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Question· Question écrite35005open
France · National Assembly
M. Jean-Philippe Nilor alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'accès à la retraite dans les territoires d'outre-mer. Dans les territoires d'outre-mer, un nombre croissant de retraités est confronté à une extrême précarité : perte de pouvoir d'achat, très bas niveau de pension. Environ 6 000 d'entre eux ont basculé dans la pauvreté, pour ce qui concerne la Martinique. À cela s'ajoutent le vieillissement de la population et un chômage endémique qui, en se conjuguant aux conséquences de la pandémie, préfigurent une explosion des situations d'exclusion sociale. En effet, des générations entières qui n'ont connu qu'un parcours professionnel accidenté arriveront à l'âge de la retraite sans pouvoir justifier des annuités nécessaires pour prétendre à une retraite à taux plein. Cette réalité complexifie le rapport à la retraite pour une grande partie des citoyens, rendant le système actuel quasi inopérant. La question de l'accès à la retraite est une véritable bombe à retardement qu'il faut désamorcer urgemment. Elle nécessite un traitement attentif et différencié. Peut-on soumettre au même système de retraite des habitants d'un territoire si durement frappé par un chômage structurel variant entre 18 % et 25 % de la population et qui atteindra des records à cause de la pandémie ? Dans ce contexte, poursuivre la réforme des retraites selon un logiciel récurrent qui ignore ce haut niveau de risque d'explosion sociale est dangereux. Prioriser le seul objectif de réduction des déficits en faisant peser sur les populations de ces territoires les mêmes efforts que ceux demandés à celles des territoires plus favorisés perpétue immanquablement les discriminations et accentue le risque d'une déflagration territoriale majeure. Une telle politique marque une césure entre deux modèles de société fondés sur deux conceptions de l'humain et de la politique diamétralement opposées. Elle signe l'échec patent du modèle de développement qui a prévalu jusqu'ici dans les territoires dits « ultramarins » et qui n'a cessé d'y générer des profondes inégalités. Il lui demande comment il compte garantir l'égalité devant la retraite quand les règles établies ne valent que pour certains et favorisent l'exclusion de ceux qui souhaitent vivre dignement après une vie de labeur non formellement reconnue.
Question· Question écrite35004open
France · National Assembly
Mme Nicole Sanquer interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur le régime temporaire de retraite des maîtres des établissements d'enseignement privé (RETREP). Les enseignants des établissements privés sous contrat ont droit à une retraite du régime général à partir de l'âge légal de départ à la retraite. S'ils cessent leurs fonctions avant d'y avoir droit, ils bénéficient d'un avantage temporaire servi par l'association de prévoyance collective, correspondant à leur carrière d'enseignant. Ces enseignants bénéficiaires de ce régime de retraite le sont selon des critères vecteurs de justice sociale tels que l'infirmité d'un enfant ou du conjoint, la prise en compte d'annuités de service actif, etc. Ainsi, le RETREP permet de partir en retraite dans les mêmes conditions d'âge que les enseignants du secteur public. Les enseignants des établissements privés sous contrat, sous certaines des conditions précitées, sont éligibles au RETREP jusqu'à ce qu'ils réunissent les conditions pour leur affiliation au régime général, autrement dit, jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge légal de la retraite. L'Assemblée de Polynésie française a voté une réforme du système des retraites. L'âge légal de départ à la retraite est ainsi repoussé à 62 ans et après avoir cotisé pendant 38 ans alors qu'il était initialement fixé à 60 ans. Cette réforme est échelonnée pour devenir pleinement applicable en 2023. Les enseignants des établissements privés sous contrat sont dans l'incertitude car ils se demandent si le RETREP financera, par anticipation et dans les mêmes conditions, une retraite correspondant au montant d'une pension à taux plein du régime général jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite ainsi repoussé. De surcroît, l'obligation d'avoir cotisé durant 38 ans peut repousser l'âge légal de départ à la retraite jusqu'à 65 ans. À la lecture de ce qui précède, elle lui demande s'il peut rassurer les enseignants des établissements privés sous contrat, compte tenu des conséquences que peut engendrer la réforme des retraites en Polynésie française sur le régime temporaire de retraite des maîtres des établissements d'enseignement privé.
Question· Question écrite34970answered
France · National Assembly
M. Guy Teissier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions de soutien en direction des entreprises spécialisées dans le commerce de gros de boissons auprès des cafés, bars et restaurants. En effet, la fermeture des cafés, restaurants et bars et l'interdiction des rassemblements qui font vivre l'évènementiel asphyxie leur activité. Ces entreprises, dites « dépendantes », sont pourtant un maillon essentiel de l'activité touristique et elles souffrent sans toujours pouvoir bénéficier des aides nécessaires. La profession de distributeur-grossiste en boissons est constituée de 600 entreprises, majoritairement des TPE-PME, réparties sur l'ensemble du territoire, qui livrent exclusivement des boissons à plus de 350 000 établissements CHR, restaurants d'entreprise, maisons de retraite et associations. Ce sont aujourd'hui plus de 15 000 emplois directs et non délocalisables qui sont mis en péril. Face à la très grave crise qui menace toute une filière, les entreprises de distribution grossistes en boissons ne sont éligibles ni au fonds de solidarité ni aux mesures d'exonération des charges, trop restrictives. Malgré l'état de leur activité, proche de l'arrêt, et de leur trésorerie, l'accès à des aides leur est pourtant refusé car ce secteur ne figure pas dans la liste S1 des secteurs directement impactés par les fermetures administratives mais dans la liste S1 bis des secteurs dépendants des secteurs fermés. C'est pourtant bien une quasi-fermeture de fait que ces entreprises subissent. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant à l'éligibilité de ce secteur au fonds de solidarité et à trouver un compromis entre les mesures nécessaires pour endiguer l'épidémie et les conditions pour que l'économie et les entreprises ne s'effondrent pas.
Question· Question écrite34840open
France · National Assembly
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur la situation des veuves d'anciens combattants. La loi de finances pour 2020 a étendu le bénéfice de la majoration de quotient familial aux veuves d'anciens combattants âgées de plus 74 ans, dont le conjoint meurt après 65 ans, âge à partir duquel la retraite du combattant peut être demandée. Ceci à compter de 2022. Eu égard à l'iniquité que cela représente pour les conjoints survivants d'un détenteur de la carte du combattant décédé avant 65 ans, il lui demande les mesures susceptibles d'être prises.
Question· Question écrite34839open
France · National Assembly
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la situation des 30 000 veuves d'anciens combattants de tous conflits. Les veuves titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation sont toutes des ressortissantes à part entière de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qualité qui leur a été reconnue par décret en 1991. Elles participent activement aux cérémonies commémoratives et à la transmission de la mémoire. Sur le plan de la fiscalité, Mme la députée se réjouit que lors de l'examen du PLF 2020 ait été votée la demi-part fiscale supplémentaire aux veuves titulaires de la carte d'ancien combattant à partir du 1er janvier 2022, et ce dès lors qu'elles auront atteint 74 ans. En effet, la mesure s'appliquera aux veuves dont l'époux avait perçu la retraite du combattant, attribuée à partir de 65 ans. Concrètement, l'attribution de la demi-part fiscale est donc étendue aux veuves dont le conjoint est décédé entre 65 et 74 ans. Par conséquent, il est erroné de dire que la référence à l'âge du décès a été supprimée. Les veuves dont l'époux est décédé à l'âge de 64 ans considèrent que cette exclusion par l'âge du décès, en dehors de l'impact financier, est une atteinte à la reconnaissance par l'État du service rendu à la France par leur défunt conjoint. Elles s'élèvent contre ce préjudice moral infligé à une partie d'entre elles. Discriminer la veuve d'un ancien combattant, c'est avant tout discriminer l'ancien combattant lui-même. En conséquence, elle lui demande si elle envisage de bien vouloir accorder la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d'anciens combattants, quel que soit l'âge du décès de leur époux.
Question· Question écrite34310answered
France · National Assembly
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les vives inquiétudes des propriétaires de centres équestres en raison du nouveau confinement. Les problèmes soulevés au printemps 2020 se posent à nouveau pour nourrir, soigner, assurer l'entretien courant et l'activité physique des animaux dont ils sont responsables. Pour les propriétaires de chevaux, les restrictions en termes de déplacements les empêchent de se rendre à la pension équestre lorsque celle-ci est située au-delà d'un kilomètre du domicile. Les centres équestres sont pénalisés par les difficultés de déplacement des propriétaires et cavaliers et par la perte de recettes liée à l'arrêt de leur activité alors que les frais sont fixes (vétérinaire, nourriture des chevaux, charges...). Compte tenu de la spécificité de cette activité et en raison de l'expérience du printemps 2020, il lui demande si le Gouvernement compte autoriser un accès raisonné aux écuries, avec un protocole sanitaire strict pour les propriétaires et les cavaliers, et prendre des mesures fortes pour soutenir les centres équestres en difficulté afin qu'ils puissent poursuivre leur activité.
