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Question· Question écrite3964open
France · National Assembly
Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de la filière socio-éducative (assistants sociaux, éducateurs spécialisés, éducateurs de jeunes enfants, conseillères en économie sociale et familiale) des trois fonctions publiques qui va intégrer la catégorie A. Dans le projet de décret concernant la fonction publique hospitalière en particulier, aucune mention ne concerne le statut spécifique des assistants sociaux hospitaliers, membre de la catégorie active. Lorsque les infirmiers et autres paramédicaux ont intégré la catégorie A, un droit d'option leur a été proposé : un passage en catégorie A, sédentaire, et une retraite plus tardive avec une rémunération supérieure, ou la conservation de leur catégorie B, active, avec un départ anticipé à la retraite. Elle lui demande si un droit d'option pour les assistants sociaux hospitaliers sera possible, seuls de la filière socio-éducative à être concernés par la catégorie active, afin que les choix de carrière, retraite et rémunération leur soient proposés.
Question· Question écrite39609open
France · National Assembly
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'importante pénurie de places d'examen pour les candidats au permis de conduire dans le département de la Manche. Les retards sont actuellement conséquents et très préjudiciables aux candidats qui comptent sur ce précieux sésame pour se déplacer pour leur vie familiale, étudiante ou professionnelle. Les écoles de conduite du département doivent faire face à cette situation qui compromet grandement la reprise de leur activité et engendre des retards considérables dans la présentation à l'examen du permis de conduire de leurs élèves. Sur un effectif théorique de IPCSR de 10 inspecteurs, l'effectif réel est de 5 ETP depuis le mois de mai 2021. Même si un renfort ponctuel est assuré par un adjoint au délégué et un IPCR à temps partiel, la capacité d'examen des candidats reste seulement de 60 %. De plus, le départ d'un DSR de la Manche est prévu pour fin juillet de cette année, et à ce jour, aucune information tangible a son remplacement n'a été communiquée. Les acteurs de ce secteur sont aujourd'hui très inquiets. Ils craignent que cette situation déjà tendue ne devienne insoutenable et impacte directement l'offre de places d'examens qui ne permettront pas de satisfaire la demande. De plus, les écoles de conduite et les centres de formation se sont vus attribuer la moitié de leurs besoins. Le coefficient pour le mois de juillet 2021, récemment attribué, est plus bas que celui de mai ou juin, signifiant alors que 50 % des candidats au permis B et PL ne pourront pas être présentés à l'examen. Les craintes montent pour ces professionnels qui pensent qu'un certain nombre d'écoles de conduite, déjà fortement fragilisées par la crise sanitaire, ne puissent maintenir leur activité dans un territoire rural et enclavé dans lequel les déplacements professionnels, familiaux ou pour les études dépendent de l'obtention du permis de conduire. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement pour rassurer les écoles de conduite du département de la Manche, et si le Gouvernement entend doter le département d'effectifs d'inspecteurs au permis de conduire suffisants afin que les écoles de conduite puissent pleinement répondre à la demande locale et surtout reprendre leur activité dans les meilleures conditions.
Question· Question écrite39602answered
France · National Assembly
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des employés embauchés en contrats aidés travaux d'utilité collective (TUC), au regard de leurs droits à une pension retraite. Créés par le décret n° 84-819 du 16 octobre 1984 et interrompus en 1989, les TUC, contrats aidés sous le statut de stagiaire de la formation, disposaient de contrats de travail à mi-temps de 6 mois renouvelables auprès de collectivités territoriales, d'établissements publics ou d'associations. Le document initial évoque la protection sociale : « comme tout stagiaire de la formation professionnelle, vous êtes couverts contre tous les risques du régime légal : maladie, maternité, invalidité, décès, accident de travail, assurance vieillesse ». 350 000 « TUC », âgés entre 18 et 25 ans, sont aujourd'hui en âge de prétendre à la retraite et s'inquiètent de l'absence de trimestres validés, nonobstant l'occupation de véritables emplois en lieu et place d'une formation professionnelle. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant la validation des trimestres travaillés de nature à assurer des droits à la retraite.
Question· Question écrite39599open
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M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la situation des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Les aides à domicile effectuent un travail remarquable afin d'assurer aux personnes en situation de perte d'autonomie un maintien à domicile dans les meilleures conditions. Néanmoins, les structures de service à la personne et d'aide à domicile souffrent du manque d'attractivité de ces postes et peinent ainsi à recruter. Ces difficultés mettent en péril le bon déroulement de leur mission de service public auprès des personnes les plus fragiles. À cet égard, l'agrément de l'avenant 43 à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile instaurant une revalorisation salariale constitue une première étape clé dans la revalorisation de cette profession. Dans un contexte de vieillissement de la population où près de 4 millions de personnes âgées seront en perte d'autonomie d'ici 2050, il semble indispensable de repenser le système afin de permettre aux personnes âgées de bien vieillir à domicile. Aussi, le député souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de renforcer l'attractivité des métiers du grand âge et ainsi améliorer la qualité des prises en charge.
Question· Question écrite39593answered
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Mme Sophie Mette interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les soignants de SSIAD (service de soins infirmiers à domicile) et le Ségur de la santé. Ces soignants ne sont pas éligibles à la prime Ségur de 183 euros nets par mois, contrairement aux équipes des Ehpad. Ils fournissent pourtant un travail équivalent et sont rémunérés par l'État à travers les ARS ou des associations. Il en découle nécessairement un sentiment de dénigrement, qu'il est nécessaire de corriger ; d'autant plus, après les efforts colossaux déployés par tous les soignants de France à l'occasion de la pandémie de la covid-19. Elle lui demande ce qu'il est envisagé pour répondre aux sentiments et aux revendications des soignants de SSIAD.
Question· Question écrite39527answered
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M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le cas particulier des habitations isolées qui doivent mettre leur processus d'assainissement en conformité avec le service public d'assainissement non collectif (SPANC). M. le député a été sollicité à juste titre sur les difficultés financières que peuvent représenter les travaux d'assainissement pour un particulier, coutant entre 10 000 et 15 000 euros, lorsque celui-ci dispose d'une habitation isolée et ne pouvant profiter du rattachement au tout-à-l'égout, et ainsi payer des sommes annuelles relativement plus faibles. Cette nécessité pour ces particuliers de mettre en place des travaux de conformité d'assainissement crée une inégalité avec leurs voisins plus proches du centre de la commune et pouvant utiliser le raccordement au tout-à-l'égout. Aussi, comprenant la nécessité d'être en conformité avec le SPANC, il serait intéressant d'envisager que ces travaux ou une partie de ces travaux, nécessaires et obligatoires, puissent faire l'objet d'une déduction d'impôts ou d'une aide financière, comme c'est le cas pour les travaux d'isolation et travaux relatifs à la rénovation énergétique sur les résidences principales. Il lui demande son avis sur ce sujet.
Question· Question écrite3951answered
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Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de postes ouverts aux concours de l'enseignement du second degré pour l'occitan. Selon les représentants des enseignants de langue et culture d'oc de l'éducation nationale, seulement 4 postes sont ouverts au CAPES en 2018 (contre 6 auparavant, soit 33 % de baisse) et un seul poste à l'agrégation pour une aire linguistique couvrant 32 départements. Cette situation est paradoxale, alors que les enseignants d'occitan manquent et que certains cours sont fermés faute de professeurs, que deux universités (Toulouse et Montpellier) ont ouvert des formations spécifiques et que de nombreux candidats sont déjà inscrits au concours. Elle entre aussi en contradiction avec l'engagement du Président de la République de favoriser l'apprentissage des langues régionales, lesquelles appartiennent au patrimoine de France selon l'article 75-1 de la Constitution. Elle lui demande de lui faire connaître ses intentions afin que le recrutement d'enseignants d'occitan se poursuive à l'avenir et qu'il soit à la hauteur de l'importance démographique et géographique de cette langue régionale.
