Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
Records
Question· Question écrite28920answered
France · National Assembly
M. José Evrard alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de l'entreprise Luxfer fermée depuis le printemps 2019 et dont les salariés mobilisés demandent le secours de l'État. L'épidémie du covid-19 a illustré l'extrême dépendance de la France. Le manque de produits essentiels à la protection de la population s'est manifesté dès que fut constatée la présence de la pandémie. Il a fallu chercher à l'extérieur ce que le pays ne produit plus. Des voix se sont élevées contre cet état de fait. Le Président de la République a fait part lors de ses interventions de son souhait de faire en sorte d'y remédier. La volonté semble là, encore faut-il être en mesure de se demander pourquoi ces productions ont quitté le territoire national pour s'établir en Chine. Alors qu'il y a à peine une quarantaine d'années la France produisait tout, elle se trouve, aujourd'hui, dépendante de l'extérieur dans quantité de produits, à commencer par le secteur des biens d'équipements lui-même. Il faut se demander pourquoi. Il y aura bien un moment où le système du libre-échange et des coûts comparés devra être remisé au musée de nos erreurs économiques. Les conséquences seront redoutables pour l'Union européenne, qui y perdra son substrat idéologique. Il y aura bien un moment où l'euro, qui surévalue la monnaie, devra céder la place à une monnaie compatible avec le commerce extérieur français et la valeur de la monnaie. Là encore, les conséquences seront redoutables pour l'Union européenne, qui perdra le symbole de son intégration forcée. Il y aura bien un moment où la nuée de normes émanant des directives européennes concoctées, souvent dans la corruption, avec des lobbyistes établis devra laisser la place à une réglementation telle que les producteurs pourront offrir, dans une plus grande liberté, leurs talents à leurs clients. Là encore, les conséquences seront redoutables pour l'Union européenne, dont les dispositions favorisent les multinationales qui saccagent les nations. Si le poids de l'industrie française se situe aux alentours de 10 % du produit national brut, elle le doit à l'Union européenne. Cependant, si l'Union européenne se détruisait, le renouveau de l'industrie française ne pourrait se faire comme par enchantement. Il faudra une volonté. Le Gouvernement se devra de fixer un cadre qui permette à toutes les entreprises de gagner des parts de marchés sur le territoire, en protégeant les entreprises, et à l'export, en multipliant les accords commerciaux avec des États-partenaires fiables. Les politiques publiques devront en être inspirées, le système bancaire orienté dans ce but, les grandes entreprises et les donneurs d'ordre soucieux de privilégier le tissu industriel national. Il faudra alléger le fardeau d'impôts et taxes qui repose sur la production de richesses matérielles. Dans un premier temps, et dès maintenant, il ne peut être admis de liquidation d'entreprises industrielles rachetées ponctuellement par des opérateurs étrangers dans le seul but de détruire un concurrent. Il ne peut être admis non plus la fermeture d'un centre de production pour son emménagement dans un autre pays. Il lui demande s'il n'est pas souhaitable, à travers une décision gouvernementale forte de soutien aux salariés de Luxfer visant au redémarrage de l'entreprise, de montrer la détermination des pouvoirs publics de ne plus abandonner l'industrie française.
Question· Question écrite2884open
France · National Assembly
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'état des relations diplomatiques françaises avec la Syrie. Le 2 novembre 2017, le Haut comité des négociations refusait la tenue d'une conférence de paix proposée par la Russie. L'instance détenue par les rebelles refuse ainsi de négocier avec la Russie, puissance qui contribue depuis 2015 à l'éradication des factions islamistes terroristes sur le territoire syrien. Le Congrès syrien pour le dialogue national, qui se tiendra le 18 novembre 2017 à Sotchi, n'a pourtant pour ambition qu'une réforme de la constitution syrienne. Le ministre des affaires étrangères russes a ainsi souligné qu'il était ainsi espéré la participation des pays croyant en l'avenir de la Syrie, « son unité, son intégrité territoriale et sa souveraineté ». À l'heure où la Russie, la Turquie et l'Iran sont en train de mener des procédures visant à arrêter les opérations militaires en Syrie, la France se tient à l'écart de ces pourparlers, préférant prêter une écoute attentive à des groupes désignés « rebelles » dont le rôle dans le conflit en syrien reste à déterminer. L'ONU et ses grandes puissances mondiales ne peuvent perpétuer ses pourparlers diplomatiques parallèles. Elle lui demande quelles mesures il va mettre en œuvre pour rétablir les liens diplomatiques ancestraux unissant la France et la Syrie.
Question· Question écrite28720open
France · National Assembly
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'inquiétante situation des agences immobilières du fait de la crise sanitaire actuelle. Plus de visites, plus de ventes, plus de déménagements, les agences ne peuvent donc fonctionner normalement. Alors que beaucoup d'agences ont fort peu de trésorerie, beaucoup de transactions, et donc les honoraires qui y sont liés, sont bloquées faute de documents émanant de l'État, des collectivités territoriales ou des études notariales. Les professionnels se heurtent à une réelle inaction des services d'urbanisme, comme au retard en équipements digitaux de certaines études de notaires. Si l'ordonnance du 15 avril 2020 est revenue sur les allongements des délais qui avaient été fixés en mars 2020, il n'en reste pas moins que les agences immobilières sont très impactées par cette crise. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour éviter la fermeture de 3 000 agences et le licenciement de 20 000 salariés.
Question· Question écrite28664answered
France · National Assembly
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur plusieurs dispositions visant à simplifier la procédure judiciaire en matière civile pour les experts judiciaires. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a instauré la communication électronique obligatoire devant les tribunaux de grande instance, aujourd'hui dénommés tribunaux judiciaires, en matière contentieuse pour les auxiliaires de justice. Le décret n° 2017- 892 du 6 mai 2017 paru au Journal officiel le 10 mai 2017 a mis en place une série de mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile, dont cette disposition pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2019. L'article 20 de la section 1 du chapitre II du titre Ier précise que les « actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ». Cette disposition entre dans le champ de l'ensemble des mesures prises depuis plusieurs années par le législateur pour, notamment, respecter le délai raisonnable de la procédure et rapprocher le justiciable de l'appareil judiciaire. Néanmoins, les experts judiciaires sont à ce jour exclus d'un tel dispositif pourtant particulièrement adapté à leurs missions. Ainsi, il n'existe pas d'obligation pour les auxiliaires de justice (avocats, huissiers, etc.) de leur transmettre de manière dématérialisée des pièces d'une procédure. Or une transmission dématérialisée serait, de l'aveu des experts judiciaires, bénéfique au délai d'expertise et donc au temps d'instruction des procédures. Cette situation est également problématique dans le cadre des procédures instruites par les tribunaux de commerce qui ne souhaitent travailler qu'avec des rapports sous format papier. Par ailleurs, le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 qui étend la représentation obligatoire par un avocat et généralise la procédure sans audience pose également un problème à ces auxiliaires de justice. À l'article 4 du décret, il n'est fait aucune mention de cette représentation obligatoire lors de l'expertise judiciaire généralement introduite après un référé expertise sur la base de l'article 145 du code de procédure civile qui, de fait, clôture l'instruction au premier degré. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser les mesures qu'elle entend prendre pour permettre aux experts judiciaires de pouvoir bénéficier plus facilement des mesures de dématérialisation qui ont été prises depuis plusieurs années, ainsi que pour clarifier la situation vis-à-vis des référés expertise.
Question· Question écrite28411open
France · National Assembly
M. Jean-Luc Fugit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'insuffisance des effectifs de la police nationale dans la métropole de Lyon, et en particulier sur les communes de Givors et Grigny. Alors que ces deux communes abritent des zones sensibles, comme le quartier politique de la ville des Vernes à Givors, leur commissariat n'a pas bénéficié des effectifs renforcés de police de sécurité du quotidien (PSQ), contrairement à d'autres communes de la métropole qui ont obtenu un classement « quartiers à reconquérir ». Le commissariat de Givors, lui, s'est vu retirer six agents en 2019 sur soixante-neuf, précisément pour fournir des personnels de PSQ à Vénissieux ou dans le huitième arrondissement de Lyon. Aussi, à ce jour, ces effectifs n'ont toujours pas été remplacés. En réaction face à cette situation, les effectifs de la brigade de nuit de ce secteur étaient en arrêt maladie dans la nuit du jeudi au vendredi 18 octobre 2019. Il s'agirait d'un « burn-out général », selon les termes du syndicat Alliance police nationale, qui dénonce le manque d'effectifs chronique sur cette zone réputée difficile. Aussi, ce problème inquiète vivement la population de ces deux communes, qui constate quotidiennement la diminution de la présence policière sur le terrain, dans les quartiers sensibles, et le soir en particulier. Une enquête de commandement a été ouverte par la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) de Lyon, cette dernière évoquant d'ores et déjà « un problème de sous-effectifs général » à Lyon. En conséquence, il souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre, notamment en termes d'effectifs, afin de répondre aux légitimes attentes des givordins et des grignerots quant à leurs besoins de sécurité publique.
Question· Question écrite26962open
France · National Assembly
Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des médias en Irak. En octobre 2019, au début des grandes manifestations contre la corruption et la précarité dans le pays, le gouvernement a fait usage de la force contre les manifestants. De nombreuses ONG et gouvernements ont dénoncé ces répressions qui auraient coûté la vie à pas moins de 600 manifestants entre le mois d'octobre 2019 et le mois de janvier 2020, selon Amnesty International. Ces exactions auraient été commises par les forces de sécurité irakiennes et les milices pro-iraniennes du groupe Hachd al-Chaabi. Durant le week-end du 5 au 6 octobre 2019, plusieurs médias locaux et internationaux couvrant les faits auraient fait l'objet de violentes intimidations par des factions armées. En effet, ils auraient subi des lynchages par des commandos d'hommes masqués et lourdement armés, ainsi que des dégradations de leurs équipements, selon le quotidien L'Orient-le-Jour . De nombreux blogueurs, comme Omar Mohammed, très populaire en Irak, ont également fait l'objet de menaces de mort à cause de leurs publications. Un peu plus tôt dans la semaine du 30 septembre 2019, les connexions internet auraient été progressivement déconnectées dans tout le pays afin qu'aucune information ne circule, selon de nombreux médias du monde entier. Depuis l'élection des nouvelles autorités en 2018, les atteintes à la liberté d'expression ainsi qu'à la liberté de la presse se font de plus en plus nombreuses. Dans un environnement ultra politisé, les médias seraient régulièrement pris à parti par les autorités qui feraient preuve d'une extrême violence. Celles-ci justifient souvent leurs actes au nom de « l'intégrité, l'unité et des intérêts politiques et économiques » du pays. Selon Reporters Sans Frontières, une « liste noire » composée principalement de journalistes irakiens aurait été établie par les autorités irakiennes en septembre 2019. Ces personnalités menaceraient les autorités de dévoiler des informations personnelles sur le gouvernement. Le gouvernement en place les accuserait en retour d'alimenter la révolte. Face à ces atteintes à la liberté de la presse et à la liberté d'opinion, elle lui demande quelles mesures la France entend prendre afin de garantir une pratique sans entrave de l'activité des médias en Irak et plus largement dans les zones de conflits.
