The world's political record
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8,107 records
Netherlands · House of Representatives · 24 June 2026
Antwoorden op vragen commissie over de Kabinetsreactie WODC onderzoek Politievrijwilligerswerk gewaardeerd Kosten en baten van politievrijwilligers (Kamerstuk 29628-1320)
United Kingdom · UK Parliament · 23 June 2026
We call on the Government to require the police to notify the parents of a person over 18 if that person is known to have autism or ADHD, have mental health issues, or if they suspect that the person has diminished mental capacity. We believe that people over 18 with additional needs do not have the mental capacity to speak for themselves, especially if in a mental health crisis, and that they are being majorly let down when their parents are not allowed to liaise with them because they are over 18. We therefore think the Government should introduce a requirement for the police to notify the parents in such cases so that parents can speak to services involved to help their child.
France · National Assembly · 23 June 2026
M. Frédéric Weber attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation sécuritaire particulièrement préoccupante dans sa circonscription, située à la frontière entre la France, la Belgique et le Luxembourg. M. le député rappelle qu'il y a près d'un an, il avait déjà alerté le Gouvernement sur les tensions observées sur ce territoire. À cette occasion, le prédécesseur de M. le ministre avait reconnu la réalité de ces difficultés et indiqué que des réflexions étaient engagées, notamment en vue de la création d'une brigade anticriminalité. Or, un an plus tard, aucun aboutissement concret ne semble avoir été donné à ces engagements. Plus préoccupant encore, les éléments récemment communiqués par les représentants des forces de l'ordre font état d'une dégradation de la situation. Les renforts obtenus à la suite des mobilisations récentes apparaissent fragiles. Ainsi, une vingtaine d'agents affectés à l'hôtel de police de Mont-Saint-Martin Villerupt pourraient quitter leurs fonctions dans le cadre de mouvements de mutation, sans garantie de remplacement. Par ailleurs, des difficultés structurelles persistent, notamment un déficit d'encadrement intermédiaire, une proportion importante d'effectifs jeunes ou peu expérimentés, ainsi que des capacités opérationnelles limitées. En outre, le projet de création d'une brigade anticriminalité, pourtant engagé, n'a pas été reconduit, ce qui constitue un abandon de fait de cette initiative. À ces difficultés s'ajoute un problème manifeste d'attractivité du territoire. Les postes proposés peinent à trouver preneurs et, de manière paradoxale, certains agents souhaitant rejoindre le département n'ont pu y être affectés en raison de critères d'ancienneté, malgré les besoins urgents identifiés sur le terrain. Il en résulte une situation particulièrement préoccupante, caractérisée par un territoire reconnu comme sensible, des besoins clairement établis, mais une réponse de l'État insuffisante et des moyens susceptibles de diminuer. M. le député souligne pourtant l'existence de leviers d'action concrets, tels que la revalorisation de l'indemnité de résidence, aujourd'hui inadaptée à la réalité locale marquée par une forte hausse du coût du logement liée à la proximité du Luxembourg, la mise en place de primes spécifiques, le développement de dispositifs de fidélisation des agents, ainsi que le renforcement de l'encadrement et des fonctions spécialisées. Il estime également nécessaire d'adapter les critères de mutation afin de mieux tenir compte des urgences opérationnelles. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à la création d'une brigade anticriminalité dans ce secteur et quelles mesures immédiates il compte prendre afin de prévenir une dégradation supplémentaire des effectifs, notamment d'officiers de police judiciaire, et de garantir la sécurité des habitants.
France · National Assembly · 23 June 2026
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre des transports sur la sécurité des usagers et des personnels à bord des trains express régionaux (TER) à l'approche des grands départs estivaux. À quelques jours du début des vacances d'été, période marquée par une forte augmentation de la fréquentation des transports ferroviaires régionaux, la question de la sécurité à bord des TER demeure une préoccupation majeure pour de nombreux voyageurs, en particulier les femmes voyageant seules ainsi que les personnels chargés de l'exploitation, du contrôle et de la sûreté ferroviaire. Cette inquiétude est alimentée par plusieurs faits récents. En janvier 2026, une femme a été agressée sexuellement à bord d'un TER reliant Toulon à Nice. Un passager qui tentait de lui porter secours a été blessé en s'interposant. Dans le même temps, plusieurs régions ont récemment lancé des campagnes de sensibilisation à destination des usagers des TER afin de rappeler les consignes de sécurité et l'existence du numéro d'urgence 3117. En Bourgogne-Franche-Comté notamment, les autorités régionales et les opérateurs ferroviaires ont jugé nécessaire de renforcer leur communication sur les comportements à adopter en cas de harcèlement, d'agression ou de situation dangereuse. De même, les services de sûreté ferroviaire, les forces de police et les unités de gendarmerie ont récemment annoncé un renforcement de leur coopération face à la multiplication des incivilités, menaces et violences constatées dans les trains et les gares. Ces préoccupations s'inscrivent dans un contexte plus large. Selon les données publiques disponibles, 3 374 victimes de violences sexuelles ont été recensées dans les transports en commun en 2024, soit une hausse de 86 % par rapport à 2016. Les femmes représentaient plus de neuf victimes sur dix. Parallèlement, les personnels des transports demeurent régulièrement confrontés à des comportements agressifs, à des menaces, à des outrages ou à des violences physiques susceptibles d'altérer leurs conditions de travail et la continuité du service public. À l'approche des grands départs estivaux et alors que plusieurs millions de voyageurs sont attendus dans les transports ferroviaires régionaux au cours de l'été 2026, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer, pour chacune des années comprises entre 2020 et 2025, le nombre d'agressions physiques, de violences sexuelles, d'atteintes volontaires à l'intégrité des personnes et d'incivilités graves recensées à bord des TER ou dans leurs emprises immédiates, ventilés par région. Elle souhaite également connaître le nombre d'agents de la SNCF victimes d'agressions, de menaces ou d'outrages durant la même période ainsi que l'évolution de ces chiffres. Elle lui demande en outre le nombre d'interpellations et de condamnations intervenues à la suite de faits commis dans les TER au cours de cette période. Enfin, elle lui demande quels moyens humains, techniques et opérationnels supplémentaires seront mobilisés durant l'été 2026 afin de renforcer la sécurité des voyageurs et des personnels à bord des TER.
France · National Assembly · 23 June 2026
M. Idir Boumertit attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la persistance des actes à caractère raciste dans le milieu du football, à l'heure où la coupe du monde 2026 se déroule aux États-Unis d'Amérique, au Canada et au Mexique avec la participation de l'équipe de France. Les faits récents témoignent de la gravité du phénomène. Le 7 février 2026, lors d'une rencontre de football de National 2 opposant le SC Furiani à l'US Chantilly, plusieurs joueurs auraient été visés par des insultes racistes proférées depuis les tribunes. À l'échelle internationale, après la finale de la Coupe du monde 2022, plusieurs membres de l'équipe de France, dont Kingsley Coman et Aurélien Tchouaméni, avaient été la cible d'insultes racistes au point que la Fédération française de football avait annoncé son intention de déposer une plainte. Plus récemment encore, lors de la coupe du monde 2026, un supporter mexicain a été surpris en train de commettre un geste raciste envers une supportrice sud-coréenne. Ces incidents, qu'ils se produisent dans les stades français ou lors de compétitions internationales où l'équipe nationale est exposée, révèlent la nécessité d'une action publique déterminée. Il lui demande donc quels dispositifs concrets le Gouvernement entend mettre en place, en lien avec les fédérations sportives, les clubs, les instances judiciaires et les associations antiracistes, pour prévenir et sanctionner efficacement les actes racistes dans les milieux sportifs, tant sur le territoire national qu'en accompagnement des délégations françaises participant à des compétitions internationales.