Question· Question écrite3948answered
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M. Meyer Habib rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, que le 5 mai 2015, Mme Annick Girardin, alors secrétaire d'État en charge de la francophonie et du développement, s'était formellement engagée, en réponse à une question orale qu'il avait posée, à assurer une parfaite transparence sur les redéploiements de postes d'enseignants titulaires, pays par pays, dans le réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Cet engagement n'a pas été suivi d'effet à ce jour. Or le ministère de l'Europe et des affaires étrangères réduit depuis 2012 les crédits de l'AEFE et supprime des postes dans le réseau des lycées français à l'étranger. Ces suppressions de postes s'accompagnent de redéploiements des personnels enseignants titulaires des zones d'implantation traditionnelle, l'Italie par exemple, vers des pays émergents comme la Chine ou le Brésil. Or les chefs d'établissement n'ont pas de visibilité suffisante sur le calendrier à venir, la répartition et l'ampleur des redéploiements prévus, qui interviennent dans un contexte d'accroissement des effectifs scolaires. Cette situation d'incertitude crée des tensions sur la gestion des ressources. Lui rappelant les engagements du chef de l'État en matière d'éducation et la contribution très lourde acquittée par les Français de l'étranger au redressement de nos finances publiques (prélèvements CSG-CRDS sur les revenus du capital, suppression de la réserve parlementaire, réduction du budget AEFE, hausse des frais de scolarité), il lui demande de rendre publiques les données prévisionnelles relatives aux suppressions et redéploiements d'effectifs au sein du réseau AEFE.
Question· Question écrite39189open
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Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le calcul du montant des retraites des autoentrepreneurs en fin de carrière. Depuis le début de la crise sanitaire, nombreux sont les autoentrepreneurs qui voient leur chiffre d'affaires se dégrader considérablement. Malgré les aides octroyées par l'État aux entreprises en cette période, les autoentrepreneurs se trouvent toujours en grande difficulté économique. Or, avec un chiffre d'affaires pratiquement nul ces derniers mois, le calcul de la retraite des autoentrepreneurs en fin de carrière se trouve par conséquent faussé. En effet, les dernières années sont cruciales pour déterminer le montant final de leur retraite. Ainsi, elle lui demande des précisions sur le calcul des retraites des autoentrepreneurs durant cette période de crise sanitaire.
Question· Question écrite39186open
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M. Éric Coquerel alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la privatisation annoncée du groupe Ermewa Le groupe Ermewa est une filiale du groupe SNCF spécialisée dans la location de wagons de fret. Avec plus de 40 000 wagons de fret gérés en 2020 et 60 000 conteneurs-citernes, Ermewa est premier en France sur ce marché, et deuxième en Europe. Ce groupe, détenu à 100 % par la SNCF, est financièrement robuste : il a résisté à la crise de la covid-19, et a réalisé 489 millions euros de chiffre d'affaires en 2020. Pourtant, la direction de la SNCF a récemment annoncé la privatisation d'Ermewa. Il s'agit en effet de vendre le groupe à deux entités : un fonds de pension de retraite canadien, et un investisseur financier allemand. Cette décision est un scandale industriel national : elle n'est pas justifiée économiquement. Pire, elle prive la France du contrôle d'un outil industriel majeur : les wagons de fret. Si l'on privatise, comment, demain, s'assurer que les objectifs de rentabilité à tout prix ne s'imposeront pas dans ce secteur ? Comment, demain, piloter le développement du fret ferroviaire pour réduire l'impact du tout-camion (et la pollution qui va avec), si l'on ne maîtrise plus un outil essentiel du secteur ? D'autre part, la privatisation d'Ermewa pose de sérieux doutes sur l'avenir des salariés de la SNCF qui travaillent dans les ateliers pour entretenir les wagons. La charge de travail sera-t-elle la même ? Va-t-on vers des licenciements ? Il n'existe à ce jour aucune étude d'impact sur ces questions : M. le député demande à M. le ministre de présenter une étude à ce sujet. La SNCF étant détenue intégralement par l'État, la décision de découper l'outil industriel en une galaxie de filiales qui peuvent être privatisées par la suite constitue un abandon de la maîtrise public du rail. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles actions il compte entreprendre afin de faire cesser cette vente à la découpe de l'industrie ferroviaire française, et ce sacrifice des cheminots et des usagers.
Question· Question écrite39177answered
France · National Assembly
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les difficultés rencontrées par les personnes âgées face à la dématérialisation des procédures administratives et le difficile accès aux services administratifs en zone rurale. Lors de précédents échanges avec la ministre, il avait partagé à plusieurs reprises les inquiétudes de nombreuses personnes âgées qui, en plus d'être particulièrement isolées dans le cadre de la crise sanitaire, souffrent de la généralisation de ces nouveaux outils numériques qu'ils ne parviennent pas toujours à maîtriser. En effet, une étude de l'Insee datant de 2019 confirme que 17 % de la population française est concernée par l'illectronisme, c'est-à-dire l'incapacité de ces individus à utiliser internet et développer les compétences numériques rudimentaires. Force est de constater que la société du tout-numérique aggrave les inégalités. Ce double phénomène à la fois de dématérialisation des procédures et de désertification des services administratifs en zone rurale représente une inégalité réelle d'accès aux services publics pour les aînés. Il convient de souligner que la création des maisons France Service n'a pas permis de pallier véritablement cette inégalité d'accès aux services publics. Aussi, malgré une forte mobilisation des associations, des familles et des collectivités locales, de nombreuses personnes âgées ne bénéficient pas de l'aide à domicile, qui leur serait précieuse compte tenu de leur situation. En définitive, ces personnes âgées, faisant face à une grande solitude liée au confinement national, ne sont pas autonomes et aspirent légitimement à le devenir. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend répondre à cette détresse des personnes âgées, notamment en adaptant les procédures administratives aux réalités et habitudes de ceux-ci, afin de leur permettre une plus grande autonomie et de mettre un terme à cette inégalité d'accès aux services publics.
Question· Question écrite39163open
France · National Assembly
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé s'agissant du refus opposé aux infirmières et infirmiers en retraite souhaitant participer à la campagne de vaccination contre la covid-19. En effet, les personnels de soins infirmiers retraités font face à l'interdiction qui leur est faite de participer à la campagne vaccinale, malgré une volonté établie d'apporter un soutien qui permettrait de sortir au plus vite de cette crise sanitaire. En cause, l'inscription au tableau de l'ordre national des infirmiers dont l'obligation est effective depuis le décret n° 2018-596 entré en vigueur le 13 juillet 2018. Ainsi les infirmiers, dont le départ à la retraite précède l'entrée en vigueur de ce texte, n'ont jamais formellement été confrontés à l'obligation qui en émane, mais ils devraient aujourd'hui s'acquitter d'une cotisation variant de 30 à 75 euros pour pouvoir participer à la campagne vaccinale. Or, l'édiction du décret n° 2021-325 du 26 mars 2021, a permis d'étendre le droit de participer au processus de vaccination à de nouveaux acteurs et notamment de nombreuses professions médicales. Cette extension concerne également certains étudiants en santé et plus particulièrement ceux en soins infirmiers ayant validé leur première année. On constate donc que les étudiants en soins infirmiers peuvent, sous certaines conditions et sans faire l'objet d'une quelconque inscription, participer au processus de vaccination, ce qui est une très bonne chose. En revanche, les infirmiers retraités, qualifiés et expérimentés, doivent se soumettre à une inscription au tableau de l'ordre national des infirmiers ainsi qu'au règlement de la cotisation qui en découle. Conformément à la volonté gouvernementale d'accélérer le processus de vaccination, il est difficilement concevable que la main tendue des personnels infirmiers en retraite soit ainsi négligée, à l'heure ou l'apport de ces professionnels expérimentés constituerait une aide précieuse dans la réussite de la campagne vaccinale. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les infirmiers retraités puissent participer à la campagne de vaccination.