Question· Question écrite34296answered
France · National Assembly
M. Sébastien Chenu appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la sur-cotisation instituée par la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes. Cette sur-cotisation visait en effet à permettre à titre provisoire l'intégration de l'indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels dans le calcul de leurs pensions de retraite. Pourtant, réalisée progressivement du 1er janvier 1991 au 1er janvier 2003, cette intégration est désormais pleinement effective, ce qui remet en doute le bien-fondé de la poursuite de la part salariale de cette sur-cotisation, laquelle représente un coût global de 21,2 millions d'euros pour les sapeurs-pompiers professionnels. Il est d'autant plus significatif de penser à la suppression de cette sur-cotisation dans la mesure où une telle initiative générerait une conséquence positive à plusieurs niveaux. Sans affecter le financement de leurs pensions de retraite, la suppression de cette sur-cotisation apporterait à ces agents un gain de pouvoir d'achat, estimé en moyenne à 55 euros par mois. Par ailleurs, elle leur apporterait une reconnaissance particulièrement appréciable en contrepartie de leur engagement auprès des populations dans les territoires. Rappelons que cet engagement au quotidien se traduit par la distribution de secours d'urgence aux personnes et faire face aux incendies, comme en situation exceptionnelle pour prévenir et répondre aux crises de toutes natures : climatiques, sanitaires, terroristes et industrielles. D'autre part, les réponses à ce sujet données auparavant par le Ministère de l'intérieur (publiée dans le JO Sénat du 25/10/2018 - page 5461) comprennent des tautologies et des arguments vite dépassés. Administrativement, si le dépassement des délais prévus par l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes n'a pas été jugée illégal, ce que le Conseil d'État a considéré par l'arrêt du 20 décembre 2017, aucun rapport d'information indépendant n'a jugé des conséquences bénéfiques que la suppression de la sur-cotisation provoquerait aussi bien pour le gouvernement, les collectivités territoriales, que pour les sapeurs-pompiers et leur ménage. Concrètement, la remise en question des vertus de ce maintien de la sur-cotisation tient moins de sa nature légale que de ses impacts économiques et politiques. C'est pourquoi il souligne que, compte-tenu du principe d'égalité des agents de la fonction publique de catégorie active et du souci du Ministère de l'Intérieur (rappelé dans leur réponse précipitée) pour le bien-être des sapeurs-pompiers, ainsi que l'importance de l'attractivité de la fonction, la suppression de la sur-cotisation permettrait d'égaliser les indemnisations sous forme d'une hausse indirecte de pouvoir d'achat des sapeurs-pompiers. En effet, largement sollicités et fortement exposés aux risques de contamination à la covid en raison de l'aide en urgence médicale que leur fonction comprend, cette hausse du pouvoir d'achat soutiendrait le bien-être social des sapeurs-pompiers et de leur ménage, tout en rendant la fonction fiscalement et financièrement plus attractive pour les plus jeunes. C'est pourquoi il lui demande la création d'un rapport d'information sur les conséquences de la suppression de la sur-cotisation instituée par la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes et la révision de cette loi.
Question· Question écrite34292answered
France · National Assembly
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'injustice sociale que constitue le maintien de la part salariale de la sur-cotisation de l'indemnité de feu, pour les sapeurs-pompiers professionnels. L'augmentation récente de l'indemnité de feu a été saluée par toute la profession comme une juste compensation pour l'engagement constant des soldats du feu au service des populations. Toutefois les sapeurs-pompiers sont toujours soumis à de multiples retenues sur leurs salaires, bien plus que les autres fonctionnaires. Aussi le maintien de la sur-cotisation « prime feu » sur les salaires est très mal perçu, d'autant plus que la part patronale versée à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a quant à elle été supprimée par un amendement sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (PLFSS 2021). Cette attente des sapeurs-pompiers professionnels de voir supprimer la sur-cotisation « prime feu » n'est pas une revendication nouvelle. Elle est réclamée depuis 2003 et ses motivations abondamment documentées. Au nom du principe d'équité, il lui demande ce qu'il pense de cette situation, et s'il envisage de défendre la suppression de la part salariale de la sur-cotisation de l'indemnité de feu, en proposant de modifier les termes de l'article 13 quinquies du PLFSS 2021.
Question· Question écrite34264open
France · National Assembly
Mme Marianne Dubois interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des salariés travaillant en CESU pendant cette période de crise sanitaire. Nombre de ces salariés font part de leur amertume et de leur découragement exacerbés lors de cette période de crise sanitaire et des confinements imposés. Parmi les griefs figurent le montant du chômage partiel de 80 % alors que la plupart des autres salariés sont à 84 %, les jours fériés aléatoirement payés par les employeurs, le parcours du combattant des démarches administratives en cas d'arrêt maladie et enfin les matériels de protection tout aussi aléatoirement mis à disposition. Les salariés en CESU sont plus d'un million et près d'un sur deux prendra sa retraite d'ici à 2030. Alors que le Gouvernement a fait du maintien à domicile des personnes âgées sa priorité, elle demande quelles mesures le Gouvernement prévoit pour renforcer l'attractivité de ces métiers, tant en période de crise sanitaire qu'en toute situation.
Question· Question écrite34260open
France · National Assembly
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le « Ségur de la santé ». Le Ségur de la santé a été mis en place à la suite d'un mouvement de contestation sans précédent dans les établissements hospitaliers. Le groupe de travail « ambulanciers » a été, entre autres, mis en place pour trouver des solutions en urgence pour aider les sociétés privées à recruter des ambulanciers formés de façon accélérée, parler du problème d'attractivité du métier d'ambulancier dans le privé et enfin envisager la réforme de la formation initiale en passant par la création de référentiels d'activité, de compétences et enfin de formation. Il est à noter que la formation pour les ambulanciers hospitaliers affectés au SMUR n'est pas au programme car spécifique à une minorité d'ambulanciers. De leur côté, les ambulanciers hospitaliers sont déçus du Ségur de la santé qui est un rendez-vous manqué car la problématique statutaire des ambulanciers hospitaliers et leur rémunération ne sont pas au programme du groupe de travail « ambulanciers ». En outre, il est inacceptable que les efforts engagés par les ambulanciers hospitaliers lors de la crise sanitaire de la covid-19 en début d'année et encore maintenant soient oubliés et que le Gouvernement ne prenne aucune mesure en faveur des carrières et de la rémunération des ambulanciers hospitaliers qui méritent, comme les aides-soignants, d'être dans une filière de soin et d'évoluer en catégorie B des personnels paramédicaux. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles seront les mesures en faveur des ambulanciers hospitaliers qui seront mises en œuvre ainsi que les dispositions qui seront prises pour favoriser le recrutement et la formation d'ambulanciers dans les entreprises de ce secteur.
Question· Question écrite34257open
France · National Assembly
M. Cédric Villani interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut de la profession de sage-femme. Malgré une augmentation régulière de leur compétence et celle de leur niveau de responsabilité, la reconnaissance et la valorisation salariale des sages-femmes n'évoluent pas. On peut par exemple légitimement s'interroger sur l'absence des représentants de cette profession lors des négociations du Ségur de la santé. S'agissant de leur statut, le code de la santé publique précise que les sages-femmes exercent une profession médicale, au même titre que les médecins. Pourtant à l'hôpital, celles-ci sont encore classées dans la catégorie des professions non-médicales. Aussi, il est regrettable que les étudiants sages-femmes n'aient même pas reçu de prime pour leur engagement et leur travail dans des conditions difficiles pour assurer la prise en charge des femmes lors de la première vague épidémique du coronavirus. Il lui demande donc s'il compte engager des négociations spécifiques avec les organisations syndicales de sages-femmes, afin d'envisager une meilleure reconnaissance de cette profession médicale ainsi que les revalorisations salariales qui en découleraient.
Question· Question écrite34256open
France · National Assembly
M. Pierre Venteau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la profession de sage-femme. Plusieurs organisations syndicales de sages-femmes de son territoire s'inquiètent aujourd'hui de l'absence de cadre d'exercice de la profession. Elles regrettent la relative méconnaissance du métier de sage-femme que l'on peut observer au quotidien et qui a des conséquences directes tant pour les autres professions de santé que pour les femmes. Certaines d'entre elles ne bénéficient d'aucun suivi gynécologique ou de grossesse simplement parce qu'elles ignorent que les sages-femmes de leur territoire peuvent l'assurer. Or un tel manquement dans l'orientation du parcours de santé des femmes a forcément des conséquences dramatiques sur les plans sanitaire et social. Cette situation précaire, que le Ségur de la santé n'a pas permis d'améliorer, pousse aujourd'hui les sages-femmes à demander une meilleure reconnaissance de leur statut, et par conséquent une revalorisation salariale. Il lui demande donc quelles réponses le Gouvernement pourrait apporter aux revendications de la profession de sage-femme.