France · National Assembly · 23 June 2026
M. Julien Guibert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des cambriolages dans les territoires ruraux et plus particulièrement dans le département de la Nièvre. Dans de nombreuses communes rurales de la circonscription, les habitants expriment une inquiétude croissante face à la multiplication des cambriolages visant les résidences principales, les résidences secondaires, les exploitations agricoles, les dépendances ou encore les locaux professionnels. Cette préoccupation, qui n'est pas un simple sentiment, se traduit également dans les chiffres transmis par les services de l'État. Dans la Nièvre, département profondément rural, 696 cambriolages de logements ont déjà été recensés entre janvier et octobre 2025, soit un taux de 3,44 cambriolages pour 1 000 habitants, supérieur à de nombreux territoires comparables. Sur la même période, 348 vols de véhicules, 199 vols dans les véhicules et 235 vols d'accessoires sur véhicules ont également été constatés. Plus largement, 947 vols sans violence contre des personnes ont été enregistrés dans le département. Derrière ces statistiques se trouvent des familles, des personnes âgées, des agriculteurs ou des commerçants confrontés à l'effraction de leur domicile ou de leur outil de travail et au sentiment d'insécurité qui en découle. Dans les territoires ruraux, où l'isolement des habitations et l'éloignement des services peuvent accroître la vulnérabilité des habitants, ces atteintes répétées aux biens nourrissent un profond sentiment d'abandon et une défiance croissante à l'égard de la capacité de l'État à assurer la sécurité du quotidien. Au-delà du préjudice matériel parfois considérable, les victimes évoquent régulièrement un traumatisme profond lié à l'intrusion dans leur domicile, lieu d'intimité et de protection. Le droit de propriété constitue pourtant un principe fondamental de la République et la sécurité demeure la première des libertés. Lorsque des habitants renoncent à s'absenter de leur domicile, investissent eux-mêmes dans des équipements de protection faute de réponse suffisante ou vivent dans la crainte d'une nouvelle intrusion, c'est la confiance dans la capacité de l'État à assurer une sécurité élémentaire qui se trouve fragilisée. Les spécificités des territoires ruraux - éloignement géographique, dispersion de l'habitat, vastes zones d'intervention et moyens parfois contraints des forces de sécurité intérieure - créent des vulnérabilités particulières dont certains réseaux de délinquance semblent aujourd'hui tirer profit. Les données communiquées par la préfecture montrent que le taux de cambriolages de logements dans la Nièvre demeure supérieur à la moyenne nationale, laquelle s'établit à 2,53 faits pour 1 000 habitants. Cette situation confirme la nécessité d'une réponse renforcée de l'État dans les départements ruraux confrontés à une délinquance diffuse mais persistante. Les élus locaux alertent régulièrement sur la nécessité de renforcer la présence visible des forces de l'ordre dans les territoires ruraux, d'améliorer les moyens consacrés aux brigades de gendarmerie et d'apporter une réponse adaptée à la délinquance qui touche désormais des communes parfois éloignées des grands centres urbains. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de lutter plus efficacement contre les cambriolages en milieu rural, renforcer la protection des habitants dans des départements ruraux comme la Nièvre et garantir à chacun cette sécurité élémentaire qui constitue l'une des premières conditions de l'exercice effectif des libertés et du respect du droit de propriété.
France · National Assembly · 23 June 2026
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de mesures organisationnelles pour permettre l'hydratation des fonctionnaires de police lors d'engagements opérationnels en cas de forte chaleur. En effet, certains personnels de la police nationale témoignent de conditions matérielles fortement dégradées en ces périodes caniculaires. Les raisons invoquées par leur hiérarchie pour justifier l'absence d'eau fraîche sur le terrain, ainsi que de mesures adaptées aux conditions atmosphériques, sont celles de contraintes budgétaires. Alors que le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 a posé l'obligation pour un employeur de mettre à disposition trois litres d'eau potable fraîche par personne et par jour en l'absence de point d'eau courante, il semble difficilement explicable que le ministère de l'intérieur n'ait à ce jour accompagné la publication de ce décret d'aucune doctrine opérationnelle pour protéger ses agents des conditions extrêmes auxquelles ils sont confrontés. Cela, malgré la circulaire MAPFPS du 30 juin 2025 rappelant à l'ensemble des employeurs publics leurs obligations de protection des agents face aux conditions climatiques dégradées. À titre de comparaison, les sapeurs-pompiers relevant des SDIS disposent, lors d'engagements en conditions de forte chaleur, d'une organisation adaptée à la protection de leurs personnels, ce qui illustre qu'une telle prise en charge est concrètement possible. Face à cette situation, il souhaiterait connaître les dispositions que compte mettre en place le Gouvernement afin de garantir à nos forces de l'ordre des conditions d'engagement décentes ; les mesures qu'il entend prendre afin de pallier la dégradation continue de leurs conditions de travail depuis plusieurs années, notamment leur sécurité physique sur le terrain ; ainsi que les moyens prévus pour assurer la mise en conformité de la police nationale avec le décret n° 2025-482. Il souhaite enfin connaître les engagements du Gouvernement quant à la reconnaissance des sujétions particulières auxquelles sont soumis les personnels de police nationale dans l'exercice de leur mission et les garanties à apporter pour que leur protection soit à la hauteur des exigences qui leur sont imposées.
France · National Assembly · 23 June 2026
M. Moerani Frébault interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de prise en compte des qualifications spécialisées détenues par les fonctionnaires de police originaires de Polynésie française dans le cadre des campagnes de mobilité et d'affectation sur postes profilés. Plusieurs fonctionnaires polynésiens ont suivi en métropole des formations spécialisées particulièrement exigeantes, notamment dans le domaine de la cybercriminalité, afin de répondre aux besoins croissants de la police nationale dans la lutte contre les trafics internationaux, les atteintes aux mineurs, la criminalité organisée et les infractions commises par voie numérique. Or certains d'entre eux font état d'interrogations quant aux critères effectivement retenus lors de l'examen des candidatures sur des postes spécialisés, alors même qu'ils disposent des qualifications requises et d'une expérience significative dans ces domaines. Dans un contexte où les enjeux de sécurité numérique concernent également les territoires ultramarins, il lui demande : selon quels critères sont examinées les candidatures aux postes profilés nécessitant des compétences spécialisées ; quelle place est accordée aux qualifications techniques détenues par les candidats ; de quelle manière sont prises en compte les candidatures des fonctionnaires originaires de Polynésie française souhaitant mettre leurs compétences au service de leur territoire d'origine ; quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de favoriser le retour et la valorisation des compétences spécialisées acquises par les policiers ultramarins.
France · National Assembly · 23 June 2026
M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de suites judiciaires et disciplinaires concernant l'affaire FR DETER. Le canal Telegram du nom de « FR DETER » pour « Français Déterminés », dont l'existence avait été révélée le 2 avril 2023 par le compte X (anciennement Twitter ) du nom de « Tajmaât », avait fait l'objet de plaintes, de signalements sur Pharos (qui ont conduit à sa fermeture) et d'enquêtes, conduites aussi bien par le Parquet national antiterroriste que par le ministère de l'intérieur en ce qui concernait les comptes détenus par de potentiels membres des forces de l'ordre. En cause, comme l'explique France Inter , des incitations à la violence contre la communauté musulmane, des élus de la République, des journalistes ou des avocats, ainsi que de nombreux messages appelant à passer à l'action. Les profils d'utilisateurs Telegram avaient tout particulièrement retenu l'attention des observateurs. La plupart présentaient les signes distinctifs d'une appartenance à l'ultradroite, ainsi que le rapporte le journal Libération : symboles nazis, banderoles de groupuscules néonazis tels que les Vandal Besak ou pseudos utilisés par des membres du GUD. Plus important, certains profils ont pu être assimilés, de manière plus ou moins sûre, à des membres des forces de l'ordre. D'aucuns parmi eux étaient indubitablement tenus par des policiers, notamment un fonctionnaire de police municipale de la mairie de Franconville, tandis que pour d'autres l'identification formelle était difficile mais leurs revendications les en rapprochaient. L'un d'eux, par exemple, se prétendait membre d'une équipe de « police secours nuit » et était abonné à la page Facebook du syndicat Alliance police nationale. De plus, si parmi les rares comptes identifiables certains potentiels fonctionnaires de police avaient déjà pu être repérés, il paraît vraisemblable que de nombreux autres soient restés dissimulés dans la multitude de membres qui ne présentaient pas suffisamment d'éléments d'identification. Aussi, le sujet semblait concerner très directement le ministère de l'intérieur. La menace que représentent les canaux Telegram tels que « FR DETER » semble suffisamment importante pour être traitée sérieusement. Les exemples se multiplient, en tête desquels on peut retrouver « Ouest Casual », dont certains membres étaient également présents sur « FR DETER », et leur implication dans les violences politiques n'est pas à négliger, le journal l'Humanité ayant récemment révélé l'utilisation de la messagerie par certains groupuscules d'ultradroite afin d'organiser des guet-apens contre des militants. En réaction à cette affaire, de nombreuses procédures avaient été entamées. Une enquête avait été confiée à la sous-direction antiterroriste de la DCPJ, qui permettrait notamment, selon l'entourage du ministre de l'intérieur, de déterminer si des membres de la police nationale étaient bel et bien impliqués. Peu d'informations avaient été divulguées sur l'existence ou non d'une enquête interne au ministère. L'avocat Nadil Boudi avait également déposé une plainte contre X au nom de neuf personnes visées par les menaces auprès du PNAT pour « association de malfaiteurs à caractère terroriste, divulgation de données personnelles d'un individu dans le but de lui nuire et provocation directe à la commission d'actes de terrorisme » selon Le Monde . Aussi, devant l'importance du sujet et l'opacité des mesures mise en place pour le traiter, il lui demande d'éclaircir le public sur la réalité ou non de l'implication de membres des forces de l'ordre ou des forces armées.
