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Question· Question écrite10967answered
France · National Assembly
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la proposition de création d'un « Fonds de solidarité du Tigre » présentée par l'association nationale des pupilles de la Nation, des orphelins de guerre ou du devoir (ANPNOGD). Ce fonds, destiné à aider les pupilles de la Nation ne bénéficiant pas des mesures de réparation ou d'aides spécifiques de la part de l'État français au titre du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, tirerait ses ressources d'un prélèvement effectué sur les gains redistribués par la Française des jeux. Il n'aurait ainsi aucun impact sur le budget de l'État. Aussi, pour pallier l'injustice de traitement qui demeure entre les pupilles de la Nation, il lui demande quelle suite le Gouvernement entend apporter à cette proposition.
Question· Question écrite10966answered
France · National Assembly
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'application du décret n° 2010-890 portant application de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Le 3 novembre 2011, lors de l'examen à l'Assemblée nationale du budget des anciens combattants pour 2012, un amendement a été adopté, après avis favorable du ministre des anciens combattants, qui prévoyait le dépôt d'un rapport d'information par le gouvernement avant le 1er juin 2012 sur l'opportunité et les modalités de modifications du décret du 29 juillet 2010 afin que soit attribué le bénéfice de la campagne double à l'ensemble des anciens combattants d'Afrique du nord. Cet amendement a été inscrit, à la suite de son adoption, au titre IV de l'article 118 de la loi de finances pour 2012. Toutefois, cet amendement a été déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 21011-644 DC du 28 décembre 2011 ce qui explique que le rapport n'a pas été produit. Le Conseil constitutionnel a appliqué sa jurisprudence traditionnelle sur les « cavaliers budgétaires ». Il a censuré, à ce titre, comme n'ayant pas leur place dans la loi de finances, les articles 87 (HLM outre-mer), 118 (rapport sur le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord), 119 (rapport sur les délais de jugement de la juridiction administrative), 127 (relations entre les agences de l'eau et l'office national de l'eau et des milieux aquatiques), 147 (rapport sur le sevrage tabagique) et 159 (rapport sur les véhicules hybrides). Cependant, un certain nombre de choses ont évolué depuis cette date. Ainsi, l'article 132 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a étendu le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord, ressortissants du code des pensions civiles et militaires de retraites (CPCMR), dont les droits à pension ont été liquidés avant le 19 octobre 1999. Ont ainsi été concernées par la rédaction de cet article les catégories d'ayant droit suivantes : les fonctionnaires civils auxquels s'appliquent les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, relatives au titre I et II du statut général des fonctionnaires ; les magistrats de l'ordre judiciaire ; les militaires de tous grades possédant le statut de militaires de carrière ou servant au-delà de la durée légale en vertu d'un contrat et les militaires servant au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle au titre de la disponibilité. La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a permis aux ressortissants des autres régimes de retraite reconnaissant le principe de la bonification de campagne (notamment des régimes spéciaux de retraite du personnel de la société nationale des chemins de fer français, de la régie autonome des transports parisiens et des industries électriques et gazières, la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales dont relèvent les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et le régime des ouvriers de l'État) dont les droits à pension ont été liquidés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999, de bénéficier, comme les ressortissants du CPCMR, de la campagne double. À ce jour, tous les fonctionnaires et assimilés ressortissants des régimes de retraite reconnaissant le principe de bonification précité peuvent donc bénéficier de la campagne double s'ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, conformément au décret du 29 juillet 2010. Compte tenu de ces évolutions qui permettent désormais à une partie des anciens combattants d'Afrique du nord de bénéficier de la campagne double, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions vis-à-vis des anciens combattants qui n'ont pas été concernés par ces évolutions et qui, légitimement, demandent à pouvoir bénéficier de la campagne double.
Question· Question écrite10963answered
France · National Assembly
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la filière « insectes comestibles » française. Le 1er janvier 2018, le nouveau règlement de l'Union européenne « Novel Food » est entré en application, permettant l'étude de mise sur le marché de grillons et de vers de farine. Actuellement, aucun rapport scientifique ne fait état d'un danger, réel ou avéré, concernant la consommation de grillons et de vers de farine d'élevage. Certains États membres ont mis en place une période transitoire, comme le permet l'article 35 du règlement « Novel Food », offrant aux acteurs de la filière la possibilité de mener leur développement, en toute sérénité, en attendant leur autorisation de mise sur le marché. Aussi, elle lui demande pourquoi la France n'a pas souhaité instaurer cette période de transition de deux ans, obligeant les acteurs français de cette filière de déposer le bilan et de licencier leurs employés.
Question· Question écrite10941open
France · National Assembly
Mme Marine Le Pen attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance parfois aléatoire de la silicose en tant que maladie professionnelle. De nombreux anciens mineurs peinent en effet à faire constater le lien entre l'activité qu'ils ont exercée et les pathologies dont ils souffrent aujourd'hui. Plus grave encore, les veuves de mineurs décédés d'une maladie associée - cancer, par exemple - sont privées de la rente de conjoint survivant à laquelle elles peuvent prétendre, au prétexte que la silicose, même médicalement établie, n'est pas l'unique ou immédiate cause à l'origine du décès de leur conjoint. Le statut des malades de la silicose, enfin, est beaucoup plus restrictif en termes d'indemnisation que celui accordé aux victimes d'une exposition prolongée à l'amiante (absence d'un équivalent du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, notamment), alors que les séquelles de ces deux pathologies sont sensiblement identiques : douleur physique, souffrance morale, perte de qualité de vie, préjudice esthétique. Elle l'invite à instaurer sur ces sujets une réflexion associant les parties concernées (ministère, associations de malades, organisations professionnelles, sécurité sociale) et l'interroge sur la possibilité d'aligner les types d'indemnisations susceptibles d'être versées aux victimes de la silicose sur celles attribuées aux victimes de l'amiante.
