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Question· Question écrite37458open
France · National Assembly
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les salariés oubliés de l'usine Seveso de Mazingarbe. Le 9 mars 2021, la deuxième réunion prévue dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de l'usine Maxam de Mazingarbe a été annulée faute d'engagement de l'actionnaire. Contrairement à ses obligations légales, le groupe espagnol Maxam corp se désengage totalement de la procédure. Les salariés ont par ailleurs découvert que les polices d'assurance environnementale et dommage industriel arrivent à échéance dès la fin mars 2021. En l'état actuel, rien n'indique que ces polices d'assurance seront renouvelées par le propriétaire du site. Face à un tel manquement à son obligation de sécurité, le groupe Maxam corp met les salariés et les riverains du site en danger. Malgré l'arrêt de l'activité, des quantités importantes d'ammoniac (gaz toxique dangereux pour l'homme, voire mortel) restent stockées dans une cuve particulièrement dangereuse. Les salariés continuent à assurer la sécurisation du site sans aucune contrepartie de Maxam corp (groupe espagnol) et Rhone capital (fond de pension américain actionnaire majoritaire) alors qu'ils jouent la politique de la « chaise vide ». Malgré ses nombreuses relances, l'État reste honteusement absent depuis l'arrêt de l'activité en juin 2020. Depuis des mois, le Gouvernement n'a pas pris la mesure de cette situation gravissime tant sur le plan social que pour les risques environnementaux qui menacent tout un territoire. Lors des questions au Gouvernement du 8 décembre 2020, alors que M. le député l'interrogeait sur les mesures qu'il comptait prendre pour sauver le site, Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, lui assurait que tout allait être mis en œuvre pour assurer la préservation du site et des 75 emplois, y compris la mobilisation des 35 milliards d'euros du plan de relance. Depuis, rien n'a été fait. Les salariés sont oubliés, livrés à eux-mêmes et assurent, sans aucune compensation des dirigeants de fait, la sécurité d'un site Seveso qui, sans leur dévouement, mettrait en danger l'ensemble des habitants de l'agglomération. Il est urgent que le Gouvernement prenne enfin ses responsabilités et mobilise tous les leviers pour garantir la sécurité du site, un reclassement et une indemnisation la plus élevée possible à tous les salariés.
Question· Question écrite37409open
France · National Assembly
Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le niveau de retraites des élus locaux et plus particulièrement sur les dispositions susceptibles de permettre une bonification de leur cotisation retraite au titre de l'implication citoyenne et politique des élus afin que, notamment, les élus salariés ne soient pas pénalisés au terme de leur carrière. Le mandat d'élu local implique un engagement et un investissement personnels particulièrement importants au détriment bien souvent de leur vie familiale et professionnelle. Malgré ce constat, les retraites des élus locaux, des communes de petite taille en particulier, sont loin d'être à la hauteur de cette implication. Bien que le mandat local ne constitue pas une activité professionnelle et ne donne pas lieu au paiement d'un salaire, l'acquisition de droits à pension par les élus locaux au titre de ce mandat a fait l'objet d'une extension progressive au cours des dernières années. La loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972 portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques (IRCANTEC) a créé le premier dispositif de retraite applicable à l'ensemble des élus locaux qui perçoivent une indemnité de fonction. Ils bénéficient des prestations de ce régime de retraite complémentaire dans les mêmes conditions que les agents non titulaires de la fonction publique, selon un système par points. De plus, l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 a affilié l'ensemble des élus locaux au régime général de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013. Ainsi, les élus dont le montant total brut mensuel des indemnités de fonction est supérieur à la moitié du plafond de la sécurité sociale (soit 1 714 euros mensuels en 2020) ou qui ont suspendu leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat voient leurs indemnités de fonction soumises à cotisations et, à ce titre, acquièrent des droits à pension au titre du régime général, dans les mêmes conditions que les autres affiliés. Par ailleurs, l'article 92 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique est susceptible d'avoir un effet favorable sur la retraite des élus puisque cet article a revalorisé le montant des indemnités de fonctions versées aux maires et aux adjoints des communes de moins de 3 500 habitants. Les droits à retraite constitués par les élus de ces communes pourront ainsi augmenter parallèlement à la revalorisation de leur indemnité, qui en constitue l'assiette. Outre ces régimes obligatoires, les élus locaux bénéficient, à titre facultatif, de la possibilité de se constituer une retraite par rente. Ce dispositif, dérogatoire, a pour principal avantage de permettre aux élus d'acquérir des droits à retraite, au financement desquels leur collectivité a l'obligation de contribuer pour moitié. Il a d'ailleurs été spécifiquement conçu afin de pallier les pertes de revenu résultant de l'engagement des élus. Néanmoins, pour un certain nombre d'élus locaux salariés, ces dispositions ne permettent pas de compenser les pertes de revenus occasionnées par l'exercice du mandat de maire concilié avec une activité professionnelle plus que réduite. Le mandat de maire, s'il n'est pas le plus aisé à accomplir, est sous bien des aspects le plus beau à exercer. Piliers de l'harmonie sociale, du bon fonctionnement de la commune, de son développement et de son attractivité, les maires de France sont, au quotidien, le visage et la voix de la République. La reconnaissance et la valorisation de leur engagement devrait être un devoir pour ces représentants d'une société française citoyenne, solidaire et engagée. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître sa position quant à la possible instauration d'une bonification de leur cotisation retraite, par exemple sous la forme de l'attribution de trimestres supplémentaires au titre d'un mandat d'engagement.
Question· Question écrite37354open
France · National Assembly
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des conjoints et ex-conjoints d'anciens harkis décédés concernant l'allocation viagère instituée par l'article 133 de la loi de finances 2016 à leur bénéfice. Cet article a fixé des délais très courts pour effectuer la demande d'allocation : un an à compter du décès du titulaire direct de l'allocation de reconnaissance et avant le 31 décembre 2016 pour les veuves de harkis décédés avant le 1er janvier 2016. Du fait de ces forclusions, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerres (ONACVG) a rejeté près d'une centaine de dossiers. Concernant les dossiers recevables, l'ONACVG a versé des allocations au prorata du temps restant à courir jusqu'au 31 décembre 2016 alors même que le montant de l'allocation est dû pour l'année. De plus, cette allocation a introduit dans un dispositif déjà complexe une discrimination entre bénéficiaires, puisque certaines veuves, dont les époux avaient choisi la perception d'un capital de 30 000 euros, touchent la nouvelle allocation viagère, d'un montant mensuel parfois supérieur à celui des veuves dont les maris sont décédés avant la création de l'allocation viagère. Enfin, cette allocation viagère, comme l'allocation de reconnaissance, est indexée sur le taux d'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation (hors tabac), soit une augmentation de 1 % à compter du 1er octobre 2019, alors que les rentes viagères attribuées aux victimes de persécutions antisémites et d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale font l'objet d'une revalorisation annuelle de 2,5 % fixée par voie réglementaire, ce qui renforce le sentiment d'injustice de ces familles. Au vu du sacrifice consenti par les harkis et leur famille pour la République française, il l'interroge sur la possibilité d'une régularisation rétroactive des dossiers litigieux, y compris ceux déposés après le 31 décembre 2016.
Question· Question écrite37353open
France · National Assembly
M. Gérard Cherpion interroge Mme la ministre des armées sur la nécessaire revalorisation du point d'indice de la pension militaire d'invalidité prenant en compte l'inflation. Le 6 août 2019, une question écrite était déposée afin d'alerter Mme la ministre sur la nécessité d'engager une revalorisation importante et rapide de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité PMI. Dans sa réponse, il était indiqué que des travaux de réflexion sur différentes thématiques avaient été engagés avec les associations du monde combattant, notamment par la mise en place d'une commission tripartite afin de mener des travaux précis sur l'évolution du point PMI. Par ailleurs, la secrétaire d'État s'était engagée à mener une étude approfondie de cette demande et les conditions de sa mise en place, plus probablement à compter de 2020 ou 2021. Aussi, après ces phases de réflexion et face à la nécessité de prendre des décisions claires et ambitieuses, il lui demande quelles actions concrètes le Gouvernement entend prendre pour la revalorisation du point d'indice de la pension militaire d'invalidité et si l'indexation sur l'inflation, demandée par les associations, est désormais prévue.
