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Question· Question écrite38365answered
France · National Assembly
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels des secteurs social, médico-social et sanitaire privés à but non lucratif vis-à-vis des avancées permises par le Ségur de la santé. Le Ségur de la santé a débouché sur un accord signé par les partenaires sociaux le 13 juillet 2020. Si ce dernier vise les établissements de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), il a également vocation à s'appliquer dans les mêmes types d'établissements du secteur privé. Il s'agissait de répondre dans les plus brefs délais et en priorité à ces professionnels de santé. Concernant les autres types d'établissements ou de services - médico-sociaux en l'occurrence - le Gouvernement a clairement exprimé son attachement à la prise en compte des situations vécues par leurs professionnels au quotidien, comme en témoigne l'accord du 13 juillet 2020 mentionnant un travail spécifique à conduire sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements médico-sociaux. Ce même accord stipule également que les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficieront, quel que soit l'établissement employeur, des revalorisations ciblées des grilles de rémunération de certains personnels soignants, des filières médicotechniques et de rééducation et de la reconnaissance de leurs spécificités. Un temps d'expertise complémentaire a été jugé nécessaire selon les termes de la réponse du ministère, publiée dans le JO Sénat du 28 janvier 2021. Le Gouvernement a commandé une expertise nécessaire à la prise de décision éclairée dans l'optique d'une mise en œuvre pluriannuelle à compter de 2021. Actuellement, les situations rapportées sont préoccupantes dans certaines structures médicosociales privées à but non lucratif où presque la moitié des soignants ont pu partir notamment à l'hôpital public où les rémunérations ont connu des revalorisations. On observe en effet un phénomène de dévalorisation et de déqualification de certains emplois, qui fragilise des structures et leur gestion. Les répercussions s'en ressentent sur les missions des structures de protection de l'enfance, des services d'hébergement et de réinsertion sociale, d'aide aux personnes en situation de handicap. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite38342answered
France · National Assembly
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les persécutions dont sont victimes les Baha'is, plus grande minorité religieuse non musulmane en Iran, depuis de nombreuses années. Depuis plus de quarante ans, des milliers de Baha'is ont été arrêtés, détenus et interrogés, des dizaines de milliers d'autres privés de leur travail, de leur retraite et de possibilités d'éducation. Ce sont aussi des perquisitions au domicile, des arrestations illégales, des détentions arbitraires et des violations de l'application des lois. À ces persécutions s'ajoutent aujourd'hui celles qui touchent les agriculteurs de moyenne montagne du village Ivel, au Nord de l'Iran, dont les terres ont été confisquées et les fermes saccagées. C'est pourquoi elle souhaite l'interroger sur les mesures que la France compte mettre en œuvre pour appeler l'Iran à se conformer au droit international, et notamment à la mise en œuvre des recommandations du Conseil des droits de l'homme de l'ONU sur ce sujet.
Question· Question écrite38331open
France · National Assembly
M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la faible couverture vaccinale des personnes âgées, notamment en ce qui concerne la vaccination antipneumococcique. La pandémie de covid-19 a rappelé avec force les conséquences importantes que peuvent représenter les maladies infectieuses chez les personnes de plus de 65 ans. Plusieurs facteurs expliquent l'exposition particulière des personnes âgées vis-à-vis du risque infectieux, comme l'immunosénescence ou la présence de comorbidités. Ainsi un âge élevé est un facteur de risque d'infection invasive à pneumocoque. Au regard du vieillissement de la population - en 2040, 11 millions de Français auront 75 ans ou plus, soit 15 % de la population - et de la prévalence croissante des maladies chroniques - en 2018, 43 % des plus de 65 ans vivant au domicile avaient au moins une affection de longue durée soit 5,6 millions de personnes, la prévention du risque infectieux doit faire l'objet d'une attention toute particulière. Face à cet enjeu majeur, plusieurs infections peuvent aujourd'hui déjà être prévenues par la vaccination. Dans le contexte épidémique marqué par une cohabitation des virus (SARS COV-2, grippe, pneumocoque), le Conseil scientifique covid-19 a recommandé, dès le mois de juillet 2020, d'associer ces trois vaccinations afin de protéger au mieux les publics fragiles. En effet, les agents pathogènes covid-19, grippe et pneumocoque agissant de manière synergique (mêmes populations à risque), il convient d'aligner et associer plus étroitement ces politiques vaccinales. D'autre part, les personnes âgées forment une population à risque qui nécessite un suivi spécifique et adapté, en particulier dans le champ de la prévention. Afin de prévenir des maladies infectieuses potentiellement graves, les autorités de santé ont élaboré un calendrier vaccinal spécifique et renforcé pour les personnes de plus de 65 ans. Mais celui-ci n'inclut pas la vaccination antipneumococcique uniquement recommandée chez des personnes fragiles (patients immunodéprimés et patients porteurs de maladies chroniques). Pourtant, l'âge est un facteur de risque avéré en augmentant la probabilité d'infection invasive à pneumocoque. Il lui demande donc si elle envisage de renforcer le parcours de prévention par la vaccination en étendant la recommandation vaccinale antipneumococcique à toutes les personnes de plus de 65 ans, comme c'est le cas dans plusieurs pays (Royaume-Uni, Italie, Allemagne). Il lui demande en outre si elle envisage la mise en œuvre de ce parcours consolidé dans le cadre d'un rendez-vous de prévention au moment du passage à la retraite.
Question· Question écrite38302open
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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de travail de plus en plus difficiles des surveillants pénitentiaires et sur le manque de reconnaissance de ce métier, pourtant indispensable. Les surveillants pénitentiaires exercent un métier difficile en contact permanent avec des publics souvent peu enclins au respect des règles du milieu carcéral. Trop peu nombreux pour encadrer de façon optimale les détenus, ils sont pourtant très régulièrement amenés à aller au-delà de leurs fonctions initiales, par exemple en apportant un soutien psychologique à certains détenus, sans pour autant être formés pour cela ou en assurant des missions d'extraction judiciaire, opérations sensibles s'agissant des déplacements sur la voie publique dans un environnement non sécurisé (risques d'évasion, de rébellion voire d'attaque). En conséquence, il est de plus en plus difficile de procéder à des recrutements de surveillants pénitentiaires et certains postes ouverts restent d'ailleurs non pourvus, faute de candidats. Il est aisé d'en comprendre les raisons, d'une part, la difficulté de ce métier qui a considérablement évolué ces dix dernières années et, d'autre part, l'absence de reconnaissance de leur travail. En effet, actuellement les surveillants pénitentiaires occupent un emploi de catégorie « C », or, au vu de l'évolution de leurs fonctions, de la surpopulation carcérale et de ses conséquences sur le maintien de l'ordre, il semblerait opportun, afin de valoriser la fonction, que le recrutement puisse se faire en emploi de catégorie « B ». Ce changement de catégorie permettrait de reconnaître cette profession comme représentant une véritable force de sécurité publique. Il lui demande quels sont les avancées auxquelles le Gouvernement entend procéder afin de renforcer l'attractivité d'un métier en souffrance et de résorber les situations de sous-effectif croissant de la plupart des centres pénitentiaires.
Question· Question écrite38289answered
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M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'exclusion du crédit d'impôt pour les investissements en Corse des mobil-homes et habitations légères de loisir acquis par les professionnels de l'hôtellerie de plein air. Le secteur du tourisme professionnel essuie des pertes considérables depuis le printemps 2020 : entre 70 et 80 % de recettes en moins sur leur chiffre d'affaires. Les perspectives pour la saison 2021 ne sont de surcroît pas au beau fixe. En Corse, la situation est d'autant plus tendue lorsque l'on sait que le tourisme représente 33 % du PIB de l'île (contre 7 % au niveau national). Aussi, la prolongation jusqu'en 2023 de ce CIIC, que tous les acteurs politiques et économiques insulaires saluent, représente et représentera un outil de la relance majeur pour l'économie corse, et tout particulièrement pour le secteur du tourisme. Toutefois, certains secteurs touristiques, à l'instar de l'hôtellerie de plein air, en sont exclus. En effet, une interprétation trop restrictive par la doctrine administrative des conditions d'éligibilité au régime d'amortissement dégressif (BOI-BIC-AMT-20-20-20-10) a abouti, depuis 2018, à exclure les investissements réalisés par les exploitants d'établissements hôteliers de plein air, du type achat de mobil-homes ou d'habitations légères de loisir. De plus, la décision n° 440470 du Conseil d'État, qui estime que les investissements liés à l'exploitation d'un camping ne sont pas éligibles à l'amortissement dégressif car ils « proposent des emplacements nus pour l'accueil de tentes ou de caravanes de clients qui ne bénéficient pas de l'offre de services accessoires hôteliers », apparaît très discutable, compte tenu de la diversité de l'offre que l'on trouve actuellement dans le secteur de l'hôtellerie de plein air. À l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, M. le ministre s'était engagé à étudier cette problématique légitime formulée par la FNHPA notamment. Il s'agit simplement d'étendre le bénéfice du CIIC aux investissements réalisés par les établissements hôteliers de plein air qui proposent des prestations de services correspondantes à celles fournies dans le secteur hôtelier et qui respectent les conditions d'accès requises pour ce régime d'aide : hébergement, accueil et contrôle sécurisé des accès, fourniture de linge, couchages et toilettes, nettoyage des hébergements au début et à la fin du séjour.... C'est pourquoi il lui demande s'il va reconsidérer la demande déjà effectuée de réécriture de la doctrine administrative, afin de rendre éligibles au CIIC les investissements réalisés par l'hôtellerie de plein air remplissant les conditions requises.