Question· Question écrite39162answered
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Mme Agnès Thill appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels des services de soins infirmiers à domicile, les SSIAD. Les SSIAD sont des acteurs incontournables du maintien à domicile des personnes âgées et handicapées et leurs personnels, dans le contexte de la crise sanitaire, ont été totalement mobilisés et investis, d'autant que ces services de proximité sont source de lien social et de création d'emploi. Or les accords conclus lors des négociations du Ségur de la santé ont exclu ces professionnels des revalorisations salariales, contrairement à leurs collègues exerçant dans d'autres structures. Déjà confrontés à de graves problèmes comme de nombreux abandons, une dégradation matérielle des conditions de travail et un public extrêmement fragilisé par l'âge et le handicap, cette exclusion discriminante aggrave de manière inquiétante la situation de ces soignants. Aussi, elle lui demande s’il compte revenir sur cette inégalité injustifiée de traitement en intégrant les SSIAD au dispositif prévu dans les mesures Ségur, notamment celles concernant la revalorisation salariale.
Question· Question écrite39150open
France · National Assembly
M. Damien Pichereau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la possibilité de rétroactivité des attestations de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) au moment de la demande de retraite anticipée des travailleurs en situation de handicap. À l'heure actuelle, ces derniers doivent justifier de leur qualité de travailleur handicapé, par le biais d'une RQTH, sur tout ou partie de leur période cotisée. Or, l'attestation RQTH, qui mentionne la période au cours de laquelle est reconnue la qualité de travailleurs handicapé, est délivrée pour une période de 1 à 5 ans, avec absence d'effet rétroactif, alors même qu'un handicap peut perdurer de manière stable, depuis la naissance ou un accident de la vie par exemple. On constate que de nombreuses personnes n'ont pas ressenti le besoin de faire renouveler leur attestation, notamment lorsqu'elles bénéficient d'un emploi de longue durée, car n'y voyant pas de bénéfice immédiat. À l'heure de la simplification des démarches administratives pour les personnes en situation de handicap, une refonte du système d'attribution de la RQTH, permettant une délivrance à postériori, ou pour une durée plus longue que 5 ans, paraît pertinente. Aussi, il souhaite connaître le positionnement du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite39123answered
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Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation salariale des professionnels des secteurs social, médico-social et sanitaire privés à but non lucratif. Depuis le début de la crise liée à la covid-19, ces établissements et services se sont mobilisés pour assurer la continuité de l'accompagnement et la sécurité des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des jeunes placés auprès de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse, des personnes en situation de grande précarité et des majeurs protégés. Les accords du Ségur de la santé ont concentré les revalorisations salariales sur les personnels du secteur public et des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (Ehpad), excluant les autres professionnels du secteur social et médico-social. Ces professionnels, tout aussi engagés auprès de publics vulnérables, participent à la même mission de prendre soin des publics les plus fragiles dans le système de soins. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour étendre à l'ensemble des professionnels des structures médico-sociales et sociales non lucratives, dans un esprit d'équité et de cohérence, les revalorisations salariales décidées dans le cadre du Ségur de la santé.
Question· Question écrite39114open
France · National Assembly
M. Damien Adam interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le compte personnel de formation et la possibilité pour un salarié en fin de carrière de transférer ses droits à un tiers. En effet, certaines personnes proches de leurs droits à la retraite ayant acquis une certaine somme sur leur compte personnel de formation ne pensent cependant pas utiliser leur compte. Dans ces conditions, des citoyens de la circonscription de M. le député ont émis l'idée de pouvoir transférer leurs droits à un tiers et, notamment, à une personne demandeuse de formation afin de trouver un emploi. Il l'interroge sur l'opportunité de mettre en place une telle proposition.
Question· Question écrite39112open
France · National Assembly
M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le devenir des droits acquis au titre du compte personnel de formation (CPF) non utilisés par le titulaire du compte en fin de carrière. Les personnes qui n'ont pas consommé l'intégralité de leurs crédits avant leur départ à la retraite pourraient utilement en faire bénéficier un tiers. Les crédits acquis ne sont pas toujours consommés par le salarié soit parce qu'il ignore l'existence du dispositif, soit parce qu'il n'en a pas eu l'utilité. Il souhaite donc savoir si une réflexion est en cours pour ouvrir la possibilité au titulaire d'un CPF de céder à un tiers, à tout moment de sa carrière, une partie ou l'ensemble de ses droits acquis.
Question· Question écrite39110answered
France · National Assembly
M. Paul-André Colombani attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le statut des forestiers-sapeurs des départements du sud de la France et de la Corse, qui se sont organisés et se sont constitués en unions inter-départementales, et expriment unanimement leur besoin de reconnaissance de leur statut professionnel référencé dans le fichier national des métiers de la fonction publique territoriale. Ces forestiers-sapeurs qui militent pour la reconnaissance de leur profession veulent se professionnaliser pour bénéficier d'un statut, non pas en tant que catégorie sédentaire mais en tant que catégorie active, en adéquation avec la spécificité de leurs missions et de leurs compétences, et demandent à ce que leur schéma de formation soit repensé. Les forestiers-sapeurs pointent en effet du doigt la nécessité de mieux flécher la démarche de travail menée par le Centre national de la fonction publique territoriale, qui ne correspond pas pleinement à leurs besoins en matière de formation. Aussi, il lui demande l'avis du Gouvernement sur la reconnaissance du statut des forestiers-sapeurs avec notamment une fiche métier dédiée.
Question· Question écrite39105answered
France · National Assembly
M. Guillaume Vuilletet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la profession d'ambulancier, pierre angulaire des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Diplômés par l'État après trois mois de formation, ces agents sont répartis entre des salariés d'entreprises privées - qui sous-traitent le camion et le personnel aux hôpitaux - et des fonctionnaires. Leur activité se retrouve au cœur du fonctionnement des services d'urgence, et repose sur des qualités professionnelles que ne peuvent pas remplacer d'autres agents hospitaliers non formés. Si le Ségur de la santé a permis de faire avancer les discussions sur un meilleur encadrement statutaire de la profession, certaines inégalités persistent entre les salariés des entreprises privées et les ambulanciers fonctionnaires. Rattachés à la filière ouvrière et technique, ces derniers n'ont pas droit à la retraite anticipée, ni à la prise en compte de la pénibilité de leur activité. Il souhaiterait donc savoir comment le ministère pourrait faire avancer la question de la revalorisation des carrières d'ambulanciers, nécessaires aux services d'urgences hospitalières sur les plan pratiques et humains.
Question· Question écrite39051answered
France · National Assembly
Mme Marie Guévenoux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur les dispositions des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Ces articles fixent les conditions de prise en charge par l'État des frais de transport engagés par les familles pour aller se recueillir à l'ossuaire où reposent les militaires morts pour la Patrie ou pour se rendre sur le lieu présumé du crime ou du décès des déportés ou internés résistants, des déportés ou internés politiques, des personnes contraintes au travail en pays ennemi ou occupé par l'ennemi. Selon la fédération nationale des déportés et internés, des résistants et patriotes (FNDIRP) ces deux articles opèrent une distinction entre les bénéficiaires de la prise en charge des frais de transport selon qu'il s'agit d'un militaire mort pour la Patrie ou d'un déporté, alors qu'ils sont morts tous les deux pour une France Libre. L'article L. 523-1 dispose que les parents, le conjoint ou le partenaire survivant, les descendants des premier et deuxième degrés bénéficient d'un billet aller-retour pour se rendre à l'ossuaire militaire le plus proche du lieu indiqué par le jugement déclaratif de décès. L'article L. 523-2 dispose que le conjoint survivant ou à défaut, un ascendant ou descendant du disparu peut aller se recueillir une fois, aux frais de l'État, sur le lieu présumé du crime ou du décès. Les distinctions opérées par ces deux articles quant aux bénéficiaires de la prise en charge des frais de transport demandent des précisions à l'heure où le devoir de mémoire est plus que jamais nécessaire par la transmission entre générations. Aussi, elle souhaite comprendre pourquoi les conditions de la prise en charge des frais de transport par l'État diffèrent selon que les bénéficiaires relèvent de l'article L. 523-1 ou de l'article L. 523-2 et savoir comment ces distinctions pourraient être abrogées et ces mesures étendues aux ascendants et descendants jusqu'au troisième degré.