Question· Question écrite37352answered
France · National Assembly
Mme Laurence Trastour-Isnart interroge M. le Premier ministre sur son avis concernant certaines préconisations relatives à la réconciliation franco-algérienne. Le Président de la République a confié, en juillet 2020, à l'historien Benjamin Stora le soin de préparer un rapport sur « les questions mémorielles portant sur la colonisation et la guerre d'Algérie » en vue de « dresser un état des lieux juste et précis » pour permettre « la réconciliation entre les peuples français et algérien ». En janvier 2021, son rapport a été remis avec une trentaine de préconisations telles que « l'entrée au Panthéon de Gisèle Halimi, grande figure féminine d'opposition à la guerre d'Algérie » ou encore « faire des quatre camps d'internement situés sur le territoire français des lieux de mémoire ». Sur ce rapport, l'association Le souvenir français a fait part de son étonnement concernant l'attention portée aux « Morts pour la France » en craignant que la réconciliation visée ne prenne pas suffisamment en compte certaines mémoires des différentes parties. La réconciliation ne peut pas se faire dans un seul sens, une vision hémiplégique ne saurait être acceptable. À cette fin, l'association a publié onze préconisations qui seraient à même de contribuer à la réconciliation franco-algérienne. Parmi celles-ci se trouvent par exemple « la sauvegarde des tombes familiales dans les cimetières communaux en France dans lesquelles sont inhumés des combattants "Morts pour la France" en Algérie » ou encore « le regroupement en Algérie de tous les corps de combattants "Morts pour la France" restitués aux familles et inhumés dans des cimetières communaux algériens aujourd'hui à l'abandon et la création en Algérie d'un Mémorial national français géré par l'État français ». Aussi souhaite-t-elle connaître sa position sur les exemples précités et plus largement sur les onze préconisations de l'association Le souvenir français.
Question· Question écrite37325open
France · National Assembly
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA). Entre 2001 et 2005, l'État a ouvert partiellement le capital des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes (SEMCA) au secteur privé. Un an plus tard, le gouvernement de M. Dominique de Villepin a procédé à la cession complète des parts détenues par l'État dans ces sociétés. Nonobstant un bénéfice financier à court terme pour l'État, cette privatisation s'est révélée être à l'avantage des concessions « historiques ». En 2014, un rapport de l'Autorité de la concurrence souligne, en effet, leur rentabilité exceptionnelle, qualifiée de rente. En 2015, les ministres Royal et Macron ont souhaité rééquilibrer les relations entre lesdits concessionnaires et l'État. L'accord consistait en l'insertion de clauses contractuelles d'encadrement et de rétrocession de la rentabilité (en durée ou en gel de tarif comme en 2015) ; la réalisation par les sociétés d'autoroutes de 3,27 milliards d'euros de travaux au travers d'un plan de relance autoroutier (PRA), et le versement d'un milliard d'euros par ces sociétés afin d'améliorer les infrastructures de transport. Au détriment des Français, ce protocole a été signé en échange d'un allongement de la durée des concessions de 2,5 années en moyenne ou encore d'une hausse de 9 à 11 % des prix des péages entre 2019 et 2023, imposant un surcoût de 500 millions d'euros aux usagers. Ce protocole fut même qualifié de « très favorable aux sociétés d'autoroutes » (commission d'enquête sénatoriale, rapport sur le contrôle, la régulation et l'évolution des concessions autoroutières, septembre 2020). La nationalisation des SCA fait, légitimement, régulièrement débat et 78 % des Français y seraient favorables (Tilder-LCI-OpinionWay, janvier 2015). Or le rachat anticipé des concessions a été étudié à maintes reprises et écarté du fait de son coût prohibitif (entre 45 et 50 milliards d'euros). Alors que les concessions historiques arriveront à échéance entre 2031 et 2036, leur non-renouvellement serait une alternative à considérer à l'instar du travail mené par l'Espagne. L'État pourrait, parallèlement, redevenir actionnaire majoritaire de chaque concession terminée et procéder ensuite à une délégation de service public. Sachant que l'État est propriétaire du réseau autoroutier, y compris celui concédé, les ouvrages comme les péages lui reviendront de plein droit à la fin des contrats de concessions. Il pourrait ainsi, en complément, appliquer certaines préconisations des rapports cités ci-dessus : modulations tarifaires pour les véhicules légers les moins polluants ; adaptation de la tarification des péages à la congestion du trafic ou à l'évolution du pouvoir d'achat des usagers ; gel des 2 600 kilomètres d'autoroutes n'ayant pas encore été concédés au privé. Enfin, en août 2020, le décret n° 2020-1061 relatif aux conditions de classement de certaines sections de routes dans la catégorie des autoroutes laisse entrevoir la possibilité de céder des kilomètres de routes nationales au secteur privé. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour nationaliser les SCA à la fin de leur période de concession, appliquer les préconisations des instances compétentes et expliciter l'objectif dudit décret.
Question· Question écrite37321open
France · National Assembly
Mme Valérie Petit alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés des particuliers bailleurs de résidences de tourisme. De nombreux habitants des Hauts-de-France disposent de propriétés destinées à être louées durant les saisons touristiques, notamment lors des vacances de Noël et d'hiver, en ce qui concerne notamment les particuliers bailleurs de résidences de tourisme à la montagne. Or les fermetures des pistes skiables, à juste titre en raison des conditions sanitaires, font peser un risque considérable sur ces petits propriétaires, qui se sont souvent endettés pour bénéficier des loyers lors de leur retraite. Elle l'interroge pour savoir quelles solutions sont envisagées pour sauver le secteur, notamment les nombreux emplois en jeu et les entreprises risquant la faillite, mais surtout pour accompagner les particuliers bailleurs.
Question· Question écrite37304answered
France · National Assembly
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des personnels du secteur social et médico-social privé non lucratif exclu du dispositif de revalorisation salariale lors du Ségur de la santé. Ces derniers vivent comme une injustice de ne pas avoir été reconnus dans leur rôle et leur engagement au service des personnes les plus vulnérables. Ces secteurs d'activités social et médico-social rencontrent de réelles difficultés de recrutement en particulier des personnels soignants et paramédicaux dans les établissements avec des lits d'accueil médicalisés (LAM) , des lits halte soins santé (LHSS) et dans les services « agents de santé » et « équipe mobile ». Ce manque de considération de la part du Gouvernement n'incite pas les demandeurs d'emploi à postuler alors que le contexte de crise économique fragilise le public que ce secteur accompagne. Il est indispensable que la mission sur l'attractivité des métiers de l'autonomie puisse mettre en place des actions afin de revaloriser l'ensemble des métiers du secteur social et médico-social auprès des personnes les plus démunies. En conséquence, elle lui demande si une revalorisation salariale pour les personnels du secteur social et médico-social est envisagée ; elle le prie également de bien vouloir lui préciser quelles seront les actions mises en place afin de rendre plus attractifs les métiers de ce secteur d'activité.
Question· Question écrite37300answered
France · National Assembly
M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les établissements hospitaliers et d'aide à la personne, comme les foyers d'accueil médicalisés pour adultes handicapés ou les établissements d'hébergements pour personnes âgées en perte d'autonomie, en ce qui concerne le déséquilibre de traitement entre, d'une part, les professionnels des établissements sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement public et, d'autre part, les acteurs et structures du privé non lucratif. La « mission Laforcade » lancée par le Premier ministre sur les « oubliés du Ségur » avait pourtant suscité beaucoup d'espoir, mais en vain. En effet, à la suite des échanges initiés dans ce cadre, l'accord majoritaire obtenu le 11 février 2021 sur une revalorisation salariale de 183 euros net par mois ne concerne que les premiers et exclut les seconds, qui représentent pourtant 80 % du secteur médico-social, soit 840 000 salariés. Cette disparité de traitement est perçue comme un message négatif par les professionnels concernés, qui s'estiment peu considérés par la puissance publique. Qui plus est, la revalorisation sectorielle entraînera des ruptures entre collègues travaillant dans les mêmes établissements mais exerçant au sein de structures différentes, ce qui compliquera considérablement la tâche des directions. De plus, on assiste à une démotivation du personnel, sur le territoire de la Corse par exemple, qui est déjà touché par des difficultés de recrutement ; les établissements et services vont faire face à de nombreuses démissions et sont confrontés à un climat social tendu. En effet, « dans la même association, pour le même métier, le salaire n'est plus le même » explique la FEHAP notamment. Il lui demande comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes de la profession, acteurs du privé non lucratif comme professionnels du public, afin de ne pas occasionner de fracture profonde au sein d'un secteur essentiel en ces temps de pandémie.
Question· Question écrite37299answered
France · National Assembly
M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de prise en compte du champ du handicap par les mesures du Ségur de la santé. Le secteur privé accueille 75 % de la population en situation de handicap et contribue largement au service public. Malgré les mêmes diplômes, la même formation, le même travail que dans le secteur public, l'octroi de la prime Ségur de 183 euros net par mois est refusé aux salariés du secteur privé, notamment du secteur associatif à but non lucratif. Chez ces salariés au dévouement sans faille, la fatigue et le découragement priment, faisant craindre des démissions en cascade au profit du public rendu plus attractif. Ces démissions se feraient au détriment dangereux de la prise en charge des patients. C'est pourquoi il lui propose d'intégrer la prime Ségur dans la grille indiciaire pour tout le personnel, qu'il soit du sanitaire, du médico-social ou du handicap, la rétroactivité de cette prime à la même date que le public et la prise en charge complète des charges sociales induites par la prime Ségur ; en effet, les établissements privés à but non lucratif et associatifs ne peuvent financer les charges sociales sur leurs faibles fonds propres.