Question· Question écrite38211open
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Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'indemnisation des salariés suite à un cesu. Nombre d'auxiliaires de vie, exerçant notamment auprès de personnes âgées, sont employés par les familles avec des CESU, outil extrêmement pratique et souple. Créé pour favoriser le développement des services à la personne, le chèque emploi service universel (CESU) regroupe différents dispositifs complémentaires destinés aux particuliers employeurs de salariés en emploi direct ou de prestataires, entreprise ou association. Le dispositif s'assortit de services en ligne destinés simplifier les démarches administratives Lorsque le contrat de travail prend fin, dans la plupart des cas suite au décès ou entrée en maison de retraite, l'auxiliaire de vie peut faire valoir, sous conditions, des droits au chômage. Or les particuliers employeurs, parfois peu rompus aux démarches administratives, peinent parfois à délivrer les documents nécessaires à l'établissement des documents Pôle emploi. En effet il est requis une attestation et pas seulement les récapitulatifs CESU ou bulletins de salaire. Ce document comptable est établi par l'employeur et mentionne la durée de l'emploi, le motif de rupture du contrat et les sommes versées à cette occasion. Or, les personnes travaillant en CESU ne produisent qu'un bulletin de salaire : en l'absence de mention du motif de rupture du contrat de travail, cela ne suffit pas à ouvrir les droits. Pôle emploi doit alors se rapprocher des employeurs particuliers ou, sans retour de leur part, saisir l'instance paritaire régionale (au titre de l'accord d'application n° 12, §3, relatif à l'absence d'attestation employeur qui le plus souvent préconise une étude du dossier et non une ouverture systématique des droits). Pôle emploi alors prononce le rejet d'indemnisation. Il serait donc opportun de faire figurer sur le bulletin de salaire la nature de la fin du contrat de travail. Ainsi, d'une part une éventuelle démission serait détectée dès la production du bulletin de salaire, et d'autre part la mention d'un licenciement permettrait une indemnisation rapide du chômeur sans production d'un document supplémentaire. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite38194answered
France · National Assembly
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la vente de plaques funéraires d'anciens combattants sur internet. Depuis plusieurs mois, le Souvenir français s'alarme d'une augmentation des ventes en ligne de plaques funéraires mémorielles, souvent en émail, volées ou récupérées sur des tombes de « Morts pour la France ». Si ces plaques appartiennent à la famille du défunt qui en organise la cession, leur vente n'est, en soi, pas illégale. Mais si les plaques funéraires ont été récupérées sur des tombes en déshérence, voire sur des tombes supprimées, elles sont supposées être propriétés des communes. Leur vente par un tiers est donc considérée comme issue d'un vol. Dans les deux cas, cependant, l'argument de la mémoire et de la moralité peut être opposé puisque de telles ventes peuvent inciter à prélever illégalement dans les cimetières des plaques semblables pour les revendre ensuite. Dans le cas où ces plaques sont issues d'un vol ou d'un recel, ces infractions sont déjà punies par les articles 311 et 321 du code pénal. Mais, eu égard à la haute valeur symbolique de ces plaques qui portent le souvenir d'un combattant « Mort pour la France », au croisement de trois mémoires : familiale, locale et nationale, le Souvenir français souhaiterait que leur soit reconnu le statut de biens culturels. La définition de ces biens figure à l'article L. 1 du code du patrimoine et concerne « l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique ». De fait, ces plaques pourraient déjà en faire partie au nom de leur intérêt historique et, parfois, esthétique. En conséquence, elle lui demande si elle compte inscrire les plaques funéraires de « Morts pour la France » comme biens culturels ; cela permettrait de faire entrer ces dernières de plein droit dans le régime de protection renforcée inscrit au code du patrimoine. La nature de ces plaques serait ainsi reconnue comme une circonstance aggravante du vol et l'Office central de lutte contre le trafic de biens culturels pourrait en être saisi.
Question· Question écrite38193open
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M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la retraite du combattant. Il lui demande de préciser, au 31 décembre 2020 : le montant total des retraites du combattant versées ainsi que le nombre de bénéficiaires au titre de l'engagement des forces françaises en Algérie en distinguant les pensionnés domiciliés en France de ceux domiciliés à l'étranger, notamment en Algérie, d'une part ; et le nombre ainsi que le montant total des pensions de réversion allouées aux veuves et ayants droit des combattants des forces françaises en Algérie, d'autre part.
Question· Question écrite38145answered
France · National Assembly
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation d'un salarié qui quitte volontairement son entreprise afin de bénéficier d'une pension de vieillesse. Ce dernier doit bénéficier d'une indemnité de départ à la retraite (code du travail, art. L. 1237-9) versée par l'employeur. Le taux de l'indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans son entreprise dans les conditions du code du travail (art. D. 1237-1). De nombreuses collectivités versent des primes très modestes aux agents lors de leur départ en retraite mais il s'agit d'une pratique qui ne semble pas avoir de fondement légal. Compte tenu de la faiblesse des rémunérations octroyées aux fonctionnaires territoriaux et qui se traduit par des retraites largement inférieures à celles pratiquées dans les autres versants de la fonction publique, il serait important d'encourager des mesures sociales de nature à compenser cette inégalité. Compte tenu de cette spécificité, il lui demande si le dispositif juridique actuel ne devrait pas être adapté pour permettre aux collectivités, dans le cadre du principe de libre administration, d'octroyer aux agents territoriaux une indemnité de départ en retraite à l'image de ce qui existe pour le secteur privé et qui pourrait faire l'objet d'un accord négocié dans le cadre de l'article 8bis de la loi n° 83-634.
Question· Question écrite38144open
France · National Assembly
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les pensions de retraite des sapeurs-pompiers professionnels démissionnaires avant la réforme des retraites de 2010 (loi n° 2010- 1330 du 9 novembre 2010) non encore liquidée à ce jour. En effet, 4 sapeurs-pompiers professionnels en Isère sont très sévèrement impactés par cette réforme. Au-delà de la perte de leurs années de bonification, le décompte de pré-liquidation de leur future retraite CNRACL au moment de leur démission (2008) est de près de 26 % supérieur à celui évoqué en janvier 2020. Cette baisse de pension de la fonction publique est préjudiciable à ces personnes qui se sont dévouées aux autres durant de nombreuses années. Elle souhaiterait savoir s'il est prévu que ce cas particulier et cette perte de revenus soient pris en compte lors de la prochaine réforme des retraites.
Question· Question écrite38143open
France · National Assembly
M. Alain Bruneel alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le profond mécontentement des retraités concernant les questions de pouvoir d'achat, de santé et de service public. Avec un niveau de pension qui ne cesse de se détériorer et une forte évolution du coût de la vie, les retraités sont victimes de l'explosion de la pauvreté et doivent subir des privations importantes. Les nombreuses mesures fiscales décidées ces dernières années (augmentation de la CSG, CRDS, CASA, suppression de la demi-part au niveau de l'impôt sur le revenu pour les personnes vivant seules ayant élevé au moins 1 enfant, etc.) ont fortement amputé leur revenu disponible. De nombreux retraités ont aujourd'hui des pensions mensuelles inférieures à 1 000 euros par mois, ne leur permettant plus de vivre correctement. Dans ce contexte, il relaye le sentiment des retraités qui vivent comme une réelle provocation de voir la revalorisation du 1er janvier 2021 plafonner à 0,40 %, avec un gel des retraites complémentaires. Face à cette situation inadmissible et dramatique pour un grand nombre de retraités, il relaye la revendication légitime d'augmentation immédiate des pensions et demande au Gouvernement s'il compte y répondre favorablement.