Question· Question écrite26961open
France · National Assembly
Mme Paula Forteza interroge M. le Premier ministre sur l'implication de la France dans le Partenariat pour un gouvernement ouvert. Le Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO) est un partenariat international multilatéral (gouvernements-société civile) visant à promouvoir un gouvernement ouvert : transparence de l'action publique, notamment via l'ouverture des données publiques ; participation des citoyens à l'élaboration et à l'évaluation des politiques publiques ; intégrité de l'action publique et des agents publics ; utilisation des nouvelles technologies en faveur de l'ouverture et de la redevabilité. La France est membre du comité directeur depuis avril 2014 et ce, jusqu'en 2021. Elle en avait assuré la co-présidence de 2016 à 2017, accueillant à cette occasion à Paris, le Sommet mondial du PGO en décembre 2016. Au-delà d'une représentation régulière aux différentes instances, les pays membres s'engagent à mettre en place des plans d'actions nationaux, répondant aux enjeux du partenariat. La France est actuellement engagée sur un plan dont elle devra justifier la mise en action fin 2020 comportant un total de 21 engagements pris par 13 ministères, 3 agences gouvernementales, la Cour des comptes et la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Ceux-ci sont organisés autour de 5 axes : la transparence de l'action publique ; l'ouverture des ressources numériques et l'innovation ouverte ; le renforcement des démarches de participation citoyenne ; le gouvernement ouvert au service des enjeux mondiaux de notre siècle, développement, environnement et science ; l'ouverture des juridictions et des autorités administratives indépendantes. La participation de la France au partenariat démontre son engagement dans une nouvelle forme de démocratie, en lien avec les demandes d'évolution des citoyens. La direction du numérique, par l'intermédiaire de la mission Étalab, a toujours été en charge du portage opérationnel de l'implication de la France. Au niveau institutionnel, le Président Emmanuel Macron était présent lors de la cérémonie de passation du PGO, qui s'est tenue en marge de la 72e Assemblée générale des Nations unies en septembre 2018. Elle souhaite connaître l'implication que la France va maintenir dans ce partenariat et quels sont le ministère et les équipes en charge de la réalisation des engagements pris.
Question· Question écrite26715answered
France · National Assembly
M. Christophe Blanchet interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la différence entre les sanctions des entreprises privées et celles de la fonction publique à l'encontre des comportements inappropriés à l'égard des femmes. Dans le cadre de son mandat, M. le député a été interpellé par le directeur général des services d'une communauté de communes de sa circonscription, concernant les difficultés rencontrées pour sanctionner de tels comportements au sein de ses services. Aujourd'hui, dans la société la parole se libère et les femmes qui subissent ces violences ont décidé de ne plus rester silencieuses. Depuis 2017, de nombreuses avancées législatives ont permis de soutenir leur combat. Toutefois, dans bon nombre d'administrations la sanction n'est pas toujours simple et rencontre parfois des obstacles à son application. Ainsi, les conseils disciplinaires de différentes administrations semblent apprécier de manière plus indulgente les cas avérés de comportements inappropriés à l'égard des femmes que le secteur privé au sein de ses entreprises. Une femme du secteur public et une femme du secteur privé doivent pouvoir bénéficier d'un même niveau de protection et les individus commettant ces délits doivent être traités avec une égale sévérité. Par conséquent, il lui apparaît clair qu'une augmentation de la sévérité des sanctions au sein des entreprises publiques est nécessaire au vu des différences notables entre secteur privé et public. Il lui demande donc si elle compte prendre des décisions en ce sens.
Question· Question écrite26697open
France · National Assembly
M. Luc Carvounas interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les perturbations constatées durant les premières journées d'épreuves de contrôle continu du baccalauréat et sur les conséquences de celles-ci pour les lycéens. Partout en France, le déroulé des premières journées d'examen semble confirmer les inquiétudes des professeurs qui alertent depuis plusieurs mois les pouvoirs publics sur les grandes difficultés à mettre en œuvre les nouvelles modalités d'examen du baccalauréat. Selon les chiffres fournis par le secrétaire général du principal syndicat de proviseurs, 43 % des établissements interrogés disent ainsi avoir dû faire face à des perturbations, bien loin des estimations avancées par le ministère de l'éducation nationale. Les différentes perturbations des examens qu'elles soient liées à l'impréparation avec laquelle la réforme du baccalauréat a été mise en œuvre par le Gouvernement ou à des mobilisations ponctuelles et leur gestion par les établissements mettent parfois gravement en péril la réussite scolaire des élèves. Le manque de communication quant à la tenue des examens, notamment, est ainsi dénoncé. Plus encore, certains parents d'élèves font remonter des situations purement arbitraires dans lesquelles des lycéens dans l'impossibilité de composer leur épreuve se sont vu notifier une note de 0/20 dans la matière concernée. Cette note-sanction semble également avoir été attribuée à des élèves identifiés comme prenant part à des mouvements de contestation. Par ailleurs, les parents d'élèves sont de plus en plus nombreux à s'inquiéter de la mobilisation de forces de l'ordre au sein même des établissements scolaires. Cette présence policière apparaît en parfaite contradiction avec la volonté, partagée par tous, d'offrir des conditions d'examen sereines aux lycéens. Il lui demande donc de garantir aux lycéens des conditions d'examens dignes, respectueuses de leur intégrité et ne pénalisant pas leur réussite scolaire. De ce fait, il souhaite connaitre la position du ministre quant à l'attribution de notes de 0/20 aux élèves n'ayant pu composer et lui demande si des voies de recours sont prévues pour les lycéens confrontés à cette situation.
Question· Question écrite26195open
France · National Assembly
Mme Martine Wonner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les incidents du nouvel an dans le Bas-Rhin qui inquiètent et exaspèrent un grand nombre de citoyens et dont les conséquences ont été, pour certains d'entre eux, dramatiques. Les semaines qui ont précédé le 31 décembre 2019, la nuit de la Saint-Sylvestre et les jours qui l'ont suivi ont été le théâtre de nombreux actes d'incivilité dans le département ainsi que de violences urbaines dans certains quartiers de Strasbourg. En parallèle de ces incidents, ATMO Grand Est avait dû déclencher le mercredi 1er janvier 2020 la procédure d'alerte à la pollution atmosphérique dans le département du Bas-Rhin, en raison du dépassement du seuil d'alerte, conséquence notamment des fumées de pétards et des incendies de voitures. Les conditions météorologiques ne permettant pas la « dilution » de cette pollution, les seuils sont restés élevés pendant plusieurs jours, susceptible de mettre en en danger la santé des plus fragiles. Si la question de la vente de pétards interdite en France et facilement accessible à quelques kilomètres de Strasbourg en Allemagne se pose naturellement, ce n'est de loin pas le seul paramètre en cause. En effet, depuis longtemps déjà, la dimension festive du réveillon n'a plus cours au sein des quartiers, laissant place à une manifestation de violence qui s'est particulièrement acutisée cette année et qui ne peut plus être ignorée. Alors, au-delà des réponses judiciaires immédiates qui sont à apporter, elle lui demande quelles sont les actions envisagées par le Gouvernement à la suite de ces événements.
Question· Question écrite26107open
France · National Assembly
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le développement de l'énergie éolienne et ses conséquences sur les animaux d'élevage, notamment les bovins. Au nom de la lutte contre le réchauffement climatique et la réduction des gaz à effet de serre, le Gouvernement souhaite augmenter la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique. La programmation pluriannuelle de l'énergie prévoit ainsi de faire passer la production d'origine éolienne de 15 gigawatts de puissance installée à près de 35 gigawatts à l'horizon 2028. Pourtant le surcoût de l'énergie éolienne n'est, pour l'heure, pas mesuré. Les conséquences de l'implantation d'éoliennes ne semblent pas nulles. Dans les territoires, les éleveurs observent une corrélation entre l'implantation d'éoliennes à proximité de leurs élevages et l'augmentation du taux de mortalité de leurs cheptels. De la même manière, nombre de producteurs laitiers constatent et déplorent une baisse tant qualitative que quantitative de leur production. Ce phénomène d'envergure met en danger la pérennité de nombreuses exploitations et les conséquences économiques et sociales de celui-ci sont considérables. Dans ce contexte, il lui demande si elle compte diligenter des investigations afin que l'impact réel de l'éolien sur les animaux d'élevages soit connu.
Question· Question écrite26081answered
France · National Assembly
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la non publication de l'arrêté relatif au fléchage des fonds déposés sur le LDDS. L'article 80 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi " Sapin II ", a transformé le livret de développement durable (LDD) en livret de développement durable et solidaire (LDDS). Il a prévu deux mécanismes permettant le financement de l'économie sociale et solidaire : le don de tout ou partie du produit des intérêts et l'utilisation des fonds déposés pour financer des personnes morales relevant de l'article premier de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) et la rénovation énergétique des bâtiments et des PME. Cependant, l'entrée en vigueur de ces dispositions a été retardée par le non publication des textes d'application. La publication du décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019 précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le LDDS corrige partiellement cette lacune. Il entrera en vigueur au 1er juin 2020 et prévoit l'obligation pour les établissements délivrant le LDDS de proposer annuellement aux détenteurs de ce livret d'effectuer un don au bénéfice d'une entreprise de l'ESS ou d'un organisme de financement ou établissement de crédit assimilé ESUS. En revanche, l'arrêté prévu à l'article D.221-9 du code monétaire et financier, relatif au fléchage des ressources collectées par les LDDS n'a toujours pas été publié. Or cet arrêté concerne la part la plus importante des fonds et est déterminant pour respecter l'esprit de l'article 80 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Alors que les Français souhaitent que leurs investissements et leur épargne permettent le développement d'une économie solidaire et respectueuse de l'environnement, la publication des derniers textes réglementaires nécessaires à une pleine application apparaît primordiale. Le LDDS deviendra alors un moyen simple pour les petits épargnants aux ressources limitées de contribuer au bien commun tout en bénéficiant d'une épargne totalement sûre. Il lui demande sous quels délais ces derniers textes peuvent être attendus et s'il peut en détailler le contenu.
Question· Question écrite26049answered
France · National Assembly
Mme Marianne Dubois interroge M. le ministre de la culture sur l'avenir du patrimoine de matériel agricole de collection. En effet, depuis de nombreuses années on constate l'acquisition en nombre de collections complètes de matériel agricole, essentiellement par des ressortissants belges et hollandais. Ce sont des acquisitions qui s'apparentent à un pillage du patrimoine national français. Les principales raisons évoquées par ces passionnés contraints de se séparer de leur collection constituée parfois sur plusieurs générations sont, dans ce domaine comme dans bien d'autres, des contraintes administratives toujours plus importantes et l'absence d'intérêt des pouvoirs publics pour ce patrimoine. Ainsi il devient aujourd'hui quasiment impossible de souscrire une assurance pour ce type de matériel sans carte grise. Dans le même temps, l'obtention d'une carte grise, ne serait-ce que de collection, est très aléatoire et à un coût prohibitif pour des collections importantes. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour que ce patrimoine national ne disparaisse définitivement.
Question· Question écrite25978answered
France · National Assembly
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les enjeux relatifs à l'encadrement de l'usage des techniques dites d'immobilisation par les forces de l'ordre lors des interpellations. Les forces de l'ordre disposent, dans l'exercice de leurs missions, de techniques d'immobilisation leur permettant de maitriser un individu au cours d'une interpellation. Le recours à ces techniques est légal, à condition que celui-ci soit strictement nécessaire et proportionné. Toutefois, les conditions d'usage de ces manœuvres d'immobilisation suscitent des interrogations et inquiétudes au sein de l'opinion publique, auxquelles Mme la députée se montre particulièrement sensible. Sont notamment concernées la technique dite du « pliage ventral » consistant à maintenir un individu en position assise, la tête appuyée sur les genoux et la technique de l'immobilisation en décubitus ventral, communément appelée technique du « plaquage ventral », consistant à maintenir un individu ventre au sol, tête tournée sur le côté. Ces techniques d'intervention doivent être limitées aux cas nécessaires et sont strictement encadrées : la note du 8 octobre 2008 relative aux « prescriptions de l'inspection générale de la police nationale relatives à l'usage de la force » prévoit que « lorsque l'immobilisation de la personne est nécessaire, la compression - tout particulièrement lorsqu'elle s'exerce sur le thorax ou l'abdomen - doit être la plus momentanée possible et relâchée dès que la personne est entravée par les moyens réglementaires et adaptés ». Une compression trop longue ou trop forte peut en effet entraîner un risque d'asphyxie de l'individu interpellé. Mme la députée souhaiterait ainsi connaître les conditions de sensibilisation et de formation des forces de l'ordre à ces techniques d'immobilisation et aux risques qu'elles peuvent entraîner. Elle souhaiterait également que soient portées à sa connaissance les conditions de recours et d'utilisation de ces techniques par les forces de l'ordre, ainsi que les mesures d'encadrement et de précaution relatives à ces manœuvres. Elle souhaiterait enfin savoir quelles alternatives à ces techniques existent et si une réflexion est engagée sur les moyens de sécuriser le recours à ces pratiques.
