Police

Question 8279 — discriminations

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Antoine Léaument alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la pratique des contrôles au faciès au sein de l'institution policière. Le 27 juin 2025, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour des pratiques discriminatoires en matière de contrôles d'identité. Cette décision, inédite à ce jour, met en lumière des manquements majeurs dans les pratiques de l'institution policière du pays. Dans l'affaire en cause, la Cour a examiné le cas de M. Karim Touil, soumis à trois contrôles d'identité en l'espace de dix jours, sans qu'aucune « justification objective et raisonnable » n'ait été apportée. La Cour a conclu à l'existence d'« une présomption de traitement discriminatoire à son égard » que « le Gouvernement n'est pas parvenu à la réfuter ». Cette condamnation survient deux jours après la publication d'une enquête du Défenseur des droits sur les relations entre la police et la population. Ce rapport révèle que les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes ont quatre fois plus de risques d'être contrôlés que le reste de la population et douze fois plus de risques de subir un contrôle approfondi. Si cette décision judiciaire est inédite, la question des contrôles au faciès ne l'est pas. La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), dans un avis rendu en 2016, recommandait déjà une réflexion approfondie sur l'encadrement légal des contrôles d'identité, afin d'éviter les dérives discriminatoires. Elle y rappelait notamment que de telles pratiques peuvent nourrir un profond sentiment d'injustice et miner la confiance entre population et police. Ces alertes, réitérées notamment en 2021 et en 2025, sont restées sans réponse concrète de la part des gouvernements successifs. Il est utile de rappeler que l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ». Or le maintien de pratiques de contrôle d'identité reposant sur des critères d'apparence constitue une atteinte directe à ce principe fondamental d'égalité. En ce sens, la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme, ainsi que les multiples alertes institutionnelles émanant d'autorités indépendantes, traduisent l'insuffisance des réponses apportées jusqu'ici. Aussi, il lui demande ce qu'attend le Gouvernement pour agir et quelles mesures concrètes et effectives il entend prendre pour faire cesser rapidement et durablement ces pratiques discriminatoires.

Question 8271 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation préoccupante des rixes entre jeunes dans le département de l'Essonne. Depuis plusieurs années, ce territoire est le théâtre régulier de violences collectives impliquant des adolescents parfois très jeunes, souvent issus de quartiers populaires, autour de rivalités inter-quartiers. Ces affrontements, parfois mortels, suscitent une vive inquiétude chez les habitants, les élus locaux et les professionnels de terrain. Rien qu'en 2024, plusieurs rixes graves ont été recensées à Massy, Grigny, Longjumeau, Montgeron ou encore Corbeil-Essonnes, traduisant une situation qui tend à s'enraciner. Si les forces de l'ordre sont mobilisées et certaines réponses judiciaires ont été apportées, les acteurs associatifs, éducatifs et sociaux dénoncent un manque de moyens structurels pour enrayer durablement ces phénomènes : absence de médiation de rue, réduction des horaires d'ouverture des structures jeunesse, disparition de la prévention spécialisée, manque de coordination entre les services de l'État et les collectivités. Il lui demande donc quelles mesures spécifiques sont envisagées pour lutter contre les rixes dans le département de l'Essonne, au-delà des seules opérations policières. Il lui demande également si des moyens humains et financiers supplémentaires seront alloués en urgence à ce territoire confronté à une forme de violence juvénile organisée, qui dépasse le cadre des faits divers pour devenir un problème de cohésion républicaine.

Question 8266 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Kévin Mauvieux alerte Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la situation préoccupante dans laquelle se trouve les coiffeurs. Ces artisans, véritables créateurs de lien social dans nos villes et villages, subissent aujourd'hui de multiples fléaux : installations illégales, concurrence déloyale, tarifications anormalement basses, travail dissimulé et non-déclaration de personnel. Les coiffeurs ne demandent pas des privilèges, mais simplement de pouvoir vivre dignement de leur métier, dans un cadre juste et équitable pour tous et continuer à faire rayonner leur profession dans les territoires. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la pérennité de la profession de coiffeur, lutter efficacement contre la concurrence déloyale et permettre à ces artisans de s'épanouir dans leur activité.

Question 8265 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés croissantes rencontrées par les entreprises de coiffure, en raison de pratiques concurrentielles déloyales et d'un cadre réglementaire de moins en moins protecteur. Le secteur de la coiffure représente un maillon important de l'économie française, en matière d'emplois, de formation et de lien social. Pourtant, ces entreprises font face à une fragilisation préoccupante avec l'inflation et la hausse des coûts de l'énergie. À cela s'ajoute une concurrence déloyale grandissante liée à des installations illégales, à des pratiques de travail dissimulé, ou encore à des tarifs anormalement bas pratiqués en dehors de tout cadre légal. Malgré les engagements passés de l'État, les contrôles annoncés pour lutter contre ces dérives restent insuffisants. Dans les faits, ce sont les entreprises respectueuses des règles qui continuent d'être soumises aux contrôles, tandis que les fraudes se multiplient. Les professionnels de la coiffure appellent donc à davantage d'équité de traitement, de contrôles ciblés et de soutien concret à leur activité. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la lutte contre la concurrence déloyale dans le secteur de la coiffure, garantir le respect de la réglementation en vigueur.

Question 8264 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 8 July 2025

Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la concurrence déloyale dont sont victimes les salons de coiffure qui font face aux pratiques de certains établissements de type barbershop . Un nombre croissant de barbershops exerce en dehors des règles qui régissent normalement la profession, ce qui suscite de vives inquiétudes parmi les professionnels de la coiffure traditionnelle : absence de diplômes ou de qualifications obligatoires, non-respect des normes d'hygiène, sous-déclaration d'activité, voire travail dissimulé. Dans un contexte de charges importantes, de hausse du coût des matières premières et d'inflation persistante, cette concurrence jugée déloyale aggrave la précarité du secteur. Ainsi, en 2023 ce sont plus de 1 100 salons de coiffure qui auraient fermé, notamment en raison de cette concurrence déloyale. Les professionnels de la coiffure réclament une application stricte du principe selon lequel « à métier égal, règles égales », ainsi qu'une intensification des contrôles administratifs et fiscaux dans les établissements concernés. Ils demandent également une adaptation du cadre réglementaire et fiscal pour garantir une concurrence loyale et préserver l'emploi local, notamment dans les petites communes et les centres-villes. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer les contrôles dans les établissements de type barbershops et faire respecter les obligations légales en matière de qualification professionnelle, d'hygiène et de fiscalité. Elle lui demande également de mettre en place les mesures nécessaires pour soutenir durablement les salons de coiffures traditionnels face à cette distorsion de concurrence.

