Police

Question 11542 — outre-mer

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Joseph Rivière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'aggravation du phénomène des bandes violentes à La Réunion et sur les réponses apportées par le Gouvernement face à cette insécurité croissante qui est le fait pour la plupart de jeunes d'origines immigrées et touche directement la jeunesse réunionnaise. Depuis plusieurs années, La Réunion fait face à une montée des tensions entre bandes, surtout dans les quartiers comme Le Port, Saint-Denis, Saint-André, Saint-Pierre et Saint-Louis. Ces rixes et affrontements débordent désormais les zones rurales. D'après les données fournies par la préfecture et la direction territoriale de la police nationale, on a enregistré près de 250 rixes ou affrontements collectifs en 2023, ce qui représente une hausse de plus de 30 % par rapport à 2021. Ces violences, souvent liées à des rivalités de quartiers ou à des trafics, mobilisent énormément les forces de l'ordre. Plus de 400 mineurs et jeunes majeurs ont été interpellés entre 2022 et 2024. À La Réunion, en 2023, les services de police ont noté plus de 2 800 cas de violences volontaires sur mineurs, un chiffre record pour le département. Ce phénomène, qui touche des adolescents dès l'âge de 12 ans, pour la plupart des jeunes mineurs isolés, ou échappant à tout contrôle parental, crée un climat d'insécurité vraiment préoccupant. Les habitants des zones touchées vivent dans la peur des affrontements, qui peuvent survenir même en pleine rue ou près des établissements scolaires. Au-delà des violences physiques, ces bandes s'inscrivent comme une contre-société par la déscolarisation, la propagation de la culture de la violence sur les réseaux sociaux, la maltraitance et la torture animale. Face à cette situation, la réponse publique reste encore trop limitée. Bien que plusieurs opérations de sécurisation aient été mises en place et qu'un plan pour prévenir la délinquance juvénile ait été annoncé, les résultats se font encore attendre. Dans ce contexte, il lui demande quels sont les moyens efficaces que le Gouvernement prévoit d'utiliser pour lutter de manière durable contre le phénomène des bandes à La Réunion ; il évoque notamment le renforcement des effectifs de police et de gendarmerie, par des mutations de jeunes fonctionnaires réunionnais répondant aux critères prévus par la loi des intérêts matériels et moraux, désireux de rentrer servir dans leur département d'origine.

Question 11534 — numérique

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les atteintes potentielles à la souveraineté numérique française soulevées par la récente décision d'un tribunal de l'Ontario concernant OVHcloud. Un tribunal canadien a en effet ordonné à OVHcloud de transmettre à la police fédérale des données hébergées sur des serveurs situés en France. Une telle décision, si elle est confirmée en appel, place l'entreprise française dans une situation intenable. Se conformer à la loi canadienne violerait la loi de blocage française, tandis que s'y opposer l'exposerait à des sanctions au Canada. Elle ouvrirait surtout la voie à un précédent extrêmement préoccupant, permettant à une autorité étrangère d'exiger un accès direct à des données stockées sur le territoire national. Le ministère de l'économie a rappelé dans cette affaire que tout transfert de données vers un État tiers peut passer par une procédure de dérogation encadrée par les autorités françaises lorsqu'elle est demandée. Or le Canada conteste ce principe et souhaite pouvoir obtenir des données à tout moment, sans contrôle préalable de la France, ce qui contrevient frontalement aux principes de souveraineté numérique. Cette affaire constitue un test pour l'avenir du cloud souverain français : si une telle jurisprudence devait s'imposer, elle fragiliserait l'ensemble des entreprises françaises, au bénéfice d'autorités ou de juridictions étrangères susceptibles d'accéder directement à des données hébergées en France. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour protéger l'opérateur de cloud français face à ces injonctions extraterritoriales et garantir que les données hébergées en France ne puissent être directement saisies par une autorité étrangère.

Question 11522 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Michel Guiniot interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proportion d'étrangers dans la population carcérale en France. Au 1er décembre 2025, le ministère de la justice a publié les statistiques des établissements et des personnes écrouées en France. Il apparaît que la population écrouée est en augmentation de 6,7 % sur un an, que 17,4 % de la population écrouée est non détenue et que les 85 373 écroués détenus sont répartis sur 62 668 places opérationnelles. De plus, dans les éléments délivrés au troisième trismestre 2025, il apparaît que 6 502 prévenus sont étrangers (29,48 % des prévenus) et que 14 413 détenus sont étrangers (23,45 % des détenus). 26,89 % de la population écrouée était étrangère au 1er octobre 2025 alors que les étrangers ne sont supposés représenter que 7,4 % de la population française, selon l'INSEE. Toutefois, aucune statistique n'est présente sur les nationalités des personnes écrouées. En conséquence, il souhaite savoir quel est le nombre et la nationalité des ressortissants étrangers actuellement détenus en France.

