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Question· Question écrite16834open

Question 16834 — bois et forêts

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Bartolomé Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence d'actes de vandalisme et de dégradations volontaires commis à l'encontre de travailleurs forestiers dans le département de la Creuse. Ces agissements, qui se répètent depuis plusieurs mois, ciblent délibérément des professionnels dans l'exercice de leur métier. À titre d'exemple, le véhicule d'un chauffeur d'abatteuse a vu ses quatre pneus volontairement perforés au couteau en plein jour sur un chantier situé à Faux-la-Montagne. Ces actes génèrent un climat d'insécurité grave pour les salariés concernés. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer la protection des travailleurs forestiers face à ces actes de malveillance répétés, renforcer la présence des forces de l'ordre sur les zones concernées et garantir que les auteurs de tels faits soient identifiés et poursuivis dans les meilleurs délais.

Question· Question écrite16823open

Question 16823 — armes

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Lionel Tivoli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements persistants dans le traitement des demandes de renouvellement des autorisations de détention d'armes des tireurs sportifs. Dans de nombreux départements, les tireurs sportifs titulaires d'autorisations de détention d'armes de catégorie B constatent des délais d'instruction de plus en plus importants pour le renouvellement de leurs autorisations. Pourtant, ces détenteurs respectent scrupuleusement les obligations qui leur incombent. Ils déposent leurs demandes dans les délais réglementaires, sont titulaires d'une licence sportive en cours de validité, sont inscrits dans le système d'information sur les armes (SIA), font l'objet de contrôles administratifs réguliers et répondent à l'ensemble des exigences prévues par le code de la sécurité intérieure. Malgré cela, les retards accumulés par certains services préfectoraux conduisent aujourd'hui à des situations particulièrement préoccupantes. Des dossiers demeurent plusieurs mois sans instruction, alors même que les demandeurs ont accompli toutes les formalités requises. Plus préoccupant encore, certains services de police ou unités de gendarmerie convoquent des tireurs sportifs afin de procéder à des vérifications relatives à des autorisations dont le renouvellement n'a pu être délivré uniquement en raison des délais de traitement de l'administration. Une telle situation apparaît paradoxale. Les détenteurs légaux se voient ainsi imposer des contraintes supplémentaires alors même qu'ils ne sont responsables d'aucun manquement. Dans le même temps, les forces de sécurité intérieure consacrent un temps précieux à des démarches administratives concernant des personnes parfaitement identifiées, régulièrement contrôlées et ne présentant, dans l'immense majorité des cas, aucune menace particulière pour l'ordre public. Cette mobilisation des effectifs paraît d'autant plus contestable que les policiers et les gendarmes font déjà face à une charge opérationnelle considérable liée à la lutte contre la délinquance, les trafics d'armes, le terrorisme, les violences aux personnes et les atteintes aux biens. Il apparaît difficilement justifiable que les conséquences des retards de l'administration soient supportées à la fois par les usagers respectueux de la réglementation et par les forces de l'ordre, contraintes d'assurer un suivi rendu nécessaire par les seuls dysfonctionnements administratifs. En conséquence, il lui demande : quelles sont les causes exactes des retards observés dans les services chargés de l'instruction des renouvellements d'autorisations de détention d'armes ; combien de dossiers de renouvellement sont actuellement en attente, département par département, ainsi que le délai moyen d'instruction constaté ; quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de résorber durablement ces retards ; si des consignes nationales seront données afin que les détenteurs ayant déposé leur demande dans les délais réglementaires ne fassent plus l'objet de convocations ou de démarches inutiles lorsque le retard est exclusivement imputable à l'administration ; enfin, si une simplification des procédures de renouvellement est envisagée pour les détenteurs ne présentant aucun changement de situation administrative, judiciaire ou médicale, afin de concentrer les moyens des services de l'État sur la prévention des détentions illicites et la lutte contre les trafics d'armes.

Question· Question écrite16816open

Question 16816 — animaux

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Philippe Fait attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité et l'opportunité de créer un fichier national des auteurs d'infractions envers les animaux (FNAIA). Fichier comprenant à la fois les auteurs d'infractions envers les animaux, condamnés ou non à une interdiction de détention. En effet, bien que la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter les liens entre les animaux et les hommes donne la possibilité aux magistrats de prononcer une interdiction, temporaire ou définitive, de détenir un animal, force est de constater que l'effectivité du contrôle de cette peine - lorsqu'elle est prononcée - demeure encore insatisfaisante en pratique. M. le député a bien noté l'actuel refus de la Chancellerie de créer le fichier précité. Pourtant, une telle création s'avère nécessaire et opportune au regard des limites découlant du droit en vigueur et ce pour les raisons suivantes. Tout d'abord, de par la nature même de la peine. L'interdiction de détention d'un animal étant une peine complémentaire, dont le prononcé n'est pas obligatoire, de nombreux auteurs de sévices peuvent donc échapper à cette sanction et se procurer un animal sans faire l'objet d'une attention particulière de la part des autorités. En outre, la Chancellerie reconnaît que « l'exécution de cette sanction reste subordonnée à la volonté de la personne condamnée » et compte sur l'effet dissuasif des peines encourues en cas de violation de cette interdiction pour en garantir son respect. Enfin, le ministère avance également l'argument selon lequel les comités de pilotage de lutte contre la maltraitance animale au sein desquels les parties prenantes y signalent « les situations devant faire l'objet d'un suivi particulier et attir[ent] l'attention sur les personnes susceptibles de détenir des animaux en violation d'une interdiction » permettent d'assurer un contrôle efficace. Si lesdits comités sont utiles pour bien des sujets, les associations de protection animale émettent en revanche de sérieuses réserves quant à leur efficacité en matière de contrôle des personnes frappées par l'interdiction de détention d'un animal. M. le député estime ainsi que l'effectivité de l'exécution et du contrôle ne sont, en l'état, pas garantis. Par ailleurs, cette sanction étant inscrite au casier judiciaire de l'auteur et figurant dans plusieurs fichiers judiciaires comme celui des personnes recherchées, son contrôle est donc complexe et restreint aux seules personnes habilitées à les consulter, à savoir les officiers de police judiciaire ou de la gendarmerie. Or ces derniers sont encore trop peu sensibilisés à l'utilisation de cet outil et ne sont pas en contact direct avec la personne pourtant condamnée qui voudrait acquérir un animal de compagnie. De plus, cette mention dispersée dans divers fichiers complique le travail des autorités en rendant moins lisible l'information recherchée. Aussi, un fichier unique et autonome permettrait de pallier cette difficulté. Enfin et surtout, les refuges, les vétérinaires, les animaleries et les éleveurs étant, de fait, les premiers interlocuteurs de la personne souhaitant acquérir un animal ou l'ayant déjà acquis, ils sont les plus à même de vérifier si cette personne en a le droit et, le cas échéant, de refuser l'adoption ou l'achat de celui-ci et de prévenir les autorités. Aussi et au regard de ce qui précède, il souhaiterait savoir si le Gouvernement est désormais prêt à créer un FNAIA accessible aux associations de protection animale, vétérinaires, animaleries et éleveurs, sur le même modèle de ce qui a été fait pour les personnes interdites de stade, dont les identités sont transmises aux clubs et fédérations sportives.

