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101 records in 2022

All countriesFrance · 5,065United Kingdom · 1,125United States · 701Austria · 578Germany · 389Netherlands · 114Ireland · 58European Union · 8Search this topic

Records

Question· Mündliche Frage20/3620open

Konsequenzen aus der Rüge der Antirassismuskommission des Europarates bzgl. des Racial Profiling bei der Polizei

Germany · German Bundestag · 23 September 2022

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Welche Konsequenzen zieht die Bundesregierung aus der erneuten Rüge für Deutschland durch die Anti-Rassismus-Kommission des Europarats, wonach Empfehlungen des Gremiums zu Gegenmaßnahmen in Bezug auf Racial Profiling durch die Polizei nicht umgesetzt worden seien (www.deutschlandfunk.de/anti-rassismus-kommission-ruegt-deutschland-wegen-untaetigkeit-gegen-racial-profiling-bei-polizei-100.html; vgl. auch die Vorbemerkung der Fragesteller auf Bundestagsdrucksache 19/19458), und ist die aktuelle Bundesregierung wie frühere Bundesregierungen der Auffassung, dass "diskriminierende Fahndungsmethoden" durch die Bundespolizei nicht praktiziert würden (vgl. Vorbemerkung der Bundesregierung auf Bundestagsdrucksache 18/ 11302), obwohl es immer wieder entsprechende Medien- und Betroffenenberichte und gerichtliche Verurteilungen der Bundespolizei gibt und ich selbst Ende August 2022 Zeugin einer solchen rechtswidrigen Kontrollpraxis am Hauptbahnhof Dresden wurde (vgl. www.saechsische.de/dresden/racial-profiling-dresden-gericht-polizeikontrolle-basierend-auf-hautfarbe-rechtswidrig-5618118.html; https://twitter.com/C_AB_/status/1564647444998246401)?

Question· Mündliche Frage20/3620open

Durchführung einer Rassismus-Studie bei der Polizei

Germany · German Bundestag · 23 September 2022

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Plant die Bundesregierung, der Empfehlung der EU-Kommission aus dem Jahr 2020 nachzukommen (www.tagesschau.de/inland/rassismusstudie-polizei-101.html), eine Rassismus-Studie bei der Polizei durchzuführen, und falls nein, warum nicht?

Question· Schriftliche Anfrage12314/Jschriftliche anfrage

Asyl-Ansturm – Polizei lässt Flüchtlinge einfach ins Land

Austria · National Council · 21 September 2022

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Alois Kainz, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Asyl-Ansturm – Polizei lässt Flüchtlinge einfach ins Land

Question· Schriftliche Anfrage12296/Jschriftliche anfrage

Umsetzung der Ausstattung von Gebäuden der Polizei mit Photovoltaik-Anlagen

Austria · National Council · 21 September 2022

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Elisabeth Feichtinger, BEd BEd, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Umsetzung der Ausstattung von Gebäuden der Polizei mit Photovoltaik-Anlagen

Report· Rapport d'information2021-882introduced

La sécurité : un devoir pour les chasseurs, une attente de la société

France · Senate · 14 September 2022

Suite à la pétition du collectif « Un jour, un chasseur » qui a recueilli plus de 120 000 signatures en novembre 2021, le Sénat a créé une mission de contrôle commune aux commissions des affaires économiques et des lois. Après avoir rencontré plus de 170 personnes pendant près de 48 heures d'auditions, majoritairement diffusées sur internet, et cinq déplacements sur le terrain pour étudier toutes les demandes de la pétition, la mission salue la forte baisse des accidents depuis 20 ans. Elle formule toutefois 30 propositions pour progresser encore et répondre aux attentes des non chasseurs et des chasseurs, car la sécurité est un enjeu pour l'avenir de la chasse.