Question· Question écrite38142answered
France · National Assembly
M. Arnaud Viala attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la situation relative au cumul de pension militaire d'invalidité avec d'autres aides de l'État, notamment la retraite civile. En effet, plusieurs anciens combattants de son département ne parviennent pas à faire admettre le cumul de leur pension d'invalidité militaire avec une retraite civile acquise par ailleurs. Pourtant, l'article L. 34 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) prévoit expressément la possibilité de cumuler une pension militaire d'invalidité (PMI) et une pension militaire de retraite, en indiquant que : « les militaires qui ont été atteints en service d'infirmités susceptibles d'ouvrir droit à pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité reçoivent la pension dudit code afférente à leur grade à laquelle s'ajoute, le cas échéant, la pension ou la solde de réforme susceptible de leur être allouée en application des dispositions des articles L. 6 et L. 7 ». En vertu des dispositions de l'article L. 6, le droit à pension est acquis : aux officiers et aux militaires non officiers après la durée fixée par le décret en Conseil d'État mentionné au 1° de l'article L. 4 ; sans condition de durée de service aux officiers et aux militaires non officiers radiés des cadres par suite d'infirmités ». Cependant, un habitant de la circonscription de M. le député a reçu un document stipulant la retenue sur la pension d'invalidité militaire équivalente au montant de la pension civile alors même que d'après l'article L. 34 du CPMCR il est possible de cumuler ces deux pensions puisque l'une prévoit la réparation de préjudices, notamment corporels, subis du fait d'une blessure ou d'une maladie reconnue imputable au service, et l'autre prévoit la rémunération des services accomplis jusqu'à la cessation régulière des fonctions par l'intéressé. Il lui demande de bien vouloir apporter une clarification à cette situation.
Question· Question écrite38141open
France · National Assembly
Mme Sereine Mauborgne attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la demande des personnels de l'Institution nationale des invalides et des hôpitaux militaires pour l'obtention de la catégorie active et de la bonification d'ancienneté dite du dixième des aides-soignantes et infirmiers. Cette reconnaissance, créée pour apporter une réponse à la pénibilité dans la fonction publique, autorise les fonctionnaires avec une durée de service de dix-sept ans à bénéficier d'un départ anticipé à 57 ans et d'une bonification comptabilisées dans la durée des services. Les aides-soignants et infirmiers civils de la défense ne bénéficient ni des avantages appliqués aux catégories actives de la fonction publique d'État, ni de ceux de la fonction publique hospitalière, à savoir le bonus d'un an d'ancienneté tous les dix ans. Un décret en 2005 leur a ouvert un droit d'option entre la catégorie B et le bénéfice de la catégorie active ou l'intégration en catégorie A, en catégorie sédentaire. Leur emploi en contact direct et permanent avec les malades est pourtant inscrit dans la catégorie active. Dans la perspective de la reprise de la discussion du projet de loi instituant un régime universel de retraite, elle lui demande si leur demande est prise en compte et quels sont les dispositifs à l'étude.
Question· Question écrite38135answered
France · National Assembly
M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inégalités constatées au sujet de la revalorisation des salariés du secteur social et médico-social privé dans le cadre du Ségur de la santé. La finalité du Ségur était, à la fois, de revaloriser financièrement l'ensemble des professionnels de soins engagés dans le cadre de la crise, et en même temps d'engager un plan de réinvestissement majeur dans les structures hospitalières françaises. Cependant, il apparaît que les revalorisations du statut des personnels de soins se sont principalement concentrées sur les salariés du secteur public et des EHPAD. Cet effort était capital mais des disparités peuvent être relevées. Ainsi, les personnels du secteur social et médico-social privés qui œuvrent auprès des personnes handicapées, des jeunes placés auprès de l'aide sociale à l'enfance, des personnes en situation de grande précarité et des majeurs protégés sont, à quelques exceptions, écartés, notamment de « l'indemnité Ségur », qui s'élève à 237 euros brut. 80 % des salariés du secteur sont concernés par cette iniquité avec le secteur public. Cette absence de revalorisation obère une filière qui peine déjà à recruter à la hauteur des missions qu'elle assume. En conséquence, certains établissements du secteur privé solidaires sont à bout de souffle. De plus, la grille de revalorisation actuelle porte le risque de rupture d'égalité entre salariés qui exercent les mêmes tâches au sein des mêmes organisations mais dans différentes structures (établissement ou domicile). Au-delà de l'enjeu économique réel avec des destructions d'emplois potentiels, cette inégalité de traitement envoie un message dégradant pour celles et ceux qui viennent au soutien des citoyens les plus vulnérables. Au contraire, il serait nécessaire de renforcer le rôle des acteurs solidaires, qui, au cours de cette période de crise sont souvent les derniers à maintenir le lien social avec ces populations en difficultés. En ce sens, il l'interroge sur la possibilité d'étendre les mesures de revalorisation à toutes les professions du secteur social et médico-social, quel que soit la structure ou le type d'activité et sans différence selon le statut public ou privé du salarié.
Question· Question écrite38134answered
France · National Assembly
M. Gérard Leseul appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Le 11 février 2021, un accord majoritaire s'est accordé sur une revalorisation pour les professionnels des établissements sociaux et médicaux sociaux rattachés à un établissement public. Cet accord salutaire exclut les agents du privé non lucratif. Ils représentent pourtant 80 % du secteur médico-social. Ce traitement différentiel des personnels qui exercent des fonctions identiques selon leur appartenance à un établissement privé ou public risque de désorganiser complètement le secteur du médico-social non lucratif pourtant essentiel aux soins du quotidien pour nombre des concitoyens. Il porte également un message de dévalorisation de ces personnels, alors même qu'ils sont eux aussi en première ligne de la lutte contre cette pandémie. Il lui demande les mesures qu'il envisage prendre pour rétablir une égalité de traitement entre les personnels du médico-social du public et du privé non lucratif.
Question· Question écrite38120open
France · National Assembly
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le statut des correspondants locaux de presse ainsi que sur les difficultés auxquelles ils sont confrontés. En qualité de travailleurs indépendants, les correspondants locaux de presse sont régis par des règles singulières. Ils sont assimilés à des travailleurs indépendants et sont à ce titre exclus des dispositions du code du travail et du code de la sécurité sociale. Or, ces dernières années, l'activité des correspondants locaux de presse a fortement évolué, ce qui interroge quant à la pertinence de leur statut actuel. Initialement, les correspondants locaux de presse avaient vocation à collecter l'information de terrain et à rédiger quelques brèves relatives aux manifestations locales. Aujourd'hui, leur activité est tout autre. D'une part, elle s'est diversifiée et se rapproche de plus en plus de celle d'un journaliste. D'autre part, les correspondants locaux de presse exercent bien souvent sur des secteurs géographiques élargis. Parallèlement, ces derniers mois l'activité des correspondants locaux de presse a été fortement réduite en raison de l'annulation d'un grand nombre de manifestations. En dépit de la réduction de leur activité, ils rencontrent de grandes difficultés dans leurs démarches afin d'accéder aux dispositifs de soutien mis en place par le Gouvernement. En effet, en vertu de leur statut d'indépendants, ils ne disposent pas de numéro de SIRET, ce qui les prive d'accès à ces dispositifs notamment le fonds de solidarité. Au regard de ces éléments, il lui demande de préciser d'une part si le Gouvernement entend adapter le statut des correspondants locaux de presse à la réalité de leur activité, d'autre part quelles mesures il compte prendre afin de leur permettre d'accéder aux dispositifs de soutien.
Question· Question écrite37996answered
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M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la vente de plaques funéraires d'anciens combattants sur internet. Depuis plusieurs mois, le Souvenir français s'alarme d'une augmentation des ventes en ligne de plaques funéraires mémorielles, souvent en émail, volées ou récupérées sur des tombes de « Morts pour la France ». Si ces plaques appartiennent à la famille du défunt qui en organise la cession, leur vente n'est, en soi, pas illégale. Mais si les plaques funéraires ont été récupérées sur des tombes en déshérence, voire sur des tombes supprimées, elles sont supposées être propriétés des communes. Leur vente par un tiers est donc considérée comme issue d'un vol. Dans les deux cas, cependant, l'argument de la mémoire et de la moralité peut être opposé puisque de telles ventes peuvent inciter à prélever illégalement dans les cimetières des plaques semblables pour les revendre ensuite. Dans le cas où ces plaques sont issues d'un vol ou d'un recel, ces infractions sont déjà punies par les articles 311 et 321 du code pénal. Mais, eu égard à la haute valeur symbolique de ces plaques qui portent le souvenir d'un combattant « Mort pour la France », au croisement de trois mémoires : familiale, locale et nationale, le Souvenir français souhaiterait que leur soit reconnu le statut de biens culturels. La définition de ces biens figure à l'article L. 1 du code du patrimoine et concerne « l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique ». De fait, ces plaques pourraient déjà en faire partie au nom de leur intérêt historique et, parfois, esthétique. Une clarification de cette inscription des plaques funéraires de « Morts pour la France » comme biens culturels permettrait de faire entrer ces dernières de plein droit dans le régime de protection renforcé de ces biens. La nature de ces plaques serait ainsi reconnue comme une circonstance aggravante du vol et l'Office central de lutte contre le trafic de biens culturels pourrait en être saisi. Il souhaite par conséquent savoir si la législation actuelle sur les biens culturels inclue de manière suffisamment explicite les plaques funéraires de « Morts pour la France » ou si une clarification serait opportune afin de leur assurer une meilleure protection.
