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Question· Question écrite11421open
France · National Assembly
M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les quatre trimestres de majoration pour éducation dont peuvent bénéficier les parents pour le calcul de leur retraite. Depuis la réforme de 2010, le partage des trimestres pour éducation se fait à l'amiable entre les parents dans les six mois qui suivent le quatrième anniversaire de l'enfant. S'ils ne le font pas, c'est la mère qui reçoit automatiquement les trimestres ; s'ils ne sont pas d'accord, la caisse de retraite les départage. Dans les faits, il est rare que les jeunes parents se préoccupent du calcul de leur retraite dans les 6 mois après les 4 ans de l'enfant. Cette possibilité de partage des trimestres étant peu connue, c'est souvent la mère qui en bénéficie automatiquement. Par ailleurs, dans le cas de figure où la mère a abandonné le domicile conjugal, le père se trouve dans l'impossibilité de trouver un accord avec la mère puisque celle-ci a disparu et il ne pourra donc pas bénéficier des trimestres de majoration bien qu'ayant élevé seul son enfant. Il lui demande en conséquence quelles mesures peuvent être mises en place pour que les pères ayant participé à l'éducation de leur enfant ne se sentent pas lésés au moment de faire valoir leurs droits à la retraite.
Question· Question écrite11420answered
France · National Assembly
M. Christophe Arend alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité de traitement concernant la bonification des trimestres entre un père et une mère dont l'enfant est né avant 2010. Suite à un arrêt de la Cour de cassation de 2009, la loi de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2009 a pris l'importante décision d'aligner les droits des pères sur ceux des mères au titre des MDA, ce qui représente un progrès majeur pour les pères. Mais, elle pose des difficultés importantes en termes d'égalité de traitement pour tous les pères dont les enfants sont nés avant 2010. Pour les naissances antérieures à cette date, les pères ont dû prouver à la caisse, avant le 28 décembre 2010, qu'ils ont élevé seuls leurs enfants alors que cette restriction correspond à une affaire jugée en 2006 par la Cour de cassation et non à l'arrêt de 2009. Par ce biais, le régime général des retraites est alors en conformité, en apparence, avec le principe européen de non-discrimination protégé par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et de l'article premier de son premier protocole additionnel mais seulement pour l'avenir et non pour les futurs retraités dont les enfants sont nés avant 2010. La seule façon de préserver leurs futurs droits à la retraite dans une période où chaque trimestre manquant peut être pénalisant sur le montant de la pension future de retraite est de demander officiellement à leur caisse de retraite la validation de quatre trimestres d'éducation au titre de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale. Au final, cette décision de justice exclut la plupart des pères de cette majoration de quatre trimestres. Alors que le Gouvernement promeut l'égalité femme-homme et que les pères prennent une part croissante dans l'éducation des enfants, il est difficile d'admettre que de telles inégalités persistent entre les pères et les mères. Il souhaite savoir si des mesures seront prises pour ces pères dont les enfants sont nés avant 2010 afin que père et mère disposent des mêmes droits.
Question· Question écrite11419answered
France · National Assembly
Mme Laurence Trastour-Isnart alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du maintien et de la pérennisation des pensions de réversion des veuves et veufs. Les travaux du Haut-commissariat à la réforme des retraites ont mis en exergue la réflexion du Gouvernement sur le système français de retraite. Cela a suscité auprès des veuves et veufs, mais également dans l'opinion publique, une forte inquiétude. Les quelques 4 400 000 bénéficiaires de cette pension, tous régimes confondus, font souvent partie des foyers français ayant les plus faibles revenus. À titre d'exemple, un million de ces personnes, majoritairement des femmes (96 %) n'ont aucune autre pension de retraite en propre. Par ailleurs, le système des pensions de réversion contribue fortement à atténuer les inégalités entre les femmes et les hommes, les femmes représentants 89 % des bénéficiaires. Or le chef de l'État a déclaré devant le Parlement réuni en Congrès que « rien ne changera pour les retraités d'aujourd'hui ». Mais qu'en sera-t-il pour les retraités de demain ? Par conséquent, elle lui demande de préciser les mesures que compte prendre le Gouvernement pour garantir la pérennisation des pensions de réversion pour les futurs bénéficiaires.
Question· Question écrite11418open
France · National Assembly
M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les régimes spéciaux de retraite appliqués aux militaires. Du fait de la spécificité de l'exercice de leurs missions, les militaires, qui constituent un corps à part de la fonction publique à de nombreux égards (droit de grève prohibé, rémunération à la solde, disponibilité permanente, reconversions professionnelles, etc.), sont soumis à un régime spécial de retraite. L'actuel régime des retraites contribue par sa nature au renouvellement régulier des effectifs, ce qui renforce l'efficacité opérationnelle des armées. Le vote prévu en 2019 et la mise en place progressive du nouveau système universel de retraite juste, unique et transparent après 2020 préoccupent les militaires. Face au manque d'assurance du maintien des dispositifs de bonifications prévues dans le cadre de l'exercice de leurs missions, notamment en matière d'engagement sur les théâtres d'opération, il convient d'insister sur la particularité du statut militaire. Et le Président de la République de le rappeler : « Être militaire, c'est accepter une mission à nulle autre pareille : défendre la patrie jusqu'au sacrifice ultime s'il le faut ». Par ailleurs, l'âge légal de départ à la retraite a déjà été relevé progressivement entre 2011 et 2017 et cette nouvelle réforme des retraites sera menée en parallèle de la nouvelle politique de rémunération des militaires [NPRM]. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement peut mettre en place pour que les spécificités du métier militaire soient prises en compte.
Question· Question écrite1137answered
France · National Assembly
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les financements de l'État permettant aux personnes âgées d'intégrer les établissements d'hébergements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Effectivement, un certain nombre de financements des EHPAD ont fortement diminué alors que dans le même temps, leur coût de résidence augmente. Or cette situation ne permet plus pour un bon nombre de personnes âgées de les intégrer alors même que 1,2 million d'entre eux ne sont plus en capacité d'assumer leur propre autonomie. Elle attire également toute son attention sur les grandes difficultés financières dans lesquelles se retrouvent les couples de personnes âgées. Particulièrement lorsque l'un doit être placé dans un EHPAD alors que l'autre reste à son domicile. Dès lors, elle lui demande si l'État entend agir et si des mesures concrètes sont envisagées pour améliorer cette situation.
Question· Question écrite11362answered
France · National Assembly
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la prévention et la lutte contre l'ostéoporose. En effet, l'ostéoporose entraîne la perte progressive en qualité et en quantité des os. Celle-ci concerne 3,5 millions de femmes et 1,5 million d'hommes en France. Ces chiffres sont en forte augmentation. Les fractures de fragilité, conséquences de l'ostéoporose, sont sources de nouvelles fractures, elles-mêmes, à l'origine d'un handicap conséquent et pour les fractures les plus sévères, d'une surmortalité d'environ 25 %. Or les professionnels de santé s'inquiètent du désinvestissement de certains médecins et des pouvoirs publics dans la prévention et la prise en charge de la maladie. Pour preuve, entre 2011 et 2013, le nombre de prescriptions d'ostéodensitométrie, examen permettant de diagnostiquer l'ostéoporose, a diminué de 6 % et, dans le même temps, le nombre de séjours hospitaliers pour fracture de fragilité a augmenté de 10 %... En outre, entre 2014 et 2016, ce sont les prescriptions de traitements spécifiques de l'ostéoporose qui ont diminué de 13 % en France. Il en résulte une incidence directe sur la qualité de vie des patients et, en premier lieu, sur la perte d'autonomie qui frappe 80 % d'entre eux, ayant subi une fracture du col du fémur. Ce fardeau des fractures de fragilité représente pour le pays un coût estimé à 4,9 milliards d'euros en 2010. Si rien n'est fait, la situation ne fera que s'aggraver en raison, notamment de l'allongement de l'espérance de vie, alors même que la prévention est l'un des axes stratégiques du Plan national de santé publique. C'est pourquoi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour développer le dépistage de l'ostéoporose ainsi que la mise en œuvre d'un plan d'action spécifique pour améliorer le parcours de soins des personnes atteintes de fractures ostéoporotiques.
Question· Question écrite1136open
France · National Assembly
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences pour les maisons de retraite de l'application du décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 et de l'interruption brutale des contrats aidés. À la suite du vote de la loi relative à l'adoption de la société au vieillissement, le décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 a réformé la tarification des maisons de retraite. L'application de ce décret va entraîner, selon la Fédération hospitalière de France, une baisse de 200 millions d'euros de dotations annuelles allouées aux maisons de retraite. L'association des directeurs de maisons de retraite et services à domicile (AD-PA) en demande l'abrogation : plus de 3 000 établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes seraient en effet impactés par cette mesure. Le syndicat CGT santé et action sociale du Puy-de-Dôme a évalué les conséquences sur les EHPAD du département : pour exemple, des établissements de taille moyenne, avec une centaine de lits, subiront une restriction budgétaire d'environ 170 000 euros. Cette diminution des recettes va aggraver les difficultés financières des établissements. Elle entraînera inéluctablement la hausse des tarifs d'hébergement, la diminution des prestations (ergothérapie, animations, etc...) et de nombreuses suppressions d'emploi. Quoi qu'il en soit, elle pénalisera les résidents alors que beaucoup sont déjà touchés par la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG). De plus, ces établissements sont également impactés par la décision brutale de geler ou non renouveler les contrats aidés, engendrant une réduction importante du personnel et laissant sans solution des personnes qui espéraient un contrat et une formation. Certes, ces emplois sont des palliatifs à faire évoluer, mais ils contribuent depuis des années à améliorer la qualité de l'accueil et permettent de limiter la dégradation des conditions de travail des personnels. Pour les établissements, ils sont aussi un vivier de recrutement avec, parfois, la perspective d'un emploi pérenne après la formation. Il lui demande l'abrogation du décret n° 2016-1814 et son intervention au sein du Gouvernement pour revenir sur la suppression brutale des contrats aidés. Il lui demande la mise en chantier d'un projet de loi relatif à la prise en charge de l'autonomie par une protection sociale élargie et des financements collectifs et solidaires.