Question· Schriftliche Anfrage12042/Jschriftliche anfrage

Waffen- und Munitionsverluste bei der Polizei

Austria · National Council · 24 August 2022

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Stephanie Krisper, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Waffen- und Munitionsverluste bei der Polizei

Question· Question écrite44676open

Question 44676 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 2 August 2022

Mme Sabine Rubin rappelle à M. le ministre de l'intérieur que la garde à vue n'est pas un outil de maintien de l'ordre. Selon un rapport de septembre 2020 d'Amnesty international, entre novembre 2018 et juillet 2019, au plus fort de la mobilisation des « Gilets jaunes », 11 203 personnes ont été placées en garde à vue, dont moins de la moitié a fait l'objet de poursuites et moins d'un tiers d'une condamnation. Ces chiffres soulèvent une inquiétude quant à l'usage qui semble être fait de la garde à vue par les forces de l'ordre, sous son commandement : un usage répressif d'abord, contre des citoyens dont le seul tort est d'avoir participé à une manifestation, puis un usage dissuasif contre ceux qui envisageraient d'y participer. Il faut rappeler que la liberté de manifester est un droit fondamental, dégagé de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, donc de valeur constitutionnelle et consacré par le droit international. Il serait tolérable que le Gouvernement se discrédite par son usage plus que libéral de la garde à vue s'il ne minait pas du même coup la confiance envers les forces de l'ordre, la justice et tout l'édifice juridique de protection des droits fondamentaux. Depuis l'époque des gilets jaunes, cette tendance s'est accusée, à la faveur d'un droit relativement souple : il suffit, pour qu'une personne soit privée de sa liberté, qu'il « existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit », formulation redoutable quand on sait que constitue un délit la « participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences contre des personnes ou des biens », ou encore le fait de dissimuler son visage lors d'un rassemblement public, depuis le 10 avril 2019. Dans un contexte où l'obligation de déclaration des manifestations est déjà largement entendue comme un régime d'autorisation préalable, ainsi qu'en témoignent les tournures employées par la préfecture de police dans ses communiqués, une insécurité considérable entoure l'exercice du droit de manifester en France. Elle lui demande ce qu'il attend pour revenir à un usage raisonné de la garde à vue, c'est-à-dire pour juguler l'arbitraire policier et administratif, assurer le respect des libertés individuelles et collectives et enfin restaurer la confiance des concitoyens envers la justice, l'État et la République.

Question· Question écrite44659open

Question 44659 — armes

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Bernard Bouley interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'approvisionnement de la France en munitions de petit calibre. Aussi, il lui demande quelle est la consommation annuelle par la police, la gendarmerie, les douanes, l'administration pénitentiaire, les industriels de l'armement et le banc d'épreuve de Saint-Étienne, et le nombre de munitions vendues aux civils pour leurs besoins (les armuriers, les sociétés de sécurité, les chasseurs, les tireurs sportifs, les collectionneurs), ainsi que son évolution sur les dix dernières années.

Question· Question écrite44657open

Question 44657 — animaux

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les enjeux liés à la lutte contre le trafic d'espèces sauvages et notamment contre le trafic de viande de brousse, par les voies aériennes. Ce trafic est classé parmi les quatre activités illégales les plus lucratives au monde. Il représente l'une des causes majeures d'érosion de la biodiversité et il menace la sécurité sanitaire du pays. Dans le cadre de la rédaction de la 3ème stratégie nationale pour la biodiversité, le Gouvernement devra réaffirmer son engagement à lutter contre le trafic d'espèces. Il importe donc que cela se traduise par des actions concrètes, ayant un impact mesurable. En effet, même si les agents des douanes et de l'Office français de la biodiversité (OFB) interviennent sur tout le territoire et réalisent de nombreux contrôles, ceux-ci restent malheureusement insuffisants pour stopper le commerce illégal d'espèces sauvages. Parallèlement, l'encadrement de la vente d'animaux en ligne instaurée par la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter les liens entre les animaux et les hommes, promulguée le 30 novembre 2021, ne sera pas efficace contre le trafic d'espèces par les voies aériennes. Pour rappel, sur le seul terminal 2 de Paris-Charles-de-Gaulle, du 1er janvier au 15 décembre 2021, 36 tonnes de denrées périssables illégales ont été saisies, dont plus d'une dizaine de tonnes de viande de brousse. Dans ce terminal, seuls 20 agents officient pour un flux de 24 000 passagers. Ils estiment pouvoir saisir seulement 10 % des trafics. Il s'agit de pangolins, de primates, de chauves-souris, d'antilopes, de poissons, d'agoutis, d'insectes. Ainsi, toutes les espèces sont impactées. Les primates et les chauves-souris étant les principaux vecteurs d'Ebola, la prochaine pandémie risque de venir de là. Celle dont on sort à peine a montré que le Gouvernement a la capacité de prendre des mesures fortes rapidement, allant jusqu'au confinement de tout le pays. Il est urgent d'agir pour enrayer ce trafic qui menace non seulement les espèces et leurs écosystèmes, mais aussi la santé ! Plusieurs actions concrètes pourraient participer à la lutte contre ce trafic par les voies aériennes, notamment en relevant la pénalisation du trafic illégal d'espèces, au même niveau que celui du trafic de drogues ou d'armes. Il conviendrait aussi de renforcer la formation et les moyens des fonctionnaires de la police de l'air et des frontières et des agents des douanes dans les aéroports et en particulier à Paris-Charles-de-Gaulle qui représente, à lui seul, plus de la moitié des enregistrements des saisies dans les aéroports français. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour limiter le trafic d'espèces sauvages.