France · National Assembly · 23 June 2026
M. Jorys Bovet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication de manifestations religieuses dans l'espace public et les difficultés rencontrées par certains maires pour faire respecter le principe de laïcité. À l'occasion de l'Aïd el-Kébir du 27 mai 2026, plusieurs élus locaux et de nombreux habitants ont signalé la diffusion d'appels à la prière par haut-parleurs ainsi que diverses occupations de l'espace public à caractère religieux. À Bry-sur-Marne, plusieurs dizaines de signalements ont été adressés à la mairie après que des appels à la prière ont été entendus durant près de deux heures dans plusieurs quartiers de la commune. D'autres situations comparables ont été rapportées dans plusieurs villes du territoire national. Par ailleurs, à Chalon-sur-Saône, plusieurs centaines de fidèles ont occupé la voie publique à l'occasion d'une célébration islamique, nécessitant la mobilisation d'effectifs de police municipale afin de rétablir la circulation et de préserver l'ordre public. Si la liberté de culte constitue un principe fondamental de la République, de nombreux élus locaux s'inquiètent de voir se développer des pratiques religieuses visibles dans l'espace public susceptibles d'être perçues comme des formes d'affirmation communautaire remettant en cause la cohésion nationale. Dans ce contexte, il lui demande combien de signalements relatifs à des appels à la prière diffusés par haut-parleurs, à des prières de rue ou à des occupations de l'espace public à caractère religieux ont été recensés par les services de l'État au cours des cinq dernières années. Il lui demande également quelles instructions ont été données aux préfets afin d'accompagner les maires confrontés à ce type de situations. Il lui demande par ailleurs si le Gouvernement dispose d'études permettant d'évaluer le lien entre une immigration extra-européenne récente et la multiplication des revendications communautaires et religieuses dans l'espace public. Enfin, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le respect du principe de laïcité et empêcher le développement de pratiques susceptibles d'alimenter des logiques de séparatisme ou d'affirmation communautaire sur le territoire national.
France · National Assembly · 23 June 2026
Mme Colette Capdevielle interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'engorgement des services de justice et de police face à l'accumulation des plaintes pénales en cours. Alors qu'un rapport conjoint des inspections générales de la justice et de la police alertait, dès 2023, sur l'asphyxie de la chaîne pénale rendant le travail des enquêteurs particulièrement difficile, trois ans plus tard, le nombre de plaintes accumulées n'a fait qu'augmenter. Remis à M. le garde des sceaux alors qu'il était ministre de l'Intérieur, le rapport attestait d'un stock qui atteignait 2,7 millions de dossiers anciens en 2022, pour 3,5 millions de nouvelles procédures enregistrées au cours de la même année. Or si la moitié des affaires en stock avait une ancienneté de moins d'un an, 40 % d'entre elles étaient sans traitement depuis plus de deux ans. Le constat du rapport est sans appel : les services d'investigation judiciaire n'ont pas la capacité de traiter le flux annuel entrant, principale cause d'augmentation des stocks. Sans redressement de la situation, ces stocks sont voués à augmenter dans les prochaines années, même en cas de stabilisation de la délinquance. Si cette situation est le fruit d'une carence de moyens et d'effectifs, le rapport des inspections formulait des recommandations concrètes : entre autres, un accroissement des effectifs des services d'investigations et un renforcement de la hiérarchie de proximité dans ces mêmes services. Aussi, au regard de ces éléments, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de renforcer les effectifs d'investigations au sein de la DSPAP, des DDSP et des DTPN, et de garantir une véritable prise en charge des plaintes pour violences sexuelles commises sur des enfants, de manière à restaurer la capacité opérationnelle de l'action judiciaire et la confiance envers cette institution.
France · National Assembly · 23 June 2026
Mme Céline Thiébault-Martinez attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les justiciables dans l'exécution des décisions de justice par les administrations. Ces derniers mois, les difficultés d'exécution des décisions de justice récurrentes se sont accrues, notamment avec les préfectures de police et les services du ministre de l'intérieur. Ces difficultés surviennent régulièrement en droit des étrangers (renouvellement des titres de séjour, rendez-vous en préfecture), mais concernent également les fonctionnaires et autres agents publics, lorsqu'une décision de justice administrative, notamment en référé, rétablit la légalité en annulant ou en suspendant une décision administrative illégale. Or l'administration concernée prend régulièrement une décision similaire à celle qui a été annulée ou suspendue par la juridiction administrative, obligeant le requérant à introduire de nouveaux recours devant la même juridiction administrative. Dans certains contentieux en fonction publique, le requérant doit introduire dix recours successifs, au lieu de deux recours, encombrant ainsi les juridictions administratives. Le sujet est d'actualité et au cœur du fonctionnement de la justice administrative et depuis longtemps. Dans son rapport public pour 2003, le Conseil d'État relevait qu'en matière d'exécution, « la question la plus préoccupante est celle du défaut d'exécution des condamnations pécuniaires ». Ces difficultés d'exécution entraînent « un gaspillage d'énergie, de temps et de moyens ». Quelques années plus tard, les mêmes difficultés sont stigmatisées en 2008 s'agissant des condamnations pécuniaires, notamment de faible montant, le Conseil d'État relevant qu'elles sont « à l'origine à la fois d'un encombrement inutile des juridictions et d'une dégradation réelle de l'image de l'autorité publique qui donne l'impression d'être peu désireuse ou incapable de s'acquitter de ses obligations » (Rapport public, 2008, préc., p. 158). Le problème n'est pas nouveau. Il semble s'être amplifié et représente un nombre non négligeable de procédures pendantes devant les juridictions administratives : le nombre de requêtes tendant à l'exécution des décisions de justice était de 1 800 en 2007 (CE, Rapport public, 2008, n° 59, p. 157 et s.), il est aujourd'hui égal au double : le Conseil d'État dénombrait ainsi 4 487 demandes d'exécution, soit une augmentation de plus de 23 % entre 2020 et 2021 (rapport « Activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives » de 2021). Cela a évidemment un coût pour le requérant concerné par la réticence de l'administration à exécuter les décisions de justice qui lui donnent tort (honoraires, non-respect de ses droits, etc.). Cela a aussi un coût social : le coût de la confiance en l'État de droit et en son administration pour le fonctionnaire concerné, pour l'étranger concerné, pour l'entreprise qui l'emploie. Le fonctionnement des juridictions administratives, qui doivent gérer l'afflux de requêtes, s'est gravement alourdi et cela a un impact sur le délai de traitement des requêtes. L'État de droit n'est pourtant pas une option pour les administrations. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour inciter les gestionnaires des administrations à exécuter les décisions de justice spontanément, notamment par l'édiction d'une circulaire rappelant les sanctions applicables.
France · National Assembly · 23 June 2026
Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le statut des chefs de services départementaux de l'Office français de la biodiversité. L'OFB contribue à la préservation, la restauration et la gestion de l'eau et de la biodiversité et assure des missions de police de l'environnement. Au regard des défis environnementaux auxquels la société doit faire face collectivement, tels que l'effondrement de la biodiversité ou la dégradation et la raréfaction des ressources en eau, il est primordial de veiller à ce que cet établissement fonctionne le plus efficacement possible et pour cela que soit garantie l'attractivité des emplois en son sein. Mme la députée attire donc particulièrement l'attention de Mme la ministre sur le rôle et les missions exercées par les chefs de services départementaux de l'OFB. Ils sont notamment chargés de la représentation de l'établissement auprès des préfets. À ce titre, ils exercent des responsabilités de pilotage, d'animation et de coordination des services, d'encadrement des équipes, auxquelles s'ajoutent des missions de police de l'environnement et de coordination et d'appui à la mise en œuvre des politiques publiques. L'étendue de ces missions et le niveau de responsabilité justifient pleinement une revalorisation de l'ensemble de ces chefs de services en catégorie A de la fonction publique. Elle lui demande de prendre en compte les revendications légitimes de ces professionnels qui œuvrent quotidiennement à la protection de l'environnement et qui sont les garants du respect et de la mise en application de l'action publique environnementale de notre nation. Elle lui demande de bien vouloir agir au plus vite et de préciser quelles seront les actions concrètes en ce sens afin de pérenniser et sécuriser un secteur stratégique pour l'avenir du pays.