Question· Question écrite10893open
France · National Assembly
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire revalorisation et remise à plat des pensions de retraite du régime minier. Ce régime des retraites est en fait inégalitaire selon la date de départ à la retraite sachant qu'il y a plusieurs catégories entre ceux partis en retraite avant et après 1987 et ceux partis avant et après 2001. Des revalorisations sont intervenues mais certaines n'ont pas été respectées comme celle qui devait intervenir entre 2011 et 2015 et qui a pris fin au bout de deux ans suite à une décision rendue par le Conseil d'État en date du 27 novembre 2013, au motif que ces revalorisations ne pouvaient être limitées aux seuls retraités justifiant de 120 trimestres et plus. Il vient donc lui demander si le Gouvernement entend mettre en place une remise à plat de ces inégalités mais surtout une revalorisation de ces retraites dont le niveau est insuffisant.
Question· Question écrite10892open
France · National Assembly
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les légitimes revendications des représentants des retraités des Ardennes concernant la baisse de leur pouvoir d'achat. Ces dix dernières années, le pouvoir d'achat des retraités français a en effet diminué de 7,8 % par rapport au salaire mensuel de base en raison de mesures législatives défavorables telles que le gel des pensions ou la hausse considérable de la CSG. Ils demandent par conséquent la revalorisation des petites retraites, la compensation intégrale de la majoration de CSG, la revalorisation des pensions et enfin l'instauration de négociations et d'un rendez-vous annuel entre organisations syndicales de retraités et membres du Gouvernement pour une discussion autour de ces thématiques. Il souhaite par conséquent connaître les intentions du Gouvernement sur ces légitimes attentes de retraités.
Question· Question écrite10891answered
France · National Assembly
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes qu'a suscité auprès des veufs et veuves et, plus largement, dans l'opinion publique, le débat sur une possible remise en cause du dispositif des pensions de réversion, suite aux travaux du Haut-commissariat à la réforme des retraites. Tous régimes confondus, 4,4 millions de personnes sont concernées par la réversion, dont 1 million, majoritairement des femmes (96 %), n'ont par ailleurs aucune autre pension de retraite en propre. Le système des pensions de réversion contribue fortement à atténuer les inégalités entre hommes et femmes, ces dernières représentant 89 % des bénéficiaires et percevant des pensions en moyenne inférieures de 40 % à celles des hommes en raison de carrières plus courtes ou interrompues. Elles permettent notamment au conjoint survivant de faire face à des charges qui ne sont pas divisées par deux à la mort du conjoint. C'est pourquoi il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement concernant la pérennisation du dispositif des pensions de réversion, les éventuels projets de réforme dont il pourrait faire l'objet et les objectifs de ces projets.
Question· Question écrite10890answered
France · National Assembly
M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du maintien et de la pérennité des pensions de réversion des veuves et veufs. Le Gouvernement a engagé une réflexion sur le système français de retraites. Il semblerait, en effet, que la baisse, voire la suppression, des pensions de reversions soit une hypothèse envisagée. Or les quelques 4,4 millions de veuves et veufs qui la perçoivent font souvent partie des foyers français ayant les plus faibles revenus. Cette mesure s'ajouterait alors à la précarité malheureusement déjà présente chez certains des aînés et en particulier pour les femmes seules qui représentent l'immense majorité des bénéficiaires. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour garantir que les pensions de réversion aux veuves et veufs seront maintenues.
Question· Question écrite10889open
France · National Assembly
M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la garantie des principes de justice sociale dans la prochaine réforme des retraites. Il rappelle que le Président de la République avait inscrit, dans son programme électoral, l'objectif d'une réforme complète du système de retraite en promettant la création, il cite, « d'un système universel de retraites où un euro cotisé donne les mêmes droits, quel que soit le moment où il a été versé, quel que soit le statut de celui qui a cotisé ». Il rappelle que le système par répartition constitue la meilleure garantie qui puisse être donnée aux jeunes générations car la pérennisation d'une activité économique, produite par des salariés pour financer les retraites, est assurée. Il ajoute, à l'inverse, que le système par capitalisation comporte des risques de faillites des organismes financiers gestionnaires de retraites. Il rappelle que le régime à prestations définies, socle du système actuel, est centré sur la garantie d'un rapport entre la première pension et la rémunération moyenne des dernières années dit « taux de remplacement ». Il ajoute, à l'inverse, que le régime à cotisations définies assure peu de sécurité sur le niveau de prestation, notamment celui de la pension, car, à long terme, ce niveau sera ajusté en fonction des possibilités permises par le niveau de cotisation. Il rappelle que la source de financement assurée par les cotisations sociales a tendance à se réduire provoquant une restriction de la solidarité assurée par les régimes. Il précise que ce phénomène est dû à un transfert progressif de cette solidarité de régimes vers la solidarité nationale avec un financement par l'impôt. Il rappelle enfin les enjeux liés au paritarisme et aux relations intersyndicales notamment avec les régimes de complémentaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son avis sur ces questions ainsi que les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à ces problématiques.
Question· Question écrite10888open
France · National Assembly
M. Damien Adam interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la contribution sociale généralisée (CSG) et en particulier sur le maintien du prélèvement du 1 % sur les seules retraites complémentaires du secteur privé. La hausse de la CSG, annoncée lors de la campagne présidentielle, votée lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, vise à redonner du pouvoir d'achat aux actifs. En effet, cette augmentation de la CSG de 1,7 point permet de faire bénéficier à 21 millions de Français, salariés du privé et indépendants, d'une augmentation de leur revenu par la suppression des cotisations chômage et maladie. De plus, cette hausse de la CSG est intégralement compensée pour les fonctionnaires et les indépendants. S'agissant des retraités, les 40 % les plus modestes ne seront pas concernés par la hausse de la CSG. Cependant, cet effort demandé, principalement aux retraités, suscite toujours des interrogations et des incompréhensions, notamment dans la circonscription dans laquelle il est élu, en particulier sur le maintien du prélèvement du 1 % sur les seules retraites complémentaires du secteur privé. Il lui demande de bien vouloir préciser cette mesure qui est vécue comme une mise en cause de l'égalité républicaine par certains retraités.