Question· Question écrite44138open

Question 44138 — sécurité routière

France · National Assembly · 1 August 2022

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impact de la crise sanitaire sur la situation des signaleurs radio. Définis aux articles 411-29 à 31 du code de la route, les signaleurs radios sont chargés de signaler aux usagers du réseau routier les épreuves, compétitions ou courses qui ont lieu. Bénévoles, ils assistent les forces de l'ordre dans leur mission de sécurité, lors de manifestations grand public. Ce bénévolat représente une importante aide logistique dans l'organisation de manifestations, ainsi que des économies significatives en comparaison d'une prestation payante. Comme nombre de secteurs, leur activité a été grandement impactée par la crise de la covid-19. Le faible nombre de manifestations nécessitant leur présence en 2020 et 2021 a bouleversé le fonctionnement des associations de signaleurs radio. Cette période leur a cependant offert l'occasion de renouveler une partie de leur matériel de travail, afin de le rendre conforme aux directives européennes en la matière. Elle l'interroge donc sur les mesures envisagées pour répondre à leurs besoins matériels et sur les aides qui pourraient leur être allouées afin de participer à leur renouvellement.

Question· Question écrite44127open

Question 44127 — propriété

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Joachim Son-Forget alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'inaction des autorités publiques en matière de délogement des squatteurs. Malgré les nouvelles dispositions qui ont durci la loi il y a un an, l'occupation illégale de domicile continue à prospérer. Les propriétaires sont désemparés et ne parviennent pas à récupérer leurs logements occupés. Certains abandonnent, fatigués par les procédures et l'immobilisme administratif. Mercredi 19 février 2021, une parisienne de 59 ans a tenté de s'immoler par le feu sur le parvis de la mairie en déployant une pancarte explicite : « Mme Hidalgo ! Aidez-nous ! On vous en supplie. Nous avons hérité d'un petit studio à la mort de notre mère en 2018. Un faux locataire occupe les lieux avec sa famille. On ne peut rien faire. La justice nous laisse tomber. » Certains, après avoir alerté la police plusieurs fois, tentent de se faire justice eux-mêmes, n'en pouvant plus d'assister au saccage de leurs maisons. Les propriétaires accusent l'État de les abandonner au détriment des squatteurs. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend lutter contre les pratiques d'occupation illégale de domicile et simplifier les modalités de procédures d'expulsions entreprises par les propriétaires victimes de l'occupation illégale de leur logement.