Question 11478 — enseignement

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Jérôme Legavre alerte M. le ministre de l'éducation nationale quant au développement, au prétexte de citoyenneté, des dispositifs insérant les armées au sein de l'école publique. Ils ont donné lieu à de multiples dérives et violences inacceptables exercées contre des enfants, contre des jeunes. Pour ne citer que les plus récents : Dijon, avril 2025 : lors d'un « rallye défense et citoyenneté », parmi les ateliers proposés, figurait une simulation de « manifestation violente » opposant « manifestants » et « forces de l'ordre » équipées de boucliers de la gendarmerie. 6 novembre 2026, au cours d'un autre « rallye citoyen » organisé dans un lycée professionnel de Fontenay-sous-Bois, des élèves devaient « se mettre dans la peau de détenus », en commençant par vider leurs poches comme s'ils entraient en prison, avant de devoir faire des pompes, matraque sur le dos pour l'un d'eux. À l'occasion d'un autre « jeu de rôle », un adolescent enfilait le matériel de protection de personnels pénitentiaires tandis que d'autres élèves l'attaquaient. L'un de ces derniers s'est ensuite retrouvé « plaqué au sol », « menotté face contre terre » et « plaqué au mur » par des agents de la pénitentiaire, a relaté une enseignante, faisant état de deux blessés à la fin de ce jeu de rôle. Que l'école soit le théâtre de tels faits est tout simplement intolérable. Et il ne s'agit pas là de dérives ou de dérapages accidentels. Ces dispositifs donnent à l'armée « table ouverte » pour s'immiscer dans les établissements scolaires et exercer des pressions sur les jeunes pour les recruter. À tout le moins, ils apparaissent comme contradictoires au principe d'égalité entre tous les enfants quant au droit à l'instruction et à la liberté de conscience, nécessaires pour fonder un cadre propice à la transmission des connaissances. Depuis des dizaines d'années se sont développés une multitude de dispositifs (cadets de la république, cordées de la réussite, classes de défense, lycées et classes engagés, etc.) qui ont en commun de cibler les enfants des quartiers populaires et ruraux, ou en difficulté scolaires, ou encore les élèves de la voie professionnelle. M. l'actuel ministre de l'éducation nationale lui-même s'est enflammé, en soulignant que « le nombre de CDSG a été multiplié par trois en cinq ans », se prenant à rêver à des sections d'excellence « Défense et sécurité nationale » : « de telles sections, pendant toute la durée du lycéen permettraient un suivi dans la durée, un ancrage dans le temps de la relation à la défense ainsi qu'une valorisation de l'engagement via le baccalauréat option « défense nationale ». M. le député s'alarme du fait que les budgets consacrés à l'école publique sont remis en cause chaque année, que cette année encore 4 000 postes d'enseignants devraient être supprimés, alors même que l'école publique est chargée de transmettre à tous les enfants les connaissances et les moyens d'exercer leur réflexion indépendante et leur esprit critique, afin de leur permettre d'accomplir en toute égalité leurs droits et devoirs de citoyens, dans leur plénitude. À l'inverse, le budget des armées progresse au fil des années. De manière particulièrement frappante, il est prévu (et revendiqué) que ce budget double, en montant, entre 2017 et 2027. D'ores et déjà, les flux financiers massifs effectués entre le budget de l'État (les impôts de la population) et les multinationales de l'armement peuvent être considérés comme indécents, au moment où l'école publique, les hôpitaux et le logement social, sont laissés à l'abandon quand ils ne sont pas sciemment détruits. M. le député souhaite donc interroger M. le ministre sur le fond des problèmes posés par la profusion des dispositifs école-armée. Le chef de l'État et les circulaires ministérielles rebattent les oreilles de la population d'un « lien armée-nation » qu'il y aurait urgence à « renforcer » au service de la « cohésion nationale », pour diffuser à des collégiens un « esprit d'engagement ». Le ministère des armées vante le dispositif des « classes de défense » qui concernent aujourd'hui près de 900 classes, qui « contribuent à la construction des parcours éducatifs (...) de chaque élève. (...) L'objectif est de rendre concret l'enseignement de la Défense (...) La classe de défense favorise l'appropriation des valeurs républicaines et développe la culture de l'engagement ». Les violences rappelées plus haut soulignent l'inanité, sur le fond comme sur la forme, de l'argument « pédagogique ». Tout ceci, à tout le moins, interroge... Quelle « cohésion nationale » est recherchée lorsqu'il faut se battre chaque semaine dans les établissements afin que les enseignants absents soient remplacés, ou que les heures d'accompagnement notifiées aux élèves en situation de handicap soient respectées ? Pour ne prendre que cet exemple, dans le département de la Seine-Saint-Denis, c'est l'équivalent d'une année et demie de cours qui est perdue sur la scolarité de chaque jeune en raison du manque de personnels pour remplacer les professeurs lorsqu'ils sont absents. Quelle cohésion nationale quand chaque année, des dizaines de milliers de jeunes, pourtant titulaires de ce premier grade universitaire qu'est le baccalauréat, sont privés du droit qui est le leur d'accéder à la formation de leur choix dans l'enseignement supérieur ? Quelle « culture de l'engagement » veut réellement favoriser un État qui matraque et met en garde à vue les jeunes gens lorsqu'ils se mobilisent contre la destruction de leur droit aux études, ou contre une réforme de destruction des retraites en accord avec 90 % de la population ? Quelle « citoyenneté » lorsque le vote prononcé par l'immense majorité en juillet 2024 contre la politique d'injustice sociale des différents gouvernements d'Emmanuel Macron, est piétiné aux yeux de tous ? À quel « parcours éducatif » correspondent les violences inqualifiables exercées contre les enfants lors d'un « rallye citoyen » dans un lycée professionnel de Fontenay-sous-Bois ? Quelle est la finalité de tout cela ? Ainsi que le soulignent différentes études, on assiste à une promotion sans cesse croissante de « l'esprit de défense ». L'usage à outrance des termes « réarmement », « menace », « hybride » par le chef de l'État dans tous les domaines vise à instiller l'inquiétude permanente vis-à-vis d'une prétendue menace, qui serait (par essence) mal identifiée mais présente dans le quotidien. « La défense et par suite l'esprit de défense impliquent la désignation d'un ennemi dont la représentation est essentielle à la constitution d'un ethos militaire et même plus généralement social nécessaire à l'efficacité de la première et à la permanence du second ». (in L'esprit de défense au quotidien, 2002). Les tombereaux d'insultes déversés contre la population d'origine immigrée ou les Français de confession musulmane semblent à même de servir cet objectif. À l'inverse et dans la réalité, l'engagement qui mobilise une grande partie de la jeunesse n'est pas tourné contre un ennemi imaginaire, mais contre les inégalités sociales, contre les atteintes à la démocratie, contre l'anéantissement du peuple palestinien. Les déclarations martiales proclamant la nécessité de « régénérer » une jeunesse qu'il faut « reciviliser » ne sont pas seulement bouffonnes. Elles visent à légitimer et renforcer de nouveau les offensives engagées contre l'école et les services publics, contre les libertés et les acquis démocratiques qui entravent l'exploitation à outrance. Dans une étude publiée en 2022, parmi les collégiens interrogés participant à une classe de défense, seuls 49 % d'entre eux le faisaient par choix. Cela même constitue un problème majeur. Mais il faudrait les écouter : 96 % d'entre eux considéraient que l'école est un lieu d'apprentissage des connaissances et 91 % qu'il s'agit du lieu où l'on prépare son avenir. Ces collégiens ne substituent pas l'armée à l'école. Il lui demande s'il s'engage à cesser ces multiples partenariats d'immixtion des armées dans l'école, afin de laisser aux jeunes adultes le choix de leur vie, de leur profession et de leurs engagements.

Question 11459 — drogue

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Christophe Blanchet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur sur la menace croissante que représente l'infiltration du narcotrafic dans le secteur de la pêche artisanale. De récents signalements mettent en évidence la stratégie de certaines branches du crime organisé consistant à cibler les professionnels de la mer afin d'acheminer des stupéfiants par voie maritime et de contourner les circuits criminels plus traditionnels. Les pêcheurs artisans, souvent isolés et confrontés à une situation économique fragile, subissent des pressions importantes, pouvant aller jusqu'à la coercition ou au chantage, afin de les contraindre à participer - volontairement ou non - à ces activités illicites. Cette dérive met en péril non seulement l'intégrité du littoral et la sécurité maritime, mais également la survie même de la pêche artisanale, déjà éprouvée par les difficultés structurelles du secteur. Les outils actuellement mis à disposition, tels que des numéros d'alerte confidentiels destinés à signaler ces pressions, s'avèrent encore trop méconnus, peu accessibles et insuffisants au regard de l'ampleur du phénomène. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour offrir une protection renforcée aux pêcheurs vulnérables face aux tentatives d'infiltration des narcotrafiquants. Il lui demande notamment si des dispositifs d'accompagnement, de soutien économique, de présence accrue des forces de l'ordre en mer ou d'actions de prévention adaptées sont envisagés, ainsi que les modalités de renforcement des mécanismes de signalement afin de garantir une véritable aide aux professionnels en détresse.

Question 11458 — drogue

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la commercialisation croissante de cartouches de protoxyde d'azote dites « parfumées », destinées non pas aux usages professionnels (médicaux ou alimentaires) mais à l'inhalation détournée à des fins récréatives. Depuis plusieurs mois, les professionnels de santé, les addictologues ainsi que Santé publique France signalent une augmentation inquiétante des cas d'intoxication liés au protoxyde d'azote, y compris chez les mineurs. Or de nouveaux produits apparaissent sur le marché : cartouches ou bonbonnes de protoxyde d'azote « aromatisées » (fraise, menthe, banane et autres saveurs). Ces versions parfumées n'ont aucune justification technique dans les usages professionnels, notamment en cuisine, où le protoxyde d'azote doit être neutre, ni dans les utilisations médicales. Leur seule finalité semble être de faciliter l'inhalation, d'en masquer l'effet irritant et de rendre la consommation plus attractive pour un public jeune. Cette évolution témoigne d'une stratégie commerciale agressive, visant clairement à contourner les dispositifs légaux actuels, à encourager un usage détourné et à maintenir une consommation qui entraîne pourtant des risques neurologiques, cardiaques et accidentogènes avérés. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement confirme que ces produits parfumés ne répondent à aucune utilité professionnelle réelle ; s'il entend intégrer dans la réglementation l'interdiction stricte de fabrication, d'importation, de distribution et de vente de cartouches de protoxyde d'azote comportant des additifs, arômes ou parfums, dont la seule fonction est de favoriser une inhalation récréative ; et dans quels délais il envisage de faire évoluer la réglementation, afin de prévenir une banalisation de ces produits et de mieux protéger les mineurs et les jeunes adultes.

Question 11457 — discriminations

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la progression inquiétante des infractions et discours anti-LGBTI+ en France. Selon le rapport LGBTIphobies 2025 de SOS Homophobie, les signalements d'agressions physiques, de menaces et d'injures en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre connaissent une hausse continue depuis plusieurs années. Depuis 2016, les crimes et délits anti-LGBTI+ ont progressé en moyenne de 14 % par an. En 2024, les services de police et de gendarmerie ont enregistré près de 620 actes de violences physiques anti-LGBTI+. Dans le Loiret, 40 crimes et délits anti-LGBTI+ ont été recensés en 2024, un chiffre inédit qui témoigne d'une inquiétante banalisation de la haine. Cette banalisation est alimentée par la libération des discours hostiles dans l'espace public, souvent relayés sur les réseaux sociaux, parfois même portés par des responsables politiques ou des personnalités médiatiques. Comme le rappelle SOS Homophobie, « la violence des mots prépare celle des actes ». Le Groupe action gay et lesbien du Loiret (GAGL45), association engagée depuis 18 ans dans la prévention et la sensibilisation, constate lui aussi une aggravation du climat, notamment dans les établissements scolaires. Depuis trois ans, ses bénévoles font face à des réactions plus violentes et fermées de la part d'élèves. Dans ce cadre, les difficultés de financement des associations LGBTI+ locales compromettent leur capacité d'action et l'absence de bilan global des financements alloués aux structures LGBTI+ interroge quant à la transparence et à la pérennité du soutien de l'État. Enfin, selon le classement 2025 de l'ILGA-Europe, la France recule à la 15e place sur 49 pays européens en matière de droits des personnes LGBTI+, après avoir occupé la 5e place en 2017. Cette régression traduit l'essoufflement des politiques publiques en faveur de l'égalité réelle. Face à cette dégradation préoccupante, il souhaiterait connaître le bilan et les perspectives des programmes nationaux de prévention et de sensibilisation aux violences anti-LGBTI+, notamment en milieu scolaire ; les mesures prévues pour renforcer la protection et l'accompagnement des victimes et, enfin, les initiatives envisagées par le Gouvernement pour endiguer la progression des discours de haine et redonner à la France une place exemplaire dans la défense des droits LGBTI+.