Question 8263 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 8 July 2025

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la situation alarmante du secteur de la coiffure en France, victime d'une concurrence déloyale croissante, de l'inflation, de charges écrasantes et d'une déresponsabilisation inquiétante de l'État dans l'application des règles. Le secteur de la coiffure représente en France un pilier essentiel de l'économie de proximité. Avec plus de 85 000 établissements, plus de 180 000 actifs dont une majorité de femmes, et près de 13 millions de clients réguliers, il contribue non seulement à la vitalité des centres-villes et des zones rurales, mais aussi au tissu social en apportant bien-être, lien social et estime de soi. Pourtant, ce secteur fait aujourd'hui face à des difficultés multiples, profondes et largement ignorées par les pouvoirs publics. Les professionnels de la coiffure subissent violemment les conséquences de l'inflation qui réduit le pouvoir d'achat des Français, provoque une contraction de la fréquentation des salons, et renchérit les coûts d'exploitation, notamment les charges énergétiques. Dans ce contexte, les TPE du secteur doivent affronter une pression fiscale et sociale croissante, sans que des contreparties ou des allègements significatifs n'aient été mis en place. Surtout, les coiffeurs dénoncent l'explosion de pratiques déloyales, que les déréglementations successives n'ont fait qu'encourager. Depuis l'abandon de la réglementation de 1946 sur l'obligation du brevet professionnel (BP) pour l'installation, les dérives se sont multipliées : installations illégales, prestations à domicile non déclarées, dumping tarifaire fondé sur l'évasion sociale et fiscale, ouvertures hors horaires autorisés, non-déclaration du personnel, etc. Pendant ce temps, les salons réguliers, respectueux des règles, font l'objet de contrôles tatillons, alors que les pratiques frauduleuses se développent en toute impunité. Les professionnels, notamment à travers l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC), ont alerté à de nombreuses reprises le Gouvernement sur ces dérives. Pourtant, ces interpellations restent sans réponse concrète. Pire, alors que l'État s'était engagé à renforcer les contrôles à la suite de la déréglementation du BP, il semble s'être totalement désengagé de cette mission essentielle de régulation, cédant à une logique libérale idéologique, au détriment des artisans. Dans le département du Doubs, comme partout ailleurs, les coiffeurs de proximité, souvent installés depuis des décennies, témoignent d'un sentiment d'injustice et d'abandon. Le poids des charges, la complexité administrative et la concurrence illégale conduisent à des fermetures en chaîne, des difficultés à embaucher, et une baisse drastique des vocations, compromettant la transmission des savoir-faire et la formation de la relève. À cela s'ajoute une inquiétude grandissante des professionnels face à la hausse du coût de l'apprentissage. Les salons de coiffure sont de véritables centres de formation : ils accueillent et forment en continu des milliers d'apprentis coiffeurs partout en France. Or la diminution progressive des aides à l'apprentissage décidée par l'État met en péril ce modèle vertueux, qui permet pourtant l'insertion professionnelle de nombreux jeunes. Cette décision est perçue comme un désengagement de l'État, alors même que les besoins en formation n'ont jamais été aussi cruciaux dans un secteur en tension. Il est urgent de restaurer l'équité entre les acteurs du secteur, en engageant une politique de contrôles ciblés et efficaces, en soutien aux professionnels respectueux de la législation. Il en va de la survie de milliers d'entreprises artisanales et de l'emploi dans nos territoires. Il lui demande quelles mesures immédiates entend prendre le Gouvernement pour renforcer les contrôles à l'encontre des pratiques illégales dans la coiffure, alléger les charges et simplifier les démarches pesant sur les TPE du secteur, garantir un traitement équitable entre les acteurs et, plus largement, redonner un cadre réglementaire cohérent et protecteur à un métier fondamental de l'économie de proximité.

Question 8262 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les inquiétudes exprimées par les artisans coiffeurs de la Drôme et, plus largement, sur l'ensemble du territoire national. Le secteur de la coiffure joue un rôle économique et social essentiel dans nos villes et nos villages. Il représente des dizaines de milliers d'entreprises, souvent des TPE, qui créent de l'emploi, forment des apprentis et participent à l'animation de proximité dans les territoires. L'ouverture d'un salon de coiffure n'est désormais plus réglementée par l'obtention d'un brevet professionnel et cette profession est donc concurrencée par des commerces ouverts en dehors des horaires autorisés, qui pratiquent des tarifs anormalement bas et embauchent parfois des personnels non déclarés. Si l'émergence de nouvelles spécialisations est un phénomène normal, il apparaît que des pratiques qui s'apparentent à une concurrence faussée se développent. Il lui demande quelles mesures sont prévues afin de protéger le savoir-faire, les compétences et les emplois de la filière coiffure et pour assurer aux consommateurs une information claire et une prestation sécurisée sur l'ensemble du territoire.

Question 8259 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 8 July 2025

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés rencontrées par les entreprises de coiffure. Avec plus de 100 000 établissements sur le territoire national, la coiffure se place au deuxième rang des activités artisanales et représente à ce titre un secteur essentiel du commerce de proximité. Or les salons de coiffure sont aujourd'hui confrontés à des difficultés économiques auxquelles s'ajoutent des pratiques concurrentielles déloyales, accentuées par un cadre réglementaire moins protecteur. Ainsi, alors qu'il fallait jusqu'en juillet 2023 un brevet professionnel après l'obtention d'un CAP pour pouvoir ouvrir un salon de coiffure, une expérience de trois ans d'exercice sur le territoire européen suffit désormais. Ce cadre réglementaire moins protecteur favoriserait l'émergence d'acteurs peu ou pas qualifiés, échappant aux règles sociales et fiscales. Ainsi, l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) a alerté depuis plusieurs mois sur la multiplication des pratiques illégales et de la concurrence déloyale, qui se traduiraient notamment par un non-respect des horaires d'ouverture fixés par la loi, des pratiques de travail dissimulé ou encore une politique tarifaire anormalement basse. Malgré les engagements pris par l'État, les contrôles annoncés pour lutter contre ces pratiques resteraient insuffisants. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour corriger cette situation qui pénalise un grand nombre de professionnels.

Question 8258 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 8 July 2025

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés rencontrées par nos coiffeurs. Ce secteur de la coiffure, essentiel à l'économie de proximité, créant du lien social, constituant tout un pan de notre économie et créant de nombreux emplois, fait face à de nombreuses difficultés mettant en péril de nombreux salons de coiffure. Ces entreprises connaissent une fragilisation inquiétante due à l'inflation et à l'augmentation des coûts de l'énergie, augmentant leurs charges. À cela s'ajoute une concurrence déloyale croissante résultant d'installations illégales, de pratiques de travail dissimulé, ou encore de tarifs excessivement bas appliqués en dehors de tout cadre légal. Et enfin, il ne faut pas oublier les contraintes administratives toujours plus nombreuses pesant sur les commerçants et artisans. Les professionnels de la coiffure réclament davantage d'équité en matière de traitement et des contrôles ciblés. Face à ces constats, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement prévoit de mettre en place pour renforcer la lutte contre la concurrence déloyale dans le secteur de la coiffure, garantir le respect de la réglementation en vigueur et accompagner le développement de ces entreprises de proximité.

Question 8256 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 8 July 2025

Mme Michèle Martinez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la concurrence déloyale à laquelle sont confrontés les salons de coiffure. Déjà confrontés à une augmentation de leurs charges de plus de 30 % notamment en raison de la hausse des coûts de l'électricité, les coiffeurs subissent les conséquences qui les expose à la concurrence des barbiers. L'exercice du métier de coiffeur en salon ou à domicile était auparavant soumis à la détention du brevet de maîtrise, du brevet professionnel ou d'un autre diplôme de niveau 4 et supérieur homologué et enregistré au RNCP. Ces brevets et diplômes attestaient d'une formation aux métiers de la coiffure suivie en Bac Pro, en BTS ou en bachelor. Dorénavant, seules trois années d'expérience en France ou au sein de l'Union européenne sont requises selon l'article R121-3 du code de l'artisanat. Cet assouplissement a favorisé l'apparition de nombreux barber shops qui exercent une concurrence directe sur les salons de coiffure. Au-delà de ces problèmes économiques et sans jeter l'opprobre à l'ensemble des barber shops , leur multiplication dans certains centre-ville et quartiers interroge. De nombreux élus locaux les soupçonnent, comme d'autres commerces, de parfois servir de vitrines au blanchiment d'argent issu du trafic de stupéfiants. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour réguler l'implantation et l'activité des barber shops afin de rétablir une concurrence loyale avec les salons de coiffure et juguler un phénomène croissant d'ouvertures liées au trafic de stupéfiants. Elle lui demande également si une baisse des charges pesant sur les salons de coiffure est envisagée.

