission to lower the teacher-student ratio in DEIS schools; and if he will make a statement on the matter. [40415/18]

Ireland · Dáil Éireann · 4 October 2018

93. Deputy Noel Rock asked the Minister for Education and Skills if provisions have been made in his budget submission to lower the teacher-student ratio in DEIS schools; and if he will make a statement on the matter. [40415/18]

Question· writtenPQ 86asked

86. Deputy Jonathan O'Brien asked the Minister for Public Expenditure and Reform the estimated surplus to be surrendered to the Exchequer by the end of 2018, by Department and by budget line, in tabular form. [40504/18]

Ireland · Dáil Éireann · 4 October 2018

86. Deputy Jonathan O'Brien asked the Minister for Public Expenditure and Reform the estimated surplus to be surrendered to the Exchequer by the end of 2018, by Department and by budget line, in tabular form. [40504/18]

Question· writtenPQ 79asked

79. Deputy Michael McGrath asked the Minister for Finance the projected structural deficit for 2019 if the €800 million available on budget day is spent and if the Economic and Social Research Institute's prediction for growth at 8.9% for 2018 compared with his Department's projection of growth of 5.6 % turns out to be true; and if he will make a statement on the matter. [40396/18]

Ireland · Dáil Éireann · 4 October 2018

79. Deputy Michael McGrath asked the Minister for Finance the projected structural deficit for 2019 if the €800 million available on budget day is spent and if the Economic and Social Research Institute's prediction for growth at 8.9% for 2018 compared with his Department's projection of growth of 5.6 % turns out to be true; and if he will make a statement on the matter. [40396/18]

Question· writtenPQ 74asked

74. Deputy Barry Cowen asked the Minister for Finance the workings that reconcile the pre-committed expenditure of €2.3 billion as outlined in table 4 of the Irish Fiscal Advisory Council's pre-budget report and the pre-committed expenditure of €2.6 billion outlined in table 5 of the same report, specifically the effects of the rolling of capital expenditure over four years; and if he will make a statement on the matter. [40582/18]

Ireland · Dáil Éireann · 4 October 2018

74. Deputy Barry Cowen asked the Minister for Finance the workings that reconcile the pre-committed expenditure of €2.3 billion as outlined in table 4 of the Irish Fiscal Advisory Council's pre-budget report and the pre-committed expenditure of €2.6 billion outlined in table 5 of the same report, specifically the effects of the rolling of capital expenditure over four years; and if he will make a statement on the matter. [40582/18]

Question· writtenPQ 73asked

73. Deputy John Brassil asked the Minister for Finance his plans to reduce the life assurance exit tax from the higher rate of 41% in line with reductions in deposit interest retention tax for budget 2019; and if he will make a statement on the matter. [40484/18]

Ireland · Dáil Éireann · 4 October 2018

73. Deputy John Brassil asked the Minister for Finance his plans to reduce the life assurance exit tax from the higher rate of 41% in line with reductions in deposit interest retention tax for budget 2019; and if he will make a statement on the matter. [40484/18]

Question· Question écrite7357open

Question 7357 — sports

France · National Assembly · 3 October 2018

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le Premier ministre sur la fin de la prise en charge des formations de bénévoles sportifs par les fonds publics. Jusqu'à présent les formations de dirigeants (exemple : préparer un budget, une assemblée générale...) ainsi que les formations d'encadrants sportifs bénévoles étaient financées par le centre national de développement du sport (CNDS). Or la part territoriale du CNDS subit cette année une baisse dans toutes les régions dans le cadre d'un recentrage des priorités et d'une meilleure articulation entre les missions du CNDS et celles du ministère des sports (note de cadrage du 2 février 2018 relative à la répartition et aux orientations des subventions de la part territoriale du CNDS pour l'année 2018). À titre d'exemple, dans le Grand Est, cette baisse s'élève à 23,4 %. Ainsi, un certain nombre d'actions traditionnellement soutenues par le CNDS ne sont plus éligibles, et notamment la formation de bénévoles. Si une possibilité de soutien perdure encore dans la note de cadrage du 2 février 2018, celle-ci est bien plus restrictive qu'auparavant puisque seules les formations liées strictement aux thématiques prioritaires restent éligibles (santé, inégalités d'accès à la pratique, violence et harcèlement dans le sport). Il lui demande en conséquence comment le Fonds de développement de la vie associative (FDVA) qui finance depuis de nombreuses années la formation des bénévoles (abondement de 8 millions d'euros en 2018), ou tout autre dispositif gouvernemental interministériel, pourra soutenir les actions fondamentales de formation de bénévoles dans le domaine sportif étant donné que le CNDS ne prend plus en charge ces concours financiers.

