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Question· Question écrite36304answered
France · National Assembly
M. Michel Castellani attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le statut des forestiers-sapeurs. Fonctionnaires territoriaux en charge notamment de la surveillance des massifs forestiers et des travaux d'entretien en vue de prévenir les incendies, les forestiers-sapeurs jouent un rôle crucial dans les territoires ruraux. Dans le département de Haute-Corse de M. le député, ils assurent, en plus de leurs missions habituelles, des missions telles que le déneigement. Rattachés à la fonction publique territoriale depuis plus de 20 ans, les forestiers-sapeurs demandent aujourd'hui, à travers l'Union interdépartementale des forestiers-sapeurs, la reconnaissance statutaire de leur métier. En effet ils sont aujourd'hui référencés par le CNFPT dans la catégorie des emplois sédentaires, ce qui paraît anormal au regard des missions qu'ils exercent. Ils travaillent en extérieur, de façon mobile et ce de manière régulière, c'est pourquoi le classement de leur profession dans la catégorie active par le CNFPT semble être une évidence, de même que la création d'une fiche métier semblable à ce qui se fait pour d'autres métiers de la fonction publique territoriale. Il souhaite connaître la position du Gouvernement au sujet de la définition du statut des forestiers-sapeurs.
Question· Question écrite36302open
France · National Assembly
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion au sujet des entreprises recourant à la sous-traitance, en particulier dans le secteur du bâtiment et de la construction. Un certain nombre d'acteurs de ce secteur ont manifesté leur inquiétude quant au risque d'une concurrence déloyale avec des entreprises recourant à la sous-traitance. En effet, un certain nombre d'entreprises favorise la réalisation de travaux non pas par l'embauche de salariés mais par l'unique biais de la sous-traitance. Les risques sont nombreux. En effet, la pérennité de ce type d'entreprise n'est pas assurée ; sa capacité assurantielle est fragile ; le service après-vente est très incertain, et le risque de travail illégal et dissimulé est prégnant. Plus encore, ce type d'entreprise concurrence de manière déloyale celles qui financent les prestations de sécurité sociale, d'assurance chômage, de retraite complémentaire et de prévoyance ou encore de formation professionnelle. Un tel usage du dispositif de la sous-traitance fragilise les territoires et les emplois locaux. Elle lui demande de bien vouloir préciser l'état des contrôles réalisés sur les entreprises recourant à la sous-traitance, en particulier pour ce qui concerne le secteur du bâtiment et de la construction, afin d'éviter l'instauration d'une concurrence déloyale, qui minerait le tissu économique local et serait injustement défavorable au système de solidarité nationale.
Question· Question écrite36283answered
France · National Assembly
M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dispositions fiscales applicables à la transmission des exploitations agricoles. Il lui demande de bien vouloir préciser le régime actuel et les éventuelles évolutions qui pourraient être envisagées afin de faciliter la reprise d'exploitations, notamment dans des zones intermédiaires comme le département de l'Yonne où la pyramide des âges des exploitants agricoles va entraîner, dans les années qui viennent, une forte augmentation du nombre des exploitations susceptibles d'être reprises. Il paraît indispensable qu'un dispositif fiscal facilite cette transmission, dans le cadre familial ou en dehors de ce cadre, afin de pérenniser des exploitations, dans une logique à la fois économique et d'aménagement du territoire.
Question· Question écrite35874open
France · National Assembly
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le délitement du club de foot VAFC, de Valenciennes. Région encore en proie aux conséquences économiques néfastes de la casse sidérurgique, Valenciennes et sa zone périurbaine accordent un rôle essentiel au football. Sport garant de cohésion et de promotion du Valenciennois, il fut un motif de fierté et d'épanouissement pour ses habitants. Cependant, les bienfaits du club VAFC se sont fortement atténués en raison de la gestion menée par son président du club. En effet, marquée par un certain amateurisme d'une part, la gestion révèle d'autre part un actionnariat ancré dans l'individualisme et le conflit d'intérêt privé. Mettant en priorité leurs rentes, les actionnaires du VAFC sont parvenus à décréter comme lignes directrices des économies et des restrictions budgétaires en faveur de leur rente et au détriment de la préservation et du développement des infrastructures du club. Ces infrastructures ont pourtant bénéficié au cours des ans de l'aide de l'État : aide à la gestion du club dans les années 1980 ; reconstruction du club USVA, devenu VAFC, dans les années 1990 ; aide de prévention à la disparition du club en 2014. De plus, aux décisions gestionnaires inefficaces et injustifiées s'ajoute l'impunité de la présidence et de l'actionnariat du club dans leurs propos. En effet, bien qu'accusés avec preuves, fait fortement médiatisé dans les journaux régionaux, le manque manifeste de respect à l'égard des supporters , à travers des insultes à répétition, notamment le 11 janvier 2020, n'a donné recours à aucune modification de l'administration ni sanctions à l'encontre des actionnaires fautifs. En somme, le club VAFC requiert l'attention du Gouvernement afin de pallier les difficultés scandaleuses auxquelles il fait face et qui avant tout provoquent de fortes tensions sur le territoire valenciennois. Alors que le club a à plusieurs reprises pu compter sur l'intervention de l'autorité publique, le VAFC doit à nouveau bénéficier de celle-ci afin de mettre en place une administration plus compétente et plus impartiale. Il en va du développement économique du club et du bien-être social des habitants. Il lui demande donc s'il entend mener les actions nécessaires à la mise en place d'une gestion adéquate pour le VAFC.
Question· Question écrite35873open
France · National Assembly
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les modalités des droits à la retraite des personnes ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation de leur enfant handicapé. En effet, à défaut de pouvoir bénéficier d'une place en établissement spécialisé - bien souvent saturés - ou d'une proximité géographique d'une structure d'accueil en mesure de prendre en charge certains handicaps, dans de nombreuses familles, l'un des parents est bien souvent contraint de se consacrer entièrement à l'accompagnement de son enfant handicapé. À cette fin, il peut bénéficier de l'allocation pour l'éducation d'un enfant handicapé (AEEH) et s'engage, en contrepartie, à renoncer à toute activité professionnelle, donc à ne plus bénéficier des droits à l'assurance maladie et à ne plus cotiser pour sa retraite. Dans ce cadre, la caisse d'allocations familiales (CAF) affilie automatiquement les bénéficiaires à l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) et paie les cotisations d'assurance vieillesse pour sa retraite. Toutefois, les trimestres ainsi acquis sont considérés comme validés mais non cotisés. Cette situation est vécue comme une véritable injustice par les parents d'enfants handicapés qui, n'ayant d'autre choix que de s'occuper de leur enfant, pallient un défaut de prise en charge. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, si le Gouvernement entend transformer la comptabilisation des trimestres validés par les bénéficiaires de l'AEEH en trimestres cotisés et, d'autre part, leur accorder le droit à l'assurance maladie durant la période pendant laquelle ils n'ont d'autre choix que de s'occuper de leur enfant afin qu'ils puissent être protégés contre les aléas de la vie, tel un accident ou une maladie.
Question· Question écrite35842answered
France · National Assembly
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des forces de l'ordre qui sont confrontées à une charge de travail sans cesse alourdie avec une forte hausse des agressions dans l'exercice de leurs missions. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques, de la prise en charge temporaire - arrêts de travail - ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.
Question· Question écrite35840answered
France · National Assembly
M. Patrick Hetzel demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques, de la prise en charge temporaire - arrêts de travail - ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.
Question· Question écrite35838answered
France · National Assembly
M. Martial Saddier interroge M. le ministre de l'intérieur sur, d'une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques de la prise en charge temporaire des arrêts de travail ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.
Question· Question écrite35836answered
France · National Assembly
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'intérieur sur un besoin des contribuables à l'évaluation des coûts liés aux blessures des policiers et gendarmes de France. Depuis de trop nombreuses années, pas une journée ne s'écoule dans le pays sans que plusieurs policiers et gendarmes ne soient blessés dans l'exercice de leurs fonctions. Les nombreux blessés à déplorer parmi les forces de l'ordre subissent des arrêts de travail ainsi que des invalidités, temporaires ou définitives, qui représentent un coût financier supplémentaire pour la collectivité. Ce coût suscite un vif intérêt de la part des contribuables, dont la voix est notamment portée par l'Association des contribuables associés, qui réclame une estimation de ce coût. Au nom de leur droit à l'information, il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques, de la prise en charge temporaire - arrêts de travail - ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.
Question· Question écrite35834answered
France · National Assembly
Mme Nathalie Serre interroge M. le ministre de l'intérieur afin qu'il lui indique, d'une part le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques de la prise en charge temporaire des arrêts de travail ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.