Question· Question écrite44104open

Question 44104 — police

France · National Assembly · 1 August 2022

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les suicides de fonctionnaires de forces de l'ordre en janvier 2022. En effet, déjà douze fonctionnaires des forces de l'ordre se sont suicidés en janvier 2022. En réaction, le directeur général de la police nationale (DGPN), M. Frédéric Veaux et le ministre de l'intérieur, M. Gérald Darmanin, ont annoncé le renforcement des mesures de soutien psychologique auprès des forces de l'ordre. Si ces mesures sont indispensables pour soutenir les personnes ayant vécu un traumatisme ou supportant difficilement leur quotidien, elles ne répondent pas au mal-être originel qui s'est accentué ces dernières années au sein des forces de l'ordre. En septembre 2019, alors qu'un grand nombre de policiers s'étaient suicidés, un comité technique ministériel avait réorganisé le temps de travail des policiers. Si cette réforme est une bonne chose, il semble qu'elle ne résout pas la crise traversée par ce corps. D'autres pistes doivent être explorées. En novembre 2021, la Cour des comptes publiait un rapport sur « la gestion des ressources humaines au cœur des difficultés de la police nationale ». Il y était notamment soulevé que « malgré une augmentation de 21 % de sa masse salariale en dix ans et le recours accru de nouveaux acteurs de la sécurité (police municipale, réservistes, sécurité privée), les résultats en matière de présence sur le terrain ou d'élucidation des faits de délinquance ne connaissent pas d'amélioration significative, voire se détériorent ». Il y était également constaté que la « nouvelle doctrine d'emploi annoncée en août 2017 - la police de la sécurité du quotidien - ne s'est pas, pour l'instant, traduite par une plus grande présence policière sur le terrain ». La Cour des comptes proposait alors quatre leviers d'action : une allocation des effectifs qui doit s'ajuster davantage aux besoins des territoires et aux missions ; une nécessaire adaptation de l'organisation du temps de travail aux besoins opérationnels ; une formation des forces de l'ordre à renforcer et à moderniser ; et des synergies à développer avec la gendarmerie nationale et les polices municipales. Elle lui demande si ces pistes ont été examinées avec sérieux et si elles seront suivies d'effets, selon quel calendrier et si d'autres réformes sont envisagées pour répondre au mal-être des policiers, en dehors de celles déjà annoncées pour soutenir psychologiquement les policiers.

Question· Question écrite44103open

Question 44103 — police

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Jean-Jacques Ferrara alerte M. le ministre de l'intérieur sur les effectifs de la direction départementale de la sécurité publique de Corse du Sud. En effet, la perte de policiers sur le département de la Corse du Sud s'est accentuée depuis 3 ans, les départs en retraite et en mutation vers le continent ou d'autres directions de police n'ayant pas été remplacés. La situation est dramatique : au 1er septembre 2020, les effectifs du service de voie publique étaient de 85 fonctionnaires ; il est aujourd'hui de 73. Certes, durant ce quinquennat, le Gouvernement a augmenté les effectifs de 10 000 recrutements mais la Corse du Sud n'a pas absolument pas bénéficié de ces renforts. Malgré des revendications de la direction, la réponse apportée par le ministère est que la « clé de répartition » est respectée pour la DDSP de Corse du Sud. Or cette dernière ne tient absolument pas compte de l'isolement dû à l'insularité (absence de commissariat de police voisin). Actuellement la DDSP 2A compte un peu moins de 150 fonctionnaires pour une population de plus de 71 000 habitants en 2019, ce qui fait d'Ajaccio la plus grande ville de Corse. Ce manque de personnel a pour conséquence une inquiétude grandissante au sein des policiers qui craignent pour leur sécurité mais également pour la sécurité des citoyens qu'ils sont censés protéger. Les syndicats estiment que les policiers ne sont plus en capacité d'assurer correctement la sécurité des personnes et des biens sur la circonscription de police ajaccienne. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place afin de remédier à cette situation dans les meilleurs délais et ainsi garantir la sécurité des personnes résidant dans le département.