Question· Schriftelijke vragen2026Z16158concluded

De berichten ‘As reports of anti-Christian incidents in Israel increase, advocates press police to act’ en ‘Jerusalem Patriarchate: Silwan Land Grab Violates Church Rights and Jerusalem’s Historic Christian Presence’

Netherlands · House of Representatives · 13 July 2026

De berichten ‘As reports of anti-Christian incidents in Israel increase, advocates press police to act’ en ‘Jerusalem Patriarchate: Silwan Land Grab Violates Church Rights and Jerusalem’s Historic Christian Presence’

Record· PetitionPetition 776839open

Increase penalties for motorbike and e-bike theft & enable self-defence

United Kingdom · UK Parliament · 12 July 2026

We want the Government to introduce harsher penalties for vehicle theft—especially when filmed for social media—and reform self-defence laws so victims are not unfairly prosecuted for protecting their property from thieves. Motorcycle and e-bike theft is at epidemic levels in some regions, often driven by thieves stealing vehicles to brag about on social media. We believe current laws are failing as a deterrent, and due to a lack of police action, owners feel forced to protect their property. Shockingly, victims defending their livelihoods can often face harsher legal consequences than the thieves. We call for tougher sentences—especially if crimes are shared online—and reformed self-defence laws so owners aren't criminalized for protecting their vehicles.

Record· PetitionPetition 776409open

Ensure provision of women-only carriages on trains

United Kingdom · UK Parliament · 8 July 2026

British Transport Police data, as recently reported by Nation.Cymru, show that more than a third of women are likely to be assaulted during their commute. That is why I'm asking the Government to ensure that each train has a proportion of women-only carriages. This is done in areas like Japan where up to 2/3s of women used to be groped on trains, which rate, after women-only cars were introduced, has reportedly dopped by c3% per year since then. We believe this shows that this clearly does work, along with raised awareness on this matter, and , in our view, will lead to an overall drop in sexual assaults in trains, and hopefully a collective consensus that further pushes sexual harassment against women on our streets in general.

Question· Question écrite16780open

Question 16780 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des refus d'obtempérer et les violences de plus en plus graves commises contre les forces de l'ordre. Le samedi 27 juin 2026, à Montceau-les-Mines, en Saône-et-Loire, un policier a été volontairement percuté puis traîné sur plusieurs mètres par un conducteur ayant refusé d'obtempérer lors d'un contrôle routier. Gravement blessé, le fonctionnaire a dû être hospitalisé avant de pouvoir regagner son domicile quelques jours plus tard. Cet acte particulièrement grave illustre une nouvelle fois la violence à laquelle sont confrontés chaque jour les policiers et les gendarmes dans l'exercice de leurs missions. Ce drame est loin d'être un cas isolé. En l'espace de quelques heures seulement, des policiers ont été blessés à la suite de refus d'obtempérer près de Cannes, à Montceau-les-Mines, à Villeurbanne ou encore en Seine-Saint-Denis. Partout sur le territoire, des individus n'hésitent plus à utiliser leur véhicule comme une arme pour échapper à un contrôle. Chaque année, plus de 22 000 refus d'obtempérer sont recensés en France. Derrière ce chiffre se cache une réalité alarmante : des policiers et des gendarmes risquent quotidiennement leur vie pour faire respecter la loi, alors qu'un sentiment d'impunité semble s'être installé chez certains délinquants. Cette banalisation des violences contre les forces de l'ordre affaiblit l'autorité de l'État et menace la sécurité de tous. M. le député s'inquiète de cette situation. Il lui demande d'indiquer l'évolution, au cours des cinq dernières années, du nombre de policiers et de gendarmes blessés lors de refus d'obtempérer, quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette situation, garantir des sanctions rapides et exemplaires contre les auteurs de ces faits et mettre un terme au sentiment d'impunité qui les entoure, ainsi que sa position sur un renforcement des sanctions applicables aux auteurs de refus d'obtempérer ayant mis en danger la vie des forces de l'ordre.