Question· Question écrite39029open
France · National Assembly
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la place des pharmaciens retraités dans la campagne de vaccination. Depuis de nombreuses semaines, le Gouvernement a fait le choix de vacciner plus massivement les Français afin d'amorcer une sortie de crise réussie. À cet effet, beaucoup de professionnels de santé sont mobilisés afin d'assurer les consultations pré-vaccinales et les injections de vaccin. De nombreux retraités souhaitent également participer à cette grande campagne vaccinale, et plus particulièrement les pharmaciens à la retraite. Or actuellement, l'Ordre national des pharmaciens (ONP) refuse d'accorder une carte de professionnel de santé électronique nominative (e-CPS) aux pharmaciens retraités alors qu'ils en possédaient une et que cette carte est obligatoire pour valider la vaccination. Cette décision va à l'encontre d'un document édité par la CPAM indiquant les tarifs horaires des professionnels de santé habilités à vacciner, dans lequel figure les pharmaciens retraités. Au moment où la campagne de vaccination s'accélère car la population est de plus en plus demandeuse, il semble impérieux de pouvoir faciliter et de permettre à toutes les personnes compétentes de pouvoir vacciner. Actuellement, le conseil national de l'ordre des médecins donne cette carte à ses médecins retraités, il devrait en être de même pour les pharmaciens à la retraite pendant cette campagne de vaccination. Aussi, il souhaite savoir ce qu'entend faire le Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite39028open
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M. Paul Molac interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur le dispositif de retraite anticipée des carrières longues. Dans le cadre de ce dispositif de retraite anticipée pour carrières longues, issu de la loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014, pour partir à la retraite à taux plein dès 60 ans, il faut réunir 5 trimestres avant la fin de l'année du 20e anniversaire et totaliser 168 trimestres cotisés dans toute une carrière. Dans ce dispositif les modalités de prise en compte des trimestres assimilés au titre de la maternité et de l'adoption ont été modifiées, chaque période de 90 jours qui a permis à l'assuré de toucher des indemnités journalières au titre de la maternité ou de l'adoption lui donne droit à un trimestre de retraite. Cependant, les trimestres maternité ne sont pas accordés aux assurés qui ont suffisamment cotisé pour valider 4 trimestres au cours de l'année d'accouchement, donc, les trimestres de majoration pour enfants ne sont pas retenus dans le cadre de ce dispositif, seuls les assurés qui ont besoin de compléter leurs trimestres cotisés pourront en profiter à cause de la règle qui limite à 4 le nombre de trimestres à valider pour chaque année civile. Cela signifie que, si l'assurée n'arrête pas de travailler pendant la durée légale du congé maternité en cotisant au titre de la même année à hauteur de 5 718 euros, il ne bénéficiera pas de trimestre de maternité. Le nouveau mode de calcul est désavantageux pour les femmes qui accouchent de leur premier ou de leur deuxième enfant parce que le congé maternité ne dure que 112 jours et ne permet de valider qu'un seul trimestre. Ce sont alors celles qui ont commencé à travailler très jeunes, souvent peu ou moyennement rémunérées ayant alors souvent des petites retraites que le système social français pénalise. Il lui demande alors, comment cette injustice peut être réparée.
Question· Question écrite39023answered
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M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels soignants en services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). En effet, les personnels des SSIAD sont exclus du protocole d'accord du Ségur de la santé et, à ce titre, ne bénéficient pas de la prime mensuelle de 183 euros net. Aujourd'hui, ces personnels préfèrent quitter leur fonction au sein des SSIAD afin de rejoindre des Ehpad, qui eux bénéficient des accords du Ségur de la santé. Pourtant, les soignants en SSIAD ont montré leur abnégation depuis mars 2020. Il apparaît donc injuste qu'au vu des mêmes conventions, des mêmes diplômes et qualifications, ils ne bénéficient pas des mêmes avancées. La discrimination faite aux SSIAD risque, dans un premier temps, de déstabiliser les équipes actuelles mais à terme, de rendre le recrutement de plus en plus difficile ne permettant plus de répondre à la demande. De plus, le vieillissement de la population s'accompagne d'une diminution inquiétante des aidants. D'après les projections démographiques de l'Insee, le nombre de personnes de 50 à 79 ans, qui aujourd'hui constituent la majorité des aidants, devrait augmenter de 10 % environ d'ici 2040 alors que le nombre de personnes âgées dépendantes devrait progresser de 53 % selon le scénario central des projections du nombre de personnes âgées dépendantes. Aussi, en excluant les personnels médico-sociaux du secteur privé solidaire, le Ségur dévalorise le secteur de soins à domicile, créant ainsi une fuite de compétences vers l'hôpital public. C'est pourquoi il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place afin de mettre fin à cette iniquité pour les SSIAD à l'heure où la prise en charge à domicile des personnes âgées et dépendantes est un enjeu de société.
Question· Question écrite39021answered
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Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels médico-sociaux évoluant dans le secteur privé solidaire. Ces derniers sont toujours exclus du protocole d'accord du Ségur de la santé et, à ce titre, ne bénéficient pas de la prime mensuelle de 183 euros net. Cette situation est d'autant plus inacceptable qu'elle crée une inégalité de traitement entre agents au sein d'un même établissement, d'autant plus d'un même secteur. Ainsi, après avoir été eux aussi exclus du Ségur de la santé, les personnels médico-sociaux rattachés au secteur sanitaire ont finalement obtenu la revalorisation prévue par le Ségur de la santé. Restent donc exclus de cet accord les personnels médico-sociaux du secteur privé solidaire, travaillant dans des associations, fondations, ou encore des mutuelles. Ce secteur est pourtant reconnu par les autorités publiques comme étant performant et de très grande qualité, il participe fortement aux efforts sanitaires lors de la crise sanitaire que l'on traverse. L'intégration de ces personnels dans le Ségur de la santé n'est pas qu'une question financière, leur exclusion participe également à un sentiment de déconsidération et d'injustice. En excluant les personnels médico-sociaux du secteur privé solidaire, le Ségur dévalorise le secteur des soins à domicile, crée une fuite de compétences notamment vers l'hôpital public et génère un déficit de plus en plus en plus important de personnel. Cette décision touche notamment et particulièrement les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), mettant en danger la continuité des soins et rendant plus compliqué le maintien à domicile par le manque de personnel. Au-delà des annonces faites sur la nécessité d'une expertise complémentaire à travers la mission confiée à M. Michel Laforcade, elle souhaite donc savoir comment le Gouvernement envisage d'intégrer les personnels médico-sociaux du secteur privé solidaire dans le Ségur de la santé et à quelle échéance.
Question· Question écrite39020answered
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M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la différence de traitement des personnels soignants selon qu'ils sont employés en Ehpad ou en SSIAD. En effet, alors que les personnels soignants des Ehpad bénéficient de la prime Ségur de 183 euros par mois, ceux intervenant en SSIAD n'y ont pas droit. Pourtant, ils réalisent le même travail et ont démontré une abnégation totale depuis le début de la crise sanitaire. Qui plus est, dans les institutions regroupant un Ehpad et un SSIAD, les soignants en SSIAD perçoivent cette prime. Alors, comment expliquer une telle différence de traitement qui ne repose sur aucun critère objectif et qui est ressentie comme une injustice ? Leurs difficultés de recrutement ne sont-elles pas de nature à remettre en question l'existence même des SSIAD ? Il est donc demandé au ministre s'il envisage de rétablir l'égalité de traitement des personnels concernés.
Question· Question écrite3901answered
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M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation financière de l'ONF. De par les dispositions du code forestier, l'ONF voit son activité régie par un contrat d'objectif et de performance (COP) pluriannuel signé par l'État, l'ONF et la Fédération nationale des communes forestières. Le contrat en cours porte sur la période 2016-2020. Il était prévu une hausse de 20 % en cinq ans des recettes de bois issues des forêts domaniales après que l'État a renoncé à augmenter les frais de garderie de 12 % à 18 % pour les communes de plaines et de 10 % à 15 % pour les communes montagnardes en 2015. La taxe à l'hectare de forêt gérée devait également passer, en 3 ans, de 2 à 14 euros par hectare. La levée de bouclier des communes a conduit l'État à programmer une augmentation de la vente de bois par l'ONF pour assurer l'équilibre financier. Cela a renforcé les difficultés financières de l'établissement. Lors du comité de direction plénier du 4 septembre 2017, il a été reconnu que la maquette financière associée au COP n'était pas réaliste en termes de produits. De plus, lors de ce même comité de direction il a été décliné un certain nombre de mesures visant à « gagner » 70 millions d'euros de trésorerie d'ici à la fin de l'année 2017. Cette somme représente près de 20 % des charges de l'ONF hors masse salariale. À cette logique de réduction des coûts (recours à des contrats privés, fermeture du centre de formation de Nancy), s'ajoute la problématique autour du CAS pension. Cette cotisation demandée par l'État aux établissements publics pour financer les retraites des fonctionnaires a augmenté fortement ce qui ajoute aux difficultés financières et fragilise le modèle économique de l'ONF. Certains considèrent que le CAS pension devrait diminuer de 30 points - c'est-à-dire passer de 74,28 % à 34,28 % - afin d'améliorer la santé financière de l'ONF. Aussi, il lui demande comment il entend garantir la pérennité des moyens financiers et humains consacrés à l'ONF afin qu'il puisse pleinement remplir ses missions d'intérêt général et assurer la pérennité de l'organisme.