France · National Assembly · 23 June 2026
M. Antoine Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le coût réel de l'organisation du sommet du G7 qui s'est tenu à Évian-les-Bains du 15 au 17 juin 2026, sous présidence française. Le projet de loi de finances pour 2026 avait inscrit une enveloppe de 20 millions d'euros au titre de l'organisation logistique, des réunions diplomatiques préparatoires et des actions de communication associées à la présidence française du G7. Ce chiffrage, retenu en exécution comme périmètre de référence, ne couvre cependant pas l'ensemble des charges réelles supportées par la puissance publique : il n'intègre ni les coûts de sécurité assumés par les forces de l'ordre nationales et territoriales, ni les dépenses de coordination interministérielle, ni les surcoûts éventuels induits pour les collectivités locales de la région lémanique et du département de la Haute-Savoie. Il est rappelé à titre de comparaison que le sommet du G7 de Biarritz, en août 2019, avait mobilisé 13 200 policiers et gendarmes et généré une exécution budgétaire de 33,5 millions d'euros sur le seul programme 347, auxquels s'étaient ajoutées des indemnisations complémentaires aux commerçants à hauteur de 1,4 million d'euros. La Cour des comptes avait par ailleurs relevé la difficulté de retracer dans leur intégralité les coûts de sécurité relevant des autres programmes ministériels. Ce même problème de lisibilité budgétaire se pose pour le sommet d'Évian, dont la situation géographique en zone frontalière génère des charges spécifiques pour les forces de l'ordre, les services préfectoraux et les collectivités locales, sans que ces montants n'aient fait l'objet d'une communication officielle consolidée. En qualité de député de la 3ème circonscription de Haute-Savoie, directement concernée par l'organisation de cet évènement et au regard des enjeux de transparence budgétaire attachés à l'exercice de la présidence française du G7, il lui demande de bien vouloir préciser le coût total réel de l'organisation du sommet du G7 à Évian, en distinguant les dépenses directement imputées sur le programme dédié à la présidence française du G7, les dépenses de sécurité relevant d'autres programmes ministériels (police nationale, gendarmerie nationale, armée, renseignement intérieur), les dépenses de coordination interministérielle et les frais de communication institutionnelle ; la répartition des coûts entre l'État et les collectivités territoriales, en précisant la nature et le montant des charges effectivement supportées par la région Auvergne-Rhône-Alpes, le département de la Haute-Savoie, la communauté de communes Pays d'Évian-Vallée d'Abondance et la commune d'Évian-les-Bains, ainsi que les mécanismes de compensation ou de remboursement prévus par l'État au bénéfice de ces collectivités ; la masse salariale totale des agents de l'État, fonctionnaires et contractuels, affectés à l'organisation et au déroulement du sommet, en distinguant les personnels relevant des ministères régaliens (intérieur, Armées, Affaires étrangères) des personnels des autres administrations mobilisés, ainsi que la masse salariale des agents des collectivités territoriales réquisitionnés ou mobilisés à titre exceptionnel dans le cadre du sommet ; l'impact financier net pour le territoire, en présentant d'une part les retombées économiques mesurées ou estimées pour le tissu économique local (hébergement, restauration, prestataires de services, sous-traitants) et d'autre part les pertes d'activité subies par les commerçants, artisans et professions libérales du territoire du fait des restrictions de circulation et des périmètres de sécurité, ainsi que les dispositifs d'indemnisation mis en place ou envisagés. Il lui demande, en particulier, si un bilan de la balance nette coûts-bénéfices pour le territoire de la Haute-Savoie sera établi et rendu public dans les six mois suivant la clôture du sommet. Il souhaite que ces informations soient transmises dans un document consolidé permettant au Parlement d'exercer pleinement son droit de regard sur le coût réel pour les finances publiques nationales et locales de l'organisation d'un sommet du G7 sur le territoire national. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
France · National Assembly · 23 June 2026
Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le flou juridique lié à l'apport de matériel de sécurité en mer, en vue des traversées de la Manche par des personnes exilées. Malgré les incitations des bénévoles à ne pas traverser, notamment du fait de la particulière dangerosité d'un tel projet, les personnes exilées maintiennent le plus souvent leur départ. Dans ce cadre, il peut arriver que des bénévoles donnent des gilets de sauvetage à ces personnes afin de leur apporter un minimum de sécurité. Le nombre de victimes lors des traversées est important : au moins 78 en 2024, au moins 29 en 2025 et au moins 6 depuis le début de l'année 2026. Dès lors, la nécessité d'une mise à disposition de gilets de sauvetage n'est pas à démontrer, alors que les personnes exilées voient les risques augmenter : déploiement des taxi-boats , augmentation du nombre de personnes présentes dans les embarcations, départ de plus en plus lointain des côtes anglaises... La question se pose, pour ces bénévoles, du risque d'être inquiété par les forces de l'ordre dans le cas de transport et de délivrance de gilets de sauvetage à titre gratuit. Ceux-ci distribuent ces gilets de sauvetage dans l'unique objectif de protéger les personnes et non pour les inciter à la traversée. Cependant, le flou juridique persistant ne permet pas de garantir que cette action relève du principe de fraternité, consacré par le Conseil constitutionnel en juillet 2018. Dans ce contexte, elle lui demande si l'immunité prévue à l'article L. 823-9 du Ceseda s'applique à la situation des bénévoles mettant à disposition des gilets de sauvetage dans l'objectif unique de sauver des vies.
France · National Assembly · 23 June 2026
Mme Véronique Ludmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par certains maires nouvellement élus pour accéder aux locaux municipaux avant l'installation officielle du conseil municipal. En effet, plusieurs situations récentes ont mis en lumière un vide juridique ou, à tout le moins, une zone d'incertitude concernant la période de transition entre la proclamation des résultats et la tenue de la séance d'installation du conseil municipal. Durant cet intervalle de plusieurs jours, le maire sortant demeure juridiquement en fonction, quand bien même il a été battu, tandis que le maire élu ne dispose d'aucun droit d'accès aux locaux municipaux, aux documents administratifs ou aux moyens matériels nécessaires à la préparation de sa prise de fonctions. Cette situation peut conduire, dans certains cas, à des dérives préjudiciables au bon fonctionnement de la collectivité : impossibilité pour le nouvel exécutif de préparer la transition, risque de disparition ou de déplacement de documents ou de matériel informatique, décisions prises dans l'intervalle sans légitimité politique notamment vis-à-vis du personnel, voire actes de gestion susceptibles d'engager durablement la commune alors même que l'équipe sortante n'a plus la confiance des électeurs. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et savoir si une évolution du cadre juridique est envisagée afin de sécuriser cette période de transition démocratique, notamment en garantissant au maire nouvellement élu un droit d'accès minimal aux locaux et documents municipaux, sous conditions et dans un cadre strict, dès la proclamation officielle des résultats. Elle le remercie de bien vouloir préciser les mesures qu'il entend prendre pour prévenir ces situations et assurer une transition apaisée et transparente entre exécutifs municipaux.
France · National Assembly · 23 June 2026
M. Robert Le Bourgeois alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'équation impossible que constituent l'entretien et la rénovation des réseaux d'eau potable et d'assainissement pour les collectivités territoriales et les conséquences sur le pouvoir d'achat des Français. La loi NOTRe, bien qu'assouplie en 2025, a en effet poussé de nombreuses communautés de communes à récupérer les compétences eau et assainissement : ces collectivités se sont ainsi retrouvées, du jour au lendemain, responsables d'infrastructures vieillissantes, appelant d'importants investissements, le tout dans un contexte d'augmentation des normes environnementales et sanitaires et un manque de soutien de l'État et des agences de l'eau : ces dernières voient ainsi chaque année une part importante de leurs budgets réorientée vers l'Office français de la biodiversité (OFB) ; en 2026, l'agence Seine-Normandie versera ainsi plus de 150 millions d'euros à l'OFB, dépossédant alors les collectivités locales de crédits qui leur seraient pourtant nécessaires. Le principe fondamental selon lequel l'eau paie l'eau est ainsi piétiné et les redevances payées par les abonnés sont détournées de leur finalité initiale. À cet égard, la réforme des redevances de 2025 pénalise d'ailleurs à la fois la consommation d'eau potable et le manque de performance des réseaux, provoquant un effet ciseaux intenable pour les collectivités compétentes : la redevance sur la consommation pousse les abonnés à réduire leur consommation, lorsque celle sur la performance augmente leurs factures. Plus encore, le mode de calcul de la redevance sur la performance des réseaux n'est actualisé que par rapport à l'année N - 2 : parce qu'elles doivent attendre deux ans avant de pouvoir bénéficier des effets positifs des travaux opérés, les collectivités ne sont finalement pas incitées à engager ces travaux. Toute cette situation pourrait être acceptable si les collectivités pouvaient compter sur une transparence dans les critères d'éligibilité aux aides des agences de l'eau : force est d'admettre que ce manque de transparence est régulièrement déploré, de même que la très grande technicité des dossiers à constituer, rendant la tâche d'autant plus difficile aux petites collectivités. Ce constat d'ensemble est singulièrement caractérisé par la situation de la communauté de communes Terroir de Caux (Seine-Maritime), qui a été contrainte d'augmenter ses factures de 25 % entre 2024 et 2025, pour faire face à des investissements colossaux, à des infrastructures vieillissantes et à un taux d'endettement alarmant face auquel les services de l'État opposent une rigidité mortifère. Depuis 2020, plus de 28 millions d'euros hors taxes ont déjà été engagés et 50 millions seraient encore nécessaires. En parallèle, la hausse des factures est allée de pair avec une augmentation des impayés (+ 25 % de 2024 à 2025), représentant un manque à gagner important pour Terroir de Caux. En définitive, le cadre actuel n'offre finalement pas de garanties suffisantes aux collectivités territoriales pour mener les travaux nécessaires en matière d'eau et d'assainissement. Il l'alerte donc sur l'urgence d'offrir des garanties de financements aux collectivités territoriales, de sanctuariser les crédits des agences de l'eau selon le principe « l'eau paie l'eau » et de réévaluer le mode de calcul de la redevance sur la performance des réseaux afin de le rendre plus efficient. Il l'interroge sur l'usage exact qui est fait par l'OFB des contributions des agences de l'eau. Enfin, il attire son attention sur le fait que l'augmentation des factures d'eau potable devient un problème prégnant pour un nombre croissant de Français.