Question· Question écrite37995answered
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M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la reconnaissance de pupille de la nation aux orphelins de la Seconde Guerre mondiale. Ils demandent qu'un décret puisse être pris pour leur accorder une indemnité, comme cela a été fait pour les victimes du nazisme et de persécutions antisémites dans les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004. En effet, si la qualité de pupille de la Nation est reconnue aux orphelins de la Seconde Guerre mondiale du fait de la perte d'un de leurs parents pendant ce conflit, ils ne bénéficient d'aucune indemnisation. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur cette proposition portée par les pupilles de la Nation.
Question· Question écrite37993answered
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M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre de la culture sur le commerce illicite d'ornements funéraires des tombes d'anciens combattants. Le phénomène s'amplifie depuis plusieurs semaines ; en février 2021, dans sa circonscription à Saint-Savinien, un pilleur de tombes récidiviste reconnu a pu être appréhendé sur le fait et condamné immédiatement à de la prison ferme. Les représentants de l'association le Souvenir français ont dénoncé la recrudescence des ventes sur des sites internet d'ornements funéraires issues de pierres tombales et caveaux funéraires de soldats des guerres passées et notamment les « Morts pour la France ». Avec le temps, les tombes des héros de guerre peuvent ne plus être entretenues par les familles ou les associations locales. Les pilleurs de tombes profitent de cet abandon pour saccager les sépultures et s'emparer entre autres des reproductions de médailles en bronze, des plaques commémoratives en marbre, en émail ou en pierre de taille. Ces vestiges du passé appartiennent à l'histoire commune, leur vente par des tiers sans foi ni loi n'est pas tolérable. Pour autant, ces vestiges historiques n'ont pas de reconnaissance de biens culturels, qui pourraient ainsi être protégés au titre de la législation du code du patrimoine et notamment son article 1er, qui définit comme bien culturel tout bien mobilier susceptible de présenter un certain intérêt historique. Il souhaiterait connaître sa position sur la possibilité de reconnaissance des plaques et ornements funéraires des « Morts pour la France » ou de trouver un moyen d'en assurer la protection et par là même la sauvegarde pour les générations à venir et la transmission de la mémoire.
Question· Question écrite37777open
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Mme Michèle de Vaucouleurs attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le statut des aides-soignants et infirmiers classés dans la catégorie active de l'Institution nationale des invalides et des hôpitaux d'instruction des armées (HIA). Les fonctionnaires classés en catégorie active, s'ils remplissent la condition de durée de service de 17 ans, peuvent bénéficier de l'avantage de bonifications comptabilisées dans la durée des services. Ces avantages ont été créés pour apporter une réponse à la pénibilité dans la fonction publique. En revanche, les aides-soignants et infirmiers civils de la défense en catégorie active n'en bénéficient pas, alors qu'ils sont des fonctionnaires d'État. À l'heure actuelle, ils ne profitent ni des avantages appliqués aux catégories actives de la fonction publique d'État, ni de ceux de la fonction publique hospitalière, notamment ce bonus d'un an d'ancienneté tous les dix ans. Or ils occupent les mêmes postes et font face à la même pénibilité au travail. Il est difficile pour ce personnel soignant de comprendre pourquoi ils n'ont pas les mêmes avantages que leurs collègues, puisqu'ils exercent la même profession. Elle souhaite connaître ses intentions sur la transposition de la bonification d'ancienneté de la fonction publique hospitalière aux aides-soignants et infirmiers civils de la défense.
Question· Question écrite37776answered
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M. Olivier Damaisin interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la date de parution du décret de la réforme des retraites agricoles. En effet, les organismes et caisses de retraites doivent se préparer, anticiper et s'organiser au mieux aussi bien techniquement qu'informatiquement, afin d'être prêts. Il lui demande également à quelle date est prévue la mise en application de la réforme, soit au 1er septembre 2021 comme annoncé récemment par le Premier ministre, ou au 1er janvier 2022 comme initialement prévu par la loi.
Question· Question écrite37775answered
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Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la possibilité de liquidation en capital d'un plan épargne retraite entreprises « article 83 ». Aujourd'hui, les contrats « article 83 » - souscrits avant le 1er octobre 2020 - ne présentent que cinq possibilités de déblocage outre la fin classique du contrat quand celui-ci arrive à échéance, c'est-à-dire lorsque l'intéressé atteint l'âge légal de la retraite : l'expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage consécutivement à une perte involontaire d'emploi, la liquidation judiciaire, l'invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, le décès du conjoint ou partenaire du PACS ou enfin le surendettement, sur demande du président de la commission de surendettement des particuliers ou du juge. Ainsi, outre ces cinq voies parallèles, qui ne peuvent être empruntées que dans des cas exceptionnels et bien précis, il ne semble pas permis à l'assuré d'effectuer une sortie en capital avant échéance de son contrat. Or, aujourd'hui plus que jamais, il semble primordial de redonner aux citoyens un pouvoir d'achat lourdement touché par la crise actuelle. De même, ces contrats retraite « article 83 », n'octroyant qu'une rente minime, ne peuvent compenser efficacement les dommages financiers causés. Cependant, s'étant largement développés ces dernières années dans les PME, autoriser un exceptionnel déblocage du capital de ces plans d'épargne permettrait à un nombre important d'assurés de bénéficier d'un capital qui leur serait, en cette dure période, d'un grand soutien, et ce en n'affectant aucunement les finances publiques aujourd'hui fortement mises à contribution. C'est pourquoi elle souhaite connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement afin de répondre à cette possibilité exceptionnelle pour tout assuré d'effectuer une demande de sortie en capital de leur plan d'épargne retraite entreprises.
Question· Question écrite37774open
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M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la reconnaissance du droit à la bonification dite du dixième des aides-soignants et infirmiers classés dans la catégorie active de l'Institut national des invalides et des HIA. Comme Mme la ministre le sait, les fonctionnaires classés en catégorie active, s'ils remplissent la condition de durée de service de dix-sept ans, peuvent bénéficier d'avantages comme la bonification comptabilisée dans la durée des services. Or les aides-soignants et infirmiers de la défense réputés en catégorie active sont des fonctionnaires d'État ne bénéficiant pas de la bonification d'ancienneté. Ils ne bénéficient pas non plus des avantages inhérents à la fonction publique hospitalière, à savoir le bonus d'un an d'ancienneté tous les dix ans, alors qu'ils occupent les mêmes postes et sont fonctionnaires d'État. L'obtention de la catégorie active et de la bonification d'ancienneté est primordiale. Il est donc nécessaire de transposer ce qui se fait dans la fonction publique hospitalière, comme cela a toujours été le cas pour les autres réformes les concernant. De plus, comme le souligne la CFTC Défense, cette question des bonifications ne peut être dissociée des orientations générales du Gouvernement relatives à la retraite et à la prise en compte des facteurs de pénibilité. De ce fait, il souhaite que l'État prenne les mesures nécessaires afin de pallier l'injustice à laquelle font face ces personnels qui pour la plupart se rapprochent de leur fin de carrière.
Question· Question écrite37767answered
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M. Fabrice Le Vigoureux attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement de la prime covid aux personnels des établissements privés non lucratifs. Cette crise sanitaire a démontré le nécessaire investissement de tous les professionnels de santé, et particulièrement de l'hôpital public. Mais dès le début de la crise, les établissements et services du secteur sanitaire, social et médico-social privés à but non lucratif se sont mobilisés pour assurer l'accompagnement et la sécurité des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des jeunes placés auprès de l'aide sociale à l'enfance, des personnes en situation de grande précarité et des majeurs protégés. La continuité de l'ensemble de ces services, mobilisant un grand nombre de professions, garantit la sécurité de tous. Ces missions, qui sont bien celles de l'intérêt général, portées par des organisations à but non lucratif, méritent d'être considérées avec toute la reconnaissance et la même attention portée qu'au secteur public. La revalorisation des médecins exerçant dans des établissements de santé privés à but non lucratif semble être une amorce de prise en compte de ce secteur, indispensable et incontournable pour la santé des Français. Aussi, pour favoriser une meilleure gestion des carrières des soignants dans ces établissements, il souhaiterait savoir quelles sont les perspectives de revalorisation salariale pour l'ensemble des professionnels de ce secteur.
Question· Question écrite37765open
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M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du droit à la bonification dite du dixième des aides-soignants et infirmiers classés dans la catégorie active de l'Institution nationale des invalides et des HIA. Les personnels soignants (aides-soignants et infirmiers classés dans la catégorie active de l'Institution nationale des invalides et des HIA) demandent l'obtention de la catégorie active et de la bonification d'ancienneté. En effet, les fonctionnaires classés en catégorie active, s'ils remplissent la condition de durée de service de dix-sept ans, peuvent bénéficier de deux principaux types d'avantages : un départ anticipé à 57 ans et des bonifications comptabilisées dans la durée des services. Cette catégorie a été créée pour apporter une réponse à la pénibilité dans la fonction publique. Or les aides-soignants et infirmiers civils de la défense réputés en catégorie active sont des fonctionnaires d'État ne bénéficiant toujours pas de la bonification d'ancienneté alors même qu'ils prennent en charge le grand handicap, les grands invalides de guerre, déportés, résistants, victimes de guerre et de terrorisme en plus de participer au service public. Ces personnels ne bénéficient aujourd'hui ni des avantages appliqués aux catégories actives de la fonction publique d'État, ni de celles de la fonction publique hospitalière, à savoir le bonus d'un an d'ancienneté tous les dix ans (bonification dite du dixième), alors même qu'ils occupent les mêmes postes et sont fonctionnaires d'État. Cette absence de prise en compte de cette demande affecte le moral de ces personnels soignants qui demandent ni plus, ni moins que la transposition de ce qui se fait à la fonction publique hospitalière, comme cela a toujours été le cas pour les autres réformes les concernant. Ils ne souhaitent pas une réforme spécifique à leur encontre mais simplement réparer ce qu'ils ressentent comme une deuxième injustice après celle de leur mise en catégorie sédentaire de 2006 à 2015, découverte de façon fortuite. C'est la raison pour laquelle il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour réparer ce préjudice.