Question· Question écrite10887open
France · National Assembly
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des retraités. Selon les données de l'INSEE près de 8 % des retraités (données 2014) vivent sous le seuil de pauvreté. Néanmoins, les disparités géographiques sont importantes et les moyennes recouvrent des inégalités. Depuis 1987, les pensions versées par le régime général de la sécurité sociale évoluent selon l'inflation ce qui devrait garantir leur pouvoir d'achat. Néanmoins plusieurs facteurs conduisent à créer une différence estimée pour les retraités les plus modestes entre 4 % et 6 % entre ressources et pouvoir d'achat après un peu plus d'une vingtaine d'années de retraite : évolution des pensions versées par les autres régimes (Agirc, Arcco, fonction publique) ; hausses des prélèvements sociaux et des impôts ; augmentation des dépenses contraintes (gaz, électricité, carburants). Le pouvoir d'achat net s'est dégradé au milieu des années 1990 pour les retraités qui ont subi les hausses de prélèvements sociaux sur les retraites et les évolutions propres au régime Agirc ou aux régimes de la fonction publique. Elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour améliorer la trajectoire des retraites notamment modestes ou moyennes via notamment la fin du gel des pensions et la remise en cause de l'augmentation de la CSG et ce dans un contexte de reprise de l'économie mondiale.
Question· Question écrite10886open
France · National Assembly
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre du travail sur un cas précis. Il souhaite savoir si un fonctionnaire enseignant détaché en Suisse, qui va faire valoir ses droits à la retraite en France en 2020, peut suite à cela conserver une activité en Suisse et si oui à quel niveau de rémunération.
Question· Question écrite10881answered
France · National Assembly
M. Loïc Kervran appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation précaire des auxiliaires de vie sociale travaillant à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées. Les évolutions démographiques actuelles, marquées par le vieillissement de la population française, le recours de plus en plus fréquent à la médecine ambulatoire ainsi que la volonté, pour les personnes âgées ou handicapées, de rester vivre à leur domicile plutôt que dans des maisons médicalisées ou spécialisées, tendent à accroître le rôle des auxiliaires de vie sociale. Présents pour faciliter le lever, le coucher, la toilette, les soins d'hygiène, la préparation et la prise des repas, les travaux ménagers ou encore les démarches administratives, leur rôle est essentiel pour le bien-être et la sécurité des personnes âgées ou en situation de handicap. Seulement, les associations et entreprises de service à la personne peinent à recruter du fait des faibles niveaux de rémunération, de la grande amplitude horaire, des modalités de calcul des frais de déplacement complexes et variables, des exigences des familles de plus en plus grandes, etc. Les conditions d'exercice du métier sont difficiles et entraînent une multiplication des congés maladie des auxiliaires de vie sociale qui choisissent alors de s'orienter de plus en plus fréquemment vers un travail en structure collective, souvent moins contraignant. À domicile ou en maison de retraite, en tant qu'employé par une structure ou un particulier-employeur, salarié ou à son compte, il existe en effet de nombreuses disparités en fonction du statut s'agissant de la durée du temps médical, l'accès à la formation, la sécurité juridique, le taux et les modalités du remboursement des frais de déplacement, etc. Cependant, bien que le statut choisi induise quelques différences, il n'en demeure pas moins que les conditions d'exercice et de vie des auxiliaires de vie restent très précaires. Afin de mieux valoriser ce travail indispensable à la société, il souhaite savoir si des mesures sont envisagées par le ministère pour faire évoluer et sécuriser le statut de ces travailleurs.
Question· Question écrite10859open
France · National Assembly
M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fin du régime dérogatoire pour les pensionnés d'invalidité dans le cadre du calcul de la prime d'activité. Depuis le début du mois de juillet 2018, en application du budget 2018, les travailleurs invalides ou victimes d'un accident ou d'une maladie professionnelle, ainsi que les demandeurs de prime d'activité voient leur pension d'invalidité être catégorisée comme une allocation et non plus comme un revenu d'activité. De fait, 6 600 bénéficiaires vont perdre leur prime d'activité, soit 158 euros mensuels en moyenne, un complément de revenu souvent consacré à des soins liés au handicap et donc précieux pour les personnes concernées. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire afin de préserver le niveau de vie des pensionnés d'invalidité bénéficiant de la prime d'activité.
Question· Question écrite10848open
France · National Assembly
Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le budget de l'action sociale réservé à la police nationale du Var. À ce jour, fin juin 2018, ce budget est d'ores et déjà entièrement consommé et les assistantes sociales du ministère de l'intérieur à la préfecture du Var préviennent que les dossiers n'aboutiront pas faute de budget. Cette situation est gravissime. Dernièrement, il n'a pas été possible pour l'État de venir en aide à une policière élevant seule ses 3 enfants et connaissant de graves difficultés de logement et financières. Ce sont les élus locaux et l'association varoise de la police nationale, association d'entraide qui lui sont venus en aide, à défaut de l'État qui n'a pas su protéger cette fonctionnaire de police. L'État, une fois encore, n'a pas répondu présent dans le traitement du dossier d'un fonctionnaire de police qui après un cancer et à 4 mois de la retraite a été mis, de manière autoritaire par le médecin inspecteur régional, en position de disponibilité avec demi traitement. La presse quotidienne régionale a consacré à ce fonctionnaire un long article le 3 juillet 2018. Les policiers varois sont las, leurs représentants syndicaux et associatifs sollicitent très régulièrement l'aide des élus locaux pour pallier les carences de l'État dans l'entretien des locaux, des matériels, le versement d'aides exceptionnelles de solidarité. Le système arrive à bout et la tension est palpable chez ces fonctionnaires exemplaires, sollicités constamment depuis des mois et qui ont l'impression qu'ils sont les derniers de cordée. C'est pourquoi, elle lui demande de lui communiquer le montant du budget alloué aux actions sociales dédiées aux policiers nationaux pour la préfecture du Var, la ventilation des dépenses et de redéployer des crédits sur ces missions afin que les dépenses soient couvertes pour l'ensemble de l'année 2018.