Question· Question écrite25855answered
France · National Assembly
M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre de l'intérieur sur les procédures d'immobilisation d'un individu utilisées par les forces de l'ordre. Ainsi, comme le rappelle l'ONG Amnesty International, la pratique d'immobilisation dite « plaquage ventral » est très dangereuse car mal maîtrisée par les forces de l'ordre : « toute pression exercée dans le dos de la personne qui se trouve dans cette position (comme celle que peut exercer un agent de la force publique, notamment lorsqu'il essaie d'empêcher quelqu'un de bouger) accroît encore la difficulté à respirer. La personne manquant alors d'oxygène, elle se débat, et face à cette agitation, un agent de la force publique aura tendance à exercer une pression ou une compression supplémentaire afin de maîtriser la personne, compromettant davantage encore ses possibilités de respirer ». Les polices belge, suisse, et certaines villes comme New York, ont fait le choix de bannir cette pratique d'immobilisation dite de « plaquage ventral » de leur arsenal, la France l'a maintenue. Au vu des derniers drames d'interpellation par le biais de cette pratique dite de « plaquage ventral », il lui demande si le Gouvernement envisage de bannir cette pratique de l'arsenal à disposition des forces de l'ordre pour l'immobilisation d'un individu.
Question· Question écrite25830open
France · National Assembly
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir attire l'attention de M. le Premier ministre sur la politique française dans la Caraïbe et son attitude face au drame qui sévit actuellement en Haïti. Dix ans après le séisme du 12 janvier 2010, ce pays connaît une crise sécuritaire et politique aigüe. Un mouvement de contestation populaire inégalé contre le président Jovenel Moise élu en février 2017, et réprimé à balles réelles, souligne la faillite d'un système imposé de l'extérieur avec l'aberrante constitution de 1987 qui débouche sur l'incapacité des gouvernements et des corps constitués à assurer un minimum d'État de droit, à lutter contre la corruption (quand ils ne s'en font pas eux-mêmes les vecteurs), et la précarité due aux changements climatiques. Face à cette situation, entretenue par les États-Unis, les États européens et en particuliers la France qui a une histoire - et une géographie ! - particulière avec Haïti, reste incroyablement silencieuse. Pourtant, en ce mois de janvier 2020, Haïti n'aura plus de parlement et l'exécutif pourra agir par simples décrets. Elle lui demande en conséquence quelles mesures il compte prendre pour qu'Haïti puisse retrouver les voies d'un développement économique nécessaire et d'une égalité citoyenne indispensable.
Question· Question écrite2574open
France · National Assembly
M. Gilles Lurton interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de porter le nombre de vaccins obligatoires à onze. En effet, cette décision n'est pas sans conséquence tant pour les pouvoirs publics, les professionnels de santé que pour les familles et suscite les interrogations suivantes. Tout d'abord, des questions morales : peut-on soumettre tous les enfants à une vaccination qui présentera des dangers pour certains, avec parfois de graves effets secondaires, impactant leur qualité de vie, voire entraînant un décès ? Peut-on soumettre tous les enfants aux risques de la vaccination s'ils n'en retirent eux-mêmes aucun bénéfice ou un bénéfice mineur ou provisoire ? Peut-on soumettre tous les enfants à une épreuve immunologique dont le bénéfice est incertain et les échecs vaccinaux réels et documentés ? Peut-on soumettre tous les enfants à un produit comportant des ingrédients toxiques, même en infime quantité ? Peut-on soumettre tous les enfants à un produit souvent mal évalué par les études préliminaires, sachant qu'elles sont allégées par rapport aux autres médicaments ? Ensuite, des questions médicales : a-t-on la preuve médicale et scientifique qu'une couverture vaccinale élevée stoppe toute circulation du microbe incriminé ? A-t-on la preuve médicale médicale et scientifique que la production d'anticorps évite la maladie à visée vaccinale ? A-t-on des alternatives médicales et prophylactiques efficaces pour limiter la propagation des microbes inclus dans les vaccins ? Sont-elles plus coût-efficaces que la vaccination généralisée ? A-t-on des remèdes ou des protocoles médicaux pour soigner les maladies à prévention vaccinale ? Sont-ils plus coût-efficaces que la vaccination universelle ? A-t-on des données fiables sur l'efficacité vaccinale réelle, vaccin par vaccin et dans la durée ? A-t-on prévu des exemptions vaccinales médicales ? Sous quelles conditions ? A-t-on prévu des tests médicaux préliminaires pour chaque vaccin obligatoire ? Lesquels ? A-t-on prévu une sérologie systématique avant et après chaque vaccination pour éviter les vaccinations inutiles ? A-t-on prévu la formation des personnels de santé habilités à vacciner, à la reconnaissance des contre-indications et des effets secondaires vaccinaux ? Il y a également des questions politiques : a-t-on conscience du rejet de plus en plus massif des vaccinations et du faux-pas politique de l'élargissement des obligations ? A-t-on mesuré l'impact politique de cette mesure ? Les Français accepteront-ils une loi liberticide dans la patrie de la liberté ? Les Français accepteront-ils de payer avec leurs impôts les lourdes charges induites par les obligations vaccinales ? En ce qui concerne les interrogations juridiques : peut-on concilier les lois constitutionnelles et européennes de défense de l'intégrité de l'individu avec les lois d'obligations vaccinales ? A-t-on prévu des exemptions médicales et morales pour ces obligations vaccinales ? A-t-on prévu des condamnations pour défaut de vaccination, malgré les exemptions ? Peut-on concilier des exemptions par choix parental avec des sanctions pour défaut de vaccination ? Peut-on condamner les parents pour refus de vaccination alors que le produit n'offre pas toutes les garanties de sécurité et d'efficacité ? Peut-on condamner un parent qui accepte un vaccin obligatoire et en refuse un autre tout aussi obligatoire ? A-t-on prévu des réglementations spécifiques dans le cas de parents séparés et en désaccord sur la vaccination ? Lesquelles ? En outre il y a des questions financières : a-t-on fait un comparatif budgétaire entre les différentes mesures prophylactiques ? La vaccination généralisée est-elle plus coût-efficace que les autres mesures ? Les frais de la vaccination obligatoire : l'achat, les visites médicales nécessaires, les tests pré ou post-vaccinaux et l'administration des vaccins seront-ils remboursés à 100 % ou pris en charge intégralement par l'État ? A-t-on prévu une grille d'indemnisation de tous les effets secondaires inscrits sur toutes les notices des vaccins obligatoires ? A-t-on prévu un délai maximal de requête d'indemnisation ? Lequel ? A-t-on prévu des indemnisations pour les échecs vaccinaux consécutifs aux obligations ? Fait-on une différence entre les maladies post-vaccinales (par exemple, rougeole post-vaccinale) et les échecs vaccinaux plus tardifs ? A-t-on chiffré le coût de la formation du personnel médical à la reconnaissance des contre-indications et des effets secondaires ? A-t-on prévu le coût administratif de ces nouvelles mesures et obligations vaccinales ? A-t-on prévu le coût des procédures policières et juridiques pour les refus de vaccination ? Même s'il partage, sur le fond, ce choix d'assurer une couverture de la population contre les maladies et épidémies, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les réponses qu'elle apporte à ces interrogations.
Question· Question écrite25647answered
France · National Assembly
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation actuelle de violence à Haïti. Depuis bientôt trois semaines, la situation sur l'île s'améliore doucement avec la réouverture des écoles et la reprise de l'acheminement de l'essence notamment. Cependant, ces avancées masquent le mouvement de révolte qui sévit depuis plus de quatre mois dans ce pays. Les Haïtiens contestent de plus en plus le système en place qui n'a pas su constituer les fondements nécessaires à la lutte contre la corruption, une corruption qui se serait installée au plus haut de l'État, accompagnant une accaparation du pouvoir par la fonction du Président de la République. Le deuxième lundi de janvier 2020, la Chambre des députés deviendra caduque et entre un et deux tiers des sénateurs n'auront plus de mandat. A l'heure actuelle, aucune élection n'a été convoquée laissant présager le retour d'une dictature. Face à cette instabilité politique, elle souhaiterait connaître les actions de la France pour éviter le retour d'une autocratie et la guerre civile qui en découlerait.
Question· Question écrite2550answered
France · National Assembly
M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir du peuple kurde. Alors que l'organisation État islamique semble se défaire de jour en jour, multipliant les défaites militaires et les pertes territoriales, la France doit plus que jamais rappeler avec force ce qui est dû collectivement au peuple kurde dans la réussite de ce combat pour la liberté et contre la barbarie. Ce résultat n'aurait pas été possible sans la détermination sans faille des combattants kurdes, dont notamment l'exemple de ces jeunes femmes combattantes si braves qui a forcé le respect de toutes celles et tous ceux qui défendent la liberté des peuples. Alors que le Kurdistan irakien a procédé à un referendum d'auto-détermination le 25 septembre 2017, la communauté internationale ne semble pas à la hauteur des enjeux concernant l'avenir du peuple kurde. Pourtant, au-delà de leur appui militaire décisif apporté dans la lutte contre Daesh - qui concerne la sécurité collective en Méditerranée - la France partage des valeurs essentielles avec les Kurdes : la démocratie, l'égalité entre les femmes et les hommes, la laïcité ou encore le respect des minorités. À ce titre, il faut rappeler que le Kurdistan irakien a accueilli près de 2 millions de réfugiés et déplacés - persécutés par la barbarie de l'organisation État islamique - notamment des arabes sunnites, des chrétiens ou encore des yézidis. Ne pas apporter son aide au peuple kurde serait une forfaiture morale et une grave faute politique dont il faudrait payer les conséquences dans l'ensemble du bassin méditerranéen. La pacification du Moyen-Orient ne doit pas se faire dans l'oubli du peuple kurde. De plus, on ne peut laisser la Russie et la Turquie instrumentaliser les Kurdes dans un combat d'influence régionale. Il lui demande quelles initiatives la France compte prendre pour accompagner le peuple kurde dans sa démarche de reconnaissance internationale.
Question· Question écrite25415open
France · National Assembly
Mme Sereine Mauborgne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique du conditionnement des œufs issus de petits élevages fermiers. Le recours à un centre de conditionnement agréé pour le conditionnement des œufs de poules pondeuses est actuellement obligatoire à deux conditions : en cas de vente effectuée par un intermédiaire, ou en cas de vente effectuée en direct à 100 % sur l'exploitation comprenant plus de 250 poules pondeuses. Or ce seuil de 250 poules pondeuses ne correspond pas à la réalité des petits élevages fermiers qui pratiquent le ramassage manuel, car il ne permet pas la rentabilité économique d'une exploitation. Ce seuil semble avoir été retenu en suivant le modèle de l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement - qui fixe également ce même seuil de 250 volailles pour le dépistage systématique des salmonelles -, et en dehors de toute considération économique. Au-delà de 250 poules pondeuses, les petits élevages fermiers se retrouvent confrontés à des procédés qui relèvent de l'élevage industriel, et qui ne sont pas adaptés à la réalité de leur production. De fortes contraintes pèsent alors sur les éleveurs de moins de 1 000 poules, qui se voient imposer soit le transport jusqu'au centre de conditionnement de leurs œufs, soit l'installation dans leur exploitation d'un centre de conditionnement, engendrant un investissement pouvant dépasser les 10 000 euros. L'axe 2 du Plan biodiversité ambitionne de « construire une économie sans pollution et à faible impact sur la biodiversité ». Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures qui pourraient être prises pour permettre aux petits éleveurs fermiers le conditionnement sur exploitation jusqu'à 700 poules pondeuses, afin de répondre aux enjeux d'une agriculture et d'une alimentation de proximité, en circuit court, et de lever les coûts superfétatoires pesant sur les agriculteurs.