Question 11456 — discriminations

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de l'intérieur sur la hausse profondément inquiétante des agressions visant les personnes LGBT+, phénomène qui constitue une régression grave après des décennies de lutte pour l'égalité. Selon les chiffres du ministère de l'intérieur, les infractions anti-LGBT+ ont continué d'augmenter en 2024, dépassant 4 800 actes, dont près des deux tiers relèvent de crimes ou délits, avec une hausse continue des violences physiques et des menaces. À cela s'ajoute, selon les associations spécialisées, une parole haineuse qui se banalise dans l'espace public et libère, chez certains, un passage à l'acte de plus en plus brutal. Ces chiffres traduisent une montée continue et profondément préoccupante de la haine ciblée, qui touche des populations déjà fragilisées. Alors que la France s'enorgueillit d'un héritage de tolérance et d'égalité, le pays voit ressurgir des comportements que l'on croyait appartenir au passé. Pour les personnes LGBT+, chaque déplacement dans l'espace public, chaque trajet en transport, chaque sortie nocturne peut aujourd'hui représenter un risque. Cette réalité insupportable témoigne d'un affaissement de l'autorité de l'État et d'un net recul de la sécurité quotidienne. Il est d'autant plus indispensable d'agir que ces violences ne relèvent pas d'actes isolés mais d'un climat général qui s'installe, nourri par l'impunité et par l'incapacité du Gouvernement à garantir la protection de tous. Les victimes, déjà exposées, doivent encore affronter des parcours administratifs décourageants, des classements sans suite trop fréquents et une faible visibilité des réponses pénales réellement apportées. Aussi souhaite-t-il interroger le ministre sur plusieurs points. Il lui demande quels moyens supplémentaires le Gouvernement compte mobiliser pour assurer une protection effective et permanente des personnes LGBT+, tant dans l'espace public que dans les transports et aux abords des lieux de sociabilité. Il voudrait aussi savoir s'il peut publier des données détaillées, récentes et transparentes sur le profil sociologique et la nationalité des auteurs de violences LGBTphobes, afin que la représentation nationale puisse disposer d'une vision claire et complète du phénomène. Il aimerait connaître les mesures concrètes qui seront prises pour garantir que toute agression LGBTphobe entraîne une réponse policière immédiate, une procédure judiciaire systématique et une sanction pénale dissuasive. Enfin, il demande quelles actions le Gouvernement va mettre en place pour lutter contre la banalisation de la haine et renforcer l'éducation au respect, qui demeure aujourd'hui gravement insuffisante. Il rappelle que la France ne peut accepter que, faute de sécurité et de volonté politique, des citoyens soient à nouveau contraints d'adapter leur mode de vie, leurs déplacements ou même leur apparence par crainte d'être agressés. Ce renoncement serait indigne de la République.

Question 11444 — automobiles

France · National Assembly · 9 December 2025

Mme Annaïg Le Meur alerte M. le ministre des transports sur les conséquences de l'usurpation des plaques d'immatriculation dans le cadre de la tarification des autoroutes à flux libre. Ces autoroutes n'ont pas de barrières de péage et les automobilistes payent soit automatiquement sur application, soit sur le site internet du gestionnaire. Les sommes à payer sont déterminées avec l'enregistrement des badges de télépéages ou des plaques d'immatriculation par des capteurs en entrées et sorties d'autoroute. À ce jour, les autoroutes A13, A14 et A79 en sont équipées. Or si ce système permet effectivement de supprimer les files d'attente aux points de péage, il devient problématique concernant le sujet des usurpations de plaques d'immatriculation, car ce sont les propriétaires légitimes de ces plaques qui se verront facturer, même s'ils n'ont pas emprunté ces tronçons et recevront des amendes pour impayés. Les peines prévues pour l'usurpation des plaques d'immatriculation par l'article L. 317-4-1 du code de la route, à savoir 7 ans de prison, 30 000 euros d'amende et un retrait de 6 points sur le permis de conduire ne semblent pas être dissuasives, car selon l'association 40 millions d'automobilistes, ce sont entre 400 000 et 1 000 000 de plaques qui sont aujourd'hui usurpées en France. Or si jusqu'à présent, les automobilistes victimes ne se rendent compte de l'usurpation qu'après une infraction routière du fraudeur, la généralisation des autoroutes à flux libre leur provoquerait de manière exponentielle les désagréments, avec des millions de trajets impayés chaque année et une saturation des forces de l'ordre pour des plaintes sur ce sujet. Aussi, elle souhaite savoir quels dispositifs seront mis en place pour prendre en compte ce risque lors du déploiement futur des autoroutes à flux libre.

Question 11433 — alcools et boissons alcoolisées

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Emmanuel Duplessy alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'ineffectivité de l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs, pourtant prévue par l'article L. 3342-1 du code de la santé publique. Selon le rapport publié par l'association Addictions France le 3 juillet 2025, intitulé « L'alcool en libre accès pour les mineurs : quels leviers pour agir ? », 86 % des établissements testés entre 2021 et 2025 (grande distribution, épiceries, bars, restaurants) ont vendu de l'alcool à des mineurs. Ce taux atteint même 97 % dans les bars et cafés. Seuls 9 % des vendeurs demandent une pièce d'identité. Fait particulièrement préoccupant : trois quarts des établissements poursuivis en justice continuent malgré tout de vendre de l'alcool à des mineurs. Or la consommation précoce d'alcool, dès le collège pour une partie importante des adolescents, est associée à des risques graves : altérations neurologiques, dépendance, accidents et violences. L'application de la loi constitue donc un enjeu majeur de santé publique et de protection des mineurs. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir l'effectivité de l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs, notamment en matière de contrôles, de sanctions, de formation des professionnels et d'incitation au contrôle d'identité.

Renforcer les prérogatives et le statut de la police municipale

France · National Assembly · 9 December 2025

Expand the offence of wasting police time to social services and anonymous tips

United Kingdom · UK Parliament · 8 December 2025

We want a cap on how many false anonymous reports to social services there can be before false reporters will have consequences if it is found to be false Because there are times that false reports happen and it destroys people's lives and the people who are causing it to get away without so much as a warning

Police (Amendment) Regulations 2025

United Kingdom · UK Parliament · 8 December 2025

Funding for local authorities and police tackle noise from short-term lets

United Kingdom · UK Parliament · 6 December 2025

We call on the Government to provide dedicated funding to local authorities and police to tackle complaints that are made against short-term holiday lets. We also call on the Government to require booking platforms to intervene immediately when they receive complaints. We are concerned that complaints about noise and antisocial behaviour linked to short-term holiday lets have increased, but that the police and local authorities do not always have the resources to enforce rules and impose fines when needed. We believe this type of noise is disrupting residential communities at night, which could lead to sleep deprivation, poor mental and physical health and in the end increased pressure on NHS services. When neither booking platforms or police act on noise complaints, residents can feel like they are left without protection. More funding to ensure effective enforcement is needed.

Police officers should be paid more

United Kingdom · UK Parliament · 4 December 2025

Increase the pay for police officers so their job feels a bit more bearable and so they have a reason to come to work each day Being in the police is a dangerous and draining job. Many people put their lives at stake so that we can wonder the streets without worrying about everything. Police custody is a grubby, violent building filled with mostly nasty, drunken people. These brave warriors are not paid enough for their selfless efforts to help the country. Most of them do it for justice to the wrongdoers. I am not a police man. I just feel as though they deserve more pay for their efforts.