Question· Question écrite37298answered
France · National Assembly
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la récente extension des accords du Ségur de la santé pour les personnels du secteur social et médico-social. En effet, les accords historiques du Ségur de la santé ont permis une revalorisation des salaires des professionnels de santé des établissements publics et des EHPAD à hauteur de 183 euros net par mois et de 160 euros net pour ceux du secteur privé. Depuis février 2021, avec la signature de l'extension de ce dispositif ce sont 18 500 agents supplémentaires, exerçant dans des établissements sociaux et médico-sociaux rattachés à un hôpital public, qui vont pouvoir bénéficier de cette revalorisation salariale dès juin 2021. Des négociations sont toujours en cours avec les organisations syndicales dans le cadre de la mission confiée à Michel Laforcade, pour l'intégration des agents du secteur privé à but non lucratif dans ce dispositif élargi. Ces discussions permettront également de prendre en compte la situation particulière des agents de la fonction publique hospitalière mis à disposition d'établissements du secteur privé à but non lucratif, qui ne sont pour l'instant pas concernés par l'extension de ces revalorisations salariales issues du Ségur de la santé. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les avancées des négociations en cours pour la revalorisation salariale en faveur des agents du secteur social et médico-social exerçant dans des établissements privés à but non lucratif.
Question· Question écrite37296open
France · National Assembly
Mme Émilie Bonnivard alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes qui ne bénéficient pas d'une reconnaissance effective du statut médical, qui est pourtant le leur. Le Ségur de la santé n'a pas su répondre à leurs difficultés particulières. Avec un niveau d'études à bac + 5, la rémunération des sages-femmes se rapproche, en début de carrière, de celle d'un infirmier de bloc opératoire dont la durée de formation est pourtant inférieure, pour les fonctionnaires. En ce qui concerne les sages-femmes en libéral, leur revenu annuel en 2018 s'élevait à 26 034 euros, alors que celui d'un infirmier libéral s'élevait à 45 064 euros et celui d'un kinésithérapeute à 40 775 euros. Dans la fonction publique hospitalière, une sage-femme de deuxième grade et du dernier échelon perçoit un traitement brut mensuel hors primes de 3 777 euros, quand un praticien hospitalier perçoit près du double. Par ailleurs, les sages-femmes en début de carrière à l'hôpital sont quasi-systématiquement embauchées en contractuel, selon une ancienne grille indiciaire de 2016. C'est l'attractivité du métier qui est en jeu en raison d'une rémunération peu cohérente avec leur niveau de formation et la réalité de leur métier. Les sages-femmes se trouvent, de fait, dans un modèle hybride entre médical et paramédical, l'organisation de leur travail dans les établissements dépend souvent de cadres de santé (DRH), en contradiction avec les textes statutaires, puisqu'elles devraient dépendre des directions des affaires médicales. Il en découle que d'un point de vue budgétaire, leurs postes ont été gérés dans la catégorie du personnel non médical, catégorie n'offrant pas les mêmes conditions de formation. Un besoin de clarification sur leur champ de compétences s'impose, afin de leur permettre d'aller au bout de leur pratique. C'est, par exemple, la possibilité que les sages-femmes puissent non seulement dépister les infections sexuellement transmissibles (IST), mais aussi les traiter, au bénéfice des malades, notamment des jeunes qui ne vont pas consulter leur généraliste ou trouver un gynécologue, faute de spécialistes dans de nombreux territoires. Les sages-femmes ont encore un rôle central en matière de prévention ou d'accompagnement renforcé à domicile des jeunes mamans et du couple. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour réaffirmer dans les faits le statut médical des sages-femmes, améliorer leur rémunération et clarifier leur champ de compétences.
Question· Question écrite37290open
France · National Assembly
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la profession de sage-femme. Cette profession connaît actuellement une crise sans précédent entraînant des difficultés démographiques en hospitalier comme en libéral mais aussi au sein de la formation initiale. Il s'agit d'un métier indispensable mais qui souffre d'un manque cruel de reconnaissance et de moyens, poussant plus de la moitié de ces professionnelles à déclarer vouloir changer d'emploi. Mobilisée pour obtenir notamment un statut médical, la profession a le sentiment de figurer parmi les laissés pour compte du Ségur de la santé, ajoutant de l'incompréhension et de la colère à une situation déjà précaire. Alors que les compétences et les missions du métier de sage-femme ont été élargies ces dernières années - depuis 2009, par exemple, elles assurent le suivi gynécologique et depuis 2016 elles peuvent procéder à une interruption volontaire de grossesse médicamenteuse -, les moyens quant à eux n'ont pas évolué. Par exemple, le décret de périnatalité fixant notamment les effectifs minimaux dans les maternités n'a pas été réévalué depuis 1998. Ce manque de reconnaissance pour ce métier qui nécessite cinq années d'études place les professionnelles dans un malaise profond. Une étude du collège national des sages-femmes de juin 2020 établit que 40 % des cliniciennes salariées, 31 % des cliniciennes libérales et 37,5 % des enseignantes sages-femmes françaises souffrent de burnout . La profession demande, de façon générale, l'évolution de la classification Insee, l'intégration explicite des sages-femmes en tant que professionnels de soins primaires, la suppression de la liste de prescription, une meilleure information de la population sur leurs missions et l'intégration des syndicats professionnels lors des discussions pour les sages-femmes salariées. Il apparaît indispensable de répondre à la fois aux demandes générales de la profession, mais aussi aux revendications plus spécifiques propres à tous les sages-femmes (hospitaliers, libéraux, territoriaux, en établissements de santé privés, ou même enseignants et étudiants). Elle lui demande donc de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet et dans quel délai il compte mettre en œuvre les mesures permettant de rassurer cette profession essentielle et de lui accorder enfin la reconnaissance qui lui est due.
Question· Question écrite37260open
France · National Assembly
Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le cas des bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés qui arrivent à l'âge de la retraite. Lorsque leur taux d'incapacité est inférieur à 80 %, leurs droits prennent fin et sont remplacés par la pension retraite. Or celle-ci peut s'avérer dans certains cas sensiblement inférieure au montant de l'AAH (notamment lorsqu'il s'agit du minimum vieillesse non majoré). Une reconsidération de ce dispositif et des modes de calculs des prestations s'avérerait donc pertinente. Elle désire savoir si le ministère envisage une telle réflexion.
Question· Question écrite37226open
France · National Assembly
M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a habilité en son article 40 le Gouvernement à « redéfinir la participation des employeurs mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ». À cet effet, il s'interroge sur les dispositions de l'ordonnance relatives à la santé, à la retraite et à la prévoyance. D'abord, le projet d'ordonnance prévoit, en matière de santé, une obligation de participation des employeurs publics à hauteur d'au moins 50 % du coût de la cotisation des agents publics. Il constate, cependant, que cette obligation de participation ne concerne que le panier de soins minimal de référence. Ensuite, concernant la prévoyance, le projet d'ordonnance prévoit une participation obligatoire à hauteur de 20 % des employeurs publics à la prévoyance complémentaire. Il constate, cependant, que cette obligation de participation ne concerne que les fonctionnaires territoriaux et qu'elle est limitée à 4 risques uniquement. Enfin, en ce qui concerne la retraite, il constate que le projet d'ordonnance ne prévoit pas de précisions sur l'application concrète des modalités de solidarité entre actifs et retraités. À cet effet, il souhaite connaître les raisons de la mise en place de ces participations financières uniquement en faveur de certaines garanties minimales et souhaite connaître les modalités d'application concrète de solidarité entre actifs et retraités. Par ailleurs, l'ordonnance prévoit également l'instauration de contrats collectifs obligatoires reliant les agents publics et fonctionnaires en leur future qualité de co-signataires. M. le député rappelle que les règles du droit de la fonction publique ne prévoient pas de relation contractuelle entre les agents publics et leur employeurs mais que ces derniers sont nommés par l'administration, conformément au statut général de la fonction publique. Il souhaite alors connaître les effets juridiques qu'entraîneront ces contrats sur le fonctionnement de la fonction publique telle qu'on la connaît actuellement. Il souhaite également attirer l'attention sur le délai prévu de mise en place de cette réforme. Les agents publics hospitaliers devront attendre 2026 afin de bénéficier d'une aide dans le paiement de leurs cotisations. À cet effet, il souhaite connaître les motivations qui l'ont menée à appliquer cette réforme aux fonctionnaires d'État de manière prioritaire de sorte à ce qu'ils puissent en bénéficier dès 2026.
Question· Question écrite37222open
France · National Assembly
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications que portent les sages-femmes dans la fonction publique hospitalière. En effet, ces professionnelles souhaitent obtenir un statut de personnel médical et non paramédical, comme c'est le cas aujourd'hui. La profession de sage-femme est une profession médicale autonome avec un droit de prescription spécifique comme le précise le code de la santé publique. Ce dernier classe justement les sages-femmes parmi les trois professions médicales, au même titre que celles de médecin et de chirurgien-dentiste, avec la durée d'études et le niveau de contraintes et de responsabilités personnelles que cela implique. Dans le cadre du Ségur de la santé, les sages-femmes ont bénéficié d'une revalorisation salariale, alignée sur celle des personnels paramédicaux, mais qui ne correspond néanmoins pas à leurs fonctions telles que la réalisation d'un diagnostic, la prescription d'examens, les suivis gynécologiques et obstétricaux. C'est pourquoi elles demandent à bénéficier de la revalorisation salariale réservée aux professions médicales À cette déception, ressentie comme un manque de considération, s'ajoute notamment la crainte de voir leur profession supplantée à terme par la montée en puissance des infirmières en pratiques avancées empiétant peu à peu sur leurs compétences. Parallèlement, la Cour des comptes préconise depuis plusieurs années « l'utilisation optimale des compétences » des sages-femmes, avec pour objectif une meilleure efficience du système de soin. En conséquence il lui demande quelle réponse le Gouvernement entend apporter aux revendications et demandes légitimes de reconnaissance de la profession de sage-femme.