Question· Question écrite34254open
France · National Assembly
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le phénomène de désertification médicale que subissent un certain nombre de territoires et la difficulté pour eux de remplacer les médecins en place lorsqu'ils partent en retraite. Adoptée en juillet 2019, la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a acté la suppression du numerus clausus, présentée comme un moyen de solutionner la pénurie de médecins. Il souhaiterait savoir si une étude a pu être réalisée pour connaître le nombre de médecins supplémentaires qui vont pouvoir être ainsi formés.
Question· Question écrite34200open
France · National Assembly
M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les critères d'attribution d'un logement social. En pratique, à l'examen du dossier, la règle est de retenir le revenu fiscal de référence de l'année n - 2, inscrit sur l'avis d'imposition de chaque personne vivant au foyer. Il est également admis de retenir les revenus de l'année n - 1 ou ceux des douze derniers mois, toutefois, cela suppose que les revenus actuels des demandeurs de logement social aient diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n - 2, et que ceux-ci soient en mesure de fournir les documents attestant de la baisse de leurs revenus. Sur la base de ces critères et alors que les situations financières peuvent varier à la baisse d'une année sur l'autre, certains demandeurs se voient refuser l'attribution d'un logement social en raison de revenus en année n - 2 conséquents, alors que leur nouvelle situation ne leur permet plus de payer les loyers dus précédemment. C'est notamment le cas des demandeurs partant à la retraite. Aussi, compte tenu de la mise en place nouvelle du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et d'une meilleure connaissance des revenus en temps réel, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de revoir les critères d'attribution d'un logement social par la prise en compte des ressources au moment de la demande, et ainsi de réduire le décalage du délai entre revenus et droits.
Question· Question écrite34140open
France · National Assembly
Mme Sereine Mauborgne interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la possibilité de créer un statut de « parent protégé » en cas de cancer ou pathologies graves chez l'enfant. En effet, si un adulte victime d'une situation grave bénéficie de dispositifs de protection administrative et financière tels que le gel des crédits, l'arrêt maladie ou la protection dans l'emploi, ces dispositifs ne s'appliquent pas aux parents dont l'enfant est victime d'une situation comparable. Pourtant, cet état de fait peut provoquer une baisse significative des ressources du foyer, sans possibilité d'aménagement des charges courantes. À l'inverse, celles-ci peuvent se trouver significativement augmentées par des frais de garde des autres enfants, ou encore des frais de déplacement en centre hospitalier et d'hébergement des parents. Cette situation est d'autant plus difficile pour les jeunes parents qui se retrouvent ainsi précarisés et démunis juridiquement dans leurs relations avec leur employeur, leurs débiteurs, et même avec l'administration. Des associations telles que l'association Léa, Eva pour la vie ou la fédération Grandir sans cancer se sont données pour mission d'accompagner les parents faisant face à cette terrible situation, et leur engagement mérite d'être salué. Pour améliorer le quotidien des parents qui doivent s'adapter à une réalité dramatique qui bouleverse leur quotidien, un statut de « parent protégé » pourrait ainsi être créé au bénéfice des parents dont l'enfant a été diagnostiqué d'un cancer ou de pathologies graves et dont l'état nécessite la présence obligatoire d'un parent auprès de lui, entraînant la réduction ou la cessation des activités professionnelles dudit parent. Ce statut pourrait être accordé sur justificatif médical, de nature à apporter des protections spécifiques en matière professionnelle, financière et sociale. En matière professionnelle, le parent pourrait bénéficier dans le code du travail d'une protection contre le licenciement, sur le modèle de la protection de la grossesse et de la maternité telle que définie aux articles L. 1225-1 à L. 1225-34 du code du travail. En matière financière, l'enfant pourrait être intégré dans les contrats d'assurance de prêt immobilier, ainsi que dans les prévoyances santé des professions libérales. Un dégrèvement d'impôts et de taxe foncière, sous condition de ressources, pourrait être envisagé. Le fonds de solidarité pour le logement pourrait intervenir pour le règlement des loyers aux bailleurs. Le régime des expulsions pourrait être révisé pour prendre en compte la maladie de l'enfant, sur le modèle de la trêve hivernale, et les articles L. 412-1 à L. 412-8 du code des procédures civiles d'exécution être modifiés à cet effet. Enfin, la saisie des biens mobiliers et immobiliers de première nécessité pourrait être gelée pendant la maladie de l'enfant. En matière de protection sociale, une garantie des versements des cotisations retraite, chômage et maladie pourrait être octroyée. Aussi, afin de ne pas ajouter au fardeau des familles un fardeau administratif et financier, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises pour évaluer, en concertation avec les acteurs du secteur, l'opportunité de créer un statut de « parent protégé » en cas de cancer ou de pathologies graves chez l'enfant.
Question· Question écrite34072open
France · National Assembly
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur la situation de certaines veuves de marins décédés d'une pathologie professionnelle asbestosique, provoquée par l'exposition à l'amiante, et qui ne peuvent aujourd'hui bénéficier du droit d'option entre la pension de retraite anticipée (PRA) et la pension d'invalidité maladie professionnelle (PIMP) versée à leur mari. Initialement, le cumul de ces pensions était interdit par l'article 18 alinéa 1 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, qui pose en principe que « la pension pour accident professionnel peut se cumuler avec une pension de vieillesse sur la caisse de retraite des marins, mais non avec une pension anticipée ou proportionnelle d'invalidité sur cette caisse, non plus qu'avec la pension d'invalidité prévue par l'article 48 du présent décret ». Ainsi, en pratique, le marin titulaire d'une PRA qui développait par la suite une pathologie professionnelle asbestosique se voyait notifier une prise en charge de sa maladie et la mention de l'impossibilité du versement d'une PIMP du fait de l'octroi antérieur d'une PRA. Pour remédier à cette situation, le décret n° 2016-116 du 4 février 2016 est venu modifier l'article 21-4 du décret de 1938, en disposant que, par exception au principe, « lorsque, après l'octroi de la pension anticipée prévue à l'article L. 5552-7 du code des transports, une maladie professionnelle à évolution lente se déclare et ouvre droit à une pension d'invalidité pour maladie professionnelle, le bénéficiaire doit opter définitivement entre la pension anticipée et la pension d'invalidité pour maladie professionnelle ». Il s'agit d'un progrès pour les marins victimes de ces pathologies à évolution lente qui, bien souvent, ont développé après leur départ en PRA une maladie directement due aux conditions de travail qui ont justifié leur incapacité de naviguer. Cette possibilité est d'une grande importance pour les veuves de ces marins qui, suite au décès de ces derniers, se verront verser la pension de réversion correspondant au choix effectué. Néanmoins, à l'occasion de la demande de mise en œuvre de ce droit d'option, certaines veuves de marins décédés d'une pathologie professionnelle se sont vu refuser par l'ENIM le bénéfice de cette option au motif qu'elle n'appartiendrait qu'au seul marin titulaire d'une PRA, et que sa veuve ne peut s'en prévaloir dès lors que son mari décède avant l'entrée en vigueur du décret du 4 février 2016. Or c'est bien en tant qu'ayant-droit bénéficiaire de la PRA de leur mari décédé que certaines veuves demandent à l'ENIM d'opter pour une PIMP. Cette situation peut apparaître d'autant plus injuste que l'article 62 du décret du 17 juin 1938 avait également été modifié par un décret du 28 août 2001 et permettait alors aux ayants droit d'un marin décédé avant le 1er juillet 1999 des suites d'une maladie ayant son origine dans un risque professionnel de bénéficier, à leur demande, des dispositions du décret, même s'ils avaient lors du décès de l'assuré opté pour une pension sur la caisse de retraites des marins. Il en résulte que les veuves des marins décédés entre le 1er juillet 1999 et le 4 février 2016 se retrouvent privées de ce droit d'option concernant la pension de réversion dont elles bénéficient. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour accueillir les demandes de ces veuves, au nombre de huit aujourd'hui, ou encore si l'article 21-4 du décret de 1938 pourrait être modifié en accordant également, et expressément, ce droit d'option aux ayants droit des bénéficiaires ayant déclaré leur maladie après le 1er juillet 1999.
Question· Question écrite34063open
France · National Assembly
M. Robin Reda attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation dans laquelle se trouvent certaines veuves d'anciens combattants. Lors du vote de la loi de finances pour 2020, un amendement est venu modifier et élargir l'accès à la demi-part fiscale supplémentaire à partir du 1er janvier 2021 des veuves des titulaires de la carte d'ancien combattant, et ce dès lors qu'elles auront atteint 74 ans. Cette mesure fiscale s'appliquera aux veuves dont l'époux avait perçu sa retraite au titre de combattant à compter de 65 ans. De ce fait, les conjointes des titulaires de la carte de combattant étant décédés avant 65 ans sont exclues de la mesure. Il regrette que cette référence à l'âge n'ait pas été supprimée. Pour elles, au-delà de la perte financière non négligeable, il est nécessaire que la communauté nationale reconnaisse le service rendu par leur époux au pays. Conjointement avec ces dernières, il souhaite connaître la position du Gouvernement pour que la demi-part fiscale supplémentaire accordée à 74 ans soit attribuée sans condition à toutes les veuves d'anciens combattants, quel que soit l'âge du décès de leur époux.