Mediale Werbemaßnahmen zur Personalgewinnung für die Polizei

Austria · National Council · 4 December 2025

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Irene Eisenhut, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Mediale Werbemaßnahmen zur Personalgewinnung für die Polizei

Police and Criminal Evidence (Northern Ireland) Order 1989 (Application to Immigration Officers and Designated Customs Officials in Northern Ireland) and Consequential Amendments Regulations 2026

United Kingdom · UK Parliament · 4 December 2025

Ministry of Defence Police (Conduct, Performance and Appeals Tribunals) (Amendment) Regulations 2025

United Kingdom · UK Parliament · 4 December 2025

Consultation on a new legal framework for law enforcement use of biometrics, facial recognition and similar technologies

United Kingdom · UK Parliament · 4 December 2025

The Government is committed to giving the police the tools, clarity and the confidence they need to keep the public safe in a fast-changing world. Facial recognition technology is one such powerful and effective tool and the government wants to support it...

Consultation on a new legal framework for law enforcement use of biometrics, facial recognition and similar technologies

United Kingdom · UK Parliament · 4 December 2025

My hon Friend the Minister of State for Policing and Crime (Sarah Jones) has today made the following Written Ministerial Statement:The Government is committed to giving the police the tools, clarity and the confidence they need to keep the public safe in...

Make comprehensive autism training mandatory for police officers

United Kingdom · UK Parliament · 3 December 2025

We want the government to require the police to provide mandatory, comprehensive, accredited autism training for all police officers. This training should cover communication differences, sensory needs, de-escalation strategies and appropriate responses during incidents involving people with autism. Autistic people can face misunderstanding during police encounters, which can cause unnecessary stress or escalation. Training is inconsistent, leaving many officers without the skills to recognise autistic traits or adjust their approach. Mandatory autism training could help officers communicate calmly, reduce risks, support vulnerable people, and ensure safer, more appropriate responses for everyone involved.

WHEN BADGES BECOME TARGETS: HOW ANTI-LAW ENFORCEMENT RHETORIC FUELS VIOLENCE AGAINST OFFICERS

United States · United States House of Representatives · 3 December 2025

Police, Crime, Sentencing and Courts Act 2022 (Counselling Services) Regulations 2025

United Kingdom · UK Parliament · 3 December 2025

Police, Crime, Sentencing and Courts Act 2022 (Victim Information Requests: Code of Practice) Regulations 2025

United Kingdom · UK Parliament · 3 December 2025

proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat

France · Senate · 2 December 2025

Question 482 — police

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Éric Ciotti alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation alarmante des effectifs de police nationale à Nice. En effet, ces dernières années ont vu le nombre de policiers nationaux diminuer dangereusement. Ainsi, pour l'année 2024, le dernier mouvement concernant les corps d'encadrement et d'application (CEA) et de policiers adjoints (PA) est très négatif : 70 départs pour seulement 16 arrivées, soit une réduction d'effectif de 54 postes. Sur le terrain, les fonctionnaires de police estiment ainsi à pas moins d'une centaine le manque de postes à la circonscription de la police nationale (CPN) de Nice, que ce soit pour des missions de sécurité sur le terrain, de renseignement ou bien d'investigation. Dans le même temps, ceux-ci font état d'une explosion du volume de certaines de leurs missions : dossiers relatifs aux violences intra-familiales ou au narcotrafic, ou encore augmentation du volume administratif avec la généralisation du dispositif de plainte en ligne depuis octobre 2024. Ils sont ainsi confrontés à un véritable « effet ciseaux » lié, d'une part, à la diminution des effectifs et, d'autre part, à l'augmentation de la charge de travail. Surtout, les enjeux sécuritaires pour la population de Nice sont lourds. La fusillade survenue le 3 octobre 2025 dans le quartier des Moulins en est hélas un des derniers exemples dramatiques, avec deux morts et cinq blessés. Nice subit de plus en plus une spirale de violence, alimentée par une narcocriminalité de plus en plus structurée et puissante. Malgré cela, l'État ne met pas les moyens de sécurité nécessaires pour endiguer cette criminalité. L'annonce début octobre 2025 de déployer 49 recrues supplémentaires à la police nationale de Marseille, contre seulement 2 à celle de Nice, ne peut hélas être reçue que comme une sous-estimation de la crise sécuritaire qui frappe la ville. De même que les déploiements d'effectifs temporaires ne résoudront pas les problèmes, c'est d'une augmentation sensible et permanente des effectifs de police nationale dont la ville de Nice a aujourd'hui besoin. Aussi, il lui demande quand l'État entend enfin réagir et porter au niveau nécessaire aux besoins en matière de sécurité les effectifs de police nationale de la ville de Nice.

Question 11421 — transports routiers

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation particulièrement préoccupante de la circulation et de la sécurité routière sur la route départementale D2060 dans le Loiret, particulièrement pour sa section allant de Courtenay à Orléans, dont l'accidentologie récente atteste d'un niveau de dangerosité structurel nécessitant une réponse. Les collisions graves survenues par exemple le 17 février 2024 à La Selle-en-Hermoy, le 15 janvier 2024 à Thorailles et le 2 février 2023 à Saint-Maurice-sur-Fessard, ainsi que l'ensemble des accidents répertoriés par la presse locale et les retours des élus locaux, mettent en évidence une configuration routière inadaptée à l'intensité du trafic et, plus particulièrement, au passage régulier de poids lourds sur un axe dont les caractéristiques géométriques et environnementales ne permettent plus d'assurer un niveau de sécurité acceptable pour les usagers. M. le député souligne que la mise en service de l'autoroute A19 devait constituer un itinéraire de délestage naturel pour les véhicules de fort tonnage, ce qui correspondait d'ailleurs aux objectifs initiaux ayant présidé à la réalisation de cet équipement. Toutefois, l'écart significatif entre les tarifs de péage applicables aux véhicules lourds et les coûts acceptables pour les transporteurs a eu pour effet de maintenir sur la D2060 un trafic de transit qui aurait dû basculer vers l'axe autoroutier, qui est plus adapté. Les difficultés récurrentes d'insertion des poids lourds sur l'A19 conjuguées à la structure tarifaire de cette concession contribuent à un phénomène de report à rebours, c'est-à-dire au maintien sur une route départementale d'un trafic qui excède manifestement ses capacités de sécurité, de résilience et de confort pour les usagers. L'inadaptation de la D2060 à un tel niveau de circulation de poids lourds se traduit par la multiplication de situations de danger, par une déformation progressive de la chaussée liée à la charge cumulée du trafic lourd et par des conditions de dépassement devenues aléatoires du fait de la largeur limitée de la voie (1x1) et de la configuration des abords. Il apparaît que l'absence de travaux de sécurisation résulte directement d'un déficit de financement, ce qui laisse aujourd'hui cet axe sans perspective d'aménagement alors même que sa vulnérabilité croît. Dans ce contexte, l'absence d'alternative gratuite pour les poids lourds soulève une interrogation juridique majeure. Si le cadre du code général des collectivités territoriales permet aux autorités départementales de réglementer la circulation pour des motifs de sécurité en vertu de l'article L. 3221-4, la question se pose de savoir dans quelles conditions une restriction générale visant les véhicules de plus de 3,5 tonnes peut être regardée comme proportionnée lorsque seule une autoroute concédée est susceptible de constituer un itinéraire de substitution sur un trajet de plusieurs dizaines de kilomètres. Il est constant que la jurisprudence du Conseil d'État admet l'existence d'un itinéraire payant comme solution de contournement dès lors que celui-ci est adapté et fonctionnel, mais l'absence d'intervention de l'État sur la tarification ou la coordination avec le concessionnaire laisse les collectivités dans une situation où aucun levier opérationnel n'est réellement disponible. Il apparaît que la capacité du conseil départemental à limiter le transit des poids lourds dépend directement de l'appréciation du caractère « raisonnable » de l'alternative proposée, ce qui suppose une analyse des contraintes techniques, financières et pratiques pesant notamment sur les transporteurs. La difficulté tient à ce que, faute d'adaptation tarifaire de l'A19 ou de mécanisme d'incitation, la restriction locale pourrait être contestée au motif qu'elle impose une charge disproportionnée aux professionnels, sans pour autant permettre la sécurisation de la D2060 dans un délai raisonnable. La collectivité se retrouve dès lors face à un vide opérationnel : elle ne peut ni engager les travaux nécessaires faute de financements, ni empêcher efficacement le transit lourd faute d'alternative économiquement soutenable et de solution répondant à une nécessaire sécurité juridique. M. le député demande donc à M. le ministre de préciser si le Gouvernement entend résoudre cette contradiction entre les compétences juridiques des collectivités, les impératifs de sécurité publique et les contraintes économiques liées à l'usage d'une infrastructure autoroutière concédée. Il souhaite connaître la position de l'État sur la nécessité d'un réexamen des conditions tarifaires pour les poids lourds sur l'A19, d'un soutien accru aux collectivités pour la sécurisation des axes départementaux exposés à une accidentologie élevée ainsi que d'une clarification du cadre juridique applicable aux restrictions de circulation lorsque l'unique itinéraire de substitution est une autoroute à péage. Il considère enfin qu'une intervention du Gouvernement est indispensable afin de permettre la mise en œuvre d'une stratégie cohérente de report modal des poids lourds vers l'A19 en lien avec le conseil départemental du Loiret et, le cas échéant, les collectivités concernées, cette solution étant susceptible de réduire de manière significative les risques graves auxquels les usagers de la D2060 demeurent exposés aujourd'hui. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 11412 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les perspectives d'évolution réglementaire concernant l'usage coordonné de drones en essaim dans le cadre des interventions de sécurité civile, notamment lors de feux de forêt ou d'incendies industriels. À ce jour, la réglementation impose qu'un télépilote soit dédié à chaque drone en opération, ce qui limite considérablement les capacités d'intervention simultanée, notamment dans des contextes où la rapidité et la couverture étendue sont cruciales. Or les avancées technologiques permettent désormais le pilotage automatisé et coordonné de plusieurs drones par un seul opérateur, dans des conditions sécurisées et maîtrisées. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage une évolution du cadre législatif ou réglementaire permettant, à moyen terme, l'utilisation d'essaims de drones autonomes ou semi-autonomes dans les missions de sécurité civile et si des expérimentations sont en cours ou prévues à cet effet.