Question· Question écrite37214open
France · National Assembly
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des sages-femmes hospitalières. Malgré leur parcours d'études (concours paces ou pass, 5 ans d'études...), la profession de sages-femmes hospitalières ne bénéficie pas d'un statut médical reconnu. Profession médicale selon le code de la santé publique au même titre que les médecins, elles sont administrativement assimilées aux professionnels non médicaux des hôpitaux. Cette situation créé un préjudice financier pour les sages-femmes hospitalières. Pour cette raison de nombreuses maternités manquent aujourd'hui de personnel. Aussi, elle lui demande s'il envisage de valider la reconnaissance des sages-femmes comme praticiennes de premier recours en périnatalité et en santé des femmes.
Question· Question écrite37213open
France · National Assembly
Mme Michèle de Vaucouleurs appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fait que les textes issus du Ségur de la santé ont modifié la rémunération des praticiens hospitaliers en supprimant les trois premiers échelons et en en créant trois nouveaux en fin de carrière. Le but affiché était de renforcer l'attractivité de l'hôpital. S'il est vrai que ces textes bénéficient aux primo-arrivants, les PH déjà présents à l'hôpital sont discriminés. En effet, les praticiens hospitaliers nommés avant octobre 2020 sont victimes d'une discrimination salariale par la coexistence de deux grilles de salaires résultant du décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 et de son texte d'application, l'arrêté du 28 septembre 2020. Deux grilles de salaire et d'ancienneté s'appliquent désormais, pénalisant ainsi de quatre ans les praticiens déjà nommés par rapport aux PH nommés depuis octobre 2020 et rendant inaccessibles pour la plupart d'entre eux les trois nouveaux échelons créés d'ici leur retraite. Cette injustice est source d'incompréhension, de colère et de lassitude des praticiens qui sont investis depuis des années à l'hôpital et plus particulièrement ces derniers mois. À l'heure où plus de 30 % de postes sont vacants à l'hôpital, elle lui demande s'il ne faudrait pas réparer cette injustice en appliquant une unique grille de salaire afin qu'à ancienneté égale le salaire soit égal, pour limiter les démissions dans un secteur déjà en sous-effectif.
Question· Question écrite37124open
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M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la différence d'indexation entre l'allocation de reconnaissance et l'allocation viagère des veuves de harkis sur l'indice des prix à la consommation (hors tabac) soit 1 % en moyenne, d'une part, et les rentes viagères des victimes de persécutions antisémites et d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale revalorisées règlementairement par décrets du 2000-657 du 13 juillet 2000 et 2004-751 du 27 juillet 2004 à 2,5 % par an, d'autre part. Cette différence crée pour les harkis et leurs ayants droit un sentiment de traitement inégalitaire à l'heure où la Nation consacre le refus de faire des différences. Par ailleurs, il apparaît que des dossiers de demande d'allocation viagère ont été traités de manière différente, notamment en région Centre-Val de Loire, en raison d'imprécisions dans les consignes données aux services par ceux de l'Office national des anciens combattants. Certains dossiers ont pu être pris en compte rétroactivement alors que d'autres se sont vu imposer la forclusion d'un an à compter du décès ou celle du 31 décembre 2016 pour les anciens dossiers. La création de l'allocation viagère par l'article 133 de la loi de finances pour 2016 était destinée à pallier les effets restrictifs de la forclusion de l'article 52 de la loi du 18 décembre 2013 imposant aux bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance de déposer leur dossier avant le 20 décembre 2014. Les veuves des membres de la communauté des harkis sont souvent des personnes très éloignées des démarches administratives, certaines étant même en situation d'illettrisme. Ce serait un geste de générosité légitime, de respect et de reconnaissance de permettre à ces personnes de disposer d'une ressource qui leur a échappé par le simple effet du temps. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite37123open
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M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la législation en vigueur concernant la demi-part fiscale supplémentaire des veuves d'anciens combattants. Comme le prévoit la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 (modifiant l'article 195-1-f du code général des impôts), il est accordé une demi-part fiscale supplémentaire aux anciens combattants âgés de plus de 74 ans et titulaire de la carte du combattant. En cas de décès de ce dernier, c'est sa femme qui bénéficie de cette mesure symbolisant la reconnaissance de la Nation. Il souhaite souligner l'incohérence de ce texte générant de fait des inégalités entre veuves d'anciens combattants. Si l'ancien combattant décède avant l'âge dit « légal » de 74 ans, le droit à la demi-part supplémentaire n'a pas été ouvert et est donc définitivement inéligible à la succession. Il demeure néanmoins une incohérence plus profonde. La loi actuelle stipule que la veuve doit également être âgée d'au moins 74 ans pour prétendre au droit à la demi-part supplémentaire, préalablement ouvert par son défunt mari. Dans le cas de figure où la veuve est plus jeune, le droit est alors retiré pour être réattribué une fois l'âge « légal » atteint. Il est dommageable qu'une veuve d'ancien combattant plus jeune que son époux soit ainsi pénalisée, en étant parfois pendant des années exonérée de ce légitime avantage fiscal. Il pose cette question au nom de toutes les veuves d'anciens combattants qui, déjà confrontées à la peine et à la douleur, ont le sentiment d'une injustice. Ainsi, il lui demande quelle suite elle peut donner à la demande des veuves d'anciens combattants qui appellent à un juste rééquilibre de la loi.
Question· Question écrite36715open
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M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire revalorisation de l'indemnité de feu perçue par les sapeurs-pompiers. La loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale prévoit la prise en compte de l'indemnité de feu dans le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels. Les sapeurs-pompiers professionnels et les employeurs étaient alors assujettis à une surcotisation prélevée à la fois sur le traitement indiciaire et sur la prime de feu. Cette majoration avait pour but d'intégrer progressivement la prime de feu dans la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels, jusqu'au 1er janvier 2013. Or, contrairement aux engagements pris par le Gouvernement, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ne supprime que la part employeur de surcotisation de la prime de feu. Le travail remarquable de ces soldats, leur dévouement et leur bravoure y compris pendant la crise sanitaire actuelle, méritent la reconnaissance de la Nation. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte enfin supprimer la part salariale de la surcotisation de la prime de feu, afin de revaloriser le pouvoir d'achat de cette profession.
Question· Question écrite36697answered
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M. Robert Therry attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de certains des vétérinaires libéraux ayant été recrutés par l'État dans les années 1960-1980, pour faire face aux importantes épizooties ravageant alors le cheptel bovin français. Ces femmes et ces hommes se sont consacrés pleinement à leur mission. Or ces vétérinaires n'ont pas été affiliés par les services vétérinaires, sous l'autorité du ministère de l'agriculture, aux organismes sociaux comme ils auraient dû l'être. Le Conseil d'État, par deux arrêts en date du 14 novembre 2011, a reconnu la faute de l'État mais il apparaît que, sur environ 2 000 dossiers de demandes d'indemnisation présentés par les vétérinaires, 700 ont été jugés irrecevables pour cause d'expiration du délai de la prescription quadriennale prévue par l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 qui a couru, selon lui, à compter de la notification du titre de pension. Or ces 700 vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire ignorant à l'époque que l'État avait l'obligation de les affilier aux organismes sociaux, n'ont pu agir dans ce délai de quatre années suivant la liquidation de leur retraite. Ils sont en conséquence aujourd'hui privés d'une partie de leur retraite, ce qui semble particulièrement injuste. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette iniquité.
Question· Question écrite36688answered
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Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les disparités salariales ressenties par les salariés du secteur médico-social. Elle lui indique que, si le Ségur de la santé a permis de revaloriser les agents des hôpitaux et des Ehpad, les agents du secteur de l'enfance ou du handicap se sentent oubliés par les pouvoirs publics. Au-delà des éléments de rémunération de ces agents, elle lui indique que ces métiers peinent désormais à recruter car ils se trouvent concurrencés par les emplois du secteur de la santé où les revenus sont désormais plus élevés. Elle lui demande de bien vouloir examiner ces situations et annoncer rapidement un échéancier pour caler les niveaux de rémunération de ces métiers du secteur médico-social sur ceux du secteur de la santé.