Question· Question écrite37763open
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M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire revalorisation du statut des sages-femmes. En effet, quand bien même la profession de sage-femme est inscrite comme profession médicale en vertu du livre premier de la quatrième partie du code de la santé publique, les sages-femmes ne bénéficient en pratique que d'un statut médical spécifique limitant leur activité. Aussi, l'Ordre des sages-femmes demande qu'il soit permis à la profession de prolonger les arrêts de travail des femmes enceintes, de délivrer des ordonnances au partenaire des femmes qu'elles suivent, de renforcer la coordination entre les sages-femmes libérales et les hôpitaux dans le suivi de grossesses, de garantir la reconnaissance du statut médical de la profession dans les hôpitaux publics, de généraliser la présence des sages-femmes dans les ARS et dans les instances de gouvernance de la santé au niveau local et national. Ces mesures permettraient en outre une gestion optimale des compétences des sages-femmes, et de facto une amélioration de l'efficience du système de soins. Aussi, il lui demande si le Gouvernement prévoit de revaloriser le statut des sages-femmes pour permettre une meilleure prise en charge de la santé des femmes.
Question· Question écrite37752answered
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M. Loïc Dombreval interroge M. le ministre de l'intérieur sur d'une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques, de la prise en charge temporaire ou définitive de ces blessures, en spécifiant si possible celui des personnels pensionnés à vie.
Question· Question écrite37750open
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Mme Maud Petit interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge financière du personnel soignant n'étant pas répertorié par l'assurance maladie, exerçant dans les centres de vaccinations « covid-19 ». En effet, depuis le mois de mars 2020, le monde affronte une pandémie de covid-19, sans précédent. Grâce à des avancées scientifiques exceptionnelles, on était, en moins d'un an, en capacité de vacciner contre cette affliction. Pour mettre en œuvre la vaccination, de nombreux centres ont vu le jour sur l'ensemble du territoire. Les communes les accueillant ont un rôle prédominant dans leur bonne gestion, condition sine qua non à une vaccination de masse. Il faut rappeler que la crise sanitaire a lourdement impacté les finances des communes. Plus que jamais, elles ont besoin du soutien de l'État, pour assurer leurs missions. Alors qu'un arrêté datant du 6 février 2021 fixe un barème de prise en charge par l'assurance maladie du personnel n'étant pas répertorié par cette dernière, il subsiste un doute quant au remboursement des charges patronales qui accompagnent l'embauche de médecins dans cette catégorie, comme ces professionnels en retraite, par une commune. En considérant ces informations, elle s'interroge sur la prise en compte de ces charges par les barèmes établis par l'arrêté du 6 février 2021.
Question· Question écrite37714answered
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M. Alain David attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'arrêt du 17 mars 2021 fixant le nombre de places offertes à la session 2021 des trois concours d'accès à l'École nationale de la magistrature (ENM). En effet, ce chiffre est en forte diminution comparé aux dix dernières années. L'arrêt du 17 mars prévoit l'ouverture de 195 postes contre 250 par exemple en 2019 et 2020, ou encore 280 en 2016, 2017 et 2018. Cette diminution du nombre de places offertes aux concours d'accès à l'ENM interroge dans le contexte de sous-effectifs et de surcharge de travail que connaissent actuellement les magistrats. L'union syndicale des magistrats alertait, dans un rapport publié en 2018, sur des conditions de travail dégradées et l'épuisement des magistrats confrontés à des charges de travail surhumaines. Bien que le nombre de place offertes au concours de l'ENM a commencé à augmenter à partir de 2011, les recrutements sont encore très nettement insuffisants pour pallier les départs à la retraite et combler les postes vacants. Face au phénomène de judiciarisation de la société et afin de réduire les délais de jugement, il apparaît urgent et nécessaire d'augmenter massivement le nombre de magistrats. Ainsi, il lui demande si dans le cadre de sa volonté de rétablir la confiance des citoyens en la justice du pays, le Gouvernement entend revenir sur la diminution de nombre de places offertes aux concours d'accès à l'ENM pour 2021 et permettre un recrutement supplémentaire de magistrats.
Question· Question écrite37712answered
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Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le contenu de l'arrêté pris le 17 mars 2021 fixant le nombre de places offertes à la session 2021 des trois concours d'accès à l'École nationale de la magistrature. Cet arrêté précise que le nombre de places offertes aux trois concours d'accès à l'École nationale de la magistrature ouverts au titre de l'année 2021 est fixé respectivement à 150 pour le premier concours, 35 pour le deuxième concours et 10 pour le troisième concours. Ces chiffres sont bien en deçà des chiffres de ces dernières années alors même que le Premier ministre annonçait, le 26 août 2020, la création de 550 postes supplémentaires dans le service public de la justice en 2021 et la création de 2 000 postes de greffiers et magistrats sous le quinquennat d'Emmanuel Macron. Cette annonce d'un total de 195 places au titre de l'année 2021 - quand au titre de l'année 2020, 192 places étaient ouvertes pour le seul premier concours - interpelle vivement alors même que le budget de la justice connaît une forte augmentation et que, par ailleurs, les objectifs du ministère veulent privilégier la justice de proximité et la réduction des délais dans le traitement des dossiers. Aussi, elle l'interroge sur cette réduction du nombre de places au concours alors que les juridictions du pays ont besoin de personnels qualifiés.
Question· Question écrite37698open
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M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences de la modification du code civil suisse en janvier 2017 pour les travailleurs frontaliers actifs ou retraités, travaillant ou ayant travaillé en Suisse, dans le cas d'une procédure de divorce. En janvier 2017, la Suisse a voté, via l'article 63 de la LFDIP (loi fédérale sur le droit international privé), la compétence exclusive de la juridiction suisse sur les avoirs financiers détenus sur le territoire helvétique. Les deuxième et troisième piliers de retraite, correspondant aux montants épargnés par les travailleurs frontaliers via le régime suisse de retraite par capitalisation, sont donc soumis à la juridiction suisse. Ces avoirs, reconnus en Suisse comme des biens communs, sont soumis au partage lors du divorce en cas de régime matrimonial de la communauté de biens réduite aux acquêts. Or la France considère ces avoirs comme des biens propres, si le deuxième pilier n'a pas été entamé. Ainsi, depuis l'entrée en vigueur de la loi suisse en 2017 et en dépit des conclusions du jugement de divorce français, un travailleur frontalier est soumis exclusivement à la juridiction suisse et ne peut conserver ses deux piliers. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que la France entend prendre pour trouver un accord permettant de remédier à cette ingérence de la juridiction suisse sur la juridiction française.
Question· Question écrite37655open
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Mme Nicole Trisse alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation de grande précarité que vivent les salariés du secteur de l'évènementiel en restauration, notamment les maîtres d'hôtel, cuisiniers, régisseurs de salle de réception et chauffeurs-livreurs. En effet, depuis la fin du statut de l'intermittent de l'évènementiel intervenu en 2014, ces salariés, au nombre de 20 000 en France, sont souvent embauchés en contrat à durée déterminée d'usage (CDDU) et exercent toute l'année sur différents évènements (dîners officiels, cocktails, salons et évènements sportifs). Du fait de la crise sanitaire, ce secteur d'activité est à l'arrêt depuis mars 2020 et sera probablement l'un des derniers à reprendre. Ces professionnels, privés de revenus depuis cette date, vivent d'allocations chômage ou le cas échéant d'une aide minimum de 900 euros, difficilement perçue par leurs bénéficiaires. Outre le fait qu'ils ne peuvent plus cotiser pour leur assurance chômage et leur retraite, certains d'entre eux vont prochainement arriver en fin de droits. Ainsi, leur situation déjà précaire risque de devenir très difficile alors que l'horizon d'une reprise demeure incertain. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de prendre des mesures de soutien exceptionnel, notamment une année blanche sur le modèle des intermittents du spectacle, auprès des professionnels de ce secteur d'activité.