Question· Question écrite10826answered
France · National Assembly
M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants actuellement inscrits sur les listes complémentaires du concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE) à La Réunion. À la rentrée scolaire 2018-2019, les dispositifs destinés à la réussite de tous les élèves seront reconduits. La réforme du dédoublement des classes se poursuivra en s'étendant aux CP en REP et aux classes de CE1 en REP+. En 2017, l'Académie de La Réunion faisait déjà état d'un réseau d'éducation prioritaire important, comptant 139 écoles en REP et 148 écoles en REP+. En outre, le déficit en termes de personnel enseignant se perpétue d'année en année. La réforme du dédoublement des classes prévue pour la rentrée 2018 et qui sera étendue à la rentrée 2019, risque d'accentuer cette pénurie de professeurs des écoles. Il est désormais urgent de répondre au manque de professeurs dans le premier degré car les classes sont souvent surchargées et ne disposent pas toujours d'agent territorial spécialisé en école maternelle (ATSEM). Si son ministère ne prend pas la décision d'ouvrir le recrutement à des listes complémentaires, le rectorat devra procéder au recrutement de contractuels, qui n'ont pas suivi de formation adéquate. De plus, 104 demandes d'entrées dans le département (INEAT) ont été acceptées par l'Académie de La Réunion. Ce sont donc, pour le moment, 45 professeurs qui rejoindront le département à la rentrée 2018-2019. Il est surprenant de vouloir privilégier des contractuels ou des enseignants venant de l'extérieur, alors que les candidats sur listes complémentaires ont toutes les compétences et la formation liées au métier de professeur des écoles. Proches du territoire réunionnais et de sa jeunesse, ils en connaissent les spécificités et les difficultés. Il lui demande s'il compte procéder rapidement au recrutement des listes complémentaires du CRPE Réunion 2018.
Question· Question écrite10820open
France · National Assembly
M. Sylvain Brial attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la situation des retraités de la fonction publique d'État qui résident sur le territoire des îles de Wallis-et-Futuna. Il indique que ces retraités sont particulièrement inquiets. La disparition programmée de l'indemnité temporaire de retraite (ITR) va provoquer un important appauvrissement de ces retraités. Le territoire de Wallis et celui de Futuna souffrent d'une grave crise démographique et la présence de cette population est pour ces îles essentielle. Les retraités originaires de métropole maintiennent un lien indispensable. Ils assurent sur place une activité économique importante. Pour ce qui concerne ceux originaires du territoire, leur rôle est également primordial, tant culturellement, que socialement ou économiquement. le député indique qu'il convient de ne pas oublier qu'historiquement cet engagement dans la fonction publique d'État est souvent la seule solution professionnelle leur permettant de travailler avant de revenir sur le territoire notamment grâce aux « intérêts matériels et moraux ». Le député indique également qu'il convient de prendre en compte la spécificité de Wallis-et-Futuna en considérant le processus de décroisement en cours. Il ne serait pas acceptable que la disparition de l'ITR interfère sur la situation des « décroisés ». Le territoire des îles de Wallis-et-Futuna n'a pas un très grand nombre de retraités de la fonction publique d'État. Ce sont des Wallisiens et des Futuniens d'origine et de rares métropolitains. La disparition de l'ITR ne peut que les dissuader de demeurer sur notre territoire, au moment où une mobilisation générale est provoquée pour combattre la chute de la population. Le député fait remarquer que pour ce qui concerne les plus basses catégories, B et C, cette perte de revenu va provoquer une augmentation des demandes d'aides sociales, et donc grever un peu plus les finances du territoire. Les îles de Wallis-et-Futuna ont d'autres spécificités qui doivent également être prises en considération: bien sûr le coût de la vie, l'éloignement, ou encore la couverture sociale. Cette dernière ne coûte pas à la caisse nationale puisque la santé y est gratuite, spécificité qui doit également être prise en compte. Il lui demande donc d'étudier avec attention la situation des fonctionnaires de la fonction publique d'État à Wallis et à Futuna et de lui préciser quelles mesures elle compte mettre en place afin de stabiliser leur revenu et compenser les effets néfastes de la disparition de l'ITR.
Question· Question écrite10811open
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M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prévention des maladies cardiovasculaires. Il rappelle que les maladies cardiovasculaires représentent, en France, la première cause de mortalité chez les femmes et les personnes âgées de plus de 65 ans. Il rappelle que 150 000 décès d'origine cardiovasculaire sont à déplorer chaque année dont 27 % dus aux infarctus du myocarde, 25 % d'accidents vasculaires cérébraux (AVC), et 23 % d'insuffisance cardiaque. Il note qu'en France, 15 millions de personnes souffrent d'hypertension, 10 millions de personnes sont atteintes d'un excès de cholestérol appelé dyslipidémie, et 3 millions de diabétiques. Il précise que le montant des dépenses annuelles, liées à ces maladies cardiovasculaires, s'élève à près de 28 milliards d'euros. Il rappelle que la question de la prévention apparaît comme l'une des solutions majeures pour enrayer ce problème de santé publique. Il ajoute que, selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), 80 % des infarctus du myocarde prématurés pourraient être évités par une prévention plus efficace des facteurs de risque à savoir la sédentarité, le tabac, l'obésité, l'hypertension artérielle, l'excès de cholestérol, la consommation d'alcool, ou encore le diabète. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son avis sur ces questions ainsi que les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à ces problématiques, avec, notamment, la mise en place d'un plan national de prévention des maladies cardiovasculaires.