Question· Question écrite36685answered
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M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pétition lancée par la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés (FEHAP) à but non lucratif. Constituée de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), de centres de santé, de structures enfance et adultes du handicap, de structures sociales, de résidences autonomie ainsi que d'hôpitaux privés solidaires, la FEHAP considère que l'ensemble des professionnels exerçant au sein de ces établissements sont des composants majeurs du système de santé français. À ce titre, si elle salue des mesures reconnaissant à juste titre sa mission de service public lors des accords du Ségur de la santé, elle regrette vivement la mise à l'écart des secteurs du handicap et du domicile. Les professionnels du soin et de l'accompagnement de ces secteurs sont, une fois de plus, les grands oubliés. M. le député demande par conséquent à M. le ministre quelles sont les mesures qu'il entend mettre en place pour fédérer l'ensemble des acteurs de la santé qui se mobilisent au service des usagers dans les territoires, qu'ils soient publics ou privés, et conserver ainsi autant que faire se peut le tissu privé solidaire en santé à but non lucratif qui garantit tout au long de l'année à plus de 2,5 millions de personnes un égal accès aux soins et à l'accompagnement quel que soit l'âge, le handicap, la pathologie ou la situation sociale.
Question· Question écrite36684open
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M. Xavier Breton attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles sur le besoin de renouvellement des personnels du service à la personne, particulièrement les assistantes maternelles. Dans certaines régions, on assiste à un effritement des effectifs des particuliers employeurs qui résulte en partie de la pénurie de ces professionnels. Si rien n'est fait pour assurer le renouvellement de la main-d’œuvre, cette situation est susceptible de prendre de l'ampleur. Selon une étude réalisée par la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem), plus de 160 000 assistantes maternelles partiraient à la retraite d'ici à 2030 en métropole, ce qui implique de prévoir « le remplacement d'une professionnelle sur deux (...) pour maintenir la capacité actuelle d'accueil ». Aussi il lui demande ce qu'a prévu le Gouvernement pour répondre à ce besoin en matière de filières de formation, d'attractivité des métiers et d'aides à la création d'emplois.
Question· Question écrite36683answered
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M. Jacques Krabal appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les attentes des sages-femmes. En effet, elles alertent sur des carences en personnel au sein de nombreuses maternités. Aujourd'hui, les textes qui régissent les effectifs de ces structures datent de plus de 20 ans et ont conduit à une situation inquiétante, caractérisée par un manque de personnel et de temps pour accompagner les patientes. Il est à noter que l'épuisement touche parfois les professionnels. Plusieurs représentants de ceux-ci (dont les problématiques sont relayées par l'ordre des sages-femmes) font état d'une obsolescence des décrets de périnatalité parus en octobre 1998. Ils pressent les responsables publics d'augmenter les effectifs. La révision des décrets est en marche et il convient de saluer ce processus très positif. Toutefois, les attentes sociales sont fortes pour améliorer la prévention et revenir à une prise en charge personnalisée et plus humaine des mères et des nouveau-nés. Il lui demande si une large concertation sur ce sujet serait envisageable pour une meilleure prise en compte des attentes des femmes et des sages-femmes.
Question· Question écrite36681answered
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M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation de la profession de sages-femmes. Particulièrement exposées depuis plusieurs mois dans le cadre de l'épidémie de la covid-19, les sages-femmes peinent à faire reconnaître pleinement leur statut, en comparaison des autres professions médicales. Cette profession, désormais ouverte aux hommes, a profondément évolué. Durée de formation allongée, développement des compétences notamment pour faire face à la pénurie de gynécologues-obstétriciens, les sages-femmes font preuve d'une véritable expertise indispensable à la chaine des soins. Malgré ces éléments, cette profession au caractère hybride ne dispose toujours pas d'une pleine et entière reconnaissance. Le Ségur de la santé, ayant généré de nombreux espoirs, fut une source de déceptions pour ces professionnels médicaux. La profession de sages-femmes n'est même pas explicitement visée dans les conclusions de ces négociations. Et pourtant, durant la pandémie, ces professionnels de santé n'ont pas ménagé leurs efforts, de jour comme de nuit, semaine et week-end inclus. Leur activité les a particulièrement exposés au risque d'infection. La revalorisation annoncée de 183 euros net par mois n'est pas à la hauteur des efforts fournis. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la situation ainsi que de lui faire part des mesures rapides qui peuvent être mises en œuvre afin de procéder à une réelle revalorisation de la situation des sages-femmes, notamment la reconnaissance du caractère médical de leur statut, la prise en compte de la pénibilité ou encore la réévaluation de leurs grilles indiciaires.
Question· Question écrite36677answered
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Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes de France qui ont été en grève pour à nouveau défendre leur profession et l'accès aux soins pour les femmes par leur intermédiaire. La concertation nationale du Ségur de la santé a été source de débat et force de propositions pour repenser l'exercice du soin et la revalorisation des professions soignantes. Pour autant, ce Ségur de la santé a cependant omis une catégorie soignante pourtant majeure : la profession de sage-femme. Elle a assuré la continuité de la prise en charge des femmes et des familles, puisque l'obstétrique ne se déprogramme pas, dans des conditions plus que complexes. Elle n'a pourtant pas bénéficié de la prime dite covid ; elle n'a pas non plus été conviée au pilier 1 du Ségur de la santé portant sur les revalorisations salariales. L'augmentation de leur salaire suite aux accords syndicaux du Ségur a été calquée sur celle des professions paramédicales et non médicales, alors même que le code de déontologie les définit comme une profession médicale à part entière. Plus généralement donc, la profession de sage-femme souffre d'un manque de reconnaissance de leurs compétences, de leur utilité et de leur statut, y compris financier. Pourtant, les missions qu'elles ou ils assurent au quotidien sont extrêmement nombreuses et sont d'une utilité sociale primordiale dans la société française. À l'heure où les inégalités sociales et territoriales de la santé se creusent et où l'attractivité des métiers du soin se complique - alors qu'ils sont pourtant essentiels au pacte social -, chaque profession importe. La situation des sages-femmes est préoccupante et est un enjeu majeur de santé publique. Elle souhaiterait connaître les propositions du Gouvernement en matière de reconnaissance et de revalorisation salariale de ces personnels.
Question· Question écrite36676open
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Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes et la colère des personnels de structures de soins à domicile. Les SSAD ne comprennent pas pourquoi ils ne reçoivent pas les 183 euros mensuels accordés à tous les personnels des hôpitaux et Ehpad de la fonction publique hospitalière, obtenus dans le cadre du protocole d'accords du Ségur de la santé. L'ensemble de ces professionnels se sont mobilités pour assurer la meilleure prise en charge des patients. Il n'y avait alors aucune distinction entre les personnels des services de soins à domicile, des Ehpad, des centres hospitaliers. La conscience professionnelle et le dévouement de tous ces hommes et femmes, en première ligne contre la covid, grâce auxquels le système de santé français a résisté au choc pandémique. La discrimination salariale qui est ainsi actée risque d'accroître le désintérêt des personnels pour les SSAD, lesquels peinent déjà à recruter. Le rôle de ces derniers est pourtant essentiel dans le renforcement du soutien à domicile des personnes âgées et en situation de handicap, lequel constitue un véritable enjeu de société. 80 % des Français et des Françaises expriment en effet le vœu de vieillir à domicile. Ces indispensables services doivent être au cœur de la réforme du grand âge et de l'autonomie et impérativement revalorisés. À défaut, c'est la pérennité même de l'accompagnement à domicile qui risque d'être compromise. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir accorder aux « oubliés » des accords de Ségur de la santé l'augmentation de 183 euros mensuelle. Elle le prie également de lui indiquer si le Gouvernement a l'intention de mettre en place une vraie filière du domicile, avec des formations et des perspectives d'évolution de carrière.
Question· Question écrite36659answered
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M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'intérieur sur le coût des blessés parmi les forces de l'ordre, qui continue de s'accroître ces dernières années. En effet, depuis plus d'une décennie, il existe peu de journée, voire aucune, sans qu'un ou plusieurs policiers ou gendarmes ne soient blessés dans l'exercice de leur profession en France. Ce sont pourtant ces professionnels ou volontaires qui sont chargés d'assurer la sécurité de l'ensemble des citoyens du pays. Toutes les violences et toutes les blessures entraînent, en plus des conséquences psychologiques pour les forces de l'ordre et leurs familles, des arrêts de travail, des périodes d'invalidité temporaire ou permanente. Cela a un coût pour l'État, et il serait intéressant de connaître le poids réel de ce coût. Dès lors, il lui demande de bien vouloir indiquer le nombre de policiers et gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions ces dix dernières années. Il convient également de lui demander de préciser le nombre des infirmités temporaires et permanentes recensées année après année. Enfin, il lui demande de préciser quels sont les coûts pour les finances publiques de la prise en charge temporaire ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels touchant une pension à vie.