Question· Question écrite11343open
France · National Assembly
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant le financement de l'hébergement en EHPAD par les ménages non imposables. En vertu de l'article 199 quindecies du code général des impôts, le paiement d'un hébergement en EHPAD permet de bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des dépenses supportées effectivement, tant au titre de la dépendance que de l'hébergement, sachant que le montant annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt ne peut pas excéder 10 000 euros par personne hébergée. Or une réduction se déduit de la fiscalité à payer mais n'est pas récupérable alors qu'un crédit d'impôt se déduit de la fiscalité à payer et peut être restitué, si son montant est supérieur à celui de l'impôt. Cette situation est donc très injuste pour les ménages non imposables devant faire face à l'hospitalisation d'un proche ou d'eux-mêmes, en raison de leur situation fiscale, alors qu'un crédit fiscal les mettrait sur le même pied d'égalité que les ménages imposables. Elle souhaiterait donc savoir s'il envisageait une évolution vers le crédit d'impôt afin de diminuer le coût de l'hébergement en EHPAD pour ces ménages.
Question· Question écrite11336open
France · National Assembly
Mme Sira Sylla attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réduction d'impôt dont bénéficient certains patients en EHPAD alors que les retraités non imposables doivent s'acquitter du prix fort, ne bénéficiant d'aucune mesure compensatoire. Cette réduction d'impôt est codifiée à l'article 199 quindecies du code général des impôts (CGI). À ce titre, Mme la députée est sollicitée par des administrés de sa circonscription qui s'inquiètent de ne pas pouvoir obtenir d'aide du fait de leur non-imposition, la réduction d'impôts déductible s'effectuant sur les tranches de l'imposition auxquelles ils ne peuvent prétendre. En effet, pour que les montants soient pris en compte pour calculer cette réduction d'impôt concernant les dépenses effectuées durant l'année précédant l'année de déclaration, il faut que lesdites dépenses soient engagées pour des frais liés à la dépendance (c'est-à-dire l'accompagnement par du personnel formé par exemple pour l'aide à la toilette, aux déplacements), ou les frais d'hébergement. Il faut donc admettre qu'il y ait des frais liés à la dépendance pour bénéficier de la réduction d'impôt. Il faut ensuite déduire de ces montants les éventuelles aides perçues : aides au logement et APA (allocation personnalisée d'autonomie) pour régler ces dépenses. La réduction d'impôt est égale à 25 % des sommes réglées pour l'hébergement et la dépendance durant l'année avec un plafond à 10 000 euros par personne hébergée. Les personnes concernées doivent aussi déduire du montant qu'elles déclarent les aides éventuellement perçues : APA et aides au logement. Or toute personne déboursant ces frais liés à la dépendance n'est pas susceptible de bénéficier des aides de l'État dans la mesure où elle ne répond pas au critère de l'imposition. L'État ne permet donc pas l'accessibilité à tous en EHPAD, accessibilité qui représente un fort coût pour les personnes non-imposables, déjà peu aisées comme l'attestent le fait qu'elles ne soient pas imposables. La réduction d'impôt en établissement peut se cumuler avec celle prévue pour l'emploi d'un salarié à domicile lorsque l'un des conjoints d'un couple est hébergé dans un EHPAD tandis que l'autre emploie un salarié à son domicile pour l'aider. Il peut donc y avoir une nécessité de dépendance pour un couple de retraités au même moment, compliquant encore d'avantage l'accessibilité financière à la dépendance. De ce fait, elle souhaiterait savoir s'il envisage une mesure compensatoire pour les personnes nécessitant un accompagnement en EHPAD qui ne bénéficieraient pas d'une réduction d'impôts, étant au préalable non-imposable.
Question· Question écrite11326answered
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M. Alexandre Holroyd attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l'enjeu d'une identité numérique pour les Français résidant hors de France. Certains citoyens à l'étranger se retrouvent dans des situations problématiques lorsqu'ils essaient d'avoir accès à certains services publics français depuis l'étranger, comme réclamer des semestres travaillés en France dans le passé. Ces actions nécessitent une identité numérique, pourvue par FranceConnect. Or, sans compte préalable sur les sites de vérification lié à FranceConnect (La Poste notamment), l'acquisition d'une telle identité requiert une adresse en France. Sans adresse française, les Français de l'étranger se retrouvent parfois dépourvus d'identité numérique et ne peuvent accéder à certains services. Des modèles tels que la e-résidence estonienne permettent déjà d'obtenir des identités similaires sans nécessairement y résider. Les ambassades estoniennes peuvent désormais délivrer les cartes attestant des e-résidences numériques. Il lui demande si le Gouvernement envisage un dispositif alternatif qui permettrait aux Français de l'étranger d'obtenir une identité numérique sans adresse physique en France.
Question· Question écrite11271answered
France · National Assembly
Mme Frédérique Lardet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles d'indemnisation des militaires victimes de l'amiante. Au cours de leur service dans les armées, des militaires ont été exposés à l'amiante et en subissent les effets aujourd'hui. Or il semblerait que certains anciens combattants pensionnés de guerre et victimes de maladies professionnelles reconnues dues à l'amiante, se fassent imposer un choix entre le bénéfice d'une pension d'invalidité de sécurité sociale et leur pension de guerre. Aussi, elle souhaiterait connaître les règles exactes d'indemnisation de ces situations.
Question· Question écrite11270open
France · National Assembly
M. Nicolas Démoulin interroge Mme la ministre des armées sur le retour à la vie civile des militaires. Les armées remplissent également une mission de formation professionnelle. Cependant, elles n'assurent pas un retour et un accompagnement adapté à la vie civile. Aujourd'hui, il n'existe par exemple pas de passerelle vers les métiers de pilotage de la flotte civile même pour un engagé ayant passé plus de 10 ans sous les drapeaux de la marine nationale. L'inspection maritime ne reconnaît aucun diplôme militaire et oblige les intéressés à reprendre une formation, quand bien même ils sont forts d'une expérience de longue date sur la flotte française. Outre l'aspect pécuniaire d'une telle formation, la personne perd un temps précieux en sachant que les compétences sont acquises par des années au service de la France. Chaque année, ce sont des milliers de militaires de carrière ou de contractuels qui retournent à la vie civile. Aussi bien dans la fonction publique que dans le secteur privé, de nombreux leviers existent afin d'accompagner ce retour de façon personnalisée. Dans ce contexte il lui demande comment améliorer les dispositifs diplômant prenant en compte l'expérience de terrain des militaires.
Question· Question écrite11268answered
France · National Assembly
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'octroi de la médaille des blessés de guerre. Le décret n° 2016-1130 du 17 août 2016 précise que « les militaires atteints d'une blessure de guerre, physique ou psychique constatée par le service de santé des armées et le ministre de la défense ont droit au port de la médaille de blessés de guerre ». L'Association des anciens combattants et résistants du ministère de l'intérieur (AACRMI) souligne que durant la guerre d'Algérie, les policiers qui étaient sous commandement militaire lors des opérations et qui ont été blessés au même titre que des militaires, ne peuvent toutefois prétendre à cette reconnaissance. Aussi, l'AACRMI sollicite le droit au port de la médaille des blessés de guerre pour les policiers blessés lors de la guerre d'Algérie, comme leurs camarades militaires. Elle souhaiterait connaître ses intentions en la matière.
Question· Question écrite11253answered
France · National Assembly
M. Saïd Ahamada attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la suppression de la cotisation d'assurance maladie, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. En effet, depuis le 1er janvier 2018, cette cotisation d'un montant de 0,75 % due jusqu'alors par les salariés a été supprimée. Toutefois, aucune disposition n'a été prévue pour les personnes retraitées. Or, les retraités, anciens salariés du secteur privé, sont redevables d'une cotisation de 1 % sur les pensions de retraite qu'ils perçoivent de leurs caisses de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC. Par conséquent, les retraités continuent d'être redevables d'une cotisation personnelle d'assurance maladie, alors que les actifs en sont désormais exonérés. Aussi, il lui demande ce qui justifie cette différence de traitement et si une action correctrice est envisagée.
Question· Question écrite11250open
France · National Assembly
M. José Evrard alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dépenses de santé des retraités et des personnes âgées. La retraite signifie aussi, pour un grand nombre de Français, la perte de la mutuelle de santé collective de l'entreprise qu'ils viennent de quitter. Les avantages relatifs existant en activité diminuent pour ne pas dire disparaissent des offres des mutuelles alors que les dépenses de santé, avec l'avancement dans l'âge, ne feront qu'augmenter. La sécurité sociale mise en place à l'issue de la guerre et donc dans une période plus difficile qu'aujourd'hui, présentait une plus grande attention aux anciens que ne le fait ce système obligatoire de privatisation des actes de santé que constituent les mutuelles. Il lui demande ce qu'elle peut envisager pour réduire la charge des dépenses de santé des retraités et des personnes âgées en général.