Question· Question écrite16720answered

Question 16720 — mort et décès

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Jean-Philippe Tanguy alerte M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des actes de dégradation commis dans les cimetières. Les monuments funéraires, les sépultures et, plus largement, les lieux de recueillement font de plus en plus fréquemment l'objet de vandalisme. Ces actes prennent des formes diverses : profanations, destructions matérielles, vols d'ornements funéraires, dégradations de plaques et de stèles, mais aussi inscriptions et tags à caractère haineux, antisémite, raciste ou antireligieux. Ce phénomène préoccupant heurte profondément les familles endeuillées, qui voient ainsi la mémoire de leurs proches bafouée. Il porte également atteinte à la dignité due aux défunts, au respect des croyances et à la paix publique. Au-delà du traumatisme moral causé aux proches, ces dégradations peuvent aussi présenter un danger réel pour les visiteurs et les agents communaux, en raison de monuments descellés, de pierres renversées ou d'éléments détériorés susceptibles de provoquer des accidents. Ces atteintes répétées sont d'autant plus inadmissibles qu'elles visent des lieux qui devraient demeurer protégés, paisibles et respectés. Elles fragilisent le lien de confiance entre les familles, les communes et les pouvoirs publics, tout en alimentant un sentiment d'abandon et d'insécurité. Par ailleurs, les communes, en particulier les plus petites d'entre elles, se trouvent souvent démunies face à l'ampleur de ces dégradations. Le coût de l'entretien, de la remise en état, de la sécurisation des lieux et, le cas échéant, de l'installation de dispositifs de surveillance, représente une charge financière particulièrement lourde pour des budgets municipaux déjà contraints. À cela s'ajoutent les difficultés liées à l'entretien courant de nombreux cimetières, parfois anciens et étendus, dont la gestion devient de plus en plus complexe. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux prévenir les actes de vandalisme et de profanation dans les cimetières, accompagner les communes confrontées à ces faits, renforcer la protection de ces lieux de recueillement et soutenir financièrement les opérations de sécurisation, de réparation et d'entretien. Il lui demande également si une réflexion est engagée afin d'améliorer le recensement de ces actes, d'adapter les moyens de surveillance et de garantir une réponse pénale ferme et systématique à l'encontre de leurs auteurs.

Question· Question écrite16643open

Question 16643 — enfants

France · National Assembly · 7 July 2026

Mme Maud Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dérives alarmantes et les soupçons de trafic d'enfants liés à des annonces publiées sur la plateforme de revente en ligne Vinted. Mi-juin 2026, une vidéo massivement relayée sur le réseau social TikTok a mis en lumière des pratiques profondément suspectes : des objets totalement anodins (à l'instar d'une simple rose, de pin's ou de peluches) y sont mis en vente pour des sommes aberrantes, atteignant par exemple 20 000 euros, et accompagnés de mentions d'âge et de taille évoquant explicitement des enfants. Ces publications constitueraient des messages codés directement destinés à des prédateurs. Une enquête de presse a par la suite confirmé l'extrême gravité de la situation, faisant état d'un échange au cours duquel un vendeur a proposé l'« achat » d'une fillette de sept ans pour 12 000 euros, photographie à l'appui, détaillant des modalités de « livraison » et affirmant la disponibilité d'autres enfants. Ces révélations légitimement révoltantes ont provoqué une vague de signalements sur la plateforme gouvernementale PHAROS. Face à l'émotion suscitée, une enquête préliminaire a été ouverte par le parquet de Nanterre le 25 juin 2026, et l'Office mineurs (OFMIN) de la police judiciaire s'est saisi du dossier. Si, à ce stade, les premiers éléments n'ont pas encore permis d'établir l'existence formelle d'un réseau de traite (laissant ouverte l'hypothèse d'escroqueries sordides exploitant l'image de mineurs), la nature même de ces propositions exige une intransigeance absolue. Dans cette période de grande attention et de tolérance zéro à l'égard des violences sexuelles sur les mineurs, qu'elles soient factuelles ou en ligne, l'impunité n'est pas une option. Qu'il s'agisse de prédateurs sexuels ou d'escrocs financiers, les individus qui formulent de telles propositions commettent des actes d'une violence psychologique et morale intolérable. Face à la gravité de ce constat, Mme la députée s'inquiète de l'ampleur du phénomène. Elle lui demande d'indiquer les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour identifier les auteurs de ces propositions et s'assurer du caractère systématique des poursuites pénales et des sanctions à leur encontre, de préciser comment le ministère compte renforcer durablement les moyens dédiés à l'OFMIN et à PHAROS pour faire face à l'afflux de signalements, et de détailler quelles actions seront menées pour contraindre les plateformes au respect strict de leurs obligations de modération et de signalement au titre du règlement européen sur les services numériques (DSA).

Question· Question écrite16614answered

Question 16614 — chasse et pêche

France · National Assembly · 7 July 2026

Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, sur l'absence de cadre réglementaire précis encadrant l'activité des conducteurs de chiens de sang. La recherche au sang constitue un maillon essentiel de la gestion de la faune sauvage. Chaque année, plusieurs dizaines de milliers d'interventions permettent de retrouver des animaux blessés après un tir, limitant ainsi leurs souffrances, réduisant les risques sanitaires liés aux carcasses abandonnées dans la nature et valorisant la venaison qui, sans ces recherches, serait perdue. Le code de l'environnement, en son article L. 420-3, précise que la recherche d'un animal blessé à l'aide d'un chien de sang ne relève pas de l'acte de chasse. Pourtant, si cette mission est reconnue par la loi, aucun texte ne définit aujourd'hui le statut, les compétences ou les conditions d'agrément des conducteurs de chiens de sang. Dans la pratique, cette activité repose principalement sur les formations et les agréments délivrés par des associations spécialisées, dont l'Union nationale pour l'utilisation de chiens de rouge (UNUCR), dont le sérieux est reconnu par les services de l'État. Toutefois, l'émergence d'autres structures appliquant des critères de sélection parfois moins exigeants crée une hétérogénéité des pratiques susceptible de nuire à la qualité des interventions et à la sécurité juridique de cette activité. Une harmonisation nationale des conditions d'exercice, fondée sur des critères objectifs tels que la détention d'un permis de chasser valide, l'absence de condamnation en matière de police de la chasse, une formation adaptée, une assurance spécifique ainsi que la réussite des chiens à des épreuves de qualification, permettrait de garantir un haut niveau de compétence tout en favorisant le développement de cette mission d'intérêt général. La réponse faite au sénateur Cardoux le 28 septembre 2023 sur ce même sujet n'étant pas considérée comme convenable dans le milieu, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la création d'un cadre réglementaire national définissant clairement le statut des conducteurs de chiens de sang et les conditions d'exercice de cette activité indispensable à une gestion responsable de la faune sauvage.