Question· Question écrite25408answered
France · National Assembly
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le Premier ministre sur la procédure de rachat de l'entreprise française CLS (Collecte localisation satellite) par une société d'investissements belge, la Compagnie nationale à portefeuille (CNP). Le 20 novembre 2019, au cours de l'audition de Mme la ministre des armées par la commission des affaires étrangères, Mme la députée a eu l'occasion de l'interroger sur ce sujet très sensible, sans obtenir une réponse satisfaisante. Dans la dernière édition de la Revue stratégique de défense et de sécurité nationale on peut trouver dans la liste des aptitudes opérationnelles le point suivant : « Assurer la sécurité des moyens spatiaux : aptitude qui consiste à assurer l'intégrité physique et numérique, la fiabilité et la sûreté de l'utilisation de nos moyens nationaux, de contribuer à celles des moyens partagés, que ce soit pour les satellites ou leurs segments sol. Elle suppose une connaissance de la situation spatiale et une aptitude à agir si cette sécurité est menacée ». La France jouit d'un statut de grande puissance technologique qui contribue de manière décisive à son rang parmi les premiers exportateurs mondiaux de matériel militaire. Cette situation est le fruit d'un investissement continu et d'une politique garantissant en permanence l'équilibre entre l'export, la dualité civilo-militaire et les acquisitions nationales. La conservation d'un mode de planification étatique ou public dans la recherche pouvant avoir un impact sur les technologies civilo-militaires est une nécessité. Le Gouvernement a fait de l'innovation de rupture une priorité en créant le conseil de l'innovation et en investissant plus de 4,5 milliards d'euros sur la durée du quinquennat 2017-2022, ceci afin de permettre l'émergence des champions de demain et apporter une réponse aux grands enjeux de l'avenir. Cependant, CLS une entreprise stratégique pour la défense nationale et l'économie française dans son ensemble, opérateur historique du réseau Argos (système mondial de localisation et de collecte de données géopositionnées par satellite) utilisé par la DGA (direction général de l'armement) pour son activité de gestion des flottes militaires (véhicules et navires pour les armées) risque d'être rachetée par une société d'investissements belge la CNP. CLS est une entreprise pionnière dans la fourniture de solutions d'observation et de surveillance de la Terre. Elle emploie 720 salariés répartis entre Ramonville et ses vingt-cinq autres sites dans le monde. Aujourd'hui, CLS apporte son expertise aux entreprises, ONG et organisations internationales, dans le domaine de gestion durable des pêches, de surveillance environnementale, de surveillance maritime (pollution, piraterie, etc.), des énergies (surveillance des plates-formes pétrolières) et de gestion de flottes. Dans ce rachat le CNES, jusque-là majoritaire avec 54 % des parts dans CLS, a été autorisé par ses ministères de tutelle (recherche, défense et Bercy) et le secrétariat général pour l'investissement (sous l'autorité du Premier ministre), à vendre 20 % de ses parts dans CLS en même temps que les 32 % d'Adrian et les 14 % de l'Ifremer à la CNP. Ainsi, avec 66 % ce fonds d'investissement, l'un des piliers du groupe Frère-Bourgeois, deviendrait majoritaire au capital de CLS. Cette vente intervient dans un contexte de croissance de l'activité de CLS et de son chiffre d'affaires. Dès lors se posent trois questions. La première porte sur le bien-fondé de la décision de vendre une pépite technologique française à un investisseur purement financier et absolument hors de l'industrie spatiale. La seconde porte sur le retrait de l'État dans ce rachat. Assurément, des fonds nécessaires auraient pu être trouvés à travers la banque publique d'investissement et la banque européenne d'investissement, alors même qu'il aurait été plus judicieux de trouver un groupe plus en rapport avec l'activité de CLS, par exemple Airbus. Enfin, la troisième interrogation porte sur la procédure IEF (Investissements étrangers en France), au cours de laquelle le Gouvernement aura une dernière occasion de s'opposer à ce rachat, qui entre en totale contradiction avec la politique de protection des entreprises de pointe. Par conséquent, elle lui demande de lui indiquer si l'État entend s'opposer à ce rachat et ce qu'il compte faire pour éviter de tels cas de figure à l'avenir.
Question· Question écrite2526open
France · National Assembly
M. Guillaume Peltier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les moyens des forces de gendarmerie et de police dans le département de Loir-et-Cher. Il souhaiterait qu'on lui communique d'une part, les éléments statistiques sur l'évolution de la délinquance dans ce département ainsi qu'un état des moyens en personnel et en équipements attribués aux services de police et de gendarmerie. Par ailleurs, à la suite de l'annonce récente par le Président de la République d'une modification de la directive européenne sur le temps de travail au profit des forces de sécurité, il souhaiterait en connaître les modalités.
Question· Question écrite24846answered
France · National Assembly
M. André Chassaigne interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la suppression des contrôleurs à bord des TER. La réforme du système ferroviaire, mise en oeuvre par le Gouvernement et par la direction de l'entreprise SNCF en 2017, a marqué la suppression des ASCT, plus communément appelés « contrôleurs » ou « agents d'accompagnement » sur certaines lignes. Par conséquent, les trains circulant avec le dispositif Équipement agent seul (AES) sont de plus en plus nombreux et représentent près des trois quarts de la totalité des TER dans les régions de France. L'accident ferroviaire du 16 octobre 2019 sur la ligne Reims-Charleville Mézières révèle les graves dysfonctionnements en matière de sécurité et les risques encourus par les cheminots et les usagers lorsque l'agent est seul à bord. Cet accident aurait pu être dramatique sans le professionnalisme du conducteur, pourtant blessé. Rappelons de surcroît que les attributions des ASCT ne se résument pas seulement à des missions de contrôle ou à des missions commerciales. D'autres fonctions sont également exercées par ces agents, fonctions liées à la sécurité et à la coordination entre les différents acteurs de la sécurité, aux renseignements et à l'assistance notamment auprès de personnes handicapées ou à mobilité réduite. Ainsi, leur présence à bord de chaque train est indispensable. Il faut aussi souligner que près de 80 % des Français jugent nécessaire la présence d'un contrôleur dans tous les TER. Il demande si le Gouvernement et la direction de la SNCF comptent répondre aux attentes des usagers et des cheminots, notamment en rétablissant les contrôleurs à bord des TER.
Question· Question écrite24823answered
France · National Assembly
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de policiers et sapeurs-pompiers qui ont été agressés ces dernières semaines lors de guet-apens et embuscades. Depuis le 1er janvier 2019, ce n'est pas moins de 4 886 agents de la police nationale qui ont été blessés en mission, soit une moyenne de 16 par jour, plusieurs l'ont été lors de véritables embuscades pour blesser ou tuer les intervenants. Dans la nuit du 25 au 26 octobre 2019, c'est une centaine d'individus qui ont tendu un véritable « guet-apens » aux policiers et sapeurs-pompiers dans le quartier du Val Fourré à Mantes-la-Jolie. Durant près d'une heure, ces policiers et pompiers, initialement appelés pour l'incendie d'un véhicule, ont été victimes de tirs de mortiers, de jets de cocktails Molotov, une véritable scène de guerre urbaine. Cette situation est inadmissible. L'ensemble des syndicats ont fait part de leurs inquiétudes depuis plusieurs mois de cette montée de la violence, de la « haine anti-flic ». En effet, depuis la tentative de meurtre dont a été victime un équipage de la police nationale à Viry-Châtillon le 8 octobre 2016, le nombre d'embuscades et de guet-apens n'a cessé d'augmenter au point d'être quasi quotidien en France. La même nuit que les faits qui se sont déroulés au Val Fourré, d'autres embuscades ont été tendues aux forces de sécurité et secours dans les communes de Trappes et des Mureaux. Quelques jours plus tôt, dans la nuit du 21 au 22 octobre 2019 les mêmes faits s'étaient produits à Champigny-sur-Marne. Les syndicats dénoncent un « sentiment d'impunité des jeunes » dans ces quartiers que les médias nomment des « zones de non-droit ». Entre le 24 et 27 octobre 2019 des agressions violentes de policiers et sapeurs-pompiers se sont également déroulés à Lunéville, Brest et Nice où un équipage de police a été victime de jets de boules de pétanque. Dans la plupart des cas, les syndicats de police dénonce des opérations en représailles après des opérations de police. À l'image des Grandes compagnies du XIVe siècle, ces groupes armés font régner la terreur dans de nombreux quartiers des villes pour y maintenir leurs trafics de stupéfiants notamment. Elle lui demande donc quels moyens concrets et efficaces le Gouvernement compte mettre en œuvre pour garantir une meilleure sécurité des forces de l'ordre et de secours et rétablir d'ordre républicain sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite24723answered
France · National Assembly
M. Mohamed Laqhila attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la règlementation relative à la facturation électronique, et sur un éventuel risque de sécurité fiscale pour les entreprises, dû à un décalage entre la règlementation actuelle et des textes anciens n'ayant pas été modifiés à ce jour. En effet, alors que la France s'est engagée dans une démarche de généralisation de la facture électronique. La première étape sera atteinte en janvier 2020 pour toutes les entreprises avec la mise en œuvre de l'ordonnance du 26 juin 2014 qui impose une obligation de facturation électronique pour les émetteurs de factures à destination de l'État ou de tout établissement public. L'article 56 de la PLF pour 2020 prévoit une obligation également pour le secteur privé à des dates prévues entre janvier 2023 et janvier 2025. Ces étapes sont réalisées en parallèle des autres pays de l'Union européenne dont un certain nombre de pays ont déjà mis en œuvre ces obligations pour le secteur privé. Cependant, la législation française est actuellement en décalage et cela entraîne un doute et un risque fiscal pour les entreprises par suite de l'adoption de plusieurs textes anciens qui n'ont pas été modifiés à ce jour. La réglementation relative à la facturation électronique, notamment pour la partie régissant les factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature électronique codifiée au VII de l'article 289-2 du CGI a été adoptée selon l'article 62 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. Les différentes précisions ont été apportées par le BOI-BIC-DECLA-30-10-20-30 du 18 octobre 2013. Ce BOI fait référence à la nécessité de sceller la facture avec un certificat de signature ou de cachet qualifié Référentiel général de sécurité (RGS) au niveau **, dans l'objectif de « garantir l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu de la facture électronique » (alinéa 220). Il est également indiqué à l'alinéa 230 que : « Pour être dispensé de piste d'audit, le dispositif de création de signature ou le dispositif de création de cachet serveur doit en outre être qualifié au sens du chapitre III du décret n° 2010-12 du 2 février 2010 afin d'attester de sa conformité à un niveau du RGS ». Le règlement européen eIDAS (Règlement (UE) n ° 910/2014) est d'application directe en Europe depuis le 1er juillet 2016. Celui-ci évoque le principe de scellement électronique selon une signature avancée réalisée au moyen d'un certificat qualifié. Cette définition est d'ailleurs la même que celle de la directive européenne sur la facture électronique (directive n° 2010/45/UE du 13 juillet 2010) qui a fait l'objet de sa transposition en droit français par l'article 62 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 (citée ci-dessus). Le règlement eIDAS est donc mis en application par beaucoup d'entreprises françaises et leurs conseils, notamment les experts-comptables. Il leur permet désormais de s'orienter vers des processus d'authentification, de signature ou de scellement de documents plus simples à mettre en œuvre. S'agissant des textes français sur la facture électronique, le VII de l'article 289-2 du CGI pose aujourd'hui une difficulté car il se réfère à la réglementation RGS qui devait être adaptée avant fin juin 2017 (12 mois d'adaptation prévu par le règlement eIDAS). Ainsi le RGS ne définit pas d'équivalence avec le règlement eIDAS actuellement en vigueur. La DGFiP a indiqué qu'elle devrait modifier les termes du BOI-BIC-DECLA-30-10-20-30. Mais, au moment de généraliser la facture électronique à destination du secteur public, cela n'est toujours pas le cas, ce qui met les entreprises françaises en situation d'insécurité fiscale. L'objet de la présente question est donc de l'interroger afin que l'administration fiscale se positionne sur une équivalence entre les pratiques « RGS » imposées par le CGI et le niveau signature avancée sur base d'un cachet qualifié du règlement eIDAS. Cela permettrait d'adapter les processus de signature des « factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature électronique » codifiée au VII de l'article 289-2 du CGI et ainsi de sécuriser davantage la pratique de signature des factures électroniques. Cela permettrait également de mettre le CGI en harmonie avec le code civil qui a été adapté par l'ordonnance du 10 février 2016 qui redéfinit notamment la force probante de l'écrit numérique (article 1366 : « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité »).