Question 11411 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des incidents graves liés à l'usage détourné des mortiers d'artifice. Longtemps concentré dans les grandes métropoles, ce phénomène s'étend désormais à des territoires ruraux. Dans le département du Finistère, plusieurs épisodes récents ont été signalés, notamment à Brest et à Plabennec. Ces dernières semaines, des policiers ont même été pris pour cible lors d'interventions déclenchées à la suite de plaintes de riverains excédés, provoquant une vive émotion au sein des effectifs et illustrant un inquiétant niveau de violence. Les habitants, en particulier dans les quartiers prioritaires, subissent depuis plusieurs années des tirs répétés à la nuit tombée, entraînant un climat d'insécurité durable, mettant en danger les forces de l'ordre et nuisant à la tranquillité publique. Pourtant, la réglementation française encadrant l'acquisition, la détention et l'usage des artifices lancés par mortier est particulièrement stricte et limpide. En effet, le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010, modifié par le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019, prévoit notamment que « l'acquisition et la détention d'artifices des catégories 2 et 3 conçus pour être lancés par un mortier sont réservées aux personnes titulaires d'un agrément préfectoral délivré pour cinq ans, après enquête administrative fondée sur les articles L. 114-1 et R. 114-5 du code de la sécurité intérieure ». S'agissant des artifices de catégorie 4, plus dangereux encore, ces derniers ne peuvent être acquis ou mis en œuvre que par des professionnels justifiant à la fois de l'agrément précédemment cité et d'un certificat de qualification. En outre, la vente est strictement interdite aux mineurs et ne peut être réalisée qu'après vérification d'identité de l'acheteur. La loi « sécurité globale » du 25 mai 2021 a renforcé cet arsenal en aggravant les sanctions : les ventes irrégulières sont désormais passibles de 7 500 euros d'amende et de six mois d'emprisonnement, peines portées à 15 000 euros et un an d'emprisonnement en cas de vente en ligne. De plus, le décret du 17 décembre 2021 impose aux commerçants de signaler au ministère de l'intérieur tout achat suspect. Cependant, dans les faits, cette réglementation s'avère largement contournée. Si la vente physique est globalement contrôlée en France, l'acquisition de ce matériel reste très aisée sur internet, notamment via des plateformes étrangères où les obligations de vérification d'identité ou de certificat professionnel ne sont pas systématiquement appliquées. Les mineurs impliqués dans ces actes se procurent ainsi aisément des mortiers d'artifice, parfois expédiés depuis des pays où la réglementation est plus souple. S'y ajoutent des phénomènes de revente entre particuliers, qui échappent totalement au contrôle des autorités. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer le contrôle de l'acquisition en ligne de mortiers d'artifice, en particulier lorsqu'ils sont vendus depuis l'étranger, afin d'assurer l'application effective de la réglementation française. Il souhaite également connaître les actions envisagées pour lutter contre les contournements actuels, notamment les reventes entre particuliers ou les achats effectués par des majeurs au profit de mineurs. Enfin, il demande quels moyens supplémentaires l'État prévoit d'allouer aux forces de l'ordre, en particulier dans le Finistère, afin de faire face à la hausse des violences commises à l'aide de mortiers d'artifice et ainsi garantir la sécurité des habitants comme celle des policiers.

Question 11410 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Aurélien Dutremble alerte M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation accélérée de la sécurité en France, confirmée par les derniers chiffres publiés. Selon l'enquête nationale « Vécu et ressenti en matière de sécurité », publiée le 30 octobre 2025, 643 000 adultes déclarent avoir été victimes de violences physiques en 2023, soit une hausse de plus 7 % en un an. Les jeunes sont particulièrement exposés : 3,8 % des hommes de 18 à 24 ans ont subi une agression physique. Les violences sexuelles atteignent désormais 1,8 million de victimes, en augmentation de plus 16 %. Le sentiment d'insécurité progresse fortement, y compris dans les transports, les centres urbains et des zones jusqu'alors considérées comme tranquilles. Pourtant, malgré la gravité de ces constats, cette publication ne comporte aucune donnée départementale, rendant impossible l'analyse précise de la situation dans les territoires. Cette absence de transparence interroge : comment le Gouvernement peut-il prétendre piloter efficacement la sécurité sans fournir aux élus les données locales nécessaires à l'évaluation des menaces ? D'autres publications du ministère de l'intérieur, notamment celles du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), permettent toutefois de mesurer l'évolution de l'insécurité en Saône-et-Loire, département confronté à une aggravation nette des violences. Les données officielles du SSMSI font état d'une hausse de plus 40 % des violences sexuelles ; de plus 16 % d'atteintes aux personnes en zone gendarmerie ; de plus 10,19 % en zone police ; de plus 29 % de cambriolages de locaux professionnels ; de plus 19 % de vols de véhicules ; de plus 40 % de vols de carburant. Ces chiffres, tous issus des services du ministère de l'intérieur, illustrent une flambée de la délinquance en Saône-et-Loire et l'incapacité manifeste de l'État à enrayer la montée des violences sur le territoire national. Il lui demande donc de répondre précisément aux questions suivantes : quelles mesures d'urgence le Gouvernement compte-t-il prendre pour mettre fin à la progression des violences, notamment celles visant les jeunes et les femmes ? Comment expliquer que tous les indicateurs se dégradent, malgré les annonces répétées d'augmentation des effectifs et des moyens ? Quelles actions concrètes et immédiates seront engagées pour rétablir la sécurité dans les transports, les centres-villes et les quartiers résidentiels ? Quelles mesures spécifiques renforcées seront mises en oeuvre en Saône-et-Loire, où les violences sexuelles, les agressions, les vols et les cambriolages connaissent des hausses particulièrement préoccupantes ? Enfin, il voudrait savoir pourquoi les chiffres 2025 du ministère ne présentent ils aucune déclinaison départementale, et demande s'il compte instaurer une publication régulière, détaillée et transparente des données locales, permettant un véritable contrôle démocratique par la représentation nationale.

Question 11409 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un récent évènement, terrible, qui a endeuillé Brest : l'assassinat par balles, en pleine rue, d'un jeune homme de 21 ans. M. le député demande à M. le ministre quels sont les moyens mis en place pour prévenir de tels drames. Une réponse détaillée est nécessaire pour les citoyens et citoyennes, qui sont inquiets pour leurs vies et celles de leurs proches. Ainsi, il est important de rendre compte de l'efficacité des dispositifs déjà mis en place, notamment dans la lutte contre la criminalité organisée et le trafic d'armes à feu. Il lui demande également de renforcer les effectifs de la police judiciaire à Brest, comme le demandent depuis longtemps les syndicats de police et les élus. Brest a besoin d'enquêteurs, actuellement trop peu nombreux et croulant sous les dossiers. Enfin, il lui demande quels sont, au-delà des dispositifs existants, les engagements concrets qu'il a l'intention de prendre pour protéger les habitants et éviter que de telles tragédies se reproduisent.