Question· Question écrite38987open
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M. Meyer Habib alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de la couverture sociale pour les retraités français de l'étranger installés en dehors de l'Union européenne. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a drastiquement durci les conditions d'accès à la couverture maladie en France (soins programmés ou d'urgence) pour les retraités français résidant à l'étranger. En effet, l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 dispose que les titulaires de pension ou de rente de vieillesse « servie par un régime de base de sécurité sociale français », et sans activité professionnelle, pourront bénéficier de la prise en charge de leurs soins lors d'un séjour temporaire dans l'Hexagone si leur pension rémunère « une durée d'assurance supérieure ou égale à quinze années au titre d'un régime français » (contre un trimestre précédemment) ou s'ils résident dans un pays lié par une convention bilatérale de sécurité sociale prévoyant que la France « reste exclusivement compétente pour la prise en charge des soins de santé dispensés » et ce même dans l'autre État. En vertu des accords communautaires, les retraités résidant dans les pays de l'Union européenne ne sont, eux, pas tenus de justifier de quinze années d'assurance. Cette modification législative a entraîné la radiation de nombreux administrés, malgré l'instruction ministérielle du 1er juillet 2019 qui a permis aux personnes établies à l'étranger qui ont ouvert des droits avant le 1er juillet 2019 de conserver le bénéfice de leur couverture s'ils ont cotisé plus de 10 ans. Souscrire au contrat d'assurance « FrancExpat santé » de la Caisse des Français de l'étranger devient ainsi l'unique moyen de bénéficier de la couverture française pour les retraités français installés à l'étranger ayant cotisé moins de quinze années au régime français. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement envisage d'alléger ces conditions extrêmement strictes d'accès à la couverture sociale française pour les Français retraités installés à l'étranger en dehors de l'Union européenne et des pays avec lesquels la France a signé une convention de sécurité sociale comportant des dispositions en la matière.
Question· Question écrite3880answered
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M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie. Le Président de la République s'était engagé à maintenir un interlocuteur gouvernemental spécifique pour le monde combattant et la mémoire. Or pour la première fois depuis 1938, le Gouvernement ne dispose d'un ministre ou secrétaire d'État spécifique en charge des anciens combattants et victimes de guerre. Il lui demande si le Gouvernement envisage de répondre favorablement aux demandes des anciens combattants, à savoir le respect du droit à réparation des anciens combattants et victimes de guerre à bénéficier d'une indexation des pensions qui ne soit pas inférieure à l'évaluation du coût de la vie, l'extension de l'attribution de la carte du combattant pour l'Algérie du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964 et l'attribution de la demi-part fiscale aux épouses dont le mari est décédé avant l'âge de 74 ans et qu'elles n'ont pas pu obtenir en raison du décès prématuré de leur époux.
Question· Question écrite3879open
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Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des « patriotes résistants à l'Occupation » de Moselle et d'Alsace, lesquels demandent depuis de nombreuses années la reconnaissance par l'État d'un statut de déporté. À l'heure où les derniers d'entre eux s'attachent encore à faire vivre le souvenir de cette période douloureuse et des atrocités commises, cette reconnaissance essentiellement symbolique permettrait de réparer un pan occulté de notre histoire, qui concerne pour le seul département de la Moselle 8 576 personnes et familles. L'appellation retenue de « personnes transplantées » semble non seulement péjorative, mais peu adaptée aux situations réellement vécues. Le Grand-Duché de Luxembourg voisin leur reconnaît, à l'invitation de la Cour de Justice de l'Union européenne, un statut de déporté politique, ce que la France n'a jamais considéré malgré des engagements récurrents de ministres successifs. Aussi, elle souhaite connaître l'avancement de ce dossier au sein du ministère des armées et les mesures qu'elle compte prendre pour résoudre définitivement ce « déni de reconnaissance ».
Question· Question écrite3877answered
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M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les critères d'attribution de la mention « Mort pour la France », créée par la loi du 2 juillet 1915. La délivrance de cette mention est essentiellement honorifique et n'ouvre droit au versement d'aucun pécule, capital ou pension lors de son attribution. L'article 2 de la loi n° 273-2012 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France rend néanmoins obligatoire « l'inscription du nom du défunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou de dernière domiciliation ou sur une stèle placée dans l'environnement immédiat de ce monument ». En l'état actuel du droit, cette mention peut être délivrée à nombre de personnes, dont la liste est fixée à l'article L. 511-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ne sont pas concernés en revanche les militaires et personnels civils décédés dans le cadre d'une opération intérieure, par exemple l'opération Sentinelle ou l'opération Harpie, tués dans le cadre d'une telle opération ou morts de blessures subies à l'occasion de cette opération. Ils peuvent se voir attribuer la mention « Mort pour le service de la Nation », définie à l'article L. 513-1 du même code, créée dans la foulée des attentats commis par Mohamed Merah en 2012. Trois militaires français ont perdu la vie en Guyane dans le cadre de l'opération Harpie. Dans ces conditions, il lui demande si elle entend étendre l'attribution de la mention « Mort pour la France » aux militaires et personnels civils (policiers par exemple) engagés dans une opération intérieure et morts dans le cadre d'une telle opération.
Question· Question écrite3876open
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M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le droit des veuves des anciens combattants en matière fiscale, et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. Les contribuables mariés, lorsque l'un des conjoints est âgé de plus de 75 ans et titulaire de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. Cette disposition applicable aux veuves implique que le défunt, titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité et des victimes de la guerre, ait bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part supplémentaire. Or les veuves ne disposent pas toujours de la carte d'ancien combattant de leur conjoint, décédé prématurément avant son obtention. Cette carte ne pouvant être établie rétroactivement, malgré les mérites de l'époux, elles ne peuvent y prétendre. En l'absence de cette demi-part, certaines veuves, non imposable à l'impôt sur le revenu sur les personnes physiques, doivent faire face à de nouvelles impositions. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en matière fiscale pour les veuves d'anciens combattants concernées par cette situation.
Question· Question écrite3875answered
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M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la liste des territoires et périodes à prendre en considération pour la délivrance de la carte du combattant au titre des opérations extérieures. La liste des opérations concernées, régulièrement actualisée par le pouvoir règlementaire, exclut pourtant certaines interventions, et prive ainsi les militaires engagés du bénéfice de la carte du combattant. Sont notamment concernés les militaires engagés dans la guerre de Corée, à Chypre en 1957 ou au Tchad avant 1969. Aussi, il lui demande si elle compte procéder à une nouvelle actualisation de cette liste afin de garantir une égalité de traitement entre les militaires français déployés en opérations extérieures depuis 1945.
Question· Question écrite3874open
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M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des militaires engagés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et l'année 1964, pour y assurer le maintien de l'ordre. À ce jour, ces engagés français ne bénéficient pas de la carte du combattant alors même que les 535 militaires décédés durant cette période ont été officiellement reconnus « Morts pour la France ». Cette situation est vécue comme une grande injustice et une évolution est souhaitée par la totalité des associations du monde combattant. L'État français reconnaît désormais le statut d'ancien combattant à tout militaire ayant participé à des missions OPEX. Il devrait en être de même pour ceux envoyés en Algérie après le 2 juillet 1962. À noter enfin que ces anciens combattants sont aujourd'hui moins de 25 000 et qu'ils ressentiraient une décision favorable comme une vraie reconnaissance de la Nation et un rétablissement de leur dignité. Dès lors, il lui demande les suites que le Gouvernement souhaite donner à cette demande.