Bill· Initiatiefwetgeving2026Z15918open

Voorstel van wet van het lid Martens-America tot wijziging van de Politiewet 2012 in verband met het instellen van een wettelijk verbod op het dragen van zichtbare uitingen van godsdienst of levensovertuiging voor geüniformeerde buitengewoon opsporingsambtenaren

Netherlands · House of Representatives · 7 July 2026

Voorstel van wet van het lid Martens-America tot wijziging van de Politiewet 2012 in verband met het instellen van een wettelijk verbod op het dragen van zichtbare uitingen van godsdienst of levensovertuiging voor geüniformeerde buitengewoon opsporingsambtenaren

Record· PetitionPetition 776306open

Require independent investigations of police officers accused of sexual offences

United Kingdom · UK Parliament · 6 July 2026

Legislate to require every allegation of a sexual offence against a serving or former police officer, and every allegation of abusing a policing role for a sexual or intimate relationship, to be investigated by an independent body established by law. This could be called Harriet’s Law. Police officers hold unique powers and positions of public trust. Allegations of sexual offences or abuse of a policing role for a sexual or intimate relationship should always be investigated by a statutory independent investigative body. Harriet's Law would safeguard victims, strengthen public confidence in policing, ensure accountability, improve transparency, reinforce the integrity of the criminal justice system, and encourage victims to come forward without fear of institutional bias.

Report· Written statementUIN HCWS187published

Police Leadership

United Kingdom · UK Parliament · 6 July 2026

I refer honourable members to the oral statement I will make to the House today, 6 July, on the publication of the Police Leadership Commission report. The report is available at www.college.police.uk/police-leadership-commission.

Report· Written statementUIN HLWS190published

Police Leadership

United Kingdom · UK Parliament · 6 July 2026

My hon Friend the Minister of State for Policing and Crime (Sarah Jones) has today made the following Written Ministerial Statement:I refer honourable members to the oral statement I will make to the House today, 6 July, on the publication of the Police L...

Record· PetitionPetition 776150open

Review police treatment of certain groups or certain behaviours

United Kingdom · UK Parliament · 5 July 2026

We call for a review into what we consider to be two tier policing. In our view, examples of two-tier policing include different treatment of certain groups of people, or some behaviour (for example protests and demonstrations), where some people are dealt with more harshly, more robustly, than others by law enforcement.

Record· PetitionPetition 776054open

Give police emergency powers to return children withheld by a parent

United Kingdom · UK Parliament · 4 July 2026

We call on the Government to amend the law to grant police immediate emergency powers to recover a child when a parent withholds them in breach of an active Court Order or shared care agreement. Currently, when a parent breaks a family court order and refuses to return a child, the police often refuse to intervene, calling it a "civil matter". Parents are forced to wait months for new court hearings while their children are alienated and legal orders are ignored with impunity. The law has a dangerous gap. We need emergency police enforcement powers to protect children and uphold court decisions immediately, instead of allowing parents to break the law while waiting for future court.

Record· PetitionPetition 776017rejected

Police forces should not be focused on targeting people with no tickets on trams

United Kingdom · UK Parliament · 3 July 2026

Police forces around greater Manchester should not be focused on tram and bus.Instead,they should be in areas with high crime rates and actually looking out for the public rather than fulfilling services than can be fulfilled by metrolink people.It leaves people in areas that need police in danger. This issue came to my attention when I saw a multitude of officers centered at Trafford bar tram stop.It became clear to me that police officers are focused on the wrong thing.There were already a lot of metrolink people centered at a multitude of tram stops yet police were still involved waiting for a crime that hadn’t even happened.If metrolink people do not have this power,then they should be granted it.Tram fares should be the least of their concerns.Focusing them on high crime rates decreases crime rate a lot I agree,but there is still too much for comfort

Record· PetitionPetition 775948open

Require Enhanced DBS Checks & Transparency for All Councillors and Politicians

United Kingdom · UK Parliament · 3 July 2026

We call on the UK Government to introduce legislation requiring all elected councillors and politicians, at both local and national level, to undergo an Enhanced Disclosure and Barring Service (DBS) check before taking office and at regular intervals throughout their term. Those elected to represent the public are entrusted with significant responsibility. They make decisions affecting children, vulnerable adults, public finances, education, social care, housing, policing and many other essential services. People working in schools, healthcare, social care, emergency services and countless other professions are often required to undergo DBS checks because of the trust placed in them. The public should have confidence that those making decisions.

Motion· Motie2026Z15673rejected

Motie van de leden Van der Plas en Coenradie over uitspreken dat het vertrouwen tussen de korpsleiding en de werkvloer ernstig is beschadigd na het oordeel over politiemedewerkers die politiesystemen zouden hebben geraadpleegd in de zaak-Lisa

Netherlands · House of Representatives · 2 July 2026

Motie van de leden Van der Plas en Coenradie over uitspreken dat het vertrouwen tussen de korpsleiding en de werkvloer ernstig is beschadigd na het oordeel over politiemedewerkers die politiesystemen zouden hebben geraadpleegd in de zaak-Lisa

Motion· Motie2026Z15631concluded

Motie van het lid De Hoop over de gevolgen onderzoeken voor verkeersveiligheid, uitvoerbaarheid en handhaafbaarheid voor politie, RDW en andere instanties als alle gemotoriseerde kleine voertuigen als brommer worden aangemerkt

Netherlands · House of Representatives · 2 July 2026

Motie van het lid De Hoop over de gevolgen onderzoeken voor verkeersveiligheid, uitvoerbaarheid en handhaafbaarheid voor politie, RDW en andere instanties als alle gemotoriseerde kleine voertuigen als brommer worden aangemerkt