Question· Question écrite24138answered
France · National Assembly
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'impact des piscines sur la ressource disponible en eau durant les périodes de sécheresse. D'après les derniers chiffres de la Fédération des professionnels de la piscine, la France comptait 2,5 millions de piscines privées fin 2018. Environ 50 120 piscines enterrées ont été construites en 2018 et 64 400 hors sol, soit 114 520 bassins installés au cours de l'année. Ces chiffres ont encore augmenté en 2019. Dans le contexte du réchauffement climatique et des sécheresses fréquentes, il est flagrant que les interdictions de remplissage des piscines prises par les préfets en périodes d'interdictions estivales (comme en 2018 et 2019) ne sont pas ou très peu respectées. En été à l'air libre, une piscine peut perdre jusqu'à 1 cm d'eau par jour par évaporation, compensé par du remplissage parfois automatique. En effet, pour un fonctionnement normal, le niveau d'eau d'une piscine ne doit pas descendre en dessous de ses skimmers . Le skimmer est un orifice rectangulaire situé au niveau de la paroi de la piscine constituant une sorte de déversoir qui aspire l'eau de surface pour l'écumer des impuretés flottantes qui seront ensuite retenus dans un système de filtration avant retour de l'eau nettoyée à la piscine. Cette situation est regrettable d'autant qu'une baisse de niveau de quelques centimètres durant l'été n'impacterait que très peu l'usage de la piscine. Pour mettre fin à cette situation, les normes applicables pourraient être renforcée, par exemple en exigeant la mise en place de skimmers flottants et non plus fixes. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite24126open
France · National Assembly
M. Cédric Villani interroge M. le ministre de l'intérieur sur les effectifs des forces de l'ordre en Île-de-France. En effet, dans le cadre de la discussion de la mission « Sécurités » du projet de loi de finances pour 2020, qui prévoit notamment la poursuite du plan de création de 10 000 emplois sur le quinquennat avec 2 000 recrutements supplémentaires de policiers et gendarmes, M. le député souhaiterait connaître les effectifs des forces de l'ordre en Île-de-France. Les neuf premiers mois de l'année 2019 illustrent en effet une recrudescence des actes de délinquance, notamment à Paris où les atteintes volontaires à l'intégrité physique ont crû de 9 % par rapport à la même période en 2018. Cette hausse s'inscrit dans le contexte d'un déficit chronique d'effectifs dans les commissariats parisiens, pour partie hérité des suppressions de postes passées, et d'une situation dégradée dans certains quartiers comme la porte de La Chapelle. Aussi, il souhaiterait connaître le nombre de policiers et de gendarmes affectés dans les différents départements de la région Île-de-France ainsi que leur évolution prévue en 2020. Il souhaiterait également que soient précisés les effectifs de police affectés à chaque arrondissement parisien, de même que ceux des commissariats des différentes communes de la métropole du Grand Paris, de la petite couronne et de l'Essonne.
Question· Question écrite24031open
France · National Assembly
M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la législation et les procédures en vigueur concernant les pollutions liées aux piscines publiques ou privées. Des pollutions de cours d'eau, avec des mortalités piscicoles, sont parfois consécutives à de rejets ou des vidange d'eau de piscine dans les réseaux pluviaux ou directement en ruisseau. Ces eaux peuvent contenir des produits de traitement de l'eau (désinfectants, floculants, algicides, matières organiques dues au rétro lavage des filtres) nocifs pour la biodiversité et la préservation de l'intégrité de la ressource en eau. Il lui demande donc de préciser la législation applicable en la matière ainsi que les autorités de police compétentes et les éventuels autres moyens de lutte qui sont mobilisables.
Question· Question écrite23889answered
France · National Assembly
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la place accordée aux algorithmes dans le secteur juridique, notamment sur la fonction « prédictive » de ces outils. Certains pays de l'OCDE, comme la Finlande ou les États-Unis ont de plus en recours à des algorithmes dans leurs systèmes de justice, par exemple, avec le logiciel américain COMPAS qui prétend mesurer le risque de récidive des prévenus et dont il est dénoncé le caractère peu précis et peu pertinent. Il est essentiel et urgent en France que les professionnels du secteur mais aussi l'État, se saisissent du sujet de l'intelligence artificielle (IA) dans la justice et définissent les usages qu'ils veulent en faire, afin d'éviter l'avènement d'une justice expéditive et déshumanisée. Les outils d'IA, appelés à tort « justice prédictive », sont en réalité des statistiques sur des décisions de justice qui peuvent faciliter la compréhension des professionnels du droit pour orienter une stratégie et ne constituent qu'une aide complétant l'intelligence humaine dans le processus de décision. Comme le rappelait alors qu'il était vice-président du Conseil d'État, M. Jean-Marc Sauvé, si les algorithmes dans le droit sont bien « une opportunité », il convient de s'en saisir « en sachant faire preuve d'une grande vigilance sur l'intangibilité d'une justice indépendante, impartiale, transparente, humaine et équilibrée » afin de garantir à tous les citoyens un égal accès à la force du droit. La révolution de l'IA doit donc être accompagnée de la définition de règles de déontologie, par exemple en matière de transparence dans les algorithmes. Aussi, elle lui demande de lui préciser quel rôle entend jouer le Gouvernement dans le développement de l'IA dans le secteur du droit et de la justice, de quelle manière il envisage utilement intervenir dans le champ éthique de son utilisation et en particulier s'il considère opportun de travailler avec les professionnels de la « legaltech » à la mise en place d'une certification qui permettrait le déploiement raisonné et éthique de ces nouveaux outils.
Question· Question écrite23828open
France · National Assembly
Mme Huguette Tiegna attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que les banques et les grandes entreprises françaises entreprennent des politiques de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre mais qu'elles doivent compléter ces réductions par des compensations en finançant des projets de plantations d'arbres, pour être en harmonie avec les directives européennes Or en France, il y a très peu d'acteurs pour ces rachats de carbone, ils ne sont pas labellisés ni accrédités par des tiers indépendants et ils offrent des compensations souvent chères. Ainsi actuellement, toutes ces entreprises financent donc des projets portés par des fonds étrangers sur des plantations effectuées en Indonésie, en Inde, en Chine. Il est préjudiciable pour les territoires que ces actions ne soient pas valorisées plus souvent sur des plantations en France. Elle lui demande de lui apporter des éléments de réponse sur ce sujet.
Question· Question écrite23823open
France · National Assembly
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les règles d'inscription de la mention du sexe à l'état civil pour les enfants présentant des variations du développement sexuel, aussi appelé enfants « intersexes ». Compte tenu de l'atypie des phénotypes et des organes génitaux de ces enfants, il est parfois difficile pour le corps médical de déterminer avec certitude le sexe de ces derniers dans un délai de 5 jours à compter de la naissance, sans procéder à des examens médicaux particuliers. C'est pourquoi la circulaire du 28 octobre 2011 autorise, à titre exceptionnel et de façon provisoire, de n'indiquer aucun sexe avec l'accord du procureur de la République, pendant une durée d'un à deux ans, après avis du médecin. Compte tenu des conclusions du rapport du Conseil d'État sur la révision des lois de bioéthique remis au Premier ministre en juin 2018, qui estime que les dispositions de la circulaire pourraient être regardées comme entachées d'illégalité au regard de l'article 57 du code civil, M. le député a proposé par voie d'amendement au projet de loi de bioéthique, en première lecture, d'inscrire la possibilité de reporter la mention du sexe au niveau législatif. L'objectif de cet amendement n'avait pas vocation à inscrire la possibilité de reporter l'inscription du sexe à l'état civil pour attendre que l'enfant soit en mesure d'exprimer dans quel genre il s'identifie. L'ensemble des médecins et psychologues s'accordent pour dire que, quelle que soit l'identité de genre d'un enfant intersexe, il est important pour l'épanouissement de l'enfant que les parents le projettent dans un sexe d'élevage et qu'ils inscrivent le sexe probable à l'état civil. En revanche, il s'agissait pour le législateur de déconditionner ce report à une obligation d'intervention thérapeutique de la part des médecins. En effet, les interventions chirurgicales précoces soulèvent des questionnements éthiques : d'abord, parce qu'aucune étude scientifique produite en France ne permet d'objectiver leurs bienfaits et d'autre part parce que l'âge à laquelle elles sont réalisées ne permet aux enfants de participer à la décision. Considérant la volonté partagée par le Gouvernement et le législateur d'améliorer la prise en charge médicale des enfants intersexes, en garantissant l'intégrité du consentement des parents et en inscrivant une possibilité d'abstention thérapeutique dans la loi, il apparaît opportun de supprimer l'obligation d'intervention thérapeutique. La possibilité de report de la déclaration du sexe à l'état civil ne doit pas être sous tension médicale, sous peine de créer une pression psychologique qui peut participer à influencer le consentement exercé par les parents. Plus le délai de déclaration à l'état civil est court, plus la pression est forte sur les parents. Le fait de conditionner le report à des interventions médicales va à l'encontre du principe de précaution qui voudrait une appréciation circonstanciée, équilibrée, in concreto de la situation et de l'intérêt supérieur de l'enfant. Aussi, il aimerait connaître l'état des réflexions de la Chancellerie à ce sujet.
Question· Question écrite23740answered
France · National Assembly
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des observateurs des violences policières dans les manifestations. Ces derniers mois, les mobilisations sociales et écologistes ont dû subir un niveau de violence inédit sous la cinquième République. Ainsi, dans le cadre du mouvement des Gilets jaunes, plus de 2 500 manifestants ont été blessés dont 24 qui ont perdu un œil et 5 une main. Face à cette escalade, des associations ont pris l'initiative de mandater des observateurs des violences policières dans les manifestations. L'objectif de ces militants est de constater l'usage excessif de la force par des policiers et des gendarmes afin d'engager le cas échéant les recours légaux prévus. Ils remplissent donc une tâche d'intérêt général dans le cadre de l'état de droit. Pourtant, ils sont souvent pris à partie et visés spécifiquement par les forces de police. Le 28 septembre 2019, les observateurs de l'observatoire local des pratiques policières de Toulouse, formé par la Fondation Copernic, le syndicat des avocats de France et la Ligue des droits de l'Homme ont été insultés, menacé et visé par des gaz lacrymogènes. Le 1er octobre, la militante de la Ligue des droits de l'Homme, Camille Halut comparaissait devant le tribunal correctionnel de Montpellier pour des faits d'entrave à la circulation. En vérité, elle remplissait son rôle d'observatrice lors d'une manifestation de Gilets jaunes le 7 avril 2019. Depuis, elle a subi un véritable harcèlement avec 56 heures de garde à vue cumulés. Ces citoyens ne sont pas des délinquants. L'observation citoyenne des opérations de maintien de l'ordre n'est pas répréhensible. Elle s'avère souvent indispensable pour faire respecter les règles de l'état de droit. Par conséquent, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour sécuriser la présence des observateurs dans les manifestations.