Question· Question écrite38565open
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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les retraites, notamment en comptabilisant cette hausse au regard du foyer fiscal. Le Gouvernement s'était engagé à ce que les retraites inférieures à 1 200 euros ne soient pas impactées par la hausse de 1,7 point du taux normal de la CSG pour les retraités ; pourtant, nombre d'entre eux constatent une diminution de leur pension, déjà modeste. Outre le fait que cette hausse porte un nouveau coup aux personnes âgées, il est surtout incompréhensible que cette hausse s'applique en prenant en compte les revenus du foyer fiscal et non les retraites individuellement. Ainsi, dans le cas d'un couple soumis à imposition commune, au sein duquel l'un est en activité et a bénéficié d'une revalorisation salariale, et l'autre à la retraite, ce dernier se trouve impacté par la hausse de la CSG, les revenus du foyer fiscal étant pris en compte dans le mode de calcul. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend revenir sur ces dispositions de sorte que l'augmentation de la CSG soit bien calculée sur les seules retraites supérieures à 1 200 euros.
Question· Question écrite38560answered
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M. Christophe Euzet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inégalités de traitement entre les salariés des secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux des secteurs public d'une part et privé à but non lucratif d'autre part. On ne peut que saluer l'effort très important de revalorisation des professions de santé qui a été concrétisé par les accords du Ségur de la santé signés le 13 juillet 2020. Ces derniers mettent en place une revalorisation salariale de 183 euros nets mensuels pour les professionnels du secteur public (hôpitaux et Ehpad) et 160 euros nets mensuels pour les personnels du secteur privé lucratif (cliniques et Ehpad). Ces accords concernent un million et demi de salariés. Une sorte de « Ségur bis » a accordé, à compter du 1er juin 2021, cette même revalorisation de 183 euros nets mensuels aux personnels des secteurs sociaux et médico-sociaux exerçant dans des structures rattachées à un établissement public hospitalier. Cette nouvelle mesure va s'appliquer à 18 500 personnes. Il est cependant regrettable que cette deuxième vague de revalorisation intervienne plusieurs mois après la première, ce qui pénalise les personnels concernés. Cette mesure crée en outre une inégalité entre les personnels dépendant de structures médico-sociales publiques (qui vont percevoir la prime) et ceux dépendant de structures privées à but non lucratif (qui ne vont pas la toucher). Cela est problématique car il s'agit de personnes exerçant la même profession (par exemple des aides-soignantes) qui, dans les deux cas sont, de la même manière, en première ligne face à la pandémie de la covid-19 et contribuent grandement à des missions de lien social comme le maintien à domicile de personnes âgées dépendantes ou de personnes handicapées. Cette inégalité risque d'entraîner des difficultés de recrutement pour les structures privées à but non lucratif qui sont déjà en tension et de désorganiser la filière de soin. Il semblerait légitime que l'ensemble des personnels de santé et médico-sociaux, tous secteurs confondus, bénéficient de la même revalorisation et selon le même calendrier pour ne pas rentrer dans des logiques concurrentielles dommageables à la fois pour les personnels concernés et pour la qualité des soins. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite38540open
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M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le devenir du maillage en forces de police du département de l'Aveyron. Les forces de l'ordre du département sont aujourd'hui inquiètes et ne trouvent pas de réponse dans les politiques mises en place ce qui menace très fortement la qualité d'un service auquel l'ensemble des aveyronnais sont attachés. Suite aux échanges sur le livre blanc de la sécurité intérieure, M. le ministre a annoncé vouloir remplacer la police par les forces de gendarmerie dans les villes de moins de 20 000 habitants. Cette question est prégnante et il se pose par ailleurs la question du positionnement futur de la brigade de gendarmerie qui abrite le commandement du sud du département de l'Aveyron qui se situe en plein cœur de Millau en zone police. Il semble aujourd'hui inconcevable au regard de la démographie millavoise que la ville soit privée de police en raison des phénomènes urbains qui la touchent aujourd'hui. De plus, en ce qui concerne la reconnaissance des officiers de police judiciaire dans leurs missions et leurs carrières le compte n'y est pas, ni sur le plan financier, ni sur le déroulement des carrières, ni sur l'adéquation des matériels mis à leur disposition (véhicules, téléphones, matériel informatique...). Aujourd'hui, le commissariat de Millau est particulièrement emblématique de cette réalité avec des effectifs non remplacés lors des départs en retraite ou de l'obtention de concours et une pyramide des âges qui suscite bien des inquiétudes pour la suite. Enfin, toujours à Millau, le ministère public a récemment retiré son secrétariat pour le rapatrier à Rodez avec des conséquences lourdes : trois postes à plein temps retirés des effectifs et un flux d'une dizaine de personnes reçues chaque jour qui est subitement tari. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de supprimer le commissariat de Millau au profit du déploiement de forces de gendarmerie et quelles mesures sont à l'étude afin de revaloriser la police sur les territoires.
Question· Question écrite38520answered
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Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le sévère bilan de la Cour des comptes qui dénonce une politique ambitieuse qui n'a pas atteint ses objectifs, c'est-à-dire loger les personnes sans domicile. La Cour des comptes reproche au Gouvernement une gestion des questions de l'hébergement trop tournée vers les seules urgences en précisant que « la juxtaposition de dispositifs mis en place dans l'urgence ne constitue pas une politique publique ». Or 300 000 personnes étaient à la rue avant même la catastrophe sanitaire que la France traverse depuis de trop nombreux mois, un chiffre en augmentation de 30 000 personnes par an, notamment en raison des flux migratoires. Même si les offres d'hébergement progressent, une politique du logement doit apporter des solutions adaptées aux personnes concernées et pas seulement aux situations d'urgence. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement afin qu'il se dote d'une véritable politique du logement pour les personnes sans domicile.