Question· Question écrite16559open

Question 16559 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la progression des refus d'obtempérer et sur l'efficacité des sanctions destinées à lutter contre ce phénomène. Le refus d'obtempérer constitue une atteinte particulièrement grave à l'autorité de l'État et à la sécurité publique. En refusant de se soumettre aux injonctions des forces de l'ordre, les auteurs de ces infractions exposent directement les policiers, les gendarmes, les autres usagers de la route ainsi que les riverains à des risques parfois considérables. En application de l'article L. 233-1 du code de la route, le refus d'obtempérer est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Les peines peuvent être aggravées lorsque les faits exposent autrui à un risque de mort ou de blessures graves, pouvant atteindre cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, voire sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende dans certaines circonstances aggravées. Selon les données récemment publiées, les Pyrénées-Orientales enregistrent environ 375 refus d'obtempérer par an, ce qui place le département au deuxième rang des départements les plus touchés de France métropolitaine rapporté à sa population. Cette situation illustre la persistance d'un phénomène qui continue de mobiliser fortement les forces de sécurité malgré le renforcement progressif des sanctions pénales. Les forces de l'ordre sont par ailleurs régulièrement confrontées à des conducteurs prêts à prendre des risques majeurs pour échapper à un contrôle, y compris lorsque la vie des policiers est directement mise en danger. Elle lui demande en conséquence de lui communiquer, pour chacune des années comprises entre 2020 et 2025, le nombre de refus d'obtempérer constatés dans les Pyrénées-Orientales ainsi que leur évolution. Elle souhaite également connaître, pour la même période, le nombre d'interpellations réalisées à la suite de ces faits, de poursuites engagées, le nombre de condamnations prononcées, le nombre de peines d'emprisonnement ferme exécutées, de suspensions ou d'annulations de permis de conduire décidées ainsi que le nombre de confiscations de véhicules ordonnées. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement a procédé à une évaluation de l'efficacité des sanctions actuellement applicables aux refus d'obtempérer et quelles mesures il entend prendre afin d'en renforcer le caractère dissuasif et de mettre un terme à la progression de ce phénomène.

Question· Question écrite16558open

Question 16558 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les forces de sécurité intérieure dans le déploiement des nouveaux dispositifs technologiques embarqués à bord de leurs véhicules. Les évolutions législatives récentes ont conduit au développement de plusieurs outils destinés à renforcer l'efficacité des services de police et de gendarmerie, notamment les systèmes de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI) ainsi que les nouvelles caméras embarquées permettant l'enregistrement des interventions et de leur environnement immédiat. Ces dispositifs répondent à des besoins opérationnels réels et contribuent à la sécurité des agents comme à l'amélioration des capacités d'enquête. Toutefois, de nombreux acteurs de terrain alertent sur les difficultés engendrées par l'impossibilité de mutualiser certaines fonctionnalités au sein d'un même équipement. En effet, le cadre réglementaire actuellement en vigueur, élaboré par le Gouvernement sous le contrôle de la Cnil, impose une distinction stricte entre différents traitements de données pourtant techniquement compatibles. Cette situation conduit les services à recourir à plusieurs systèmes distincts pour des usages complémentaires qui pourraient être regroupés au sein d'un même équipement. Les conséquences de cette organisation sont loin d'être neutres. Elle entraîne des coûts supplémentaires d'acquisition, d'installation et de maintenance des matériels, alors même que l'ensemble des administrations publiques est appelé à participer à l'effort de redressement des finances publiques. Là où une seule caméra pourrait répondre à plusieurs besoins opérationnels, certains véhicules doivent être équipés de plusieurs dispositifs distincts. Cette multiplication des équipements constitue une charge financière supplémentaire pour les forces de sécurité et contribue à complexifier inutilement leur environnement de travail. Au-delà de l'enjeu budgétaire, cette situation soulève également des difficultés opérationnelles. Les véhicules sont déjà équipés de nombreux outils numériques, de communication et de géolocalisation. L'ajout de matériels supplémentaires augmente les contraintes techniques, les besoins de maintenance et les risques de dysfonctionnement, au détriment de l'efficacité recherchée. Dans un contexte où les nouvelles technologies occupent une place croissante dans les missions de sécurité publique, il apparaît indispensable de trouver un équilibre entre la protection des données personnelles, la bonne gestion des deniers publics et l'efficacité opérationnelle des forces de sécurité. En conséquence, elle souhaite connaître le coût global induit par cette absence de mutualisation des équipements embarqués au sein des forces de sécurité intérieure. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire actuel afin de permettre, sous le contrôle de la Cnil et avec toutes les garanties nécessaires en matière de protection des données, le regroupement de certaines fonctionnalités au sein d'équipements uniques, plus efficaces et moins coûteux pour les finances publiques.

Question· Question écrite16507open

Question 16507 — police

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Benoît Larrouquis interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions indemnitaires des fonctionnaires de la police nationale affectés dans le réseau diplomatique et consulaire français, et leur incidence sur l'attractivité et la cohérence opérationnelle du dispositif de sécurité des emprises diplomatiques françaises à l'étranger. Dans sa réponse publiée au Journal officiel du 20 janvier 2026, en réponse à la question écrite n° 4270 posée à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a lui-même établi les termes de la situation : les policiers nationaux ne peuvent percevoir l'indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) au motif que le décret n° 67-290 du 28 mars 1967, dont l'article 2 dispose que les émoluments qu'il prévoit sont « exclusifs de tout autre élément de rémunération », ne l'inclut pas dans la liste limitative des émoluments versables à l'étranger. Le Gouvernement a simultanément reconnu que les gendarmes affectés sur ces mêmes postes continuent de percevoir cette indemnité, leur régime relevant du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997, lequel l'autorise expressément. Cette asymétrie réglementaire, qui pénalise financièrement les policiers nationaux par rapport aux militaires de la gendarmerie qui, bien que relevant de statuts distincts, exercent les mêmes fonctions de sécurité diplomatique dans les mêmes conditions et sous la même autorité opérationnelle, est de nature à fragiliser l'attractivité de ces postes et, à terme, la qualité du dispositif de protection des emprises diplomatiques françaises. Cette différence de traitement résultant de dispositions réglementaires distinctes, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 afin d'y inclure l'ISSP parmi les émoluments susceptibles d'être versés aux fonctionnaires de police affectés à l'étranger, et de préserver ainsi l'attractivité et la cohérence opérationnelle du dispositif de sécurité diplomatique français.