Question· Question écrite11244open
France · National Assembly
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dernier rapport biennal de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) relatif à la situation mondiale des pêches et de l'aquaculture. Selon ce rapport, 53 % des poissons consommés proviennent désormais de l'aquaculture. Alors que les captures de pêche sont relativement stables, l'élevage intensif de poissons explose. Contrairement aux animaux vertébrés terrestres d'élevage, il n'existe pas, à sa connaissance, de réglementation visant à limiter la souffrance des poissons en aquaculture (nombre par cage, enrichissement de l'environnement, soins vétérinaires). Les poissons sont entassés dans des bassins ou des cages. Il est fréquent de constater des blessures aux nageoires et des maladies des yeux. Par exemple, les saumons ont des blessures profondes liées aux poux de mer. De plus, les travaux du chercheur Marco Vindas sur les fermes aquacoles norvégiennes de saumons en 2016 indiquent la présence de dérèglements physiologiques et comportementaux liés au stress , qui paraissent apparentés aux états dépressifs chez les mammifères. Ces troubles atteignent jusqu'à 25 % des poissons, augmentant de facto le taux de mortalité. Alors que la thématique de la souffrance des poissons a été soulevée à l'Assemblée nationale lors du vote à l'unanimité de la proposition de résolution européenne visant à l'interdiction de la pêche électrique en Europe, elle lui demande donc s'il compte initier des mesures réglementaires visant à encadrer l'élevage intensif des poissons.
Question· Question écrite11241open
France · National Assembly
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la concurrence déloyale et les risques sanitaires de la vente d'équidés sur les plateformes numériques. Selon le règlement européen n° 2015 -262, tout détenteur d'un équidé doit procéder à son identification et est tenu de le déclarer, conformément à l'article D. 212-47 du code rural et de la pêche maritime, à l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) et ce, quelle que soit la race ou l'utilisation de l'équidé. Ces dispositions visent à assurer la traçabilité des équidés lors de leur vente afin de sécuriser les échanges commerciaux et les acteurs de la filière. En effet, bien que la vente soit un acte juridique ordinaire, elle ne peut être prise à la légère lorsqu'il s'agit d'une chose vivante, qu'il s'agisse d'un animal de compagnie ou d'un animal de rente comme les équidés. Aucune vérification de l'existence de cette déclaration auprès de l'IFCE n'est pourtant exigée lorsque la vente se réalise sur une plate-forme en ligne. Or, aujourd'hui, les vendeurs non professionnels et non déclarés réalisent environ 85 % des transactions et 40 % des achats se font par le biais d'Internet (sites d'élevage mais également sites de petites annonces, forum, réseaux sociaux...). La vente non réglementaire des équidés sur des plateformes numériques génère une concurrence déloyale des professionnels de la filière équine soumis à des obligations financières lourdes, l'absence de garantie de traçabilité, des risques sanitaires pour l'acheteur mais également pour les autres animaux déjà en sa possession ainsi qu'un risque de fraude fiscale. Concernant les animaux de compagnie, l'ordonnance n° 2015-899, depuis le 1er janvier 2016, prévoit un certain nombre de mesures permettant de mieux contrôler leur vente sur Internet. Il pourrait ainsi être envisagé de mettre en place des obligations similaires pour les ventes d'équidés sur les plateformes numériques (mention du numéro d'identification du cheval et du certificat de détention délivré par l'IFCE et obligation pour les hébergeurs de petites annonces de ne pas procéder à la publication en cas de manquement à ses obligations). L'évolution des modes d'acquisition des équidés doit nécessairement s'accompagner de l'adaptation de la réglementation afin d'assurer l'encadrement de la vente en ligne et le respect des obligations qui incombent aux éleveurs et propriétaires de chevaux. Ainsi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin d'encadrer la vente des équidés sur les plateformes numériques et assurer ainsi la sécurité tant sanitaire que juridique du commerce des équidés.
Question· Question écrite11240answered
France · National Assembly
Mme Frédérique Lardet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la note d'exécution budgétaire 2017 de la Cour des comptes concernant la mission anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation. Cette note semble mettre en cause la retraite du combattant et les diverses pensions associées puisqu'elle estime que « les documents associés ne permettent pas d'apprécier complètement la justification de fond de certaines politiques mises en œuvre au profit des anciens combattants. Il s'agit plus particulièrement de la retraite du combattant, des rentes mutualistes et des dépenses fiscales associées ». De fait, elle recommande d'examiner « les conditions de transfert des crédits des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre acquises à titre militaire du programme 169 vers le programme 212 de la mission défense sur lequel sont déjà imputées les dépenses d'accidents du travail et de maladies professionnelles du personnel civil du ministère ». Ces propos suscitent, à juste titre, des inquiétudes chez les anciens combattants. Aussi elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à cette analyse de la Cour des comptes.
Question· Question écrite11239answered
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M. Sébastien Nadot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conditions d'obtention de la mention « Mort au service de la Nation ». Un décret du 18 mars 2016 est venu préciser que peut bénéficier de la mention « Mort au service de la Nation » un militaire ou un agent public décédé du fait de l'accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles, la preuve de la cause du décès du militaire ou de l'agent public pouvant être rapportée par tout moyen. Les mots « circonstances exceptionnelles » employés dans ce décret sont subjectifs, sans précision et sans exemple qui permettrait d'en définir les contours. Un militaire est récemment décédé lors d'une mission de préparation opérationnelle. La famille souhaite la reconnaissance le concernant de la mention « Mort pour la France ». En 2016, quatre mentions « Mort au service de la Nation » ont été attribuées à trois policiers et à un personnel civil. Aucun militaire n'a été mentionné. Il lui demande si elle entend préciser et élargir la notion de « circonstances exceptionnelles » prévu au décret de 2016 afin de permettre une plus juste reconnaissance de la mention « Mort au service de la Nation » et aux enfants de militaires concernés de pouvoir bénéficier ainsi de la qualité de pupille de la Nation.
Question· Question écrite11238open
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M. François Jolivet attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la législation en vigueur concernant la demi-part fiscale supplémentaire des veuves d'anciens combattants. Comme le prévoit la loi de finances pour 2016 n° 2015-1785 (modifiant l'article 195-1-f du code général des impôts), il est accordé une demi-part fiscale supplémentaire aux anciens combattants âgés de plus de 74 ans et titulaire de la carte du combattant. En cas de décès de ce dernier, c'est sa femme qui bénéficie de cette mesure symbolisant la reconnaissance de la Nation. Il souhaite souligner l'incohérence de ce texte générant de fait des inégalités entre veuves d'anciens combattants. Si l'ancien combattant décède avant l'âge dit « légal » de 74 ans, le droit à la demi-part supplémentaire n'a pas été ouvert et est donc définitivement inéligible à la succession. Il demeure néanmoins une incohérence plus profonde. La loi actuelle stipule que la veuve doit également être âgée d'au moins 74 ans pour prétendre au droit à la demi-part supplémentaire, préalablement ouvert par son défunt mari. Dans le cas de figure où la veuve est plus jeune, le droit est alors retiré pour être réattribué une fois l'âge « légal » atteint. Il est dommageable qu'une veuve d'ancien combattant plus jeune que son époux soit ainsi pénalisée, en étant parfois pendant des années exonérée de ce légitime avantage fiscal. Il pose cette question au nom de toutes les veuves d'anciens combattants qui, déjà confrontées à la peine et à la douleur, ont le sentiment d'une injustice. Ainsi, il lui demande quelle suite elle peut donner à la demande des veuves d'anciens combattants qui appellent à un juste rééquilibre de la loi.
Question· Question écrite11237open
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Mme Laetitia Saint-Paul interpelle M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le non-cumul des demi-parts fiscales supplémentaires prévues à l'article 195 du code général des impôts. Cet article prévoit que les anciens combattants de plus de 74 ans et les invalides du travail de 40 % ou plus sont en mesure de bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire au sein de leur foyer. Cependant, ces deux cas de figures ne sont pas cumulables fiscalement. Un ancien combattant également invalide du travail ne pourra pas cumuler les deux demi-parts fiscales supplémentaires auquel il devrait pouvoir prétendre. Cette règle de non-cumul s'applique également aux couples de contribuables mariés constitués d'un ancien combattant et d'un invalide du travail de 40 % ou plus, alors qu'ils pourraient bénéficier de ces demi-parts fiscales supplémentaires en se déclarant célibataires fiscalement. Cette interdiction de cumuler fait apparaître une discrimination et prive les anciens combattants également invalides du travail, ou les couples mariés comptant un invalide du travail et un ancien combattant, d'une partie des droits auxquels ils devraient être en mesure de prétendre. Aussi, elle l'interroge sur les raisons de cette différence de traitement et lui demande quelles mesures pourraient être mises en place afin de remédier à ce manque d'équité.