Question· Question écrite35832answered
France · National Assembly
Mme Laurence Trastour-Isnart demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques, de la prise en charge temporaire - arrêts de travail - ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.
Question· Question écrite35682open
France · National Assembly
Mme Jeanine Dubié appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences négatives du Ségur de la santé pour certains personnels soignants, notamment ceux travaillant dans le secteur médico-social. Ayant pris conscience durant la crise de l'engagement et du dévouement des personnels hospitaliers, le Gouvernement a décidé notamment d'octroyer un complément de traitement indiciaire pour certains fonctionnaires de la fonction publique hospitalière. Dans l'ensemble, ce sont 8,2 milliards d'euros qui sont ainsi consacrés à la revalorisation des métiers des établissements de santé et des Ehpad et à l'attractivité de l'hôpital public. Toutefois, par son décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière, le Gouvernement a exclu les professionnels du médico-social de ce dispositif de revalorisation salariale de 183 euros mensuels. Ainsi, à formation égale et travail équivalent, le Gouvernement a étonnamment créé un écart de salaire à la fois inexplicable et injuste. De plus, toujours conséquemment aux accords du Ségur, et afin que les personnels soignants ne soient plus comptés parmi les plus faibles rémunérations de la fonction hospitalière européenne, les accords ont prévu que les infirmiers puissent avoir accès à une « véritable » catégorie A, et les aides-soignants à une « véritable » catégorie B, comparables désormais à celles des autres fonctions publiques. Là encore, si cette mesure au départ peut paraître profitable à chacun, nombreux sont les fonctionnaires mécontents car le dispositif a pour conséquence d'engendrer pour beaucoup un allongement du temps de travail jusqu'à la retraite de personnels qui auraient finalement préféré que leur statut reste en l'état. Aussi, elle souhaiterait savoir quand le Gouvernement va corriger l'inégalité salariale qui provoque déjà le départ de plusieurs professionnels du médico-social vers des postes équivalents des autres secteurs à rémunération plus attractive, et s'il est envisageable que les fonctionnaires hospitaliers qui ne souhaitent pas changer de catégorie puissent exprimer leur préférence et garder leur statut actuel.
Question· Question écrite35673open
France · National Assembly
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des policiers municipaux. La recrudescence des incivilités et de la délinquance ces dernières années a, en effet, conduit de nombreuses communes à renforcer leurs effectifs de police municipale ou à en créer une. Ces personnels qui concourent à l'exercice de missions de sécurité et de tranquillité publique de plus en plus importantes attendent aujourd'hui une évolution de leur statut. Parmi leurs revendications figurent la création d'une prime de risque, la reconnaissance de la pénibilité et l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire pour les agents titulaires d'une qualification spécifique. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour répondre aux attentes et revendications des policiers municipaux.
Question· Question écrite35641open
France · National Assembly
M. David Corceiro attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'article 1390 du code général des impôts qui accorde, sous certaines conditions, aux titulaires d'une pension d'invalidité, l'exonération de la taxe foncière du logement qu'ils occupent et dont ils sont en principe redevables. En cas de démembrement de propriété, l'administration considère que la taxe foncière est due non par le nu-propriétaire mais par l'usufruitier qui bénéficie de l'usage ou des revenus générés par le bien. L'objet de la question concerne la situation particulière dans laquelle se trouve un usufruitier qui met gratuitement à la disposition d'un enfant majeur le bien dont il est usufruitier alors que ledit enfant est titulaire par donation de la nue-propriété. Alors que s'il louait le bien l'usufruitier pourrait régulièrement réclamer à son locataire la taxe foncière acquittée, il ne peut pas bénéficier de cette possibilité dès lors que la mise à disposition est gratuite. Dans cette situation le nu-propriétaire supporte la charge de la taxe alors qu'il ne recueille aucun revenu. Cette situation semble normale dès lors qu'il s'agit d'une libéralité qu'on pourrait qualifier d'ordinaire. Par contre, l'appréciation est toute autre dans le cas où, comme dans la situation exposée ci-dessus, il s'agit de la mise à disposition gratuite d'un appartement au bénéfice d'un enfant handicapé. Il l'interroge pour savoir s'il ne serait pas logique et équitable, face à une telle situation, que l'occupant à titre gratuit puisse être considéré comme débiteur de la taxe foncière en qualité de titulaire de la nue-propriété et puisse être ainsi, pour autant qu'il remplisse les conditions prévues, être bénéficiaire de l'exonération au titre de l'article 1390 du CGI.
Question· Question écrite35639open
France · National Assembly
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'article 2° du II-e de l'article 156 du CGI et sur les jurisprudence et doctrine constantes (arrêt de principe du Conseil d'État du 22 mars 1968, réponse Boisserie, AN 16 janvier 2007 et doctrine publiée au BOFiP-BOI-IR-BASE-20-30-20-40-2015 du 2 mai 2014) qui précisent que seules les sommes versées en vertu d'une décision de justice sont déductibles. Il lui demande si cet article et sa jurisprudence ne devraient pas être analysés au regard de l'évolution du régime du divorce qui permet désormais d'avoir recours à un divorce sans juge via un notaire. En conséquence, dans quelles mesures des conventions passées entre ex-époux ou conjoints sur des pensions alimentaires ou sur des indemnités d'occupation de logement peuvent-elles servir de base au principe de déductibilité prévu par l'article précité ? En d'autres termes, des conventions notariées ou conventions sous seing privé et homologuées éventuellement devant un JAF ne peuvent-elles pas se substituer à la notion de décision de justice ? Il lui demande son avis sur ce sujet.
Question· Question écrite35635open
France · National Assembly
M. Meyer Habib rappelle à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, que, dans les pays de résidence des retraités non-résidents où l'administration est jugée fiable, les autorités locales sont en principe seules compétentes pour habiliter les certificats de vie. Or les autorités locales sont souvent réticentes, voire refusent de viser les certificats de vie dont le formulaire envoyé par le GIP Union retraite n'est pas traduit dans la langue du pays. Dans la 8ème circonscription des Français de l'étranger, c'est le cas en particulier en Grèce et en Israël. Si les postes consulaires ont pu pallier jusqu'à présent le refus de certaines autorités locales, cette solution pèse lourdement sur les services et n'est pas viable à long terme. La situation actuelle génère régulièrement des retards de transmission, des suspensions de versement de pension et de l'anxiété chez les administrés. Dans ce contexte, M. le député souligne qu'il est saisi chaque année par des centaines de retraités, qui se retrouvent dans des situations inextricables, et doit écrire cas par cas, caisse par caisse. Dès novembre 2019, il a évoqué cette problématique avec l'Union retraite, sans effet à ce jour. C'est pourquoi il lui demande de saisir la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire pour qu'elle fasse traduire - en liaison avec la direction de la sécurité sociale - en grec et en hébreu les formulaires de certificat de vie de l'Union retraite.
Question· Question écrite35634open
France · National Assembly
M. Meyer Habib alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dysfonctionnements persistants affectant la plateforme numérique « ma retraite à l'étranger », accessible depuis le site internet « info retraite », utilisé par les Français de l'étranger, en particulier pour la transmission annuelle obligatoire d'un certificat de vie à leurs caisses de retraite. Ce service est vital pour la plupart des retraités non-résidents car le respect de l'obligation de transmission conditionne le versement des pensions de retraite de base et complémentaire. Cet outil numérique, qu'il a obtenu par amendement, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, réside depuis un an au cœur de la nouvelle procédure dématérialisée et mutualisée de transmission mise en place en novembre 2019. Sa vocation est de simplifier la vie des administrés et renforcer l'efficacité et la fiabilité du service rendu. Or, il ressort de nombreux témoignages adressés par des Français établis hors de France, que les certificats de vie sont régulièrement égarés ou relayés aux mauvais destinataires. La conséquence est la suspension des versements des pensions de retraite qui place les retraités concernés dans une situation économique et sociale précaire et injuste et génère une grande anxiété psychologique. Ces dysfonctionnements sont d'autant plus graves que les administrés se plaignent de n'avoir aucun canal de communication accessible et efficace pour résoudre leurs problèmes avec le service info retraite. Pour preuve, il est saisi chaque mois par des dizaines de retraités en détresse qui lui demande d'intervenir directement auprès des caisses de retraite ou de retraite complémentaire. Cette situation est indigne du service public et inacceptable moralement vis-à-vis des seniors. C'est pourquoi il lui demande de diligenter un audit de la plateforme numérique de gestion « ma retraite à l'étranger » sur le site « info retraite » et de prendre les mesures nécessaires pour que le service offre toutes les garanties d'accessibilité et de qualité pour les retraités établis hors de France.