Question 8247 — biodiversité

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Patrice Martin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'excès de pouvoir et de zèle perçu lors des contrôles opérés par les agents de l'Office français de la biodiversité (OFB) sur le terrain. Créé en 2020, cet établissement public comptant 3 000 agents, dont 1 700 inspecteurs de l'environnement répartis sur 270 sites dans l'Hexagone, est régulièrement dénoncé par les professionnels du monde agricole, cynégétique et halieutique pour ses interventions jugées intrusives et répressives. Les missions de contrôle, souvent inopinées, sont vécues comme une forme de pression directe, parfois exercée dans un climat d'intimidation peu propice au dialogue. La présence armée de certains agents, y compris lors d'interventions sur des exploitations agricoles, tend à cristalliser davantage les tensions, en dépit de la circulaire émise en décembre 2024 invitant les agents à porter leur arme de manière discrète ainsi qu'une caméra individuelle. 50 000 contrôles ont été réalisés en 2023 par les inspecteurs de l'environnement, dont 2 759 concernaient des exploitants agricoles, soit moins de 1 % des 390 000 agriculteurs en activité selon les données officielles relayées par le directeur général de l'OFB. Parmi ces contrôles, la moitié était conforme à la législation. 1 360 procès-verbaux ont été dressés à l'échelle nationale, dont 594 relèvent de la compétence des préfets et 766 de celle des procureurs de la République, ce qui représente une moyenne de 13 PV par an et par département. Dans ce contexte, de nombreuses voix s'élèvent pour souligner que le renforcement de l'acceptabilité des contrôles environnementaux passe par la clarification des objectifs de l'OFB, une meilleure articulation de ses interventions avec celles des services déconcentrés de l'État et du parquet, ainsi que l'instauration d'un droit à l'erreur pour les acteurs de bonne foi. Il conviendrait également de prévoir des séquences pédagogiques sans verbalisation, menées en partenariat par exemple avec les chambres d'agriculture pour le secteur agricole, afin d'ancrer une logique de prévention et de médiation plutôt qu'une posture répressive et culpabilisante. Ainsi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir une action de contrôle environnemental plus lisible, proportionnée et mieux acceptée par les professionnels concernés.

Question 8245 — automobiles

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dérives préoccupantes liées au fonctionnement du système d'immatriculation des véhicules (SIV), dont la privatisation partielle depuis 2017 a ouvert la voie à de nombreuses fraudes. En effet, l'habilitation de professionnels de l'automobile à accéder directement au SIV a permis à certaines sociétés peu scrupuleuses de contourner les obligations légales, comme l'a récemment documenté une enquête du Monde . Ces pratiques incluent notamment la remise en circulation de véhicules gravement accidentés ou importés dans des conditions opaques, contribuant à une perte de traçabilité, un affaiblissement du contrôle administratif et, dans certains cas, à des activités criminelles organisées. Ces fraudes ont également des conséquences très concrètes pour les particuliers. Le député a ainsi été saisi par un administré ayant acquis en 2023 un véhicule d'occasion auprès d'une entreprise implantée dans le Finistère. Ce véhicule, importé de Dubaï, n'a jamais été immatriculé définitivement en France. L'acheteur ne détient que le bon de commande, le certificat d'immatriculation étranger et les documents de douane. Le certificat provisoire délivré lors de l'achat n'a jamais été suivi d'une immatriculation définitive. Très vite tombé en panne, le véhicule n'a jamais pu bénéficier d'une prise en charge au titre de la garantie de conformité. Depuis, le vendeur a fermé son entreprise et a fui hors de l'Union européenne, laissant l'acheteur sans recours ni solution. Ce cas illustre l'impuissance actuelle de l'administration face à des filières structurées de fraude, exploitant les failles du système SIV et échappant aux outils de contrôle traditionnels. Chaque année, selon la presse, près de 4 000 professionnels habilités seraient suspendus ou radiés, soit plus de 10 % du total, signe d'un dysfonctionnement systémique. Dans un contexte où les Français privilégient de plus en plus l'achat de véhicules d'occasion, il est crucial de restaurer la confiance dans la filière. Il souhaite donc connaître l'ampleur réelle de ces pratiques frauduleuses, notamment en matière d'importation et de falsification de titres, les moyens actuellement à disposition des préfectures pour lutter contre ces dérives et les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre à court terme pour mieux protéger les consommateurs, garantir la traçabilité des véhicules importés et renforcer le contrôle des professionnels habilités au SIV.

Question 8215 — animaux

France · National Assembly · 8 July 2025

Mme Isabelle Santiago alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les retards préoccupants dans la parution des décrets d'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer le lien entre les animaux et les hommes. Cette loi, saluée lors de son adoption comme une avancée majeure dans la protection des animaux sauvages détenus en captivité à des fins de divertissement, devait encadrer strictement la reproduction, la détention et l'utilisation d'animaux non domestiques dans les spectacles itinérants, tout en prévoyant l'élaboration d'une liste positive pour les particuliers. Plus de trois ans après son adoption, plusieurs dispositions essentielles de la loi demeurent inappliquées faute de décrets d'application. Cette carence juridique fragilise gravement les mécanismes de contrôle et de sanction et crée des situations de fait inacceptables sur le terrain. À titre d'exemple, en décembre 2024, l'association Code Animal a, en collaboration avec les forces de l'ordre, procédé au sauvetage de 12 lions illégalement détenus dans un cirque. Neuf d'entre eux étaient nés après l'entrée en vigueur de l'interdiction de la reproduction dans les structures itinérantes, censée s'appliquer depuis décembre 2023. Le cirque concerné projetait leur vente vers l'étranger, illustrant les failles dans la traçabilité et la surveillance liées à l'absence de mesures réglementaires précises, notamment en matière de sanctions. Par ailleurs, le décret précisant les modalités de la « liste positive » des animaux sauvages autorisés à la détention chez les particuliers n'a toujours pas été publié. Ce vide réglementaire entretient l'opacité dans la détention d'espèces potentiellement dangereuses et protégées et entérine des potentiels trafics fauniques ce qui est en contradiction flagrante avec les principes affirmés par la loi. Enfin, la disposition emblématique de la loi, soit l'interdiction de la présence d'animaux sauvages dans les spectacles itinérants, supposait une transition anticipée. Or aucune solution concrète et vérifiée n'a été mise en œuvre pour permettre le placement sécurisé de ces animaux dans des structures adaptées. Si des appels à manifestation d'intérêt ont été lancés, certaines structures retenues ne semblent pas offrir les garanties nécessaires à la détention d'espèces relevant de la convention CITES. Elle lui demande donc pour quelles raisons ces décrets d'application n'ont pas encore été publiés et dans quels délais le Gouvernement entend combler ces carences afin d'assurer l'effectivité de la loi, la sécurité des animaux concernés et le respect des engagements de la France en matière de protection animale.

The Mayor of London should not also be the Police and Crime Commissioner.

United Kingdom · UK Parliament · 7 July 2025

Parliament should rule for Police and Crime Commissioners that are independent of political appointments. I believe that otherwise such a dual appointment has potential to be a conflict of interest.

Suspend footballers under police investigation for serious criminal offences

United Kingdom · UK Parliament · 5 July 2025

Work with the FA and Premier League to require that players under police investigation for serious offences like rape or assault are suspended temporarily, and to create a national safeguarding code of conduct for all professional football clubs. Footballers under investigation for serious crimes can still play, earn full pay, and appear for their clubs — with no transparency or interim action. This would be unacceptable in education, healthcare, or law enforcement. Football must follow similar safeguarding standards. This is not about presuming guilt, but about protecting women, maintaining public trust, and ensuring football reflects the values we expect in every other part of public life.

Reaktion des Bundesministers Alexander Dobrindt auf die Kritik des Europarats an dem Polizeieinsatz bei der "Nakba-Tag"-Demo

Germany · German Bundestag · 4 July 2025

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Hat der Bundesinnenminister Alexander Dobrindt (CSU) auf den Brief des Menschenrechtskommissars des Europarats Michael O&rsquo;Flaherty (www.juedische-allgemeine.de/politik/israelfeindliche-demos-europarat-kritisiert-deutschland/) reagiert, der die Maßnahmen der Polizei anlässlich der "Nakba-Tag"-Demo am 15. Mai 2025, bei der ein Polizist fast zu Tode geprügelt wurde (www.zdfheute.de/politik/ausland/nahost-demo-berlin-ausschreitung-polizist-verletzung-100.html), kritisiert, und wenn ja, in welcher Form, und wie bewertet die Bundesregierung generell die versuchte Einflussnahme des Menschenrechtskommissars, insbesondere vor dem Hintergrund der offen antisemitischen Prägung auch zahlreicher ähnlich gelagerter Aufmärsche, inklusive Forderungen nach einer Aberkennung des Existenzrechts Israels oder auch der Forderung nach der Errichtung eines Kalifats (www.faz.net/aktuell/politik/inland/pro-palaestina-demo-in-essen-verdacht-auf-volksverhetzung-19294509.html)?

