Police

Question 11231 — voirie

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Olivier Fayssat appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par de nombreuses copropriétés confrontées à des situations de stationnement gênant sur leurs voies privées, notamment lorsque ces stationnements empêchent ou retardent l'accès des services de secours. En l'état du droit, le code de la route limite son champ d'application aux seules voies ouvertes à la circulation publique. Les forces de l'ordre ne peuvent donc ni constater ni verbaliser les stationnements gênants sur les voies privées fermées à la circulation. Les copropriétés doivent alors mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 325-12 du même code, qui permet, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, de faire enlever les véhicules laissés sans droit dans les lieux non ouverts à la circulation publique. Toutefois, cette procédure, encadrée par les articles R. 325-47 à R. 325-52, impose notamment une mise en demeure du propriétaire du véhicule sous un délai de huit jours, rendant son application particulièrement lente et inadaptée aux situations d'urgence, notamment lorsqu'un véhicule bloque une voie d'accès aux pompiers ou aux ambulances. Par ailleurs, un problème d'effectivité se pose car il n'est pas permis aux propriétaires d'avoir accès à l'information des plaques d'immatriculation pour identifier les propriétaires des véhicules litigieux. Cette rigidité procédurale met en péril la sécurité des habitants et complique la gestion des ensembles immobiliers privés, pourtant souvent contraints de matérialiser des voies d'accès pompiers ou de sécurité. Plusieurs copropriétés ont exprimé leur incompréhension face à l'impossibilité pour la police ou la gendarmerie d'intervenir, même à la demande du syndic, lorsqu'un véhicule gêne manifestement la circulation ou compromet une intervention de secours. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation afin de permettre aux forces de l'ordre d'intervenir, ou d'opérer une réquisition directe par la fourrière sur réquisition du syndic ou du président du conseil syndical, dans les copropriétés dont le règlement soumet les voies internes au respect du code de la route et interdit le stationnement sur les voies de sécurité, afin de constater et de faire cesser immédiatement tout stationnement gênant ou dangereux, véhicules abandonnés, désossés, incendiés, carcasses utilisées par des consommateurs ou vendeurs de drogues, dans un cadre juridique clair et proportionné.

Question 11229 — transports par eau

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Marc de Fleurian alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur l'insuffisance des moyens affectés à la direction régionale des affaires maritimes des Hauts-de-France dans leur mission de contrôle prévu par la loi n°2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime. Des compagnies de ferries naviguant sous pavillon de complaisance étranger emploient des personnels très faiblement rémunérés, et menacent le modèle social des compagnies battant pavillon français ou britannique, et d'Eurotunnel. En mars 2022, l'armateur de ferries P&O a ainsi licencié 800 marins britanniques employés à bord de navires battant pavillon chypriote, et les a remplacés par des marins ressortissants de pays à bas coût de main d'œuvre. La loi du 26 juillet 2023, loi de police, a réagi à cette menace et impose aux navires transporteurs de passagers sur la liaison transmanche, quel que soit leur pavillon, l'application du salaire minimum français à l'ensemble de leur équipage. Cependant, les premiers contrôles effectués depuis juillet 2024 ne semblent pas répondre à l'enjeu. Leur bilan n'a pas été transmis au Parlement. Il l'interroge sur les moyens matériels attribués aux contrôles des marins et gens de mer conduits à bord des navires et sur terre. Pour rendre les contrôles des équipages des navires systématiques et dissuasifs, Mme la ministre envisage-t-elle d'investir dans un traitement automatisé des contrôles d'identité, à l'instar des passagers d'Eurotunnel ? Il l'interroge sur les mesures technologiques spécifiques envisagées pour la lutte contre le dumping social sur les liaisons transmanche, au bénéfice du modèle social français.

Question 11227 — télécommunications

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les difficultés rencontrées par de nombreux maires concernant l'implantation des antennes-relais de téléphonie mobile sur le territoire de leur commune. Depuis l'adoption de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ÉLAN), les procédures encadrant le déploiement des antennes-relais ont été significativement simplifiées afin d'accélérer l'amélioration de la couverture numérique du territoire national et de réduire les zones blanches. Si ces objectifs sont pleinement légitimes, ils s'accompagnent toutefois d'un affaiblissement notable des prérogatives des élus locaux. En effet, le maire ne reçoit désormais qu'un dossier d'information en mairie (DIM), transmis un mois avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme, sans disposer d'un réel levier pour s'opposer à l'implantation d'une antenne-relais, même lorsque celle-ci suscite de fortes réticences parmi la population ou qu'elle porte atteinte à la qualité paysagère de la commune. Par ailleurs, la multiplication des antennes-relais, souvent liée à l'absence de mutualisation des infrastructures passives entre opérateurs, contribue à renforcer les tensions locales. Si des dispositifs tels que le programme « zones blanches – centres-bourgs » ou le « New Deal mobile » ont encadré la mutualisation dans certains territoires ruraux, cette pratique demeure encore trop limitée ailleurs. Les maires, directement concernés par les projets d'implantation, ne disposent d'aucun moyen pour encourager ou imposer la mutualisation des pylônes. Cette situation conduit à une prolifération d'antennes, parfois implantées à proximité de monuments ou d'espaces naturels remarquables, au détriment de la cohérence de l'aménagement du territoire et de la préservation des paysages. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant aux mesures envisagées pour mieux associer les maires aux projets d'installation d'antennes-relais, en leur redonnant un rôle décisionnel, ou à tout le moins un rôle consultatif renforcé, ainsi que pour favoriser la mutualisation effective des pylônes et des sites entre opérateurs, dans un souci d'aménagement équilibré du territoire et de protection des paysages.

Question 11222 — sports

France · National Assembly · 25 November 2025

Mme Fanny Dombre Coste interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les mesures administratives d'interdiction temporaire d'exercer prononcées à l'encontre d'éducateurs sportifs ou d'intervenants auprès de mineurs, dans le cadre des dispositions prévues par le code du sport (articles L. 212-13 et L. 322-3) et le code de l'action sociale et des familles (articles L. 227-10 et L. 227-11). Ces mesures, souvent prononcées pour des faits graves (y compris des faits de violences sexuelles sur mineurs), sont majoritairement temporaires. Or à l'issue de la période d'interdiction, la réglementation actuelle permet aux personnes concernées de reprendre leurs activités d'encadrement sans qu'aucune évaluation, ni aucun accompagnement, ni démarche de suivi par un professionnel de santé ne soit exigé. Cette situation interroge, tant en matière de sécurité des publics accueillis que de cohérence de la politique publique de prévention des violences dans le sport et l'animation. Alors même que les services déconcentrés de l'État, notamment dans des départements comme l'Hérault, déploient un important travail de signalement et de contrôle, la levée automatique des interdictions sans condition ni réexamen soulève de légitimes inquiétudes. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et lui demande s'il envisage de modifier la législation afin d'imposer, à l'issue d'une mesure d'interdiction temporaire, une évaluation obligatoire par un professionnel de santé ou une commission d'experts avant toute reprise d'activité auprès de mineurs.

Question 11219 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Bruno Clavet interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de caméras de vidéoprotection installées dans la 3ème circonscription du Pas-de-Calais. Il souhaite obtenir, pour l'année 2024 ou la dernière année disponible, le nombre total de caméras de vidéoprotection autorisées et effectivement installées sur la voie publique dans l'ensemble des communes de la 3ème circonscription du Pas-de-Calais, le ratio correspondant de caméras par habitant dans ce périmètre et la part de ces caméras reliées à un centre de supervision urbain (CSU) ou aux services de police. Il lui demande également de bien vouloir indiquer, le cas échéant, les limites méthodologiques de ce recensement et les services responsables de la collecte de ces données (préfecture, forces de l'ordre, collectivités territoriales etc.).

Question 11218 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'adéquation des moyens alloués à la sécurité dans la capitale. Ville dense, exposée à une forte pression touristique et marquée par d'importantes inégalités territoriales, Paris connaît des besoins croissants en matière de présence policière, de lutte contre la délinquance et de conduite des enquêtes judiciaires. Or dans plusieurs quartiers populaires, les habitantes et les habitants constatent une présence policière insuffisante et un allongement des délais d'enquête, en raison d'effectifs durablement inférieurs aux besoins et d'une tension persistante sur les recrutements. Cette situation perdure malgré les engagements financiers annoncés dans la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI), adoptée le 24 janvier 2023. Si cette loi prévoit une hausse du budget du ministère pour atteindre 25,35 milliards d'euros en 2027, soit + 22 % sur la période 2023-2027, la Cour des comptes souligne qu'elle ne résout pas les difficultés structurelles des forces de l'ordre, en particulier en matière de recrutement et de fidélisation. Parallèlement, les efforts importants consentis par la Ville de Paris pour développer une police municipale ne sauraient se substituer aux missions régaliennes de l'État, qui demeure responsable de la sécurité publique et du maintien de l'ordre dans la capitale. Il lui demande, en conséquence, de préciser l'évolution des crédits et des effectifs affectés à Paris au cours des cinq dernières années (en distinguant selon les différentes directions de la, préfecture de police ) ; d'indiquer le montant des crédits spécifiquement consacrés à la sécurité à Paris pour l'exercice en cours et les deux suivants, conformément à la trajectoire de la LOPMI ;de détailler le nombre d'effectifs supplémentaires (policiers, gendarmes, personnels administratifs) prévus pour être déployés dans la capitale d'ici 2027 et de transmettre un tableau comparatif précisant, pour chaque service, l'écart entre les effectifs théoriques prévus au plafond d'emplois et les effectifs réellement présents.