Question· Question écrite35630answered
France · National Assembly
Mme Chantal Jourdan appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de complément de traitement indiciaire pour les professionnels du médico-social. Interpellée à de nombreuses reprises par les personnels de ces structures et encore récemment par ceux exerçant au sein des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), Mme la députée souhaite se faire à nouveau le relai des demandes de ces personnels dont la situation n'a pas été abordée dans les accords du Ségur de la santé en juillet 2020. Quel que soit leur secteur d'emploi, avec des qualifications identiques, ces professionnels assurent tous des missions essentielles à l'accompagnement des personnes dépendantes. Ils interviennent auprès des populations les plus exposées (handicapées, âgées ou dépendantes) participent pleinement de la mobilisation nationale contre l'épidémie de la covid-19. Au quotidien, ils accompagnent les Français et sont parfois les seuls liens entre eux et la société. Interrogé le 1er décembre 2020 par Mme la députée Karamanli lors des questions au Gouvernement, M. le ministre a indiqué qu'en accord avec les syndicats, les discussions du Ségur devaient prioritairement se porter sur la situation des Ehpad et hôpitaux, la « demande légitime » des personnels du médico-social devant être traitée dans un second temps. Le ministre a indiqué qu'une mission était actuellement en cours, or on est maintenant en janvier 2021 et malgré la mobilisation des personnels, aucune annonce n'est venue concrétiser l'engagement pris. Au-delà de la reconnaissance nécessaire de leur action pendant cette crise, il est central de considérer le temps long et l'importance qu'auront à jouer ces personnels dans une société confrontée au vieillissement de la population. L'attractivité de ces professions est d'ores et déjà en jeu et l'accentuation des inégalités entre le secteur médico-social et hospitalier fragilisera les vocations alors même que les besoins vont augmenter. Elle souhaite qu'il puisse lui indiquer le calendrier de la mission actuellement en cours et s'engager sur un complément de traitement indiciaire conséquent afin de saluer l'action des 50 000 personnels du médico-social et garantir l'attractivité de ces professions.
Question· Question écrite35611answered
France · National Assembly
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des enseignants contractuels. À la fin de l'année 2020, de nombreux enseignants contractuels, notamment dans le secondaire, n'ont pas reçu leur traitement pour le mois de décembre, faute de crédits suffisants. Ils seront indemnisés seulement à la fin du mois de janvier 2021, et ceux dont le contrat arrivait à échéance - ou dont le renouvellement est retardé pour ces mêmes raisons budgétaires - recevront un salaire en tant que vacataires, et non plus en tant que contractuels. Ces délais ne sont ni compréhensibles, ni admissibles, encore moins dans le contexte actuel. Les contractuels de l'éducation nationale, qui se dévouent souvent pour assurer la continuité pédagogique des enseignements dans des conditions difficiles, voire précaires, ne peuvent pas être la variable d'ajustement comptable des académies et du ministère. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures prévues par le Gouvernement en termes budgétaires, comptables et administratifs pour garantir le paiement des enseignants contractuels dans les délais légaux.
Question· Question écrite35564open
France · National Assembly
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur le nombre de survivants de la Seconde Guerre mondiale. Il y a près de deux mois, la France perdait l'un des deux derniers compagnons de la libération. Cette disparition ne doit pas faire oublier toutes celles et tous ceux qui ont participé à l'effort de guerre, qui ont lutté pour la liberté. Il en va notamment des soldats, des prisonniers, des résistants, des déportés, des STO, des FFL, ... Il souhaite savoir s'il existe un recensement des survivants de la Seconde Guerre mondiale et la remercie des éléments de réponse qu'elle pourra lui transmettre.
Question· Question écrite35372open
France · National Assembly
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la prise en compte, lors du calcul du montant des pensions, de l'aide effectuée pour leur enfant handicapé par les personnes désirant prendre leur retraite. Lors d'une demande de retraite, l'assurance-retraite, l'AGIRC-ARRCO, diffuse un document attirant l'attention sur l'existence du coefficient de solidarité, et sur les situations exonérant des coefficients minorants. Parmi celles-ci n'est pas mentionné le cas des retraités ayant apporté une aide effective à leur enfant handicapé, qui en fait pourtant partie. Les saisines de l'AGIRC-ARRCO pour prise en compte de ce cas semblent avoir des difficultés à aboutir malgré des réponses censées être rassurantes : correction d'une fiche ancienne complétée depuis, engagement que cette situation serait prise en compte lors de l'étude du dossier de retraite par l'AGIRC-ARRCO. Dans certains cas, malgré l'envoi de courriers, de mails pour rappeler ce cas d'exonération du coefficient de solidarité et l'envoi de tous les documents établissant qu'une mère de famille avait élevé de sa naissance à sa majorité son enfant porteur d'un handicap supérieur à 80 % (avec un complément 5 de l'AES), le décompte temporaire des droits envoyés appliquait toujours des coefficients de minoration de 10 %. Saisie par les personnes concernées, l'AGIRCC-ARRCO a alors indiqué qu'il s'agissait là d'une estimation temporaire, qui serait corrigée après étude plus approfondie des dossiers. Il apparaît néanmoins que ces personnes ont reçu des décomptes définitifs ne prenant toujours pas en compte la situation des parents d'enfants handicapés et incluant donc toujours un coefficient de minoration de 10 %. Nombre de parents d'enfants handicapés se trouvent ainsi pénalisés, soit qu'ils n'aient pas connaissance de l'existence du coefficient de solidarité, soit que leurs demandes n'aboutissent pas. C'est pourquoi il lui demande, d'une part de lui indiquer pourquoi ce cas d'exonération est dissimulé dans la documentation, voire est inconnu de certains employés de l'AGIRCC-ARRCO, ou délibérément ignoré par d'autres, d'autre part s'il entend donner des instructions afin que les dossiers en souffrance soient réexaminés et que les droits légitimes des pétitionnaires soient reconnus.
Question· Question écrite35366answered
France · National Assembly
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge Mme la ministre des armées sur la revendication des personnels de l'Institution nationale des invalides et des hôpitaux militaires pour l'obtention de la catégorie active et de la bonification d'ancienneté. Les fonctionnaires classés en catégorie active, s'ils remplissent la condition de durée de service de dix-sept ans, peuvent bénéficier de deux principaux types d'avantages : un départ anticipé à partir de 57 ans et des bonifications comptabilisées dans la durée des services. Or les aides-soignants et infirmiers civils de la défense, réputés en catégorie active, sont les seuls fonctionnaires ne bénéficiant toujours pas de la bonification de service actif, alors même qu'ils prennent en charge le grand handicap, les grands invalides de guerre, déportés, résistants, victimes de guerre et de terrorisme en plus de participer au service public. Ces personnels ne bénéficient donc ni des avantages appliqués dans la fonction publique hospitalière, ni du bonus d'un an d'ancienneté tous les dix ans (bonification dite du dixième). Alors que la plupart de ces personnels se rapprochent de leur fin de carrière, il lui demande si le Gouvernement entend intervenir sur ce dossier et, dans l'affirmative, quels sont les dispositifs retenus pour cette catégorie de personnels soignants.
Question· Question écrite35362answered
France · National Assembly
M. Bruno Questel attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'obtention de la catégorie active et de la bonification d'ancienneté, pour les personnels de l'Institution nationale des invalides (INI) et des hôpitaux militaires. En effet, le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, pris en application du protocole d'accord conclu en février 2010 entre la ministre de la santé et des sports et les partenaire sociaux (protocole Bachelot), a créé le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés de catégorie A du ministère de la défense. Il prévoit un droit d'option ouvert au bénéfice des personnels infirmiers régis respectivement par le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense modifié et par le décret n° 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides modifié. Ainsi, les infirmiers de l'Institution nationale des invalides (INI) pouvaient choisir de rester dans leur corps d'origine de catégorie B (bénéficiant ainsi du dispositif protecteur de la catégorie active), ou d'intégrer le corps de catégorie A des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, classé en catégorie sédentaire. Aussi, le décret n° 2015-1259 du 9 octobre 2015 portant diverses dispositions relatives à la situation de certains personnels du service de santé des armées et de l'Institution nationale des invalides a modifié le tableau des emplois classés en catégorie active : les emplois en contact direct et permanent avec les malades tenus par les aides-soignants du service de santé des armées ou de l'INI sont inscrits dans la catégorie active. En matière de bonification d'ancienneté, il est précisé que les régimes de retraite de la fonction publique prévoient, au profit de certains corps de fonctionnaires classés en catégorie active, mais pas de la totalité, des bonifications de services. Or, si cette catégorie a été créée pour apporter une réponse à la pénibilité de la fonction publique, les aides-soignants et infirmiers civils de la défense, réputés en catégorie active, sont des fonctionnaires d'État ne bénéficiant pas de la bonification d'ancienneté alors même qu'ils prennent en charge le grand handicap, les grands invalides de guerre, déportés, résistants, victimes de guerre et de terrorisme en plus de participer au service public. En ce sens, une question écrite n° 90419 publiée au Journal officiel le 20 octobre 2015 appelait l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur ce sujet. Dans sa réponse publiée au Journal officiel le 19 avril 2016, Mme la ministre annonçait qu'une réflexion était en cours pour examiner la possibilité de transposer dans la fonction publique le dispositif de pénibilité appliqué dans le secteur privé. Au terme de ces travaux, la création éventuelle d'une bonification d'ancienneté en faveur des agents civils de la filière paramédicale du ministère de la défense pourra être examinée. Pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de la réflexion et des études sur l'octroi de cette bonification.