Beteiligte Industriepartner bei der Übung Summer Jamm 2025 gegen die wachsende Bedrohung durch Drohnen

Germany · German Bundestag · 4 July 2025

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Welche Industriepartner waren an der Übung Summer Jamm 2025 mit Polizei, Bundeswehr und NATO gegen die wachsende Bedrohung durch Drohnen beteiligt (www.bundeswehr.de/de/organisation/cyber-und-informationsraum/aktuelles/polizei-bundeswehr-nato-drohnenabwehr-5955168), und welche Erkenntnisse gab es darüber, dass fehlende gesetzliche Regelungen eine Abwehr der Bedrohung durch Drohnen unmöglich gemacht haben?

Road Traffic Act 1988 (Police Driving: Prescribed Training) (Amendment) Regulations 2025

United Kingdom · UK Parliament · 3 July 2025

La police judiciaire dans la police nationale (II) : une réforme imposée à marche forcée, des correctifs à apporter

France · Senate · 2 July 2025

La police judiciaire dans la police nationale (II) : une réforme imposée à marche forcée, des correctifs à apporter

Question 8184 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 1 July 2025

Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les violences, agressions survenues lors de la Fête de la musique, en particulier les signalements de piqûres sauvages. La Fête de la musique, évènement qui devrait être un moment de convivialité et de concorde a une nouvelle fois été marquée par une série de violences, d'agressions sexuelles et d'actes de délinquance particulièrement graves dans de nombreuses villes de France. Des publications sur les réseaux sociaux appelaient à « attaquer et à piquer des femmes lors de la Fête de la musique ». À Perpignan, au moins six personnes, dont plusieurs jeunes femmes, ont signalé avoir été victimes de piqûres, entraînant des malaises. Certaines victimes ont été prises en charge dans des hôpitaux afin de subir des analyses toxicologiques. Au total, ce sont 145 victimes qui se sont manifestées auprès des services de police, en métropole comme en outre-mer. Certaines personnes interpellées sont suspectées d'avoir fait plusieurs dizaines de victimes. Ces faits d'une extrême gravité sont profondément inadmissibles et suscitent une angoisse croissante dans la population, en particulier chez les jeunes femmes. Les auteurs de ces actes doivent être activement recherchés, identifiés et interpellés par les forces de l'ordre afin qu'ils fassent l'objet de sanctions pénales exemplaires. Elle lui demande s'il prévoit mettre en place toutes les mesures nécessaires afin d'identifier les auteurs et de prévenir de telles agressions lors des rassemblements festifs.

Question 8180 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 1 July 2025

Mme Sandra Delannoy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de travail des agents de sécurité privée et sur l'absence de reconnaissance officielle de leur rôle au sein du dispositif global de sécurité publique. Ces professionnels interviennent pourtant dans des contextes sensibles, qu'il s'agisse d'assurer la sécurité de sites publics, de prévenir les troubles lors d'évènements de grande ampleur ou d'opérer des rondes d'intervention sur déclenchement d'alarmes. Ils sont souvent amenés à faire face à des situations potentiellement dangereuses, sans pour autant disposer de l'autorisation légale d'intervenir directement en cas d'effraction ou d'agression. En effet, ils ne peuvent ni pénétrer dans un domicile lors d'un cambriolage signalé, ni interpeller un suspect, devant se contenter de sécuriser les abords et d'attendre l'arrivée des forces de l'ordre. À cette exposition au risque s'ajoute un sentiment d'abandon professionnel, renforcé par la faiblesse persistante des rémunérations dans le secteur. Le salaire moyen reste peu attractif, souvent proche du SMIC malgré la technicité et la responsabilité croissante des missions. La question de l'attractivité de ces métiers a été particulièrement mise en lumière à l'occasion des préparatifs des jeux Olympiques de Paris 2024, marqués par de graves tensions en matière de recrutement. À cette occasion, la CFDT sécurité privée, ainsi que d'autres syndicats représentatifs, ont porté des revendications fortes en matière de revalorisation salariale et de reconnaissance statutaire. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de lancer une réflexion globale sur la reconnaissance du rôle des agents de sécurité privée dans le continuum de sécurité nationale, sur l'amélioration de leurs conditions de travail et de rémunération, sur le renforcement de leur protection juridique et physique ainsi que sur les moyens de consolider durablement leur représentation syndicale.

Question 8179 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 1 July 2025

Mme Julie Lechanteux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur un phénomène inquiétant qui met en péril l'ordre public et la sécurité nationale : les piqûres sauvages infligées dans l'espace public, notamment lors de rassemblements festifs ou culturels. À l'occasion de la Fête de la musique du 21 juin 2025, 145 cas de piqûres sauvages ont été recensés sur l'ensemble du territoire national. Ces actes feraient suite à des publications diffusées sur les réseaux sociaux, appelant explicitement à « attaquer et piquer les femmes ». Ce phénomène n'est pas nouveau : entre janvier et août 2022, près de 2 000 plaintes avaient été déposées, chiffre encore en hausse avec 2 100 plaintes en 2023. Ces données traduisent une progression inquiétante de ce type d'agressions. Les victimes rapportent la présence de marques suspectes assimilables à des piqûres, souvent accompagnées de symptômes physiques (vertiges, nausées, pertes de connaissance), ou d'une détresse psychologique importante, liée à la peur d'avoir été droguées à leur insu et à l'incertitude entourant ces agressions. Ces agressions se déroulent dans des lieux festifs : concerts, bars, établissements de nuit, ou encore dans la rue et ciblent majoritairement des femmes, souvent jeunes et parfois mineures. Ce constat fait écho à d'autres signaux d'alerte concernant la sécurité des femmes : en début d'année, Mme la députée avait déjà interpellé le Gouvernement sur la recrudescence des violences sexuelles dans les transports en commun. Il apparaît désormais clairement qu'un climat d'insécurité durable s'est installé sur le territoire national, limitant la liberté de circulation, notamment des jeunes femmes, qui craignent pour leur intégrité physique. Un obstacle majeur à la lutte contre ce phénomène réside dans la difficulté d'identifier les auteurs, souvent agissant dans la foule, sans témoin direct. Dans de nombreux cas, les dépôts de plainte aboutissent à un classement sans suite, faute de preuves suffisantes ou de moyens d'enquête adaptés. Mme la députée estime donc indispensable, en plus du renforcement de la présence policière, de prévoir des moyens d'investigation accrus : vidéosurveillance dans les lieux à risque, dépistages toxicologiques systématiques en cas de suspicion, préservation rapide des preuves, ainsi que le fichage systématique des individus mis en cause, notamment lorsque ceux-ci sont connus des services de police ou de nationalité étrangère, comme ce fut le cas récemment. Cette réalité ne peut être ignorée : elle doit être pleinement intégrée aux procédures d'interpellation et de jugement. Mme la députée rappelle à M. le ministre qu'il est de sa responsabilité de protéger tous les citoyens et de faire en sorte que les espaces publics et les rassemblements festifs retrouvent leur vocation première : être des lieux de liberté, de sécurité et de convivialité. Elle l'interroge en conséquence sur les dispositifs précis qu'il compte mettre en œuvre pour garantir la sécurité dans les lieux publics et endiguer durablement ce phénomène.

Question 8178 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Thierry Tesson alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur un fait grave survenu le 16 juin 2025 à l'école primaire Ferdinand-Buisson à Douai (Nord). Ce jour-là, un élève de 11 ans a introduit une arme blanche artisanale dans l'établissement, après avoir agressé physiquement une enseignante et proféré des menaces de mort. L'arme a été découverte dans les toilettes par un enfant de neuf ans. Ces faits interviennent dans un climat dégradé : blocage de l'école par des parents en colère, exercice du droit de retrait par les enseignants, sentiment d'abandon généralisé de la communauté éducative. Ce n'est malheureusement pas un cas isolé. De plus en plus de personnels et de familles témoignent d'une montée des violences à l'école primaire, pourtant encore récemment perçue comme un sanctuaire éducatif. Or force est de constater que ce dernier paraît actuellement démuni pour prévenir, encadrer et sanctionner ces dérives, y compris lorsqu'elles mettent en danger l'intégrité physique d'adultes et d'enfants. Il lui demande quelles mesures ont été prises localement à Douai pour assurer la sécurité des enseignants et des élèves. Il lui demande également si des instructions ont été données aux académies en matière de signalement, de réaction immédiate et de protection dans de tels cas et ce que compte faire l'administration centrale pour garantir la sécurité scolaire et si des modifications législatives, sinon réglementaires, sont envisagées concernant la prise en charge des mineurs auteurs de violences graves en milieu scolaire. Il lui demande enfin si elle entend sortir d'une forme de déni face à l'évolution de ces phénomènes qui exigent, non plus des discours compassionnels, mais des décisions fermes et durables.