Question 11374 — police

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Philippe Juvin attire l'attention M. le ministre de l'intérieur sur la situation des agents de la fonction publique territoriale n'ayant pas la nationalité française et exerçant des missions impliquant l'exercice direct ou indirect de prérogatives de puissance publique, notamment l'accès aux images issues de la vidéoprotection. Il ressort des dispositions réglementaires et de la jurisprudence constitutionnelle que les missions de surveillance de la voie publique, tâches inhérentes à l'exercice par l'Etat de ses missions de souveraineté ne peuvent être confiées à des agents publics ne justifiant pas de la nationalité française. La direction générale des collectivités locales s'est prononcée en ce sens en se basant sur l'article L. 321-2 du code de général de la fonction publique, l'avis n° 366313 du Conseil d'Etat du 31 janvier 2022 et la décision n° 2011-625DC du Conseil constitutionnel du 10 mars 2011, sur la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Cette lecture des textes a pour effet de ne pas permettre à des agents, et notamment des ASVP, d'exercer toutes leurs missions alors que les besoins en matière de tranquillité publique sont croissants. C'est en particulier le cas pour les ASVP rattachés à un CSU communal et qui ont pu par le passé consulter les images du réseau de vidéoprotection. Certains de ces agents, ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, sont par ailleurs engagés dans une procédure en vue d'obtenir la nationalité française. Il souhaiterait savoir s'il est envisagé que ces dispositions ne s'appliquent pas au personnel déjà en poste, ou à ceux engagés dans une démarche d'acquisition de la nationalité française, en particulier lorsqu'ils ont reçu un agrément du procureur de la République pour l'accès aux systèmes de vidéoprotection et qu'ils sont ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne.

Question 11373 — police

France · National Assembly · 2 December 2025

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les très vives inquiétudes exprimées par la Fédération nationale des gardes champêtres (FNGC) à propos du projet de loi présenté en Conseil des ministres le 29 octobre 2025, relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres. Selon la FNGC, ce texte ne tient pas compte des spécificités du cadre d'emplois des gardes champêtres ni des réalités de la sécurité en milieu rural. Il créerait des services de police municipale à deux vitesses, au détriment des petites communes dépourvues d'encadrement et instaurerait un régime de procédure pénale à « géométrie variable », comme l'a également relevé le Conseil d'État dans son avis. La Fédération dénonce par ailleurs une volonté de rapprocher le fonctionnement des gardes champêtres de celui des policiers municipaux, sans considération pour les missions particulières exercées en zones rurales. Elle regrette l'absence des avancées attendues, telles que la création d'une catégorie B spécifique ou la reconnaissance de leurs véhicules comme véhicules d'intérêt général prioritaires, alors même que le projet impose de nouvelles obligations : double agrément, conventions de coordination, modification du régime d'armement, transmission des procédures via la hiérarchie des polices municipales et adoption d'un code de déontologie calqué sur celui des policiers municipaux. Hormis quelques mesures attendues, dépistage d'alcoolémie et de stupéfiants, mise en fourrière, caméras-piétons, formation, la FNGC estime que le texte ignore les besoins opérationnels des gardes champêtres, souvent seuls dans des communes rurales exposées à une délinquance croissante. Elle lui demande donc les intentions du Gouvernement pour garantir que ce projet de loi ne marginalise pas davantage les communes rurales, préserve la singularité du cadre d'emplois des gardes champêtres et tienne compte de leurs missions essentielles au service de la sécurité quotidienne des territoires.

Question 11372 — police

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Jérôme Legavre interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet des graves violences racistes reprochées à plusieurs membres de la compagnie de sécurisation et d'intervention de Seine-Saint-Denis (CSI 93), déjà mise en cause à de nombreuses reprises et présentée par la Ligue des droits de l'Homme comme une unité « structurellement à la dérive ». Selon plusieurs révélations de presse et des plaintes déposées devant le parquet de Bobigny, deux personnes, dont un mineur de 15 ans, auraient été victimes le 12 septembre 2025 de violences particulièrement graves commises par des agents de la CSI 93 : coups répétés « avec des gants coqués », coups de matraque au visage dans un fourgon, utilisation d'une bombe lacrymogène métallique comme arme contondante et humiliations délibérées, notamment des injonctions à « imiter des bruits d'animaux » après chaque coup porté. L'avocat de la famille du jeune garçon a déposé une plainte pour « actes de torture et de barbarie », en soulignant la volonté d'humiliation et la durée des sévices. Une plainte distincte a été déposée pour des faits similaires par un autre jeune homme de 24 ans, lui aussi victime présumée de violences et d'un choc volontaire avec une moto de police. La CSI 93 est pourtant une unité déjà lourdement entachée : plusieurs de ses membres ont été condamnés en juin 2023 pour faux procès-verbaux et violences volontaires, d'autres en 2025 pour violences et faux en écriture publique. Promise à la dissolution par l'ancien préfet de police de Paris Didier Lallement, elle a finalement été réorganisée et placée sous l'autorité de la CSI de Paris, sans que sa dérive structurelle ne semble avoir été corrigée. La LDH demande désormais son démantèlement pur et simple. Par ailleurs, selon un rapport publié par l'ONG Flagrant déni, les violences commises par des personnes dépositaires de l'autorité publique auraient augmenté de près de 60 % entre 2016 et 2024, alors même que les effectifs de l'IGPN diminuent. L'inspection générale n'aurait à ce jour pas été saisie de ces nouveaux faits, selon la famille du mineur, ce qui interroge sur les mécanismes effectifs de contrôle. Au-delà des faits individuels, ces affaires indéniablement racistes révèlent un problème structurel au sein de la CSI 93. Depuis plusieurs années, les enquêtes, condamnations et signalements se succèdent sans que les réorganisations décidées aient permis d'enrayer des pratiques manifestement ancrées. Si des sanctions individuelles sont évidemment indispensables, elles ne sauraient suffire à traiter un dysfonctionnement systémique, qui pose la question du maintien même de cette unité et de l'incapacité manifeste de ses cadres à prévenir les dérives structurellement racistes et violentes. La dissolution de cette compagnie doit dès lors être à l'ordre du jour. Face à ces éléments d'une particulière gravité, il lui demande quelles mesures immédiates ont été prises pour suspendre les agents mis en cause, préserver les preuves et garantir l'indépendance de l'enquête ; si l'IGPN a été saisie ou si elle le sera sans délai ; comment le Gouvernement justifie le maintien en activité d'une unité dont la dangerosité structurelle est documentée depuis plusieurs années ; s'il entend enfin procéder à la dissolution de la CSI 93, comme cela avait été initialement annoncé et quelles garanties il compte apporter pour assurer la protection des mineurs, le contrôle démocratique des forces de sécurité intérieure et la lutte contre les violences et les dérives racistes au sein de la police.

Question 11354 — outre-mer

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Jiovanny William interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre du dispositif dit du « bracelet anti-rapprochement » sur le territoire de la Martinique. Introduit depuis le 23 novembre 2020, le bracelet anti-rapprochement a notamment vocation à éloigner les conjoints violents de leurs victimes. À l'heure où le déploiement de cette protection est estimé en baisse sur l'ensemble du territoire national, en parallèle les signalements des violences faites aux femmes ont doublé en six ans à la Martinique, aggravés par des statistiques portant à treize le nombre de féminicides provenant d'un compagnon ou d'un ex-conjoint au titre de la seule année 2022 (soit 11  % des féminicides à l'échelle nationale). M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir préciser le nombre de bracelets anti-rapprochement sollicités sur le territoire de la Martinique ainsi que le nombre de bracelets effectivement déployés depuis la création du dispositif. Il le prie de préciser en outre la stratégie qu'il entend mener pour lutter contre les violences infligées aux femmes au sein des territoires qui y sont les plus vulnérables.

Question 11352 — outre-mer

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Alexandre Allegret-Pilot interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la gestion de l'assainissement des eaux en Guadeloupe et en Martinique et ses conséquences graves pour la santé des écosystèmes coralliens. En Guadeloupe, 14 des 18 grandes stations d'épuration sont aujourd'hui non conformes, tandis qu'en Martinique, près des deux tiers du parc de stations d'épuration présentent des non-conformités. Par ailleurs, l'assainissement non collectif, qui concerne plus de la moitié de la population, n'est conforme qu'à hauteur de 10 à 25 %. Ces graves défaillances entraînent notamment des rejets importants d'azote et de phosphore, responsables d'une eutrophisation accélérée, se traduisant par un effondrement documenté des récifs coralliens : 40 % de perte de couverture corallienne en Guadeloupe et 64 % de récifs dégradés ou très dégradés en Martinique. Les conséquences de cet effondrement sont majeures sur la biodiversité, la pêche, la protection côtière ou encore le tourisme. Le rapport de la Cour des comptes de mars 2025 souligne une gouvernance fragmentée et inefficace, un faible taux d'exécution des contrats de progrès (36 à 56 %), ainsi qu'une sous-consommation des financements disponibles, alors même que 841 millions d'euros avaient été programmés pour six territoires ultramarins. À titre d'exemple, la Chambre régionale des Comptes a récemment estimé que la régie communautaire de l'eau Odyssi, en Martinique, avait présenté et voté un budget 2025 « insincère » et en déséquilibre. Cette situation, ancienne et sujette à forte inertie, ne semble pas acceptable et affecte les conditions de vie à moyen terme de tous les habitants. Face à ces constats récurrents et à la dégradation rapide, possiblement irréversible à horizon d'homme, des récifs coralliens, il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer l'efficacité des dispositifs d'assainissement ; si la conditionnalité stricte des financements publics à la réalisation effective des travaux est envisagée ; si une réforme urgente de la gouvernance, incluant le cas échéant une autorité pilote unique et un renforcement de l'ingénierie locale, est prévue et quel calendrier précis, assorti d'enveloppes dédiées pour la période 2026-2030, est disponible pour garantir la restauration et la préservation des récifs coralliens dans ces territoires.