Question· Question écrite11211open
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Mme Pascale Fontenel-Personne appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les travailleurs des plateformes de livraisons ubérisées en grève du 8 au 15 juillet 2018. Elle attire son attention sur la situation des livreurs à vélo des plateformes numériques. En 2017, 2 500 livreurs étaient recensés chez une plateforme, 2 000 chez une autre. Ils font partie du quotidien et ont décidé de se mettre en grève la semaine dernière, sacrifiant une des semaines les plus rentables de l'année pour pousser un cri d'alarme. En tête des revendications : « être reconnu, bien payé et avoir une sécurité ». À l'origine de la mobilisation, le Collectif de livreurs autonomes parisiens (CLAP) qui a appelé les livreurs à donner de la voix contre leurs conditions de travail. Depuis plusieurs mois, leur rémunération a diminué et les distances de livraison ont augmenté. Les plateformes continuent de recruter mais l'attribution de commandes s'avère de plus en plus incertaines, ce qui contribue d'autant plus à la précarisation de leurs conditions de vie. Ce sont les mots même de ces travailleurs qui exigent une meilleure reconnaissance de leur travail : une tarification minimum horaire garantie par le contrat, la prise en compte de la pénibilité via différents bonus (pluie, week-end, nuit, etc), des plages de travail et une activité garantie. En effet, depuis le mois d'août 2017, ils ne sont plus rémunérés à l'heure avec une prime de course mais rémunérés à la course. Aujourd'hui, ils peuvent tabler sur 3,50 à 5,30 euros bruts par course selon les plateformes. Et bien qu'ils ressemblent fortement à des salariés ayant un lien de subordination à leur employeur, ces livreurs ont bel et bien le statut d'autoentrepreneur. La plateforme à laquelle il est associé ne paie donc pas de cotisations sociales et patronales. Pas de congés payés, de droits au chômage ou de couverture maladie ou retraite mais surtout pas de garantie de travailler. De plus, la syndicalisation est difficile puisqu'ils sont totalement individualisés dans leur relation avec la plateforme. Cette situation a conduit à l'adoption d'un amendement de M. Aurélien Taché dans le cadre de l'examen du projet de loi « avenir professionnel ». Cet amendement encourage les sociétés à rédiger une « charte sociale » qui doit définir les « droits et obligations » de la plateforme et des travailleurs et être validée par le ministère du travail. En revanche, cette charte ne peut « caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique entre la plateforme et le travailleur », ce qui écarte une requalification en salariés des travailleurs. C'est une avancée qu'il faut saluer mais cela ne suffit pas. Cette charte n'a pas de caractère obligatoire et surtout le dialogue est uniquement prévu entre les platesformes et le Gouvernement. Il s'agit avant tout pour eux d'une question de dignité qui mérite d'être posée. D'autant que cette nouvelle catégorie de travailleur est amenée à se développer dans les années à venir. Elle lui demande, dans le cadre de la vaste modernisation du modèle social français engagée par le Gouvernement, quelles sont ses intentions concernant cette situation.
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M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des parents d'enfants handicapés et de leurs droits à la retraite. En effet, dans le cadre des futures dispositions sur les retraites, il lui semble urgent d'examiner la situation de ces parents d'enfants handicapés contraints d'abandonner tout ou partie de leur activité professionnelle pour s'occuper de ceux-ci. Actuellement, comme il est indiqué en réponse à la question écrite n° 1884 de la 15ème législature, le parent « est affilié sans condition de ressources à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) la personne ou, pour un couple, l'un ou l'autre de ses membres, qui a la charge d'un enfant ou d'un adulte lourdement handicapée ». Il est précisé que ces personnes peuvent travailler à temps partiel mais à la condition de n'être rémunéré qu'à un revenu inférieur ou égal à 63 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Le ministère précise dans sa réponse que peut également être affilié à l'AVPF, le bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale ou d'un congé de proche aidant. Dans ce cas, les cotisations d'assurance vieillesse sont assurées par la CNAF avec des droits à retraite équivalents à ceux d'un salarié travaillant 169 heures par mois sur la base du SMIC, soit seulement 1 299 euros net par mois. Est ajoutée à ces droits à la retraite, « une majoration de durée d'assurance (MDA) pour enfant handicapé ». Toutefois cette majoration ne s'applique qu'aux parents assurés sociaux ayant élevé un enfant lourdement handicapé. Si, depuis la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, les droits à pension d'un assuré qui interrompt son activité pour s'occuper d'un proche lourdement handicapé ne sont plus dépendants des revenus du conjoint, beaucoup d' insatisfactions demeurent. Alors qu'une réforme ambitieuse du système de retraites doit être examinée prochainement, réforme qui aura notamment pour objet de clarifier et simplifier les droits de chacun, les parents d'enfants handicapés, quel que soit le degré et la nature du handicap de ces derniers, s'estiment lésés et victimes, en quelque sorte, d'une « double peine ». Souvent obligés de cesser ou d'interrompre leur activité professionnelle et, en tout état de cause, en faisant passer celle-ci au second plan - ce qui n'est pas sans retentissement sur son évolution et sur les revenus qu'ils retirent de cette activité - il leur faut, en outre, se voir octroyer, des droits à la retraite calculés a minima . En outre, les dispositions contenues dans la réforme des retraites de 2014 ne s'appliquent qu'en cas de lourd handicap de l'enfant. C'est oublier que, dans certains territoires, sans place dans une structure d'accueil à proximité du domicile parental, un handicap considéré comme « plus léger » sera en réalité vécu comme un handicap lourd. Par ailleurs, les textes n'évoquent que des durées de présence du parent auprès de leur enfant handicapé calculées de manière consécutive et non cumulative. Ce mode de calcul ne tient absolument pas compte des aléas de la vie des parents et de leur enfant handicapé ainsi que des évolutions possibles du handicap de ce dernier qu'elles soient positives ou négatives ainsi que des pathologies connexes ou potentiellement amplifiés par le handicap. La qualité de vie de ces parents s'en ressent donc très durement et est corrélée directement à la situation de leurs enfants. En outre, si ces parents sont souvent cités en exemple en raison, notamment, de leur réelle abnégation, ils ne bénéficient pas de la reconnaissance professionnelle et sociale à laquelle ils pourraient largement prétendre en raison de toutes les difficultés matérielles et morales auxquelles ils se trouvent confrontés. Ces parents connaissent, en outre, des difficultés réelles en matière de réinsertion professionnelle après avoir accompagné leur enfant handicapé et avoir cessé temporairement ou définitivement leur activité. Aucun dispositif ne leur est en effet proposé pour faciliter leur retour à la vie active à commencer par un simple bilan de compétences. Telles sont les raisons pour lesquelles, interpellé par des parents d'enfants handicapés, il souhaiterait savoir quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement en matière de droit à la retraite des parents d'enfants en situation de handicap contraints d'interrompre leur activité professionnelle - quelles que soient les modalités, les durées ou les fréquences de ces interruptions - du point de vue des équivalences en trimestres cotisées et pour tout ce qui concerne le calcul revalorisé de ces cotisations. Il lui demande également quels sont les projets prévus par son ministère pour mieux accompagner ces parents dans le cadre de leur vie professionnelle, depuis la suspension de leur activité motivée par l'accompagnement de leur enfant jusqu'à la reprise de cette activité ou de toute autre activité professionnelle.
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M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation potentielle des minima contributifs et garantis. En conformité avec l'engagement présidentiel, la mise en œuvre d'une revalorisation significative de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sera réalisée par décret afin d'atteindre un montant maximal de 903 euros par mois en 2020, soit une augmentation de 100 euros par mois par rapport au taux 2018, déclinée sous une première revalorisation de 30 euros supplémentaires en 2018, puis de deux autres en 2019 et 2020 à hauteur de 35 euros. Dans l'optique d'établir une cohérence avec cette décision forte de solidarité, puisque destinée aux personnes les plus nécessiteuses, il souhaite savoir dans quelle mesure le minimum contributif (pour les salariés, commerçants et artisans) et son pendant, le minimum garanti (pour les fonctionnaires), pourraient être eux aussi valorisés. Il s'agirait là de récompenser la valeur du travail (puisque ces minimums de pension sont destinés aux actifs ayant eu une carrière complète mais avec des faibles revenus, en raison d'un temps partiel ou d'une activité générant peu de bénéfices) et également de mettre en œuvre une meilleure protection pour les Français les plus fragiles, à l'instar des agriculteurs et exploitants agricoles, des indépendants et des femmes (ces dernières représentant 78 % des assurés portés au MICO). L'étude des possibilités d'une telle revalorisation s'inscrirait en outre pleinement dans la volonté résolue d'une refondation du système de retraite. Sans une telle revalorisation du MICO, il deviendrait du même niveau en 2020 que l'ASPA. Pour le régime de base le nombre de personnes concernées est de 4 824 722 soit 36,1 % de l'ensemble des pensions de droit direct versées par la CNAV. Il convient également de rappeler que le MICO concerne des personnes qui ont liquidé une carrière complète soit, dans le cadre de la législation actuelle, 42 années de travail. Contrairement à l'ASPA qui est une allocation de solidarité, le MICO est un droit qui doit reconnaître 168 trimestres cotisés.
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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir des pensions de réversion. Les récents débats publics sur le devenir de ce dispositif ont suscité un émoi légitime parmi les veuves et les veufs qui la perçoivent, mais aussi chez les retraités inquiets pour l'avenir de leurs conjoints s'ils venaient à disparaître. Les pensions de réversion sont perçues par plus de 4 millions de bénéficiaires dont la très grande majorité sont des femmes. Elles permettent notamment de compenser les inégalités entre les cotisations liées, par exemple, aux interruptions de carrière pour raisons familiales et aux différences de revenus. Les précisions apportées par le Gouvernement concernant la réflexion en cours n'ont pas permis de dissiper les doutes quant aux évolutions qu'il entend proposer. Aussi, elle souhaiterait qu'elle puisse faire connaître les garanties qui pourraient être apportées concernant la pérennité des pensions de réversion actuelles et sur le maintien du dispositif à l'avenir.