Question· Question écrite34062open
France · National Assembly
Mme Florence Lasserre interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur le fait de savoir si le Gouvernement envisage de faire bénéficier les veuves d'anciens combattants, disparus avant leur 65ème anniversaire, de la demi-part supplémentaire du quotient familial dont ces derniers auraient bénéficié s'ils avaient fêté leurs 74 ans.
Question· Question écrite34061open
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M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'inquiétude des veuves d'anciens combattants. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 a étendu l'attribution d'une demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves ayant atteint l'âge de 74 ans, dès lors que leur mari a touché la retraite du combattant (757,64 euros par an, accessible aux anciens soldats âgés de 65 ans minimum ou de 60 ans sous conditions). Cette mesure entrera en application au 1er janvier 2021 et concerne 50 000 veuves (amendement n° II-2570 adopté le mercredi 13 novembre 2019). Or les conjointes d'époux décédés sans avoir joui de ladite retraite ne sont, par conséquent, pas inclues dans ce dispositif. Ces femmes ne peuvent donc pas bénéficier d'un réconfort financier et d'un signe de reconnaissance par l'État du service rendu au pays par leur conjoint. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour inclure au sein de ce dispositif les conjointes, âgées de plus de 74 ans, d'époux décédés sans avoir pu toucher la retraite du combattant.
Question· Question écrite34023open
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Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le système de retraites supplémentaires à prestations définies (article L. 137-11 du code de la sécurité sociale). Depuis le 1er janvier 2011, des prélèvements de 7 % ou 14 % suivant le niveau de retraite ont été appliqués en matière de retraites supplémentaires à prestation définies. Non-déductible et avec des seuils d'application relativement bas, ils ont eu pour effet de réduire de manière brutale et rétroactive (parfois après 10 ou 15 ans de retraite) les revenus des retraités aux carrières ascendantes dans leurs entreprises. Le revenu est donc taxé une deuxième fois avec ce mécanisme et pénalise ainsi plus de deux cent mille retraités actuels, et en pénalisera de nombreux autres à l'avenir. Les modifications apportées à ce système en 2019 dans le cadre de la transposition de la directive européenne 2014/50/UE perpétuent cette non-déductibilité, ce qui rend le système moins attrayant pour les entreprises et leurs futurs retraités que de simples primes de départ, et le condamne vraisemblablement à ne pas être utilisé. En conséquence, elle lui demande quel est l'état de sa réflexion en la matière et s'il compte rendre déductibles ces prélèvements de 7 % et 14 %, dans un esprit d'équité vis-à-vis des retraités concernés et d'efficacité pour les entreprises.
Question· Question écrite34022open
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M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le montant de calcul de la pension de retraite pour les personnes ayant effectué moins de 25 ans de travail dans le secteur privé. En effet, après application de la formule retenue à l'article R. 3511-29 du code de la sécurité sociale, les salariés dans cette situation voient le montant de leur pension diminuer alors même que le montant des salaires soumis à cotisation continue d'augmenter. Suivant l'alinéa 3 de l'article précité, quand l'assuré ne réunit pas 25 ans d'assurance au régime général ,« les années antérieures sont prises en considération en remontant à partir de cette date jusqu'à concurrence de 25 années pour la détermination du salaire de base ». Cette disposition a pour conséquence de diminuer le montant des pensions reçues. Il lui demande quelles réponses pourront être apportées aux personnes concernées dans la prochaine réforme des régimes de retraite.
Question· Question écrite34009open
France · National Assembly
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de reconnaître la responsabilité médicale des sages-femmes. En effet, en dépit de l'étendue de leurs compétences (leur champ de compétences est le plus étendu au monde) et de la reconnaissance de leur profession comme profession médicale dans le code de la santé publique (Quatrième partie, livre Ier, titre V) , celles-ci sont administrativement assimilées aux professionnels non-médicaux au sein des hôpitaux. Elles disposent d'un statut hybride qui ne reconnaît pas la pleine légitimité du caractère médical de leur profession, ce qui les empêche de bénéficier de la visibilité et de la revalorisation, financière et professionnelle, à laquelle elles aspirent et qu'elles méritent. Les sages-femmes sont les professionnels médicaux les moins bien rémunérés et leur place est également largement minimisée dans le parcours de santé des femmes alors même qu'elles y occupent un rôle essentiel : pas une naissance ne se fait en France sans l'intervention d'une sage-femme. Elles sont les grandes ignorées du Ségur de la santé et des textes de loi d'une manière générale. Ainsi, la reconnaissance d'un statut à la hauteur de la profession, semblable à celui des médecins et des dentistes répondrait à une revendication de longue date des sages-femmes et permettrait de rendre le dispositif de santé génésique plus effectif en France. En ce sens, elle lui demande de reconnaître aux sages-femmes un statut médical clair afin de leur garantir l'évolution professionnelle et la rémunération adéquate.
Question· Question écrite34005answered
France · National Assembly
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Ces services médico-sociaux (au sens des 6° et 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles) assurent pour les personnes âgées et adultes handicapées, sur prescription médicale, des prestations de soins infirmiers à domicile sous la forme de soins techniques (traitement et suivi des pathologies) réalisés par des infirmiers et de soins de base et relationnels (hygiène, locomotion) réalisés par les aides-soignants. Ce faisant, ils permettent le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées et de retarder au maximum le placement en Ehpad ou service médicalisé. Depuis la première crise de l'épidémie de coronavirus, les infirmiers et aides-soignants de ces services n'ont pas failli dans leur mission et ont poursuivi les soins auprès de leurs patients y compris lorsqu'aucun matériel de protection (masque, gants) n'était disponible. Dernier lien social avec les personnes en perte d'autonomie isolées à leur domicile pendant le confinement, ils ont joué un rôle majeur en rassurant les plus vulnérables sur leurs craintes face au virus. À l'instar des soignants à l'hôpital et en Ehpad, ils n'ont pas compté leur temps, ni leur énergie pour répondre à cette mission essentielle. Pourtant, ils sont les grands oubliés du Gouvernement dans cette crise : exclus du champ du Ségur de la santé et de la revalorisation des rémunérations à 183 euros par mois, exclus du dispositif du paiement des heures supplémentaires à 50 % dès la première heure effectuée durant la période de crise sanitaire. Cette exclusion risque à terme de créer un départ de masse des salariés de la profession vers des métiers actuellement mieux valorisés. Alors qu'il s'agit d'un métier difficile qui peine déjà habituellement à recruter, M. le député insiste auprès de M. le ministre sur la nécessité d'intégrer les SSIAD dans l'ensemble des mesures gouvernementales prises pour les soignants et de créer les conditions d'attractivité de la profession. Sur ce point, il attire l'attention de M. le ministre sur le dispositif d'allocation d'étude que l'agence régionale de santé (ARS) d'Île-de France souhaite mettre en œuvre, en contrepartie d'un engagement de servir pour fidéliser de jeunes diplômés auprès des établissements sanitaires et médico-sociaux (Ehpad) et sur l'opportunité qu'il y aurait à généraliser un tel dispositif au niveau national en direction des SSIAD. M. le député attire également l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la viabilité financière des SSIAD mise en péril par les surcoûts en équipements de protection individuelle engendrés par la crise sanitaire, et par conséquent sur la nécessité d'inclure les SSIAD parmi les bénéficiaires de la mise à disposition par les ARS de tests antigéniques pour leurs salariés. Il lui demande de lui indiquer s'il est favorable à de telles mesures et de l'éclairer sur les dispositions qu'il entend prendre en faveur des SSIAD.
Question· Question écrite34004open
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Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le retard de la France en terme de périnatalité et de santé génésique. En découle la nécessité de faire des sages-femmes un pivot central du parcours de santé des femmes. En effet, alors que le système de santé français est l'un des mieux classé au monde, la France peine encore à placer la profession de sage-femme et plus largement la santé des femmes au cœur de son dispositif. Les sages-femmes alertent les pouvoirs publics depuis plusieurs années sur les conditions d'exercice de leur profession qui les empêchent d'assurer un suivi effectif des femmes dont la santé en pâtit. Une majorité de la population méconnaît toujours les missions des sages-femmes et le rôle majeur qu'elles peuvent occuper dans le parcours de soin. L'accès à des professionnels en santé génésique et à une information claire est difficile, aussi le parcours de soin s'en trouve fortement impacté. Affirmer la place centrale des sages-femmes comme praticiennes de premier recours dans le parcours de santé des femmes leur permettra d'exercer pleinement leurs missions. Le rapport de la commission des 1 000 premiers jours publié cette année, ainsi que le rapport de la cour des comptes de la sécurité sociale de 2011 vont dans le sens de baliser le suivi de grossesse autour des sages - femmes et de leur rôle indéniable dans la prévention en santé publique périnatale (notamment autour de l'entretien prénatal précoce). L'avenir des futures générations sur le plan sanitaire mais aussi psychologique se joue encore plus dès aujourd'hui pendant cette période cruciale des 1 000 jours au vu des conditions sanitaires et économiques actuelles. Avec cette reconnaissance, on sait que les surcoûts médicaux s'en trouveront diminués et les professionnels de deuxième recours pourront se recentrer sur les actions de prise en charge des pathologies. Ainsi, elle demande à ce que les sages-femmes deviennent les référentes en matière de santé de la femme et de périnatalité afin de permettre un parcours médical personnalisé et une coordination adéquate des soins.