Question 11340 — justice

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation du dépôt du tribunal judiciaire de Bobigny. Dans la nuit du 28 au 29 octobre dernier, des faits d'une extrême gravité se seraient produits dans l'une des cellules de ce dépôt. Une femme a en effet indiqué, dès le 29 octobre, à un magistrat du parquet l'interrogeant dans le cadre de son dossier judiciaire, avoir été violée la nuit précédente par deux fonctionnaires de police chargés de la surveillance du dépôt où elle était retenue. Les deux agents ont depuis été placés en détention provisoire et une enquête est en cours. Indépendamment des conclusions judiciaires qui seront tirées de cette affaire, ces évènements mettent de nouveau en lumière les difficultés persistantes du dépôt du tribunal : insuffisance des effectifs, organisation défaillante, vétusté et inadaptation des locaux. Ces problématiques avaient déjà été relevées il y a deux ans, en novembre 2023, par M. le député dans son rapport d'information sur la mise en œuvre des conclusions du rapport n° 1014 du 31 mai 2018 relatif à l'évaluation de l'action de l'État dans ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis. Il rappelait alors que, « si la juridiction de Bobigny manque de greffiers, elle manque aussi de policiers : l'insuffisance des capacités du dépôt du tribunal entraîne de nombreux dysfonctionnements dans l'activité juridictionnelle pénale. Ainsi le temps d'attente des escortes est-il estimé à 20 % du temps d'audience correctionnelle. Ces difficultés tiennent certes aux contraintes architecturales du tribunal - auxquelles le projet d'extension entend remédier - mais aussi au sous-effectif des agents du dépôt : à la suite de sa visite en juillet 2023, le préfet de police a annoncé que ces effectifs seraient renforcés par 3 affectations de sorties d'écoles successives jusqu'en décembre 2023. Ce renfort devrait permettre au dépôt d'atteindre l'effectif cible de 135 fonctionnaires, contre 125 au 16 novembre 2023. Il est par ailleurs prévu de faire évoluer les cycles de travail des policiers afin d'augmenter le nombre de fonctionnaires présents pendant les plages horaires de forte activité. À titre de comparaison, 19 000 personnes par an passent au tribunal judiciaire de Paris, doté de 650 agents des forces de sécurité intérieure tandis qu'au tribunal judiciaire de Bobigny, ce sont 14 000 personnes par an, sous la surveillance de 125 agents des forces de sécurité intérieure ». À la suite des évènements de fin octobre, de nouveaux engagements ont été pris, ce dont chacun peut se féliciter. Toutefois, M. le député constate que ces annonces sont très similaires à celles formulées deux ans plus tôt lors de la rédaction du rapport précité. Il exprime donc son inquiétude quant au respect des engagements antérieurs et insiste sur l'impérieuse nécessité de mesures structurelles immédiates, sans attendre les recommandations éventuelles de la commission permanente récemment créée. Il rappelle qu'il en va de la sécurité des personnes retenues comme de celle des agents, ainsi que du bon fonctionnement et de la dignité de la justice. Il lui demande dès lors les mesures concrètes, les moyens engagés et le calendrier prévu afin de rétablir durablement une situation normale au sein du dépôt du tribunal judiciaire de Bobigny.

Question 11335 — jeunes

France · National Assembly · 2 December 2025

Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité du rétablissement du dispositif lycéen. Le dispositif lycéen a été mis en place pour faire face au grand nombre d'élèves scolarisés à Paris et vivant sans domicile fixe. Il relevait d'une convention tripartite entre la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) qui dépend de la préfecture d'Île-de-France, la Ville de Paris et le rectorat et offrait à ces jeunes un hébergement, un accompagnement socio-éducatif et une aide alimentaire. Le dispositif lycéen a permis entre 2015 et 2025 de répondre de manière adaptée à une situation d'urgence sociale. Le suivi éducatif mis en place a été efficace pour assurer l'insertion de ces jeunes scolarisés. Environ un millier de jeunes en dix ans ont pu bénéficier d'un hébergement dans la région parisienne. En 2023-2024, le dispositif lycéen a bénéficié de 1,2 million d'euros de financement de la part de l'État, par le biais de la DRHIL, auquel s'ajoutaient plus de 400 000 euros de subventions accordées par la mairie de Paris, soit un coût relativement modeste. En suspendant en décembre 2024 son aide, qui représentait les deux tiers du financement du dispositif lycéen, la DRIHL a mis fin de facto au dispositif. Cela a mis en péril le parcours d'insertion et l'avenir des jeunes bénéficiaires. 108 jeunes ont perdu leur hébergement à la suite de la décision de la DRIHL. Certains lycéens n'ont eu que dix jours pour déménager à l'autre bout de la France. Il leur a été imposé une orientation dans différents centres en Île-de-France ou en région. Ce nouveau dispositif consiste en des hébergements très précaires, qui ne durent pas plus de trois semaines. Les conditions de vie dans ce type d'hébergement vont mettre en péril les études et la réussite aux examens des jeunes. Alors qu'ils sont dans leurs études et en voie de stabilisation, la précarisation de leur hébergement aura pour conséquences de les pousser à abandonner leur projet éducatif en pleine année scolaire, à arrêter les suivis médicaux pour ceux qui ont des problèmes de santé et à rompre les liens professionnels, sociaux et affectifs qu'ils avaient créés. Pour celles et ceux ayant déposé des dossiers de régularisation auprès de la préfecture de police de Paris, ou étant en procédure de recours ou d'appel au tribunal des enfants de Paris, cela compromet aussi leur situation administrative. Le rétablissement du dispositif lycéen permettra de sécuriser l'insertion sociale des jeunes bénéficiaires. Ceux-ci ne seront pas obligés d'avoir à choisir entre leur hébergement, leur scolarité, leur santé ou les démarches administratives pour obtenir un titre de séjour. Elle souhaite ainsi savoir si le Gouvernement compte répondre aux revendications des organisations syndicales et associations qui l'ont interpellé en janvier 2025, à savoir le rétablissement du dispositif lycéen et son élargissement pour accueillir tous les jeunes en situation de précarité, y compris les mineurs non accompagnés.

Question 11322 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence d'évolution sociale accompagnant l'élargissement constant des missions des policiers municipaux. Ces agents, désormais en première ligne pour la sécurité du quotidien, voient leurs responsabilités croître sans que leur reconnaissance statutaire et sociale ne progresse. Leur retraite reste notamment calculée sans prise en compte de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), qui constitue pourtant une part essentielle de leur rémunération. Cette exclusion entraîne une perte importante de pouvoir d'achat au moment du départ à la retraite et alimente un sentiment d'injustice, notamment au regard d'autres personnels de sécurité publique. Il lui demande si le Gouvernement entend enfin ouvrir une concertation pour intégrer les primes, notamment l'IFSE, dans le calcul de la retraite des policiers municipaux, afin que la reconnaissance de leurs missions se traduise aussi sur le plan social.

Question 11314 — étrangers

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Marc de Fleurian appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les infractions commises par des ressortissants étrangers séjournant sur le sol français, notamment dans les villes situées à proximité du littoral de la Manche. Il déplore le comportement de certains d'entre eux, relayé par la presse locale, qui prennent la fuite après avoir causé un accident de la route et abandonnent leur voiture endommagée sur la voie publique avant sa mise en fourrière. Afin que les forces de l'ordre puissent engager des poursuites à l'encontre des auteurs de ce type d'infraction, il lui demande s'il envisage d'autoriser les agents chargés du contrôle aux frontières de conserver une copie du permis de conduire des étrangers arrivant sur le sol français avec leur véhicule; une telle mesure permettrait de respecter le principe d'égalité de tous devant la loi française, aussi bien les nationaux que les étrangers séjournant en France.