Question· Question écrite16493open

Question 16493 — outre-mer

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Max Mathiasin alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des agents de la direction territoriale de la police nationale de la Guadeloupe (DTPN 971). Il ressort du rapport de la délégation de la formation spécialisée santé, sécurité et conditions de travail de réseau de la police nationale sur la DTPN 971 de décembre 2025 une insuffisance structurelle des effectifs, des organisations de travail sous tension permanente, des conditions matérielles parfois dégradées et une exposition accrue des personnels à des risques psychosociaux significatifs. Ces constats avaient déjà été dénoncés par les organisations syndicales. Il lui demande quelles réponses concrètes et adaptées aux contraintes propres à la Guadeloupe il entend mettre en œuvre pour que la DTPN 971 soit en mesure d'accomplir ses missions dans des conditions optimales, tant pour les agents que pour la sécurité des concitoyens guadeloupéens.

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Question 16485 — ordre public

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Carlos Martens Bilongo interroge M. le ministre de l'intérieur sur les circonstances dans lesquelles un jeune supporter a été mutilé lors d'une opération de maintien de l'ordre qui s'est déroulée dans la nuit du 6 au 7 mai 2026 dans le secteur du Trocadéro, à l'occasion de la victoire du club de football Paris Saint-Germain en demi-finale de la Ligue des Champions. Selon les éléments recueillis, Rafaël, âgé de 18 ans seulement, aurait reçu un projectile au visage, ce qui lui a coûté l'usage de son œil droit et d'énormes séquelles physiques et psychiques. Ce jeune supporter du Paris Saint-Germain s'est retrouvé au milieu d'un mouvement de foule et a tenté de quitter les lieux en courant. En se retournant pour comprendre l'origine de la panique, celui-ci aurait été atteint au côté droit du visage, lui provoquant de graves blessures ainsi qu'une perte immédiate de la vision de son œil droit. Il s'avérerait que ce projectile provienne d'un tir de lanceur de balles de défense (LBD) effectué dans le cadre de l'opération de maintien de l'ordre. Blessé et désorienté, le jeune homme a dû chercher refuge lui-même ; ce sont finalement deux passants qui lui sont venus en aide afin de contacter ses proches. Plus préoccupant encore, lorsque ses amis ont sollicité les forces de l'ordre, il leur aurait été indiqué que celles-ci ne pouvaient pas venir le prendre en charge. Ce n'est qu'une fois la victime présentée directement à des policiers que ces derniers, après avoir constaté la gravité de ses blessures, ont finalement mobilisé les secours. Au-delà du défaut de prise en charge initiale dont aurait été victime Rafaël, cette affaire soulève surtout la question de l'usage de la force par les forces de l'ordre. Alors qu'un jeune homme de 18 ans a perdu l'usage d'un œil, il apparaît légitime de s'interroger sur les conditions dans lesquelles un lanceur de balles de défense a pu être utilisé à son encontre. Cette situation interroge directement le respect des principes de nécessité, de proportionnalité et de discernement qui doivent encadrer l'emploi de telles armes. Le code de la sécurité intérieure encadre l'usage de la force publique par plusieurs dispositions. L'article L. 435-1 dispose que le recours à la force doit être « absolument nécessaire et strictement proportionné ». L'article R. 434-18 du même code précise que « le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c'est nécessaire et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas. Il ne fait usage des armes qu'en cas d'absolue nécessité et dans le cadre des dispositions législatives applicables à son propre statut ». M. le député dénonce la violence de cette intervention et s'interroge sur le respect du cadre légal encadrant l'usage de la force par les forces de l'ordre ; si les faits venaient à être confirmés, un jeune homme de 18 ans aurait perdu l'usage d'un œil après avoir été atteint par un tir de LBD alors même qu'il tentait de quitter les lieux et ne représentait aucune menace. M. le député demande donc des précisions sur les circonstances opérationnelles dans lesquelles un tir de LBD peut être effectué en direction d'une personne qui cherche à quitter une zone de mouvement de foule. Il souhaite également savoir si le Gouvernement considère qu'un tir ayant entraîné la perte définitive d'un œil est compatible avec les exigences de nécessité et de proportionnalité prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 435-1 et R. 434-18 dudit code. Enfin, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'encadrement de l'usage des lanceurs de balles de défense et prévenir la multiplication des blessures graves et mutilations causées par ces armes lors des opérations de maintien de l'ordre.

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Question 16484 — ordre public

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Blandine Brocard interroge M. le ministre de l'intérieur sur les locations de maisons de particuliers proposées sur des plateformes en ligne pour l'organisation d'évènements festifs et les moyens d'action des maires. Le développement des plateformes de location de courte durée a favorisé l'émergence d'une offre de maisons de particuliers louées pour l'organisation de fêtes privées, séminaires, mariages ou autres évènements accueillant parfois plusieurs dizaines de personnes. Si ces activités répondent à une demande croissante, elles soulèvent néanmoins des difficultés importantes en matière de sécurité et de tranquillité publique. En effet, certaines de ces propriétés semblent être exploitées de manière quasi professionnelle sans que leur conformité aux règles applicables aux établissements recevant du public (ERP), notamment en matière de sécurité incendie et d'accessibilité, soit clairement établie. Par ailleurs, ces rassemblements sont fréquemment à l'origine de nuisances sonores, de problèmes de stationnement, voire de troubles à l'ordre public, suscitant de nombreuses plaintes des riverains. Face à ces situations, les élus locaux s'interrogent sur l'étendue de leurs pouvoirs et sur les moyens dont ils disposent pour prévenir et faire cesser les abus. En particulier, ils souhaitent savoir dans quelles conditions ces locations peuvent être regardées comme relevant de la réglementation des ERP, quelles obligations incombent aux propriétaires qui exercent une telle activité et quels contrôles peuvent être mis en œuvre. Elle lui demande donc de préciser les pouvoirs dont disposent les maires, au titre de leurs pouvoirs de police générale et spéciale, pour faire respecter les règles applicables en matière de sécurité incendie et de protection des personnes, ainsi que pour lutter contre les troubles au voisinage liés à ces activités. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre juridique applicable afin de mieux encadrer ces locations évènementielles et de renforcer les moyens d'action des communes confrontées à des abus répétés.