Question· Question écrite33986answered
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Mme Clémentine Autain appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation et l'élargissement des critères d'attribution du RSA. Cette interpellation, qui suit de six mois une précédente question écrite restée sans réponse, intervient alors que le Secours catholique estime dans son dernier rapport que la France va franchir cette année la barre des dix millions de pauvres. La crise sanitaire et sociale qui frappe de plein fouet les Français les plus exposés exige de l'État, garant du droit social, une réponse massive et chiffrée. Il est urgent de veiller à redonner tout son sens à un « revenu de solidarité active », qui permet - difficilement - à de nombreux Français de garder la tête hors de la misère. C'est pourquoi Mme la députée alerte M. le ministre sur l'urgence qu'il y a à revaloriser franchement son montant (en l'indexant par exemple sur le revenu médian ; les associations défendent un revenu convenable d'existence à au moins 870 euros par mois) et à élargir son attribution aux jeunes de moins de 25 ans, particulièrement touchés par la crise. Depuis le début du quinquennat, les mesures socio-fiscales du Gouvernement ont jusqu'à présent amputé de 240 euros les revenus des 5 % des Français les plus pauvres. Cette politique menée en faveur des plus riches est injuste et intolérable. Il est plus que temps de faire enfin du RSA un « dispositif barrière » efficace contre la grande pauvreté.
Question· Question écrite33973open
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M. Stéphane Peu attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur la récente mise à jour du serveur national d'enregistrement (SNE) des demandes de logement social, et qui semble selon les premiers retours de terrain évincer de nombreux demandeurs. Engagée depuis la loi Égalité et citoyenneté, la réforme de la demande et des attributions de logement social vient de prendre un nouveau tournant avec la mise en place d'une nouvelle version du logiciel Pelehas. En effet, celle-ci prévoit désormais une nouvelle rubrique à renseigner en y indiquant le numéro NIR, plus communément appelé numéro de sécurité sociale, du demandeur. Si, jusqu'à présent, la seule condition pour s'inscrire sur la liste des demandeurs de logement HLM était la fourniture de la copie d'une pièce d'identité ou d'un titre de séjour, il semblerait que la nouvelle version contraint le demandeur à communiquer son numéro NIR pour obtenir la création ou le renouvellement de son dossier. Si cette information peut de prime abord paraître anodine, il n'en est rien sur le terrain. En effet, nombreux sont ceux qui, bien qu'en situation régulière, ne disposent pas de numéro de sécurité sociale, à l'instar des jeunes nés à l'étranger, des européens affiliés à la caisse d'assurance maladie de leur pays d'origine ou encore des sans-domicile fixe. On peut donc légitimement craindre que des milliers de demandeurs soient par l'instauration de ce nouveau critère empêchés de faire valoir leur droit au logement, créant de facto une rupture d'égalité de traitement. M. le député s'interroge donc sur les objectifs de cette décision, dont on pourrait supposer qu'elle consisterait avant tout à vouloir réduire le nombre de demandeurs de logement HLM en France. Il souhaite par conséquent connaître les intentions réelles de cette décision et savoir s'il est envisagé de procéder rapidement à une modification.
Question· Question écrite33961open
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M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les mesures nécessaires de soutien aux distributeurs-grossistes en boissons spécialisé dans les activités d'hôtellerie et de la restauration, durant le confinement. Constitué de 600 entreprises, majoritairement TPE-PME réparties sur l'ensemble du territoire, le secteur des distributeurs-grossistes en boissons livrent exclusivement des boissons de manière quotidienne à plus de 350 000 établissements CHR, restaurants d'entreprises, maisons de retraite, associations, tout en les accompagnant parallèlement sous forme de mise à disposition de matériels professionnels ou de prêts. Cependant, la clientèle de ce secteur est spécialisée en grande partie presque exclusivement dans les chaînes de distributions aux bars, aux hôtels et aux restaurants. Il s'agit d'abord d'accuser le coût du premier confinement. Le président SAS Brasserie Lambelin et SAS Brasserie Vigneron dans les Hauts-de-France, Alexis Lambelin, a ainsi vu son chiffre d'affaire réduit de 99 % durant le premier confinement. Au cumul annuel, à fin octobre 2020, ses deux entreprises affichent une perte de CA de 33 % par rapport à 2019 soit 9 millions d'euros perdus et une forte dégradation des encours clients dont une partie ne sera malheureusement jamais honorée du fait des faillites à venir. Les conditions d'approvisionnement des établissements publics - principalement les centres hospitaliers, très ciblés sur le marché des distributeurs - ayant été fortement révisées depuis mars 2020, la difficulté à maintenir une activité suffisante et efficace pour ces maillons dépendants de la chaîne de distribution monte en crescendo. Dans cette logique, les retombées néfastes sont légion : faillites, perspectives trésorières sombres, endettements allongés, licenciements économiques, prospectives de relance de l'activité improbable. Face à un secteur en passe de s'effondrer, les pistes à élucider pour redresser ce secteur d'activités provignent : le maintien des mesures d'activités partielles actuelles du plan tourisme, sans conditions sur 2021 pour protéger les emplois et éviter des licenciements de masse ; l'exonération des charges pendant toute la période d'état d'urgence rétablie a minima pendant les périodes de couvre-feu et de confinement dès lors que les entreprises affichent une baisse de CA d'au moins 50 % ; la possibilité d'étendre les échéances de remboursement des PGE sur 10 ans ; des fonds abondés pour la formation des salariés ; effacer le reste à charge sur le FNE; supprimer toute restriction pour les formations réglementaires liées à l'exercice d'une activité, telles que la FCO ; des fonds exceptionnellement renforcés pour le plan de développement des compétences. Compte tenu de la conjecture actuelle, les entreprises nationales n'ont pas les moyens d'intégrer de l'alternance ; le coût à moyen et long terme sur le bien-être social entraînera de véritables retards et constituera un frein considérable dans les prospectives de relance. De là, des mesures d'aide actuelle satisferaient les entreprises encore fortes et peuvent donc participer à la préparation de l'avenir proche. Il faut également revoir les plafonds des prêts participatifs auxquels doit être éligible les entreprises (au moins jusqu'à 250 salariés) et en fonction de capitaux plus importants. Il lui demande donc de prendre en considération ces propositions afin de soutenir un secteur touché de plein front par les mesures en vigueur.
Question· Question écrite33953answered
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M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les immenses difficultés auxquelles sont actuellement confrontés les distributeurs grossistes en boissons. La crise sanitaire que l'on traverse se double d'une crise économique qui affecte de nombreux secteurs, dont ceux dits dépendants du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, ou encore du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel. Parmi les secteurs particulièrement impactés par les fermetures des cafés, des hôtels, des restaurants, mais aussi l'annulation des événements de masse, se trouve celui des distributeurs grossistes en boissons. Le secteur des distributeurs grossistes en boissons regroupe 600 entreprises qui livrent chaque jour à plus de 250 000 établissements, cafés, hôtels, restaurants, maisons de retraite et associations. Déjà très fragilisés par le premier confinement de mars 2020, ils se trouvent de nouveau aujourd'hui privés de leurs principaux débouchés, sans toujours pouvoir bénéficier des aides déjà mises en place. Il est urgent et indispensable de prendre des mesures fortes afin de les soutenir. Les distributeurs grossistes en boissons demandent notamment à pouvoir bénéficier des mesures d'activité partielle du plan tourisme mis en place par le Gouvernement, sans conditions pour toute l'année 2021, car ce sont plus de 15 000 emplois directs et non délocalisables qui sont mis en péril. Ils espèrent également une extension des échéances de remboursement des prêts garantis par l'État sur 10 ans, ou encore une exonération totale de charges à chaque période de confinement ou de couvre-feu, dès lors que leur baisse de chiffre d'affaires s'avère particulièrement importante. Alors qu'ils affichent une perte de chiffre d'affaires de 50 % par rapport à 2019, les grossistes en boissons subissent une diminution des marges de l'ordre de 40 % et une forte dégradation des encours clients (plus de 250 millions d'euros de retard de paiement, dont une partie ne sera malheureusement jamais honorée du fait des faillites à venir). Les perspectives pour cette fin d'année, mais aussi pour 2021, sont très sombres. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour permettre aux distributeurs grossistes de faire face aux conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19, qui sont pour eux dramatiques, et qui pourraient entraîner leur disparition et celle de milliers d'emplois.