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M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la transformation de l'actuel régime des pensions de réversion. En effet, la pension de réversion est un dispositif qui permet, après le décès d'une personne, de reverser une partie des droits acquis par celle-ci au conjoint ou ex-conjoint survivant. C'est un mécanisme de solidarité qui permet une prolongation dans la mort des liens qui unissaient les couples de leur vivant. Or, la réforme des retraites prévue l'an prochain tend vers un rétrécissement du périmètre des pensions de réversion actuel voir à une disparition totale, et ce, même si ses effets sont extrêmement importants pour les bénéficiaires en leurs permettant de vivre plus dignement. Aujourd'hui, la pension de réversion concerne plus de 4,4 millions de personnes en France. Autant de personnes qui ont perdu leur conjoint ou ex-conjoint et qui se retrouvent avec des ressources beaucoup moins importantes. Cependant, dans son discours lors du Congrès de Versailles, le Président de la République a fait preuve d'ambiguïté en déclarant que les pensions de réversion ne changeront pas pour les actuels bénéficiaires sans développer davantage sur la situation des futurs bénéficiaires. De plus, les annonces de la ministre lors des questions au Gouvernement du 10 juillet 2018 font également preuve de contradictions lorsque elle affirme que les pensions de réversion ne concerneront plus que les femmes qui n'ont pas travaillé, qui se sont occupées de leurs enfants ou qui ont travaillé aux côtés de leur mari sans cotiser avant de vous raviser devant le Sénat. Cela pourrait sous-entendre que les femmes ayant travaillé ne bénéficieraient plus de cette pension à l'avenir. Ces déclarations interrogent car cette réforme est exclusivement dictée par une logique comptable sans prendre en considération ses effets extrêmement importants pour les personnes ayant perdu leur conjoint ou ex-conjoint. Aussi, il lui demande si le Gouvernement souhaite préserver les pensions de réversions actuelles, le cas échéant ce qu'il souhaite précisément entreprendre dans la réforme des retraites concernant ce mécanisme de solidarité dans la mesure où vos déclarations et celles du Président de la République font état de fortes ambiguïtés, et ce, afin de ne plus pénaliser cette partie de la population qui a déjà subit la hausse de plus de 25 % de la CSG ainsi que la suppression de la demi-part pour les veuves.
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M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des pensions de réversion. M. le Président de la République a réaffirmé, le 9 juillet 2018, lors du Congrès à Versailles, que rien ne changerait « pour les retraités d'aujourd'hui ». Cependant, peu de précisions ont été apportées quant à la situation des retraités de demain. Cette pension de réversion représente un complément de revenu non négligeable pour de nombreux veufs, et surtout veuves. Il aimerait donc savoir ce qu'il adviendra de la pension de réversion pour les futurs retraités.
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M. Jean-Marie Fiévet alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les bonifications des trimestres de retraite au profit du parent ayant obtenu l'autorisation parentale unique. Il est alerté par la situation d'un concitoyen qui cherche à faire valoir ses droits à la retraite, en bénéficiant des quatre trimestres normalement dévolus à son épouse. Ayant obtenu l'autorisation parentale unique par une procédure judiciaire en référé suite à la disparition de la mère de l'enfant, il s'est ensuite vu refuser l'attribution des trimestres correspondant en vertu du décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application de l'article 17, du III de l'article 20 et du III de l'article 21 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Ce refus est motivé au titre que la demande n'a pas été effectuée avant la date de ce décret. Dès lors, depuis cette date, de nombreux pères de familles ne se sont pas vus attribuer les trimestres supplémentaires au titre de leur autorisation parentale unique. Il lui demande donc ce qui est prévu pour pallier ce manque et respecter l'attribution des trimestres de retraites entre homme et femme susceptibles de décider librement lequel des deux pourra en bénéficier.
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M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les difficultés rencontrées par des agents de la fonction publique dans la validation des services de non titulaire dans la perspective de leurs droits à la retraite. La validation des services, aussi appelée validation de périodes, permet de rendre valables auprès du régime de retraite de la fonction publique territoriale des périodes accomplies en tant que non titulaire, afin de bénéficier des trimestres afférents moyennant une cotisation rétroactive. Cette possibilité, aujourd'hui restreinte aux agents titulaires avant le 2 janvier 2013, consiste en le basculement des trimestres cotisés auprès du régime général vers la CNRACL. La difficulté réside dans les modes de calcul, différents entre les régimes, de la valeur d'un trimestre. Ainsi, le gain d'un trimestre auprès de la CNRACL entraîne généralement une perte de plusieurs d'entre eux auprès du régime général. L'incidence sur le montant final des pensions n'est donc pas neutre, et peut autant se révéler positif que négatif. Pourtant, aucune information ni estimation précise de cet impact ne sont données au bénéficiaire avant que ce dernier ait donné un accord ferme à l'engagement de la procédure. Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre, à l'occasion des prochains textes législatifs à venir, pour remédier à ce déficit d'information rompant avec la nécessité d'un consentement éclairé.
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M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une mesure appliquée le 1er juin 2018 qui impacte les 230 000 personnes pensionnées d'invalidité et victimes du travail qui ne pourront plus bénéficier de la prime d'activité. Les pensionnés d'invalidité en emploi avec de faibles revenus pouvaient bénéficier jusqu'alors d'une prime d'activité, comme le reste des travailleurs touchant moins de 1350 euros par mois (pour une personne célibataire et sans enfant). Or depuis le 1er juin, conformément à la loi de finances pour 2018, la pension d'invalidité et la rente d'accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP) ne sont plus considérées comme des revenus d'activité mais comme des prestations sociales. Ce changement prive les pensionnés d'invalidité et les victimes du travail exerçant une activité professionnelle de ce supplément de revenu destiné aux travailleurs ayant de faibles ressources. Pour le Gouvernement, bénéficier d'une pension d'invalidité est déjà un tel luxe que doit être exclu la possibilité de l'attribution en parallèle d'une prime d'activité. L'argument du faible recours des bénéficiaires potentiels, avancé pour supprimer ce complément de revenu (6 600 personnes ont fait la demande d'attribution de ce dispositif), est difficilement admissible. Plutôt que de supprimer un droit, le Gouvernement ne devrait-il pas lutter contre le non recours aux droits ? Le Gouvernement fait de l'amélioration du quotidien des personnes handicapées une « priorité » du quinquennat. Pourtant, derrière cette communication se dissimulent des mesures préjudiciables qui réduisent le niveau de vie de personnes accidentées de la vie. Certaines personnes risquent de perdre jusqu'à un tiers de leur revenu alors même qu'elles bénéficient déjà de très faibles ressources. Il souhaite savoir ce qu'elle compte faire face à cette situation injuste et discriminante qui place des milliers de personnes, déjà vulnérables, dans une très grande précarité.
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Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact du budget 2018 pour les bénéficiaires de pensions d'invalidité. D'une part, les pensions d'invalidité ne sont plus considérées comme des revenus et n'entrent donc plus dans le calcul de la prime d'activité, faisant perdre un complément de revenus souvent indispensable à des personnes qui se trouvent déjà dans des situations difficiles. Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité en emploi perdent donc ce soutien à leur activité, alors même que certains autres travailleurs handicapés continuent à pouvoir cumuler prime d'activité et AAH, créant une différence de traitement difficilement justifiable. D'autre part, les pensions d'invalidité sont également soumises, pour certaines, à l'augmentation du taux de CSG. Il apparaît en effet que le mode de calcul de ce taux, basé sur les revenus à n-2, engendre une hausse de CSG pour des personnes qui ne touchent en réalité qu'une modeste pension d'invalidité. Alors que les retraités les plus modestes bénéficient d'une exonération ou d'un taux réduit, les bénéficiaires d'une pension d'invalidité avec des revenus inférieurs sont eux soumis à la hausse de CSG. Alors que le Gouvernement s'est par ailleurs engagé pour améliorer la situation des personnes en situation de handicap, elle l'interroge sur les dispositifs qui pourraient être envisagés afin de corriger ces effets négatifs sur le pouvoir d'achat des bénéficiaires de pensions d'invalidité.
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M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'inégalité du système entre les pensions d'invalidité, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Lorsqu'une personne devient lourdement handicapée à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle, elle bénéficie d'une pension d'invalidité. Si cette dernière est inférieure à 705 euros mensuel, elle peut prétendre à l'ASI. Depuis peu, les caisses d'allocations familiales, chargées de verser les allocations accordées par les commissions départementales des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, conditionnent le versement de l'AAH à la sollicitation préalable de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Si un pensionné d'invalidité et un allocataire de l'AAH sont susceptibles d'avoir des ressources équivalentes, les disparités sont réelles. Ainsi, l'ASI est récupérable au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 euros. Cela n'est pas le cas pour l'AAH qui est non imposable et non récupérable sur succession. Cela créé de fait une rupture d'égalité entre les personnes selon leur catégorie d'invalidité ou le niveau de leur pension. Aussi, il voudrait savoir ce qui est prévu pour assurer une plus grande équité de ce système.