Question· Question écrite7355open

Question 7355 — sports

France · National Assembly · 3 October 2018

Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la baisse du budget alloué aux ligues, comités et clubs normands lors de la réunion de la commission territoriale du Centre national pour le développement du sport le 20 mars 2018. En effet, la campagne CNDS est marquée par une diminution notable de la part territoriale, un recentrage des priorités vers des missions à caractère social et une réorientation des crédits à hauteur de 50 % vers les territoires carencés (quartiers politiques de la ville et zones de revitalisation rurale). Pour la Normandie, l'enveloppe de la part territoriale passe de 6 389 338 euros en 2017 à 4 999 653 euros en 2018 (- 21,75 %). Si l'on extrait l'enveloppe « Emploi et apprentissage » et l'appel à projet « J'apprends à nager », la baisse des subventions affectées aux ligues, comités et clubs est de 30 %. De plus, la suppression des aides pour l'accès au sport de haut niveau et pour la formation des bénévoles sont de nature à priver les structures territoriales de leur corps de métier. La réorientation des crédits à hauteur de 50 % vers les territoires carencés, interdit à de nombreuses associations la possibilité de s'inscrire dans ce nouveau dispositif. En cette période de préparation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris, l'action de ces bénévoles dans les clubs est déterminante pour la détection et la formation de nos futurs champions. Par conséquent, elle lui demande ce qu'elle compte faire pour tenter de remédier à cette situation.

Question· Question écrite7281answered

Question 7281 — logement

France · National Assembly · 3 October 2018

M. Philippe Huppé interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la politique qu'il entend mener au sujet de la rénovation de l'habitat dans les territoires ruraux. En effet, selon les données de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), seulement 50 % du parc des résidences principales dans les communes rurales satisfont aux normes de confort standard, un chiffre très en deçà de la moyenne nationale (57 %). Cet écart dans la qualité des logements exacerbe les inégalités entre les territoires et s'explique partiellement du fait d'un parc immobilier en zone rurale plus ancien, et par des logements en centre-ville rural parfois plus petits que dans les zones urbaines, malgré une pression immobilière moindre et des loyers plus faibles. Ainsi les « logements CAF », qui abritent une population précaire devant compter sur les APL pour se loger, représentent une part croissante du parc immobilier de nombreuses communes rurales, comme les communes d'Adissan, que M. le député connaît bien pour en avoir été le maire pendant 9 ans, et de Bédarieux, dans l'Hérault, où des immeubles de piètre qualité, voire insalubres, sont achetés pour un prix dérisoire et divisés en appartements vétustes et de petite taille. Le faible niveau des loyers (sauf situations d'abus où les loyers sont calculés de manière à atteindre les plafonds des minima sociaux), s'il permet à ces populations de se loger, ne favorise cependant pas l'investissement et illustre le déficit d'attractivité du territoire: toujours sur l'exemple de Bédarieux, avec 6,90 euros par mètre carré, la ville se situe très loin des chiffres départementaux (13,50 euros à Montpellier, 11,40 euros sur les communes du littoral). Ainsi, le repérage de l'habitat indigne permet de constater que l'occupant de ce type d'habitat est souvent en situation de détresse. En milieu rural, de nombreux occupants ont pris l'habitude d'habiter dans des conditions difficiles et ne sollicitent pas l'aide des services sociaux. Le repérage par les travailleurs sociaux des situations de logement insalubre, notamment lorsque les occupants du logement sont les propriétaires comme c'est souvent le cas dans les zones rurales, est ainsi un des défis majeurs repérés régulièrement par l'ANAH lors de ses rapports. Au-delà des situations de grande précarité précitées, le parc immobilier rural souffre d'un manque d'attractivité qui pressurise les prix vers le bas et amplifie le manque d'investissements et de restauration en la matière. Le taux de vacance dans les zones rurales atteint ainsi des chiffres alarmants, notamment 17 % dans la commune de Bédarieux, et même 30 % dans le centre-ville, contre 8,3 % en moyenne nationale selon l'INSEE. De même que les logements insalubres ou vétustes, la présence d'immeubles sans maître ou laissés à l'abandon par leur propriétaire sur le territoire d'une commune nuit à son image et à son dynamisme et peut faire courir un risque pour la sécurité du voisinage et des passants. Tous ces éléments participent à accroitre l'ampleur des défis d'attractivité que connaissent les zones rurales. Ainsi certains maires ont exprimé au député leurs inquiétudes au sujet de la difficulté croissante à recruter des fonctionnaires dans leurs communes, du fait de la mauvaise qualité des logements qu'elles peuvent offrir. Il en va de même pour les activités économiques et touristiques, comme à la Salvetat-Sur-Agout (34) dont la majorité du parc immobilier date des années 70. Par conséquent, il souhaite connaître ses intentions au sujet de la politique qu'il souhaite mener pendant le quinquennat 2017-2022 afin de réhabiliter l'habitat rural, dans l'objectif plus global de revalorisation des territoires ruraux.