Question· Question écrite44084open

Question 44084 — outre-mer

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'éligibilité des policiers dans un conseil municipal en Guadeloupe à la suite de la réorganisation sur ce territoire des différentes unités de la police nationale au sein d'une seule et même direction, la direction territoriale de la police nationale. L'article L. 231 du code électoral prévoit que les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale sont inéligibles au conseil municipal dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois. Le Conseil d'État, dans sa décision n° 109276 du 14 février 1990, dit que cette disposition ne saurait établir une inéligibilité absolue sur l'ensemble du territoire national à l'encontre des membres des compagnies républicaines de sécurité (CRS), qui peuvent exercer leurs fonctions sur tout ce territoire et ne sont pas spécialement affectés dans les circonscriptions qui accueillent leurs cantonnements ; les membres des CRS sont donc éligibles dans la commune où se situe leur cantonnement. Il lui demande si les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale en Guadeloupe ou dans l'un des territoires ultramarins visés par le décret n° 2021-1876 du 29 décembre 2021 portant création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Polynésie française, qui ne sont plus spécialement affectés depuis le 1er janvier 2022 à une circonscription, pourront être éligibles au conseil municipal de n'importe quelle commune de leur territoire.

Question· Question écrite44081open

Question 44081 — ordre public

France · National Assembly · 1 August 2022

Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de déclaration préalable de manifestation sur la voie publique de la ville de Nantes. En 1955, suite à la mort d'un manifestant ouvrier maçon de 24 ans, les représentants des organisations syndicales décidèrent ensemble de ne plus déclarer les manifestations. Cette décision prit la forme d'une tradition qui se poursuit encore jusqu'à aujourd'hui. Dans les faits, en revanche, beaucoup d'organisations choisissent de déclarer leur manifestation et les organisations syndicales informent tout de même les représentants de l'État de la tenue et du trajet de leurs rassemblements sans procéder à une déclaration officielle. Pourtant, un petit nombre de groupes abusent de cette tradition et manifestent sans prévenir l'État ou les forces de l'ordre. Cela peut nuire au travail des policiers qui doivent s'organiser en urgence. De plus, il arrive que ces manifestations dérapent en actes violents d'insultes, d'agressions ou de dégradation de biens publics ou privés. Dans le cas d'une manifestation non déclarée, les forces de police, non averties, ne peuvent assurer la sécurité des habitants de manière entière. Elle demande ainsi s’il est possible d'envisager la fin de cette exception nantaise à la déclaration préalable de manifestation sur la voie publique, afin de pouvoir mieux assurer la sécurité des Nantaises et des Nantais dans le futur.

Question· Question écrite44060open

Question 44060 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Jacques Cattin attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les règles de promotion interne et de cadre d'emplois des chefs de service dans la fonction publique territoriale. La promotion interne reste le plus souvent l'unique voie qui assure une évolution de carrière car les agents, notamment ceux qui exercent seuls leurs fonctions dans une collectivité, ne peuvent se consacrer à la préparation du concours. Or les règles qui déterminent les quotas de promotion sont limitatives, jusqu'à empêcher toute promotion pour les cadres d'emplois à faibles effectifs. Pour répondre à cette difficulté, Mme la ministre avait indiqué, en octobre 2021, qu'il pourrait être tenu compte des nominations d'agents contractuels pour déterminer les quotas de promotion interne. Cet aménagement pourrait contribuer à une détermination d'un nombre de postes ouverts à la promotion interne plus réaliste, mais il n'est pas établi qu'il suffise à résoudre pleinement cette difficulté liée aux faibles effectifs de certains cadres d'emplois. En outre, il ne sera pas opérant pour la situation spécifique du cadre d'emplois de chefs de service de police municipale où, par définition, le recrutement de contractuels demeure impossible. Aussi, il y aurait des solutions plus efficaces pour rendre effective la promotion interne dans la FPT, comme l'adaptation des quotas par cadre d'emplois, davantage proportionnés aux effectifs, ou la réduction du délai de 4 ans permettant, en cas d'absence de quota, de procéder à une nomination. Considérant les enjeux auxquels doivent répondre les employeurs de la FPT dans la gestion des ressources humaines pour maintenir un service public local de qualité, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour permettre à la promotion interne de la FPT de jouer pleinement son rôle.