Question 8176 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 1 July 2025

Mme Michèle Martinez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de mieux prendre en compte le pastoralisme dans la prévention des incendies. Le rôle des éleveurs est ancestral et reconnu pour prévenir un feu en zone rurale. Ceux-ci contribuent en effet à 70 % à l'entretien des « coupures stratégiques incendies » et, de par leur activité, jouent un rôle majeur pour éviter le départ ou la propagation d'un feu. Cette activité est hélas peu reconnue et fait face, selon une maladie administrative bien française, à deux problèmes : un esprit écologiste militant qui anime certains agents de l'État et un excès de normes et d'autorisations nécessaires. La Chambre d'agriculture des Pyrénées-Orientales a récemment interpellé M. le ministre sur ces excès, qui réduisent la marge d'intervention des éleveurs dont les bénéfices ne sont cependant plus à prouver. Mme la députée souhaite donc savoir si le M. le ministre donnera une suite favorable aux demandes de ceux qui, sur le terrain, œuvrent à la prévention des incendies aux côtés de sapeurs-pompiers, concernant la fluidification des autorisations de chantiers et la lutte contre les excès de zèle administratif, par exemple en cas d'un avis environnemental manquant qui vient bloquer toute action. L'agriculture et le pastoralisme existent depuis des millénaires, ils n'ont pas besoin d'une bureaucratie parfois étouffante pour savoir comment procéder dans les moindres détails de leurs activités. En ce sens, elle lui demande quelles consignes seront données aux préfets.

Question 8175 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Jérôme Nury interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la responsabilité du paiement des frais d'enlèvement des véhicules et de matériels loués lors des rave-parties illégales. Ce samedi 31 mai 2025, une rave party illégale s'est tenue à Boischampré, près d'Argentan, dans l'Orne. Environ 1 000 personnes se sont installées dans une parcelle agricole près de l'autoroute A88, nécessitant l'intervention de 50 gendarmes et l'appui de réquisitions judiciaires du procureur d'Argentan. Après les contrôles des personnes et des véhicules, une société de remorquage a été appelée conformément à la procédure en vigueur. De cette situation, une pratique semble devenir de plus fréquente : celle de louer un véhicule et du matériel pour se rendre de manière illégale sur les lieux d'une rave . En effet, cette astuce permettrait aux individus de ne pas payer les frais de remorquage des véhicules loués mais bien de les laisser à la charge de la justice. L'article L. 211-15 du code de la sécurité intérieure prévoit en effet que dans le cadre d'un rassemblement festif à caractère musical, se tenant sans déclaration préalable ou en dépit d'une interdiction prononcée par le représentant de l'État dans le département, les officiers et agents de police judiciaire peuvent saisir le matériel utilisé, pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal. Rien ne précise toutefois la responsabilité qui incombe au contrevenant, notamment le paiement des frais de remorquage des véhicules et matériels de sonorisation dans le cas précis où ceux-ci ont été loués par les auteurs de l'infraction. Aussi, il lui demande de clarifier cette procédure pour s'assurer que les individus fauteurs de troubles puissent être réellement tenus responsables de leurs actes et que ces frais ne soient pas à la charge de la collectivité. Dans le cas contraire, il lui demande ce que le Gouvernement entend prendre comme dispositions pour rendre systématique le paiement des frais de remorquage des loueurs.

Question 8173 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Julien Odoul alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence alarmante du phénomène des piqûres sauvages dans l'espace public. Lors de la Fête de la musique, le samedi 21 juin 2025, ce fléau a resurgi avec une intensité inquiétante : les premières estimations font état de 145 cas avérés ou dénoncés sur l'ensemble du territoire. Si les circonstances précises et les profils des auteurs restent encore flous, l'ampleur du phénomène et son caractère anonyme nourrissent un sentiment d'insécurité généralisée dans les lieux festifs. Ces agressions par injection, souvent indolores sur le moment mais lourdes de conséquences, ne sont pas nouvelles. On les retrouvait déjà dans certains milieux nocturnes, en soirées techno puis en boîtes de nuit, mais elles semblent désormais se diffuser à grande échelle, à ciel ouvert, touchant des évènements populaires rassemblant un public large et vulnérable. Ce qui était hier un phénomène marginal tend aujourd'hui à se généraliser de manière insidieuse, d'autant plus préoccupante qu'il se voit banalisé sur les réseaux sociaux. Certains influenceurs s'en font même les complices en transformant cette agression en « blague ». Le cas de l'individu se faisant appeler « Amine Mojito », qui mime des piqûres dans la rue sous prétexte de divertissement, est symptomatique de cette dérive où l'agression chimique devient un outil de contenu viral. Il est urgent de rompre avec cette tolérance implicite, d'envoyer un signal fort aux agresseurs comme aux « influenceurs » et de replacer la sécurité sanitaire au cœur de la politique de maintien de l'ordre dans les rassemblements publics. Ce phénomène ne peut pas être relativisé, ni laissé sans réponse pénale claire. Il lui demande donc quelles actions concrètes et immédiates sont envisagées pour endiguer la propagation de ce phénomène, identifier et sanctionner ses auteurs et prévenir sa banalisation à travers les réseaux sociaux et les rassemblements publics. Il l'interroge également sur les moyens accordés aux forces de l'ordre pour traiter efficacement ces cas et sur la coordination mise en place avec les services de santé pour accompagner les victimes.

Question 8128 — pollution

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur l'accès des véhicules fonctionnant à l'énergie B100 aux zones à circulation restreinte (ZCR). Ces zones, généralement situées au cœur des centres villes, ont pour objectif de restreindre la circulation en fonction du type de véhicule. En principe, seuls les résidents, les professionnels et les transports en commun sont autorisés à y circuler avec des véhicules motorisés, conformément aux réglementations établies par l'autorité de police. Conformément à l'article R. 2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), des dérogations individuelles aux restrictions définies à l'article L. 2213-4-1 peuvent être accordées par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant autorité en matière de régulation de la circulation, sur demande motivée des parties concernées. À titre d'illustration, dans la ville de Strasbourg, la circulation sur la Grande Île est autorisée uniquement aux véhicules dont le poids total en charge (PTAC) ne dépasse pas 7,5 tonnes, sans exception. Cependant, en vertu de l'arrêté du 4 octobre 2022, qui modifie l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la classification des véhicules en fonction de leurs émissions de polluants atmosphériques conformément à l'article R. 318-2 du code de la route, les véhicules de type poids lourds, bus et autocars fonctionnant exclusivement au B100 conservent leur admissibilité à la vignette Crit'Air 1. Or, à ce jour, dans l'Eurométropole de Strasbourg, l'accès des véhicules B100 aux ZCR ne repose pas uniquement sur cette classification Crit'Air, mais surtout sur la mise en place d'un plan de livraison massifiée et la disponibilité de surfaces de stockage dans les points de vente. En outre, la dérogation locale en faveur du B100 n'est pleinement effective que depuis 2024. Alors qu'un arrêt de ce système dérogatoire est évoqué à l'horizon 2026, il serait difficile pour les acteurs concernés d'adapter leur logistique dans un délai aussi court. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage une évolution du cadre réglementaire national, notamment concernant la restriction de tonnage dans les ZCR, qui contraint à multiplier les livraisons et le nombre de véhicules en circulation lorsqu'aucun système dérogatoire n'est en place.