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M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les résultats du rapport d'information du député, rapporteur général de la commission des finances, Joël Giraud, concernant la compensation de la hausse de la CSG pour les retraités. Tout d'abord, d'après ce rapport, sur les 14 millions de retraités que compte la France, seuls 7 millions seront concernés par l'augmentation de CSG, ceux qui paient le taux plein de 6,6 %. Le taux réduit n'évoluera pas, ni le seuil d'exonération. Ces 7 millions de retraités subissent la hausse de CSG de 4,5 milliards d'euros depuis le début de l'année 2018. Alors que les conséquences financières de cette mesure fiscale devaient être compensées par la diminution progressive de la taxe d'habitation, uniquement deux tiers d'entre eux pourront finalement en bénéficier réellement. En conséquence, pour 2,5 millions de retraités, la hausse de CSG ne sera pas compensée. Cependant, pour les 4,5 millions de retraités ayant le droit à la compensation, elle ne s'effectuera que progressivement durant la mise en œuvre de l'exonération de la taxe d'habitation qui s'étalera sur trois ans, alors que la hausse de CSG est intervenue déjà intégralement, dès le 1er janvier 2018. En conclusion, 6,4 millions de ménages retraités seront bien perdants cette année, à hauteur de 380 euros, puis 4,4 millions en 2019 (pour 400 euros en moyenne) et 3,2 millions en 2020 (environ 500 euros). Enfin, ce rapport pointe du doigt la situation incertaine pour les 100 000 foyers de retraités à la limite du seuil de 1 300 euros par mois. Alors que le 20 mars 2018, le Premier ministre annonçait, pour ces foyers, une mesure exceptionnelle de compensation qui devait être mise en œuvre en janvier 2019, aujourd'hui cette annonce n'est plus confirmée par le Gouvernement. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend prendre les mesures qui s'imposent dans le futur projet de loi de finances pour 2019, afin de garantir les compensations financières pour les retraités modestes, ceux les plus défavorisés par cette réforme.
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M. Stéphane Testé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation des délais pour obtenir un rendez-vous chez un médecin spécialiste. En effet, d'après une étude de l'Observatoire de l'accès aux soins, le temps d'attente moyen pour consulter un spécialiste est passé de 48 jours à 61 jours ces dernières années. Le constat est le même pour les généralistes, chez qui le délai d'attente a doublé, passant de 4 à 8 jours. Autre constat marquant de cette étude : l'accès à un spécialiste dépend fortement de son lieu d'habitation. Ainsi, une personne qui n'est pas atteinte d'une maladie grave et qui vit dans telle commune rurale et qui travaille attendra probablement 124 jours avant de pouvoir consulter (273 jours étant l'attente maximale observée). En revanche, une personne qui remplit les mêmes critères mais habite à Paris attendra en moyenne 62 jours (186 jours étant le délai d'attente maximale). Ces longs délais d'attente ne sont pas sans conséquences : on estime que près de deux Français sur trois renoncent à consulter un spécialiste en raison de la difficulté à obtenir un rendez-vous. Or cela peut avoir des conséquences très graves sur la santé des français. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend engager pour endiguer ce phénomène.
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M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fin programmée de l'indemnité temporaire de retraite (ITR). Instaurée par un décret du 10 novembre 1952, l'ITR constitue un dispositif de majoration de pension de retraite versé aux retraités de la fonction publique de l'État résidant dans six territoires d'outre-mer : La Réunion, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Polynésie française. La mise en place de l'ITR poursuivait initialement deux objectifs : compenser les écarts monétaires entre la métropole et les territoires ultra-marins où avaient cours le franc CFA et le franc CFP et dédommager la longueur et la pénibilité des voyages ainsi que l'isolement. La loi de finances rectificative pour 2008 a programmé l'extinction de cette indemnité par un abaissement graduel de son plafond de 10 % par an. En 2028, le dispositif aura donc disparu. La suppression même progressive de l'ITR risque d'entraîner une paupérisation croissante des agents de l'Etat qui cesseront leurs activités à compter de 2018 et qui feront le choix de rester en territoire ultra-marin. Les plus impactés seront les anciens fonctionnaires de la catégorie B et C. Ces personnes vont perdre leur droit au complément de traitement qui constitue une part notable de leur rétribution d'activité alors que le coût de la vie est nettement plus élevé qu'en métropole, notamment le prix des produits alimentaires. Sans doute vont-elles, pour nombre d'entre elles, solliciter les dispositifs d'aide sociale auprès des différentes collectivités territoriales qui vont voir renchérir leurs dépenses. Il serait souhaitable que le Gouvernement dresse un état des lieux en procédant à un recensement des fonctionnaires d'État concernés et mette en place un groupe de travail interministériel chargé de concevoir un mécanisme compensatoire de substitution. Il lui demande de bien vouloir prendre une initiative en ce sens.
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Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des vétérans des essais nucléaires de Mururoa et Fangataufa (Polynésie française). Les vétérans des essais nucléaires ont servi avec honneur et fierté l'État Français, soit en s'engageant, soit en tant qu'appelés, et ont contribué par leur sacrifice à la grandeur de la France, et à la force de dissuasion nucléaire française. De nombreux vétérans sont décédés prématurément. Le risque causé par ces expérimentations a été reconnu par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 qui a institué un dispositif d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Aussi, il est temps que le titre de la reconnaissance de la Nation (TRN) puisse être attribué à ces vétérans et qu'une médaille commémorative spécifique aux essais nucléaires soit créée. Elle lui demande donc si elle a l'intention de modifier la loi n° 93-7 du 4 juillet 1993 pour permettre l'extension de l'attribution du titre de la reconnaissance de la Nation (TRN) aux vétérans des essais nucléaires, et la création d'une médaille commémorative spécifique aux essais nucléaires.
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M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prévention et la lutte contre l'ostéoporose. L'ostéoporose, qui entraîne la perte progressive en qualité et en quantité des os, concerne 3,5 millions de femmes et 1,5 million d'hommes en France, et ces chiffres sont en forte augmentation. Les fractures de fragilité, conséquences de l'ostéoporose sont sources de nouvelles fractures (notion de cascade fracturaire) elles-mêmes à l'origine d'un handicap conséquent et pour les fractures les plus sévères d'une surmortalité d'environ 25 % (selon une étude de la DREES) selon la célèbre formule enseignée aux étudiants en médecine : « la fracture du col du fémur sonne le glas du vieillard » . Dans son « Manifeste pour un plan de santé publique contre les fractures liées à l'ostéoporose » publié en octobre 2017, l'AFLAR (Association française de lutte anti-rhumatismale) s'inquiète du désinvestissement de certains médecins et des pouvoirs publics dans la prévention et la prise en charge de la maladie. Pour preuve, entre 2011 et 2013, le nombre de prescriptions d'ostéodensitométrie, examen permettant de diagnostiquer l'ostéoporose, a diminué de 6 % et, dans le même temps, le nombre de séjours hospitaliers pour fracture de fragilité a augmenté de 10 %. Entre 2014 et 2016, ce sont les prescriptions de traitements spécifiques de l'ostéoporose qui ont diminué de 13 % en France. Des données qui ont amené la Cnam à alerter en 2015 sur le sous-diagnostic et la sous-prise en charge de l'ostéoporose. En sus des conséquences sur la qualité de vie des patients, en premier lieu desquelles la perte d'autonomie qui frappe 80 % des patients ayant subi une fracture du col du fémur, le fardeau économique pour la France des fractures de fragilité incidentes et antérieures a été estimé à 4,9 milliards d'euros en 2010. Si rien n'est fait, ces chiffres ne peuvent que s'aggraver en raison notamment de l'allongement de l'espérance de vie. Alors que la prévention est un des axes stratégique du Plan national de santé publique, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement prévoit d'agir de manière résolue pour faire mieux connaître et reconnaître cette affection par les citoyens mais aussi les professionnels de santé, pour développer le dépistage. Il souhaite savoir également s'il envisage un plan d'actions spécifique pour améliorer le parcours de soin des personnes atteintes de fractures ostéoporotiques afin que les premières fractures conduisent à une réelle prise en charge de la fragilité osseuse dans une démarche de prévention de nouvelles fractures.