France · National Assembly · 23 June 2026
M. Damien Maudet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réception de nombreuses amendes forfaitaires délictuelles majorées, sans aucune réception du procès-verbal initial, dans différents quartiers en France. « Mon fils a 20 ans et il a déjà plus de 2 000 euros de dettes parce qu'il a voulu sortir ». Dans le quartier de Beaubreuil à Limoges, des jeunes majeurs reçoivent des amendes forfaitaires majorées en série, parfois plusieurs dans la même journée. Selon eux, ces amendes sont reçues sans contrôle ni contact avec les forces de l'ordre. Autre particularité, une forte partie des « récipiendaires » disent n'avoir reçu aucun procès-verbal. Ils disent ne recevoir que l'amende majorée, plusieurs mois après les faits. Et parfois, ces amendes verbalisent une même personne, pour des mêmes faits, à deux ou trois heures d'intervalle (15h, 17h02, 19h03). Interrogés, des salariés des finances publiques lui ont confirmé que cette situation n'était pas exceptionnelle et que de nombreuses personnes, souvent des jeunes, souvent dans des quartiers populaires, ne reçoivent jamais les PV, mais uniquement des amendes majorées. C'est ainsi que des jeunes d'à peine 20 ans sont en situation d'endettement important sans véritablement comprendre sur quels faits ou pour quelles raisons ils n'ont pas reçu le PV initial. À l'aune de nombreux témoignages, cette situation est nationale. La création des amendes forfaitaires semble être à l'origine du problème. Comment est-il possible que des personnes verbalisées ne soient pas au courant de la verbalisation avant de recevoir plusieurs mois plus tard la majoration ? Aussi, il lui demande si le ministère a déjà été sollicité pour ces mêmes raisons et quels outils peuvent être mis en place pour s'assurer que les PV d'amendes soient bien reçus, afin que les droits de chacun soient respectés.
France · National Assembly · 23 June 2026
M. Frédéric Valletoux appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'adéquation des réponses pénales apportées aux auteurs d'incendies volontaires de forêts et sur les enjeux de prévention de la récidive dans les territoires forestiers. Le 1er mai 2026, une personne a allumé cinq départs de feux dans les communes de Buthiers et de Nanteau-sur-Essonne, en Seine-et-Marne, détruisant plusieurs hectares de végétation, dont quatre à proximité immédiate d'un terrain de camping accueillant 400 personnes. Interpellé avec neuf briquets en sa possession et décrit par l'expertise psychiatrique comme présentant un profil pyromaniaque caractérisé, il a été traduit en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel de Fontainebleau le 4 mai 2026 et condamné à deux ans d'emprisonnement assortis d'un sursis probatoire. Cette décision, si elle s'inscrit dans le cadre légal applicable, suscite une vive incompréhension parmi les élus locaux et les habitants du sud seine-et-marnais, dont les maires se sont mobilisés pour alerter sur les risques persistants que fait peser cet individu sur des territoires forestiers. M. le député souhaite par ailleurs saluer le courage et l'engagement des pompiers, des forces de l'ordre, des habitants et des élus qui ont permis de maîtriser rapidement ces feux dangereux et d'éviter un potentiel drame. Mais au-delà de la réponse judiciaire immédiate, la question du suivi effectif des personnes condamnées se pose aujourd'hui : le sursis probatoire, pour être efficace, suppose un accompagnement rigoureux. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour renforcer le suivi des personnes condamnées et prévenir efficacement leur récidive, notamment dans les zones forestières exposées à un risque incendie élevé.
United Kingdom · UK Parliament · 22 June 2026
We call on the Home Secretary to mandate that police prioritize medical care over restraint for people in distress. Following tragic triage failures, we demand updated College of Policing guidelines, enhanced trauma training for internal bleeding, and an audit of control room communications. The Home Office should: 1.Formally update the College of Policing guidelines to state that the duty of care and medical triage must operate entirely independent of any initial allegations of race, religion, or culpability. 2.Introduce mandatory, enhanced training for all frontline officers, focusing specifically on recognizing the signs of internal bleeding. 3.Require an immediate, independent audit of how emergency control rooms communicate threat and medical information to arriving officers.
United Kingdom · UK Parliament · 22 June 2026
Netherlands · House of Representatives · 22 June 2026
Reactie op toezegging, gedaan tijdens het commissiedebat over de Justitieketen van 23 april 2026, inzake tekorten Korps Politie Caribisch Nederland en forensische zorg
Netherlands · Dutch statute book · 20 June 2026
Eerstverantwoordelijke: Veiligheid en Justitie · Rechtsgebied: Openbare orde en veiligheidsrecht · Geldig vanaf 2026-06-12
United Kingdom · UK Parliament · 19 June 2026
We ask the UK government to introduce legislation requiring enforceable measures for the NHS, police and CPS where serious failings or neglibence are identified. This should include a statutory duty for organisations and individuals to act transparently and honestly during investigations Senior leaders within the NHS, Police & CPS must be held responsibile when failures of duty happen. Following serious incidents in our country that lead to Inquiries, lessons are not learnt, mistakes are not acknowledged and so trust in public services erodes. Lessons from Inquiries that are expensive to hold, in the first place, must be embedded by law. An example is the Clunis Inquiry where lessons were not learnt or unlearnt because they was no statutory power to embed them in systems.
Germany · German Bundestag · 19 June 2026
Netherlands · House of Representatives · 19 June 2026
Transparency International Nederland ‘De Onmisbare Schakel – In gesprek met maatschappelijke organisaties over een veilige meld- en integriteitscultuur in Caribisch Nederland
Netherlands · House of Representatives · 18 June 2026
Rapport 'Een ernstige zaak; Prioritering in opsporing door politie'
United Kingdom · UK Parliament · 17 June 2026
We call on Government to help public safety within the NTE by mandating police training on SIA guidelines & customer service, strengthening communication with venues, staff & door supervisors, & increasing policing & visible presence. We believe this will reduce violence and make nights out safer. Requested actions: • Mandate SIA training for police on door supervisors, licensed premises & operations to boost collaboration/enforcement. • Provide customer service & de-escalation training for effective engagement in night-time situations. • Establish formal protocols for communication, support & rapid response between police, venues & SIA door staff. • Increase proactive policing & visible presence in night-time hotspots during peak hours to deter crime
Netherlands · House of Representatives · 17 June 2026
Jaarverslag Adviescommissie VOG politiegegevens
United Kingdom · UK Parliament · 16 June 2026
Increase funding for the Metropolitan Police. At the moment 1400 staff are being cut from the Metropolitan Police. Serious offences like Murder, GBH and Sexual crimes are not being investigated to a standard to keep people safe. More funding and reversing team cuts are needed. The Metropolitan Police has a funding shortfall of millions of pounds, but there is no increase in spending by the Mayor of London or Government to cover this shortfall. Therefore investigation teams are being cut. These cuts will mean serious offenders will not be investigated as there is not the manpower to do it leaving Londoners vulnerable to serious criminals due to a funding crisis.