Question· Question écrite44026open

Question 44026 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Julien Borowczyk interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cadre légal des arrestations lors de manifestations. Des associations de défense de droits de l'homme remettent en cause les critères sur lesquels se fondent certaines arrestations et gardes à vue. Il n'est pas rare que des interpellations aient lieu lors de manifestations notamment lorsqu'il y a un attroupement, une suspicion de préparation de violences, refus de dispersion, etc. Or ces motifs d'interpellation, laissés à l'appréciation des forces de l'ordre, ne permettent pas toujours de présenter la matérialité des faits. En effet, il est parfois difficile pour les forces de l'ordre de récolter suffisamment d'éléments probants sur le moment, alors qu'ils doivent réagir vite. Il en est de même pour les mis en cause, qui peuvent être en désaccord avec les motifs invoqués, qui sont, de fait, soumis à interprétation. Afin d'assurer une meilleure sécurité juridique, il serait peut-être plus aisé d'inscrire dans la loi un faisceau d'indices permettant de justifier les motifs d'arrestation tels que les attroupements et la suspicion de préparation de violences. Il souhaite donc connaître sa position sur ce sujet.

Question· Question écrite44025open

Question 44025 — drogue

France · National Assembly · 1 August 2022

Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la recrudescence des violences sexistes et sexuelles dans les établissements festifs. Mme la députée s'inquiète tout particulièrement de la part non négligeable de récits faisant état d'une intoxication au GHB / GBL, « drogue du violeur » placée à leur insu dans le verre de victimes, pouvant entraîner perte de connaissance, moments d'absence et jusqu'au coma. Mme la députée est soucieuse des difficultés rencontrées par les victimes pour réaliser des tests sanguins et urinaires dans un temps restreint, cette drogue n'étant présente dans le sang ou les urines qu'entre 6 à 12 h. Elle constate également que nombre d'entre elles peine à obtenir une prise en charge efficace tant sur un plan juridique que sanitaire, les professionnels de santé comme forces de l'ordre n'étant que peu formés à l'accompagnement de victimes sous soumission chimique. Face à cette problématique essentielle dans la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dans le prolongement de l'action importante menée sous l'impulsion du Président de la République dans le cadre de la grande cause du quinquennat et à l'approche de la réouverture des lieux festifs, elle souhaiterait connaître les politiques publiques actuellement menées pour lutter contre cette problématique et les initiatives considérées pour renforcer la mobilisation des autorités.

Report· Written statementUIN HCWS238published

Home Office police update

United Kingdom · UK Parliament · 19 July 2022

The eighth report of the Police Remuneration Review Body (PRRB) was published today. The Body considered the pay and allowances for police officers up to and including the chief officer ranks in England and Wales. The Government values the independent and...

Report· Written statementUIN HLWS237published

Home Office police update

United Kingdom · UK Parliament · 19 July 2022

My rt hon Friend the Secretary of State for the Home Department (Priti Patel) has today made the following Written Ministerial Statement:The eighth report of the Police Remuneration Review Body (PRRB) was published today. The Body considered the pay and a...

Question· Schriftliche Frage20/2779open

Maßnahmen zur Steigerung der Wertschätzung gegenüber der Polizei

Germany · German Bundestag · 15 July 2022

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Mit welchen konkreten Maßnahmen (bitte nach vorgesehenen sowie bereits erfolgten Maßnahmen &ndash; letztere jeweils nach erreichtem Wirkungsgrad und Leistungsindikatoren &ndash; aufschlüsseln) gedenkt die Bundesministerin des Innern und für Heimat Nancy Faeser, "uns" in die Lage zu versetzen, "unserer Polizei mehr Wertschätzung entgegenzubringen" (vgl.: &sbquo;Auf die Frage, womit sie eines Tages als Bundesinnenministerin in Erinnerung bleiben wolle, antwortete Faeser: "Für mich ist sehr wichtig, dass wir unserer Polizei mehr Wertschätzung entgegenbringen." Zudem hoffe sie, dass man eines Tages werde sagen können: "Frau Faeser hat alles getan für die Innere Sicherheit in unserem Land und bei der Bekämpfung jeglicher Form von Extremismus&lsquo;, www.welt.de/politik/deutschland/article239629277/Faeser-will-am-8-Dezember-alle-Warnsysteme-testen.html?source=puerto-reco-2_ABC-V9.0.B_plus_increase; zuletzt abgerufen am 29. Juni 2022)?