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Question 16391 — enfants

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Marine Hamelet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la sécurité et la protection des mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE), à la suite du décès d'un adolescent de 17 ans survenu à Narbonne (Aude) en juin 2026. Le jeune Louis, âgé de 17 ans, faisait l'objet d'un accueil au titre de l'aide sociale à l'enfance. Dans la nuit du 19 au 20 juin 2026, il a été victime à Narbonne d'une agression en réunion d'une extrême violence, présentée par le parquet comme un guet-apens prémédité, à laquelle il a succombé le 23 juin 2026. Cinq personnes âgées de 17 à 19 ans, dont trois mineurs, ont été mises en examen du chef de tentative d'assassinat et placées en détention provisoire. La victime comme plusieurs des mis en examen relevaient des services de l'aide sociale à l'enfance. Il apparaît en outre que l'adolescent avait, à plusieurs reprises au cours des semaines ayant précédé son décès, déjà dénoncé aux forces de l'ordre des faits de violence en réunion dont il s'estimait victime, dont l'un avait donné lieu à une hospitalisation. Ce drame interroge la chaîne administrative de la protection de l'enfance : les suites données aux signalements de violences émanant d'un mineur protégé, le suivi des mineurs accueillis, la prévention et le traitement des fugues, ainsi que les conditions d'encadrement et de sécurité des structures d'accueil. Il s'inscrit dans un contexte de forte tension du dispositif, alors que près de 390 000 mineurs et jeunes majeurs bénéficiaient d'une mesure d'aide sociale à l'enfance à la fin de l'année 2023. En conséquence, elle lui demande, en premier lieu, quelles suites administratives ont été réservées aux signalements de violences émis par cet adolescent et si le Gouvernement entend diligenter une mission d'inspection administrative, afin d'établir, indépendamment de la procédure pénale, les conditions de sa prise en charge. En deuxième lieu, elle l'interroge sur les mesures que l'État entend prendre, dans le cadre de ses compétences normatives et de contrôle, pour renforcer la sécurité et l'encadrement des mineurs accueillis et prévenir les violences. En troisième lieu, elle lui demande de préciser l'état d'application effective des dispositions de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants tendant à prévenir les violences au sein des établissements de l'aide sociale à l'enfance, plusieurs de ses décrets d'application n'ayant été pris que plus de deux ans après sa promulgation.

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Question 16359 — archives et bibliothèques

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Marc Pena alerte Mme la ministre de la culture sur le traitement et les conditions d'accès aux archives sensibles relevant d'infractions pénales et leurs conséquences pour les personnes concernées. Les documents judiciaires, qu'il s'agisse des enquêtes de police judiciaire ou des affaires portées devant les juridictions, sont communicables à l'expiration d'un délai de 75 ans à compter de la date du document (code du patrimoine, article L. 213-2, I, 4°). Ce délai est porté à 100 ans dans deux cas. D'une part lorsque les documents se rapportent à une personne mineure, quelle que soit la nature de l'affaire. D'autre part lorsque leur communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes, qu'elles soient mineures ou majeures (article L. 213-2, I, 5°). À l'issue de leur durée d'utilité administrative et après une opération de tri, une partie de ces archives est versée aux archives départementales, qui relèvent du conseil départemental tout en étant soumises au contrôle scientifique et technique de l'État, exercé par le ministère de la culture via le service interministériel des archives de France. C'est dans ce cadre que sont instruites les demandes d'accès anticipé par dérogation, l'autorisation étant délivrée par l'administration des archives, après accord de l'autorité dont émanent les documents (article L. 213-3 du code du patrimoine). Ce cadre, censé protéger la vie privée, devient problématique lorsqu'il s'applique mécaniquement à des demandes émanant des victimes elles-mêmes ou de leurs ayants droit. La note d'information DGPA/SIAF/2021/007 a confié aux directeurs des services départementaux d'archives un rôle central dans l'instruction et la décision sur ces demandes. Il en résulte une asymétrie difficilement compréhensible : l'accès peut être refusé à une victime pour des motifs de conservation ou de délais pouvant aller jusqu'à 100 ans, tandis que des dérogations peuvent être accordées à des tiers, chercheurs ou journalistes, sans que les victimes ne soient ni informées, ni consultées. En l'absence de procédure contradictoire et compte tenu du caractère consultatif des avis de la Commission d'accès aux documents administratifs, ce dispositif peut apparaître peu lisible pour les citoyens, voire injuste. Il est urgent de repenser l'articulation entre devoir de mémoire, protection de la vie privée et droits des victimes. Une question écrite de même objet est par ailleurs adressée au garde des sceaux, compétent en tant qu'autorité productrice des archives pénales et au titre des droits des victimes, la présente question portant sur les attributions relevant du ministère de la culture. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion sur l'évolution du cadre législatif relatif à la communicabilité des archives pénales, notamment afin d'examiner, en lien avec le garde des sceaux, l'opportunité de faire évoluer le code du patrimoine pour associer une autorité judiciaire qualifiée aux décisions d'accès portant sur les archives issues de procédures pénales ; de garantir que les victimes soient systématiquement notifiées et consultées avant toute décision d'ouverture de leurs dossiers à des tiers et de clarifier l'articulation entre, d'une part, le contrôle scientifique et technique exercé par l'État sur la communicabilité et les dérogations et, d'autre part, la gestion des fonds assurée par les conseils départementaux, afin que la responsabilité éthique de ces décisions ne repose pas sur les seuls directeurs d'archives départementales.