Question· Question écrite37654open
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Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les fonds labellisés Relance. La première réunion du comité de suivi de ce label a eu lieu le 2 mars 2021, permettant d'établir un premier bilan : 147 fonds ont été labellisés au 1er mars, pour un encours actuel de 13 milliards d'euros. Une majorité de ces fonds (55) sont accessibles aux épargnants par l'assurance-vie, les plans d'épargne en actions ou la souscription en direct. Ils sont massivement investis dans les fonds propres des entreprises françaises, notamment des PME et ETI. Ces fonds permettent d'apporter des ressources nouvelles aux entreprises françaises et certains d'entre eux sont très régionalisés. Aussi, elle lui demande de lui communiquer la liste des 147 fonds labellisés par le comité de suivi et de lui préciser ceux qui auraient fléchés des ressources ou financements pour le territoire de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Question· Question écrite37616open
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M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les difficultés rencontrées par les propriétaires-bailleurs du fait des suites de la crise sanitaire de covid-19. En effet, en raison de l'épidémie de coronavirus, les impayés de loyers ont fortement augmenté. En octobre 2020, les agences départementales pour l'information sur le logement ont reçu 15 % d'appels à l'aide en plus. Si le Gouvernement a mis des dispositifs d'aide exceptionnels aux locataires, la situation des propriétaires-bailleurs est de plus en plus difficile face aux impayés, tout particulièrement ceux dont les loyers constituent l'essentiel de leurs revenus pour vivre à la retraite. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour aider les propriétaires-bailleurs à faire face aux impayés qu'ils subissent des suites de la crise de coronavirus que l'on connaît depuis maintenant un an.
Question· Question écrite37588answered
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M. Éric Coquerel alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fermeture annoncée en janvier 2021 d'au moins 14 caisses sur les 37 caisses de tri. En 40 ans, le nombre de caisses est ainsi passé de 210 à seulement 23. Ce plan de restructuration au sein de la banque centrale est inquiétant à plusieurs titres. La première question à poser est celle des emplois mis en danger par ces fermetures de caisse. Le gouverneur a d'ores et déjà admis la suppression de 134 postes à laquelle pourraient s'ajouter 600 suppressions d'emploi d'ici 2024 selon l'intersyndicale. S'il a été annoncé que les agents concernés devraient garder leur emploi au sein de la Banque de France, aucune garantie n'a pour autant été donnée. Les mobilités contraintes inquiètent tout particulièrement les syndicats, d'autant plus dans ce climat d'incertitude anxiogène persistant depuis des années concernant la pérennité des postes au sein de la Banque de France. La seconde crainte que souhaite partager M. le député concerne les conséquences de ces fermetures de caisses sur les transports de fonds. Les trajets des fourgons vont à la fois devoir couvrir de plus grandes distances et transporter des montants plus importants, ce qui fait craindre une multiplication du nombre d'attaques. À cette inquiétude se joint celle de l'avancée d'un processus de privatisation de l'entretien de la monnaie via les transporteurs de fonds privés, auxquels une place de plus en plus importante est donnée. La Banque de France va notamment mettre en place des « stocks auxiliaires de billets » (SAB), c'est-à-dire qu'une part des stocks de billets sera localisée chez ces transporteurs privés et non plus directement au sein de la Banque centrale, ce à quoi s'ajoute l'augmentation de la part de tri de la monnaie confiée aux transporteurs de fonds privés. M. le député interroge donc M. le ministre sur ce nouveau pas vers la privatisation des missions de la Banque de France et sur tous les risques que ce processus fait peser en termes de sécurité et de souveraineté. Il l'interroge également sur l'affaiblissement et la fragilisation du réseau fiduciaire de la Banque de France via ces fermetures de caisses ainsi que sur les emplois qui y sont liés et ainsi mis en danger.
Question· Question écrite37561answered
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M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'organisation de la politique vaccinale en France depuis le début de l'année 2021. De nombreuses collectivités locales ont, dès le début janvier 2021, fait appel aux infirmières bénévoles pour participer à cette campagne. Les calendriers de présence ont ainsi été mis en ligne pour les différents centres de vaccination. Or ces bénévoles, souvent en retraite, qui s'étaient inscrites dans un esprit de solidarité avec leurs collègues en activité surchargées, ont constaté, dans bien des cas, que très peu de créneaux leur ont été proposés. De fait, les infirmières libérales et hospitalières semblent avoir pris des vacations en nombre. Cette situation se confirme pour le mois de mars 2021, où, dans de nombreux centres, peu de créneaux restent disponibles pour les bénévoles. Ce constat interpelle, dans la mesure où les vacations des professionnels en activité sont rémunérées et qu'elles coûtent donc au système de santé. À l'heure où la pression hospitalière reste élevée et que tous les personnels de santé demeurent sur le pont, il est étonnant que l'on ne profite pas davantage du bénévolat dans la campagne vaccinale pour faire face à cette situation. Ce dernier, symbole de l'unité nationale dans la lutte contre la pandémie, ressort indéniablement malmené par ce manque d'ouverture. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement s'agissant de l'association des personnels de santé bénévoles dans ce combat contre la covid-19.
Question· Question écrite37552open
France · National Assembly
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la surcotisation des sapeurs-pompiers professionnels à la Caisse nationale de retraite des agents de collectivités locales (CNRACL). Depuis la loi la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale, la CNRACL perçoit une surcotisation sur la prime de feu versée aux sapeurs pompiers à hauteur de 1,8 %, sans compter la contribution supplémentaire employeur de 3,6 %. Ce mécanisme avait vocation à s'éteindre en 2003, une fois la transition achevée. Toutefois, l'intégration de la prime de feu dans la retraite des sapeurs-pompiers étant désormais effective, le maintien de cette surcotisation limite la revalorisation de leurs salaires. Le 27 août 2020, à la suite à la rencontre avec les syndicats de sapeurs-pompiers, M. le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin, s'est engagé à mettre fin à la surcotisation perçue par la CNRACL. Les syndicats et départements réclament cette suppression afin de financer, en partie, la revalorisation de la prime du feu. Une revalorisation promise en janvier 2020 par le ministère de l'intérieur et décrétée l'été 2020. Pourtant, dans le cadre des discussions sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2021 en commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale et le Gouvernement ne sont pas allés au bout de cet engagement. Les députés ont voté la suppression de la part employeur dont s'acquittent les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) mais pas la suppression de la part salariale de la surcotisation perçue par la CNRACL. La suppression totale de cette surcotisation aurait permis d'augmenter concrètement le pouvoir d'achat des sapeurs-pompiers professionnels par le reversement en salaire net d'une moyenne de 55 euros par agent chaque mois. Cette revalorisation salariale qui n'aurait en rien alourdi le budget des départements s'inscrit à hauteur des risques pris par les sapeurs-pompiers au quotidien pour assurer la sécurité des français. Elle souhaiterait prendre connaissance des arguments qui ont conduit le Gouvernement à refuser la suppression totale de la surcotisation sur la prime de feu des sapeurs- pompiers professionnels.
Question· Question écrite37551open
France · National Assembly
Mme Séverine Gipson interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la publication des décrets suite à l'adoption, en juillet 2020, de la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles à 85 % du SMIC. Cette proposition de loi, très attendue par la profession, vise à relever le minimum de pension de 75 % à 85 % du SMIC, c'est-à-dire de 904 euros à 1 025 euros, pour les chefs d'exploitation ayant eu une carrière complète. Cette mesure, qui bénéficiera à près de 200 000 pensionnés actuels, représente donc une revalorisation moyenne de 120 euros mensuels au plus tard à partir du 1er janvier 2022. En juin 2020, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA), en charge des versements des prestations de retraite, a indiqué être prête pour mettre en œuvre cette mesure. Aussi, il semble qu'il n'y ait pas de blocage technique quant à la parution des décrets. Alors que la retraite moyenne d'un non-salarié agricole, tous bénéficiaires confondus, s'élève aujourd'hui à 766 euros par mois, soit un niveau inférieur à la fois au seuil de pauvreté et à l'allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA -, il apparaît nécessaire et même urgent d'apporter une réponse sociale et équitable dans les plus brefs délais à celles et ceux qui ont passé leur vie à travailler pour nourrir les Français. Elle l'interroge donc quant à la date de publication des décrets, afin d'apporter la juste reconnaissance à la profession et répondre au plus vite aux difficultés rencontrées par les retraités agricoles.
Question· Question écrite37550open
France · National Assembly
M. Bruno Questel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la prise en compte des travaux d'utilité collective (TUC) dans le calcul des droits à la retraite. En vigueur entre 1984 et 1990, 350 000 personnes ont pu bénéficier de ce type de contrats avant qu'ils ne soient substitués par les contrats dits « emploi solidarité » en 1990. Le statut de stagiaire conféré par la formation professionnelle n'a pas permis à ces personnes d'intégrer ces périodes d'activité lors du calcul de leur cotisation à la retraite. Par conséquent, ces personnes se sentent légitimement lésées, leur départ à la retraite étant bien souvent repoussé de plusieurs années par rapport à la durée de leur activité. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage des solutions compensatoires à la non-prise en compte de ces périodes d'activité dans le calcul de la retraite des intéressés.