Report· Written statementUIN HCWS196published

Policing update

United Kingdom · UK Parliament · 11 July 2022

I am pleased to announce that Her Majesty The Queen has approved the appointment of Sir Mark Rowley QPM as the new Commissioner of the Metropolitan Police Service, following my recommendation after a highly competitive recruitment process. I also had rega...

Report· Written statementUIN HLWS194published

Policing update

United Kingdom · UK Parliament · 11 July 2022

My rt hon Friend the Secretary of State for the Home Department (Priti Patel) has today made the following Written Ministerial Statement:I am pleased to announce that Her Majesty The Queen has approved the appointment of Sir Mark Rowley QPM as the new Com...

Question· Question écrite45634open

Question 45634 — sports

France · National Assembly · 5 July 2022

Mme Brigitte Kuster interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les débordements et les affrontements survenus aux abords du Stade de France en marge de la finale de la Ligue des champions de football. La presse étrangère a d'ailleurs largement relayé le fiasco d'une soirée qui aurait dû être l'occasion de démontrer la compétence de la France en matière de gestion des foules. À deux ans des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, il s'agit d'un très mauvais signal qui ne peut que renforcer les interrogations déjà soulevées concernant la sécurité des Olympiades. La grève du RER B a conduit à un fort report sur les lignes du RER D sans que les accès ne soient multipliés (13 prévus pour les sorties du RER B et seulement 4 pour le RER D), entraînant un phénomène d'étouffement et d'écrasement du côté du RER D. De plus, les spectateurs ont d'abord dû présenter leur billet aux forces de l'ordre, avant que leur validité ne soit vérifiée que plus loin, au niveau de l'accès au stade. Des milliers de personnes sans ticket valide se sont donc retrouvées coincées sur le parvis du Stade de France, tandis que les détecteurs de titres authentiques n'ont pas pu entrer. Enfin, les autorités organisatrices ont permis le recours à des titres papiers disposant de QR code, moins sécurisés et facilement falsifiables (photocopie). Le premier QR code scanné est ainsi réputé être valide... Aussi, elle demande les mesures qui seront prises dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques pour sécuriser les billets olympiques et ainsi éviter des fraudes massives aux faux billets.

Question· Question écrite45633open

Question 45633 — sports

France · National Assembly · 5 July 2022

Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre de l'intérieur sur les débordements et les affrontements survenus aux abords du Stade de France en marge de la finale de la Ligue des champions de football. La presse étrangère a d'ailleurs largement relayé le fiasco d'une soirée qui aurait dû être l'occasion de démontrer la compétence de la France en matière de gestion d'évènements sportifs et des milliers de supporters. À deux ans des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, il s'agit d'un très mauvais signal qui ne peut que renforcer les interrogations déjà soulevées concernant la sécurité des Olympiades. La grève du RER B a conduit à un fort report sur les lignes du RER D sans que les accès ne soient multipliés (13 prévus pour les sorties du RER B et seulement 4 pour le RER D), entraînant un phénomène d'étouffement et d'écrasement du côté du RER D. De plus, les spectateurs ont d'abord dû présenter leur billet aux forces de l'ordre, avant que leur validité ne soit vérifiée que plus loin, au niveau de l'accès au stade. Des milliers de personnes sans ticket valide se sont donc retrouvées coincées sur le parvis du Stade de France, tandis que les détecteurs de titres authentiques n'ont pas pu entrer. Aussi, elle demande les mesures qui seront prises pour éviter un nouvel épisode du même genre à l'occasion des festivités sportives rassemblant des dizaines de milliers de supporteurs.