Question· Question écrite10809answered
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Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des militaires touchés par une affection liée à l'amiante ainsi que sur celles des anciens militaires reconvertis dans le privé et également malades de l'amiante. Ces deux catégories de malades, exposés à l'amiante durant leur carrière militaire, semblent en effet souffrir de difficultés dans l'indemnisation de leur invalidité. Le premier obstacle concerne ceux reconvertis dans le secteur privé sans droit à pension. Ceux-ci ne peuvent en effet bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), bien qu'ils aient accompli des travaux identiques à ceux y ouvrant droit. En 2014, le Gouvernement envisageait pourtant, sans que cela soit suivi d'effets pour le moment, de réformer l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 instituant l'ACAATA afin d'en faire bénéficier aussi les anciens militaires reconvertis dans le privé. Le second obstacle concerne la reconnaissance de l'incurabilité des maladies de l'amiante par le code des pensions militaires d'invalidité (PMIVG). Bien qu'il n'existe aucun traitement médical pour les affections liées à l'amiante, les militaires ne peuvent prétendre qu'à des pensions d'invalidité temporaires. Ceux-ci doivent déposer un dossier tous les 3 ans et renouveler ainsi la procédure jusqu'à quatre fois avant de pouvoir toucher une pension d'indemnisation définitive. Réviser le code des PMIVG afin que soit reconnu dès la première expertise médicale le caractère incurable des maladies de l'amiante permettrait de simplifier cette procédure et de mieux prendre en compte les souffrances de ces militaires. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire face aux difficultés que rencontrent les anciens militaires dans l'indemnisation de leurs affections liées à l'amiante.
Question· Question écrite10806answered
France · National Assembly
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les attentes de l'Association réseau Cantal diabète en matière de prévention et de dépistage. Quatrième cause de mortalité en Europe, le diabète touche 4 millions de personnes en France. La prise en charge liée à cette maladie représente 15 % des dépenses de l'assurance maladie. L'information, la prévention notamment à destination des plus jeunes et le dépistage doivent donc être amplifiés pour sensibiliser le public. L'Association réseau Cantal diabète, très active en ce domaine, réclame une forte mobilisation des pouvoirs publics pour une meilleure prise en charge de cette maladie avec la reconnaissance de la maladie comme « grande cause nationale 2019 ». Force est de constater que le financement de cette association qui encadre de nombreux diabétiques semble remis en cause par l'ARS qui envisage de réduire le budget qui lui est alloué, ce qui ne lui permettra plus d'agir dans la durée et dans les différents aspects de la maladie, deux éléments essentiels liés et indéniablement porteurs de résultats, qui ne peuvent être remis en question. En effet, c'est au travers de ces éléments que les patients peuvent, chacun à leur rythme grâce à la répétition des conseils dans un encadrement très positif, assimiler toutes ces informations et prendre conscience, entre autre des effets positifs de la diététique et de l'activité physique. Il souhaite connaître ses intentions en la matière et lui demande si des mesures spécifiques seront effectivement mises en œuvre face à ce défi de santé publique et social.
Question· Question écrite10799answered
France · National Assembly
M. Jean Lassalle alerte Mme la ministre des armées sur les conséquences encourues par l'adoption d'une des mesures du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025, concernant le contentieux des pensions militaires d'invalidité. En effet, dévoilé le 3 octobre 2017 par le Conseil d'État, ce projet de réforme a pour objectif la suppression des juridictions des pensions militaires d'invalidité. Sont concernées par cette mesure de très nombreuses personnes, non seulement les militaires sous contrat, de carrière ou réservistes, les appelés au service militaire ou civil, les fonctionnaires détachés en qualité de militaires, les anciens résistants ou déportés, mais aussi les conjoints ou partenaires survivants, les enfants ou les parents de personnes décédées, entre autres. Ce projet de réforme, une fois adopté, conduirait à supprimer les juridictions des pensions militaires d'invalidité existantes, c'est-à-dire les tribunaux des pensions militaires et les cours régionales des pensions, pour confier ces contentieux aux juridictions administratives de droit commun, à savoir le tribunal administratif et la cour administrative d'appel. Or un tel transfert de compétences serait préjudiciable aux justiciables, puisque les demandes ne seraient plus traitées par des juridictions spécialisées et légalement attentives à leurs intérêts. En effet, la composition des tribunaux des pensions avec leurs trois compétences (le savoir juridique d'un magistrat aguerri au droit des pensions, les connaissances médicales du médecin expert et l'expérience du terrain du pensionné), est conçue pour favoriser un examen attentif et efficace et garantir un fonctionnement harmonieux. Alors qu'avec la nouvelle juridiction, les procédures seraient plus contraignantes et les contentieux traités de façon moins professionnel. En effet, la saisine des commissions constituerait un recours administratif préalable obligatoire, faute de quoi la requête introduite devant la juridiction administrative serait irrecevable. De plus, elle serait écrite, donc plus technique et moins accessible sans avocat. Ces juridictions généralement ordonnent assez peu d'expertises médicales, alors qu'elles sont indispensables en matière de pensions militaires d'invalidité et leurs procédures ne sont pas plus rapides. Concernant la mémoire collective, ce projet conduirait à la disparition de l'héritage historique que constituent les juridictions des pensions actuelles, associées à la mémoire de conflits et de héros dont le souvenir doit être entretenu. Alors que la France est engagée dans de nombreux conflits dans le monde, ce projet fera reculer le droit à réparation des victimes de ces conflits qui abiment notre société. Dès lors, il lui demande de revoir sa position et de retirer ce projet pour maintenir les juridictions des pensions actuelles qui sont la considération, la reconnaissance et le droit à réparation proclamés à l'égard des victimes de la guerre.