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Question 16358 — archives et bibliothèques

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Marc Pena alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le traitement et les conditions d'accès aux archives sensibles relevant d'infractions pénales et leurs conséquences pour les personnes concernées. Les documents judiciaires qu'il s'agisse des enquêtes de police judiciaire ou des affaires portées devant les juridictions, sont communicables à l'expiration d'un délai de 75 ans à compter de la date du document ou de 25 ans à compter du décès de l'intéressé si ce délai est plus bref (code du patrimoine, article L. 213-2, I, 4°). Ce délai est porté à 100 ans dans deux cas. D'une part lorsque les documents se rapportent à une personne mineure, quelle que soit la nature de l'affaire. D'autre part lorsque leur communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes, qu'elles soient mineures ou majeures (article L. 213-2, I, 5°). Ces dossiers sont produits par les juridictions, qui en assurent la conservation pendant une durée d'utilité administrative dont les modalités relèvent des services judiciaires, avant qu'une opération de tri ne conduise à verser une partie d'entre eux aux archives départementales. Surtout, en application de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, aucune consultation anticipée par dérogation ne peut être accordée sans l'accord préalable de l'autorité dont émanent les documents. Le ministère de la justice détient ainsi, pour les archives pénales, un pouvoir d'accord déterminant sur l'ouverture de ces dossiers. Ce cadre, censé protéger la vie privée, devient problématique lorsqu'il s'applique mécaniquement à des demandes émanant des victimes elles-mêmes ou de leurs ayants droit. Une asymétrie difficilement compréhensible peut en résulter : l'accès peut être refusé à une victime pour des motifs de délais pouvant aller jusqu'à 100 ans, tandis que des dérogations peuvent être accordées à des tiers, chercheurs ou journalistes, sans que les victimes ne soient ni informées, ni consultées, alors même que l'accord du service producteur, c’est-à-dire de la justice, est requis à chacune de ces décisions. En l'absence de procédure contradictoire et compte tenu du caractère non contraignant des avis de la Commission d'accès aux documents administratifs ou des juridictions, ce dispositif peut apparaître peu lisible pour les citoyens, voire même injuste. Il est urgent de repenser l'articulation entre devoir de mémoire, protection de la vie privée et droits des victimes. Une question écrite de même objet est par ailleurs adressée à la ministre de la culture, compétente au titre du contrôle scientifique et technique de l'État sur les archives et de la procédure de dérogation, la présente question portant sur les attributions relevant du ministère de la justice. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion sur l'évolution du cadre législatif relatif à la communicabilité des archives pénales, notamment afin d'attribuer la compétence décisionnelle à une autorité judiciaire qualifiée et collégiale garantissant une analyse rigoureuse et pleinement respectueuse des droits et de la dignité des victimes. Par ailleurs, il l'interroge sur la possibilité de garantir que les victimes soient systématiquement notifiées et consultées avant toute décision d'ouverture de leurs dossiers à des tiers, ainsi que de garantir aux victimes et à leurs ayants droit un droit d'accès facilité aux documents relatifs à leur propre parcours judiciaire, distinct du régime applicable aux demandes émanant de tiers.

Record· PetitionPetition 775465rejected

Make it so the police are not performance lead and improve managing workloads

United Kingdom · UK Parliament · 29 June 2026

Abolish Police KPIs, Stop having “incident response times” on Grade 1 and 2 incidents, Stop officers in Response, neighbourhood and proactive teams from holding investigations and have dedicated investigation teams to stop the workload issue in frontline policing The Police should not be statistically driven. KPIs should be abolished and police officer should not be held accountable for how many arrests/stop searches etc they get over a period of time. The police should not be held accountable to response times. These should be removed as many people are driving quicker and putting more at risk to attend incidents within the required time. Officers in frontline departments should not be holding onto investigations. This should fall to dedicated teams.

Record· PetitionPetition 775348open

Review & Strengthen Child Protection Measures on Marketplace Apps & Websites

United Kingdom · UK Parliament · 27 June 2026

Review and legislate all marketplace apps & websites to implement stronger child protection requirements, including mandatory identity verification for sellers and buyers, improved reporting systems, and stronger child exploitation monitoring & cooperation with the police to combat safety concerns. Many people are concerned that online marketplace apps and websites could be misused by people who seek to exploit children. We believe stronger safeguards are needed to help prevent abuse, protect children and families, and ensure these platforms have robust systems for detecting and responding to suspicious activity. We ask the Government to review existing regulations and legislate to introduce stronger child protection requirements for online marketplace apps and websites.

Question· Schriftliche Frage21/6731open

Aufklärung möglicher Behinderungen des AfD-Bundesparteitags in Erfurt durch zivilgesellschaftliche Organisationen

Germany · German Bundestag · 26 June 2026

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Wird die Bundesregierung im Kontext des Bundesparteitages der Alternative für Deutschland (AfD) in Erfurt proaktiv durch ihre Bundesministerien sowie die ihr nachgeordneten Polizei- und Sicherheitsbehörden sowohl im Vorfeld als auch im Nachgang aufklären und untersuchen, inwieweit sich zivilgesellschaftliche Organisationen, die Fördermittel des Bundes erhalten, aktiv vor Ort oder anderweitig an der Behinderung des Parteitages beteiligen und auch, ob deren Mitglieder durch strafbare Handlungen gegenüber Polizeikräften, AfD-Delegierten oder Medienvertretern am Parteitag in Erscheinung getreten sind (bitte im Rahmen der Begründung darauf eingehen, ob und inwieweit die Länder zu dieser Frage bereits im Vorfeld des Parteitages eingebunden werden)?

Record· PetitionPetition 774976open

Review traffic policing priorities, powers and resource allocation

United Kingdom · UK Parliament · 24 June 2026

We want Government to set up an independent review of traffic policing priorities, enforcement powers & resource allocation to ensure resources are focused on serious crime, dangerous driving, road safety threats & accident response, & ensuring traffic enforcement is proportionate to actual risk. Many people believe police resources should prioritise tackling robbery, theft, violent crime, dangerous driving and serious road safety risks rather than low-risk traffic offences with limited impact on public safety. This review should consider greater use of camera networks and automated enforcement where appropriate, whether penalties are focused on conduct that creates a genuine safety risk, and whether offences such as middle-lane driving on otherwise empty roads should attract penalties where no danger, obstruction or disruption has occurred. The Government should publish the findings and consider reforms that improve public safety and confidence in traffic policing.

Record· PetitionPetition 774960open

Recognise reputational abuse as a distinct form of abuse in the law

United Kingdom · UK Parliament · 24 June 2026

We call on the Government to introduce legislation recognising reputational abuse, including reputational sexualisation, as a distinct form of abuse in law. This should include creating a specific criminal offence for deliberately creating or sharing false, manipulated or fabricated content intended to damage the reputation of an innocent person, together with statutory guidance for police, prosecutors, courts and victim support services.

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