Question· Question écrite35354open
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Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la campagne de vaccination contre la covid-19. La campagne de vaccination va débuter sur l'ensemble du territoire national avant la fin de l'année 2020. Le Premier ministre a annoncé que les médecins de famille seraient les professionnels qui vaccineront les patients en raison d'une relation de confiance et de proximité. Or, dans les territoires classés en zone sous-dotée ou très sous-dotée, comme la première circonscription de l'Eure, si les médecins traitants sont les seuls à pouvoir injecter le vaccin, ces derniers risques de rapidement être débordés par l'afflux de patients en plus des consultations quotidiennes et courantes. Ils sont déjà éprouvés par plus de 9 mois de pandémie parfois sur des territoires sous tension. Pour éviter un engorgement et une saturation des cabinets médicaux, de nombreux médecins à la retraite sont prêts à reprendre du service. Pour cela des questions d'assurance se posent, ainsi que des questions d'infrastructure d'accueil pour réaliser la vaccination. Elle souhaite donc savoir s'il envisage de pouvoir faciliter la participation des médecins retraités à cette campagne de vaccination massive dans les territoires sous-dotés en médecins.
Question· Question écrite35305open
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M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inégalités issues du régime de l'assurance complémentaire santé. En effet, la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi impose à tous les employeurs de proposer à leurs salariés une mutuelle santé d'entreprise dont le montant des cotisations est pris en charge pour la moitié par l'employeur, le reste étant à la charge du salarié, mais déductible du revenu imposable de celui-ci. Toutefois, cet avantage disparaît lors du passage à la retraite, lorsque les retraités voient leurs revenus en baisse et leurs dépenses de santé en hausse. Selon la Mutualité française, le coût de la mutuelle serait alors plus élevé pour les retraités que pour les travailleurs actifs. Par conséquent, ce surcoût pourrait contraindre les retraités à renoncer à une complémentaire santé. À l'heure où la santé est au cœur des préoccupations des Français, il est essentiel de gommer ces inégalités créées de fait. auquel cas, la mise en place d'un crédit d'impôt ou d'une suppression fiscale visant à atténuer ces disparités, pourraient s'avérer des outils adéquats. Aussi, il souhaiterait connaître quelles sont les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en place pour pallier à ces inégalités.
Question· Question écrite35278answered
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M. Guillaume Peltier rappelle à M. le ministre de l'intérieur que ce dernier s'est engagé, à l'issue de la parution du décret n° 2020-903, à revaloriser l'indemnité de feu perçue par les sapeurs-pompiers professionnels, grâce à la suppression de la part employeur et de la part agent de la sur-cotisation sur celle-ci. Cette mesure aurait permis de revaloriser significativement l'indemnité de feu, à hauteur de près de 28 %, conformément aux revendications de la profession. En effet, si les sapeurs-pompiers professionnels bénéficient de certaines bonifications, parfaitement légitimes au regard des contraintes de leur métier, qui leur permettent de partir en retraite de manière anticipée et de bénéficier d'une majoration de pension, celles-ci sont intégralement financées par eux-mêmes, et notamment par une sur-cotisation salariale et patronale assise sur le montant de l'indemnité de feu. Or, malgré les engagements pris, l'amendement n° 2718, porté par le Gouvernement en première lecture du projet de loi de finances de la sécurité sociale 2021, et adopté le 22 octobre 2020, ne supprime que la part employeur de sur-cotisation de l'indemnité de feu. Les sapeurs-pompiers professionnels méritent, de par leur dévouement au service d'autrui, parfois jusqu'au sacrifice, une véritable reconnaissance de la Nation, et a minima la tenue des engagements pris à leur égard. Ainsi, il lui demande s'il entend tenir ses engagements à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels, en supprimant dans les plus brefs délais la part agent de la sur-cotisation de l'indemnité de feu, afin de revaloriser le pouvoir d'achat de cette profession.
Question· Question écrite35275open
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M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la valorisation de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires par l'attribution de trimestres de retraite. Si l'augmentation de la prime de feu est une étape supplémentaire dans la reconnaissance de la fonction de sapeur-pompier, la question de la revalorisation de leur retraite est également une priorité. En effet, leurs missions sont exercées dans des situations de tension et de risque auxquelles s'ajoutent des contraintes professionnelles pour les sapeurs-pompiers volontaires. Une proposition de loi de Fabien Matras, cosignée par M. le député, a été déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale afin de poursuivre cet objectif de reconnaissance. À l'article 22, il est notamment prévu l'instauration d'une bonification sous la forme de l'attribution de trois trimestres de retraite au bout de dix ans d'engagement. Cette bonification serait également complétée par un trimestre supplémentaire tous les cinq ans. Les sapeurs-pompiers y sont très favorables. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement à ce sujet et connaître les mesures supplémentaires qui pourraient être prises par le ministère afin de valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers.
Question· Question écrite35264answered
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M. Christophe Di Pompeo interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation salariale issue du Ségur de la santé. L'accord historique signé le 13 juillet 2020 a pour effet d'augmenter les salaires des personnels soignants de 183 euros net par mois. Cette mesure prendra effet en deux étapes. La première consiste à attribuer un complément de traitement indiciaire de 24 points d'indice ou 90 euros net au 1er septembre 2020, puis 25 points ou 93 euros net au 1er mars 2021. Si les partenaires du Ségur de la santé ont souhaité une mise en œuvre prioritaire pour les établissements de santé, il apparaît une iniquité au sein de certains établissements hospitaliers. En effet, au sein d'une même structure hospitalière, alors qu'ils disposent des mêmes qualifications que leurs collègues, des professionnels du secteur médico-social en exercice à domicile (SSIAD) ou en activité dans des maisons d'accueil spécialisées (MAS) sont exclus de cette revalorisation. C'est le cas, par exemple, pour l'hôpital d'Avesnes-sur-Helpe. Il en résulte une rupture d'égalité entre les professionnels d'un même établissement, rupture non conforme à la loi. Conscient que le Gouvernement n'ignore pas ces situations, il lui demande à quelle date les personnels de SSIAD et des MAS pourront bénéficier de cette revalorisation salariale, revalorisation à laquelle ils ont droit.
Question· Question écrite35260answered
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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de revalorisation salariale d'un grand nombre de professionnels de la santé malgré le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif aux accords salariaux du Ségur de la santé signés le 13 juillet 2020. La revalorisation de 183 euros nets par mois prévue pour tous les personnels hospitaliers paramédicaux et non médicaux semble exclure à ce jour, dans les faits, un grand nombre d'agents. En effet, seuls peuvent bénéficier de cette augmentation salariale les personnels titulaires et contractuels des établissements sanitaires et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), excluant de fait un grand nombre de professionnels exerçant leurs métiers dans d'autres services au sein même de ces établissements de santé. L'ensemble des structures médico-sociales et sociales en sont donc exclues alors qu'elles sont un rouage essentiel de la santé des Français. Services d'aide et de soins infirmiers à domicile (SSIAD et SSAD), protection de l'enfance, handicap, maisons d'accueil spécialisées et unités de réinsertion ou encore Établissement français du sang ne sont qu'une partie de ces structures qui ne rentrent pas dans le champ d'application des accords du Ségur de la santé. Or, à métier et grade équivalents, l'essentiel des missions sont identiques dans chacun de ces services par rapport à une unité de soins d'un centre hospitalier. Ces personnels sont donc aujourd'hui dans l'incompréhension la plus totale d'avoir été exclus des accords alors que, au même titre que leurs collègues d'autres services, ils ont été et sont quotidiennement au service et au contact des malades, au cœur même de la crise sanitaire. Une différence de traitement perçue comme une réelle injustice et qui pourrait concerner quelques 55 000 agents hospitaliers dans notre pays. Dans l'Hérault, au centre hospitalier de Lamalou-les-Bains , ce sont l'ensemble du service médico-social, soit 30 soignants, qui sont concernés sur les quelques 340 agents de l'hôpital. À Agde, le personnel du service de soins infirmiers à domicile de l'Ehpad Laurent-Antoine a déjà manifesté devant l'établissement pour dénoncer cette situation il y a quelques jours et plusieurs agents envisagent de demander leur mutation à l'hôpital de jour de Sète, mettant en péril la survie même de la structure à terme. Cette iniquité pose en outre un réel problème juridique pour le personnel travaillant dans un même établissement, de formation, de métiers et de statuts identiques. Les directions d'établissements font d'ailleurs état d'un problème majeur en termes de management des équipes, avec le départ annoncé de nombreux professionnels du secteur médico-social et la difficulté qui va en résulter pour les remplacer à des postes qui, de fait, vont devenir financièrement beaucoup moins attractifs. Enfin, le surcoût engendré par l'attribution du complément de traitement indiciaire (CTI), budgétisé pour cette année sur des crédits non reconductibles et non dans la base de dotation annuelle de financement (DAF), laissent planer le doute sur la reconduction de ces attributions pour 2021. Elle lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour corriger l'iniquité de traitement entre les personnels médicaux et paramédicaux et quel dispositif pérenne il compte mettre en place pour la reconduction automatique de cette revalorisation salariale.