Question· Question écrite10791open
France · National Assembly
M. Pierre Vatin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conséquences de l'augmentation de la contribution sociale généralisée de 1,70 % le premier janvier 2018 sur les travailleurs en situation de handicap. Pour les travailleurs valides, l'augmentation de la CSG a été compensée par une baisse des charges sociales permettant, pour le moment, de gagner davantage de pouvoir d'achat à la fin de chaque mois. Or les travailleurs handicapés en temps partiel reçoivent, d'une part leur salaire, et d'autre part, une pension d'invalidité qui, elle, est soumise au nouveau taux de CSG. Ainsi, les travailleurs handicapés sont pénalisés par cette hausse avec une perte de 1,20 point sur leurs revenus à la fin du mois en moyenne. La situation que vivent ces travailleurs handicapés n'est déjà pas simple. En plus de contribuer, par leur travail, à l'économie du pays, les voici directement pénalisés par une réforme injuste et improductive dans la mesure où elle impacte, de facto , leurs revenus mensuels alors que leur travail à temps partiel est majoritairement subi, et non choisi, soit du fait de l'employeur, soit du fait de leur santé. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin d'améliorer le pouvoir d'achat de ces travailleurs à temps partiel.
Question· Question écrite10785open
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M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'imposition des jeunes adultes qui ont été soumis au régime de la garde alternée dans le cadre d'un jugement de divorce de leurs parents. Aujourd'hui, un couple marié ayant à sa charge un enfant mineur voit son foyer fiscal augmenté d'une demi-part. En parallèle, lorsque les parents sont divorcés et qu'il a été ordonné une mesure de garde alternée, chacun des deux ex-époux se voit ajouter un quart de part fiscal supplémentaire lors du calcul de leur imposition. Au moment où l'enfant devient majeur, celui-ci, sous réserve de certaines conditions liées à son âge mais aussi à sa qualité d'étudiant ou non, peut être rattaché au foyer fiscal de ses parents mariés. Ceux-ci bénéficieront alors de la même manière que lorsque leur enfant était mineur, d'une demi-part supplémentaire. S'agissant de la situation des enfants devenus majeurs après avoir vécu en garde alternée jusqu'à l'issue de leur minorité, ces derniers peuvent, une fois devenu majeur, à l'instar des autres jeunes adultes, opter pour une déclaration fiscale autonome ou bien décider d'être rattaché au foyer fiscal de l'un de leurs parents. Dans le cas où l'enfant opte pour la seconde option, le néo-adulte, alors qu'il comptait jusqu'alors un quart de part fiscale supplémentaire pour chacun de ses parents, est nécessairement obligé de faire un choix entre son père et sa mère quant à l'octroi d'une quote-part fiscale supplémentaire. Ce choix, s'il est d'une part humainement délicat à effectuer pour le jeune adulte, peut également avoir des fortes répercussions sur les parents qui peuvent perdre une centaine d'euros par an alors même qu'ils continuent, chacun à leur tour, d'héberger et d'entretenir leur enfant. Ainsi, il souhaitait attirer son attention sur cette situation et l'interroger sur les solutions qui pourraient être mises en place afin d'aider ces jeunes adultes et ces parents.
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M. Bruno Fuchs interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la revalorisation du traitement des agents publics. Lors de la campagne pour l'élection présidentielle, le Président de la République s'était engagé pour la hausse du pouvoir d'achat de tous les actifs, secteur public et privé confondus. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 est venue concrétiser cet engagement de campagne pour les salariés du secteur privé en baissant les cotisations salariales de 3,15 points par rapport à 2017 et en augmentant le taux normal de la contribution sociale généralisée de 1,7 points. Pour les indépendants, 75 % d'entre eux ont vu leur pouvoir d'achat augmenter par une baisse de leur cotisation supérieure à la hausse de la contribution sociale généralisée. En revanche, pour les actifs du secteur public, la hausse de la contribution sociale généralisée ne fut que simplement compensée. Ces derniers n'ont pas vu leur pouvoir d'achat amélioré par cette mesure. De plus, elle ne concerne que les agents actuellement en poste et ne concernera pas les nouveaux entrants dans la fonction publique. Lors de la campagne présidentielle, le Président de la République s'était engagé à supprimer 120 000 postes d'agents publics sur les 5,451 millions de personnes travaillant dans la fonction publique française au 31 décembre 2015. La fonction publique représente un emploi sur cinq en France et donc de fait une part importante des actifs, leur point d'indice est de surcroît gelé. La révolution numérique à l'œuvre dans la société va profondément transformer les services publics et permettra de dégager des économies pour le budget de l'État. Mais afin que cette transformation de l'État ne soit pas vécue uniquement sous le prisme d'une vision comptable, les pistes de réforme pour les agents des trois fonctions publiques se doivent d'être ambitieuses. C'est pourquoi et afin de concrétiser les engagements de campagne pris lors de l'élection présidentielle, il lui demande ce qu'il compte entreprendre afin que les agents, qui œuvrent quotidiennement et avec un engagement fort au service public, voient leur traitement revalorisé au même titre que les salaires des actifs du privé.
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M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences des suppressions de nombreuses prestations versées par les comités de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers. Les conditions de travail des agents hospitaliers ne cessent de se dégrader. Pour preuve, le nombre de personnels soignants atteints de syndrome d'épuisement professionnel croît de manière exponentielle. En parallèle de ces dégradations constantes et croissantes, liées à un manque cruel de moyens, les comités de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers (CGOS) revoient à la baisse le nombre de prestations délivrées aux personnels. Ainsi, ont été supprimées les prestations mariage et adoption ainsi que le coupon sport. Le montant de la prestation décès a été revu à la baisse, tout comme les enveloppes d'aides remboursables et non remboursables. Le transfert de la prestation garde d'enfants de 0 à 6 ans vers le CESU est également une mesure restrictive. À ces mesures s'ajoutent l'annonce de la suppression de la prestation retraite au 1er janvier 2019 et celle de la prestation maladie d'ici 1 à 3 ans. Dictées par des choix budgétaires drastiques, ces mesures de casse sociale amoindriront l'attractivité des métiers de la fonction publique hospitalière. Or la qualité des soins et d'hébergement des patients est intimement liée à celle de travail des agents hospitaliers. Au regard du malaise croissant régnant dans les établissements hospitaliers, une approche plus sociale s'impose. Il lui demande de surseoir à toutes suppressions de prestations délivrées par les CGOS et de rechercher activement des moyens supplémentaires à allouer au fonctionnement des établissements hospitaliers.