Question· Question écrite38515answered
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M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le Ségur de la santé et son extension via l'accord Laforcade. M. le ministre le sait, le groupe parlementaire Socialistes et apparentés s'est pleinement mobilisé pour que le Ségur de la santé puisse être amélioré et parer à tout éventuel « trou dans la raquette », expression désormais consacrée. La mission de Michel Laforcade, demandée par le Gouvernement, est en cela encourageante, que l'accord de méthode qui en résulte a vocation à travailler sur des solutions en faveur « des oubliés » du Ségur. Il s'agit là d'une première étape positive qui doit, néanmoins, se transformer en dispositions concrètes et en accords de branche permettant de rétablir plus d'équité. L'augmentation de 183 euros nets que l'État s'engage à financer, au sortir de négociations réussies que l'on appelle tous de ses vœux, pour certains métiers du champ du handicap et des SSIAD (AMP, AVS, AES, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, infirmiers, cadres infirmiers et certains métiers de la filière rééducation) oblige chacun pour la reconnaissance salariale des autres professionnels. Les acteurs de l'accompagnement, qui constituent la filière éducative du champ du handicap, méritent tout autant que l'on parvienne à cet objectif d'augmentation ! Certes, il appartient aux partenaires sociaux, que M. le député respecte infiniment, de parvenir à trouver un accord de branche étendu permettant à tous les salariés de ce secteur, quelles que soient leurs conventions collectives actuelles, de bénéficier d'un cadre de rémunération unique. M. le député veut croire, également, qu'il constituera une avancée sociale notable pour les 250 000 salariés non couverts, à ce jour, par une convention collective. Des questions restent, néanmoins, en suspens. L'État étant le financeur incontournable, quels sont les attendus de M. le ministre pour les négociations qui s'ouvrent ? M. le député lui demande s'il peut, d'ores et déjà, avant même la conférence des financeurs prévue en décembre 2021, lui indiquer quels sont les pistes du Gouvernement permettant de pérenniser l'augmentation. On se trouve face à une formidable opportunité ; la crise sanitaire que l'on traverse met, particulièrement, en lumière la place qu'occupent les professionnels de santé mais aussi les métiers des secteurs médico-social et social non lucratifs, dans la société. Le Ségur de la santé, l'accord Laforcade et l'harmonisation, tant attendue, des rémunérations est l'occasion de les rendre, enfin, plus attractifs. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite38514answered
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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation salariale des personnels du secteur social et médico-social. Le Ségur de la santé a ouvert des perspectives pour les métiers de la solidarité et de l'autonomie. Le décret du 19 septembre 2020 a créé un complément de traitement indiciaire à hauteur de 183 euros net mensuels pour les personnels des établissements de santé et les Ehpad publics et de 160 euros net mensuels pour les personnels des établissements de santé et Ehpad privés lucratifs. Les agents des services et établissements sociaux et médico-sociaux, hors Ehpad, se sont vus de fait, exclus du dispositif de revalorisation, indépendamment de leur diversité, qu'ils soient privés à but non lucratifs, rattachés à un centre hospitalier, dépendant de la fonction publique hospitalière sans rattachement à un CHS ou dépendant de la fonction publique territoriale. La mission Laforcade, initiée en fin d'année 2020, a conclu par un accord en date du 11 février 2021 à l'extension du complément de traitement indiciaire aux personnels des établissements rattachés à un établissement de santé ou un Ehpad de la fonction publique hospitalière, à l'instar de certains foyers d'accueil médicalisés (FAM) ou certaines maisons d'accueil spécialisées (MAS). Nonobstant cette avancée et les annonces faites dernièrement par le Gouvernement sur les aides à domicile et les personnels paramédicaux de la fonction publique hospitalière, la question des autres personnels n'est toujours pas réglée : sont toujours exclus les établissements autonomes de la FPH (non rattachés à un établissement de santé ou Ehpad), les personnels relevant de la fonction publique territoriale, les résidences autonomes, lesquelles accueillent des personnes classées en GIR 1 à 3, ou encore les établissements privés à but non lucratif. Il s'agit plus largement de personnels œuvrant notamment dans les secteurs du handicap, de l'enfance, de l'insertion et de la protection juridique des majeurs. Pourtant, tous ces personnels sont indispensables au quotidien, que l'on soit en situation de crise ou non. Leur revalorisation salariale n'est que justice et s'inscrit dans ce chemin d'attractivité qu'il convient de tracer pour ces professions de la solidarité et de l'autonomie. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir les mesures qu'il entend prendre pour mettre un terme à une rupture d'égalité au sein même du secteur social et médico-social et à quelle échéance.
Question· Question écrite38513answered
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Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation du secteur médico-social privé. En effet, de très nombreux acteurs de la société ont été affectés, physiquement comme moralement, par la crise sanitaire que l'on traverse. Parmi eux, le secteur médico-social privé qui brave avec courage et endurance cette pandémie depuis plus d'un an. Comme le secteur public, il a su se tenir en première ligne de ce combat contre le virus et sa propagation et comme le secteur public il a mobilisé massivement son personnel pour les soins des concitoyens. Pourtant, alors qu'un Ségur a été attribué au secteur public et que ce dernier a pu obtenir une revalorisation salariale pour ses soignants, le secteur privé demeure oublié. Ses rangs se présentent alors aujourd'hui sous le double signe d'une désertion croissante et d'un sentiment d'injustice. C'est pourquoi elle souhaite connaître les dispositions que souhaite prendre le Gouvernement pour garantir une revalorisation salariale au secteur médico-social privé.
Question· Question écrite38497open
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M. Meyer Habib alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation très difficile des retraités français établis à l'étranger ne parvenant pas à toucher leur pension. En effet, un grand nombre d'entre eux ont des difficultés à recevoir le versement de leur pension alors que le certificat de vie requis a été transmis à temps aux caisses d'assurances-retraite concernées (CARSAT, CNAV, caisses de retraites complémentaires...). Dans un souci d'inclusion de tous et de respect de l'égalité entre les citoyens, une amélioration de la procédure et une meilleure réactivité de la part des services en question est nécessaire. En outre, ces Français installés à l'étranger sont des retraités se trouvant souvent dans des conditions financières difficiles, ce qui rend d'autant plus problématique le non-versement ou l'arrêt de ces pensions qui sont leurs seules ressources. C'est pourquoi il lui demande d'étudier les voies qui pourraient permettre à ces services administratifs d'être davantage opérationnels et ainsi éviter des situations financières et personnelles parfois inextricables, et qui donnent le sentiment aux Français de l'étranger de ne pas faire autant partie de la communauté nationale que les Français résidant sur le territoire.
Question· Question écrite38462open
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M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés de mise en place de plan d'accompagnement personnalisé (PAP). En effet, ce plan, introduit à l'article L. 311-7 du code de l'éducation, prévoit que les élèves dont les difficultés scolaires résultent d'un trouble des apprentissages peuvent bénéficier d'un PAP après avis du médecin de l'éducation nationale. Le PAP définit les mesures pédagogiques qui permettent à l'élève de suivre les enseignements prévus dans le cycle dans lequel il est scolarisé. À la suite du constat réalisé par le médecin de l'éducation nationale, il émet un avis sur la mise en place d'un PAP. Néanmoins, depuis 2013, le nombre de médecins scolaires a chuté de 15 % avec un tiers des postes vacants. Cette baisse devrait s'accentuer avec les départs à la retraite. Ce manque de médecin scolaire pénalise fortement les familles et les jeunes concernés, particulièrement dans l'Ain où 11 postes sur 12 ne sont pas pourvus. En conséquence de cette pénurie, le PAP n'est pas proposé. Cela relève d'une disparité territoriale et d'une inégalité de traitement. À défaut d'un nombre suffisant de médecins scolaires et avant qu'une solution pérenne soit trouvée, l'avis sur la mise en place d'un PAP pourrait être donné par un médecin désigné par l'autorité académique compétente afin qu'une liste de médecins assermentés soit établie dans chaque académie. Aussi, il souhaiterait que la situation de nombreux jeunes porteurs de troubles actuellement sans PAP soit étudiée afin que ces jeunes puissent bénéficier d'aménagements par l'éducation nationale.
Question· Question écrite38449open
France · National Assembly
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la déductibilité de la pension militaire d'invalidité de l'actif successoral d'un conjoint décédé. L'abrogation de l'impôt de solidarité sur la fortune (par la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018) et de l'article 885 K n'a pas supprimé la possibilité de déduire de l'actif de succession les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie. Celle-ci est toujours prévue par l'article 775 bis du code général des impôts, aux termes duquel sont déductibles de l'actif de succession, pour leur valeur nominale, les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie. Toutefois, les dispositions législatives restent évasives sur le cas de figure où les sommes perçues par le titulaire d'une pension militaire d'invalidité d'une personne n'ont pas été déduites de l'actif successoral lors de son décès. Lorsque les sommes perçues par le titulaire d'une pension militaire d'invalidité n'ont pas été déduites de l'actif successoral lors de son décès, peuvent-elles être déduites, en tout ou partie, lors du décès de son conjoint ? Les sommes correspondant à la pension peuvent-elles être déduites, en tout ou partie, lors du décès de son conjoint ? Il semble que l'interprétation des notaires et de l'administration fiscale différent. Il aimerait connaître l'interprétation du ministère sur le sujet.
Question· Question écrite38447answered
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M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la question de l'attestation qui démontre que le marin ayant navigué sur des bâtiments de guerre, a réalisé des activités professionnelles ouvrant droit à un suivi post-professionnel au titre de l'amiante. En effet, la marine nationale ajourne actuellement cette « attestation amiante » nécessaire pour engager un suivi post-professionnel. Les militaires et les marins en particulier ont été exposés à l'amiante de façon importante. Il lui semble légitime que cette exposition soit reconnue, pour bénéficier a minima d'un suivi médical. Dans ce cadre, il est important pour les marins de pouvoir bénéficier de ce suivi médical. Ces derniers sont très inquiets, au regard des nombreux décès liés à une exposition professionnelle à l'amiante. Il est clair que de nombreux marins sont lésés par ces atermoiements pour obtenir l'attestation. Cette situation laisse un sentiment d'injustice chez celles et ceux qui furent marins sur les bâtiments de la « Royale » et qui ont défendu les intérêts du pays. En conséquence, il souhaite connaître les dispositions qu'elle compte prendre afin de remédier à cette situation.