Question· Question écrite35254answered
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M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les accords du Ségur, qui excluent de toute revalorisation salariale les personnels relevant de structures du médico-social. En effet, les accords du Ségur de la santé, signés le 13 juillet 2020, ont acté une augmentation de salaire de 183 euros par mois pour les personnels relevant de la fonction publique hospitalière. Toutefois, ce champ d'application limité exclut les personnels du secteur médico-social, et plus particulièrement les personnels exerçant au sein des maisons d'accueil spécialisées (MAS) et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Pourtant, ces hommes et ces femmes ont bénéficié des mêmes formations, sont titulaires des mêmes diplômes, sont animés d'une conscience professionnelle aussi forte et sont mobilisables à tout moment pour renforcer les autres services de santé, notamment dans le cadre des « plans blancs ». La compétence et le dévouement de ces personnels sont donc des atouts indéniables pour faire face à la crise sanitaire du covid-19. Par ailleurs, l'État ne peut s'exonérer du grand principe jurisprudentiel selon lequel « à travail égal, salaire égal ». Ainsi, il lui demande s'il entend réparer cette injustice et étendre les accords salariaux issus du Ségur de la santé aux personnels relevant de structures du médico-social, et plus particulièrement à ceux exerçant au sein des MAS et des SSIAD.
Question· Question écrite35246answered
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M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le cas des fonctionnaires « Reclassés » de la Poste. À partir de 1992, un certain nombre de fonctionnaires de la Poste n'a pas choisi d'intégrer la nouvelle grille de carrière basée sur des grades et classes (appelée reclassification). Ces fonctionnaires, dits « les Reclassés de la Poste », ont gardé leur grille indiciaire originelle faute de garantie sur leur déroulement de carrière. Ils ont été totalement bloqués dans leur déroulement de carrière pendant 17 ans. Ils continuent de l'être avec une très faible perspective : une centaine de promotions annuelles tous grades confondus ne peut en aucun cas ouvrir de réelles possibilités d'évolution pour les 1 500 derniers reclassés. Beaucoup sont proches de la retraite et ne pourront donc pas bénéficier de cette perspective. Afin de solder définitivement le problème de rupture d'égalité entre les reclassés et les autres fonctionnaires de la Poste, il lui demande s'il pourrait organiser une réunion tripartite regroupant l'État (le PDG du Groupe La Poste étant nommé par la Gouvernement, ce dernier doit prendre part aux discussions), les organisations syndicales représentatives à La Poste et la direction de La Poste afin de permettre l'émergence d'une solution partagée par les parties prenantes pour solder cette injustice.
Question· Question écrite35228answered
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Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le non-versement de la prime de Noël aux personnes en situation de handicap. Si on peut tous se réjouir de voir que des aides exceptionnelles sont apportées aux plus démunis en cette période de Noël, cela engendre néanmoins une inégalité sociale car l'ensemble des personnes en situation de handicap ne vont pas en bénéficier si elles ne rentrent pas dans les catégories et motifs prévus par le Gouvernement. En effet, les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) ne sont pas éligibles à la prime de Noël, alors que nombre d'entre eux ont des ressources financières limitées. Au-delà de l'aspect purement économique, qui reste toutefois important au regard des faibles ressources de nombre de ces personnes, c'est aussi sur l'aspect moral que cela est regrettable. Elles subissent, et parfois plus durement que d'autres, les conséquences de la crise sanitaire liée à la covid-19 et ressentent parfois un abandon face à cette triste situation. Aussi, sa question est double. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement face à ce qui semble être une iniquité. En outre, elle lui demande quelles actions le Gouvernement entend prendre face à cette situation d'inégalité dans l'accès à l'aide publique, afin que ces personnes en situation de handicap puissent bénéficier de cette prime de Noël.
Question· Question écrite35223open
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M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la crise sanitaire de la covid-19 en matière de pauvreté et de précarité. Les dernières données publiées par l'Insee et certaines associations caritatives pour l'année 2020 dressent un constat dramatique et alarmant sur la progression de la pauvreté en France. Dans son rapport annuel, le Secours populaire français fait état de chiffres qui donnent le tournis : 45 % de nouveaux bénéficiaires, 1,2 million de personnes supplémentaires aidées de mi-mars à fin août 2020, perte de revenus pour un tiers de Français. Parmi eux se trouvent des jeunes actifs, des intérimaires, des personnes en contrat à durée déterminée (CDD) mais aussi des étudiants. Les Restos du cœur ont annoncé devant l'Assemblée nationale le 8 octobre 2020 une augmentation à venir de plus de 30 % de ces nouveaux publics pour cette saison hivernale. L'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) prévoit 900 000 demandeurs d'emploi de plus en 2020. Les dépenses consacrées au RSA ont bondi de 9,2 % entre août 2019 et août 2020, selon l'Assemblée des départements de France, qui se base sur un échantillon de quinze départements. La demande d'aide alimentaire explose avec plus de 5 millions de Français bénéficiaires, selon une estimation du ministère de la santé. Toutes ces données sont vertigineuses et les conséquences humaines sont terribles car ce sont les plus fragiles qui sont les plus à même de totalement basculer dans la précarité. Un « plan pauvreté » présenté le 24 octobre 2020 a été initié. Mais face à l'ampleur de cette crise, les mesures annoncées demeurent bien faibles et manquent véritablement d'ambition et d'envergure. La lutte contre la pauvreté doit être une priorité absolue. La France ne pourra se relever de cette crise et ne pourra regagner en performance économique sans renforcer la solidarité, envers les plus démunis comme envers ceux qui travaillent mais peinent à s'en sortir. La réussite de la lutte contre la pauvreté est l'affaire de tous. Elle dépendra de l'information et de la mobilisation de chacun, citoyen ou acteur public et associatif. C'est pourquoi il est impérieux de lancer une campagne nationale de sensibilisation de grande envergure à la hauteur des drames humains et sociaux qui se profilent. Aussi, il lui demande quelle stratégie d'information et de sensibilisation sera enfin mise en œuvre pour lutter efficacement contre la pauvreté et la précarité.