Question 11217 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Auguste Evrard alerte M. le ministre de l'intérieur sur les lacunes du cadre juridique entourant la conduite sous l'emprise du protoxyde d'azote, phénomène récent et en forte progression, dont les conséquences soulèvent d'importants enjeux de sécurité routière. Le 1er novembre 2025, un jeune homme de 19 ans, originaire d'Arques dans le Pas-de-Calais, a été mortellement percuté à Lille par un automobiliste de 31 ans qui refusait d'obtempérer à un contrôle de police. Le conducteur, déjà connu des services pour des délits routiers, avait consommé du protoxyde d'azote au moment des faits, ainsi que l'a établi l'enquête judiciaire. Ce drame témoigne d'une situation particulièrement préoccupante. L'agence nationale de sécurité du médicament a recensé, en France, près de 1 500 cas d'effets indésirables liés à la consommation de protoxyde d'azote entre 2012 et 2021, dont une part significative associée à des situations de conduite. Le réseau des centres d'addictovigilance indique que le nombre de cas évalués a été multiplié par dix ces dernières années, avec une hausse continue des cas graves. Selon l'observatoire français des drogues et des tendances addictives, 14 % des 18-24 ans déclaraient en 2022 avoir déjà expérimenté cette substance. La région Hauts-de-France est particulièrement touchée : le centre régional d'addictovigilance y a enregistré 120 cas de complications graves en 2023, contre 99 en 2022. Malgré la loi du 1er juin 2021 interdisant notamment la vente aux mineurs et dans les débits de boisson, ainsi que les propositions de loi adoptées en première lecture en 2025 visant à restreindre sa mise à disposition aux seuls usages professionnels, le code de la route ne prévoit à ce jour aucune infraction autonome de conduite sous l'empire du protoxyde d'azote. La loi sur l'homicide routier de juillet 2025, bien qu'autorisant une circonstance aggravante en cas d'accident mortel, ne permet pas de sanctionner préventivement cette conduite. Cette substance n'est pas classée comme stupéfiant, ne fait l'objet d'aucun test de dépistage rapide en raison de sa très rapide dissipation dans l'organisme et ne relève pas, en l'état, de la définition des substances psychoactives prévue à l'article L. 235-1 du code de la route. Dès lors, même lorsqu'un accident mortel survient et que la consommation de protoxyde d'azote est seule en cause, aucune infraction autonome ne peut être retenue. Les forces de l'ordre ne disposent que de la possibilité de verbaliser pour défaut de maîtrise du véhicule, sanction limitée à une contravention de deuxième classe. Les professionnels de santé, notamment au CHU de Lille, soulignent que l'identification de biomarqueurs sanguins fiables exigerait des financements spécifiques qui ne sont actuellement pas disponibles, alors même que des dispositifs de dépistage existent au Royaume-Uni et aux Pays-Bas. Il relève par ailleurs que plusieurs parlementaires ont déjà interrogé le ministère de l'intérieur sur ce sujet, sans qu'une réponse n'ait encore été apportée jusqu'à présent. Dans ce contexte, il lui demande ses intentions et les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de combler ce vide juridique et de prévenir la répétition de tels drames : sur le plan répressif, quant à la création d'une infraction autonome réprimant la conduite sous l'emprise du protoxyde d'azote et au classement de cette substance parmi les substances psychoactives au sens du code de la route ; sur le plan technique, quant au financement du développement de dispositifs de dépistage rapides et fiables et à l'autorisation de la saisie systématique des bonbonnes retrouvées dans les véhicules ; sur le plan judiciaire, quant au renforcement du régime des circonstances aggravantes applicables aux accidents liés à la consommation de protoxyde d'azote, notamment en cas d'accidents corporels.

Question 11193 — police

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Aly Diouara interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet des graves violences racistes reprochées à plusieurs membres de la compagnie de sécurisation et d'intervention de Seine-Saint-Denis (CSI 93), déjà mise en cause à de nombreuses reprises et présentée par la Ligue des droits de l'homme comme une unité « structurellement à la dérive ». Selon plusieurs révélations de presse et des plaintes déposées devant le parquet de Bobigny, deux personnes, dont un mineur de 15 ans, auraient été victimes le 12 septembre 2025 de violences particulièrement graves commises par des agents de la CSI 93 : coups répétés « avec des gants coqués », coups de matraque au visage dans un fourgon, utilisation d'une bombe lacrymogène métallique comme arme contondante et des humiliations délibérées, notamment des injonctions à « imiter des bruits d'animaux » après chaque coup porté. L'avocat de la famille du jeune garçon a déposé une plainte pour « actes de torture et de barbarie », en soulignant la volonté d'humiliation et la durée des sévices. Une plainte distincte a été déposée pour des faits similaires par un autre jeune homme de 24 ans, lui aussi victime présumée de violences et d'un choc volontaire avec une moto de police. La CSI 93 est pourtant une unité déjà lourdement entachée : plusieurs de ses membres ont été condamnés en juin 2023 pour faux procès-verbaux et violences volontaires, d'autres en 2025 pour violences et faux en écriture publique. Promise à la dissolution par l'ancien préfet de police de Paris Didier Lallement, elle a finalement été réorganisée et placée sous l'autorité de la CSI de Paris, sans que sa dérive structurelle ne semble avoir été corrigée. La LDH demande désormais son démantèlement pur et simple. Par ailleurs, selon un rapport publié par l'ONG Flagrant déni, les violences commises par des personnes dépositaires de l'autorité publique auraient augmenté de près de 60 % entre 2016 et 2024, alors même que les effectifs de l'IGPN diminuent. L'inspection générale n'aurait à ce jour pas été saisie de ces nouveaux faits, selon la famille du mineur, ce qui interroge sur les mécanismes effectifs de contrôle. Au-delà des faits individuels, ces affaires indéniablement racistes révèlent un problème structurel au sein de la CSI 93. Depuis plusieurs années, les enquêtes, condamnations et signalements se succèdent sans que les réorganisations décidées n'aient permis d'enrayer des pratiques manifestement ancrées. Si des sanctions individuelles sont évidemment indispensables, elles ne sauraient suffire à traiter un dysfonctionnement systémique, qui pose la question du maintien même de cette unité et de l'incapacité manifeste de ses cadres à prévenir les dérives structurellement racistes et violentes. La dissolution de cette compagnie doit dès lors être à l'ordre du jour. Face à ces éléments d'une particulière gravité, il lui demande quelles mesures immédiates ont été prises pour suspendre les agents mis en cause, préserver les preuves et garantir l'indépendance de l'enquête ; si l'IGPN a été saisie ou si elle le sera sans délai ; comment le Gouvernement justifie le maintien en activité d'une unité dont la dangerosité structurelle est documentée depuis plusieurs années ; s'il entend enfin procéder à la dissolution de la CSI 93, comme cela avait été initialement annoncé et quelles garanties il compte apporter pour assurer la protection des mineurs, le contrôle démocratique des forces de sécurité intérieure et la lutte contre les violences et les dérives racistes au sein de la police.

Question 11192 — police

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l'intérieur sur les graves violences racistes reprochées à plusieurs membres de la compagnie de sécurisation et d'intervention de Seine-Saint-Denis (CSI 93), déjà mise en cause à de nombreuses reprises et présentée par la Ligue des droits de l'homme comme une unité « structurellement à la dérive ». Selon plusieurs révélations de presse et des plaintes déposées devant le parquet de Bobigny, deux personnes, dont un mineur de 15 ans, auraient été victimes le 12 septembre 2025 de violences particulièrement graves commises par des agents de la CSI 93 : coups répétés « avec des gants coqués », coups de matraque au visage dans un fourgon, utilisation d'une bombe lacrymogène métallique comme arme contondante et des humiliations délibérées, notamment des injonctions à « imiter des bruits d'animaux » après chaque coup porté. L'avocat de la famille du jeune garçon a déposé une plainte pour « actes de torture et de barbarie », en soulignant la volonté d'humiliation et la durée des sévices. Une plainte distincte a été déposée pour des faits similaires par un autre jeune homme de 24 ans, lui aussi victime présumée de violences et d'un choc volontaire avec une moto de police. La CSI 93 est pourtant une unité déjà lourdement entachée : plusieurs de ses membres ont été condamnés en juin 2023 pour faux procès-verbaux et violences volontaires, d'autres en 2025 pour violences et faux en écriture publique. Promise à la dissolution par l'ancien préfet de police de Paris Didier Lallement, elle a finalement été réorganisée et placée sous l'autorité de la CSI de Paris, sans que sa dérive structurelle ne semble avoir été corrigée. La LDH demande désormais son démantèlement pur et simple. Par ailleurs, selon un rapport publié par l'ONG Flagrant déni, les violences commises par des personnes dépositaires de l'autorité publique auraient augmenté de près de 60 % entre 2016 et 2024, alors même que les effectifs de l'IGPN diminuent. L'inspection générale n'aurait à ce jour pas été saisie de ces nouveaux faits, selon la famille du mineur, ce qui interroge sur les mécanismes effectifs de contrôle. Au-delà des faits individuels, ces affaires indéniablement racistes révèlent un problème structurel au sein de la CSI 93. Depuis plusieurs années, les enquêtes, condamnations et signalements se succèdent sans que les réorganisations décidées n'aient permis d'enrayer des pratiques manifestement ancrées. Si des sanctions individuelles sont évidemment indispensables, elles ne sauraient suffire à traiter un dysfonctionnement systémique, qui pose la question du maintien même de cette unité et de l'incapacité manifeste de ses cadres à prévenir les dérives structurellement racistes et violentes. La dissolution de cette compagnie doit dès lors être à l'ordre du jour. Face à ces éléments d'une particulière gravité, il lui demande quelles mesures immédiates ont été prises pour suspendre les agents mis en cause, préserver les preuves et garantir l'indépendance de l'enquête ; si l'IGPN a été saisie ou si elle le sera sans délai ; comment le Gouvernement justifie le maintien en activité d'une unité dont la dangerosité structurelle est documentée depuis plusieurs années ; s'il entend enfin procéder à la dissolution de la CSI 93, comme cela avait été initialement annoncé et quelles garanties il compte apporter pour assurer la protection des mineurs, le contrôle démocratique des forces de sécurité intérieure et la lutte contre les violences et les dérives racistes au sein de la police.

Question 11167 — justice

France · National Assembly · 25 November 2025

Mme Florence Joubert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'assistance juridique des victimes au cours de la phase policière des enquêtes pénales, ainsi que sur les disparités existantes entre les droits reconnus aux mis en cause et ceux reconnus aux victimes en matière de prise en charge par l'aide juridictionnelle. En vertu des articles 63-3-1, 63-4, 63-4-2 et suivants du code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue ou déférée bénéficie, à tous les stades de la procédure policière, du droit à l'assistance effective d'un avocat et cette assistance est rétribuée dans le cadre de l'aide juridictionnelle ou de la commission d'office. Ainsi, les entretiens, auditions, confrontations, présentations au procureur ou au juge des libertés et de la détention, ainsi que l'ensemble des diligences requises pour assurer la défense des mis en cause, ouvrent droit à rémunération pour les avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle. En revanche, les victimes, pourtant reconnues par la loi comme parties essentielles à la manifestation de la vérité, ne bénéficient pas des mêmes garanties. Certes, l'article 10-2 du code de procédure pénale prévoit que les victimes peuvent être assistées d'un avocat « au cours des auditions et confrontations » et l'article 10-3 ouvre la possibilité d'une prise en charge par l'aide juridictionnelle uniquement lorsque le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire décide d'une mise en présence (confrontation ou reconnaissance). Mais, en dehors de ce cas très limité, une victime qui souhaite être assistée lors de sa plainte ou de ses auditions ultérieures ne peut l'être qu'à ses propres frais. En outre, des pratiques ont pu être constatées dans lesquelles la présence de cet avocat est parfois contestée par l'enquêteur, au motif qu'elle ne serait pas nécessaire à ce stade de l'enquête. Cette situation crée une inégalité manifeste entre les droits de la défense et les droits des victimes, alors que la loi du 8 juillet 1998, la directive européenne 2012/29/UE sur les droits des victimes, ainsi que les articles 91-1 et 87 du code de procédure pénale affirment clairement la nécessité d'une prise en considération renforcée des intérêts des victimes et d'un accompagnement effectif. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que ces moments sont souvent décisifs pour la qualité des déclarations et donc pour la conduite de la procédure. Au regard de ces éléments, Mme la députée souhaite interroger M. le ministre pour savoir si le Gouvernement compte étendre la prise en charge de l'avocat de la victime à l'ensemble des auditions conduites durant l'enquête, afin que les victimes d'infractions puissent bénéficier d'une assistance réellement effective, comparable à celle garantie aux mis en cause. Elle lui demande également si, afin de financer une telle réforme, il envisage de réviser certaines unités de valeur d'aide juridictionnelle moins prioritaires, notamment celles relatives à des procédures concernant des personnes en situation irrégulière.