Question 11293 — drogue

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la persistance des intoxications liées aux cannabinoïdes de synthèse consommés via des cigarettes électroniques ou des puffs , connus sous les appellations « Pète ton crâne » (PTC) ou « Buddha Blue », en particulier en milieu scolaire. En 2023, plusieurs questions écrites (notamment les questions n° 9 065 et n° 12 329) ont déjà alerté le Gouvernement sur ce phénomène. Dans ses réponses, le ministère a rappelé la mise en place d'un réseau de veille et d'alerte sur les nouveaux produits de synthèse (NPS) ainsi que le financement, par le fonds de lutte contre les addictions, d'actions de prévention ciblant les jeunes. Or les remontées récentes du terrain montrent que la situation reste extrêmement préoccupante. Dans un collège de la circonscription de M. le député, le chef d'établissement a adressé le 20 novembre une information aux familles signalant l'« introduction et l'utilisation de puffs » par certains élèves, faisant l'objet de « saisies quotidiennes » et représentant « un danger grave et immédiat » pour leur santé. La même semaine, deux élèves ont dû être évacués en urgence par le SAMU et hospitalisés après avoir consommé une puff contenant du PTC, cannabinoïde de synthèse présenté comme une drogue bien plus puissante et imprévisible que le cannabis. Le principal détaille des effets rapportés particulièrement graves : hallucinations, anxiété aiguë, crises de panique, tachycardie, vertiges, pertes de connaissance, convulsions, comportements agressifs, idées suicidaires, avec un « risque de surdose élevé » mettant en jeu le pronostic vital. Les équipes éducatives soulignent par ailleurs que la lutte contre l'introduction de puffs dans les collèges et lycées devient presque impossible, tant leur usage s'est banalisé chez les adolescents. Une grande partie des élèves consomme ou manipule des puffs dites « classiques » (nicotine, arômes), qui ne relèvent pas nécessairement des drogues de synthèse, ce qui rend le contrôle extrêmement complexe. Dans ce contexte de « consommation de masse », les cas de puffs contenant des cannabinoïdes de synthèse comme le PTC sont d'autant plus difficiles à repérer et à prévenir, alors même qu'ils exposent les jeunes à des risques disproportionnés et immédiats. Ces constats rejoignent ceux d'autres établissements sur le territoire : diffusion rapide de puffs , caractère incolore et inodore des substances, conditionnements attractifs visant les collégiens et lycéens, achats facilités via internet et les réseaux sociaux, consommation parfois à l'insu même de certains élèves. Les chefs d'établissement et les équipes éducatives se retrouvent en première ligne pour gérer des situations d'urgence médicale, organiser des contrôles renforcés et assurer seuls la médiation avec les familles, les services de santé et les forces de l'ordre. Dans ce contexte, il lui demande, d'une part, quel bilan précis le Gouvernement tire, depuis 2023, des dispositifs de veille sur les NPS et des actions financées par le fonds de lutte contre les addictions spécifiquement en matière de cannabinoïdes de synthèse utilisés dans les e-liquides : nombre d'intoxications et d'hospitalisations recensées chez les mineurs, saisies et contrôles réalisés, signalements en milieu scolaire, actions de prévention ciblant directement puffs et PTC/Buddha Blue. Il souhaite savoir, d'autre part, quelles instructions ou protocoles ont été formellement transmis aux agences régionales de santé, aux rectorats et aux chefs d'établissement pour la prévention, le repérage et la prise en charge de ces situations (information des familles, interventions de prévention en collège et lycée, circuits d'orientation vers les structures d'addictologie, articulation avec les forces de l'ordre). Il l'interroge enfin sur les mesures réglementaires supplémentaires envisagées pour encadrer plus strictement la vente et la promotion des puffs susceptibles de contenir ces substances (contrôle renforcé des ventes en ligne et à proximité des établissements scolaires, sanctions dissuasives à l'encontre des trafiquants), ainsi que sur l'opportunité de lancer, en lien avec l'éducation nationale, une campagne nationale d'information spécifiquement dédiée aux dangers des cannabinoïdes de synthèse et des nouveaux produits de synthèse auprès des collégiens, des lycéens et de leurs parents.

Question 11255 — aide aux victimes

France · National Assembly · 2 December 2025

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge judiciaire des violences conjugales lorsque l'auteur des faits est connu des services de police ou lorsque la victime a déjà porté plainte. Au mois d'octobre 2025, treize femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint, soit près d'un féminicide tous les deux jours. Le jeudi 20 novembre 2025, quatre nouveaux drames se sont produits en moins de vingt-quatre heures : en Gironde, une femme de 45 ans, mère de deux enfants, tuée par un homme déjà condamné pour violences conjugales ; dans le Gard, une femme tuée par un auteur semble-t-il déjà connu pour violences intrafamiliales ; dans les Ardennes, une femme de 56 ans tuée par son conjoint ; enfin, dans le Doubs, une femme de 32 ans assassinée par un ex-conjoint multirécidiviste, alors même qu'elle avait déjà porté plainte. Ces faits illustrent une réalité particulièrement alarmante : en 2024, selon les données du ministère de l'intérieur, 107 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint et près de 47 % d'entre elles avaient déjà saisi les forces de l'ordre. Ce chiffre est en hausse de 11 % par rapport à l'année 2023. Malgré cette progression préoccupante, les moyens alloués à la prévention et au traitement judiciaire des violences conjugales demeurent insuffisants selon de nombreux acteurs de terrain. Dans un nombre significatif de cas, l'auteur des faits était déjà connu des services de police ou avait fait l'objet de condamnations antérieures ; inversement, la victime avait parfois porté plainte à plusieurs reprises, sans que les mesures de protection initiales se révèlent suffisantes. Ces défaillances interrogent l'efficacité du traitement des signalements, l'articulation entre les services d'enquête et l'autorité judiciaire, ainsi que la mise en œuvre des dispositifs de protection existants tels que les ordonnances de protection, le bracelet anti-rapprochement ou l'éviction du conjoint violent. Elle lui demande donc les dispositions qu'il compte prendre à ce sujet.

Relever l’âge limite des réservistes de la police nationale

France · National Assembly · 2 December 2025

Publication of the Final Code of Practice on Victim Information Requests under the Police, Crime, Sentencing and Courts Act 2022

United Kingdom · UK Parliament · 1 December 2025

For too long police requests for victims’ sensitive records such as medical and counselling notes have been disproportionate during investigations. This has been a particular concern in cases involving rape and serious sexual offences. Unnecessary request...

Publication of the Final Code of Practice on Victim Information Requests under the Police, Crime, Sentencing and Courts Act 2022

United Kingdom · UK Parliament · 1 December 2025

My hon Friend the Parliamentary Under-Secretary of State for Safeguarding and Violence Against Women and Girls (Jess Phillips) has today made the following Written Ministerial Statement:For too long police requests for victims’ sensitive records such as m...

proposition de loi en vue de renforcer la lutte contre la contrefaçon, vecteur à bas bruit de la criminalité organisée et du blanchiment d'argent

France · Senate · 29 November 2025

Arm all police officers with firearms

United Kingdom · UK Parliament · 27 November 2025

We call on the Government to ensure all police officers can carry firearms, not just authorised firearms officers. We believe having all police officers carrying firearms would make police reaction to emergencies that currently require specialist firearm unit to respond reduces the emergency response time as wouldn't have to wait for these units all officers could respond potentially save more lives

Police Act 1997 (Criminal Records) (Amendment) Regulations 2025

United Kingdom · UK Parliament · 27 November 2025

Mandatory mental health support for Police Officers.

United Kingdom · UK Parliament · 25 November 2025

I want the Government to ensure all police forces in the UK provide: - Guaranteed access to free, confidential mental health support. - Mandatory annual and post-incident wellbeing checks. - Policies that protect officers from stigma or negative career impact when they seek help. Police officers are leaving the profession at an alarming rat, and a growing number are struggling with severe stress, trauma, burnout and mental health crisis. Tragically, some officers have taken their own lives. Officers regularly deal with traumatic incidents, violence, sudden deaths and distressing situations, yet often feel they have little or no meaningful support. Supporting police mental health is essential for officer safety, public safety, and the long term health of policing.

Investitionen, Kürzungen und Postenschließungen bei der Polizei in Österreich

Austria · National Council · 25 November 2025

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Gernot Darmann, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Investitionen, Kürzungen und Postenschließungen bei der Polizei in Österreich