Question· Question écrite23701open
France · National Assembly
Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre à propos de l'engagement sur l'honneur d'intégrité et de moralité signé par les membres du Gouvernement. La charte de déontologie des membres du Gouvernement avait fait l'objet d'une publication le 17 mai 2012. Elle lui demande de diffuser sur son site internet le contenu de cet engagement d'intégrité mentionné dans la réponse à la question écrite n° 16052.
Question· Question écrite23671open
France · National Assembly
M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prévention des risques professionnels et psychosociaux chez les personnels de l'éducation nationale. La situation actuelle est en effet extrêmement alarmante. De fait, l'éducation nationale est dépourvue des outils médicaux permettant de prévenir les risques et de garantir la bonne santé de ses agents, faute des personnels et des financements nécessaires. Il est ainsi constaté une pénurie aiguë de médecins de prévention. Selon le « Rapport annuel - Bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans les services et établissements du ministère de l'Éducation nationale », adopté par le CHSCT ministériel en juin 2017, 83 médecins de prévention seraient en poste dans les académies (60,8 ETP) pour un effectif de 946 903 agents, soit un taux de suivi de 1 médecin pour 11 408 agents. De source syndicale, certaines académies seraient même totalement dépourvues de médecins de prévention. Et là où ils sont présents, les conditions matérielles d'exercices de leurs fonctions sont trop souvent indigentes et ne permettent pas de remplir efficacement leurs tâches. Pire encore, l'éducation nationale semble même incapable de faire le diagnostic précis des dangers affectant ses personnels. Faute d'outils de mesure ou de volonté politique, l'on ne dispose d'aucun chiffre précis quant aux risques professionnels et psychosociaux. En 2015, le rapport du médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur constatait ainsi que « la souffrance ordinaire des enseignants reste largement invisible de l'institution scolaire et de la hiérarchie administrative ». Le chiffre de 39 cas de suicides pour 100 000, soit un taux 2,4 fois élevé parmi les enseignants que pour la moyenne des salariés, circule par exemple, mais l'étude de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) à laquelle ce constat est attribué remonterait à 2002 et n'est plus disponible. La plus grande opacité règne, contraignant les syndicats et collectifs de personnels à faire appel à la solidarité et au volontariat pour tenter d'établir un état des lieux de la situation, qui ne peut, par nature, être suffisamment précis pour prendre la pleine mesure des risques et mettre en place une réponse adéquate. En laissant perdurer une telle situation dans l'éducation nationale, l'État contrevient à son obligation légale de garantir l'intégrité de ses personnels. Le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique prévoit ainsi, pour ce qui est de la médecine de prévention une surveillance médicale annuelle pour les agents à situation médicale particulière (article 24) et une visite médicale tous les cinq ans maximum pour l'ensemble des agents (article 24-1). Le code de l'éducation prévoit en outre que l'ensemble des personnels se trouvant en contact avec les élèves fasse l'objet, au moins tous les deux ans, à un examen médical de dépistage des maladies contagieuses, réalisé par le médecin scolaire. Dans l'état présent de sous-effectif et d'incurie de la médecine de prévention, ces dispositions se trouvent totalement bafouées : la plupart des agents de l'éducation nationale ne passent en réalité qu'une seule visite médicale au cours de leur carrière, au moment de leur recrutement, le suivi étant pratiquement inexistant. Plus largement, la question des risques médicaux, et en particulier psychosociaux auxquels sont exposés les personnels de l'éducation nationale ne peut être circonscrite au seul champ de la médecine de prévention. Elle met en question des évolutions plus larges de l'institution scolaire. Ainsi, le développement de la souffrance au travail est lié à la dégradation générale des conditions d'exercice du métier éprouvée par les enseignants et l'ensemble des personnels, et que pointent l'ensemble des organisations syndicales depuis des années. Le manque de moyens humains et matériels, la succession de réformes menées à marche forcée, les rythmes de travail intenables de personnels surchargés de tâches, la restriction de la liberté pédagogique de l'enseignant, l'absence de soutien de la part de la hiérarchie, l'introduction de techniques de gestion managériale d'une brutalité parfois inouïe, sont autant d'orientations qui doivent impérativement être revues si l'on veut réellement protéger les personnels. En l'absence de mesures allant dans ce sens, les conséquences de la situation actuelle ne manquent pas d'être dévastatrices. L'émotion générale qu'a soulevée en septembre 2019 le suicide de Christine Renon, directrice d'école à Pantin, qui a motivé son geste par l'extrême souffrance au travail à laquelle elle était exposée, et l'absence de soutien de la part de l'institution, devrait rappeler M. le ministre à la réalité : la souffrance au travail est un sentiment quotidien pour un très grand nombre de personnels de l'éducation nationale, au point qu'il pousse certains d'entre eux à bout, jusqu'au burn-out , voire à l'irréparable. Malgré l'absence de chiffres officiels, il est certain que le geste de Christine Renon n'est pas isolé : les syndicats et la presse se sont ainsi fait l'écho de plusieurs suicides au cours des derniers mois - le chiffre de 8 suicides depuis la rentrée 2019 a circulé. La souffrance au travail, à la fois aiguë et diffuse, est omniprésente. Les risques psychosociaux ne sont par ailleurs pas les seuls risques médicaux liés à l'activité professionnelle qu'encourent les personnels de l'éducation nationale : les troubles musculo-squelettiques, les problèmes liés à la voix, la vue, l'exposition à l'amiante, doivent également être pris en compte. Il ne saurait être question de nier ou de minimiser ces faits, comme l'institution cherche trop souvent à le faire. C'est pourquoi il souhaite apprendre de sa part les mesures qu'il compte prendre pour garantir enfin la sécurité au travail et le bien-être des agents de l'éducation nationale. Il demande au ministre de faire la lumière sur les suicides, la souffrance au travail et les risques médicaux parmi les personnels en mettant en place des outils de mesure des risques professionnels et psychosociaux au travail, et en assurant la publication régulière et transparente des données que ceux-ci auront permis d'obtenir. M. le député préconise encore de prendre dans les meilleurs détails toutes les dispositions nécessaires pour mettre un terme à la situation d'indigence et même d'illégalité qui prévaut actuellement dans le domaine de la médecine de prévention, et doter l'éducation nationale d'une médecine du travail digne de ce nom et des obligations de l'État envers ses agents. Il s'agirait notamment d'accélérer le recrutement de médecins de prévention, en intégrant les dispositions nécessaires au prochain projet de loi de finances, de telle sorte à engager un effort rapide et tangible - loin des annonces creuses et sans effet auxquelles l'action des gouvernements successifs s'est très largement limitée en la matière depuis une décennie. De source syndicale, 300 à 400 médecins de prévention devraient être recrutés aussi rapidement que possible afin de mettre en place un outil médical efficace au sein de l'éducation nationale. Il lui demande enfin d'entendre les revendications des personnels de l'éducation nationale qui dénoncent la dégradation de leurs conditions de travail, et d'en tirer les conséquences en cessant de mettre en œuvre une politique qui les brutalise et en déployant au contraire tous les efforts nécessaires pour leur donner les moyens de travailler sereinement.
Question· Question écrite23117open
France · National Assembly
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la hausse constante et préoccupante des agressions auxquelles font quotidiennement face les sapeurs-pompiers. En 2018, sur les 4,6 millions interventions réalisées au cours de l'année, le bilan des agressions à l'encontre des sapeurs-pompiers fait état de 207 violences verbales, 153 jets de projectiles, 346 agressions simples et 66 agressions avec arme, y compris par destination. En 2019, selon les chiffres du ministère de l'intérieur, ce ne sont pas moins de 5 agressions par jour, sur une moyenne de 10 000 interventions. Ces chiffres sont alarmants, et la situation est insupportable. Comme cause à effet, le nombre de volontaires ne cesse de diminuer ces dernières années. Pour que ce type de délits ne se banalise jamais, il lui demande de bien vouloir lui détailler les mesures déployées par le Gouvernement afin d'enrayer cette augmentation des violences envers ceux qui agissent au quotidien à la protection et au secours.
Question· Question écrite23101open
France · National Assembly
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'obtention du statut de réfugié. La protection subsidiaire est attribuée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'obtention du statut de réfugié et qui prouve qu'il est exposé dans son pays à l'un des risques suivants : peine de mort ou exécution, torture ou peines ou traitements inhumains ou dégradants, menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international. Or de nombreuses familles sont déboutées tant du droit d'asile que du bénéfice de la protection subsidiaire, notamment des familles d'origine albanaise ou géorgienne dont la situation personnelle relève incontestablement du dispositif de protection subsidiaire. Il s'agit essentiellement de familles que les autorités policières et judiciaires de ces pays sont incapables de protéger et qui ont subi des violences graves, des menaces de mort, voire des assassinats de parents proches, en liaison avec des organisations mafieuses. Ces familles, pour l'essentiel, avaient des emplois et des situations économiques stables dans leur pays. À titre d'exemple, une famille albanaise dont le père était restaurateur et la mère professeure, et qui a dû quitter son pays à la suite de violences graves dont le caractère réel a été établi auprès de l'OFPRA. Ces situations conduisent à demander à la préfecture des réexamens de situation au regard du pouvoir d'appréciation, sans garantie d'une suite favorable, les refus étant quasi systématiques. La protection subsidiaire pouvant être accordée aux personnes et aux familles qui répondent aux critères de cette attribution, Il lui demande de donner des instructions aux préfectures afin de permettre le séjour et le travail de ces étrangers dont la vie est en danger dans leur pays d'origine.
Question· Question écrite23065open
France · National Assembly
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les violences faites sur dépositaires de l'autorité publique. Les violences physiques, verbales, menaces, guet-apens sont le quotidien des soldats du feu, gendarmes et policiers. Les incivilités dépassent même le pic atteint lors des émeutes de 2005. En effet, 17 000 outrages ont été recensés sur ces agents depuis le 1er janvier (10 % de plus qu'en 2018). Les agressions ont dépassé le seuil des 23 000 infractions déclarées (15 % de plus qu'en 2018). Chaque jour plus de 110 d'entre eux sont agressés. Ces attaques, la fatigue et le manque de reconnaissance sapent le moral des unités qui essayent de tenir. Malheureusement, 47 policiers se sont donnés la mort depuis le 1er janvier 2019, un chiffre inquiétant qui appelle une réaction forte du ministère de l'intérieur. Les mesures prises telles que les primes allouées récemment aux policiers ne sont pas suffisantes pour soutenir les policiers, gendarmes et pompiers. Il aimerait savoir quelles mesures vont être prises par le Gouvernement afin de protéger ses agents dans l'exercice de leurs missions.