Question· Question écrite36651open
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M. Thomas Rudigoz attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le système de calcul des pensions d'invalidité. En effet, pour un salarié ou demandeur d'emploi affilié au régime général, la pension d'invalidité est calculée sur les 10 meilleures années de cotisation. Pour un salarié indépendant affilié à la CIPAV, les trois dernières années de cotisations sont prises en compte. Or, lorsque des problèmes de santé apparaissent, comme la maladie de Parkinson, certains salariés se tournent vers une activité indépendante compatible avec leur maladie, parfois à la suite de la perte de leur emploi. La CIPAV n'ayant pas signé d'accord de coordination entre les différents régimes, elle n'est pas tenue de tenir compte de l'antériorité des cotisations au régime général. La pension d'invalidité est alors significativement moins élevée. Ceci crée une iniquité entre ceux qui souhaitent conserver une activité professionnelle malgré la maladie et ceux qui demeurent demandeurs d'emploi et donc affiliés au régime général. Il lui demande s'il est envisageable de prendre en compte les années de cotisations au régime général dans ce type de cas ou bien si l'organisme CIPAV peut être visé par l'article R. 172-17-1 du code de la sécurité sociale et ainsi amener à une pension d'invalidité coordonnée.
Question· Question écrite36644answered
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Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation dans laquelle se trouvent les exploitants agricoles, dans l'impossibilité de bénéficier d'une offre de capital décès de la part de la mutualité sociale agricole (MSA). Actuellement, le droit au capital décès est ouvert par la MSA uniquement si le défunt était, durant les trois mois précédant son décès, salarié en activité, chômeur indemnisé ou en maintien de droits ou titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail avec une incapacité supérieure aux deux tiers. Ce capital décès ne peut en revanche être proposé par cet organisme lorsque le défunt était exploitant agricole. On peut s'interroger sur la justification d'une telle carence. En l'absence d'une mesure réglementaire particulière dans ce domaine, la MSA ne peut proposer une telle disposition, et ce à la différence de toutes les autres catégories professionnelles indépendantes relevant du régime social des indépendants (RSI). Si une cotisation supplémentaire peut aggraver la charge financière de certains exploitants agricoles, son caractère optionnel devrait en limiter les effets négatifs redoutés. Aussi, elle lui demande les raisons qui motivent une telle situation et si le Gouvernement envisage de prendre des mesures de nature à rétablir l'égalité entre salariés et non salariés agricoles.
Question· Question écrite36605open
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Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la nature des contrats des agents des ports de plaisance gérés dans le cadre d'établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) de type régie à autonomie financière ou autres. L'avis du Conseil d'État du 3 juin 1986 a rappelé le principe selon lequel la nature industrielle ou commerciale de l'activité d'un service public entraîne la soumission à un statut de droit privé des personnes qui lui sont affectées. L'article L. 1211-1 du code du travail prévoit que les dispositions du livre II du code du travail relatif au « contrat de travail » s'appliquent au « personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel ». Dans ces cas, la collectivité gérant un port de plaisance sous forme de SPIC doit donc transformer les contrats de droit public en contrats de droit privé. Ces dispositions sont également précisées dans l'article 1 de la convention collective des personnel des ports de plaisance (IDC : 1182) : « compte tenu du caractère industriel et commercial de l'activité d'exploitation d'un port de plaisance qu'il soit maritime, lacustre ou fluvial et conformément aux dispositions des articles L. 2211-1 et L. 2233-1 et suivants du code du travail, la présente convention collective s'applique aux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), notamment aux ports de plaisance à gestion de droit public exploités en régie ». En dépit de cette obligation de statut de droit privé, de nombreuses collectivités locales (communes, EPCI) gestionnaires de port de plaisance affectent aux services portuaires en totalité ou en partie des agents fonctionnaires à statut de droit public. Or ces agents devraient être sous statut de droit privé et rattachés à la convention collective des personnels des ports de plaisance. Cette situation crée des différences de traitement des agents des ports de plaisance en termes d'embauche, de salaire, de congés, de retraite, etc., qu'ils soient agents de statut de droit public ou privé rattachés à la convention collective des ports de plaisance. En outre, les agents de statut public ne peuvent pas être recensés dans l'effectif de la branche professionnelle « port de plaisance », ce qui minimise le nombre de salariés. Aussi, elle lui demande si elle prévoit de rattacher les agents fonctionnaires travaillant au sein des équipes en charge de la gestion des ports de plaisance à la convention collective des personnels des ports de plaisance.
Question· Question écrite36596open
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M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le défaut de reclassement des enseignants stagiaires en cas d'inaptitude à la suite d'un accident du travail. En effet, les enseignants stagiaires victimes d'accidents du travail se voient octroyer une rente en cas d'inaptitude mais n'ont plus de perspective d'emploi dans le domaine pour lequel ils effectuaient un stage, à savoir l'éducation. Il rappelle que l'arrêté du 22 août 2014 fixe des périodes de mise en situation professionnelle pour les enseignants stagiaires accompagnées de périodes de formation au sein d'un établissement d'enseignement supérieur. Or, en vertu des articles 34-2°-2ème alinéa et 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique de l'État, les stagiaires sont soumis à des dispositions particulières, notamment en cas d'inaptitude absolue et définitive à exercer ses fonctions : s'il est déjà fonctionnaire, il est remis à la disposition de son administration d'origine ; s'il n'est pas fonctionnaire, il peut être licencié et a droit à une rente. M. le député précise que le stage est obligatoire et souvent effectué à leur entrée sur le marché du travail. Ce qui signifie qu'un jeune ayant terminé ses études, effectuant son stage et étant victime d'un accident de travail sera licencié et bénéficiera d'une rente en cas d'inaptitude sans même se voir proposer un reclassement. Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées afin de permettre le reclassement des enseignants stagiaires à la suite d'un accident de travail et ayant pour conséquence une inaptitude.
Question· Question écrite36529open
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M. Richard Ramos attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, à propos du plan grand âge. En effet, M.le député a récemment échangé avec des citoyennes de sa circonscription, représentantes CFDT retraite, qui le questionnent sur l'action du Gouvernement à propos de l'avancée du plan grand âge, notamment quant au cinquième risque. Elles s'inquiètent de la fragilité juridique sur la mise en place de ce risque particulier. Ainsi, sur ce sujet ô combien important, il lui demande s'il peut détailler sa stratégie en la matière, avant la fin du quinquennat.
Question· Question écrite36526open
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M. Jean-François Parigi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur les conditions de délivrance de la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945. Cette distinction qui récompense les militaires de la Seconde Guerre mondiale doit être demandée par un ancien membre de la Résistance ou bien par un militaire de son vivant conformément au décret 46-1217. Ainsi, les descendants des engagés dans les forces armées françaises ne peuvent la demander à titre posthume pour leur aïeul. Or il y a de moins en moins de survivants de la Seconde Guerre mondiale. Ce sont donc leurs héritiers qui portent le flambeau du devoir de mémoire. Ils deviennent les garants et les témoins des actes de bravoure de ceux qui ont risqué leur vie au service de la France. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement compte permettre aux descendants de militaires, sapeurs-pompiers de Paris, de Marseille et de Lyon, de demander, pour leurs ancêtres la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945 à titre posthume.
Question· Question écrite36490open
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M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur la vente de plaques funéraires d'anciens combattants sur internet. Depuis plusieurs mois, le Souvenir Français s'alarme d'une augmentation des ventes en ligne de plaques funéraires mémorielles, souvent en émail, volées ou récupérées sur des tombes de « Morts pour la France ». Si ces plaques appartiennent à la famille du défunt qui en organise la cession, leur vente n'est, en soi, pas illégale. Mais si les plaques funéraires ont été récupérées sur des tombes en déshérence, voire sur des tombes supprimées, elles sont supposées être propriétés des communes. Leur vente par un tiers est donc considérée comme issue d'un vol. Dans les deux cas, cependant, l'argument de la mémoire et de la moralité peut être opposé puisque de telles ventes peuvent inciter à prélever illégalement dans les cimetières des plaques semblables pour les revendre ensuite. Dans le cas où ces plaques sont issues d'un vol ou d'un recel, ces infractions sont déjà punies par les articles 311 et 321 du code pénal. Mais, eu égard à la haute valeur symbolique de ces plaques qui portent le souvenir d'un combattant « Mort pour la France », au croisement de trois mémoires : familiale, locale et nationale, le Souvenir Français souhaiterait que leur soit reconnu le statut de biens culturels. La définition de ces biens figure à l'article L. 1 du code du patrimoine et concerne « l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique ». De fait, ces plaques pourraient déjà en faire partie au nom de leur intérêt historique et, parfois, esthétique. Une clarification de cette inscription des plaques funéraires de « Morts pour la France » comme biens culturels permettrait de faire entrer ces dernières de plein droit dans le régime de protection renforcé de ces biens. La nature de ces plaques serait ainsi reconnue comme une circonstance aggravante du vol et l'Office central de lutte contre le trafic de biens culturels pourrait en être saisi. Il souhaite par conséquent savoir si la législation actuelle sur les biens culturels inclue de manière suffisamment explicite les plaques funéraires de « Morts pour la France » ou si une clarification serait opportune afin de leur assurer une meilleure protection.