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Mme Annie Vidal attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des élus locaux touchant une pension d'invalidité ou une allocation adulte handicapés. Ces prestations sont soumises à conditions de ressources. L'indemnité de fonction d'élu entre en compte dans le calcul de ces ressources et peut être cumulée à ces prestations dans la limite du dernier salaire annuel moyen perçu avant leur attribution. Au-delà de ce plafond, ces prestations sont écrêtées, voire supprimées. Ainsi, un élu en situation d'invalidité ou de handicap bénéficiant de ces prestations ne pourra jamais toucher plus que le montant de son dernier salaire annuel moyen alors même qu'un élu en capacité de conserver une activité professionnelle complète pourra sans aucune limite cumuler revenus et indemnités de fonction. Cela crée une inégalité de fait entre élus et n'incite pas les personnes en situation d'invalidité ou de handicap à s'engager dans la vie politique. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend exclure l'indemnité de fonction d'élus du calcul des ressources conditionnant ces prestations, permettant de faciliter l'égal accès aux fonctions électives des personnes en situation d'invalidité ou de handicap et de rendre la société plus inclusive.
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Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation des huiles essentielles à des fins thérapeutiques dans les élevages agricoles. La France promeut un usage prudent et raisonné des antibiotiques, notamment depuis le dernier plan Ecoantibio 2017-2021 dont l'un des axes est de développer les mesures de prévention des maladies infectieuses et faciliter le recours aux traitements alternatifs. Pour certains agriculteurs, les huiles essentielles représentent un excellent compromis répondant aux difficultés médicales qu'ils peuvent rencontrer avec leur élevage. Celles-ci leur assurent, par ailleurs, une meilleure production, une amélioration de la santé de leurs animaux mais aussi une économie financière conséquente. Cependant, les huiles essentielles sont considérées comme des médicaments vétérinaires et doivent, de ce fait, respecter la réglementation en matière de pharmacie vétérinaire. À l'heure actuelle, très peu de médicaments vétérinaires à base de plantes possèdent une autorisation de mise sur le marché (AMM). Les vétérinaires qui souhaitent traiter un animal par aromathérapie ont souvent recours à la prescription de préparations extemporanées et doivent justifier que le recours aux huiles essentielles se fait en raison de l'absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée. Ainsi, dans le cas particulier des animaux de rente, il convient de définir des limites maximales de résidus (LMR) pour toutes les substances administrées via un médicament vétérinaire. Or l'absence de LMR pour de nombreuses plantes a été identifiée comme un obstacle majeur à l'obtention d'AMM pour les médicaments à base de plantes à destination des animaux producteurs de denrées alimentaires. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour permettre le développement des huiles essentielles comme alternatives aux antibiotiques.
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M. Nicolas Démoulin alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les situations que peuvent vivre les aidants familiaux. Le code de l'action sociale et de la famille, en ses articles R. 245-7 et L. 248-1 caractérise juridiquement l'aidant : « est considéré comme un aidant familial, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle le bénéficiaire a conclu un pacte civil de solidarité, l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré du bénéficiaire, ou l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de l'autre membre du couple qui apporte l'aide humaine et qui n'est pas salarié pour cette aide ». Cette définition concerne alors près de 8,3 millions d'aidants dont 4,3 millions pour les personnes âgées. 53 % sont des femmes, 57 % sont des conjoints, 17 % sont des membres de la famille selon la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Concrètement, ce sont des situations humainement difficiles comme le montre le témoignage de Mme X, habitante de la huitième circonscription de l'Hérault, aidante auprès de sa mère. Depuis plus de 10 années, sa mère de 90 ans est sur fauteuil roulant ou alitée, totalement dépendante suite à un accident vasculaire cérébral et incapable de réaliser les gestes les plus simples de la vie tels que se nourrir. Rester seule chez elle n'est pas envisageable, elle nécessite une présence permanente à ses côtés. De nombreux d'intervenants tels que le kinésithérapeute, l'orthophoniste, la femme de ménage se relaient ponctuellement tout au long de la journée. Mme X n'a ni les moyens de placer sa mère, ni la possibilité de l'accueillir chez elle par manque de place, elle est contrainte de faire les aller-retours tous les jours, soit 60 km, pour rester à ses côtés et l'accompagner dans son quotidien. L'aidante ne dispose par ailleurs que d'une très faible retraite de 1500 euros pour son couple qui se retrouve alors dans une situation financière critique. Ses charges liées aux déplacements explosent avec l'augmentation du coût des hydrocarbures et même si elle peut faire appel aux services du département pour une indemnisation relative, cette procédure est longue et n'est accessible que lorsque le proche est en situation de handicap et bénéficie de la prestation de compensation du handicap. À ce jour, aucun réel statut n'existe pour celles et ceux qui souhaitent accompagner leurs aînés. Aussi, il est primordial de reconnaître le travail indispensable des aidants. Cet accompagnement d'un proche est le reflet des nombreux sacrifices de l'aidant. Il attire alors son attention sur une nécessaire prise en compte du statut des aidants dans l'accompagnement des plus fragiles.
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Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'assurance des réservistes. Ayant été alertée par un conseiller départemental de la Haute-Garonne, lui-même réserviste depuis de nombreuses années, il semblerait que les réservistes ne puissent pas être couverts par une assurance spéciale dans les cas où un incident surviendrait dans le cadre de leurs fonctions ou lors de leurs déplacements entre leur domicile et la caserne. En effet, ils ne seraient couverts que par leur assurance personnelle qui pourrait ne pas prendre en charge un accident intervenant durant le temps de travail en tant que réserviste. À ce titre, elle aimerait savoir quelle est la réalité de cette situation et connaître la position du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite10666open
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M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la rupture d'égalité devant les charges publiques qu'entraîne la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce texte prévoit, au 1er janvier 2018, la suppression de la cotisation d'assurance maladie de 0,75 % due jusqu'alors par les salariés. Aucune disposition équivalente n'est prévue pour les retraités. Or ces derniers, anciens salariés du secteur privé, sont redevables d'une cotisation de 1 % sur les retraites qu'ils perçoivent de leurs caisses de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC. Les retraités se retrouvent donc être les seuls à devoir une cotisation personnelle d'assurance maladie. Cette situation apparaît injuste. Il lui demande comment et quand elle compte y mettre fin.