Question· Question écrite35216open
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Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences notamment en outre-mer de la nouvelle réforme de l'Office national des forêts (ONF). En effet, la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 relative à l'accélération et à la simplification de l'action publique (ASAP) prévoit d'autoriser le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de modifier le statut des salariés et la composition du conseil d'administration de l'ONF. Cette demande d'habilitation intervient au moment où l'Office doit faire face à un déficit structurel d'une quarantaine de millions d'euros par an et voit ses effectifs se réduire comme peau de chagrin. Les départs à la retraite ne sont plus remplacés et l'emploi d'ouvrier forestier est remis en question. En 30 ans, l'ONF a perdu 40 % de son personnel. Le nombre de gardes forestiers assermentés est passé de 9 000 à 3 000 sur l'ensemble des forêts publiques. Cette diminution des effectifs et ce manque de moyens sont également source de mal-être pour les employés et ont conduit à la multiplication des suicides. Plus de 50 agents se sont ainsi suicidés depuis 2002. Beaucoup dénoncent l'impossibilité de répondre aux différentes missions car l'ONF recentre son activité vers la coupe du bois au détriment de sa mission de protection des écosystèmes forestiers. Cette situation est aggravée à La Réunion où, en plus du manque de personnels, l'Office doit également subir la mise en concurrence permanente avec le parc national. Le changement de statut opéré dans cette loi va non seulement renforcer la baisse des effectifs mais va de surcroît entraîner inexorablement cet organisme vers une privatisation, transformant peu à peu l'institution en usine de bois devant améliorer la rentabilité de ses activités concurrentielles au détriment d'une politique environnementale efficiente. L'impact de ce type de gestion est inquiétant pour la biodiversité et pour les sols et cette situation est particulièrement préoccupante pour les outre-mer qui détiennent à eux seuls près de 80 % de la biodiversité française et 10 % de la biodiversité mondiale. L'ONF lui-même déclare que « les forêts d'outre-mer sont un véritable enjeu mondial pour la biodiversité ». Avant de préciser « qu'en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, les équipes de l'ONF sont aussi présentes pour gérer durablement les forêts publiques avec un enjeu majeur : préserver l'incroyable richesse écologique de ces milieux tout en accompagnant un développement raisonné de la filière bois ». Par ailleurs, un processus d'intégration de nombreuses plantes médicinales ultramarines à la liste des plantes médicinales de la pharmacopée française a été entrepris depuis de nombreuses années. Par conséquent, ces mutations opérées à l'ONF concernant directement et au premier rang les outre-mer, Mme la députée demande à M. le ministre s'il envisage d'associer étroitement les élus de ces régions aux décisions prises dans le cadre de cette habilitation, et de mener une réflexion sur la mise en place du label « forêt d'exception » pour La Réunion et pour les autres régions d'outre-mer. Elle souhaite également que les effectifs soient maintenus à La Réunion.
Question· Question écrite35181open
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Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions de soutien en direction des entreprises spécialisées dans le commerce de gros de boissons auprès des cafés, bars et restaurants. En effet, la fermeture des cafés, restaurants et bars et l'interdiction des rassemblements qui font vivre l'évènementiel asphyxie leur activité. Ces entreprises, dites « dépendantes », sont pourtant un maillon essentiel de l'activité touristique et elles souffrent sans toujours pouvoir bénéficier des aides nécessaires. La profession de distributeur-grossiste en boissons est constituée de 600 entreprises, majoritairement des TPE-PME, réparties sur l'ensemble du territoire, qui livrent exclusivement des boissons à plus de 350 000 établissements CHR, restaurants d'entreprise, maisons de retraite et associations. Ce sont aujourd'hui plus de 15 000 emplois directs et non délocalisables qui sont mis en péril. Face à la très grave crise qui menace toute une filière, les entreprises de distribution grossistes en boissons ne sont éligibles ni au fonds de solidarité, ni aux mesures d'exonération des charges, trop restrictives. Malgré l'état de leur activité, proche de l'arrêt, et de leur trésorerie, l'accès à des aides leur est pourtant refusé car ce secteur ne figure pas dans la liste S1 des secteurs directement impactés par les fermetures administratives mais dans la liste S1 bis des secteurs dépendants des secteurs fermés. C'est pourtant bien une quasi-fermeture de fait que ces entreprises subissent. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement visant à l'éligibilité de ce secteur au fonds de solidarité et à trouver un compromis entre les mesures nécessaires pour endiguer l'épidémie et les conditions pour que l'économie et les entreprises ne s'effondrent pas.
Question· Question écrite35179answered
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M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la double imposition dont sont victimes les Français travaillant en Allemagne et placés en chômage partiel. Il apparaît que, pour le calcul du chômage partiel, les autorités allemandes ne respectent pas l'avenant à la convention fiscale franco-allemande du 31 mars 2015, article 13 alinéa 8 qui stipule : « les pensions, les rentes (y compris les sommes versées au titre des assurances sociales légales dont fait partie le chômage partiel) ne sont imposables que dans l'État dont le bénéficiaire est un résident. » L'accord amiable contracté entre la France et l'Allemagne le 13 mai 2020 pour tenir compte de l'impact de la crise du covid-19 confirme ces directives. Or, à ce jour, le salaire net des frontaliers est calculé sur une base brute contenant toujours la soustraction d'un impôt fictif allemand, auquel s'ajoute le prélèvement à la source français. Il interroge donc le Gouvernement sur les mesures qu'il entend prendre pour remédier rapidement et rétroactivement à cette double peine.
Question· Question écrite35172answered
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M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion de la revalorisation salariale prévue par le Ségur de la santé des soignants du médicotechnique. Le Ségur de la santé a prévu des améliorations salariales pour les personnes travaillant dans la fonction publique hospitalière (cliniques, hôpitaux et Ehpad). Mais il exclut les agents des structures médico-sociales, les soins à domicile ou les foyers d'accueil médicalisés. Or ces établissements sont souvent rattachés à des Ehpad ou à des hôpitaux. Donc dans le même établissement, avec les mêmes contrats de travail, certains salariés vont bénéficier de la revalorisation, et d'autres non en fonction des services. Ces personnes sont exclues du dispositif de revalorisation salariale complément de traitement indiciaire (CTI). Elles ne bénéficient donc pas de l'augmentation de 183 euros net par mois dont bénéficient leurs collègues. Pourtant, elles œuvrent au quotidien à la santé de la population en prenant en charge les personnes adultes et les enfants en situation de handicap, les personnes connaissant des difficultés spécifiques et les personnes âgées. Cette injustice dans la disparité de traitement des différents personnels est incompréhensible. Face au covid-19, tous ont été également mobilisés et ont pris le risque de la contamination en continuant à travailler. Les personnels exclus de cette revalorisation salariale sont divers, mais ont été de la même manière « en première ligne » face à la maladie, ne pouvant bien entendu télétravailler puisque le cœur de leur métier est dans la présence humaine, par exemple, les éducateurs spécialisés dans les foyers de l'enfance, qui assurent l'accueil d'urgence pour les enfants. Ces personnes ont subi comme les personnels hospitaliers la pénurie de masques, de gel hydroalcoolique, et ont été fournies après ceux-ci en matériel de protection individuelle. Pourtant, leur dévouement à leur travail et aux publics qu'ils accompagnent est le même. Et seuls leur dévouement et leur sens aigu du service public ont permis à ces structures de continuer à accueillir les personnes qui en avaient besoin. Ainsi, il semble injuste que ces personnels soient exclus de cette revalorisation de 183 euros net par mois. Dans une réponse à la question écrite du député Loïc Prud'homme du 24 novembre 2020, le ministère indique qu'« un temps d'expertise complémentaire a été jugé nécessaire », et que par conséquent « le ministre des solidarités et de la santé a demandé à ses services de faire un point complet de la situation au sein de ces établissements, pour initier ce travail au plus tôt, comme il s'y était engagé ». Aussi, il souhaiterait savoir quand ce temps d'expertise complémentaire sera achevé, et quand les soignants du médicotechnique percevront à leur tour l'augmentation de 183 euros.
Question· Question écrite35166open
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mesures proposées par le conseil national de l'Ordre des sages-femmes dans le cadre de l'examen du PLFSS 2021. Ces mesures visent à répondre à un enjeu majeur, celui de développer un accompagnement à la naissance personnalisé, coordonné et centré sur la femme. En effet, la sage-femme accompagne les femmes et les parents dans la périnatalité et la parentalité. Elle les aide également à définir un projet de naissance qui réponde à leurs attentes. Cependant, l'accompagnement de ces parents est aujourd'hui bien souvent calqué sur le modèle de prise en charge de la pathologie. Pour améliorer l'accompagnement de la femme et du couple, il est donc indispensable de penser une prise en charge renouvelée avec un professionnel de santé référent et centré sur la femme enceinte et les parents. À ce titre, le conseil national de l'Ordre des sages-femmes (CNSOF) propose que chaque femme enceinte puisse déclarer une sage-femme référente qui tient à jour un dossier obstétrical complet. Le CNSOF propose également de développer des alternatives sécurisées aux maternités en généralisant les maisons de naissance. À ce jour, il n'existe que huit maisons de naissance, qui offrent une pleine satisfaction aux usagers mais qui peinent aussi à répondre à toutes les demandes. Et enfin, afin d'améliorer la prise en charge en suites de couches, un entretien postnatal précoce (EPNP) pourrait être généralisé, à domicile par exemple. À ce titre, elle souhaiterait connaître sa position sur ces questions.