Question· Question écrite38417open
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Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur la situation des anciens combattants ou des victimes civiles enterrés sans identité. Elle lui indique que la Bataille de Normandie, à l'été 1944, a fait près de 20 000 morts dans le Calvados, la Manche et l'Orne, et qu'un certain nombre de ces victimes ne sont toujours pas identifiées. Elle lui fait part des demandes répétées d'associations qui militent pour la mise en œuvre de tests ADN sur ces défunts, afin de pouvoir résoudre un certain nombre d'énigmes. Plus largement, elle lui rappelle l'intérêt de la proposition de loi déposée en 2018 par M. Di Filippo, pour rendre désormais obligatoire les tests ADN avant de procéder à l'inhumation d'une personne sans identité connue. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ces sujets.
Question· Question écrite38413open
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M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la règlementation sanitaire concernant les fermes pédagogiques. Ces fermes, essentielles à la sensibilisation et au rétablissement du lien entre l'élevage et un public parfois peu familier des animaux de rente, sont en pleine expansion actuellement. La circulaire interministérielle encadrant leur activité, publiée le 5 avril 2001, date aujourd'hui de plus de 20 ans. Les directions départementales de protection des populations et les vétérinaires sanitaires en charge de ces exploitations témoignent parfois de leurs difficultés à se référer aux normes en matière de sécurité sanitaire. Les fermes pédagogiques en construction souhaitent quant à elle disposer d'une meilleure lisibilité sur les standards auxquels elles devront se conformer, synonymes d'investissements et d'organisation spécifiques. Il demande donc s'il était possible de mettre à jour la circulaire concernant les fermes pédagogiques, afin de clarifier la règlementation, notamment en matière de sécurité sanitaire, de manière adaptée à ce secteur dynamique à la frontière entre activités de loisir, d'éducation et de production.
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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les effectifs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en Occitanie dans le cadre du projet de mutualisation interdépartementale de leurs missions. En effet, il est constaté une baisse générale des effectifs depuis plusieurs années, soit une perte de 156 agents entre 2013 et 2021 au plan national et de 73 postes depuis 2007 pour la seule région Occitanie avec un effectif départemental actuel inférieur à 9 agents dans 10 des 13 départements qui la composent. Cette baisse des effectifs occitans est due notamment au non-remplacement des départs à la retraite et à une absence d'organisation de concours pour la catégorie B depuis deux ans. Cet état de fait entraîne ainsi une forte diminution des interventions de contrôle en matière de sécurité sanitaire des aliments, une situation qui, à terme, risque d'avoir des conséquences sur la protection des consommateurs. Pour répondre à cette diminution des effectifs, la DDCCRF a ainsi mis en place une mutualisation interdépartementale de ses agents afin de maintenir - avec difficulté - la réalisation des contrôles. Néanmoins, cette présence moins importante dans les départements d'Occitanie inquiète de plus en plus les agents qui se retrouvent confrontés à l'impossibilité de procéder à des contrôles suffisants pour protéger les consommateurs. Ainsi, en mai 2018, la commission d'enquête parlementaire chargée de tirer les enseignements de l'affaire Lactalis et d'étudier les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d'information a mis en lumière la raréfaction des effectifs de la DGCCRF et les dangers que cela pourrait représenter pour la santé des Français en cas de crise majeure. Alors que la direction générale de la concurrence utilise le terme « task-force nationale » pour mettre en avant son action dans la lutte contre les fraudes et escroqueries pour une reprise d'activité sans arnaques dans le cadre de la grave crise sanitaire et économique qui traverse le pays depuis plus d'un an, il serait bon de connaître les moyens humains qui lui seront alloués dans les années à venir. D'ailleurs, à l'heure où la quasi-totalité du vignoble français a été frappé par une gelée noire mettant en péril les vendanges 2021 dans la plupart des régions, il serait judicieux de répondre de manière efficace au besoin de contrôles accrus en matière de vigilance et de lutte contre toutes les fraudes, et notamment la présence de vins espagnols « déguisés » dans les rayons des supermarchés dans les mois ou les années à venir. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'il compte prendre pour répondre aux besoins en moyens humains de la DGCCRF en Occitanie comme dans l'ensemble des régions françaises et maintenir ainsi, sur l'ensemble du territoire national, un outil efficace de lutte contre la fraude au service des consommateurs.
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Mme Maud Gatel alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur le calcul du niveau de pension retraite pour les polypensionnés. Ceux-ci représentent d'ores et déjà près de 50 % de la population et subissent des préjudices liés au mode de calcul de leur niveau de prestation retraite. En effet, la CNAV retient en référence toutes les années civiles d'assurance au régime général, même les plus partielles et les plus lointaines, et n'applique pas de prorata sur la durée d'assurance dans la sélection des meilleures années pour le calcul du salaire annuel moyen de référence. Ce mode de calcul a des conséquences importantes sur le niveau des pensions. Cette situation est d'autant plus paradoxale que cette proratisation s'applique aux ressortissants européens ayant travaillé quelques années en France et non aux Français à situation équivalente. Considérant l'égalité de traitement des assurés quels que soient leurs régimes et leur parcours prévue par la loi du 21 août 2003, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine. Elle l'interroge aussi sur l'opportunité, en l'absence de réforme systémique vers un système de retraite par points, de modifier par décret l'article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale, afin de permettre une proratisation de la durée d'assurance CNAV dans la sélection des meilleures années, pour le calcul du salaire annuel moyen de référence.
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M. Florian Bachelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur une situation d'abus de position dominante d'un éditeur de logiciels comptables, la société CEGID, qui pénaliserait une grande partie des experts-comptables. La société CEGID, principal fournisseur de solutions de gestion et de traitement de la paie, vendue à un fonds de pension américain en 2016, a décidé unilatéralement de supprimer la possibilité pour les experts-comptables d'utiliser le logiciel CEGID sur leurs propres serveurs à compter du 31 décembre 2021. Cette décision a contraint les experts-comptables à changer leurs pratiques et a engendré des coûts supplémentaires importants. En effet, il leur faut construire une nouvelle ligne SDSL et opérer la migration des données. En outre, le rachat des licences est nécessaire puisque lorsqu'elles sont dématérialisées, elles ne peuvent plus être partagées. Or, dans la période de crise sanitaire et économique inédite que connaît le pays, cette obligation représente un investissement lourd pour tous les cabinets d'experts-comptables. La société CEGID détient près de 60 % du marché des licences d'experts-comptables, ce qui complexifie la marge de négociation. Face à ce constat, il apparaît que la solution consiste à changer de partenaire technique. M. le député alerte donc sur la situation préoccupante des experts-comptables pour qui intenter une procédure judiciaire contre CEGID au motif d'abus de position dominante devient une option de recours. Il demande quels leviers l'État peut activer pour obtenir de CEGID des tarifs adaptés aux réalités économiques subies par les cabinets d'experts-comptables.
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M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de revalorisation par le Gouvernement des secteurs du social et du médico-social solidaires. À l'occasion des accords du Ségur de la santé en juillet 2020, le Gouvernement a institué un complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros net par mois pour les personnels des établissements publics de santé et des Ehpad, dans un contexte de crise sanitaire nécessitant une forte mobilisation dans l'exercice de leurs missions. Le 11 février 2021, le Gouvernement a annoncé une revalorisation identique à partir du 1er juin 2021 au profit des professionnels des structures rattachées aux établissements publics de santé. Sont malheureusement toujours exclus les acteurs et structures du privé non lucratif, qui représentent pourtant 80 % du secteur médico-social et emploient quelque 840 000 salariés. Cette disparité de traitement risque d'entraîner le départ de salariés au profit de structures proposant de meilleures conditions salariales et d'accentuer les difficultés de recrutement que connaissent déjà ces établissements, dont la mission sociale est pourtant essentielle auprès des personnes les plus vulnérables. Il lui demande donc de mettre fin à cette inégalité de traitement entre le public et le secteur solidaire.
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