Question· Question écrite36489open
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Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur la vente de plaques funéraires d'anciens combattants sur internet. Depuis plusieurs mois, le Souvenir Français s'alarme d'une augmentation des ventes en ligne de plaques funéraires mémorielles, souvent en émail, volées ou récupérées sur des tombes de « Morts pour la France ». Si ces plaques appartiennent à la famille du défunt qui en organise la cession, leur vente n'est, en soi, pas illégale. Mais si les plaques funéraires ont été récupérées sur des tombes en déshérence, voire sur des tombes supprimées, elles sont supposées être propriétés des communes. Leur vente par un tiers est donc considérée comme issue d'un vol. Dans les deux cas, cependant, l'argument de la mémoire et de la moralité peut être opposé puisque de telles ventes peuvent inciter à prélever illégalement dans les cimetières des plaques semblables pour les revendre ensuite. Dans le cas où ces plaques sont issues d'un vol ou d'un recel, ces infractions sont déjà punies par les articles 311 et 321 du code pénal. Mais, eu égard à la haute valeur symbolique de ces plaques qui portent le souvenir d'un combattant « Mort pour la France », au croisement de trois mémoires : familiale, locale et nationale, le Souvenir Français souhaiterait que leur soit reconnu le statut de biens culturels. La définition de ces biens figure à l'article L. 1 du code du patrimoine et concerne « l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique ». De fait, ces plaques pourraient déjà en faire partie au nom de leur intérêt historique et, parfois, esthétique. Une clarification de cette inscription des plaques funéraires de « Morts pour la France » comme biens culturels permettrait de faire entrer ces dernières de plein droit dans le régime de protection renforcé de ces biens. La nature de ces plaques serait ainsi reconnue comme une circonstance aggravante du vol et l'Office central de lutte contre le trafic de biens culturels pourrait en être saisi. Elle souhaite par conséquent savoir si la législation actuelle sur les biens culturels inclut de manière suffisamment explicite les plaques funéraires de « Morts pour la France » ou si une clarification serait opportune afin de leur assurer une meilleure protection.
Question· Question écrite36488answered
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M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre des armées sur le statut de « Mort pour le service de la Nation » et son extension aux militaires décédés accidentellement en service commandé sur le territoire national. En effet les militaires décédés accidentellement lors d'un entraînement, d'un exercice de préparation opérationnelle ou en mission intérieure méritent toute la considération de la Nation. Cette extension se justifie d'autant plus qu'elle permettrait notamment à leurs enfants d'être « Pupilles de la Nation » et leur conjoint pourrait obtenir une protection accrue. Il lui demande si elle entend procéder à cette extension.
Question· Question écrite36471open
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M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la restructuration annoncée de la Banque de France, notamment en termes de suppression d'emplois et d'externalisation de certaines de ses missions. Le 20 janvier 2021, la Banque de France a annoncé une restructuration de son réseau fiduciaire. D'ici 2022, 14 caisses de tri de billets, sur les 37 qui jalonnent le territoire, seront fermées. D'ici 2024, ce chiffre pourrait monter à 27 caisses fermées si la stratégie actuelle est poursuivie. Du fait de la fermeture de ces caisses, ce sont au moins 134 salariés qui devraient perdre leur emploi à horizon 2022, et le chiffre pourrait monter à 600 d'ici 2024. Au-delà de cette situation alarmante pour les salariés, c'est aussi le transfert d'une partie des compétences régaliennes de la Banque de France à des structures privées qui alerte M. le député. Et pour cause : les 14 caisses de tri de billets qui vont fermer seront remplacées par des stockages auxiliaires de billets dont la gestion va être confiée à des sociétés de transports de fonds privées, le tout rémunéré par les fonds publics de la Banque de France. Comment peut-on justifier une telle externalisation ? Il paraît en effet très surprenant que l'on donne les clefs de cette véritable mission de service public à un organisme privé qui ne bénéficiera pas du même niveau de contrôle et cela, sous prétexte de vouloir faire des économies. Au contraire, ne vaudrait-il pas mieux renforcer les activités de la Banque de France et favoriser la mobilité en interne ? La privatisation de certaines missions du réseau fiduciaire de la Banque de France paraît incompatible avec la nature même de ce dernier. Évidemment, la baisse du nombre de billets en circulation entraîne une baisse d'activité, mais si les postes supprimés sont remplacés par de l'externalisation privée, cet argument tombe à l'eau. Alors pourquoi, si ce n'est pour privatiser ? Il lui demande ce qu'il pense de cette situation alarmante au regard des nombreuses suppressions d'emplois envisagées et l'interroge plus particulièrement sur la légitimité du transfert d'une partie des compétences régaliennes de la Banque de France au privé.
Question· Question écrite36464open
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Mme Valérie Petit interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les conditions pour bénéficier de l'Acre (l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise) et le changement du calendrier fiscal de celle-ci. Le dispositif de l'Acre permet d'aider financièrement de nombreuses personnes comme les demandeurs d'emplois, indemnisés et non indemnisés, mais également les créateurs d'entreprises et les travailleurs indépendants (ne dépendant pas du régime microsocial). En effet, l'Acre comprend notamment une exonération de cotisations pour les autoentrepreneurs, lors de la création ou la reprise d'une entreprise. Ces mesures de dégrèvements des taux de cotisation permettent aux créateurs d'entreprises d'être accompagnés financièrement pour compenser la prise de risque que représente la création d'une entreprise. Or Mme la députée a été alertée par des habitants de sa circonscription de la publication d'un décret (décret n° 2019-12-15 publié le 22 novembre 2019, applicable au 1er avril 2020) modifiant les modalités d'application de l'Acre, soit la modification du dégrèvement des cotisations. En effet, le décret prévoit une suppression de la prolongation de l'exonération en deuxième et troisième année d'activité pour les travailleurs indépendants et une diminution des taux d'exonération applicables aux autoentrepreneurs. Certains de ces autoentrepreneurs n'ont pas été prévenu du changement des conditions d'application de l'Acre. Or Mme la députée souhaite rappeler que, pour les autoentrepreneurs et les travailleurs indépendants, ce changement de calendrier fiscal pose un problème de visibilité fiscale. Elle l'interroge pour connaître ses intentions concernant l'accompagnement des nouvelles mesures d'application de l'Acre, qui constituent un changement important du calendrier fiscal et posent alors un problème de visibilité fiscale pour les autoentrepreneurs et les travailleurs indépendants.
Question· Question écrite36462answered
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M. Pierre Venteau attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation et la prise en compte de la pénibilité du travail des désamianteurs. Non seulement ces derniers travaillent dans des conditions difficiles (port de charges lourdes, risque de chute et d'écrasement, risque d'asphyxie) mais ils sont également exposés à des maladies professionnelles liées à l'exposition à l'amiante et au plomb (risque de cancer). À l'heure actuelle, il est fréquent que les désamianteurs occupent des emplois qui ne leur permettent pas de bénéficier des dispositifs « retraite amiante ». Il souhaite qu'elle précise quelles mesures sont prévues afin de prendre en compte la pénibilité de ces métiers tant en matière de prévention que de réparation.
Question· Question écrite36444open
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M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les discriminations liées au système des travaux d'utilité collective (TUC). Le débat n'est pas inconnu, mais la parution de nouvelles pétitions sur le sujet demande des éclaircissement. Contrat « aidé » entre 1984 (par un décret n° 84-919 du 16 octobre 1984 portant application du livre IX du code du travail aux travaux d'utilité collective TUC) et 1990, initialement programmé pour durer six mois puis reconduits jusqu'à trois ans, l'ANPE en charge de ces contrats était doublement ambiguë : un manque de clarté des engagements contractuels pour les parties ; un ciblage de jeunes inexpérimentés, sous peine d'être radiés. Faisant dégonfler les chiffres du chômage durant les années 1980, les contrats ont donné accès à 350 000 citoyens à des fonctions indispensables au bon fonctionnement des établissements contractants. À présent, les bénéficiaires des TUC se retrouvent à la veille de la retraite, sans les six à trente-six mois (2 à 12 semestres) qui devraient compter pour leur retraite. Par exemple, une des adhérents du groupe « TUC, oubliés de la retraite » rapporte ce calcul effarant : « J'ai effectué ce TUC durant 8,5 mois à raison de 1 200 francs sur 8 mois et 555 francs pour le dernier mois (interrompu pour un emploi en CDD). Soit un montant de 10 155 francs. A raison de 80 heures par mois, j'ai effectué 680 heures. Pour info, en 1985, il faut 4 872 francs pour valider un trimestre, donc 2 trimestres pour 10 155 francs ; or avec la notion du « salaire forfaitaire », le calcul est tout autre : 680 heures par 4,39 francs égale 2 935,20 francs, même pas un trimestre pour plus de 8 mois et demi de travail ». Les conséquences peuvent être dramatiques pour certains des anciens bénéficiaires des TUC, retardant de plus de 2 ans leur départ en s'acheminant du coup vers les 63-64 ans, voire plus. Il l'interroge sur la fragilité et l'indigence des contrats TUC, sur le manque de responsabilité des organismes de retraite, ainsi que sur les mesures à prendre afin de rétablir l'égalité de droits entre les prestataires TUC et lutter contre leur ostracisation.