France · National Assembly · 16 June 2026
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre des transports sur les dérives signalées dans les pratiques de contrôle des usagers par les agents de la RATP, ainsi que sur le caractère insuffisant des garanties actuellement apportées aux voyageurs verbalisés. Une précédente question écrite (n° 7133) avait déjà alerté le Gouvernement sur les risques éthiques, juridiques et sociaux liés au système de verbalisation de la RATP, en particulier sur l'existence de primes versées aux équipes de contrôle à raison des amendes réglées immédiatement. La réponse publiée le 29 juillet 2025 n'a cependant pas permis de lever les inquiétudes exprimées. Elle s'est essentiellement bornée à rappeler l'ampleur de la fraude dans les transports franciliens, l'augmentation des moyens de contrôle, le renforcement du cadre législatif de recouvrement et l'existence de procédures internes d'audit et de recours, sans répondre de manière précise à la question centrale du conflit d'intérêts créé par l'intéressement financier à l'encaissement immédiat des amendes. Depuis cette réponse, plusieurs nouveaux témoignages et enquêtes de presse sont venus confirmer l'existence de pratiques préoccupantes. Des usagers de bonne foi ont été verbalisés alors qu'ils disposaient d'un titre valable ou qu'ils se trouvaient confrontés à des situations techniques confuses, telles que des portiques ouverts, des valideurs hors service, une impossibilité pratique de valider ou une erreur de compréhension du système tarifaire. Des abonnés Navigo ou Liberté + ont ainsi pu être sanctionnés pour défaut de validation alors même qu'ils ne tiraient aucun avantage financier d'une telle situation. La médiation du groupe RATP aurait elle-même constaté une surreprésentation de ces litiges, notamment en matière de « franchissements illicites » d'appareils de validation. D'autres situations rapportées témoignent d'un manque manifeste de discernement : verbalisation d'usagers transportant des objets considérés comme incommodants, contrôle de touristes confrontés à des règles tarifaires peu lisibles, sanction de voyageurs vulnérables ou de bonne foi, ou encore attitude disproportionnée lors de contrôles impliquant des familles et des enfants. Ces faits, lorsqu'ils sont répétés, portent atteinte à l'image du service public des transports, à la confiance des usagers et à l'attractivité touristique de la capitale. Plus grave encore, plusieurs témoignages d'agents ou d'anciens agents font état d'une logique de « chiffre » et d'un ciblage préférentiel des usagers les plus susceptibles de payer immédiatement : touristes, voyageurs paraissant solvables, personnes dociles ou peu enclines à contester sur place, laissant la place à une suspicion de discrimination. À l'inverse, les contrevenants les plus agressifs, insolvables ou refusant de décliner leur identité seraient parfois moins poursuivis, faute de moyens opérationnels ou de présence effective des forces de l'ordre. Une telle situation conduirait paradoxalement à pénaliser prioritairement les usagers de bonne foi ou les voyageurs les plus respectueux de l'autorité, tout en laissant subsister une fraude plus organisée. Le Gouvernement avait indiqué que le dispositif de prime ne constituait pas une rémunération individuelle directement indexée sur le nombre ou le montant des amendes délivrées par chaque agent, mais un versement collectif attribué aux membres d'une équipe. Cette distinction ne suffit toutefois pas à écarter le risque de conflit d'intérêts. Dès lors que le montant versé dépend, même collectivement, des recettes issues des amendes réglées sur place, le dispositif peut objectivement inciter les équipes à rechercher l'encaissement immédiat plutôt qu'à apprécier avec discernement la réalité de l'infraction, la bonne foi de l'usager ou l'existence d'un dysfonctionnement technique. La lutte contre la fraude dans les transports constitue évidemment un objectif légitime. Elle ne saurait toutefois justifier un système dans lequel la sanction tarifaire devient un instrument de rendement, ni des pratiques susceptibles de porter atteinte aux principes de neutralité, d'impartialité, de proportionnalité et de respect des usagers qui doivent s'imposer à tout service public. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend enfin diligenter une mission indépendante afin d'évaluer les pratiques de contrôle de la RATP, les conditions de verbalisation, les modalités de rémunération variable des agents et leur conformité aux exigences du service public ; s'il entend demander à la RATP et à Île-de-France Mobilités de suspendre ou de réformer tout dispositif de prime lié, directement ou indirectement, au montant des amendes réglées immédiatement ; s'il compte imposer la publication régulière de données détaillées relatives aux verbalisations, aux contestations, aux annulations, aux motifs de sanction, aux dysfonctionnements techniques signalés et aux suites données par la médiation ; s'il envisage de renforcer les droits des usagers contrôlés, notamment par la remise obligatoire d'informations claires sur les voies de recours, par une traçabilité des dysfonctionnements de valideurs et de portiques et par l'interdiction de verbaliser un usager lorsque l'impossibilité de validation résulte d'un équipement défaillant ; enfin, s'il entend garantir que la politique de lutte contre la fraude vise effectivement les comportements frauduleux caractérisés et non les usagers de bonne foi, les touristes, les personnes vulnérables ou les voyageurs les plus susceptibles de régler immédiatement une amende.
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Thierry Tesson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des refus d'obtempérer et sur les risques toujours plus importants qu'ils font peser sur les forces de l'ordre ainsi que sur l'ensemble des usagers de la route. Le 7 juin 2026, à Auby, dans la circonscription de M. le député, un conducteur ayant consommé de l'alcool à l'occasion d'un repas d'anniversaire a refusé de se soumettre à un contrôle des forces de l'ordre et a pris la fuite. La poursuite qui s'est engagée a conduit à une collision au cours de laquelle trois policiers ont été blessés. Cet évènement s'ajoute à une longue série de refus d'obtempérer ayant entraîné ces derniers mois des blessures parmi les policiers et les gendarmes, certains faits ayant même failli se transformer en véritables drames. Plusieurs responsables de la sécurité publique rappellent d'ailleurs qu'un refus d'obtempérer survient toutes les vingt minutes en France et que les forces de l'ordre sont régulièrement exposées à des comportements assimilables à des mises en danger délibérées de leur vie. Ces faits démontrent qu'un simple contrôle routier peut désormais dégénérer en course-poursuite à haut risque, mettant en danger non seulement les agents de police mais également les automobilistes, les passagers et les piétons. Ils illustrent également le sentiment d'impunité qui semble animer certains délinquants prêts à utiliser leur véhicule comme une arme pour échapper à un contrôle. Face à cette situation préoccupante, il lui demande jusqu'où l'État est prêt à aller pour lutter efficacement contre les délits routiers les plus graves et plus particulièrement contre les refus d'obtempérer. Il souhaite notamment savoir si le Gouvernement envisage un renforcement des sanctions pénales applicables aux auteurs de ces faits, une aggravation des peines lorsque des agents des forces de l'ordre sont blessés, ainsi que la mise en œuvre de nouvelles mesures destinées à mieux protéger les policiers et les gendarmes engagés quotidiennement sur le terrain. Il lui demande enfin quelles dispositions concrètes le Gouvernement entend prendre pour prévenir la répétition de tels évènements avant qu'un refus d'obtempérer ne conduise à la mort d'un agent des forces de l'ordre ou d'un usager de la route.
France · National Assembly · 16 June 2026
Mme Alix Fruchon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, sur les difficultés rencontrées par les communes rurales concernant l'ouverture et la réouverture de débits de boissons sur l'ensemble du territoire. Dans de nombreux territoires ruraux, et notamment dans des départements tels que l'Indre, la disparition progressive des commerces de proximité et des lieux de vie a contribué à la dévitalisation des centres-bourgs. Dans certaines communes, le café ou le bar demeure l'un des derniers espaces de convivialité, jouant un rôle essentiel dans le maintien du lien social et dans l'animation de la vie locale. Ce phénomène s'inscrit dans une dynamique plus large d'érosion des services en zone rurale, qui fragilise l'attractivité des communes et accentue les risques d'isolement des populations, notamment les plus âgées qui n'ont pas toutes les moyens de se déplacer. Les débits de boissons en zone rurale constituent ainsi des lieux structurants pour la cohésion sociale et la vitalité des territoires. Ils peuvent également contribuer, dans certains cas, au développement économique et touristique local. Toutefois, les règles encadrant l'ouverture et la gestion des licences de débits de boissons demeurent complexes et peuvent constituer un frein important à l'installation ou à la reprise de tels établissements dans les communes qui en sont dépourvues. Dans ce contexte, la simplification des procédures d'ouverture des débits de boissons en zone rurale constitue un levier identifié de revitalisation des territoires et de soutien aux élus locaux dans leurs politiques de revitalisation et d'aménagement des communes rurales. Elle lui demande par conséquent quelles mesures il prévoit de mettre en œuvre afin de faciliter l'ouverture de débits de boissons en zone rurale et de soutenir les initiatives législatives visant à renforcer l'attractivité et la vitalité des territoires ruraux. Elle lui demande également s'il entend inscrire à l'ordre du jour, le plus rapidement possible, la proposition de loi n° 904 visant à simplifier l'ouverture des débits de boissons en zone rurale, déposée par M. Guillaume Kasbarian le mardi 4 février 2025.
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par de nombreux résidents d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) pour exercer leur droit de vote lors des différents scrutins électoraux. Le droit de vote est un principe constitutionnel fondamental qui doit être garanti à chaque citoyen, quel que soit son âge, son état de santé ou son lieu de résidence. Or, lors des dernières échéances électorales, plusieurs témoignages ont mis en lumière les obstacles persistants à l'expression démocratique au sein des EHPAD. Ces freins sont de plusieurs ordres. D'une part, les difficultés de mobilité physique et cognitive empêchent un grand nombre de résidents de se déplacer jusqu'aux bureaux de vote de leur commune d'inscription. D'autre part, le recours au vote par procuration, bien que facilité par la loi, se heurte souvent à un manque d'information, à la complexité des démarches administratives pour les familles ou le personnel, ainsi qu'à la disponibilité parfois restreinte des officiers de police judiciaire pour recueillir les procurations à domicile ou au sein même des établissements. Enfin, l'absence fréquente de bureaux de vote éphémères ou de dispositifs de vote par correspondance aggrave le taux d'abstention des aînés. S'il convient de saluer l'engagement quotidien des personnels de direction et d'animation pour accompagner les résidents dans leurs démarches citoyennes, le manque de communication, de moyens humains et de directives nationales homogènes crée de fortes disparités d'un établissement à un autre. Par ailleurs, plusieurs signalements ont mis en lumière des pratiques profondément préoccupantes où la vulnérabilité cognitive ou physique de certains résidents aurait été exploitée pour établir des procurations à leur insu ou sans leur consentement éclairé, souvent au profit d'intérêts partisans. Face à ce constat qui fragilise l'universalité du suffrage et isole démocratiquement les citoyens âgés ou dépendants, il est urgent de prendre des mesures pour simplifier et sécuriser l'exercice du droit de vote en EHPAD. La perte d'autonomie ne doit en aucun cas priver un citoyen de ses droits, mais elle exige une protection accrue de l'État pour éviter que le suffrage universel ne soit dévoyé. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre des expérimentations lors des prochains scrutins, telles que le déploiement systématique de bureaux de vote mobiles au sein des structures ou la digitalisation simplifiée du recueil des procurations pour les personnes dépendantes, avec une permanence assurée par les gendarmes ou policiers au sein des structures.