Question 11147 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes exprimées par la Fédération nationale des gardes champêtres (FNGC) sur le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, présenté en Conseil des ministres le 29 octobre 2025. La FNGC, à la lecture de ce texte ainsi qu'après avis du Conseil d'État, relève que les spécificités du cadre d'emplois des gardes champêtres et les réalités de la sécurité en milieu rural ne sont pas prises en compte. En effet, elle alerte sur le risque de la création de polices municipales à deux vitesses, au détriment des petites communes, du fait de dispositions instaurant, selon les termes mêmes du Conseil d'État, « un régime de procédure pénale à géométrie variable » fondé sur l'importance des effectifs de police municipale. La FNGC dénonce également une volonté de rapprocher le fonctionnement et les prérogatives des gardes champêtres de celles des policiers municipaux, sans considération pour la singularité de leurs missions, notamment dans les communes rurales ou périurbaines où ils exercent majoritairement seuls. Par ailleurs, elle regrette que plusieurs mesures attendues de longue date ne figurent pas dans le texte, telles que la création d'une catégorie B spécifique aux gardes champêtres ou la reconnaissance de leurs véhicules comme véhicules d'intérêt général prioritaires. De plus, ce projet de loi introduit de nombreuses obligations nouvelles jugées inadaptées aux petites communes comme le double agrément, l'intégration obligatoire dans une chaîne hiérarchique de police municipale, les conventions de coordination, la modification du régime d'armement et l'application d'un code de déontologie identique à celui de la police municipale. Si certaines dispositions positives sont relevées telles que le dépistage d'alcoolémie et de stupéfiants hors accident, la possibilité de mise en fourrière, la pérennisation des caméras individuelles et l'alignement du régime de formation, la fédération considère néanmoins que le texte, dans son ensemble, constitue un simple calque du régime applicable aux agents de police municipale et appelle à une révision approfondie pour garantir le respect des spécificités du cadre d'emplois des gardes champêtres. Aussi, il lui demande de préciser quelles évolutions il entend apporter au projet de loi afin de répondre aux préoccupations légitimes exprimées par la FNGC, de préserver la spécificité des missions des gardes champêtres et d'assurer l'adaptation du cadre législatif aux réalités des territoires ruraux.

Question 11145 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 25 November 2025

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de mieux protéger les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) face à la hausse des incivilités dont ils sont victimes. Chargés d'assurer des missions essentielles du quotidien, contrôle du stationnement, lutte contre les dépôts sauvages, surveillance de la propreté urbaine ou encore prévention des nuisances sonores, ces agents sont régulièrement confrontés à des comportements agressifs lors de leurs interventions. Elle prend acte de la réponse apportée par le Gouvernement le 26 mars 2024, indiquant que l'équipement des ASVP en caméras-piétons ne répondrait pas, en l'état, aux exigences de nécessité et de proportionnalité liées à la protection de la vie privée, compte tenu du champ d'intervention limité de ces agents et de leur absence de prérogatives de police judiciaire. Toutefois, sur le terrain, les maires, les ASVP et les usagers constatent que les situations d'incivilités, voire de menaces, se multiplient, y compris lors d'interventions relevant strictement de la police de la circulation ou de la propreté. À l'instar de ce qui existe déjà pour les policiers municipaux ou les sapeurs-pompiers, la présence de caméras-piétons pourrait jouer un rôle préventif majeur, apaisant les échanges et réduisant significativement le nombre de conflits. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage, au regard de l'évolution des situations rencontrées sur la voie publique, d'engager une réévaluation du cadre juridique applicable afin d'étudier la possibilité d'étendre, de manière encadrée et proportionnée, l'usage des caméras-piétons aux ASVP, pour garantir leur sécurité et assurer la sérénité de leurs missions de service public.

Question 11142 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 25 November 2025

Mme Nadège Abomangoli interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'adhésion obligatoire des fonctionnaires de l'éducation nationale à la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN). À compter du 1er mai 2026, les personnels du ministère de l'éducation et de l'enseignement supérieur et de la recherche bénéficieront d'une protection sociale complémentaire (mutuelle). Présentée comme une avancée, cette mise en place de protection sociale complémentaire obligatoire est en réalité défavorable aux personnels de l'éducation nationale. Ils perdent de fait la liberté de choix de leur mutuelle santé pour une couverture souvent plus chère et moins avantageuse. En effet, la formule de base proposée par la MGEN est souvent plus chère que les mutuelles actuelles, qui offrent des garanties mieux adaptées aux besoins spécifiques des personnels de l'éducation nationale. Les remboursements accordés par cette mutuelle collective sont souvent moins avantageux, notamment sur certains postes essentiels comme l'optique, le dentaire ou les soins spécialisés. S'ajoute à cela une inégalité vis-à-vis d'autres ministères. À titre d'exemple, les fonctionnaires du ministère de l'intérieur ont obtenu auprès de la MGEN des conditions bien meilleures avec des frais d'adhésion moins élevés et de meilleurs remboursements (les frais d'orthodontie pris en charge à 300 % de la base de remboursement de la sécurité sociale pour l'éducation nationale contre 450 % pour la police nationale). Mme la députée rappelle que les enseignants sont parmi les fonctionnaires les moins bien rémunérés à niveau de qualification égal. En Seine-Saint-Denis, leurs conditions de travail dégradées ont poussé l'ensemble de la communauté éducative à demander un plan d'urgence pour l'éducation dans le département, sans réponse du ministère. Un élève de la Seine-Saint-Denis perd en moyenne un an de scolarisation du fait d'enseignants non remplacés faute de personnel. Mme la députée demande à M. le ministre pourquoi la protection sociale complémentaire obligatoire pour les personnels de l'éducation nationale est moins avantageuse que d'autres ministères. Elle demande le respect de la liberté de choix de mutuelle pour les agents publics. Enfin, elle lui demande quand il cessera sa politique de paupérisation des personnels de l'éducation nationale pour enfin garantir une école de la République à mesure de permettre l'émancipation et l'éducation des élèves.

Beleidsreactie en aanbieding van het onderzoek ‘de praktijk van de opsporing door basisteams van de politie’ van de Inspectie Justitie en Veiligheid

Netherlands · House of Representatives · 20 November 2025

Beleidsreactie en aanbieding van het onderzoek ‘de praktijk van de opsporing door basisteams van de politie’ van de Inspectie Justitie en Veiligheid

proposition de loi relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles

France · Senate · 19 November 2025

Question 11075 — transports par eau

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Marc de Fleurian alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur l'insuffisance des moyens affectés à la DREETS des Hauts-de-France, dans sa mission de contrôle prévue par la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le trafic transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime. Certaines compagnies de ferrys transmanche naviguant sous pavillon de complaisance étranger emploient en effet des personnels très faiblement rémunérés, ce qui menace le modèle social des compagnies battant pavillon français ou britannique, mais aussi d'Eurotunnel. En mars 2022, l'armateur de ferries P&O a ainsi licencié 800 marins britanniques employés à bord de navires battant pavillon chypriote, et les a remplacés par des marins ressortissants de pays à bas coût de main-d'oeuvre. La loi du 26 juillet 2023, loi de police, a réagi à cette menace et impose aux navires transporteurs de passagers sur la liaison transmanche, quel que soit leur pavillon, l'application du salaire minimum français et du temps de repos légal à l'ensemble de leur équipage. Cependant, les premiers contrôles effectués depuis juillet 2024 ne semblent pas répondre à la menace du dumping social pour les compagnies maritimes françaises et Eurotunnel. Leur bilan n'a pas été transmis au Parlement. Pour rendre les contrôles de services de la DREETS systématiques et dissuasifs, il lui demande s'il envisage de créer une brigade dédiée à la lutte contre le dumping social sur le contrôle transmanche. Il l'interroge également sur les mesures spécifiques envisagées pour la lutte contre le dumping social sur les liaisons transmanche, au bénéfice du modèle social français.

Question 11071 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 18 November 2025

M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des vols de câbles en cuivre et leurs conséquences directes sur la sécurité et la continuité des services publics. Selon la réponse du Gouvernement publiée au Journal officiel le 29 mai 2025 (QE n° 404176, Sénat), plus de 1 300 vols ont été recensés au premier semestre 2024, représentant 1 200 kilomètres de câbles dérobés. La réponse à la QE n° 688 (JO du 10 juin 2025, Assemblée nationale) fait état de 3 216 faits constatés en 2023, en hausse de 19 % par rapport à 2022, avant une baisse relative en 2024 avec 2 149 faits (33,2 %). Dans le département du Puy-de-Dôme, la réponse ministérielle à la QE n° 689 (JO du 10 juin 2025, Assemblée nationale) précise que 14 kilomètres de câbles ont été volés depuis le 1er janvier 2024, pour un préjudice d'environ 400 000 euros. Ces vols entraînent des coupures d'internet et de téléphonie, des perturbations ferroviaires, l'extinction de l'éclairage public et des risques pour les services d'urgence. Ils sont désormais le fait de filières structurées, opérant de manière comparable aux trafics organisés et leur répétition alourdit fortement les coûts de réparation. Il lui demande quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la lutte contre ces filières, sécuriser durablement les réseaux vitaux et garantir aux Français la continuité des services essentiels.