Question· Question écrite33944answered
France · National Assembly
Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les difficultés rencontrées par certaines communes pour bénéficier, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, de la prise en charge par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) d'une partie de la rémunération des agents « vulnérables » placés en arrêt de travail, dispositif dont le Gouvernement a annoncé la mise en place en avril 2020. Le document « Continuité des services publics locaux dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire » diffusé le 13 avril 2020 par la ministre de la cohésion des territoires à l'attention des élus locaux indique en effet que « pour alléger la charge des collectivités territoriales, une part de leur rémunération sera prise en charge par la CNAMTS, y compris pour les fonctionnaires et ce, quelle que soit leur quotité de travail, au titre des indemnités journalières ». Plusieurs communes ont cependant indiqué rencontrer des difficultés pour l'application de ce dispositif, certaines caisses primaires d'assurance maladie indiquant n'avoir reçu aucune consigne pour sa mise en œuvre. Elle souhaiterait donc qu'elle lui précise les modalités permettant aux collectivités locales de bénéficier de ce dispositif annoncé par le Gouvernement.
Question· Question écrite33885answered
France · National Assembly
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le problème du poids du compte d'affectation spéciale « Pension » (dit CAS Pension) dans le budget de l'Office national des forêts (dit ONF). En effet, l'ONF connaît depuis plusieurs années une stagnation de son chiffre d'affaires du fait de la tendance à la baisse des cours du bois. En parallèle, la hausse des cotisations patronales fragilise structurellement la situation budgétaire de l'ONF et l'empêche de mener à bien des projets d'investissements sur le moyen terme malgré ses efforts dans la réduction des effectifs depuis plusieurs années. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite3378open
France · National Assembly
M. Stéphane Peu interroge M. le Premier ministre sur les victimes du 48 rue de la République à Saint-Denis (93200). Il y a deux ans, le 18 novembre 2015, en pleine nuit, le RAID et la BRI menaient l'assaut du 48 rue de la République afin de neutraliser des membres du réseau terroriste des attentats du 13 novembre 2015, qui s'y étaient retranchés quelques heures plus tôt. Cette opération antiterroriste durera plusieurs heures durant lesquelles plusieurs milliers de balles seront tirées. Victimes collatérales de cette opération, les 47 ménages soit plus de 80 personnes (adultes et enfants) de cet immeuble ont vu en quelques instants leur vie basculer. Ces victimes doivent être traitées dignement. De l'aveu même des policiers antiterroristes, 95 % des policiers et des militaires de ce pays partent en retraite sans avoir connu une scène de guerre aussi intense et violente que celle vécues par ces hommes, ces femmes et ces enfants. Traumatisés par la violence de l'opération, évacués brutalement et définitivement de leur logement - l'immeuble ayant été déclaré inhabitable depuis - leur désarroi deux ans après est immense. L'État ayant pris un retard considérable dans les premières semaines qui ont suivi l'assaut, et malgré sa remobilisation depuis, cinq questions restent à ce jour en suspens : premièrement, ces ménages doivent être reconnus au titre du statut de victimes du terrorisme. Ce serait la juste reconnaissance de ce qu'ils ont vécu et, en outre, ils pourraient bénéficier des indemnisations et des suivis sanitaire et psychologique nécessaires à leur reconstruction. Deuxièmement, les personnes sans titre de séjour le jour de l'assaut doivent pouvoir bénéficier d'une régularisation administrative à titre humanitaire, à l'instar des victimes des incendies meurtriers de l'hôtel Paris-Opéra, de la rue du Roi doré, du boulevard Vincent Auriol. Or, aujourd'hui, il reste encore des personnes non régularisées. Troisièmement, le relogement des ménages n'est pas achevé. La ville et le bailleur public local ayant supporté la grande majorité des relogements, l'État doit prendre le relais pour les derniers ménages encore en attente d'un toit digne et durable. Quatrièmement, la procédure en indemnisation des propriétaires est toujours en cours et aucune indemnisation n'a encore été versée par l'État. L'impatience des propriétaires est légitime et doit donc prendre fin au plus vite. Cinquièmement, devant l'incapacité de la copropriété à réhabiliter cet immeuble, la ville a demandé un avenant au PNRQAD pour financer la restructuration de cet ensemble immobilier. Malgré un accord de principe de l'ANRU, la ville est dans l'attente de la signature de cette convention pour la mise en œuvre opérationnelle. Aussi, il lui demande sur ces cinq questions de lui apporter des précisions et des réponses de nature à rassurer les victimes, les propriétaires et la municipalité.
Question· Question écrite3376answered
France · National Assembly
M. Jean-Bernard Sempastous attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la tarification des numéros spéciaux pour des appels relevant du service public ou de services essentiels à la vie courante tels que les plateformes retraite, santé ou encore les pharmacies de garde. Depuis le 1er octobre 2015, de nombreux services publics ont fait le choix d'opter pour des communications gratuites ou facturées au prix d'un appel local, cependant certains continuent de facturer des appels surtaxés. Cette pratique induit des coûts importants qui peuvent conduire à l'exclusion de certaines populations défavorisées de ces services. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour qu'aucun appel relevant d'un service public ou de services essentiels à la vie courante ne soit surtaxé.
Question· Question écrite3353answered
France · National Assembly
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des retraités agricoles. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a instauré plusieurs mesures en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi améliore le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. Ainsi, depuis le début de l'année 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole justifiant d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficient d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. Dans le prolongement de cette avancée, une proposition de loi visant à assurer la revalorisation de ces pensions - à hauteur cette fois de 85 % du SMIC - a été adoptée à l'unanimité en première lecture par l'Assemblée nationale le 2 février 2017. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour favoriser le pouvoir d'achat des retraités agricoles, d'autant que l'agriculture traverse une crise profonde qui n'incite pas à l'installation des jeunes.
Question· Question écrite3352answered
France · National Assembly
M. Jean-Hugues Ratenon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le versement des retraites. La vie quotidienne de million de retraités est impactée face aux échéances qui tombent le premier de chaque mois, alors que les allocations sont versées vers le huit. Beaucoup de retraités se retrouvent dans des situations difficiles avec un compte en banque à découvert dès le début de chaque mois, entraînant divers frais bancaires à une frange de la population déjà des plus fragilisée par l'austérité des différents gouvernements. Ce versement tardif est une injustice criante envers les retraités, eux qui ont œuvré une vie entière, une vie de labeur à la construction de la France. Avancer la date de paiement au premier de chaque mois, comme cela se pratique déjà avec la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle, s'avérerait logique, légitime et faciliterait la gestion des finances de ces personnes âgées aussi bien dans le traitement de leurs factures mensuelles, des virements automatiques, des prélèvements bancaires et autre mode de paiement, sans avoir cette angoisse permanente des voir appliquer des frais et agios dont les banquiers sont si friands. Aussi, il lui demande si elle entend avancer la date du versement des pensions de retraite au début du mois, et si oui, dans quel délai.
Question· Question écrite3351open
France · National Assembly
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 écarte les traducteurs et interprètes (code APE 7430Z) de la liste des professions libérales qui continueront à relever de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) pour leur assurance retraite et invalidité-décès. Cette décision impliquerait une intégration de facto au régime général pour la retraite, sans autre choix. Cette décision, sans concertation avec les professionnels, entraîne de nombreuses incompréhensions. En référence à la définition officielle d'une « profession libérale » (article 29-1 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012), les traducteurs-interprètes libéraux exercent selon eux « à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations de services intellectuelles, au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ». Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette question.
Question· Question écrite3350answered
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M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la représentativité des associations de retraités auprès des pouvoirs publics, en particulier dans le cadre de l'élaboration de mesures et de dispositifs concernant leurs pensions et leur pouvoir d'achat. La Confédération française des retraités (CFR) regroupe cinq grandes fédérations, soit 1,5 million d'adhérents issus de toutes les catégories socioprofessionnelles et des secteurs public et privé. La CFR sollicite l'agrément pour être représentée de droit dans les organismes de consultation et de gestion traitant des questions concernant les retraités comme, par exemple, le conseil économique, social et environnemental (CESE), le conseil d'orientation des retraites (COR) ou encore la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Cet agrément serait à la fois une reconnaissance de l'action bénévole des nombreux adhérents regroupés au sein de la CFR, mais aussi du rôle des retraités dans la société française à la veille d'une importante réforme de retraites. Elle pose aussi la question plus générale de la représentativité des groupements d'associations dans les instances publiques, en particulier comme force de proposition dans l'élaboration des textes législatifs. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'associer plus étroitement la CFR aux futures réformes.