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Christian Baptiste attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation particulièrement préoccupante de la situation sécuritaire en Guadeloupe. Depuis plusieurs années, l'archipel connaît une recrudescence des violences armées, des règlements de comptes et des trafics de stupéfiants, qui pèse lourdement sur le quotidien de la population. Les chiffres récemment communiqués sont particulièrement alarmants : 47 homicides ont été recensés en 2025, soit une hausse de plus de 31 % par rapport à l'année précédente. Dans le même temps, les tentatives d'homicide sont passées de 191 à 237 faits, soit une augmentation de 24 %. Le taux d'homicide atteint désormais 11,5 pour 100 000 habitants en Guadeloupe, contre environ 1,5 pour 100 000 au niveau national. Derrière ces statistiques se trouvent des vies brisées, des familles endeuillées et une population confrontée à un sentiment d'insécurité durable. Les forces de l'ordre alertent par ailleurs sur la circulation croissante des armes à feu ainsi que sur l'enracinement de réseaux criminels profitant de la position stratégique de la Guadeloupe dans la Caraïbe pour développer des trafics internationaux. Magistrats, policiers et gendarmes dénoncent depuis plusieurs années l'emprise grandissante du narcotrafic dans l'archipel. À cet égard, il tient à saluer l'engagement des femmes et des hommes qui œuvrent quotidiennement dans des conditions particulièrement difficiles afin d'assurer la sécurité des habitants. À cette situation déjà extrêmement préoccupante s'ajoute une tension croissante au sein de l'institution judiciaire et pénitentiaire. Le centre pénitentiaire de Baie-Mahault connaît une surpopulation chronique, avec un taux d'occupation ayant atteint 245 %, conduisant plus de 150 détenus à dormir sur des matelas au sol. Face à cette réalité, une réponse exclusivement répressive ne saurait suffire. La lutte contre la criminalité doit également s'appuyer sur des politiques ambitieuses de prévention, d'insertion de la jeunesse, de renforcement des moyens judiciaires et de coopération régionale dans la lutte contre les trafics internationaux. Ainsi, il lui demande quelles mesures supplémentaires et spécifiques il entend mettre en œuvre afin de lutter durablement contre les violences armées et l'emprise du narcotrafic en Guadeloupe, de renforcer les moyens humains et matériels alloués aux forces de sécurité et à la justice et d'offrir à la jeunesse guadeloupéenne des perspectives alternatives aux économies criminelles.
France · National Assembly · 16 June 2026
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les violences urbaines qui ont accompagné, dans la nuit du 30 au 31 mai 2026, la victoire du Paris Saint-Germain en finale de la Ligue des champions et plus largement sur l'incapacité persistante de l'État à empêcher la transformation systématique de chaque grand rendez-vous sportif en théâtre d'émeutes. Le bilan dressé par M. le ministre lui-même fait état de 890 interpellations sur le territoire national, soit une hausse de 45 % par rapport à l'année précédente et de 178 policiers et gendarmes blessés. Commerces pillés, véhicules et abribus incendiés, tirs de mortiers d'artifice sur les forces de l'ordre, tentatives d'intrusion dans un commissariat : les stigmates du saccage étaient visibles dans de nombreux arrondissements de la capitale, mais aussi dans une quinzaine de villes. Or ce scénario n'a rien d'inédit ; il est devenu une fatalité organisée. Les mêmes scènes s'étaient produites un an plus tôt, en mai 2025, après le premier sacre européen du club parisien ; elles s'étaient déjà produites en juillet 2018, lors de la victoire de l'équipe de France en Coupe du monde. À chaque liesse populaire, la même minorité violente, souvent organisée et mobile, confisque l'espace public, agresse les forces de l'ordre et terrorise les habitants comme les commerçants. Et à chaque fois, les responsables publics répètent les mêmes promesses : en 2025, le Premier ministre annonçait une « révolution pénale » et le ministre de l'intérieur d'alors reconnaissait que la sanction n'était pas à la hauteur des actes. Un an plus tard, non seulement rien n'a changé, mais le bilan s'est aggravé de 45 %. Cette inertie est d'autant moins compréhensible que l'opinion publique réclame, sans ambiguïté, davantage de fermeté. Selon le sondage Odoxa-Backbone pour Le Figaro réalisé après ces violences, 70 % des Français estiment que les consignes données aux forces de l'ordre ne sont pas assez répressives. S'agissant de la sanction, Mme la députée rappelle que le principe du « casseur-payeur » n'a nullement besoin d'être réinventé : il figure déjà dans le droit. L'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure rend l'État civilement responsable des dégâts et dommages causés par les attroupements et lui ouvre une action récursoire contre les auteurs des dégradations, dans les conditions de droit commun de la responsabilité civile. Les parents demeurent au surplus solidairement responsables, de plein droit, des dommages causés par leurs enfants mineurs en application de l'article 1242 du code civil. Le problème n'est donc pas l'absence de fondement juridique, mais sa quasi-inapplication. Aussi souhaite-t-elle savoir : combien d'actions récursoires ont été effectivement engagées par l'État sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure depuis 2019 ; quelles instructions seront données aux préfets pour systématiser ces actions ; quelles dispositions le Gouvernement entend porter pour que la réparation des dégradations cesse d'incomber à la collectivité et soit effectivement supportée par leurs auteurs et, pour les mineurs, par les civilement responsables ; enfin, elle souhaite également savoir si le Gouvernement entend tirer les conséquences de ces épisodes à répétition à l'approche d'échéances majeures, au premier rang desquelles la Coupe du monde de football.
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le phénomène de masse que constituent les violences sexistes et sexuelles et la nécessité de prendre des mesures d'urgence pour protéger les femmes et les enfants qui en sont les principales victimes. En France, un enfant est victime d'inceste, de viol ou d'agression sexuelle toutes les trois minutes en moyenne. On dénombre un viol ou une tentative de viol toutes les deux minutes trente, et dans 90 % des cas, la victime connaît son agresseur. Une femme meurt tous les deux jours de féminicide. Le combat acharné des militantes féministes a permis de favoriser la libération de la parole avec notamment le mouvement #MeToo . Depuis 2017, on compte ainsi trois fois plus de plaintes par rapport aux années précédentes. Dans le même temps, il y a eu 94 % de classements sans suite des affaires de viol. Malgré la puissante mobilisation citoyenne des dernières années, les gouvernements successifs ont fait le choix de ne pas donner à l'État les moyens nécessaires pour protéger les enfants, les femmes et les minorités de genre victimes d'un système patriarcal et complaisant à l'égard de la pédocriminalité. Cet immobilisme assumé aboutit à des drames, tels que le meurtre de la petite Lyhanna qui a soulevé une immense vague d'indignation nationale. Face à cette situation, les associations et collectifs féministes et enfantistes se sont unis depuis plusieurs mois pour réclamer la mise à l'ordre du jour des débats parlementaires d'une loi intégrale contre les violences sexuelles. Plusieurs initiatives parlementaires ont été déposées en ce sens à l'Assemblée nationale au cours des derniers mois. Elles n'ont pour l'heure pas bénéficié du soutien du Gouvernement et d'une mise à l'ordre du jour des travaux parlementaires. M. le député souhaite savoir quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour favoriser la mise à l'ordre du jour de ces textes d'une importance majeure dès les prochaines semaines au Parlement. Les associations alertent également sur le manque de moyens investis dans la lutte contre les violences sexuelles. Un investissement annuel de 2,6 milliards d'euros contre les violences sexistes et sexuelles, dont 344 millions contre les violences sexuelles, est nécessaire, contre à peine 12,7 millions d'euros par an dépensés actuellement, soit 0,003 % du budget de l'État. Cela alors que chaque année, les coûts de la virilité toxique avoisinent les 90 milliards d'euros. Il lui demande donc quels moyens financiers elle s'engage à investir dans la lutte contre les violences sexuelles lors des prochaines discussions budgétaires.
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Cyril Tribuiani attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le déploiement des salles d'audition dites « Mélanie », destinées au recueil de la parole des mineurs victimes ou témoins de violences, notamment sexuelles, intrafamiliales ou scolaires. Ces salles constituent un outil essentiel de protection de l'enfant et de sécurisation de la procédure judiciaire. Elles permettent d'entendre le mineur dans un cadre adapté, moins anxiogène qu'un bureau d'audition classique, avec un dispositif d'enregistrement audiovisuel destiné à éviter la répétition traumatisante du récit. Dans les Alpes-Maritimes, la Maison de protection des familles de la gendarmerie, située à Cagnes-sur-Mer, accueille désormais environ 200 mineurs par an. Les auditions d'enfants y seraient en hausse d'environ 10 % chaque année. Selon les éléments publiés localement, 60 % des situations concernent des infractions sexuelles et 40 % des violences scolaires ou intrafamiliales. Il est également fait état d'environ 700 auditions de mineurs par an en zone gendarmerie dans le département. Toutefois, ces données interrogent le maillage territorial du dispositif, en particulier dans les zones relevant de la police nationale. Les dernières données publiques consolidées faisaient apparaître un écart significatif entre les équipements déployés en gendarmerie et ceux installés dans les commissariats. En janvier 2020, près de 200 salles Mélanie étaient recensées en gendarmerie, contre 29 dans des commissariats de police et 71 hors locaux des forces de sécurité. Une réponse ministérielle publiée en février 2023 indiquait que 57 salles avaient été livrées côté police nationale, avec 4 en cours d'achèvement, contre 361 côté gendarmerie. Dans les Alpes-Maritimes, cette question est d'autant plus sensible que la zone gendarmerie représenterait 85 % du territoire mais seulement 15 % de la population du département. La très grande majorité des habitants relève donc de zones de compétence de la police nationale. Dès lors, l'enjeu n'est pas uniquement de renforcer les structures existantes en gendarmerie, mais aussi de garantir aux mineurs entendus en zone police un accès équivalent à des lieux d'audition spécialisés. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les moyens envisagés pour renforcer le déploiement des salles Mélanie dans les commissariats de police nationale, en particulier dans les territoires urbains et densément peuplés. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend étendre le déploiement de ce dispositif dans les Alpes-Maritimes, où les besoins apparaissent croissants, afin de garantir à tout mineur victime ou témoin un accès effectif à un lieu d'audition spécialisé, quelles que soient sa commune de résidence et la force de sécurité territorialement compétente.