Question 11051 — police

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Abdelkader Lahmar interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage disproportionné et inquiétant des armes dites « à létalité réduite » par les forces de l'ordre. Depuis des années, de nombreuses ONG parmi lesquelles Amnesty international France, l'ACAT-France, le syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l'homme et le Syndicat de la magistrature mènent un travail d'analyse et de campagne pour demander l'interdiction de certaines armes à létalité réduite utilisées en maintien de l'ordre. L'usage de ces armes a également été critiquée par plusieurs instances internationales, dont le Comité des droits de l'homme de l'ONU (CDH) et le Comité contre la torture (CAT). Les armes à létalité réduite ont été à l'origine introduites dans l'objectif de permettre « un usage différencié de la force » et en vue de limiter « le recours aux moyens propres à causer la mort ou des blessures ». Il s'agissait de « réduire l'intensité de la force employée et l'ampleur des dommages et des blessures ». En pratique, le type d'armes utilisé accroît le risque d'occasionner des blessures graves et ces armes sont venues renforcer l'arsenal des forces de l'ordre, sans pour autant réduire l'usage des armes à feu, puisqu'on constate au contraire un accroissement des morts par balle, lors d'interventions de police. L'ACAT-France soulignait déjà en 2017 que ces armes ont eu tendance à se substituer en réalité à des moyens de force d'intensité moindre. Deux actualités brulantes montrent qu'il est urgent de rouvrir le débat sur l'usage des armes à létalité réduite et, plus généralement, sur les critères légitimant le recours à la force par les policiers et les gendarmes. Dans un décompte publié en octobre 2025, le média Basta ! révélait que le nombre de personnes décédées suite à une interaction avec les forces de l'ordre avait plus que doublé en 20 ans. « Dans les années 2000, entre dix et vingt morts par an, plus d'une vingtaine chaque année la décennie suivante. Et depuis 2020, le cap de la cinquantaine de décès annuel a été franchi - jusqu'à un funeste record de plus de 65 décès en 2024 ». Par ailleurs, mercredi 5 novembre 2025, Libération et Médiapart ont publié des vidéos issues des caméras-piétons des forces de l'ordre mobilisées lors de la manifestation à Sainte-Soline en mars 2023. On y voit des gendarmes faisant un usage de la force contraire à la doctrine d'emploi de plusieurs armes dites « à létalité réduite ». Ce jour-là, des manifestants ont été grièvement blessés. Bref, dans le cadre du maintien de l'ordre comme dans celui de la police du quotidien, dans les manifestations comme dans les quartiers populaires les armes à létalité réduite blessent, mutilent et tuent. Les rapports, études et enquêtes des médias des ONG et des instances internationales vont tous dans le même sens : l'usage des armes à létalité réduite peut porter atteinte au droit de réunion pacifique, à la liberté d'expression, au droit à la non-discrimination ainsi qu'au droit à la vie, à la sécurité de la personne et à une vie libre de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Pour toutes ces raisons, il est absolument vital de revoir immédiatement la doctrine d'emploi de ces armes. Tout doit être révisé, de la cave au grenier ! La police de la République ne peut être qu'au service des citoyennes et des citoyens. Dès lors que la police est employée autrement, elle devient une milice au service de quelque uns. Elle se déshonore et déshonore la République elle-même. Tout usage disproportionné de la force est à bannir. Il lui demande donc de préciser quelles mesures en ce sens il compte prendre dans les semaines et mois à venir.

Question 11050 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet de la prise en charge des victimes des effets secondaires de l'Androcur et de ses génériques. En 2018, l'ANSM a pris des mesures afin d'informer les professionnels de santé et les patientes sur les effets indésirables graves que pouvaient entraîner la consommation sur prescription médicale de progestatif de synthèse (Androcur ou Lutéran ou Lutényl). Or ce n'est que deux ans plus tard, au début des années 2020, que les informations sur les risques liés à ces médicaments ont commencé à émerger. L'Androcur et autres progestatifs de synthèses peuvent notamment provoquer des cas de méningiomes (tumeur non-cancéreuse du cerveau). De très nombreuses victimes ont alors lancé des procédures judiciaires contre des laboratoires pharmaceutiques et contre l'État. À ce jour, plus de 750 dossiers sont constitués ou en cours de constitution, 70 procédures amiables sont en cours et près de quarante rapports d'expertise confirment le lien de causalité entre ces médicaments et le développement de méningiomes. Face à lenteur et la complexité des procédures judiciaires ainsi que le traumatisme des victimes, il est absolument nécessaire d'envisager des actions pour améliorer la rapidité et la prise en charge des dossiers des victimes. Il l'interroge pour avoir connaissance des mesures d'indemnisation amiable qui peuvent être mises en place pour réparer le préjudice causé à toutes les victimes de l'Androcur et autres progestatifs de synthèse.

Question 11048 — personnes handicapées

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Pierre Meurin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les insuffisances de prévention et de protection constatées dans certains établissements médico-sociaux accueillant des adultes handicapés, notamment en cas de violences conjugales ou psychologiques. Le récent drame survenu à Bagnols-sur-Cèze, où une femme autiste a été tuée par son ex-compagnon après avoir signalé des menaces, soulève de graves interrogations quant à la responsabilité du foyer d'accueil et de l'association gestionnaire dans la mise en sécurité de la victime. Ce drame met en lumière la nécessité d'un encadrement renforcé et de protocoles clairs entre les structures médico-sociales, les autorités judiciaires et les services de police, afin d'assurer la protection effective des personnes handicapées vulnérables confrontées à des situations de danger. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une évaluation systématique des risques de violences au sein des foyers médico-sociaux, renforcer la formation du personnel à la détection et au signalement des violences et clarifier la chaîne de responsabilité des établissements dans la prévention des atteintes à la sécurité des personnes hébergées.

Question 11042 — outre-mer

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Joseph Rivière alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'ampleur croissante du trafic de stupéfiants dans les territoires ultramarins et sur les moyens déployés pour y faire face. Les départements et collectivités d'outre-mer sont devenus des carrefours stratégiques pour le trafic international de drogue, surtout entre l'Amérique du Sud, les Caraïbes, l'Afrique et l'Europe. D'après les données de la douane française, plus de 12 tonnes de stupéfiants ont été saisies en outre-mer en 2023, principalement en Guadeloupe, Martinique, Guyane et Mayotte, ce que représente une augmentation de plus de 25 % par rapport à l'année précédente. En Guyane, le phénomène des « mules » sur les vols Cayenne-Orly reste très répandu, avec plus de 1 200 interpellations chaque année. Malgré les efforts des forces de police, de gendarmerie et des douanes, les ressources humaines et matérielles sont encore trop limitées. Le manque de personnel, l'obsolescence des équipements et la difficulté à garder les fonctionnaires dans ces territoires compliquent sérieusement l'efficacité de la lutte contre ces réseaux, comme le souligne un rapport sénatorial, qui relève que « la douane n'a pas de vedettes et n'a pas les moyens de lutter contre le trafic de drogues » en outre-mer. Dans un contexte où les trafics alimentent l'insécurité locale et fragilisent les jeunes, il est urgent de renforcer la présence des forces de l'ordre et des services douaniers. De plus, de nombreux fonctionnaires originaires d'outre-mer souhaitent retourner dans leur département d'origine pour aider à la sécurité de leur territoire. Cependant, les procédures de mutation sont encore rares et compliquées, ce qui prive les services locaux de personnel expérimenté et motivé par un fort ancrage local. Cette situation soulève des questions sur la stratégie du Gouvernement en matière de gestion des ressources humaines et de lutte contre les trafics. À La Réunion, la gendarmerie dispose d'environ 824 personnels et la police nationale d'environ 1 100 fonctionnaires, alors même que les saisies de stupéfiants explosent : près de 200 kg de drogues ont été interceptés en mer au large de l'île fin 2024 et les saisies de cocaïnes ont atteint plus de 80 kg sur la même période, soit une hausse de 67 % par rapport à 2023. Dans ce contexte, M. le député interroge M. le ministre sur les ressources supplémentaires que le Gouvernement prévoit d'allouer aux services de police, de gendarmerie et des douanes dans les territoires ultramarins, afin de lutter de manière efficace contre le trafic de stupéfiants. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de faciliter les mutations des fonctionnaires ultramarins vers leurs départements d'origine, dans le but de renforcer les effectifs locaux et d'améliorer la connaissance du terrain pour mieux combattre les réseaux criminels.

Question 11039 — outre-mer

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les enquêtes administratives de sécurité permettant de vérifier que les personnes qui souhaitent obtenir une autorisation d'exercice d'activité de sécurité privée ou un renouvellement de carte professionnelle, n'ont pas commis d'acte incompatible avec l'exercice de cette activité. En Guadeloupe, certains dossiers sont refusés pour des motifs pouvant apparaître mineurs, comme un stationnement gênant ou un tapage nocturne, sans que les intéressés n'aient eu le temps de contester la décision dans les délais, en raison des retards de courrier et des problèmes d'adressage. Dans ces conditions, le principe du contradictoire n'est pas respecté. Alors que le secteur de la sécurité offre de nombreuses perspectives d'emploi sur un territoire où le chômage des jeunes est trois fois plus élevé que dans l'Hexagone, c'est une réelle perte de chance pour toutes ces personnes intéressées par les métiers de la sécurité et désireuses de s'intégrer dans la société. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour permettre aux personnes résidant en Guadeloupe souhaitant exercer une activité de sécurité privée de répondre ou de contester une décision de refus dans les délais.

Question 11037 — ordre public

France · National Assembly · 18 November 2025

Mme Tiffany Joncour alerte M. le ministre de l'intérieur sur la tenue annoncée du « Lyon Antifa Fest », un évènement programmé à Villeurbanne les 11, 12 et 13 décembre 2025. Présenté comme un festival culturel, cet évènement se revendique ouvertement antifasciste et anti-police. Sa communication, tant visuelle que textuelle, reprend une imagerie militante violente et des mots d'ordre appelant explicitement à « résister à la police ». Plusieurs artistes programmés y sont par ailleurs connus pour leurs prises de position hostiles à l'État et à ses représentants. Il est particulièrement inquiétant de constater que le festival bénéficie du soutien affiché sur les réseaux sociaux du Groupe antifasciste Lyon et environs (GALE), un groupement dissous par décret ministériel en raison de ses activités violentes et de sa participation à des actions de déstabilisation de l'ordre public. Cette promotion constitue un soutien indirect à un collectif interdit et à une idéologie clairement opposée à la République et à ses institutions. Dans un contexte de tensions sécuritaires et de multiplication des agressions visant les forces de l'ordre, la tenue d'un tel évènement au cœur de l'agglomération lyonnaise apparaît comme une provocation délibérée et un risque majeur de trouble à l'ordre public. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre, en lien avec la préfecture du Rhône, afin de faire interdire la tenue du « Lyon Antifa Fest » et de prévenir toute manifestation ou communication publique soutenant des groupes dissous ou incitant à la haine contre les institutions de la République et les forces de l'ordre.