Question· Question écrite3349open
France · National Assembly
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités et procédures de traitement des dossiers de retraite et l'estimation de leur montant. Une attente de six mois est souvent exigée avant d'obtenir des réponses suite à des demandes d'informations. Ces délais sont des éléments qui peuvent impacter directement la constitution des dossiers, là où il est nécessaire d'anticiper, ils peuvent de ce fait conduire jusqu'à différer le départ à la retraite. Par ailleurs, les contacts téléphoniques sont inexistants et les insuffisances de permanences rendent difficiles les relations usagers/clients. La procédure à ce jour ne conduit pas à assurer la satisfaction d'un certain nombre d'usagers. Compte tenu de cette situation, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement.
Question· Question écrite3348open
France · National Assembly
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités et procédures de traitement des dossiers de retraite. Une attente de 6 mois, voire plus, est souvent exigée avant que les assurés obtiennent des réponses à leurs demandes d'informations dans le cadre de la constitution des dossiers de retraite. Ces délais sont des éléments qui peuvent impacter directement les décisions des assurés futurs retraités et qui conduisent certaines personnes à différer la date de leur départ à la retraite. Par ailleurs, les contacts téléphoniques sont inexistants et les insuffisances de permanences rendent difficiles les relations usagers/clients. La procédure à ce jour ne conduit pas à assurer la satisfaction d'un certain nombre d'usagers, dans des périodes où il serait nécessaire d'anticiper. Quelles seraient les modalités ou procédures permettant aux assurés de recevoir des réponses à leurs interrogations ? Comment éviter que des assurés soient dans l'obligation de différer la date de leur départ à la retraite ? Comment créer un mécanisme de relations assurés et agents de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) pour répondre aux problématiques et notamment aux situations complexes ou un peu plus compliquées ? Quel est le délai normal de traitement d'un dossier de retraite ? Compte tenu de cette situation, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement.
Question· Question écrite3347answered
France · National Assembly
M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la hausse de la contribution sociale généralisée(CSG), votée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, et son impact sur les retraités français dont la résidence fiscale est située à l'étranger. Ainsi par exemple, les retraités français qui sont résidents fiscaux au Maroc sont, en raison d'une convention bilatérale, exonérés de la CSG et de la contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS). Compte tenu de cette situation particulière, il souhaitait savoir si les retraités français non-résidents seront touchés par la hausse de la CSG et, le cas échéant, de quelle manière.
Question· Question écrite3346open
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Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les professions libérales. Les dispositions de l'article 11 du PLFSS 2018 prévoient de limiter la liste des professions libérales à neuf professions, contre plus de trois cent actuellement. La mesure, motivée par la nécessité de mieux définir les professions qui relèvent du champ de l'exercice libéral, concerne 500 000 professionnels environ. Ils seront en conséquence rattachés au régime des travailleurs indépendants dont on sait qu'il sera aligné au 1er janvier 2018 sur le régime général. Pour la branche prévoyance et assurance retraite, les professionnels libéraux sont affiliés à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). Il est indiqué dans le PLFSS que dans un premier temps, l'affiliation à la CIPAV aura un caractère limitatif pour les nouveaux arrivants, la CIPAV ne pouvant plus enregistrer de nouvelles affiliations à partir du 1er janvier 2018. Il a également été précisé qu'à partir de 2019, les indépendants seront incités à basculer au régime général. Dans l'attente, ils conserveront un niveau de cotisation spécifique fixé par décret. Néanmoins, le détail des modalités de basculement reste flou et les inquiétudes des professionnels quant à l'évolution de leurs droits et du niveau des cotisations auxquelles ils seront soumis sont palpables. Aussi, elle lui demande de fournir plus de précision sur le phasage de la réforme, le mode de calcul des cotisations et d'indiquer s'il sera possible de conserver dans le régime général les droits du régime complémentaire CIPAV, tels que par exemple la possibilité d'obtenir la retraite à taux plein dès 65 ans quelle que soit la durée de cotisation.
Question· Question écrite33455open
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les entreprises organisatrices de voyages face à la crise sanitaire. Depuis la mi-mars 2020, de nombreux voyages prévus pour la période des vacances scolaires de Pâques, du printemps et de l'été ont dû être brusquement annulés, alors même que les factures fournisseurs (compagnies aériennes, hôteliers, guides...) avaient déjà été payées. Ces entreprises ont donc dû s'organiser rapidement afin de dédommager leur clientèle, en se référant tout d'abord à l'ordonnance du 25 mars 2020, qui permet aux professionnels du tourisme de proposer à leurs clients jusqu'au 15 septembre 2020 des avoirs valables sur 18 mois au lieu de rembourser leur clientèle. Cependant, l'ordonnance ne vise pas les relations entre tour-opérateurs et agences de voyages (B to B) mais uniquement les relations entre les agences de voyages et leur clientèle (B to C). En d'autres termes, les versements effectués par les agences à leurs fournisseurs et aux tour-opérateurs pour le compte de leur client de sont pas visés. Or la trésorerie de ces entreprises ne pourrait pas, compte tenu du contexte actuel, supporter aujourd'hui un remboursement avancé de leur clientèle, sans avoir obtenu au préalable celui de leurs fournisseurs. En clair, si l'activité des acteurs du tourisme a été quasiment forcée à l'arrêt, voire à l'arrêt total depuis le 17 mars 2020, ce n'est pas le cas de leurs charges d'exploitation, qui elles, doivent continuer à être payées en temps et en heure. Pour ces raisons, il est urgent d'accompagner ces entreprises organisatrices de voyages et leur permettre de surmonter la crise économique qui frappe de plein fouet le secteur touristique. Tout d'abord, un complément à l'ordonnance du 25 mars 2020 doit pouvoir être apporté pour permettre aux fournisseurs et tour-opérateurs (organisateurs de voyages) de restituer aux agences de voyages leurs sommes, qui leur ont été versées par celles-ci, dans les mêmes conditions que celles prévues pour le remboursement des sommes reçues par les agences à leurs clients. Ce cas de figure probable devrait aussi tenir compte de l'éventualité de nouvelles ouvertures de redressement de ces tour-opérateurs, qui ne permettent actuellement pas aux agences de récupérer les fonds versés. Ensuite, les commissions et les marges annulées depuis le 17 mars 2020 doivent également pouvoir être prises en charge par l'État, à l'instar de l'Allemagne, pour permettre aux entreprises organisatrices de voyages de conserver leurs liquidités. Le Gouvernement doit donc pouvoir restituer les commissions perdues aux petites entreprises. Si aucun de ces verrous n'est levé, ces entreprises pourraient déposer bilan. Leur situation est critique, à l'heure où le secteur touristique est dévasté par le contexte sanitaire. Elle souhaiterait donc savoir ce qu'il propose pour que les entreprises organisatrices de voyages puissent faire face à la crise économique qui les attend.
Question· Question écrite33431open
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Mme Laurianne Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions de déblocage des fonds placés sur les produits d'épargne retraite, notamment par les travailleurs indépendants qui en ont constitué une au titre des plans d'épargne retraite populaire (PERP). L'article 12 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit la possibilité de débloquer des fonds placés sur un plan d'épargne retraite individuel (PERIN) ainsi que sur un contrat Madelin, dans une limite de 8 000 euros. Or de nombreux travailleurs indépendants n'ont pas souscrit de contrat Madelin ou de plan d'épargne retraite individuel (PERIN), mais disposent d'une épargne retraite constituée au titre d'un PERP qu'ils ne sont toujours pas autorisés à débloquer. En effet, bien que la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ait permis la portabilité vers un plan d'épargne retraite, le dispositif de déblocage de l'épargne retraite prévu par l'article 12 de la n° 2020-935 du 30 juillet 2020 ne s'applique qu'aux contrats souscrits par l'assuré ou par le titulaire avant le 10 juin 2020. Par conséquent, les personnes qui n'ont pas souscrit ou adhéré à un plan d'épargne retraite individuel (PERIN) avant cette date, très récente, ne peuvent pas transférer les fonds constitués au titre de leur contrat PERP pour bénéficier de ce déblocage, qui viendrait pourtant redonner aux travailleurs indépendants des marges de manœuvre financières particulièrement nécessaires en cette période de crise. Elle souhaiterait donc connaître les dispositifs et mesures envisagés pour permettre à davantage de travailleurs indépendants de pouvoir pallier ces difficultés.