Question 8116 — police

France · National Assembly · 1 July 2025

Mme Sophie Taillé-Polian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'omerta qui règne au sein de la police au sujet des violences sexistes et sexuelles. Une enquête conjointe menée par Libération , Disclose et L'Oeil du 20h, publiée le 17 juin 2025, révèle que, depuis 2012, 215 policiers et gendarmes, tous grades confondus, ont été accusés de violences sexistes et sexuelles. Au total, 429 victimes ont été recensées : 76 % sont des femmes, 6 % des hommes et 18 % des mineurs, un chiffre toutefois largement sous-estimé en raison de l'absence de statistiques officielles. Ces victimes se heurtent à la loi du silence et se retrouvent bien souvent livrées à elles-mêmes face à l'omerta. Dans chaque cas, les mis en cause ont détourné les moyens de police mis à leur disposition par l'État. Les victimes sont majoritairement des personnes en situation de vulnérabilité : des collègues policières et gendarmes, des femmes exilées, en situation de handicap, des victimes de violences conjugales ou encore des travailleuses du sexe. Ces agressions surviennent dans un cadre où l'asymétrie de pouvoir rend les recours particulièrement difficiles. Huit ans après « MeToo », le ministère de l'intérieur n'a mis en place que très peu de mesures concrètes pour prévenir ce type de violences au sein des forces de l'ordre. Les formations spécifiques sont rares, voire inexistantes. Aucune note interne ni circulaire ministérielle ne traite directement de la question. Le code de la sécurité intérieure, pourtant censé encadrer l'ensemble de la profession, ne comporte pas la moindre disposition sur ce sujet. Les sanctions, quant à elles, restent le plus souvent symboliques. Depuis 2013, seuls 63 policiers ont été condamnés pour violences sexuelles. Ce chiffre repose sur leurs déclarations spontanées, effectuées au titre de l'obligation de « rendre compte » inscrite dans le code de déontologie, une obligation qui n'est pas systématiquement respectée. En 2023, 46 sanctions ont été prononcées selon l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), dont seulement trois radiations. Dans la majorité des cas, les auteurs sont suspendus ou mutés et l'impunité reste la norme. Il est urgent que l'État cesse de protéger ses agents au détriment des victimes. Des mesures préventives sérieuses et des sanctions effectives doivent être mises en place. Il ne peut y avoir de tolérance de l'État face aux violences sexistes et sexuelles. Les sanctions restent aujourd'hui discrétionnaires, sans cadre clair ni transparence, laissant place à l'arbitraire et à l'inaction de la hiérarchie. Ces carences témoignent d'un aveuglement institutionnel préoccupant. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes il entend mettre en œuvre pour mettre fin à l'impunité des agents mis en cause, encadrer de manière rigoureuse et transparente le régime disciplinaire et rendre obligatoires les formations à la prévention des violences sexistes et sexuelles. Elle l'interroge également sur l'absence de statistiques officielles centralisées portant à la fois sur les faits de violences sexistes et sexuelles commis par des membres des forces de l'ordre et sur le nombre, le profil et la situation des victimes, dans la mesure où la production et la publication régulière de telles données sont indispensables pour mesurer l'ampleur du phénomène, identifier les publics les plus exposés et concevoir des politiques publiques réellement adaptées.

Question 8075 — outre-mer

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Jérôme Guedj interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur les conditions environnementales et sociales de l'activité minière en Guyane, en particulier l'impact de l'exploitation aurifère légale et illégale sur les écosystèmes forestiers, la biodiversité et la santé des populations autochtones. Il lui demande de préciser l'état d'application du code minier rénové sur ce territoire, les capacités d'inspection sur le terrain et les coopérations mises en œuvre avec les services de l'État, contre l'orpaillage illégal.

Question 8058 — logement

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'augmentation des pratiques abusives de démarchage à domicile dans le domaine de la rénovation énergétique. Les Français sont régulièrement démarchés à domicile et en particulier avec des propositions de rénovation énergétique pour les logements. Ils en témoignent régulièrement auprès de leurs élus. Dans un article publié le 1er avril 2025, UFC-Que choisir évoque de son côté un « phénomène massif d'arnaques », avec des préjudices moyens de 20 000 euros par dossier, ciblant principalement les personnes les plus vulnérables et en particulier les personnes âgées. Usurpation d'identité d'organismes publics, promesses mensongères d'aides, pressions psychologiques : ces méthodes portent aussi gravement atteinte à la crédibilité des dispositifs publics de transition énergétique. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend interdire sans délai ce type de démarchage et quelles mesures elle entend mettre en place pour mieux protéger les particuliers face à ces dérives.

Question 7975 — drogue

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Jean-Pierre Vigier alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la banalisation préoccupante de l'usage détourné du protoxyde d'azote, en particulier chez les jeunes. De nombreuses familles, en Auvergne-Rhône-Alpes comme ailleurs sur le territoire national, alertent sur la consommation croissante de ce gaz dit « hilarant », souvent inhalé à partir de cartouches de chantilly au moyen de ballons. Bien que la loi du 1er juin 2021 interdise la vente de protoxyde d'azote aux mineurs, ce produit reste largement accessible, notamment via les plateformes de commerce en ligne ou par l'intermédiaire de majeurs servant de relais d'achat. Selon les chiffres de la préfecture de police de Paris, le protoxyde d'azote est désormais la troisième substance psychoactive la plus consommée chez les jeunes, après l'alcool et le tabac, avec un âge moyen d'environ 22 ans. Ce phénomène de banalisation touche désormais lycéens, étudiants et jeunes adultes. Dans le même temps, les forces de l'ordre se trouvent aujourd'hui dans l'impossibilité d'intervenir efficacement, en raison de l'absence de fondement juridique clair leur permettant de verbaliser ou de procéder à des saisies en cas d'usage détourné constaté sur la voie publique. M. le dpéuté se félicite de l'adoption en janvier 2025, par l'Assemblée nationale, d'une proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels justifiant d'un usage légal, à interdire sa commercialisation en ligne au grand public, à renforcer les campagnes de prévention et à instaurer des sanctions pénales plus dissuasives. Ce texte vise aussi à clarifier le cadre juridique de l'intervention des forces de l'ordre. Dans l'attente de son inscription à l'ordre du jour du Sénat, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour restreindre dès à présent la circulation de ces capsules à usage détourné et pour doter les forces de l'ordre d'un cadre juridique leur permettant d'intervenir en cas de consommation constatée dans l'espace public.

Question 7973 — discriminations

France · National Assembly · 1 July 2025

Mme Ersilia Soudais attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la polémique infondée que suscite l'affiche de la Marche des Fiertés organisée par l'Inter-LGBT à Paris. Dévoilée le 3 juin 2025, cette affiche militante, illustrée par l'artiste Tola Vart et portant le slogan « Contre l'internationale réactionnaire, Queers de tous les pays, unissons-nous », a fait l'objet d'un enchaînement de critiques largement disproportionnées, principalement initiées par des personnalités politiques de droite et d'extrême droite. L'objet de la controverse ? Un design supposément « violent », détournant totalement le sens antifasciste du visuel original et ignorant volontairement les codes traditionnels de cette affiche militante queer . À travers cette polémique, c'est une tentative de délégitimation du combat LGBTQIA+ qui se joue, dans une France où on imagine de la violence dans l'art et les luttes, tout en tolérant la banalisation de la haine. Par ailleurs, pendant que cette affiche devient le sujet central des débats médiatiques, les violences bien réelles, elles, passent sous silence. Le dernier rapport de SOS Homophobie est accablant : les signalements de propos LGBTphobes en ligne ont augmenté de 47 % entre 2022 et 2023. L'association souligne également une hausse de 35 % des agressions physiques recensées sur la même période. Pourtant, il n'y a eu aucune indignation nationale ni retrait de financement. Dans le même temps, des groupes Facebook privés affiliés au Rassemblement National rassemblent des élus tenant des propos ouvertement racistes, antisémites et homophobes sans qu'aucune sanction ne soit prise. On y lit par exemple « Les Arabes dehors », « La France est dirigée par les juifs sionistes », ou encore des insultes visant directement le Président de la République, qualifié de « petit pédé » dans un groupe appelé « La France avec Jordan Bardella ». Aucune réaction du Gouvernement, pas même un communiqué. La polémique actuelle, injustifiée, n'est donc pas une question de « violence symbolique » dans une affiche. Elle est le symptôme d'une hypocrisie politique : on s'indigne d'un dessin militant mais on détourne les yeux devant les propos et les actes les plus haineux, notamment lorsqu'ils émanent de l'extrême droite. Elle lui demande donc ce qu'elle compte entreprendre pour défendre la liberté d'expression des associations LGBTQIA+, face aux tentatives de censure politique et médiatique et comment elle entend lutter réellement contre les violences et discours LGBTphobes.