Question· Question écrite11076answered
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M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la baisse des dotations publiques aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ont pour mission d'accueillir et de loger des personnes vulnérables et d'assurer leur réinsertion de façon pérenne pour qu'ils retrouvent une autonomie sociale. Les CHRS jouent un rôle majeur pour la réinsertion des personnes isolées et précaires. Bien que la loi de finances de 2018 prévoie une augmentation du budget global de l'hébergement d'urgence, M. le ministre a annoncé un vaste plan d'économies à réaliser sur le budget des CHRS, s'élevant à 57 millions d'euros sur 4 ans, dont 20 millions d'euros dès 2018. Cela se traduit concrètement par une baisse générale de 3 % des dotations régionales limitatives qui financent les CHRS. En Occitanie, cela représente 1,237 million d'euros. M. le ministre prévoit la transformation des structures d'hébergement et la mise en place de tarifs plafonds censés correspondre à des groupes homogènes d'activités et de missions. Ces tarifs plafonds sont critiquables car basés sur une étude nationale des coûts qui ne prend pas en compte tous les déterminants de coûts et dont les résultats ne sont pas entièrement fiables. De plus, l'arrêté du 2 mai 2018 ne permet pas de réaliser l'économie imposée. Des établissements en dessous des tarifs plafonds, ainsi que des dispositifs non concernés par l'ENC, voient donc également leur budget baisser. De nombreux CHRS vont devoir supprimer des postes et de ce fait, réduire le temps consacré aux personnes accueillies et accompagnées. Aussi les associations redoutent la fermeture de centaines de places. La qualité de l'accompagnement réalisé par les CHRS risque de se dégrader fortement. La diminution des moyens va sans doute contraindre les CHRS à mettre en place une sélection entre les demandeurs, en laissant de côté les cas les plus difficiles. Avec ces mesures, M. le ministre semble favoriser un accueil de courte durée, au détriment d'un hébergement durable et de l'accompagnement personnalisé, qui seuls peuvent conduire à la réinsertion sociale. Les centres d'hébergement d'urgence sont bien entendu nécessaires pour assurer l'accueil immédiat et temporaire des personnes en difficulté, et c'est une bonne chose que de les renforcer pendant les périodes de grand froid, mais il n'est pas acceptable que le renforcement de ce type d'hébergement se fasse au détriment du fonctionnement harmonieux et pérenne des CHRS. Les deux types d'hébergements sont éminemment complémentaires, et ne devraient pas être mis en concurrence. Les CHU permettent de faire face à l'urgence. Les CHRS effectuent un travail de fond et ont vocation à apporter un accueil et un suivi personnalisé. De nombreux professionnels demandent des moyens supplémentaires pour apporter l'aide la plus adaptée possible aux situations des différentes personnes. Au contraire, la loi de finances 2018 diminue brutalement le budget alloué aux établissements qui hébergent les personnes précaires et travaillent à leur réinsertion. Considérant ces éléments, il lui demande pour quels motifs les CHRS sont visés par de telles coupes budgétaires, et s'il pourrait envisager de déposer un collectif budgétaire pour rétablir la situation.
Question· Question écrite11057open
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M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur les crédits d'impôt. En effet, à partir du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ne prendra pas en compte les crédits d'impôt. Ce mécanisme est particulièrement pénalisant pour les contribuables les plus modestes, notamment les jeunes couples ou les retraités qui emploient une assistante maternelle, une aide à domicile ou sont hébergés en EHPAD. Ces personnes vont ainsi se voir prélever sur leur salaire ou leur pension plus d'impôts que ce qu'ils doivent réellement au fisc. Certes, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé qu'un acompte de 30 % sur leur crédit d'impôt devrait leur être versé dès le premier trimestre tandis que les 70 % restants leur seront virés à partir de la fin de l'été. Il n'en reste pas moins que cette avance de trésorerie s'annonce lourde, voire catastrophique, pour de nombreux contribuables. Trois millions de foyers fiscaux bénéficient aujourd'hui d'un crédit d'impôt lié aux services à domicile, 1 ,8 million d'un crédit d'impôt relatif à la garde d'enfants, environ 250 000 d'une aide pour un hébergement en EHPAD, sans compter ceux qui cumulent plusieurs crédits d'impôt. Pour tous ces foyers, la défiscalisation, mesure fortement incitative pour l'emploi à domicile, représente plusieurs dizaines d'euros par mois ; des euros qui viendront temporairement grossir les caisses de l'État mais manquer dans les porte-monnaie du contribuable. Interpellé sur la question, le Gouvernement a récemment répondu qu'il se penchait sur des solutions plus justes. À ce titre, un rapport de l'Inspection générale des finances devait donner plusieurs pistes à étudier. Il lui demande donc quelles sont les conclusions de ce rapport, quelles options peut-on en tirer, si la mensualisation des crédits et réductions d'impôt est une de ces options, et dans ce cas-là, si un calendrier a déjà été envisagé.
Question· Question écrite11054open
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M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation fiscale des veuves d'anciens combattants et notamment, sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. Selon les dispositions de l'article 195 du code général des impôts, les titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité âgés de plus de 74 ans bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire. Cette demi-part fiscale est également octroyée à la veuve d'un ancien combattant, si celle-ci a 74 ans et que son conjoint décédé a pu bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part supplémentaire. Cette dernière condition d'âge peut créer un sentiment d'injustice chez certains des Français. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures allaient être prises afin de corriger cette inégalité fiscale pour permettre à toutes les veuves d'anciens combattants de pouvoir vivre dignement, sans tenir compte de l'âge du décès de leur conjoint.
Question· Question écrite11050answered
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Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ayants-droits des retraités d'un régime de sécurité sociale français résidant à l'étranger, au regard de la prise en charge de leurs soins lors d'un séjour temporaire en France. En application des articles L. 160-3 et L. 160-4 du code de la sécurité sociale, seule la personne retraitée peut bénéficier de la couverture de ses frais de santé lors d'un séjour sur le sol français. Les ayants-droits majeurs ne sont pas couverts par l'assurance maladie dès lors qu'ils résident à l'étranger, sauf si une convention bilatérale liant la France au pays de résidence le prévoit. Une certaine souplesse a été introduite dans ce dispositif par le ministère de la santé en 2016 pour permettre le maintien des droits liés à la carte vitale pour le conjoint attaché à un pensionné résidant hors de France. Cette mesure ne concerne toutefois que les conjoints enregistrés dans les fichiers du Centre national des retraités de France à l'étranger (CNAREFE) avant le 31 décembre 2015, pour des droits valables jusqu'au 1er janvier 2020. Ceux qui ne remplissent pas ce critère - dans la majorité des cas, les épouses de retraités qui se sont consacrées à l'éducation de leurs enfants et qui n'ont pas travaillé - ont pour unique choix de souscrire à la CFE (Caisse des Français de l'étranger) pour une couverture des soins dispensés en France. Or, le coût élevé d'une telle adhésion, comparé aux faibles bénéfices qui en résulte pour pouvoir disposer d'une couverture santé pour des séjours très brefs en France, conduit nombre d'ayants-droits à y renoncer. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait avoir connaissance des mesures qui pourraient être prises pour permettre un meilleur accès à une couverture santé pour ces ayants-droits, par la création, par exemple, d'une offre de prise en charge temporaire, adaptée aux besoins spécifiques des non-résidents.
Question· Question écrite11049open
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Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des ressortissants français résidant en France et ayant exercé une activité professionnelle au Gabon, au regard de leur droit à la retraite. Nombreux sont en effet ceux qui peinent à obtenir le versement de leur pension par la Caisse de sécurité sociale du Gabon bien qu'ils remplissent toutes les conditions requises et qu'ils en aient apporté tous les justificatifs auprès de l'administration compétente. Ce problème qui n'est pas nouveau et tend à se résorber concernerait encore aujourd'hui plusieurs centaines de personnes. En l'absence du versement de leur retraite, les intéressés se retrouvent dans des situations financières extrêmement difficiles, qui les plongent dans la précarité et les empêchent, pour certains, de faire face à leurs dépenses courantes et à leurs obligations fiscales. Réquisitions d'huissiers, gel des comptes bancaires, arriérés de loyers impayés et menaces d'expulsion du logement : tel est le quotidien vécu par ces retraités qui ne parviennent pas à obtenir gain de cause. Un travail minutieux de recensement et d'accompagnement des personnes touchées par ce problème est actuellement mené par nos postes consulaire et diplomatique au Gabon. Des associations mènent également sur le terrain des actions efficaces pour aider ces assurés à faire valoir leur droit. Dans ce contexte, elle souhaiterait avoir connaissance des mesures volontaristes qui pourraient être conduites à l'initiative du Gouvernement et en lien avec les autorités gabonaises pour permettre un soutien encore plus étroit de ces personnes qui s'estiment abusées.
Question· Question écrite11048answered
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M. Frédéric Petit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais d'obtention du certificat de nationalité française (CNF) par les Français établis hors de France. Saisi de plusieurs demandes qui font état d'inquiétude quant au délai d'attente pour l'obtention du CNF - jusqu'à 14 mois pour une simple confirmation de dépôt de la demande - il est nécessaire d'adapter et d'accélérer les procédures d'obtention de ces certificats, nécessaires à bien des Français résidants en France mais aussi à l'étranger. Ces délais ne sont pas tolérables. Ils ont parfois pour conséquence l'arrêt du versement de la retraite ce qui peut avoir de graves conséquences en matière de financement des soins notamment. Dans le cadre de la volonté du Président de la République d'harmoniser le traitement le traitement des Français vivant en France et ceux vivant à l'étranger, il lui demande quels moyens sont affectés au service de la nationalité pour pouvoir traiter au plus vite les demandes reçus, et quelles mesures sont envisagées afin d'éviter que les citoyens puissent obtenir leur certificat dans des délais raisonnables.