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M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'habilitation des clercs de notaire. Mise en place par le décret du 26 novembre 1971, cette habilitation permettait aux clercs de notaire de recevoir la signature de certains actes sous la responsabilité et le contrôle du notaire. La loi « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » du 6 août 2015 a supprimé l'habilitation pour les clercs de notaire. Pour les clercs qui ont été touchés par ce texte, la conséquence a été leur déclassement immédiat et pour certains une baisse sensible de la rémunération. Pour d'autres plus anciens dans la fonction, le texte devait entrer en vigueur le 1er août 2016. Or les habilitations encore en vigueur ont été sauvées in extremis par la loi du 22 juillet 2016, qui prolonge le délai de validité jusqu'au 31 décembre 2020. Parallèlement, les clercs justifiant avoir exercé les fonctions de clerc habilité depuis plus de quinze ans entre le 1er janvier 1996 et le 1er août 2016, ont désormais la possibilité d'accéder aux fonctions de notaire. Or il se trouve que pour les clercs alsaciens-mosellans un nouvel écueil (non souhaité par le législateur) est apparu : en raison des dispositions du droit local, les fonctions de notaires ne sont accessibles qu'aux titulaires du concours de droit local. Aussi, et sans aller jusqu'à permettre aux clercs habilité alsaciens-mosellans d'être titularisés sur une étude des trois départements concernés, on pourrait raisonnablement concevoir une solution intermédiaire qui consisterait en la nomination aux fonctions de notaire salarié, au sein des études, sous la responsabilité bien entendu du notaire titulaire de l'étude jusqu'à leur fin de fonction ou le départ à la retraite. Il pourrait aussi être prévu que ces clercs puissent conserver leur habilitation jusqu'à leur départ à la retraite, avec possibilité de renouvellement. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de reconnaissance financière du travail des aides à domicile suite à la crise sanitaire du coronavirus. En effet, alors que plusieurs professionnels sanitaires ont pu bénéficier d'une prime suite à leur engagement remarquable, les aides à domicile ont été oubliées par le Gouvernement. Depuis le mois de mars 2020, elles ont pourtant été pleinement mobilisées pour assurer la continuité des soins auprès des populations les plus fragiles, en assurant un accompagnement quotidien pour les personnes âgées ou les personnes handicapées. Elles ont accepté de travailler dans des conditions de sécurité très précaires, avec très peu de protection. Elle souhaite ainsi connaître son appréciation sur cette situation et ce que le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre pour reconnaître l'engagement des aides à domicile.
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M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les intentions du Gouvernement pour encourager l'installation et le maintien des activités vétérinaires en milieu rural. La profession vétérinaire fait actuellement face à une triple évolution : le recul de la pratique rurale, l'attrait du salariat plutôt que l'exercice libéral et l'abaissement de l'âge moyen des vétérinaires qui quittent l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux avant l'âge de la retraite. Ainsi, même si le nombre de vétérinaires est en constante augmentation pour atteindre plus de 19 000 vétérinaires, soit un nombre multiplié par cinq en soixante ans, seuls 6 411 vétérinaires déclarent une compétence pour les animaux de rente, en recul de 10 % en cinq ans voire de 17 % pour ceux qui déclarent un exercice exclusif auprès des animaux de la ferme. Cette dynamique négative est inquiétante pour l'agriculture française et la vitalité des territoires. En effet, la densité du maillage territorial de vétérinaires exerçant dans les territoires ruraux est déterminante pour garantir un continuum santé animale et santé publique satisfaisant, pour contribuer à la performance économique et au maintien des élevages, au respect des exigences sanitaires, à la protection animale et à l'accès aux soins vétérinaires, composante première du bien-être animal. Dans ce contexte, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour encourager l'installation et le maintien des activités vétérinaires en milieu rural.
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M. Fabrice Le Vigoureux attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de rémunération des sages-femmes. Reconnu comme faisant partie des professions médicales, le statut de sage-femme n'offre pourtant à ce jour qu'une rémunération qui s'apparente plus à celle des professionnels auxiliaires médicaux. Bien qu'ayant permis une augmentation de salaire de 183 euros par mois pour les sages-femmes, le Ségur de la santé n'a pas ouvert le débat sur la reconnaissance même de ce statut de profession médicale et sa traduction sur le plan salarial. La compétence médicale et les responsabilités que supportent ces professionnels au quotidien dans l'exercice de leur métier correspondent pourtant bien à la classification de ce métier parmi les professions médicales. Au 1er janvier 2020, on dénombre 23 174 professionnels qui seraient donc concernés par cette situation. Au-delà du Ségur de la santé, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à la rémunération statutaire de ces professionnels, dont la présence et l'engagement sont indispensables pour que les services obstétriques continuent de fonctionner.
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Mme Aina Kuric attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés qui font valoir leur droit à la retraite. Les travailleurs handicapés font face à une baisse importante de leurs revenus lorsqu'ils prennent leur retraite et quittent leur poste dans un établissement et service d'aide par le travail (ESAT). Malheureusement, les travailleurs handicapés qui doivent arrêter leur activité professionnelle conservent leur handicap. Or le coût de la vie ne diminue pas avec l'arrêt de leur travail et cela peut créer d'importants problèmes pour eux, notamment lorsqu'ils n'ont pas de proches aidants pour les accompagner au quotidien ou les aider financièrement. Tant qu'il travaille, le travailleur en ESAT qui vit seul et n'a pas d'enfants touche un salaire de base, une aide au poste et un complément d'AAH pour un total de 100 % du SMIC. Sa référence est donc le SMIC, c'est-à-dire 1 539,42 euros (SMIC brut actuel). À la retraite, ses revenus vont baisser beaucoup plus que pour un travailleur en milieu ordinaire. Le montant de sa retraite sera calculé, en suivant les règles du régime général du secteur privé, uniquement à partir de son salaire de base et de l'aide au poste (en clair, ce qui apparaît sur la fiche de paie, au grand maximum 800 euros brut). Le complément d'AAH étant une aide et pas un salaire, il n'est pas pris en compte. Le montant de sa retraite sera par conséquent très faible et lui donnera droit à un complément d'AAH pour un total ne dépassant pas 100 % de l'AAH (et non plus du SMIC). La référence sera ainsi l'AAH, c'est-à-dire près de 900 euros net (montant pour une personne seule). Aussi, elle souhaiterait savoir s'il peut être envisagé d'augmenter le complément d'AAH perçu par les retraités handicapés pour faire arriver leur rémunération à l'équivalent d'un SMIC net, soit 1 200 euros. Ce revenu leur permettrait de vivre dignement. Si cela s'avère impossible, pourquoi ne pas leur permettre de bénéficier de la CMU pour pouvoir couvrir leurs besoins en soins médicaux ? Elle lui demande sa position sur ce sujet.
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M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les effets induits liés aux règles d'attribution de l'allocation MVA (majoration pour la vie autonome). L'une des cinq conditions d'attribution de cette allocation est de percevoir une aide au logement (APL ou allocation logement sociale ou familiale). Avec la suppression de l'APL accession à la propriété, de nombreux bénéficiaires de l'AAH vont devoir rester locataires. Non seulement ils ne percevront plus l'APL accession, mais cette suppression a un effet indirect : elle prive les candidats à la propriété d'une aide de 104 euros par mois que constitue la MVA. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures correctives relatives au calcul de l'allocation MVA le Gouvernement envisage de mettre en place.
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Mme Frédérique Tuffnell interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le régime de dispense d'affiliation, des médecins retraités remplaçants, à la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF). En cas de non-assujettissement à la contribution économique territoriale (CET), les médecins remplaçants peuvent en effet demander à être dispensés d'affiliation à la CARMF sous réserve que leurs revenus professionnels non-salariés ne dépassent pas 11 500 euros au titre de l'année considérée. Alors que la France doit faire face à une pénurie de généralistes, et alors même que le Gouvernement affiche sa volonté de lutter contre le phénomène de la désertification médicale, il est de moins en moins rare que des médecins retraités interviennent épisodiquement en tant que remplaçants de médecins généralistes. Or certains de ces médecins, qui remplissent ou pensent remplir les conditions susmentionnées, ont fait l'objet de rappels de cotisations auxquels s'ajoutent les majorations de retard. Les sommes réclamées par la CARMF sont parfois considérables, proportionnellement aux revenus annuels non-salariés déclarés, et découragent les retraités de prendre des remplacements épisodiques. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser, aussi clairement que possible, le régime de dispense d'affiliation, des médecins remplaçants, à la CARMF afin de permettre aux médecins retraités de savoir s'ils ont intérêt, ou non, à remplacer de manière ponctuelle des généralistes dans des territoires en manque de praticiens.
Question· Question écrite33378open
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Mme Émilie Guerel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la chute d'effectifs des médecins scolaires. À l'heure de l'épidémie de la maladie covid-19 et alors que les pathologies ne cessent d'augmenter et de se multiplier, la présence du médecin scolaire est un droit fondamental pour l'enfant. Pour donner à tous les élèves les conditions de réussite scolaire et de bonne santé, la médecine scolaire, premier maillon de la prévention, doit être un pilier essentiel de la politique de santé publique. Or le métier de médecin scolaire souffre d'un certain manque d'attractivité et de désaffection. Par ailleurs, dans le Var, le nombre de médecins scolaires poursuit sa lente diminution. Les conditions de travail dégradées et la faible rémunération au moment de l'entrée dans la profession découragent aujourd'hui les étudiants en médecine. Face à ce constat particulièrement inquiétant, elle souhaiterait savoir quelles sont les mesures prévues pour remédier au manque alarmant de médecins dans les établissements scolaires.
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