Question· Question écrite35159open
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Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le paradoxe voulant qu'à l'heure actuelle, la rénovation énergétique des logements, priorité fléchée de la transition écologique et de la lutte contre le dérèglement climatique, ne figure pas parmi le liste des motifs de déblocage anticipé de l'épargne salariale. Le PEE (plan d'épargne entreprise) dont certaines règles viennent d'être modifiées par le vote de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique du 7 décembre 2020, le PER (plan d'épargne retraite) créé par la loi Pacte du 22 mai 2019, avec notamment le PER d'entreprise collectif ou PERCO (alimenté par l'épargne salariale), sont autant de systèmes collectifs d'épargne permettant aux salariés d'épargner leur temps, leur intéressement ou leurs primes de participation à l'entreprise via la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières. Ce dispositif perçu comme un bon placement est apprécié, d'autant plus que de façon facultative, l'entreprise peut abonder les versements des salariés. Le nombre de comptes de porteurs d'épargne salariale se monte à plus de 10 millions. L'élue rappelle que si les sommes versées sont indisponibles pendant 5 ans pour le PEE et jusqu'à la retraite pour le PERCO, il existe cependant de nombreux cas de déblocage anticipé spécifiques dans le cadre du PEE et du PERCO. Il est ainsi possible de débloquer les sommes d'un PEE, notamment en cas de mariage ou de PACS, à l'arrivée d'un troisième enfant, en cas de divorce, d'agrandissement de votre résidence principale, de création ou de reprise d'entreprise. Le PERCO, quant à lui, se débloque par exemple en cas de fin de droit des allocations chômage, d'une situation d'invalidité touchant l'intéressé ou son conjoint, en cas de décès ou de retraite. On trouve les bases légale ou réglementaire fixant la liste exhaustive des motifs autorisés de déblocage anticipé de l'épargne salariale dans le code monétaire et financier, selon qu'il s'agisse d'épargne temps, d'intéressement ou de primes de participation, à l'article L. 224-4 du code monétaire et financier, créé par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 71 (V), à l'article R. 3334-4 modifié par le décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 - art 1 et à l'article R. 3324-22 modifié par décret n° 2009-350 du 30 mars 2009 - art 2. Mme la députée déplore que parmi les motifs de déblocage de l'épargne salariale refusés, figure « les travaux de rénovation ou d'économie d'énergie du logement ». Pour la parlementaire, cette exclusion semble totalement contradictoire avec la mobilisation de 2,7 milliards d'euros en faveur de la rénovation énergétique au sein du plan de relance qui vient d'être annoncée et avec le fléchage ambitieux et prioritaire du dispositif d'aides à la rénovation énergétique. Les aides d'Action logement, le programme « MaPrimeRenov' » sont autant de dispositifs qui ont besoin de mesures complémentaires afin que la France soit à la hauteur des engagements pris lors des accords de Paris. En tout cas, a minima , Mme la députée souligne le besoin de cohérence. Elle souhaite donc savoir si M. le ministre est favorable à ce que les travaux de rénovation ou d'économie d'énergie du logement puissent constituer, à l'avenir, un motif de déblocage anticipé de l'épargne salariale, et s’il entend, en collaboration avec la ministre déléguée chargée du logement prendre des mesures rapides en ce sens, pour répondre à l'urgence climatique décrétée par le Gouvernement.
Question· Question écrite35107open
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Mme Isabelle Santiago alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur les problèmes que rencontrent aujourd'hui les propriétaires bailleurs en résidence de tourisme du fait de la crise sanitaire. Ces derniers sont le plus souvent des personnes plutôt modestes, incitées à acquérir un logement afin d'avoir à leur retraite un complément de revenus garanti par le bail commercial établi par le gestionnaire lors de l'achat. Or, alors qu'ils ont déjà dû faire face à des baisses drastiques de loyers décidées unilatéralement par les gestionnaires, ils sont aujourd'hui nombreux à être en très grande difficulté en raison de l'arrêt du versement de ces loyers décidé par les gestionnaires, et ce depuis mars 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire. Les exploitants estiment être dans un dénuement tel de trésorerie qu'ils n'auraient pas d'autre solution que d'annuler le versement des loyers. Pour autant, ils ne produisent aucun document financier attestant de ce fait. Par ailleurs, alors que le plan de soutien au tourisme de 18 milliards d'euros permet aux gestionnaires en difficulté de solliciter un prêt garanti par l'État, la plupart de ces derniers, particulièrement les grands groupes, refusent de recourir à l'emprunt et demandent aux propriétaires bailleurs déjà endettés de solliciter des reports d'échéances avec pour conséquence, non seulement une perte de loyers, mais aussi une hausse du coût de leur crédit. Il s'agit là bien souvent d'un effet d'aubaine et les discussions entre gestionnaires et la fédération nationale des propriétaires en résidences de tourisme (FNAPRT) sont au point mort. Aussi, il demande au Gouvernement de bien vouloir intervenir afin que ces petits propriétaires bailleurs qui offrent un hébergement touristique de qualité ne soient pas pénalisés et que la crise sanitaire ne devienne pas un prétexte pour les gestionnaires de revenir sur les engagements pris dans les baux commerciaux.
Question· Question écrite35075answered
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M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions des aides liées à la crise sanitaire, en faveur des toutes petites entreprises, dont le gérant est pensionné des armées. En effet, les pensionnés gérants d'entreprises perçoivent souvent des retraites modestes. Il conviendrait donc qu'un plafond soit instauré jusqu'à 2 000 euros, afin que ces petits entrepreneurs puissent bénéficier d'un minimum d'aides. À titre d'exemple, il était procédé, jusqu'en septembre 2020, à un écrêtement à hauteur de 1 500 euros, avec une perte de chiffre d'affaires de 100 %. Il en résultait, pour une pension de l'ordre de 1 100 euros, une aide de 400 euros. Or il semble que, avec les nouveaux critères, ces entrepreneurs-pensionnés ne soient plus éligibles à un soutien de l'État. C'est pourquoi il lui demande s'il entend revenir sur les conditions des aides en faveur des entrepreneurs pensionnés.
Question· Question écrite35065open
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M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inquiétude des agences de voyage concernant leur sortie de crise de la covid-19. Les 4 800 agences de voyages et voyagistes français ont durement été impactés par les mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus. En effet, les restrictions de déplacements ont incité les voyageurs à reporter ou annuler massivement leur séjour. Par conséquent, « 73 % des entreprises de la filière du voyage ont perdu plus de 80 % de leur activité en juillet-août par rapport à l'été 2019 ; 59 % envisageaient de procéder à des licenciements avant l'annonce du second confinement et parmi elles, un quart souhaitent licencier plus de 40 % de leurs effectifs » (Enquête, EdV et Seto, Octobre 2020). Un grand nombre d'agences tournées vers l'international ont revu leurs offres afin de développer des circuits touristiques en France. Néanmoins, l'incertitude qui règne quant aux vacances de Noël et à l'ouverture des stations de ski, achève d'affaiblir un secteur qui peine déjà à reprendre son souffle. Ainsi, la demande de nombreuses agences de voyages de prolonger le dispositif d'à-valoir valables dix-huit mois pourrait être un moyen d'éviter un naufrage économique à ces dernières. C'est pourquoi il lui demande les mesures supplémentaires qu'il entend prendre pour soutenir les agences de voyages, pour leur permettre d'être plus résilientes et pour préserver de nombreux emplois.
Question· Question écrite35054answered
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M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la suppression définitive de la surcotisation liée à la prime de feu des sapeurs-pompiers. L'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale prévoit la prise en compte de l'indemnité de feu dans le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels. L'intégration de l'indemnité de feu dans le calcul de la pension de retraite donne lieu à une retenue supplémentaire soit à une surcotisation pour pension, à la charge des sapeurs-pompiers professionnels et de leurs employeurs, les SDIS. Aussi, les sapeurs-pompiers professionnels s'acquittent-ils de leurs cotisations au titre de leur traitement indiciaire et également au titre de l'indemnité de feu pour que cette indemnité donne droit à pension. Grâce au décret en date du 24 juillet 2020, le montant de l'indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels a été revalorisé. Cette revalorisation reconnaît ainsi l'engagement et le travail remarquable de ces professionnels, dont l'investissement au cours de la crise sanitaire de la covid-19 est à saluer. Le financement de cette revalorisation dont le coût est évalué à près de 80 millions d'euros pour les collectivités territoriales, est pour moitié assuré par la suppression de la part-employeur de la surcotisation à la CNRACL, décidé dans le cadre du projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2021.Cette décision est une mesure de bon sens qui soulagera les finances des collectivités. En revanche, la part employé de la surcotisation à la CNRACL n'est pas supprimée. Pourtant, sa suppression définitive pourrait permettre une réelle augmentation du pouvoir d'achat des sapeurs-pompiers de 30 à 40 euros par mois, comme c'est le cas pour les policiers et gendarmes. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend supprimer définitivement et intégralement la surcotisation à la CNARCL pour permettre une approche équitable et cohérente, en faveur de nos sapeurs-pompiers, afin de poursuivre une démarche destinée à valoriser le métier de sapeur-pompier et à rendre pérenne l'engagement des plus jeunes.