Question· Question écrite7274open

Question 7274 — jeunes

France · National Assembly · 3 October 2018

Mme Fiona Lazaar appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les enjeux d'insertion professionnelle des jeunes éloignés de l'emploi, et en particulier sur le dispositif « garantie jeunes », dont la mise en œuvre opérationnelle est assurée par les missions locales. Aujourd'hui plus d'un million de jeunes ne sont ni en emploi, ni en formation, ni en études. Une situation préoccupante, qui montre les difficultés rencontrées par les jeunes pour s'insérer socialement et professionnellement. Ces difficultés, elles sont plus tangibles encore dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, au nombre de 11 au sein de la circonscription de Mme la députée, qui regroupe les communes d'Argenteuil et Bezons. Dans son rapport remis mi-mars 2018 à Mme la ministre des solidarités et de la santé dans le cadre de la concertation nationale pour la future stratégie nationale de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, Mme la députée a souligné la nécessité d'anticiper les ruptures et de mettre en place un véritable accompagnement dans l'autonomisation des jeunes. Parmi la multitude de dispositifs existant aujourd'hui, la garantie jeunes est à cet égard reconnue par les acteurs de terrain et notamment les missions locales comme un dispositif efficace car il permet d'accompagner le jeune vers l'emploi, à travers notamment un parcours contractualisé et un accompagnement individualisé, adossés à une allocation de ressources. Encore récent, ce dispositif depuis sa généralisation début 2017 a fait la preuve de son efficacité. Aussi, elle souhaiterait connaître les perspectives qui se dessinent pour la garantie jeunes, à la fois en termes d'articulation avec les projets de réforme à venir et notamment celle de la formation professionnelle et de l'alternance, et de moyens financiers pour soutenir ce dispositif efficace, en particulier via le plan d'investissement dans les compétences.

Question· Question écrite7263answered

Question 7263 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 3 October 2018

M. Michel Herbillon interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019. Il souhaite connaître, dans le cas particulier de l'investissement privé dans la restauration des monuments historiques, les modalités d'application des réductions et crédits d'impôts pour les acquisitions antérieures à 2018 et lui demande si les dispositifs fiscaux seront reconduits dans leur intégralité afin de ne pas pénaliser les particuliers.

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Question 7216 — emploi et activité

France · National Assembly · 3 October 2018

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des missions locales. Présentes sur l'ensemble du territoire national, les 445 missions locales exercent une mission de service public de proximité afin de permettre à tous les jeunes de 16 à 25 ans de surmonter les difficultés qui font obstacle à leur insertion professionnelle et sociale. Chaque année près d'un million et demi de jeunes font appel au service des 9 000 conseillers. Malgré leurs missions essentielles d'accompagnement et d'insertion professionnelle des jeunes éloignés du marché du travail, les missions locales sont inquiètes. Alors que la loi de finances semblait maintenir l'ensemble de leurs crédits, les missions constatent des baisses qui se situeraient entre 4 et 10 % selon le président de l'Union nationale des missions locales. Près de 15 milliards d'euros vont être investis pour la mise en place du Plan d'investissement compétence (PIC) qui devra renforcer la formation, et plusieurs régions se demandent encore comment cette manne financière va être gérée. Par comparaison, seuls 20 millions d'euros suffiraient aux missions locales pour sortir des tensions financières qu'elles connaissent actuellement. Par ailleurs, le remplacement des emplois aidés par le parcours emploi compétence (PEC) inquiète également le réseau qui ne sera plus en mesure de proposer autant de contrats d'insertion qu'auparavant. C'est pourquoi il lui demande quelle est la feuille de route que le Gouvernement prévoit pour l'avenir des missions locales.