Question 10954 — agriculture

France · National Assembly · 18 November 2025

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les objectifs de production de la filière de l'oeuf dans la perspective d'atteindre l'autosuffisance dans ce domaine alors que la consommation de ces produits alimentaires non transformés a augmenté significativement en France. Alors que le pays est déjà leader en Europe des élevages alternatifs hors cage, dont près de la moitié de sa production issue des systèmes biologiques et plein air pleinement vertueux, la filière se fixe désormais l'objectif ambitieux de créer 300 nouveaux poulaillers afin de renforcer la souveraineté alimentaire française et répondre à la demande croissante en oeufs français dans le marché interne. Toutefois, la réussite de cet objectif suppose un cadre réglementaire cohérent et adapté aux standards des voisins européens. À ce titre, il est essentiel que soit publié un décret alignant les seuils d'autorisation de poulaillers français sur ceux prévus par la directive européenne relative à l'évaluation des incidences des projets sur l'environnement (EIE). Il s'agit également d'assurer une concurrence pleinement loyale entre acteurs européens et de faciliter la concrétisation de ces nouveaux projets d'élevage en France pour répondre à la demande croissante. Mme la députée souligne que l'horizon fixé à 2030 pour cette mise en conformité par un relèvement des seuils apparaît comme trop lointain, alors même que l'Assemblée nationale a déjà cet objectif de mise en œuvre en septembre 2025. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend revoir le décret actuellement en consultation afin de permettre pleinement à la filière avicole française d'atteindre rapidement l'autosuffisance nationale dans des conditions qui restent pleinement durables sans compromettre sa compétitivité sur la scène européenne et internationale.

Question 10950 — administration

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les effets néfastes de la réforme de la police sanitaire unique, entrée en vigueur le 1er janvier 2024 sous l'égide de la direction générale de l'alimentation. Cette réforme, visant à rationaliser les contrôles sanitaires dans les établissements agroalimentaires via une délégation accrue aux opérateurs privés, provoque une surcharge massive pour les services sanitaires départementaux. Ceux-ci doivent systématiquement vérifier, corriger ou refaire les suites administratives et pénales des contrôles délégués, réduisant leur présence de terrain et sacrifiant les missions régaliennes prioritaires comme le souligne le rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux de juillet 2024. Le coût de cette délégation, évalué à 40 millions d'euros annuels selon le syndicat UNSA-AGRIFOR, excède celui des inspections internes, sans évaluation indépendante démontrant un bénéfice clair. Dans le secteur de la restauration, les contrôles délégués manquent de clarté et de pédagogie, fragilisant ainsi l'économie locale. De plus, l'absence d'indicateurs objectifs, tels que la réduction des toxi-infections alimentaires collectives, empêche de mesurer l'impact réel, risquant une dilution des responsabilités publiques et une menace pour la sécurité sanitaire. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles évaluations indépendantes ont été menées sur l'efficacité, le rapport coût-bénéfice et les impacts économiques de cette délégation et si un bilan approfondi est prévu dès 2025. Il l'interroge également sur la mise en place de potentielles mesures visant à alléger la charge des agents publics, préserver les missions régaliennes de ces derniers et réinternaliser les contrôles.

Question 10949 — administration

France · National Assembly · 18 November 2025

M. David Magnier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la réforme de la gouvernance du contrôle sanitaire des aliments, issue de l'arbitrage de mai 2022, relatif à la création d'une police sanitaire unique de l'alimentation. Cette réforme vise à unifier sous l'autorité du ministère de l'agriculture la sécurité sanitaire de l'alimentation humaine et animale, jusque-là partagée entre la direction générale de l'alimentation (DGAL) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Or elle se solde par des recours croissants à des opérateurs externes pour réaliser certaines inspections et prélèvements officiels. Ainsi, ces organismes privés ou publics, qui ne disposent d'aucune prérogative de police administrative ou pénale, se voient confier des missions jusqu'ici exercées par les agents de l'État. En conséquence, les services départementaux de la DGAL sont désormais mobilisés de manière disproportionnée pour superviser, corriger, voire refaire intégralement les suites administratives et pénales des contrôles délégués, ce qui entraîne une surcharge de travail importante et détourne les agents de leurs missions régaliennes. De plus, le coût de cette externalisation, estimé à près de 40 millions d'euros par an, est supérieur à celui d'un contrôle réalisé par un agent public. Le rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) publié en juillet 2024 souligne le caractère chronophage de cette délégation et ses effets négatifs sur la conduite des missions prioritaires de la chaîne alimentaire. Ainsi, il lui demande si elle envisage une réinternalisation partielle ou totale des missions de contrôle, afin de garantir la transparence, l'impartialité et l'efficacité des inspections.

Question 10947 — administration

France · National Assembly · 18 November 2025

Mme Sandra Regol attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la réforme de la gouvernance du contrôle sanitaire des aliments de 2022. En effet, cette réforme, qui a créé une police unique sur ce sujet confiée au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, a conduit à déléguer une partie des actes liés à ces contrôles (inspections, prélèvements) à des organismes extérieurs pour atteindre des objectifs de hausse des contrôles (+ 10 % au niveau des établissements de production et de transformation et + 80 % au niveau des commerces). Si ces objectifs sont bienvenus en ce qu'ils contribuent à renforcer la sécurité des concitoyens, ces délégations engendrent toutefois, de l'avis des agents publics concernés, un certain nombre de dysfonctionnements qui nuisent à l'efficacité des contrôles, qu'il s'agisse de la nécessité pour les services sanitaires départementaux de corriger les propositions de suites administratives ou pénales formulées par les opérateurs extérieurs (entraînant une perte de temps pour d'autres missions cruciales) - puisque ces derniers n'ont pas de pouvoirs de police - ou du coût unitaire supérieur lorsqu'un contrôle est réalisé en délégation. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend mener une évaluation des coûts et bénéfices d'une délégation de ces contrôles afin de savoir si son maintien se justifie réellement ou si une réinternalisation (partielle ou complète) doit être envisagée.

Netwerkbewustzijn bewindspersonen en topambtenaren

Netherlands · House of Representatives · 18 November 2025

Netwerkbewustzijn bewindspersonen en topambtenaren

Make police check CCTV if witnesses report a convicted abuser near a victim

United Kingdom · UK Parliament · 15 November 2025

I want the Government to make it mandatory for police to review CCTV whenever witnesses report a convicted domestic abuser near a victim protected by an order. Police should check footage that could confirm or rule out a breach, improving safety and enforcement. I want this change because victims with protective orders are placed at risk when police choose not to review CCTV, even when witnesses report seeing a convicted abuser nearby. This can mean breaches go unchecked and victims are pushed into costly court action. Making CCTV review mandatory would improve safeguarding, help ensure breaches are properly investigated, and give victims and children greater protection.

Police Reform

United Kingdom · UK Parliament · 13 November 2025

Today I have announced, through an oral statement, proposals to strengthen police governance by abolishing police and crime commissioners at the end of their current term in 2028. Police governance functions will be transferred either to Mayors of Strateg...

Police Reform

United Kingdom · UK Parliament · 13 November 2025

My hon Friend the Minister of State for Policing and Crime (Sarah Jones) has today made the following Written Ministerial Statement:Today I have announced, through an oral statement, proposals to strengthen police governance by abolishing police and crime...

Engagement on Policing Matters: An Garda Síochána

Ireland · Dáil Éireann · 11 November 2025

Joint Committee on Justice, Home Affairs and Migration

Question 10943 — transports urbains

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Sylvain Berrios alerte M. le ministre des transports sur la situation économique préoccupante des chauffeurs de taxi face au développement de l'activité des voitures de transports avec chauffeurs dites VTC. Deux sujets majeurs nécessitent une action rapide. Tout d'abord la tarification sans contrôle des VTC crée une distorsion de concurrence avec les taxis qui ont pour leur part une tarification règlementée. En effet, le système actuel autorise une flexibilité tarifaire aux VTC que les taxis ne possèdent pas. Afin de limiter cette concurrence, il apparaît nécessaire d'encadrer davantage la tarification des VTC, voire de la soumettre à des tarifs ou planchers tarifaires. Ensuite, l'exercice de l'activité des taxis est limité par le rattachement à une zone géographique stricte. A l'évidence, les VTC ont la liberté de prendre des courses sur l'ensemble du territoire français. Non soumis par des contraintes géographiques, cette liberté est un avantage considérable pour les VTC. Cette rupture d'égalité entre les taxis et les VTC est une source de tension très forte, à laquelle il convient d'apporter une réponse concrète. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement envisage de définir un cadre clair d'exercice pour les VTC afin de pérenniser leur existence sans paupériser le marché du taxi.

Question 10934 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le vide juridique qui entoure la consommation de protoxyde d'azote – dit « gaz hilarant » – lors de la conduite d'un véhicule. Alors que plusieurs drames récents, notamment à Lille le 1er novembre 2025, ont impliqué des conducteurs sous l'emprise de ce gaz, la législation actuelle ne permet pas de sanctionner spécifiquement cette conduite dangereuse. Si la loi du 1er juin 2021 a encadré la vente et interdit la cession du protoxyde d'azote aux mineurs, aucune disposition du code de la route ne permet aujourd'hui d'assimiler sa consommation à la conduite sous stupéfiants ou sous l'emprise de substances psychoactives. En outre, il n'existe pas à ce jour de test de dépistage routier fiable permettant d'en établir l'usage au moment des faits, en raison de la volatilité du produit et de sa rapide élimination par l'organisme. Cette lacune rend les poursuites difficiles, alors même que les forces de l'ordre constatent une multiplication des cas de possession de cartouches ou de bonbonnes à bord des véhicules. M. le député souligne que cette démarche s'inscrit dans un impératif de sécurité routière et de protection des jeunes, de plus en plus exposés à ce phénomène et appelle à une réponse législative rapide à ce nouveau fléau. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer la législation afin de créer une infraction spécifique ou une circonstance aggravante pour la conduite sous protoxyde d'azote ; de permettre la saisie et la confiscation systématiques des bonbonnes ou cartouches trouvées dans un véhicule en circulation ; de soutenir la recherche et le développement d'outils de détection adaptés, ainsi que la formation des forces de l'ordre à l'identification des signes de consommation de ce gaz.