Question· Question écrite35049answered
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M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la décision de n'appliquer le relèvement des pensions de retraites agricoles qu'à partir de janvier 2022 et non à partir de janvier 2021 alors que cela est possible. Le vendredi 3 juillet 2020, le Président de la République a promulgué la loi n° 2020-839 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, parue au Journal officiel n° 164 du 4 juillet 2020, après son adoption en deuxième lecture le 29 juin 2020. L'entrée en vigueur de ce texte de loi doit être effective au plus tard le 1er janvier 2022. Cependant, la Mutualité sociale agricole est prête techniquement et il semble que le budget soit également disponible. Il suggère donc la mise en place dès le 1er janvier 2020 de ce relèvement des pensions, mesure particulièrement importante pour des milliers d'agricultrices et agriculteurs retraités. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
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M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur le plafonnement du cumul-emploi retraite. En effet, en cette période de crise sanitaire, nous pouvons observer que certains de nos concitoyens retraités ont fait le choix de reprendre leur ancienne activité. C'est notamment le cas pour les français qui ont travaillé dans le secteur médical et qui ont repris du service afin de prêter main forte au corps médical surchargé. Ce phénomène est aussi visible en période de non crise, mais la pandémie de la covid-19 l'a accentué. Or la nouvelle réglementation sur le cumul pension-activité introduite par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 n’ouvre pas de droits à pension et ne permet pas d'acquérir de nouveaux droits à retraite. Un plafond du cumul de revenu est même imposé et lorsque la personne retraitée le dépasse, sa caisse de retraite lui demande de reverser les sommes trop perçues. Face à cette situation, il apparait alors injuste que ces personnes, investies dans le milieu médical, qui apportent leur expérience, leur savoir-faire et qui sont une ressource humaine plus que précieuse en période normale et encore plus en période de crise sanitaire, ne puissent pas recevoir le salaire gagné qui leur est dû. Plus que jamais nous sommes à la recherche de personnels soignants . Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revoir cette réglementation sur le cumul pension-activité, et notamment supprimer le plafonnement des ressources afin de gratifier les retraités qui reprendraient du service, dans le secteur médical.
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Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les conditions d'application de la cristallisation des droits à réversion. En effet, si les dispositions de l'article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale précisent la date à partir de laquelle la prise en compte des revenus est figée ou cristallisée, cette disposition ne tient pas compte des évolutions des ressources des personnes pouvant en bénéficier. La seule référence est la date d'effet de l'ensemble des avantages personnels de base et complémentaires ou l'âge légal de la retraite. Mais les ressources des retraités peuvent varier au cours du temps et la retraite de réversion n'est pas réévaluée. Le système est donc imparfait parce qu'il suppose une pleine compréhension de la part des usagers de leurs droits et une information pleine et entière de l'ensemble des agents de la CARSAT quant aux législations en vigueur, sans compter la réalité des délais d'instruction des dossiers qui vont souvent bien au-delà de trois mois. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement concernant l'évolution de ce décret pour aller vers plus de souplesse et tenir compte des réalités administratives, souvent obscures pour le citoyen isolé, premier concerné par les questions de réversion.
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M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation faite au personnel infirmier retraité qui a été mobilisé pour faire face à la crise de la covid-19 dans les hôpitaux ainsi que dans les structures médico-sociales qui manquaient de personnel. La presse nationale s'est fait l'écho de la situation de nombreux infirmiers et infirmières contraints de rembourser près d'un mois de pension retraite après avoir dépassé le plafond légal de cumul emploi-retraite, fixé à 15 500 euros par an, soit 1 250 euros mensuels. Ce seuil extrêmement bas a rapidement été franchi par de nombreux infirmiers retraités venus en renfort volontairement, ou réquisitionnés, pendant la première vague du coronavirus. Avec une rémunération horaire brute oscillant entre 24 et 48 euros en fonction de la plage horaire où ils ont travaillé, de nombreux infirmiers retraités mobilisés ont de fait, dépassé ce plafond. Ainsi, des soignants en retraite, volontaires ou réquisitionnés pendant la première vague ont depuis été enjoints par leur caisse de retraite, notamment la CNRACL, de rembourser des sommes considérées comme « trop perçues » sous peine de se voir réduire leur pension de 20 % pendant plusieurs mois. Cette situation ubuesque concerne des agents infirmiers en retraite qui ont été mobilisés en Ehpad ainsi qu'en secteur hospitalier et qui ont, de ce fait, exposé leur santé. La sanction financière est plus injuste encore, pour ceux d'entre eux, qui perçoivent de petites pensions, conséquence de carrières souvent incomplètes, du fait de l'augmentation du nombre de trimestres de cotisations nécessaires pour avoir droit à une pension retraite à taux plein. En effet, nombre d'entre eux ont dû cesser leur activité professionnelle de manière prématurée du fait de la dégradation de leur condition physique. Dans un article du 24 novembre 2020, le journal Marianne indiquait que le nombre de volontaires avait chuté de 90 % en pleine seconde vague de la covid-19 à cause des effets pervers du plafond légal de cumul emploi-retraite. Aussi, il lui demande quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation non seulement injuste, au regard du dévouement et des risques pris par les infirmiers retraités qui ont été mobilisés et potentiellement préjudiciable pour les hôpitaux et les patients tant que la pandémie du coronavirus ne sera pas endiguée.
Question· Question écrite35041answered
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels de la maison d'accueil spécialisée (MAS). En effet, si le Ségur de la santé a permis des avancées positives pour les établissements ainsi que pour les salariés de la fonction publique hospitalière, il n'en demeure pas moins que les professionnels de la MAS, bien que salariés de l'hôpital à part entière, sont exclus des revalorisations salariales destinées aux seuls salariés exerçant à l'hôpital ou en Ehpad. Évidemment, une telle situation est à la fois incompréhensible et injuste. Aussi, il le questionne sur les raisons de cet oubli et lui demande s'il envisage de procéder à la correction du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière, afin que ces professionnels, soumis à la même règlementation du travail et aux mêmes devoirs envers la population accueillie, en soient également attributaires.
Question· Question écrite35039answered
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Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les personnels des maisons d'accueil spécialisées exclus des revalorisations salariales issues du Ségur de la santé. Suite à la crise de la covid-19, le Ségur de la santé a permis d'obtenir une augmentation salariale de 183 euros pour les personnels des hôpitaux et des Ehpad. La revalorisation salariale ne porte cependant pas sur l'ensemble de la fonction publique hospitalière. Parmi les personnes exclues de la revalorisation se trouvent les personnels des maisons d'accueil spécialisées (MAS). Ces derniers ont fait part de leur incompréhension et de leur colère de se voir ainsi privés d'une revalorisation salariale, qui serait pourtant justifiée considérant leur professionnalisme et leur engagement au quotidien au bénéfice des patients en situation de handicap, particulièrement pendant la crise sanitaire que l'on traverse depuis mars 2020. Cette différence de traitement apparaît difficilement justifiable alors que ceux-ci sont partie intégrante des établissements de santé, des hôpitaux etc. Elle lui demande les raisons de ce traitement différencié et s'il envisage d'y remédier rapidement afin de permettre l'augmentation de salaires des personnels des MAS.
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Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la dénutrition qui touche 270 000 personnes âgées vivant en maisons de retraite médicalisées et 400 000 à domicile. La dénutrition est une maladie, la Haute autorité de santé la définit comme « l'état d'un organisme en déséquilibre nutritionnel, le déséquilibre étant caractérisé par un bilan énergétique et ou protéique négatif ». La dénutrition a de graves conséquences sur la santé et contrairement à une idée reçue, le phénomène ne touche pas uniquement les pays en développement. Les patients atteints de dénutrition souffrent d'une déficience immunitaire aiguë. Ainsi, en France, les personnes âgées sont particulièrement exposées, entre 4 % et 10 % des individus vivant à leur domicile sont concernés par cette pathologie. La Haute autorité de santé (HAS) souligne que 40 % des seniors sont même hospitalisés en raison d'une forte dénutrition. Sont en cause l'isolement, le deuil d'un proche, la dépendance, les douleurs bucco-dentaires, des problèmes de déglutition ou encore des maladies neurologiques. Si la lutte contre la dénutrition diffère d'un établissement à un autre, il existe des critères permettant de la diagnostiquer. Face à cet enjeu de santé publique, l'urgence est à la formation des professionnels du soin et de l'accompagnement. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les actions qui sont mises en œuvre afin de prévenir la dénutrition des personnes vulnérables et âgées dans les établissements de santé ou à leur domicile.
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