Question· Question écrite7215open

Question 7215 — emploi et activité

France · National Assembly · 3 October 2018

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des missions locales. Alors que ces structures jouent un rôle majeur au quotidien dans l'accompagnement socio-professionnel des jeunes en assurant une présence sur l'ensemble du territoire, certaines d'entre elles se voient menacées pour des questions de financement. Les missions locales permettent chaque année à de nombreux jeunes d'accéder à des formations ou à l'emploi, résultats qu'elles peuvent atteindre grâce à un système de subvention équilibré, et issu d'un historique sur le territoire, entre les différents financeurs (État et collectivités territoriales notamment). Cet équilibre est aujourd'hui remis en cause, en particulier suite à la fusion des régions, dont certaines sont tentées de procéder à un nivellement par le bas de leur taux d'intervention, sur la base de critères pouvant être perçus comme restrictifs au regard de l'activité des missions locales. Les conséquences pourraient être particulièrement problématiques, en termes de moyens, de personnels mais aussi de capacité à mobiliser d'autres financements tels que le Fonds social européen (FSE). Elle l'interroge donc sur le rôle que le Gouvernement compte faire jouer aux missions locales dans les réformes à venir, notamment dans le cadre du Plan d'investissement dans les compétences. Elle souhaite également connaître les actions que l'État serait susceptible d'entreprendre afin de leur assurer les moyens nécessaires à la réalisation de leurs missions, par exemple en réunissant une conférence des financeurs afin de mobiliser tous les acteurs autour d'objectifs partagés et pérennes dans le temps.

Question· Question écrite7188open

Question 7188 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 3 October 2018

M. Loïc Kervran interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le délai de notification des décisions d'attribution des aides relevant du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) créé par la loi du 5 mars 2007 et destiné à « financer la réalisation d'actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance et dans le cadre de la contractualisation mise en œuvre entre l'État et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville ». Plusieurs élus du département ont alerté l'ont alerté sur les délais tardifs de notification du FIPD. D'après ces élus, et contrairement à d'autres fonds de soutien comme la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), il semblerait que l'annonce des décisions d'attribution des aides relevant du FIPD intervienne tardivement, ne permettant pas aux communes de construire leur budget en fonction de la réponse apportée à la demande de subvention. Ainsi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure le ministère peut s'engager à travailler sur la temporalité des décisions de subventions au titre du FIPD pour permettre aux communes de construire leur budget de manière sereine, en prenant en compte l'ensemble des éléments constitutifs de celui-ci.

Question· Question écrite7183answered

Question 7183 — automobiles

France · National Assembly · 3 October 2018

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prime à la conversion mise en place afin d'encourager les citoyens à acheter une voiture plus propre. L'objectif du nouveau dispositif est d'aider tous les Français, particuliers et professionnels, à acheter un véhicule neuf ou d'occasion en échange de la mise au rebut d'un vieux véhicule. Les démarches permettant de demander à bénéficier de cette prime s'effectuent sur une plateforme en ligne. Il apparaît que de nombreux dossiers sont ainsi réceptionnés mais restent en instance faute de pouvoir être traités en raison d'un engorgement du service. Des particuliers ayant calculé leur budget d'acquisition automobile en tenant compte du versement de la prime se trouvent ainsi mis en difficulté. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour remédier rapidement à cette situation.