Question· Question écrite37549open
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M. Stéphane Viry interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, au sujet de la cotisation retraite des restaurateurs et de l'ensemble des secteurs impactés par la crise sanitaire de la covid-19. Afin de pouvoir financer la retraite des citoyens, chaque mois, une cotisation est prélevée sur la rémunération des travailleurs. Le montant de cotisation est proportionnellement indexé à la rémunération, et ce fonctionnement pose aujourd'hui des problèmes. En effet, un certain nombre de travailleurs des secteurs dits « non essentiels » (restaurants, bars, discothèques...) ont, pendant une partie de l'année ou pendant une année complète, bénéficié de rémunérations incomplètes ou très faibles. Cela aura un impact considérable sur la retraite de ces travailleurs non essentiels, si les pouvoirs publics ne prennent pas dès à présent des mesures compensatoires. Plusieurs solutions s'offrent alors au Gouvernement. Il pourrait, pour les années 2020 et 2021, annuler l'indexation du salaire sur le montant réel des cotisations, permettant de mettre sur un pied d'égalité les travailleurs essentiels et les travailleurs non essentiels. L'autre solution serait d'offrir une année complète de retraite aux travailleurs les plus impactés par la crise sanitaire. Dès lors, il appelle à la bienveillance des pouvoirs publics afin que les travailleurs puissent bénéficier d'une retraite convenable et compensée pour les périodes de crise sanitaire.
Question· Question écrite37545answered
France · National Assembly
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les accords issus du Ségur de la santé. Le Gouvernement a décidé l'année dernière une augmentation de 183 euros nets par mois pour les personnels des hôpitaux publics par le biais d'un complément de traitement indiciaire. Suite à la mission confiée à Michel Laforcade, une revalorisation des professionnels des structures rattachées aux établissements publics de santé, qui accompagnent le plus souvent des personnes handicapées ou en perte d'autonomie, a également été accordée, à compter du 1er juin 2021. En déplacement dans la Nièvre au début du mois de mars 2021, le Premier ministre a annoncé que les médecins exerçant dans des établissements et services de santé privés à but non lucratif bénéficieront aussi d'une revalorisation. Dès lors, le personnel non médical exerçant dans les mêmes établissements, en particulier les agents œuvrant dans le domaine médico-social, apparaissent comme les « oubliés » du Ségur de la santé. Par cette décision, le Gouvernement fait fi de l'organisation sanitaire et médico-sociale du pays, qui repose sur une partition entre public et privé. Il crée une situation inique, profondément injuste pour les personnels qui ont été en première ligne pour la protection des plus fragiles au printemps 2020, lors du choc du premier confinement, et qui continuent aujourd'hui à prendre une part active à la résolution de la crise sanitaire. Dès lors, il lui demande s'il va reconsidérer la situation dans le double objectif de reconnaître les mérites du personnel médico-social et de maintenir une certaine attractivité des métiers.
Question· Question écrite37544answered
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M. Guy Teissier alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'impératif de traitement égalitaire qui doit être mis en place entre les secteurs public et solidaire dans le cadre du Ségur de la santé. Les inquiétudes exprimées par les établissements hospitaliers et d'aide à la personne, comme les foyers d'accueil médicalisés pour adultes handicapés ou les établissements d'hébergements pour personnes âgées en perte d'autonomie, sont aujourd'hui très fortes. Ils font malheureusement partie des grands oubliés du Ségur de la santé. Pourtant, la « mission Laforcade » lancée par le Premier ministre sur les « oubliés du Ségur », écartés des premières négociations, avait suscité beaucoup d'espoir, mais en vain. En effet, à la suite des échanges initiés dans ce cadre, l'accord majoritaire obtenu le 11 février 2021 fait part d'une revalorisation de 183 euros net par mois pour les seuls professionnels des établissements sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement public. De ce fait, sont ainsi exclus les acteurs et structures du privé non lucratif, qui représentent pourtant 80 % du secteur médico-social et emploient 840 000 salariés, et ce alors même que l'ensemble des organisations syndicales et d'employeurs soutiennent unanimement une revalorisation pour tous les professionnels et dans le même calendrier. Qui plus est, la revalorisation sectorielle entraînera des ruptures entre collègues travaillant dans les mêmes établissements mais exerçant au sein de structures différentes, ce qui compliquera considérablement la tâche des directions. En effet, « dans la même association, pour le même métier, le salaire n'est plus le même », explique la FEHAP notamment. Alors que les difficultés de recrutement dans ces professions sont importantes, le message envoyé par le Gouvernement ne va pas dans le bon sens. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes de la profession, acteurs du privé non lucratif comme professionnels du public, afin de ne pas occasionner de fracture profonde au sein de ce secteur essentiel. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin d'améliorer l'attractivité des professions sociales et médico-sociales des secteurs solidaires.
Question· Question écrite37539open
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Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la demande des sages-femmes tendant à obtenir la reconnaissance de deux statuts, celui de praticien hospitalier et celui de sage-femme référente. Alors que les compétences exercées par les sages-femmes en termes de gynécologie ne cessent d'augmenter et de se diversifier, que ces professionnels de santé sont totalement autonomes dans le suivi d'une femme de la puberté à la ménopause et peuvent réaliser une orientation directe de leurs patientes vers d'autres professionnels de santé, elles ne disposent ni du statut de praticien hospitalier et ni de celui de sage-femme référente. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend accorder à ces deux demandes légitimes de reconnaissance de la profession de sages-femmes.
Question· Question écrite37536answered
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M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire équité des revalorisations salariales des professionnels des secteurs social, médico-social et sanitaire. Contacté par l'Union régionale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux d'Occitanie (URIOPSS), il constate que les personnels d'établissements sociaux et médico-sociaux ont majoritairement été oubliés du Ségur de la santé alors que les salaires des personnels d'établissements hospitaliers et d'Ehpad, publics et privés, ont été revalorisés. Pourtant, en pleine crise sanitaire, ils ont aussi activement contribué à la prise en charge des patients dans les établissements de santé et à la continuité de l'accompagnement des publics vulnérables parmi lesquels les personnes âgées, celles en situation de handicap ou encore les enfants confiés à l'aide sociale. Cette différence de traitement entre acteurs de la santé est injuste, dévalorise certains métiers d'accompagnement des personnes fragiles, les rend moins attractifs et pénalise des structures qui manquent déjà de moyens. Ainsi, comme le préconise l'URIOPSS d'Occitanie, M. le député demande au Gouvernement d'étendre à l'ensemble des professionnels des structures médico-sociales et sociales non lucratives les revalorisations salariales décidées dans le cadre du Ségur de la santé au même titre que pour les professionnels du public. Il attire son attention sur l'exigence de récompenser le travail, le courage et l'exemplarité de ces personnels, en particulier durant la crise sanitaire. C'est pourquoi il lui demande ses intentions à ce sujet.
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M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance attendue par les sages-femmes. La clôture de la Ségur de la santé a laissé un goût amer dans la bouche de cette profession, dont les conclusions de la Ségur face à la covid-19 ont catalysé le sentiment d'exclusion. Après de nombreuses dénonciations de discriminations, notamment en raison d'un « passif historique » et d'un effectif minoritaire dans le corps médical (23 000 représentants), ces discriminations n'ont plus lieu d'être. Le métier accueille de plus en plus de représentants hommes ; la profession exige désormais une formation qui s'est vue allongée avec la reconnaissance d'un master propre à cette filière, intégrée à la réforme LMD en normes avec les standards européens ; l'élargissement des compétences qui en résulte a permis un suivi des patients femmes, de l'adolescence à la ménopause, faisant des sages-femmes les acteurs de la santé des femmes de première envergure. Aussi bien en termes de contraceptions que d'IVG par voie médicamenteuse, sans rappeler leur rôle essentiel dans l'accompagnement à la grossesse et à l'accouchement, les professionnels sages-femmes ont observé leurs prérogatives dans la santé dépasser le cadre de la maïeutique au gré des besoins sociétaux, que certains ont décidé de satisfaire en adjoignant à ce cercle d'acquis des diplômes supplémentaires. Ces formations complémentaires, souvent longues, donnent un aperçu indiscutable de la richesse et de la diversification des responsabilités et compétences de ces professionnels. Malgré la lente autonomisation et la confiance plénière des médecins avec qui ils collaborent, les sages-femmes n'ont obtenu aucune reconnaissance, au profit même d'une méconnaissance de leur statut réel. En effet, alors que les services d'urgence générale ont bénéficié d'une prime de risque à hauteur de 100 euros nets mensuels, visant à soutenir et mieux reconnaître leur exposition aux risques, les urgences gynécologiques et obstréticales, malgré cette inscription sur les devantures des établissements français, ont délaissé un pan entier des professionnels de santé, dont les sages-femmes. Néanmoins, les sages-femmes ne sont pas moins exposé à ces risques liés à la pandémie, car l'obstétrique ne se déprogramme pas. Ils ont organisé en fonctionsdes nouvelles exigences leurs habitudes, comme la création d'un nouveau service dédié au covid. Il faut même insister sur l'exposition au risque, d'abord inhérent à la transmission entre soignant et patient, fort étant donné l'accueil d'urgence réelle de jour comme de nuit, en semaine comme le week-end, qui s'étend à des risques propres à des circonstances particulières, comme le contact permanent avec les liquides biologiques. Et cet effort est valorisé de 1,07 euro brut horaire, ce qui offre seulement 9,63 euros durant les gardes d'heures de nuits. Il est donc compréhensible que les sages-femmes se sentent d'autant plus abandonnés lorsqu'ils ne retrouvent aucune valorisation dans les directives de Ségur, lorsque M. le ministre annonce publiquement une prime de 183 euros nets mensuels, au même titre que les secrétaires médicaux, moins que leurs collègues paramédicaux, et lorsqu'on lit « Filières de rééducation et médicotechnique » pour décrire une profession qui porte avant tout sur l'urgence. Ce décalage entre les réalités et les positions du Ségur tend, comme déjà énoncé plus tôt, à dévoiler, plus qu'une absence de reconnaissance, une certaine méconnaissance et un traitement disproportionnée, au détriment de la filière des sages-femmes. En continuité avec les attentes que les sages-femmes de Douai lui ont collectivement rapportées, il lui demande une réelle reconnaissance du caractère médical de ce métier ainsi que la liberté de pratiquer qui en découle, une meilleure sécurité des patients en accroissant le nombre d'effectifs, et une réévaluation des grilles et la revalorisation de leur profession.