Question· Question écrite2303open
France · National Assembly
M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les réponses que prévoit d'apporter son ministère à la multiplication des agressions visant les forces de sécurité publique et civile. En plus d'être très sollicitées du fait du contexte actuel, les forces de sécurité sont des cibles privilégiées de la délinquance. Dans la nuit des 7 au 8 octobre 2017, trois pompiers d'un équipage gardois ont été agressés par une vingtaine de personnes dans le quartier Pissevin à Nîmes. Ils ont reçu des projectiles (parpaings, cailloux) et des cocktails Molotov sur le fourgon, alors qu'ils intervenaient pour un malaise. Ces actes intentionnels de grande violence sont dirigés vers les forces qui maintiennent la sécurité et nous protègent. Le renforcement de la sécurité de leurs interventions est un impératif car le miracle ne sera pas toujours au rendez-vous pour épargner les forces de sécurité. Les agressions s'étendent à la sécurité civile. Les pompiers, non dotés de moyens de défense, exigent légitimement de la protection, et donc le concours de la police ou de la gendarmerie lors de leurs interventions sur certains quartiers. Des dispositifs de rendez-vous avec les forces de police sont en vigueur. Leur fonctionnement va-t-il évoluer ? Par ailleurs, il est un objectif du programme gouvernemental qui témoigne d'une prise de conscience que l'organisation, la présence des forces doit évoluer : la création d'une police de sécurité quotidienne. Il s'agit de redonner les moyens aux forces de l'ordre d'être présentes sur la voie publique, à l'échelle du quartier, avec des moyens adaptés. Où en sommes-nous de la concrétisation de ces objectifs ? Il lui demande quand les résultats, les nouveaux moyens, dispositifs, renforçant les forces de sécurité dans leur protection seront-ils perçus sur le terrain.
Question· Question écrite22956answered
France · National Assembly
M. François Ruffin interpelle Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur l'Union européenne. Les Pays-Bas proposaient plus de transparence au Conseil de l'UE ? Un pays s'y est opposé : la France. La France d'Emmanuel Macron, qui prétendait « vouloir démocratiser l'Europe ». En mai 2019, six pays européens, emmenés par les Pays-Bas, ont déposé un « projet de réforme pour plus de transparence au Conseil de l'UE ». Au menu, notamment : publier les débats entre États, et a minima rendre public le vote de chacun des États. Jusqu'ici, en effet, ces positions sont tenues secrètes. Les gouvernements peuvent ainsi prôner des idées généreuses devant les caméras, et défendre tout l'inverse dans l’huis-clos des institutions. Mais, à la surprise générale, « la France freine des quatre fers sur la transparence au Conseil de l'UE » (d'après le site spécialisé Contexte). Après avoir vanté « une Europe plus démocratique », des « institutions plus représentatives », en réalité, le Gouvernement combat le projet proposé par les Pays-Bas, arguant d'un risque que « des engagements pour la transparence menacent l'équilibre institutionnel ». Malheureusement, la position française l'a emporté. La présidence finlandaise vient d'évacuer tout ce volet transparence. Grâce à Mme la ministre, le Conseil européen demeurera un trou noir démocratique. Pourquoi, alors, opposer aux journalistes et aux citoyens un secret des affaires publiques ? Il souhaite savoir ce qu'il reste de cette « France qui s'engage pour une Europe plus démocratique ». Enfin, il lui demande si' elle est secrétaire d'État chargée des affaires européennes ou de leur opacité.
Question· Question écrite22939answered
France · National Assembly
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation particulièrement préoccupante des pompiers et forces de secours dans le pays. Chaque semaine apporte son lot de nouveaux actes de délinquance commis à l'encontre des pompiers, qui sont régulièrement, avec une violence croissante, pris à partie lors de leurs interventions. Entre 2008 et 2017, l'Observatoire de la délinquance et des réponses pénales a recensé une augmentation de près de 213 % du taux d'agressions déclarées, allant des crachats jusqu’aux coups de couteau. Ces violences jadis limitées à certaines zones urbaines sensibles se généralisent et gagnent désormais nos zones rurales. Ce sont donc bien souvent des forces de secours qui partent en intervention craignant pour leur intégrité physique, comme en juin 2019 à Noyelles-les-Vermelles dans le Pas-de-Calais où un pompier a été menacé par un individu porteur d'un couteau. Qu'ils soient professionnels ou volontaires, les soldats du feu sont bien souvent appelés en renfort en raison du manque d'effectifs policiers, confrontés à des situations particulièrement délicates et les mettant directement en danger. Mobilisés depuis plusieurs mois pour alerter sur la dégradation de leurs conditions de travail, les pompiers et forces de secours doivent être entendus au plus vite. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il compte mettre en œuvre afin d'une part, de sécuriser réellement les pompiers qui œuvrent au quotidien au service des Français et d'autre part, d'augmenter les effectifs notamment policiers, ce qui aura pour conséquence de décharger les forces de secours de missions qui ne relèvent pas de leurs attributions.
Question· Question écrite22906answered
France · National Assembly
Mme Clémentine Autain interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur, sur la création d'un commissariat de plein exercice au sein de la ville de Sevran suite à leur échange verbal à ce sujet. Depuis de nombreuses années, ce commissariat est plébiscité par les habitants et les élus locaux qui connaissent le besoin particulier de ce territoire. Il avait d'ailleurs fait l'objet d'une pétition en 2015, récoltant de très nombreuses signatures. La situation complexe de cette ville et les moyens humains et matériels qui devraient être déployés pour assurer la tranquillité dans tous les quartiers de Sevran sont bien connus. Or, à ce jour, le commissariat de cette ville est subordonné au commissariat d'Aulnay-sous-Bois, entraînant des baisses d'effectifs régulières, la non-priorité de certaines interventions, des horaires d'ouverture limités (pas d'accueil de nuit). Cette situation est intenable pour les habitants, ainsi que pour les agents qui n'ont pas les moyens d'assurer leur mission ou de nouer des liens de confiance avec les habitants. La députée tient à rappeler les conclusions du rapport parlementaire mené par les députés MM. Cornut-Gentille et Kokouendo, remis en mai 2018. Ce rapport pointait du doigt les inégalités territoriales en matière de dotations publiques pour remplir les missions régaliennes de l'État dans le département de la Seine-Saint-Denis. Depuis, les moyens humains et financiers mis sur la table par le Gouvernement restent très en-deçà des besoins : ils sont inférieurs à la moyenne nationale, alors même que les besoins y sont plus importants. Les habitants ne peuvent se contenter de quelques ajustements budgétaires, insuffisants au regard de la situation ; pour exemple, l'instauration des nouveaux quartiers de reconquête républicaine et la présence de délégués cohésion police population dont les jours de présence rémunérée restent extrêmement limités. Un commissariat de plein exercice reste nécessaire pour répondre aux enjeux de cette ville. La députée rappelle qu'il n'est pas acceptable qu'une ville de plus de 50 000 habitants, par ailleurs concernée par des problématiques territoriales complexes, ne se voit pas attribuer un commissariat de plein exercice et les moyens qui lui sont afférents. Elle lui rappelle que la Seine-Saint-Denis ne compte que 250 policiers et gendarmes pour 100 000 habitants, contre 500 pour 100 000 habitants dans la ville de Paris. Elle lui demande les raisons et motivations de ce refus qui sacrifie les conditions de vie des Sevranaises et des Sevranais sur l'autel de l'austérité budgétaire.
Question· Question écrite22521open
France · National Assembly
M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la position de la France vis-à-vis de la blockchain proof of stake (POS), ou preuve d'enjeu en français. Avant tout il convient de préciser que l'empreinte environnementale des cryptomonnaies dépend de la technologie sous-jacente de validation des blocs constituant la blockchain . L'activité de « minage » pour valider les blocs de la blockchain proof of work (POW), technologie actuellement dominante dans les cryptomonnaies, s'accompagne d'une empreinte environnementale importante, en particulier dans les pays pour lesquels l'électricité est produite à partir de charbon. Pour toucher le plus de gain les « mineurs » se dotent du meilleur matériel informatique pour valider les blocs et toucher la récompense. Au-delà du risque de monopole que cette technologie induit, la consommation électrique de ce matériel informatique constitué souvent en data centers est énorme. Rien que pour le réseau bitcoin , cela représente la consommation annuelle électrique de l'Irlande. Ainsi cette technologie (POW) pose un problème environnemental majeur si elle continue à se développer. Une des alternatives qui a déjà fait ses preuves est la technologie proof of stake , dont il n'est pas nécessaire d'expliquer en détail son fonctionnement. Au-delà du fait qu'il n'est plus nécessaire de dépenser de grandes quantités d'électricités pour sécuriser la blockchain , la technologie POS permet également de pallier l'une des critiques sinon la première adressé aux cryptomonnaies, qui est le risque de corruption du réseau par un petit nombre d'utilisateurs. Car la preuve d'enjeu demande à l'utilisateur de prouver la possession d'une certaine quantité de cybermonnaie (leur « participation ») pour prétendre valider des blocs et toucher la récompense et donc ils n'ont pas intérêt à voir leur « participation », indispensable pour participer au processus, diminuer. Il y a environ un mois Facebook a lancé à son tour sa cryptomonnaie, la France a-t-elle l'intention de rester attentiste face à cette nouvelle révolution technologique ? Il lui demande si la France à l'intention de favoriser le développement de la technologie proof of stake pour les cryptomonnaies.
Question· Question écrite2225open
France · National Assembly
Mme Muriel Ressiguier alerte M. le Premier ministre afin que la France coopère avec la justice du Burkina Faso au sujet de l'assassinat de Thomas Sankara. Il y a trente ans, le 15 octobre 1987, le président du Burkina Faso Thomas Sankara était assassiné, permettant l'arrivée du dictateur Blaise Compaoré au pouvoir. Thomas Sankara, personnage historique, leader intègre africain de premier plan, a été précurseur de la lutte pour la défense de l'environnement (fin des coupes de bois abusives, campagne de sensibilisation concernant l'utilisation du gaz, fin des feux de brousse) et la révolution burkinabé est devenue un modèle de développement. Le Président Sankara a été assassiné parce qu'il dénonçait la dette odieuse et le diktat des puissances occidentales, mais aussi parce qu'il engageait une politique audacieuse et volontariste (redistribution des richesses, libération de la femme, décentralisation, lutte contre la corruption, lutte contre l'avancée du désert), tout en œuvrant pour le panafricanisme. En 2016, une demande de commission rogatoire a été émise par la justice burkinabé afin d'enquêter sur les éventuelles complicités françaises et de lever le secret défense sur les archives françaises relatives à l'assassinat de Thomas Sankara. Celle-ci est pour l'heure restée sans réponse bloquant les investigations sur les complicités internationales dont auraient bénéficié les assassins. En 2014, quelques mois après avoir ordonné l'exfiltration du dictateur Blaise Compaoré par l'armée, le président François Hollande s'était engagé à déclassifier ces archives. Cet engagement est resté sans suite. Le Président de la République, Emmanuel Macron, prévoit de se rendre au Burkina Faso à l'automne 2017. Il est temps que l'État français lève le secret défense sur les archives concernant cette affaire. En effet, la protection du secret de la défense nationale a pour objectif « d'assurer la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation dans les domaines de la défense, de la sécurité intérieure et de la protection des activités financières, économiques ou industrielles, de la protection du patrimoine scientifique et culturel de la France ». L'article 413-9 du code pénal stipule que « présentent un caractère de secret de la défense nationale [...] les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait l'objet de mesures de protection destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès ». Or, 30 ans plus tard, les archives concernant cet assassinat ne correspondent plus à cette définition. C'est pourquoi elle lui demande de saisir sans délai la Commission du secret de la défense nationale (CSDN) pour déclassifier les archives françaises concernant l'assassinat de Thomas Sankara et contribuer ainsi qu'enfin justice soit faite.