Question· Question écrite7182open

Question 7182 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 3 October 2018

M. Marc Delatte interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la T2A, tarification à l'activité. En 2004, la réforme de l'assurance maladie a profondément modifié, avec l'instauration de la T2A, le mode de financement de l'hôpital, jusqu'alors assuré par une dotation globale forfaitaire. Elle représente aujourd'hui 70 % des ressources des hôpitaux publics. La notion de budget est alors remplacée par l'état prévisionnel des recettes et des dépenses. Instaurée pour corriger les effets jugés pervers d'un système de financement global, la T2A a elle-même engendré des effets pernicieux avec une course à la rentabilité et une dérive inflationniste : en tentant de favoriser les activités rémunératrices, dans une logique de gains de parts de marché et une logique de concurrence entre établissements, faisant obstacle à la coopération dans les GHT ; en gommant l'efficience pour les filières de soins nécessitant une pluridisciplinarité médicale et paramédicale (patients en ALD, patients fragilisés), et pouvant impacter les patients en situation de précarité de par la logique de cette T2A avec sortie rapide ; en introduisant un temps de codage trop long et trop spécialisé qui n'est pas pris en compte dans les coûts et les salaires ; en introduisant une pression permanente à augmenter l'activité pour une efficience financière maximale, parfois aux dépens de la qualité et des stratégies thérapeutiques ; en favorisant des dérives d'une pratique médicale éthiquement discutable vers un système économique favorisant la surenchère au plus offrant ; en instaurant un système instable et complexe avec des changements continus de tarifs empêchant une politique à long terme, encore plus dans le privé où les modifications sont souvent lues comme des non convergences intentionnelles pour favoriser le secteur public. La T2A n'est pas un outil d'évaluation des soins, encore moins de leur qualité. Il l'interroge sur le positionnement du curseur entre la part fixe et la part variable du financement afin de ne pas reproduire les effets pernicieux de la dotation globale et ceux de la T2A, et quelles mesures elle envisage pour éviter les écueils des effets pervers qu'engendrent ce financement.

Question· Question écrite7179answered

Question 7179 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 3 October 2018

Mme Carole Grandjean attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de prise en charge par l'assurance maladie du matériel médical d'occasion. Aujourd'hui, le modèle de financement et d'attribution des aides techniques est basé sur un système d'acquisition définitive de matériel. Or, en cas d'évolution de la maladie, du handicap ou en cas de décès, ce matériel ne peut, à ce jour, être réutilisé et financé. Par ailleurs, le reste à charge pour le bénéficiaire peut, malgré certaines aides complémentaires, représenter un budget qui freine l'accession au matériel nécessaire. Il convient de remarquer les situations des familles séparées, qui doivent investir dans un matériel dédoublé pour accompagner l'enfant sur chacun de ses lieux de résidence. Le reste à charge représente 7,3 Mds d'euros sur les 13 Mds d'euros dépensés sur le budget de la sécurité sociale. De plus, ce matériel souvent, encore en très bon état, pourrait donc être collecté et remis en état quasiment neuf afin d'être adapté à une autre personne. Cette démarche, relevant d'une économie circulaire est intéressante à plusieurs titres : une économie budgétaire, une réduction des déchets pour une démarche environnementale et une nouvelle démarche qui emploie sur les territoires. À ce jour l'expérimentation réalisée en Lorraine, dans les pays de la Loire, en Bretagne, en Alsace et en Rhône Alpes est un exemple d'une filière qui peut répondre à cet enjeu. Néanmoins, des freins administratifs et réglementaires doivent être levés afin de généraliser ce dispositif. C'est pourquoi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage la possibilité de porter cette innovation sociale consistant à soutenir la réutilisation du matériel technique mis à disposition des bénéficiaires.

Question· Question écrite7170open

Question 7170 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 3 October 2018

M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le droit à réparation des anciens combattants. En effet, l'Association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre, des combattants pour l'amitié, la solidarité, la mémoire, l'antifascisme et la paix (ARAC) revendique que soient pris en compte leurs besoins au moment de l'élaboration du budget mais aussi des politiques globales du Gouvernement. Elle souhaite le maintien et la consolidation de l'ensemble des dispositifs de reconnaissance et de réparation au profit des anciens combattants, réclame une revalorisation du point d'indice des pensions militaires et de la retraite du combattant, l'attribution de la part fiscale pour les veuves des anciens combattants décédés avant l'âge de 74 ans et demande que le principe d'égalité de traitement pour tous les orphelins de guerre soit clairement établi ; compte tenu de l'âge avancé de la grande majorité des orphelins de guerre et des pupilles de la Nation que leur soit attribué l'équivalent de la retraite du combattant et une demi-part fiscale supplémentaire. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour répondre aux attentes du monde combattant, dans la perspective de la préparation du budget 2019.

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