France · National Assembly · 16 June 2026
Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la multiplication des dépôts sauvages de déchets, qui constitue une véritable nuisance pour de nombreuses communes françaises, particulièrement dans les territoires ruraux. Malgré les efforts des élus locaux, ces dépôts illégaux se multiplient aux abords des routes, dans les chemins forestiers, sur les parcelles agricoles ou encore à proximité des points d'apport volontaire. Ils dégradent durablement l'environnement, portent atteinte au cadre de vie des habitants et engendrent des coûts considérables pour les collectivités, qui doivent financer leur enlèvement alors même que leurs budgets sont fortement contraints. Les maires disposent certes de pouvoirs de police pour lutter contre ces pratiques, mais ils se heurtent souvent à des difficultés d'identification des auteurs, à la lourdeur des procédures administratives et au caractère parfois peu dissuasif des sanctions effectivement appliquées. Dans de nombreuses communes rurales, les élus dénoncent également un transfert de charges croissant vers les collectivités locales, contraintes de réparer les conséquences d'incivilités qu'elles ne parviennent pas toujours à prévenir. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la lutte contre les dépôts sauvages de déchets, améliorer les moyens d'investigation mis à la disposition des communes, simplifier les procédures de sanction et accompagner financièrement les collectivités confrontées à ce phénomène en constante augmentation.
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Jiovanny William interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les lacunes persistantes des logiciels mis à la disposition des services de police et de gendarmerie et sur la nécessité urgente de les moderniser afin de permettre la mutualisation des informations et le suivi des procédures dès le stade du dépôt de plainte. En l'état actuel du droit, l'accès au traitement des antécédents judiciaires (TAJ) demeure insuffisant pour les enquêteurs. L'officier de police judiciaire (OPJ) ne dispose que d'un résumé de procédure, sans accès au nom de l'auteur de l'infraction. Cette carence constitue un obstacle grave aux recoupements entre plusieurs affaires relevant d'un même parquet ou de parquets de ressorts différents. Plus préoccupant encore, tant qu'une affaire ne fait pas l'objet de poursuites effectives, les enquêteurs ne sont pas informés de l'existence d'autres dépôts de plainte en cours concernant les mêmes faits ou les mêmes auteurs. Cette situation nuit à l'efficacité de l'instruction et à l'exercice de l'action publique. Elle rend notamment plus difficile la prise en compte, au stade d'une décision de classement sans suite, de plaintes similaires déposées dans d'autres ressorts de juridiction. Il n'est pas acceptable qu'au XXIe siècle les enquêteurs ne puissent accéder qu'aux informations enregistrées dans le ressort du parquet auquel ils sont rattachés. Ce cloisonnement favorise l'impunité des auteurs d'infractions qui multiplient les actes délictueux sur plusieurs ressorts, en tirant parti de l'absence de communication entre services. Il apparaît dès lors indispensable de moderniser les outils numériques des forces de l'ordre et de créer un fichier national permettant à la police judiciaire comme à la gendarmerie nationale d'accéder à des informations complètes et mutualisées dès le stade du dépôt de plainte. M. le député rappelle que sa proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite, adoptée à l'Assemblée nationale le 12 mai 2025, doit être accompagnée de moyens matériels concrets. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer les mesures qu'il entend prendre en ce sens, ainsi que le calendrier envisagé pour leur mise en œuvre.
Netherlands · House of Representatives · 16 June 2026
Het artikel ‘Waarom pakt de politie het misbruik van witte kentekenplaten niet aan?’
United Kingdom · UK Parliament · 15 June 2026
From today, UK police will have access to an EU tool to check vehicle and keeper details to support criminal investigations. This reciprocal data sharing will provide an additional avenue of investigation including tackling cross-border crime as well as s...
United Kingdom · UK Parliament · 15 June 2026
My hon Friend the Minister of State for Policing and Crime (Sarah Jones) has today made the following Written Ministerial Statement:From today, UK police will have access to an EU tool to check vehicle and keeper details to support criminal investigations...
Netherlands · House of Representatives · 15 June 2026
Jaarbericht Openbaar Ministerie 2025
United Kingdom · UK Parliament · 13 June 2026
We want the Government to create a specific criminal offence for repeated non-consensual photography and filming in gyms and leisure facilities, giving police clear powers to investigate and prosecute those who repeatedly target individuals without their consent. There is current no law that specifically addresses repeated photography or filming of people in gyms and leisure facilities without their consent. This behaviour can cause distress, humiliation and fear, especially when someone is targeted over a long period. We want the Government to create a specific criminal offence for repeated non-consensual recording in these settings and give police clear powers to investigate and take action.
United Kingdom · UK Parliament · 12 June 2026
Surveys reveal that nearly half of social workers face verbal abuse, & up to 25% are threatened with physical violence during their careers. I want the Government to consider mandating minimum protective measures for social workers similar to those for the police and other emergency workers. Yesterday, my car was attacked and I was threatened by a family. I wish this was the first time that this happened in my career but it is not. Several times in my 8 year career, I have feared for my safety. Social Workers can have the hardest conversations with families and this can cause a reaction that is aggressive and threatening. All we have to protect ourselves is our lanyard. I am asking for the same protective measures as the police. I believe we need GPS trackers, body-worn cameras and a panic alarm.
United Kingdom · UK Parliament · 11 June 2026
I believe that the true reason a lot of criminals go unpunished is due to the responses of the police when a call/report is made. To fix this i believe that the country should have broken glass policy same as in New York where the police respond to all calls no matter how big or small. Police sometimes don’t respond to “lesser offences” such as vandalism or car thefts as they are seen as petty but it still affects the victim but they don’t get any justice out of it. I believe that if the broken glass policy was introduced we would follow in the city of New York’s footsteps and crime rates would go down and people would be punished for committing crimes instead of being left to go and do it again and again affecting more and more people in the process.
United Kingdom · UK Parliament · 9 June 2026
Rising knife crime and violent attacks can leave citizens vulnerable when police cannot arrive instantly. While some self-defence can be legal, the public lacks practical tools. Legalise self defence tools such as pepper spray to help save lives of men, women and children. Legalise regulated non-lethal self-defence tools for law-abiding residents. Ordinary people, including men, women and older children, have limited means to protect themselves from violent attacks. We feel incidents such as the recent Belfast attack show that police cannot always arrive in time. We propose legalising tools such as pepper spray under strict licensing and training. We believe this would help save lives, prevent serious injury, and improve public safety.
United Kingdom · UK Parliament · 9 June 2026
France · National Assembly · 9 June 2026
M. Cyril Tribuiani interroge M. le ministre de l'intérieur sur les violences urbaines survenues à l'occasion des célébrations de la victoire du Paris Saint-Germain en finale de la Ligue des champions. Selon les éléments communiqués par les autorités, ces évènements ont donné lieu à 780 interpellations sur l'ensemble du territoire national, dans un contexte marqué par des dégradations de biens publics et privés, des pillages, des incendies de véhicules, des violences commises à l'encontre des forces de l'ordre ainsi que des agressions visant des sapeurs-pompiers en intervention. Dans un souci de transparence et d'information des citoyens, M. le député souhaite connaître le profil judiciaire des personnes interpellées à cette occasion. Il lui demande ainsi de préciser : combien des 780 personnes interpellées étaient déjà connues des services de police ou de gendarmerie ; combien avaient déjà fait l'objet d'une ou plusieurs interpellations pour des faits de violences urbaines, de pillages, de dégradations volontaires, de violences contre les forces de l'ordre ou d'agressions contre les sapeurs-pompiers ; combien avaient déjà été condamnées par la justice pour des faits similaires ; combien étaient en état de récidive légale au moment de leur interpellation ; enfin, quel est à ce jour le montant estimé des dégâts causés aux biens publics et privés lors de ces violences et quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer l'application du principe selon lequel les auteurs de dégradations doivent contribuer à la réparation financière des dommages qu'ils ont causés.