Question· Question écrite10656open
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M. Bastien Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la souffrance des poissons. Longtemps, les hommes ont cru que les poissons étaient incapables de sensibilité, et notamment insensibles à la douleur. Jusque dans les années 1980 environ, il était communément admis que les poissons se comportaient comme des machines, selon l'ancienne théorie de René Descartes remontant au XVIIe siècle, et ne réagissaient à leur environnement que de façon réflexe. En 2003, des chercheurs écossais avaient testé de façon expérimentale la capacité des poissons à souffrir. Mais en 2012, ces résultats ont été contestés par plusieurs équipes, affirmant que les poissons ne peuvent pas sentir quoi que ce soit pour la raison qu'ils ne possèdent pas les structures nerveuses adéquates. Les réactions observées par l'équipe écossaise relèveraient non pas de la douleur, mais de la nociception (perception inconsciente), c'est-à-dire des réflexes. En 2014, en Suisse, la Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain (CENH), estime dans un rapport qu'il n'existe « aucune bonne raison de conclure que les poissons seraient insensibles » à la douleur. En France, des associations de protection animale se mobilisent pour lutter contre la souffrance des poissons (tribune publiée le 9 mars 2018 dans Sciences et Avenir : https://www.sciencesetavenir.fr/animaux/animaux-marins/tribune-il-faut-mettre-un-terme-a-l-inutile-souffrance-des-poissons_121924). Il est nécessaire de résoudre une incohérence. Par arrêté préfectoral, il est interdit de consommer et de commercialiser les poissons pêchés dans certains départements français pour des raisons de santé publique, en raison de la pollution des cours d'eau et de la contamination des poissons. Pour autant, la pêche n'y est pas interdite. Il est donc autorisé de pêcher des poissons qu'il sera interdit de consommer. Il s'agit d'un acte purement gratuit, qui n'est même pas à des fins d'alimentation. Pourtant, les pratiques de pêche consistant à relâcher ensuite les poissons, sans les tuer immédiatement, font grandement souffrir les animaux. Ils subissent la peur et le stress de la capture. Ils sont, certes, ensuite relâchés dans l'eau, mais ont souvent été blessés dans l'opération par l'hameçon, ont suffoqué. Une étude montre que, pour certaines espèces, jusqu'à 90 % des poissons relâchés après avoir été pêchés meurent du fait des séquelles. Aussi, il souhaiterait savoir quand il agira pour mettre en cohérence l'interdiction de consommation avec une interdiction de pêche sur les départements concernés afin de lutter contre la souffrance de ces animaux ; plus avant, il souhaite apprendre les mesures qu'elle compte prendre concernant la lutte contre la souffrance des poissons, dans le domaine de la pêche industrielle, de la pêche dite de loisir, et de la pisciculture.
Question· Question écrite10653answered
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M. Damien Adam attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les retraites des anciens combattants, avantage versé sous conditions en témoignage de la reconnaissance nationale. Pour rappel, la retraite du combattant, en principe attribuée à partir de 65 ans, est versée jusqu'au décès de son bénéficiaire et ne peut pas être reversée à l'épouse ou à l'époux après le décès du combattant. Or le fait que cette retraite ne soit touchée qu'à partir de 65 ans et qu'elle ne puisse pas revenir à l'épouse ou époux du défunt interroge les associations d'anciens combattants, notamment dans la circonscription dans laquelle il est élu. En effet, lors d'un décès prématuré, notamment suite à une maladie contractée à la guerre, il arrive qu'un ancien combattant ne reçoive jamais cette reconnaissance, ainsi que sa famille. Cette situation est parfois vécue comme une injustice. Il souhaite donc connaître ses intentions sur le sujet.
Question· Question écrite10007open
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M. Adrien Quatennens appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les moyens alloués aux services « Prévention » des CARSAT. La baisse drastique du budget de fonctionnement prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS voté en décembre 2017), ainsi que par les contraintes organisationnelles imposées par l'État lors des négociations sur les contrats d'objectifs de gestion (COG) oblige les CARSAT à se réorganiser afin de s'adapter aux moyens alloués. Ainsi, à la CARSAT des Pays de la Loire, consigne a été donnée aux agents des services Prévention (contrôleur de sécurité et ingénieurs-conseils) de choisir les entreprises cibles des programmes de prévention en tenant compte de l'éloignement géographique. C'est-à-dire que les entreprises à forte sinistralité seront exclues des contrôles du fait de leur éloignement géographique. Chaque année, 800 salariés décèdent au travail soit par les conséquences d'un accident du travail soit d'une maladie professionnelle. Indubitablement, la prévention des risques professionnels doit être une priorité pour le Gouvernement. Par ailleurs, les CARSAT ont une mission de service public. Elles se doivent par conséquent, d'agir dans les entreprises sur tout le territoire. Prévenir les accidents du travail et promouvoir l'amélioration des conditions de travail sont au cœur de la Branche AT/MP, au bénéfice des salariés et des entreprises. Cependant, les moyens actuels dont disposent les services « Prévention » ne permettent de visiter chaque année que 5 % des entreprises. Il faut ajouter que le Gouvernement via la ministre du travail a affiché des objectifs d'amélioration des conditions de travail et de prévention des accidents du travail et maladies professionnelles inscrits dans le Plan Santé au travail 3, objectifs qui ne peuvent être atteints qu'en se donnant les moyens nécessaires. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'elle entend mettre en place pour que les services Prévention puissent continuer à intervenir dans chaque entreprise le nécessitant afin de garantir la santé et la sécurité de tous les travailleurs du pays.