Question· Question écrite22103answered
France · National Assembly
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les dispositifs d'enregistrement électroniques partagés (DEEP). Conformément à ses déclarations, le Gouvernement envisage de poursuivre une régulation intelligente des « DEEP » communément appelés blockchain . Alors que des efforts en ce sens ont été remarqués avec le vote définitif des articles 26 et 26 bis B de la loi PACTE le 11 avril 2019, qui définissent et encadrent les offres publiques de jetons via la technologie blockchain , force est de constater que ce texte laisse subsister certaines zones d'ombre. Le mécanisme des blockchains permet de sécuriser des transactions via une authentification des échanges par les autres opérateurs du marché selon une méthode de consensus algorithmique. Cette technologie investit tous les secteurs professionnels (finance, santé, assurance, énergie, logistique) et ne connaît aucune frontière. La technologie blockchain est scientifiquement attestée et réputée inviolable. Beaucoup d'États étrangers ont déjà encadré cette pratique en reconnaissant sa valeur légale. De son côté, la France reste en retrait. En effet, ce mécanisme n'est toujours pas reconnu comme preuve en cas de conflit devant les tribunaux. Il devient urgent de prendre toute la mesure de la révolution technologique blockchain . La blockchain peut devenir un instrument de sécurité juridique des transactions et des échanges si le Gouvernement reconnaît sa valeur légale de preuve. Il souhaite savoir comment le ministère de l'économie et des finances entend encadrer juridiquement la blockchain , lui donner une définition et une force probante légale.
Question· Question écrite22093open
France · National Assembly
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la nécessaire prise de mesures pour améliorer le fonctionnement des équipements de ventilation afin que ceux-ci permettent d'atteindre un niveau de qualité d'air intérieur satisfaisant dans les bâtiments. En effet, malgré l'existence dans le droit souple de dispositions utiles et nécessaires pour garantir le bon fonctionnement des équipements de ventilation, force est de constater que depuis près de trente ans, le taux d'installations de ces systèmes présentant des non-conformités aux règles d'usage reste significativement élevé. En effet, en moyenne 58 % de ces équipements dans le cadre de programme résidentiels neufs sont concernés par des défauts de mise en œuvre plus ou moins sévères. Une telle situation impacte défavorablement l'intégrité du bâti ainsi que la santé des occupants. Une mauvaise qualité de l'air intérieur engendrerait un impact financier annuel de près de 20 milliards d'euros pour la collectivité d'après un rapport de l'ANSES, de l'OQAI et du CSTB datant de 2014. Pour remédier à cette situation, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de d'instituer une réception obligatoire des systèmes de ventilation au travers de la production d'une attestation de prise en compte de la réglementation. Une telle attestation par ailleurs recommandée par l'ANSES dans son récent rapport sur la caractérisation des transferts de pollution de l'air extérieur vers l'intérieur des bâtiments pourrait être utilement intégrée dans la future réglementation environnementale 2020 en cours de formalisation.
Question· Question écrite22021answered
France · National Assembly
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet « Hercule » de réorganisation d’EDF. Ce projet a été évoqué dans la presse. Il consisterait dans la séparation des activités de production d'énergie nucléaire, la distribution et la production d'énergies renouvelables. Quels que soient les modalités pratiques de cette réorganisation que planifie le Gouvernement, il est d'ores et déjà certain qu'elle devrait représenter un bouleversement profond pour tous les acteurs du domaine de l'énergie. Une restructuration de cette nature implique donc la mobilisation de nombreux conseils, tant en ce qui concerne le droit, la technique que l'ingénierie financière et la communication. Or ces dernières années, la France a connu un nombre très important de cas litigieux de conflit d'intérêts. L'affaire Alstom a notamment montré combien les transferts permanents entre haute fonction publique et entreprises privées font peser de graves soupçons sur les opérations de réorganisation industrielle. C'est pourquoi M. le député souhaite que, dans l'intérêt de tous et pour des raisons démocratiques évidentes, les discussions autour du projet « Hercule » soient menées en toute transparence. Il lui demande donc de rendre publique la liste de toutes les personnes et entités publiques et privées à amenées à travailler sur l'avenir d'EDF, aussi bien les membres de son cabinet que les directeurs d'administration, mais aussi les fonctionnaires européens, les cabinets de conseil en stratégie, les banques et conseils en communication.
Question· Question écrite21981open
France · National Assembly
M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'état de la protection des lanceurs d'alerte, définie notamment par le chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Au cours des auditions réalisées dans le cadre du rapport d'information n° 1822 déposé par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la lutte contre la délinquance financière, M. le député a identifié les nombreuses difficultés qui entourent le signalement des infractions financières. Ce constat s'applique non seulement à la délinquance financière, mais plus largement à l'ensemble des signalements pouvant être établis par un lanceur d'alerte : violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou menace ou préjudice graves pour l'intérêt général. Les conditions juridiques pour obtenir le statut de lanceur d'alerte prévues dans « la loi Sapin II » imposent au salarié de signaler en premier lieu tout manquement observé à son employeur, sauf « danger grave et imminent ou en présence d'un risque de dommages irréversibles ». À ce jour, la jurisprudence n'est pas stabilisée sur ces notions. Dans les faits, ces conditions exceptionnelles font l'objet d'une interprétation stricte, privant les lanceurs d'alertes de protection effective, ou dissuadant les salariés de signaler les manquements dont ils sont témoins. D'autre part, la référence par « la loi Sapin II » au fait d'agir « de manière désintéressée et de bonne foi » conditionne le statut de lanceur d'alerte à l'intention de ce dernier. Ce critère purement subjectif ne saurait constituer un élément pertinent pour apprécier la légitimité d'un déclenchement d'alerte. La protection des lanceurs d'alerte ne saurait en effet dépendre de conditions aussi subjectives et imprévisibles que la dimension purement altruiste de leur motivation. La nature du signalement effectué par le lanceur d'alerte, en ce qu'il permet de révéler un manquement, apparaît comme un critère objectif beaucoup plus approprié à la définition du statut de lanceur d'alerte. Le 14 mars 2019, une directive européenne relative à la protection des lanceurs a été adoptée, permettant une avancée considérable en comparaison avec le droit français. Elle prévoit notamment la possibilité pour les lanceurs d'alerte de saisir en premier lieu l'autorité judiciaire, l'autorité administrative ou les ordres professionnels. Cette directive élargit également le champ des personnes protégées, sécurise les canaux de signalement, renforce l'assistance juridique des lanceurs d'alerte et leur garantit une protection supplémentaire en cas de procédures judiciaires annexes comme la diffamation. M. le député salue les avancées proposées par cette directive, qui permettra, une fois transposée dans le droit français, d'évacuer l'hypocrisie inhérente à « la loi Sapin II », qui laisse tout le loisir aux opérateurs coupables de manquements, de neutraliser la portée de l'alerte, ou qui prive les lanceurs d'alerte de la protection qui leur est indispensable. Compte tenu de l'enjeu, il ne serait pas acceptable d'attendre le dernier moment pour transposer cette directive dans le droit français, ou bien de dénaturer son contenu de quelque manière que ce soit. Cependant, la vive opposition de la France à l'adoption de cette directive, jusqu'à un stade avancé des débats, suscite l'inquiétude de M. le député à ce sujet. À l'inverse, il serait pertinent non seulement de permettre à travers la transposition de cette directive, la mise en œuvre effective des avancées qu'elle prévoit, mais également de répondre au problème posé par la notion de « bonne foi » évoqué ci-dessus. En effet, l'assujettissement de la protection des lanceurs d'alerte à des critères aussi subjectifs que ceux actuellement en vigueur constitue une entrave majeure à l'émergence de lanceurs d'alerte, et à leur sécurisation. Il l'interroge donc sur les modalités prévues concernant la transposition de cette directive dans le droit français, notamment le calendrier prévisionnel.
Question· Question écrite21924open
France · National Assembly
M. Pierre Henriet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le droit à réparation des combattants. L'Union nationale des combattants exprime fortement son inquiétude suite à une note le remettant en cause que la Cour de comptes aurait produite, dans le prolongement d'ailleurs du rapport du sénateur Marini de 2014. S'agissant tout particulièrement de la dépense fiscale spécifique, il est demandé de l'intégrer dans le budget de la mission notamment du programme 169 « reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » afin d'améliorer le chiffrage et de maîtriser son évolution réelle. Il tient à lui rappeler qu'au regard du rôle joué par les anciens combattants dans la préservation de l'intégrité du territoire national, il convient de ne pas oublier la dette de la Nation à l'égard des anciens combattants. C'est la raison pour laquelle il la remercie de lui faire savoir quelle réflexion est conduite par le Gouvernement dans la préparation du projet de loi de finances pour 2020.
Question· Question écrite21789answered
France · National Assembly
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la place accordée aux algorithmes dans le secteur juridique et sur la nécessité de travailler dès maintenant à la construction d'un cadre à la fois responsabilisant et porteur pour les acteurs français de la justice « algorithmique ». Alors que certains pays de l'OCDE, comme la Finlande ou les États-Unis ont recours à des algorithmes dans leurs systèmes de justice, il est aujourd'hui indispensable que la France se saisisse de ce sujet afin d'en définir les usages et d'en contrôler les dérives, afin d'éviter l'avènement d'une justice expéditive et déshumanisée. En effet, si la loi programmation 2019-2022 et de réforme de la justice, adoptée définitivement le 18 février 2019, fait entrer la justice française dans une nouvelle ère, celle du numérique, elle a pour autant omis la question du rôle que pourrait jouer les algorithmes dans le secteur juridique, alors même que se développent dans le pays de nombreuses legaltech . Comme le rappelait l'ancien vice-président du Conseil d'État, M. Jean-Marc Sauvé, si les algorithmes dans le droit sont bien « une opportunité », il convient de s'en saisir « en sachant faire preuve d'une grande vigilance sur l'intangibilité d'une justice indépendante, impartiale, transparente, humaine et équilibrée » afin de garantir à tous les citoyens un égal accès à la force du droit. Ces outils sont en fait des statistiques sur des décisions de justice qui peuvent faciliter la compréhension des professionnels du droit, orienter une stratégie. Ils ne sont et ne doivent rester qu'une aide en complément de l'intelligence humaine dans le processus de décision. Cette révolution pourrait, en outre, être une formidable opportunité pour le monde juridique, mais aussi pour l'État qui trouverait là un moyen d'assurer un fonctionnement de la justice plus efficient. Elle serait aussi et surtout une opportunité de positionner la France comme un leader dans ce domaine, de lui permettre d'imposer sa vision pour une utilisation éthique de ces outils. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour construire un cadre à la fois responsabilisant et porteur pour les acteurs français de la justice « algorithmique ».
Question· Question écrite21716answered
France · National Assembly
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'hospitalisations sous contrainte en psychiatrie. Il existe plusieurs dispositions légales permettant de procéder à l'internement d'une personne atteinte de troubles mentaux. Parmi ces dispositions, il existe des mesures d'urgence et de péril imminent qui visent à assurer, lorsque cela est nécessaire, une prise en charge plus rapide des patients. L'hospitalisation d'urgence, prévue à l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, nécessite ainsi un seul certificat médical au lieu de deux et l'hospitalisation en cas de péril imminent, prévue à l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, permet au directeur d'établissement de procéder à l'internement d'un patient lorsqu'il existe un danger immédiat pour la santé de cette personne. Ces mesures visent à protéger le patient et c'est pourquoi la loi prévoit qu'elles soient utilisées à titre exceptionnel, afin d'éviter tout abus. Dans son rapport d'activité pour l'année 2018, la contrôleure générale des lieux de privation de liberté a constaté une hausse importante du nombre d'hospitalisations sans consentement, notamment due à la procédure de péril imminent. Des acteurs associatifs ont à cet égard alerté Mme la députée sur cet enjeu important, notamment dans le Val-d'Oise. Elle souhaiterait ainsi connaître les dispositifs qui permettent aujourd'hui d'éviter les abus en matière d'internement sans consentement en psychiatrie et les actions menées ou envisagées par le Gouvernement pour renforcer l'encadrement de ces mesures d'exception.
PreviousPage 16 of 18Next