Question 10931 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le braquage à main armée survenu le 30 octobre 2025 à Lyon, visant un laboratoire de métaux précieux et sur les défaillances sécuritaires qu'il révèle. Ce jour-là, six malfaiteurs, lourdement armés et déguisés en policiers, ont attaqué en plein jour le laboratoire Pourquery, raffinerie de métaux précieux située dans le 7e arrondissement de Lyon. Utilisant un véhicule équipé d'un gyrophare, des armes de guerre et des explosifs, les braqueurs ont semé la panique avant d'être interpellés quelques heures plus tard par les BRI de Lyon, Dijon et la BRI nationale. Si la réactivité exemplaire des brigades de recherche et d'intervention a permis d'éviter un drame et de récupérer le butin, cet évènement illustre une escalade alarmante dans les modes opératoires du banditisme organisé. Il met également en lumière une faille préoccupante du dispositif d'alerte. La plateforme d'appels d'urgence mutualisée (PFAU), censée améliorer les temps de réponse entre police et pompiers, a montré ses limites. Dans les premières minutes, les appels sont restés sans réponse, engorgés, faute d'opérateurs disponibles. Plusieurs témoignages du terrain soulignent l'inefficacité croissante de cette centralisation. M. le député souhaite donc connaître les mesures envisagées pour renforcer la sécurité des sites sensibles comme les raffineries de métaux précieux, désormais clairement ciblées. Il souhaite également savoir si un audit de la plateforme PFAU est prévu en urgence, afin d'évaluer ses défaillances et d'éviter qu'elles ne retardent à l'avenir des interventions critiques. Enfin, il souhaite savoir s'il compte enfin revoir l'articulation entre sécurité publique et lutte contre la criminalité de haut niveau, alors même que les réseaux de grand banditisme se professionnalisent plus vite que les structures de l'État ne s'adaptent.

Question 10927 — religions et cultes

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Éric Michoux alerte M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des actes anti-chrétiens et des profanations des lieux de mémoire. Le premier semestre 2025 a été marqué par une hausse significative des actes anti-chrétiens avec une hausse de 13 % par rapport à 2024 sur la même période. Malheureusement, aucun territoire en France n'échappe à cette tendance nationale. En effet, à quelques jours d'intervalle, sa circonscription en Saône-et-Loire a été victime d'une profanation du monument aux morts de Louhans-Châteaurenaud le 16 octobre 2025 puis du saccage de la grotte des Libeaux, à Lessard-en-Bresse (un lieu populaire de culte chrétien) le 22 octobre 2025. Au-delà des dégradations matérielles, c'est un manque de respect pour l'histoire, pour la foi et pour une communauté tout entière. Ces atteintes aux lieux de culte chrétien et de mémoire commune ont sidéré la population locale qui ne comprend pas cette situation et qui se sent menacée. Aussi, il lui demande ce qu'il entend mettre en place afin de lutter contre la multiplication des actes anti-chrétiens et des profanations des lieux de mémoire.

Question 10904 — police

France · National Assembly · 11 November 2025

Mme Gabrielle Cathala interroge M. le ministre de l'intérieur sur les violences sexistes et sexuelles commises par des agents de police et de gendarmerie. Le 23 septembre 2025, Mme la députée alertait déjà M. le ministre sur la multiplication des affaires de violences sexistes et sexuelles ayant pour auteurs des agents de police et de gendarmerie, sans réponse ni mesures annoncées à ce jour. Tandis qu'une nouvelle plainte vient d'être déposée, l'inaction du ministère questionne puisqu'elle renforce le sentiment d'impunité et le passage à l'acte de certains agents de police et de gendarmerie. En effet, le 29 octobre 2025, une plainte a été déposée par une femme de 26 ans, qui accuse deux policiers de viols, dans le cadre de son déferrement au parquet de Bobigny pour des faits de soustraction par un parent à ses obligations légales. Les agressions auraient été commises dans les geôles, alors que les deux policiers concernés avaient en charge sa sécurité. Un a filmé les faits. Les auteurs présumés sont mis en examen et placés en détention provisoire. La section Bobigny du syndicat des avocats de France dénonce depuis plusieurs années des dysfonctionnements au sein du dépôt de Bobigny, tels que des conditions indignes et dégradantes dans lesquelles les personnes y sont retenues ou encore le décès d'un homme en pleine nuit en décembre 2024, sans réaction des autorités saisies. Le défaut d'encadrement au dépôt de Bobigny est donc connu. Cette affaire vient s'ajouter à la liste établie par la grande enquête de France 2 et de Disclose publiée le 17 juin 2025, à laquelle le ministère n'a pas non plus réagi. Celle-ci a révélé des centaines de faits de violences sexistes et sexuelles dans la police qui s'inscrivent dans un continuum de violences. Sont dénoncées des violences sexistes et sexuelles ayant touché 429 victimes et perpétrées par 215 fonctionnaires, allant du harcèlement sexuel au viol, en passant par des agressions sexuelles. Les victimes sont majoritairement des femmes (76 %), mais aussi des enfants (18 %). Les policiers et gendarmes agresseurs appliquent un mode opératoire qui doit collectivement alerter parce qu'il détourne les moyens de la force publique pour les mettre au service de leurs infractions sexuelles. L'enquête révèle en effet que des victimes ont subi des agressions sexuelles et des viols sous couvert de palpations, ont été suivies jusque chez elles grâce à un détournement des fichiers de police, ont été violées à l'occasion d'un dépôt de plainte au commissariat, ou encore ont été contraintes à des actes sexuels sous la menace d'une arme de service. Les agresseurs ciblent principalement les personnes les plus vulnérables : des femmes victimes de violences sexuelles ou conjugales qui voulaient déposer plainte, des personnes racisées, des adolescentes interpellées, des personnes handicapées. Par ailleurs, les journalistes de France 2 et Disclose documentent comment ces agresseurs sont soutenus par une hiérarchie qui ferme les yeux et les maintient même en cas de condamnation pour violences sexuelles. Du fait de cette complicité de la hiérarchie, les premières victimes des fonctionnaires agresseurs sont leurs collègues policières et gendarmes. Celles-ci représentent 42 % des cas recensés par l'enquête et vivent un calvaire particulièrement honteux puisqu'elles se retrouvent à devoir continuer de travailler au contact de leur agresseur et d'une hiérarchie qui les abandonne, couvre les faits, protège le bourreau plutôt que la victime. Enfin, l'enquête pointe un manquement de l'arsenal législatif qui favorise les passages à l'acte des agresseurs : aucun texte n'interdit formellement aux agents de police et de gendarmerie, dans le cadre de leur travail, d'avoir une relation sexuelle avec une personne plaignante ou gardée à vue. Interrogé par les journalistes, le ministère de l'intérieur n'a pas reconnu de défaillance du droit ni jugé utile de se saisir de cette question. C'est pourquoi Mme la députée demande de nouveau à M. le ministre quelles mesures sont mises en place pour combler ce manquement dans la déontologie policière et plus largement pour prévenir les violences sexistes et sexuelles commises par des agents de police ou de gendarmerie. En particulier, elle aimerait savoir si le ministère de l'intérieur dispose d'outils de mesure et d'analyse permettant de documenter l'ampleur réelle des violences sexuelles commises en son sein et, le cas échéant, exprime le vœu que ces données lui soient transmises. Enfin, elle lui demande quelles évolutions de la réglementation sont prévues pour empêcher la couverture d'affaires sexuelles par la hiérarchie policière, d'une part et la mise à l'écart administrative des fonctionnaires mis en cause pour violence sexuelle, d'autre part.

Question 10900 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des victimes de progestatifs de synthèse, notamment de l'Androcur, dont les conséquences sanitaires et humaines appellent une réponse urgente et à la hauteur des enjeux. Depuis plusieurs années, les études scientifiques et les témoignages des victimes ont mis en lumière le lien entre la prise de progestatifs de synthèse (comme l'acétate de cyprotérone, commercialisé sous le nom d'Androcur) et le développement de méningiomes, des tumeurs cérébrales bénignes mais aux conséquences souvent lourdes : handicaps, séquelles neurologiques, ou encore interventions chirurgicales à risque. Malgré ces éléments de preuves, les victimes peinent à obtenir une reconnaissance et une indemnisation à la hauteur des préjudices subis, alors que les laboratoires produisant la molécule ont été condamnés en juin 2025 pour « défaut d'information » des usagers. Les associations de victimes, comme l'Association des victimes de l'Androcur (AVA) ou Réseau D.E.S. France, réclament en ce sens depuis des années la création d'un fonds d'indemnisation spécifique, sur le modèle de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), pour couvrir l'ensemble des préjudices (médicaux, moraux, professionnels et économiques), un accès simplifié à l'indemnisation, sans avoir à prouver un lien de causalité individuel, comme c'est le cas pour d'autres dispositifs d'indemnisation collective et une prise en charge intégrale des frais médicaux et de rééducation, ainsi qu'un accompagnement psychologique pour les victimes et leurs familles. Malgré les nombreuses demandes adressées au Gouvernement à la fois par les victimes et par les élus, aucun dispositif d'indemnisation amiable n'est pour le moment mis en place, alors même que des dispositifs similaires existent pour d'autres scandales sanitaires (comme le Mediator ou le Distilbène). Les victimes se retrouvent ainsi contraintes d'engager des procédures judiciaires longues, coûteuses et incertaines, alors que leur état de santé exige une prise en charge rapide et sans combat administratif. Face à cette situation, M. le député souhaite connaître le calendrier précis – y compris dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 – pour la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable des victimes de progestatifs de synthèse, les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir que ce dispositif couvre l'ensemble des préjudices (y compris moraux et professionnels), sans imposer aux victimes des procédures judiciaires longues et épuisantes.