Question 7972 — discriminations

France · National Assembly · 1 July 2025

Mme Gabrielle Cathala alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les atteintes à la protection des données sensibles et les risques pour les personnes transposées par la « table de correspondance des noms et prénoms » mise à disposition des services de police. Ce fichier centralisé a été créé par le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 autorisant le ministère de l'intérieur à consulter les informations relatives à l'identité des personnes ayant changé de prénom et par un arrêté du 19 décembre 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel. Ce nouvel outil policier recense les changements de prénoms des personnes physiques et les conserve pendant six ans. Dans un avis rendu le 5 octobre 2023, la CNIL a émis de vives inquiétudes quant à son caractère disproportionné, en pointant le trop grand nombre d'accédants, la durée excessive de conservation des données et l'absence de justification de l'exclusion du droit d'opposition. La CNIL recommandait de résoudre ces trois « risques élevés pour les droits et libertés », mais le ministère de l'intérieur n'en a pas tenu compte. La « table de correspondance des noms et prénoms » permet d'inférer, à partir des changements de prénom, la donnée sensible du changement de genre et expose donc les personnes trans à une révélation sans consentement de leur vie privée. En cela, elle forme un fichier centralisé des personnes trans ayant effectué une transition d'état civil depuis janvier 2024. Or la donnée de changement de genre, en tant que donnée de santé et source de discriminations violentes, est particulièrement protégée par la loi. L'article 6 de la loi informatique et libertés de 1978 et l'article 9 du RGPD posent une interdiction de principe de traiter ces données et prévoient un nombre limité d'exceptions l'autorisant. Connaître ces données de manière indirecte produit les mêmes effets que de les récupérer directement. À l'heure où 59 % des personnes trans déclarent avoir subi une discrimination dans l'année écoulée, où les violences contre les personnes LGBT sont en hausse et où une enquête du quotidien Libération pointe que les comportements sexistes et violents de policiers envers les victimes sont monnaie courante, il est inquiétant et dangereux d'offrir à ses agents un accès direct à la donnée sensible du changement de genre. C'est pourquoi, alertée par des associations et personnes concernées, elle alerte à son tour M. le ministre de la dangerosité que représente la « table de correspondance des noms et prénoms ». Elle lui demande d'évaluer la pertinence de ce nouvel outil, que ce soit du point de vue des risques d'accès à des données sensibles, de sa proportionnalité par rapport à l'objectif recherché, ou de sa conformité avec le RGPD et la loi informatique et libertés.

Question 7961 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 1 July 2025

Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'opportunité de généraliser et d'étendre davantage la procédure d'amende forfaitaire délictuelle (AFD), outil qui s'est imposé ces dernières années comme un levier de réponse pénale rapide et opérationnelle. L'amende forfaitaire délictuelle est une sanction pénale applicable à certains délits et qui est prononcée en dehors d'un procès. Un procès-verbal électronique est dressé, puis un avis d'amende est adressé par voie postale à l'intéressé, lequel doit s'acquitter d'une somme forfaitaire dont le montant est fixé par la loi, sans que les agents verbalisateurs puissent l'adapter à la situation particulière de la personne concernée. Introduite par la loi du 18 novembre 2016, l'AFD a vu son champ d'application progressivement élargi. À ce jour, plus de 840 000 AFD ont été prononcées, dont près de 330 000 pour usage de stupéfiants, dans l'objectif de désengorger la chaîne pénale classique en traitant des infractions nombreuses et souvent peu sanctionnées en pratique. Ce dispositif permet une modulation du montant de l'amende selon la rapidité du paiement et répond à un double objectif d'efficacité policière et de soulagement du système judiciaire. À défaut d'être parfaite, l'AFD a démontré sa pertinence opérationnelle et sa capacité à produire une réponse pénale là où le silence judiciaire était devenu la norme. L'objectif initial était d'étendre les possibilités de recours à une AFD à l'ensemble des délits punis d'une simple peine d'amende ou de moins d'un an d'emprisonnement. Suivant les préconisations du Conseil d'État, les rapporteurs avaient finalement limité cette extension. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend, d'une part, élargir le champ des délits concernés pour revenir à l'intention initiale du législateur et, d'autre part, permettre aux agents de police municipale de recourir eux aussi à la procédure d'amende forfaitaire délictuelle, afin de renforcer l'efficacité des forces de sécurité intérieure dans la lutte contre les incivilités du quotidien.

Question 7957 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation préoccupante du secteur de la coiffure en France, un secteur essentiel à la vie sociale de proximité, porteur de bien-être et de lien social et employeur de plusieurs centaines de milliers de professionnels sur tout le territoire. Les représentants de la profession et notamment l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC), alertent depuis plusieurs années sur les menaces qui pèsent sur la viabilité de leurs activités : inflation persistante, charges croissantes, lourdeurs administratives, mais surtout multiplication des pratiques illégales et de la concurrence déloyale. La suppression du Brevet Professionnel obligatoire, sans mise en place d'un dispositif de contrôle efficace promis en contrepartie, a laissé place à une explosion des installations illégales, au développement d'activités non déclarées, à des prix anormalement bas et à des manquements répétés au droit du travail et à la fiscalité. Les entreprises respectueuses de la législation en subissent de plein fouet les conséquences, sans voir d'actions concrètes du Gouvernement en matière de régulation. En conséquence, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer les contrôles ciblés sur les activités non déclarées dans le secteur de la coiffure, garantir un traitement équitable entre les professionnels respectueux des règles et ceux qui s'en affranchissent et ainsi préserver l'avenir de ce métier fondamental de l'économie de proximité.

Question 7956 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Daniel Grenon alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation préoccupante des professionnels de la coiffure, confrontés à de nombreuses difficultés mettant en péril l'équilibre économique de leurs entreprises. Présents dans toutes les communes, les salons de coiffure constituent un maillon essentiel de l'économie de proximité. Ils participent activement à la vie locale, à la création de lien social et à la formation de nombreux jeunes par l'apprentissage. Pourtant, les professionnels du secteur font aujourd'hui face à une accumulation de contraintes qui fragilisent leur activité. Parmi les difficultés les plus souvent rapportées figurent la hausse continue des charges (notamment de l'énergie et des loyers), la complexité croissante des démarches administratives, le poids des cotisations sociales, les difficultés de recrutement, ainsi qu'une baisse de la fréquentation liée à la perte de pouvoir d'achat des ménages. À ces problématiques structurelles s'ajoute un phénomène de plus en plus préoccupant : la montée de pratiques concurrentielles déloyales, telles que les prestations non déclarées, les ouvertures illégales, ou encore le non-respect des qualifications exigées. Ces dérives, en pleine expansion, viennent désavantager les professionnels respectueux de la réglementation, qui forment des apprentis, investissent dans leurs locaux et s'acquittent de leurs obligations fiscales et sociales. Dans un contexte économique tendu, les représentants de la profession alertent sur un risque de découragement, voire de fermetures en cascade, notamment dans les territoires ruraux ou les centres-villes déjà fragilisés. Face à cette situation, il lui demande quelles actions concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner durablement les entreprises de coiffure, améliorer leurs conditions d'activité, renforcer leur compétitivité et assurer un cadre concurrentiel plus équitable, afin de préserver cette filière artisanale indispensable au dynamisme économique, à la cohésion sociale et à l'attractivité des territoires.