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M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conséquences de l'arrêt de certaines activités économiques du fait de la crise sanitaire sur le calcul de la retraite de certains chefs d'entreprises, notamment ceux en microentreprise. Il lui expose ainsi le cas de l'une de ses administrées, sous le régime juridique de la microentreprise, qui participait régulièrement et tout au long de l'année à des foires, salons ou autres marchés touristiques spécialisés (type « marché de Noël »). Son activité n'a certes pas été directement mise à l'arrêt, mais l'a de fait été, puisque l'ensemble de ces foires, salons et marchés l'a quant à lui été. Or, si l'intéressée a heureusement pu obtenir les différentes aides de soutien mises en place par l'État, un problème demeure quant à la validation de ses trimestres pour la retraite. Il semblerait en effet que l'administration ne prenne pas en compte les trimestres au cours desquels son activité était à l'arrêt et les considère simplement comme des trimestres non travaillés, ce qui n'est évidemment pas sans conséquences négatives sur le montant de sa retraite future. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour permettre à l'ensemble des chefs d'entreprises, qui sont contraints de mettre leur activité à l'arrêt et ont à ce titre pu bénéficier des aides de l'État, de ne pas être pénalisés pour le calcul de leur future retraite.
Question· Question écrite36442open
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Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'absence de décret d'application de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991. En effet, la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique dispose, dans son article 14, que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Or il semblerait que les administrations refusent d'appliquer le droit à la retraite pour les enseignants concernés, au motif que le décret d'application de ladite loi n'a jamais été adopté ou publié. Par conséquent et en l'état actuel, les périodes d'allocataires de première année d'IUFM ne sont ni validables, ni valables pour le calcul de la retraite. Dans une précédente réponse, le ministère affirme que le décret n° 91-984 du 25 septembre 1991, annulé par le Conseil d'État, avait pour objet de faire bénéficier les membres des corps enseignants, ayant perçu l'allocation d'enseignement prévue par le décret n° 89-608 précité, d'une bonification d'ancienneté prise en compte pour le classement dans le corps et non pas pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite. Ce décret ne correspond pas, de toute évidence, à la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, qui ne parle pas de classement dans le corps, mais bien de droit à la retraite. Il n'est donc pas opposable à l'absence de décret de cette loi. Aussi, elle souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement entend publier ce décret, et s'il prévoit de permettre la rétroactivité des droits à retraite de ces enseignants.
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Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'attractivité du secteur médico-social qui accompagne les personnes en situation de handicap. Si la revalorisation des salaires et des carrières des professionnels qui interviennent à l'hôpital et en Ehpad dans le cadre du Ségur de la santé est bienvenue, le secteur médico-social ne saurait s'y limiter. Il intègre en effet les établissements et services qui interviennent auprès des personnes en situation de handicap sur des fonctions identiques à celles du périmètre du Ségur. Or ce manque de cohérence met à mal le fonctionnement des établissements et services qui accompagnent les personnes en situation de handicap, en raison notamment de difficultés de recrutement et de démissions. En effet, il existe un mouvement de fond conduisant les aides-soignants et les accompagnants éducatifs sociaux à quitter le champ des établissements pour personnes en situation de handicap pour intégrer le secteur des Ehpad ou le secteur hospitalier. Si une telle situation venait à se maintenir dans le temps, cela pourrait déboucher sur des drames humains voire, pour des raisons de sécurité, entraîner une fermeture partielle ou totale des structures faute de ressources humaines suffisantes. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de considérer de manière globale les mécanismes de revalorisation salariale et d'attractivité des métiers de l'ensemble des professionnels du soin et de l'accompagnement.
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M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes. Comme de nombreuses professions de santé, elles (98 % des sages-femmes sont des femmes) font partie des « oubliés du Ségur de la santé ». Cette profession est aujourd'hui mal connue par le grand public et n'est pas considérée à sa juste valeur. Pourtant, les missions qu'elles assurent au quotidien sont extrêmement nombreuses et sont d'une utilité primordiale dans la société française : surveillance et suivi médical de la grossesse en passant par l'accompagnement à la naissance et à la parentalité, soin post-natalité pour la mère et l'enfant, mais également consultations de contraception, suivis gynécologiques de prévention et aussi activités liées à l'assistance à la procréation médicalement assistée. Dans ce cadre peuvent être pratiqués des actes d'échographie obstétricale systématiques ou de dépistage. Pour être en mesure de réaliser l'ensemble de ces différentes missions et ces actes médicaux parfois très lourds, les sages-femmes suivent des formations complémentaires exigeantes qui demandent un investissement personnel extrêmement important tout au long de leur carrière : échographie, acupuncture, homéopathie, ostéopathie, haptonomie, conseil conjugal, aide au sevrage tabagique, diététique etc... Depuis la crise sanitaire, les sages-femmes continuent de réaliser toutes ces missions dans des conditions parfois extrêmement difficiles. À l'heure des fermetures de maternités de proximité, où le séjour est de plus en plus court, les sages-femmes veillent à la santé des mères et des nouveau-nés, parfois même à domicile ; elles sont un maillon essentiel de la santé. C'est pourquoi il aimerait savoir ce que prévoit précisément le Gouvernement pour soutenir et valoriser le métier de sage-femme qui, comme de nombreux métiers de la santé, est aujourd'hui en tension.
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Mme Muriel Roques-Etienne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le plafond de remboursement des frais kilométriques pris en charge par la CPAM compensant les déplacements des infirmiers libéraux. Mis en place le 1er avril 2019, ce plafond empêche de facturer plus de 300 kilomètres de déplacements professionnels par jour. Or, dans certaines zones rurales, de montagne ou prioritaires, les infirmiers libéraux peuvent rouler 250 kilomètres en moyenne par jour. Le calcul des déplacements se faisant « en étoile » depuis le cabinet libéral le plus proche des lieux d'intervention, le plafond de 300 kilomètres roulés pris en compte peut être, régulièrement ou ponctuellement, atteint par une minorité d'infirmiers. Étant donné le temps passé dans leur véhicule quelles que soient les conditions météorologiques et de circulation, les coûts afférents (carburant, pneumatiques, assurances) et la mise en place de ce plafond, de plus en plus d'infirmiers doivent malheureusement refuser de se déplacer chez certains patients trop excentrés. Alors que, en raison de la pandémie de covid-19 ces professionnels sont appelés à intervenir en sus de leur activité régulière dans les maisons de retraite ou les centres de vaccination, ceux-ci souhaiteraient une plus juste compensation du temps perdu dans les transports pendant lesquels ils ne prennent pas en charge de patient en levant ce plafond de remboursement des frais kilométriques. Elle souhaiterait connaître l'accueil réservé par le Gouvernement à cette proposition émanant de certains infirmiers des zones les moins denses.
Question· Question écrite36350open
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M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions du port du masque à partir du CP pour les enfants scolarisés à l'école élémentaire. En effet, les enfants en demi-pension ne peuvent respirer sans masque que durant le laps de temps très court du déjeuner à la cantine. Or le port du masque peut entraîner une gêne respiratoire lorsqu'il est porté en continu. Aussi, il lui demande s'il entend adapter des temps sans masque dans le strict respect des mesures sanitaires, afin de permettre aux écoliers d'étudier dans des conditions plus favorables.
Question· Question écrite36324open
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Mme Isabelle Valentin alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur les derniers chiffres de l'Insee parus dans son « Bilan démographique 2020 » du 19 janvier 2021, qui attestent d'une chute continue de la natalité depuis 6 ans, l'année 2020 étant la pire depuis 1945. Cette note dresse un constat particulièrement sur l'évolution des naissances en France : « En 2020, il y a eu 79 000 naissances de moins qu'en 2014 », tandis que « en 2020, l'indicateur conjoncturel de fécondité (ICF) s'établit à 1,84 enfant par femme (...). L'ICF oscillait autour de 2,0 enfants par femme entre 2006 et 2014 ». Ce déclin démographique n'est pas seulement dû à la crise du covid-19 mais résulte avant tout de choix politiques, mis en œuvre par les gouvernements du président François Hollande et aggravés par ceux du président Emmanuel Macron. En effet, alors que l'objectif premier de la politique familiale était de favoriser la natalité, celle-ci n'a cessé d'être remise en cause au nom de la diminution des dépenses publiques et de la lutte contre les inégalités. Ainsi, en l'espace de seulement quelques années, sous le président François Hollande, le quotient familial a été abaissé de 2 336 euros à 1 500 euros, la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) a été gelée, le montant de l'allocation de base de la PAJE a été divisé par deux, tandis que le montant des allocations familiales a été divisé par deux voire par quatre, et ce pour les revenus dépassant un certain plafond de ressources ; puis sous le président Emmanuel Macron, les prestations familiales ont été gelées, l'allocation de base de la PAJE a été diminuée, avant de voir son plafond abaissé. Pourtant, la natalité est la condition première de l'avenir de la Nation, de sa continuité historique et de son dynamisme économique. Elle est également la clé du financement de la protection sociale, qui a fait le choix d'un système de retraite par répartition. Par ailleurs, le Président de la République avait déclaré, dans une conférence de presse du 25 avril 2019, vouloir « rétablir la force d'une politique familiale » et retrouver « une dynamique de notre natalité ». Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement compte prendre rapidement des mesures aptes à relancer la natalité en France, et dans l'affirmative, de préciser celles-ci.
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