Question 10894 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Antoine Léaument interroge M. le ministre de l'intérieur sur le caractère obsolète des logiciels des musées et les risques cybercriminels associés. Le 19 octobre 2025, il aura suffi de moins de sept minutes à des individus pour pénétrer dans le musée du Louvre, premier musée du monde et y dérober huit bijoux historiques dont la valeur est estimée à 88 millions d'euros. Un article publié par le journal Libération le 1er novembre 2025 révèle pourtant que, dès 2014, des failles avaient été clairement identifiées. En effet, un audit de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) avait mis en évidence de sérieuses fragilités au sein du réseau de sûreté du musée. Les experts de l'Agence, à l'issue de tests d'intrusion, étaient parvenus à compromettre les systèmes de contrôle des accès, de vidéoprotection et d'alarmes à partir de simples postes de travail connectés au réseau bureautique. Selon l'ANSSI, les « équipements de protection et de détection les plus critiques du musée » présentaient « de nombreuses vulnérabilités », dont certaines liées à l'usage de mots de passe jugés « triviaux », tel que le mot « LOUVRE ». Un second audit, conduit à la demande de la direction du musée entre 2015 et 2017 par l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ), confirmait ces constats. Ce rapport « Sûreté » relevait la persistance de « graves carences dans le dispositif global », le vieillissement des technologies utilisées, la fréquence des dysfonctionnements techniques ainsi que la réalisation « partielle » des opérations de contrôle et de maintenance. Le document avertissait déjà qu'« une atteinte au dispositif de sûreté pourrait avoir des conséquences dramatiques ». Si le musée du Louvre demeure le premier musée du monde par sa fréquentation et son rayonnement, ces éléments mettent en évidence la vulnérabilité croissante des institutions culturelles face aux menaces cybercriminelles et criminelles. Et pour cause, selon les données de l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels (OCBC), le nombre de cambriolages recensés dans les musées français a plus que doublé en un an, passant de neuf incidents en 2023 à vingt-et-un en 2024. S'agissant des objets protégés au titre des monuments historiques, les vols ont augmenté de plus de 50 % entre 2021 et 2022, avec quatre-vingt-dix-sept objets dérobés contre vingt-cinq l'année précédente. Force est de constater que les avertissements répétés, conjugués à la progression constante des atteintes aux biens culturels n'ont pas suffi à mettre en mouvement le Gouvernement - qui n'a pas jugé opportun de déployer les moyens nécessaires à la sécurisation des collections nationales. Dans cette même logique, la ministre de la culture, Mme Rachida Dati, a déclaré à propos du cambriolage du Louvre que « les dispositifs de sécurité du musée n'avaient pas été défaillants ». Lors de son audition devant le Sénat, le 28 octobre 2025, la ministre a toutefois reconnu que « des failles sécuritaires ont bien existé », tout en annonçant vouloir « faire toute la lumière sur les défaillances ». Pour mémoire, c'est depuis 2014 que les experts en cybercriminalité et en cybersécurité tirent la sonnette d'alarme. Par ailleurs, les problèmes de logiciels obsolètes et défaillants ne concernent pas uniquement les musées : dans la police comme dans les tribunaux, les mêmes difficultés se retrouvent, avec une conséquence unique : la mise à mal de la sécurité et de la sûreté de la population. Dès lors, il lui demande quels moyens il compte mettre en œuvre afin d'assurer une protection renforcée des institutions muséales et patrimoniales nationales face aux risques de cyberattaque, d'intrusion et, in fine , de cambriolage.

Question 10878 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Aly Diouara appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation du dépôt du tribunal judiciaire de Bobigny à la suite d'allégations de viols visant deux fonctionnaires de police, aujourd'hui mis en examen et écroués, ainsi que de la découverte d'une vidéo sur le téléphone de l'un d'eux. M. le député s'est rendu sur place le 31 octobre 2025 à 16 h 30 ; après quelques minutes d'attente, il a pu visiter les lieux en présence du procureur de Bobigny et de journalistes. Il y a constaté des locaux insalubres et malodorants, l'impossibilité d'obtenir des réponses chiffrées concernant le nombre de caméras en fonctionnement et l'effectif exact des agents de nuit comme de jour, ainsi que l'existence de trois cellules dédiées aux femmes, dont une collective. L'accès à la cellule où la plaignante aurait été détenue lui a été refusé pour les besoins de l'enquête, l'entrée étant barricadée par des chaises et ne permettant pas de procéder aux vérifications matérielles utiles. Ces constats s'inscrivent dans un historique d'alertes récurrentes portant sur l'état du dépôt, ses conditions de détention et ses modalités de surveillance, régulièrement signalées par la section locale du Syndicat des avocats et par d'autres acteurs de terrain. S'il réaffirme la présomption d'innocence due aux personnes mises en cause, M. le député souligne que la dignité des personnes privées de liberté, la traçabilité des opérations et la transparence des procédures constituent des obligations impérieuses de l'État. Il demande, en conséquence, quelles mesures immédiates le Gouvernement met en œuvre pour assurer la conservation intégrale et sous scellés de l'ensemble des éléments de preuve, notamment les enregistrements vidéo, les registres de service, les plannings et les supports numériques saisis, ainsi que la sécurisation de la chaîne de possession. Il souhaite savoir si un plan d'urgence spécifique à Bobigny sera décidé, pouvant aller jusqu'à une fermeture temporaire et une remise aux normes sous le contrôle d'une mission indépendante associant, le cas échéant, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), le barreau et des associations habilitées telles que France Victimes, l'Observatoire international des prisons et la Maison des femmes de Saint-Denis, avec un calendrier public de travaux et la publication régulière d'indicateurs vérifiables relatifs aux conditions de détention et aux dispositifs de vidéoprotection. Il interroge enfin le ministre sur l'éventualité d'un audit national des lieux de privation de liberté relevant de la police nationale, incluant la publication, site par site, des données d'effectifs, de vidéoprotection, de contrôles et d'incidents, ainsi que l'identification des responsabilités hiérarchiques en cas de défaillance avérée. Il remercie le ministre de bien vouloir préciser les engagements pris, les responsables identifiés, les délais annoncés et les modalités de publication des résultats des enquêtes administrative et judiciaire, afin que l'Assemblée nationale et le public soient informés dans des délais rapprochés, dans le respect de la présomption d'innocence et de la protection due à la plaignante.

Question 10867 — femmes

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Matthieu Marchio appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le nombre tragique et croissant de féminicides conjugaux en France et sur l'insuffisance des dispositifs actuels de protection des femmes face aux violences les plus extrêmes. Selon les derniers recensements, plus de 80 féminicides ont déjà été commis en 2025 par des conjoints ou ex-conjoints, selon le collectif NousToutes. Par ailleurs, pour l'année 2023, les services de l'État ont comptabilisé 93 féminicides conjugaux et 319 tentatives de féminicides au sein du couple. En moyenne, entre 2016 et 2023, on dénombre chaque année une centaine de femmes mortes sous les coups de leurs partenaires ou ex-partenaires. Ces chiffres traduisent l'ampleur d'une violence structurelle que l'on ne peut plus ignorer. Ces données globales masquent une réalité locale : certaines régions ou départements présentent des taux plus élevés de violences conjugales et vraisemblablement de féminicides. Or aucun recensement public officiel ne permet aujourd'hui de dresser une cartographie fine des féminicides par territoire. Cette absence de transparence compromet la capacité des pouvoirs publics à agir là où le danger est le plus grand. Dans un contexte où les forces de sécurité et les dispositifs judiciaires sont déjà fortement sollicités, le sentiment d'impunité grandit. Les signalements précoces de violences, les ordonnances de protection, les bracelets anti-rapprochement ou le suivi des antécédents sont encore trop peu utilisés ou appliqués. La sécurité des femmes ne peut reposer sur la seule bonne volonté locale, quand le cadre national reste trop timoré. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer le nombre total de féminicides conjugaux et tentatives de féminicide recensés au cours des 10 dernières années (2015-2025) et leur évolution année par année, la répartition géographique de ces féminicides (par région, département) lorsqu'elle est documentée et les départements dont le taux est le plus élevé, les dispositifs nationaux ayant permis d'intervenir après signaux d'alerte (ordonnances de protection, mise sous bracelet anti-rapprochement, accompagnement judiciaire) et leur taux d'application effective, les moyens que le Gouvernement entend mobiliser pour renforcer la sécurité des femmes, notamment en priorisant les départements les plus touchés, en renforçant les délégations locales, en augmentant les équipes spécialisées (police/gendarmerie) formées aux violences conjugales et en garantissant la sanction rapide et effective des auteurs, enfin, les mesures précises que le Gouvernement proposera pour que les féminicides conjugaux cessent d'être un indicateur acceptable du coût social, mais deviennent une alarme nationale associée à des réponses fermes et systématiques de l'État.

Question 10827 — discriminations

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Antoine Léaument attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'importance de lutter contre le racisme dans toute la société, y compris dans l'institution policière. Selon un article du journal Libération publié le 25 octobre 2025, un policier de Saint-Laurent-du-Var a été écarté de ses fonctions après avoir exercé son métier pendant six années. Son tort ? Avoir dénoncé des faits de racisme et de violence inacceptables dont il a été à la fois victime et témoin. Issu de la communauté des gens du voyage, il affirme avoir subi des insultes racistes de la part de ses collègues. Ce témoignage, loin d'être isolé, s'inscrit dans un contexte plus large de musèlement de la parole antiraciste. À titre d'illustration, Amar Benmohamed, brigadier-chef, a subi un avertissement de la part de sa hiérarchie pour avoir dénoncé des maltraitances et des propos racistes survenus dans des cellules. De la même manière, Jean-François D., ancien agent de la DGSI, a été soumis à des faits de harcèlement pour avoir révélé des discours racistes. Ainsi, le racisme au sein de l'institution policière ne fait plus l'objet de débats. De la découverte de groupes WhatsApp composés de policiers tenant des propos haineux et à caractère raciste, en passant par les contrôles au faciès et jusqu'aux violences policières caractérisées, il est impératif que le Gouvernement prenne conscience de cette réalité et agisse en conséquence. Selon un rapport du Défenseur des droits, les personnes perçues comme noires ou arabes ont vingt fois plus de risques de se voir contrôler. Déjà en 2023, le Conseil d'État reconnaissait l'existence en France de « contrôles d'identité motivés par des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée », ajoutant que ces pratiques « ne se limitent pas à des cas isolés ». Dans la continuité de cette jurisprudence nationale et à l'occasion de la décision Seydi et autres contre France rendue le 26 juin 2025, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme pour la mise en œuvre de contrôles discriminatoires fondés sur l'apparence ou l'origine ethnique. Par ailleurs, dans son enquête Addressing Racism in Policing , l'Agence européenne des droits fondamentaux exhorte les 27 États membres à « prendre des mesures urgentes » pour « éradiquer le racisme dans la police ». Alors même que l'article R. 434-11 du code de la sécurité intérieure impose à tout policier ou gendarme d'exercer sa mission en toute impartialité, sans distinction fondée sur l'origine, le sexe ou l'apparence physique ; et que l'article 40 du code de procédure pénale contraint tout fonctionnaire ayant connaissance d'un crime ou d'un délit à en informer le procureur de la République, comment expliquer le sort réservé aux lanceurs d'alerte, à ceux qui refusent de taire le racisme et de se rendre complices de l'omerta ? Le rapport précité souligne à juste titre que « la classe politique, la direction de la police et la société » se sont tues, « ce qui favorise une culture d'impunité pour les auteurs des actes tout en nourrissant un sentiment d'injustice pour les victimes ». Et pour cause, les agents républicains ont « du mal à signaler les incidents », craignant des « représailles ». Ainsi, il lui demande quelles mesures concrètes il compte prendre, non seulement pour combattre le racisme au sein des forces de police, mais également pour garantir que ceux qui le dénoncent ne soient pas injustement marginalisés.