Question· Question écrite37508open
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Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la situation spécifique des personnes en situation d'invalidité dans le calcul du montant de leur retraite. Le calcul du montant de retraite, dans le système actuel, se fait de la même manière pour les personnes valides que pour les personnes invalides. Les 25 meilleures années de salaire sont retenues. Les personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité sont lésées par ce mode de calcul. En effet, leur situation d'invalidité les conduit, dans la plupart des cas, à mettre fin prématurément à leur carrière. De ce fait, les 25 meilleures années correspondent souvent à leur début de carrière, aux périodes de premiers emplois, à des rémunérations au SMIC ou à des contrats à temps partiel. S'ajoutent les absences de salaires liés à la maladie. Le montant de retraite, calculé sur ce principe, défavorise les personnes invalides. En conséquence, elle lui demande quelles sont les propositions envisagées pour améliorer cette situation.
Question· Question écrite37503open
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M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les critères d'attribution de la prime d'activité. La prime d'activité est une prestation ayant pour objectif d'augmenter les revenus des actifs aux ressources modestes. Conformément à l'article L. 842-4 du code de la sécurité sociale, le versement de cette prime prend en compte les ressources de l'ensemble du foyer, notamment les revenus de remplacement des revenus professionnels, telle que la pension d'invalidité du conjoint d'un salarié qui en fait la demande, de même que les prestations et aides sociales, telle que l'allocation adulte handicapé (AAH) que peut percevoir le conjoint en situation de handicap d'un bénéficiaire de la prime. Toutefois, le calcul des droits à la prime d'activité diffère selon la nature des ressources perçues par un conjoint handicapé. Ainsi, en raison de l'application d'abattement pour l'AAH dont ne bénéficie pas la pension d'invalidité lors de la déclaration de ressources, un salarié modeste peut alors se voir refuser l'attribution de la prime d'activité en raison du dépassement du plafond de ressources, alors que le plafond de ressources n'aurait pas été dépassé si les mêmes conditions d'abattement s'appliquaient à la pension d'invalidité. Aussi, ce mode de calcul semblant constituer une différence de traitement, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une évolution des critères du calcul d'attribution de la prime, indifféremment de la nature des ressources perçues par une personne en situation de handicap.
Question· Question écrite37480answered
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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le paiement de la taxe foncière par les propriétaires de locaux à usage commercial inoccupés. En milieu rural ou plus urbain, de plus en plus d'immeubles à usage commercial se retrouvent inexploités. Ces propriétaires, ayant acquis l'immeuble dans lequel ils exploitaient leur commerce, ne trouvent pas de repreneur au moment de faire valoir leurs droits à la retraite. Ce constat est d'autant plus fort actuellement avec la crise sanitaire que l'on vit. Ainsi, malgré leurs démarches visant à pourvoir leur local à la location ou à la vente, ils se retrouvent bien souvent propriétaires d'un immeuble à usage commercial inexploité, et cette situation entraîne pour les intéressés de grandes difficultés. Non seulement ils ne tirent aucun profit ou ne perçoivent plus de loyer, mais surtout ils restent redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cependant, conformément à l'article 1389 I du CGI, ces contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel. Le dégrèvement est alors subordonné aux conditions cumulatives suivantes : la vacance ou l'inexploitation doit être indépendante de la volonté du contribuable ; elle doit avoir une durée minimale de trois mois et elle doit concerner la totalité de l'immeuble ou une partie susceptible d'exploitation ou de location séparée. Le dégrèvement prévu, en cas d'inexploitation d'immeuble à usage industriel et commercial, est expressément subordonné à la condition que l'immeuble soit habituellement utilisé par le contribuable lui-même, ce qui n'est que très rarement le cas. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si une exonération de la taxe foncière pour les locaux commerciaux vacants, faute de repreneur, pourrait être envisagée, ou à tout le moins un assouplissement des conditions de dégrèvement.
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Mme Caroline Janvier interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les modalités d'usage du compte personnel de formation (CPF) dans le cadre du bénévolat. Un grand nombre de Français, tout à leur honneur, font le choix de s'impliquer de près dans une activité bénévole, souvent à travers le cadre associatif. Une part importante de ces bénévoles sont par ailleurs salariés et accumulent ainsi des crédits sur leur compte personnel de formation, afin de pouvoir approfondir leur expertise dans des domaines variés du monde professionnel. Le bénévolat n'est pas simplement un passe-temps, un loisir : il s'agit d'un engagement citoyen, d'autant plus fondé sur l'implication personnelle qu'il est par définition réalisé à titre gratuit. Il semble donc cohérent d'interroger le critère selon lequel les crédits du CPF ont vocation à être utilisés dans le cadre d'un emploi rémunéré ou encore d'une reprise d'activité salariée à plein temps. Dans le cas plus précis du bénévolat des personnes retraitées, il est en effet impossible à l'heure actuelle de mettre à profit son CPF au profit d'un engagement associatif bénévole. Ainsi, un jeune retraité de moins de 65 ans bénéficie toujours de son CPF mais sous réserve de reprendre un emploi : ce jeune retraité ne peut donc pas en bénéficier pour se consacrer à un engagement bénévole à temps plein une fois retraité. Or le secteur associatif est aujourd'hui au cœur de nombreuses sphères de vie en France, à commencer par la sphère du handicap et médico-sociale, où ces volontaires ne comptent pas leurs heures pour accompagner les personnes prises en charge. Il s'agit par ailleurs d'un risque de perte de l'ensemble des crédits CPF restants pour ces jeunes retraités volontaires pour développer leurs compétences à des fins de bénévolat mais qui souhaiteraient exercer par ailleurs leurs droits à la retraite définitive : la situation est aujourd'hui perdante pour toutes les parties concernées. Elle l'interroge donc sur la possibilité d'un aménagement du compte personnel de formation afin de rendre possible le financement de formations en rapport avec un engagement citoyen ou associatif, notamment pour les seniors ayant déjà pris leur retraite.
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Mme Béatrice Descamps appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la décision du Conseil d'État n° 412684 du 9 novembre 2018 (commune de Perreux-sur-Marne) qui ne permet plus aux collectivités territoriales de récupérer les sommes versées au titre du demi-traitement accordé aux fonctionnaires en attente d'une mise à la retraite pour invalidité à l'expiration de leurs droits statutaires à congé maladie. Jusqu'alors, les collectivités employeurs maintenaient ce demi-traitement pour éviter au fonctionnaire d'être sans ressources à l'issue de ses droits jusqu'à la notification de mise à la retraite, et pouvaient dans le contexte budgétaire difficile qui est le leur se voir restituer les sommes une fois sa pension versée au retraité, ladite pension couvrant rétroactivement la période concernée par le demi-traitement. Au vu de la perte brute que représenterait dès lors le maintien du demi-traitement, il est à craindre que les communes soient beaucoup moins enclines à apporter cette aide aux agents concernés, ce qui pénaliserait ces derniers en les laissant sans ressources jusqu'à la décision de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Au vu des délais très longs de notification par les caisses de retraite, il semble absolument nécessaire que la rétroactivité du versement des pensions ne soit pas remise en cause, car elle conduirait à une pénalisation soit de l'agent, soit de la collectivité. Mme la députée suggère, afin de permettre le remboursement aux communes tout en préservant l'agent, que les sommes liées au demi-traitement soient restituées à la commune directement par la CNRACL au moment du versement rétroactif de la pension de retraite à l'agent, de façon à lui éviter d'effectuer ce remboursement lui-même. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette problématique.
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