Question· Question écrite45632open

Question 45632 — sécurité routière

France · National Assembly · 5 July 2022

M. Rémy Rebeyrotte appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure complexe de récupération du permis A obtenu précédemment par équivalence. Les titulaires d'un permis de conduire de catégorie A et ses sous-catégories ont le droit de conduire l'ensemble des véhicules motorisés à deux roues ou trois roues, peu importe leur puissance. Les permis de la catégorie A sont plus communément appelés « permis moto ». Le permis de conduire B est la référence en matière de permis de conduire parce qu'il permet de conduire presque tout l'ensemble de véhicules. Accessible à partir de 18 ans, le permis B est également utile pour conduire les appareils agricoles ou forestiers, type tracteur, n'excédant pas les 40 km/h. Cette catégorie recoupe les voitures de moins de 9 places dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Lorsque les personnes voient leur permis B invalidé et doivent notamment repasser le code, le permis A qu'elles avaient obtenu par équivalence avant 2011 ne figure plus sur leur nouveau permis. Il y a bien des directives qui précisent que le bénéfice de leur permis A est maintenu mais, à chaque fois, elles doivent faire des démarches complexes auprès des assureurs et des forces de l'ordre pour faire valoir leur bonne foi. Il souhaite savoir s'il serait possible, au moment du nouveau permis, de leur réattribuer directement un permis équivalent à celui qu'elles possédaient antérieurement.

Question· Question écrite45625open

Question 45625 — police

France · National Assembly · 5 July 2022

M. Sébastien Nadot interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage de gaz lacrymogène par les forces de police lors de la finale de la coupe d'Europe de football opposant le Real Madrid au club de Liverpool. Des images largement relayées par les médias et les réseaux sociaux semblent montrer un usage abusif. On peut ainsi voir un policier gazer un supporteur de Liverpool, lequel supporteur n'a aucune attitude inquiétante ni agressive mais cherche seulement à franchir le tourniquet d'entrée au moyen de son billet. Il lui demande s'il pourrait indiquer s'il s'agit d'une faute professionnelle de la part du policier et à quelles sanctions il sera en conséquence exposé ou bien, le cas échéant, quelles sont les directives données pour agir en pareilles circonstances et dans quelles conditions les forces de l'ordre sont autorisées à faire usage de gaz en direction du visage d'un individu qui ne représente manifestement aucun trouble à l'ordre public.

Question· Question écrite45624open

Question 45624 — police

France · National Assembly · 5 July 2022

Mme Carole Bureau-Bonnard interroge M. le ministre de l'intérieur sur la prime de fidélité accordée dans la police nationale, plus particulièrement dans le département de l'Oise, dans certains commissariats et pas d'autres. En effet, le département de l'Oise compte trois commissariats situés à Beauvais, Compiègne et Creil. Les policiers affectés à Beauvais et Creil bénéficient de la prime de fidélisation contrairement à ceux de Compiègne. La prime de fidélisation a été instaurée pour l'attractivité de certains commissariats situés dans des zones dans lesquelles la profession de policier est difficile à exercer. Si Compiègne et les policiers de cette de cette ville bénéficiaient d'un cadre plus calme d'exercice il y a quelques années, ne justifiant pas l'instauration de cette prime, il en est autrement aujourd'hui. Dans certains quartiers de cette ville, les policiers ne peuvent pas circuler pour effectuer leur patrouille s'ils ne sont pas en nombre suffisant, au risque d'être la cible de projectiles. Un fonctionnaire des forces de l'ordre a été victime, il y a quelques semaines, d'un tir de mortier, reçu en pleine figure. Elle lui demande s'il serait favorable à l'option d'accorder la prime de fidélité aux policiers de Compiègne, au même titre que leurs collègues de Beauvais et Creil, puisqu'eux aussi font face à des conditions de travail de plus en plus compliquées et dangereuses pour leur sécurité.

Question· Schriftliche Anfrage11320/Jschriftliche anfrage

Personalmangel belastet Bad Ausseer Polizei

Austria · National Council · 15 June 2022

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Hannes Amesbauer, BA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personalmangel belastet Bad Ausseer Polizei

Report· Written statementUIN HCWS104published

Her Majesty’s Inspectorate of Constabulary and Fire & Rescue Services Inspection Reports of the Royal Navy, Royal Military and Royal Air Force Police

United Kingdom · UK Parliament · 15 June 2022

I wish to inform the House that I am laying today, on behalf of the Secretary of State for Defence, the reports from Her Majesty’s Inspectorate of Constabulary Fire and Rescue Service (HMICFRS) Inspection of the Service Police (the Royal Navy Police, the ...

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