Question 10826 — discriminations

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Andy Kerbrat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la hausse inquiétante des violences et discriminations visant les personnes LGBTQIA+. Depuis plusieurs années, les associations alertent sur la recrudescence des agressions homophobes et  transphobes. L'Observatoire des inégalités confirme aujourd'hui cette tendance : les crimes et délits à caractère LGBTQIA+phobe ont triplé depuis 2016. En 2024, plus de 3 000 plaintes ont été enregistrées par la police et la gendarmerie pour des actes homophobes ou transphobes.  Ces chiffres sont probablement sous-évalués, nombre de victimes ne portant pas plainte en raison du manque de confiance dans les institutions et de la banalisation des micro-agressions et discours de haine, notamment sur les réseaux sociaux. Les deux dernières années ont également été marquées par la recrudescence de guets-apens homophobes, parfois mortels, à Nantes, Choisy-le-Roi, Montreuil ou Paris, illustrant une aggravation dramatique du climat de violence. Les associations, en première ligne, peinent à y faire face faute de moyens structurels et de soutien institutionnel suffisant. Cette situation ne peut plus durer. En France, les violences et agressions motivées par l'homophobie, la transphobie, le racisme, l'antisémitisme, l'islamophobie, explosent et l'État regarde ailleurs ! Cet air asphyxie toutes minorités et la libération de la parole raciste et LGBTQIAphobe dans l'espace médiatique y contribue fortement. Face à cette situation alarmante, il semble opportun d'interroger Mme la ministre sur les mesures urgentes que le Gouvernement entend prendre pour mettre un terme à l'escalade des violences et discriminations visant les personnes LGBTQIA+ et empêcher que de nouveaux drames ne se reproduisent ; pour assurer une protection effective et continue des personnes concernées ; pour garantir une prise en charge digne et un suivi judiciaire exemplaire des victimes. Il lui demande quels sont les engagements concrets du Gouvernement pour assurer la sécurité, la dignité et l'égalité de toutes les personnes LGBTQIA+ dans le pays.

Question 10821 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Jordan Guitton alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétante recrudescence des vols commis dans les églises, qui compromettent la sauvegarde du patrimoine historique et cultuel. En effet, selon les données du service central du renseignement territorial (SCRT), en 2022, 923 faits d'atteintes antichrétiennes ont été recensés, contre 857 en 2021, soit une hausse de 7,7 %. Parmi ceux-ci, 289 constituent des vols. Les chiffres relatifs aux années les plus récentes confirment cette tendance inquiétante. En 2024, ce sont 288 vols dans les églises qui ont été signalés. Ces vols portent souvent sur des objets liturgiques comme des calices, des ostensoirs, des croix, des statues ou des éléments d'orfèvrerie, qui constituent une part importante du patrimoine français. La gendarmerie nationale qualifie d'ailleurs ce phénomène de « fléau du patrimoine religieux français » et observe qu'une grande majorité de ces vols sont commis sans effraction, souvent en journée, en profitant de la vulnérabilité des édifices ruraux ou peu sécurisés. Il est constaté une insuffisance des dispositifs de protection et de financement. En effet, malgré les recommandations du ministère de la culture (fiches de prévention, sécurisation, inventaire), de nombreuses églises demeurent extrêmement vulnérables. Il est également constaté un manque de suivi et de statistiques précises. Bien que les actes antireligieux soient comptabilisés, les bases ne permettent pas toujours de comptabiliser précisément les vols dans les églises par commune ou département, ce qui limite la possibilité de cibler les actions de prévention. C'est pourquoi il souhaite connaître ses intentions pour combattre efficacement les vols dans les églises. Il lui demande quelles sont les mesures nouvelles envisagées pour améliorer la prévention et favoriser la protection des églises les plus vulnérables. Il souhaiterait également connaître le nombre exact de vols dans les églises en France par année, depuis dix ans. Il souhaiterait enfin connaître la répartition géographique de ces vols et le montant estimé global de l'ensemble de ces vols.

Question 10818 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Serge Muller attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'actualité récente mettant en lumière des situations inacceptables sur la vente d'articles sur des plateformes de vente en ligne comme Shein, où des articles violent toute morale et réglementation, notamment des poupées représentant des mineurs à caractère sexuel, comme le cas récemment révélé sur Shein. Ces pratiques choquantes, posent un grave problème pour la protection des individus dans la société. Les dispositifs actuels restent insuffisants pour assurer leur suppression rapide. L'absence d'un système efficace et simplifié de signalisation, d'identification des plateformes et des vendeurs ainsi que le manque d'accès facilité des autorités à l'information sur les acheteurs fragilisent la lutte contre ces agissements. Il est intolérable que des articles susceptibles de promouvoir des actes illégaux, pouvant causer de graves troubles, restent en circulation. Il est urgent d'instaurer un cadre réglementaire clair permettant la suppression immédiate de ces contenus et une meilleure coopération avec la police et la justice. Aussi, il voudrait connaître les mesures concrètes que le Gouvernement envisage de prendre pour mettre en place un système fiable et simplifié de signalement, d'identification et de suppression de ces articles illicites sur les plateformes de vente en ligne, tout en garantissant un accès rapide des forces de l'ordre aux données sur les transactions suspectes.

Question 10817 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Alexandre Loubet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation particulièrement préoccupante des buralistes et plus spécifiquement de ceux installés en zone frontalière. Dans le département de la Moselle et notamment dans la 7e circonscription, proche des frontières allemande et luxembourgeoise, les buralistes constatent depuis plusieurs années une baisse très significative de leurs ventes de tabac. Depuis la fin de la crise sanitaire, cette diminution est estimée à près de 15 % par an, alors que la fermeture des frontières pendant la période du covid-19 avait temporairement entraîné une hausse exceptionnelle de leur chiffre d'affaires. Les buralistes expliquent cette situation par deux phénomènes conjoints : d'une part, l'attractivité des prix pratiqués au Luxembourg et en Allemagne (un paquet de cigarettes vendu 13 euros en France ne coûte que 7 euros au Luxembourg, puis est parfois revendu illégalement à 10 euros en France) et d'autre part, l'essor inquiétant de la contrebande de tabac de piètre qualité, souvent en provenance des pays d'Europe de l'Est. Ces constats sont confirmés par les chiffres des douanes : rien qu'en 2024, plus de 1 000 infractions ont été relevées dans la région Grand Est, donnant lieu à la saisie de 45 tonnes de tabac de contrebande. Les projections laissent craindre une aggravation de ce trafic en 2025, particulièrement en Moselle. La fragilisation du réseau est manifeste : le nombre de buralistes dans le département est passé de 396 en 2006 à seulement 200 en 2025. Les consommateurs continuent à s'approvisionner, mais de plus en plus en dehors du réseau légal, ce qui pénalise lourdement les commerces agréés et entraîne un manque à gagner important pour les finances publiques. Malgré l'action constante des douanes, de la police et de la gendarmerie, les moyens disponibles apparaissent insuffisants face à l'ampleur du phénomène. Les forces de l'ordre s'inquiètent également du caractère peu dissuasif des sanctions encourues, en particulier en cas de récidive. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter plus efficacement contre la contrebande de tabac et protéger les buralistes frontaliers de la concurrence déloyale.

Question 10815 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence de cadre spécifique encadrant l'ouverture de points de vente physiques par des enseignes dites de fast fashion , caractérisées par un renouvellement accéléré des collections et une production massive à bas coût. Certaines de ces enseignes, déjà controversées pour leurs pratiques environnementales et sociales, font actuellement l'objet de signalements judiciaires, notamment pour atteinte à la protection des mineurs, tout en poursuivant leur implantation commerciale sur le territoire national par des corners permanents ou éphémères. Or ces enseignes échappent aujourd'hui à tout contrôle administratif préalable, contrairement à d'autres secteurs où la protection du consommateur ou la moralité publique justifient des régimes déclaratifs spécifiques. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'instaurer un régime de déclaration préalable contrôlée pour les entreprises relevant du modèle économique de la fast fashion , préalablement à toute ouverture de point de vente physique, qu'il soit permanent ou temporaire. Une telle mesure, inspirée du droit commun de la police administrative et des pouvoirs de contrôle de la DGCCRF, permettrait de conditionner l'installation d'une enseigne sur le territoire français à un socle minimal de conformité : respect de la législation sociale et environnementale, protection des mineurs, transparence de la chaîne d'approvisionnement. Il l'interroge donc sur les leviers réglementaires et législatifs envisageables pour mettre en place un tel dispositif, compatible avec le droit européen et ainsi prévenir la banalisation de pratiques contraires aux valeurs fondamentales tout en protégeant la crédibilité du commerce de détail français.

Question 10799 — animaux

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'absence d'information claire du public quant au statut juridique de la corrida sur le territoire national. En droit français, l'article 521-1 du code pénal réprime les sévices graves et les actes de cruauté envers les animaux, passibles de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque ces faits entraînent la mort de l'animal. La règle générale est donc l'interdiction des corridas. Ce n'est qu'à titre d'exception, et sous réserve d'une tradition locale ininterrompue, que ces pratiques peuvent être tolérées dans certaines localités. Or il apparaît qu'en dehors de ces zones dérogatoires, des évènements publics, publications ou contenus audiovisuels peuvent librement faire la promotion ou la valorisation de la corrida, sans qu'aucune information ne soit délivrée au public sur son illégalité en dehors des territoires concernés. Ainsi, des manifestations ou émissions diffusées à Paris, Lyon ou Lille peuvent évoquer positivement la corrida sans rappeler qu'elle constitue, dans ces villes, un délit pénal relevant des sévices graves et actes de cruauté envers les animaux. Cette absence de contextualisation entretient une confusion dans l'opinion publique, laissant penser que la corrida serait autorisée sur l'ensemble du territoire national. Il lui demande sa position sur le sujet.

We, the people revoke our consent to the police due to 2-tier policing

United Kingdom · UK Parliament · 10 November 2025

We demand Government and Parliament legislate to ensure equality in law enforcement for all citizens, ending two-tier policing. Review police guidelines, funding, and accountability to guarantee fair and impartial treatment regardless of background, belief, or position 2-tier policing undermines equality and erodes public trust, essential for policing by consent. When groups (e.g., those with political connections, wealth, or religious beliefs) receive preferential treatment, it shows the police service is biased and politically motivated. This selective enforcement damages the social contract, creating systemic injustice. Restoring consent requires uncompromising impartiality

Permit off-duty police & (ex)military to carry batons for public safety

United Kingdom · UK Parliament · 8 November 2025

We request Parliament permit trained active and veteran military and police, whilst off-duty, to carry an authorised extendable baton for what we feel are the purposes of public safety and personal protection. This petition stems from a concern that the UK has become more dangerous. We think allowing trained active and veteran military/police to carry an authorised baton whilst off-duty leverages their skills to increase public safety. We think these individuals can act responsibly, deter crime, and provide immediate protection for themselves and the public when facing threats.