Question· Question écrite11043open
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M. Marc Delatte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de calcul et de versement de la prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), versée par la Caisse d'allocations familiales (CAF) pour faire face aux dépenses liées à la naissance d'un enfant. Il convient de ne pas ignorer les préoccupations quant à l'indice conjoncturel de fécondité évalué à 1,88 en 2017, n'assurant pas le renouvellement des générations (on évalue le taux à 2,07 en vue d'un équilibre satisfaisant). Ces enjeux démographiques auront une répercussion sur le dynamisme de l'économie, le financement des pensions de retraite et sur la réforme nécessaire des retraites par répartition. Des mesures pertinentes sont et ont été engagées par le Gouvernement et soutenues par sa majorité en améliorant les conditions de travail des femmes et, conséquemment, on peut l'espérer, cet indice. Ainsi, les mesures en faveur du télétravail et les mesures afin de restaurer le principe de justice avec la parité femmes/hommes vont dans le bon sens. Mais, il nous faut améliorer l'offre d'accueil « petite enfance » pour concilier la vie professionnelle et familiale car aujourd'hui, les évolutions sociétales font que l'âge de la première grossesse, souvent en lien avec l'évolution des carrières, est reporté après 30 ans, avec une baisse de fécondité conséquente après 35 ans. Pour autant, il faut continuer à corriger les inégalités et c'est tout le sens de cette double question. En premier lieu, les prestations étant calculées sur le revenu net catégoriel 2016 pour 2018 (N-2), il l'interroge sur un calcul du taux des prestations dans leur contemporanéité, basé sur les ressources les plus récentes afin de permettre de mieux tenir compte des aléas de la vie. En second lieu, s'il salue la revalorisation de la prime versée à la naissance de 923,09 euros à 941,67 euros en mars 2018, il relève que cette prime est versée avant le dernier jour du deuxième mois suivant la naissance ou la justification de fin de grossesse. Or, pour une famille monoparentale, en règle générale une femme seule avec enfants, il est très difficile de faire face aux dépenses qu'il est nécessaire d'anticiper quelques semaines avant la naissance. C'est pourquoi, il souhaite savoir si elle envisage un versement d'une partie de la prime de naissance au premier jour du huitième mois de grossesse à hauteur de 50 % et le solde, comme il est signalé précédemment, avant le dernier jour du deuxième mois suivant la naissance.
Question· Question écrite11024answered
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M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la décision de son ministère concernant la session 2019 de l'agrégation de langues régionales. En effet, le 11 juillet 2018, le ministère a annoncé son choix de trois langues faisant partie de cette session, à savoir le basque, le catalan et le corse, excluant en conséquence toutes les autres. Alors que la FELCO (Fédération des enseignants des langes et culture d'Oc) depuis des mois multipliait les tentatives de dialogue, en vain, avec le ministère de l'éducation en présentant l'ensemble des arguments et des motifs pour défendre la place des autres langues régionales, et en particulier de l'occitan, elle a trouvé cette décision décevante et décourageante dans le fond comme dans la forme. Effectivement, non seulement compte tenu du travail que la préparation d'un tel concours demande aux candidats, il est pour le moins, selon eux, inacceptable d'attendre pratiquement la mi-juillet pour fournir la liste des langues admises à concourir. Les arguments de la FELCO n'ont pas été entendus. En effet, le ministère n'a pas considéré le nombre de départements de l'espace occitan, le nombre important d'inscrits en 2018 et de présents aux épreuves écrites et de surcroît les excellents résultats obtenus par les candidats. Alors que les associations des enseignants des langues régionales insistaient sur la nécessité de reconduire la liste des langues présentes en 2018, renforcées par les langues alors absentes, il ne s'agissait là que de la plus élémentaire équité. De ce fait, la gestion de l'agrégation des langues régionales par l'État laisse ces enseignants complètement perplexes. Dès lors, il lui demande de voir dans le message de la FELCO (Fédération des enseignants des langes et culture d'Oc) la nécessité de revenir sur une décision qui envoie un très mauvais signal à tous ceux qui se soucient de développer la place dans l'éducation nationale de langues qui font partie du patrimoine national, comme le rappelle l'article 75-1 de la Constitution.
Question· Question écrite11023answered
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M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des langues régionales à l'éducation nationale et le nombre de postes ouverts chaque année au concours d'agrégation de ces langues. Chaque année, trois langues sont choisies au niveau national pour l'ouverture d'un poste au concours de l'agrégation. Pour 2019, les langue basque, catalane et corse ont été sélectionnées et auront donc chacune un poste ouvert au concours de l'agrégation alors que le breton et l'occitan n'auront aucun poste ouvert au concours. Cette décision ne prend pas en compte la demande des professeurs de langue régionale de reconduire la liste des langues présentes en 2018 et de leur ajouter les langues alors absentes. Une demande qui leur semblait être fondée et ce d'autant plus que le nombre de postes accordé à chacune des trois langues concernées se limite à un. Il lui demande comment il entend répondre aux professeurs de langues régionales qui souhaitent que chaque langue régionale puisse avoir au moins un poste ouvert au concours de l'agrégation en 2019, cela dans le souci de développer la place dans l'éducation nationale de ces langues qui font partie du patrimoine national (article 75-1 de la Constitution).
Question· Question écrite11007answered
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M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'allocation « cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante » à l'égard des militaires et anciens militaires. Cette allocation « ACAATA » est destinée à des salariés ou anciens salariés d'établissements appartenant à certains secteurs d'activité dans lesquels l'amiante a été utilisée et reconnus atteints d'une maladie d'origine professionnelle causée par l'amiante mais pour les militaires, l'exposition à l'amiante ne leur est reconnue qu'en cas de maladie consécutive à celle-ci, alors que pour les salariés des autres régimes, le seul fait d'avoir été en contact avec l'amiante leur ouvre le droit à cette allocation. Ainsi, les années de carrière militaire ne sont prises en compte sous aucune forme que ce soit, aussi bien en ce qui concerne les anciens militaires marins que les marins en activité et dont l'exposition à l'amiante est ou a été reconnue. Cette situation créant une réelle discrimination, un arrêt de la cour d'appel de Poitiers en 2011 fait d'ailleurs maintenant jurisprudence dans ce contentieux de la contamination des militaires par l'amiante. Malheureusement, ce contentieux est en voie de développement puisque que le « pic » des personnes contaminées par ce produit a été publiquement annoncé, par les autorités sanitaires, à partir de 2015. Depuis plusieurs années, il est, en effet, répondu par voie ministérielle, qu'une réflexion était menée sur le sujet en vue d'une réforme qui ne pourrait être envisagée par le ministère de la défense que dans le cadre de travaux menés à l'initiative du ministère du travail et de la santé. Au regard des dégâts causés sur la santé de centaines de personnes en contact avec l'amiante durant leur carrière militaire et qui peuvent fournir des attestations reconnaissant leur contamination, il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de répondre à leurs légitimes attentes d'une prise en compte de leur état de santé et bénéficier de cette allocation.
Question· Question écrite10983open
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Mme Annaïg Le Meur interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la condition d'âge minimum de souscription à un contrat épargne-handicap. Le I de l'article 26 de la loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 prévoit des dispositions spécifiques au sein des contrats d'assurance vie pour les personnes atteintes d'un handicap. Le contrat épargne-handicap fait partie des outils proposés à cette clientèle. Les avantages fiscaux qu'il propose entendent faciliter la constitution d'une épargne prévoyance par un souscripteur qui connaît ou connaîtra des difficultés à exercer une profession en raison de son handicap. La durée effective de ce contrat doit être d'au moins six ans. Actuellement, la souscription des comptes épargne-handicap est restreinte par des limites d'âge. En effet, ce contrat est disponible pour les mineurs de plus de seize ans et pour les majeurs qui n'ont pas encore fait valoir leurs droits à la retraite. Or l'infirmité d'un souscripteur peut souvent être décelée dès le plus jeune âge. Certains parents d'enfants handicapés déplorent cette condition d'âge minimum qui empêche leurs enfants de souscrire à ce type ce contrat et qui leur permettrait de constituer un capital tout au long de leur enfance afin de vivre plus sereinement une fois arrivés à l'âge adulte. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir indiquer les raisons pour lesquelles cette condition d'âge minimum est instaurée et si le Gouvernement entend modifier ces dispositions.
Question· Question écrite10970open
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M. Benjamin Dirx attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des veuves des anciens combattants. Le code général des impôts protège dans une certaine mesure les veuves des anciens combattants en leur permettant, dans certaines situations et notamment si elles ont atteint l'âge de 74 ans, de continuer de bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire qui était accordée à leur foyer fiscal du vivant de leur époux. Or il existe certaines situations où après des dizaines d'années de vie commune, l'ancien combattant décède avant que son épouse n'atteigne l'âge de 74 ans. Dans ce cas précis, en plus de la douleur du fait de la disparition de son mari, la veuve voit sa situation fiscale se dégrader en raison du retrait de la demi-part fiscale supplémentaire dont elle a bénéficié au cours de son union avec son époux. Ainsi, il souhaiterait savoir si, outre celui de l'âge, d'autres critères pourraient permettre à ces veuves de bénéficier de cet avantage fiscal, et notamment en prenant en compte le nombre d'années d'union avec leur mari ancien combattant.
Question· Question écrite1097answered
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Mme Marion Lenne interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les contributions sociales des travailleurs frontaliers. Depuis le 1er juin 2014, les travailleurs frontaliers en Suisse, lorsqu'ils choisissent d'être assurés en France selon les accords bilatéraux Union européenne (UE)-Suisse sur la libre circulation des personnes, sont affiliés auprès de l'assurance maladie française (régime de la CMU). La cotisation calculée par le Centre national des frontaliers suisse (CNFTS) de l'URSSAF se base sur le revenu fiscal de référence (RFR) qui intègre les revenus non salariaux (revenus fonciers, pensions alimentaires, revenus de capitaux mobiliers, plus-values mobilières et immobilières). Ceux-ci font déjà l'objet d'un assujettissement propre aux régimes sociaux français et autres contributions sociales. Ainsi, la cotisation CMU des travailleurs frontaliers en Suisse est déterminée à partir d'une base surévaluée. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour rééquilibrer cette situation.
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