Question 7955 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Jérôme Nury interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les facteurs législatifs et socio-économiques mettant en difficulté les entreprises de coiffure. Le secteur de la coiffure est aujourd'hui confronté à des pratiques déloyales qui explosent suite à une dérèglementation organisée à l'échelle de l'Europe. L'ordonnance du 25 mars 2004 couplée à la loi du 9 décembre 2016 ont abrogée la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant sur la réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur. Depuis lors, plusieurs pratiques préjudiciables pour les entreprises de coiffure se sont multipliées. Parmi elles on dénombre des installations illégales, des tarifs anormalement bas, des ouvertures en dehors des horaires autorisés, de la dissimulation fiscale ou encore la non déclaration de personnel. Les coiffeurs respectant les normes en vigueur déplorent un manque de contrôle des installations ne respectant pas les réglementations actuelles et se sentent donc injustement pénalisés. Il souligne également que ce secteur est aujourd'hui plus que jamais fragilisé par l'inflation ayant des conséquences sur le pouvoir d'achat des Français et sur le prix de l'énergie. Il s'ajoute à cela des charges lourdes pesant sur la rentabilité des TPE ainsi que des contraintes administratives de plus en plus nombreuses. Ainsi, il souhaite l'interroger afin de savoir si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour établir davantage de contrôles ciblés à l'encontre des entreprises ne respectant pas la législation actuelle, dans une perspective d'équité de traitement. Dans ce cas, il aimerait savoir quelles mesures le ministère entrevoit de faire appliquer pour mettre fin aux pratiques illégales et à la concurrence déloyale dans le secteur de la coiffure, mettant en péril l'avenir d'un métier essentiel pour la société et l'économie française.

Question 7954 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 1 July 2025

Mme Christelle Petex appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés croissantes rencontrées par les professionnels de la coiffure, secteur clé de l'économie de proximité. Ces très petites entreprises, qui contribuent fortement à la création d'emplois locaux et au dynamisme des territoires, subissent une dégradation préoccupante de leurs conditions d'exercice, en raison de la hausse des coûts de l'énergie, de l'inflation, du poids croissant des charges administratives, ainsi que de la multiplication de pratiques déloyales : installations illégales, tarifs anormalement bas, dissimulation d'activités ou encore non-respect du droit du travail. Ces difficultés concernent également les professionnels du secteur des barbiers. Malgré la suppression du brevet professionnel, qui devait être compensée par un renforcement des contrôles, aucune mesure significative n'a été mise en œuvre pour lutter efficacement contre ces dérives, suscitant un profond sentiment d'injustice parmi les professionnels respectueux de la réglementation. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en place de contrôles ciblés et rigoureux visant à sanctionner les pratiques illégales dans ce secteur, ainsi que les mesures envisagées pour soutenir les entreprises légitimes, encourager la formation et favoriser l'emploi dans cette filière essentielle à la vitalité économique des territoires et à l'équilibre de l'économie de proximité.

Question 7953 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le développement préoccupant du trafic de cigarettes de contrebande, qui place les bureaux de tabac-presse dans une situation de concurrence déloyale inacceptable, obligeant ces commerçants à faire appel aux députés. Ces commerces de proximité, légalement installés, sont assujettis à l'impôt ainsi qu'à l'ensemble des taxes et charges prévues par la loi. Ils subissent de plein fouet la concurrence de délinquants qui se livrent à la vente illégale de cigarettes, souvent à proximité immédiate des points de vente autorisés, sans se soumettre à aucune obligation fiscale ou réglementaire. Les produits ainsi écoulés, souvent non conformes aux normes sanitaires françaises, sont proposés aux clients habituels des bureaux de tabac, entraînant un détournement manifeste de la clientèle. Les conséquences sont une perte de chiffre d'affaires pour les commerçants respectueux du droit, une perte de recettes fiscales pour l'État et un sentiment d'abandon croissant chez les Français. Cette situation est particulièrement flagrante à Laon, dans le quartier Champagne, rue Pierre Curtil, où un commerce de tabac-presse se retrouve directement confronté à un trafic de grande ampleur, se déroulant de manière répétée et visible. Au-delà du préjudice économique, cette activité illégale s'accompagne d'une insécurité croissante pour l'ensemble des riverains. L'absence de réaction visible des services de l'État renforce le sentiment que la loi n'est plus appliquée de manière égale sur tout le territoire national. Cette situation soulève des interrogations vis-à-vis des élus qui ne disposent d'aucun pouvoir de police pour pallier les carences constatées dans le maintien de l'ordre public. Ou est-ce à l'État de prendre enfin la mesure de la situation pour intervenir fermement, rétablir l'autorité républicaine et assurer le respect des lois, notamment en matière de lutte contre les trafics illicites? Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des actes urgents pour faire cesser ces trafics, protéger les commerces légaux et restaurer l'ordre public dans les zones concernées.

Question 7952 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Kévin Pfeffer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les pratiques illégales et la concurrence déloyale dans le secteur de la coiffure. La coiffure est un service essentiel pour les Français. En effet, 86 % des Français considèrent le coiffeur comme un commerçant de proximité indispensable à leur quotidien, selon un sondage Ifop. Elle occupe également une place significative de l'économie des services de proximité et contribue vivement à la création d'emplois. Toutefois, la coiffure est confrontée à des difficultés majeures, en raison de l'impact de l'inflation sur le pouvoir d'achat et sur le prix de l'énergie, de charges trop lourdes qui pèsent sur la rentabilité des Très petites entreprises (TPE), de l'augmentation continue de contraintes administratives et surtout de pratiques déloyales qui explosent. Depuis la suppression de la nécessité de détenir un brevet professionnel coiffure pour ouvrir un salon, les contrôles que l'État s'était engagé à effectuer en contrepartie ne sont pas satisfaisants et pas assez ciblés. Par conséquent, le secteur fait face à des installations illégales, des tarifs anormalement bas, des ouvertures en dehors des horaires autorisés, des dissimulations fiscales et des non-déclarations de personnel. Face à ce constat, des contrôles plus ciblés et efficaces à l'encontre des entreprises qui ne respectent pas la réglementation en vigueur s'imposent. Il lui demande par quels moyens le Gouvernement compte mettre fin aux pratiques illégales et à la concurrence déloyale dans le secteur de la coiffure.

Question 7951 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 1 July 2025

Mme Christine Engrand interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la situation préoccupante des entreprises de coiffure, secteur clé de l'économie de proximité, aujourd'hui fragilisé par une série de facteurs socio-économiques cumulatifs. Alors même que la coiffure joue un rôle essentiel dans la vie sociale et le bien-être des Français, les professionnels du secteur doivent faire face à une inflation persistante, à la flambée des coûts de l'énergie, à des charges lourdes, à une complexité administrative croissante et, surtout, à une explosion des pratiques déloyales depuis la déréglementation du métier à l'échelle européenne. Malgré l'alerte constante lancée par les représentants de la profession, les pouvoirs publics semblent rester sourds à leurs demandes, tandis que les contrôles promis pour enrayer les installations illégales, les tarifs anormalement bas ou encore le travail dissimulé ne sont pas à la hauteur des enjeux. Les entreprises qui respectent scrupuleusement la réglementation se retrouvent ainsi en situation de désavantage concurrentiel, mises en péril par une concurrence déloyale tolérée au nom d'une politique économique libérale. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend enfin prendre les mesures qui s'imposent pour faire cesser les pratiques illégales dans ce secteur, renforcer les contrôles ciblés, garantir une équité de traitement entre les professionnels et ainsi assurer la survie et le développement des entreprises de coiffure en France.

Question 7950 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 1 July 2025

Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les inquiétudes des professionnels de la coiffure. À l'appel de l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC), les entreprises de coiffure se mobilisent le 30 juin 2025 place de la Bastille à Paris. Aller chez le coiffeur, c'est prendre soin de soi. Les citoyens le disent, la coiffure leur apporte du bien-être et représente également un moment de lien social. Selon une étude IFOP, neuf Français sur dix considèrent leur coiffeur comme un commerçant indispensable à leur quotidien. Pourtant, la profession est en perte de repères, menacée par une forme de dérégulation et une pression économique plus forte. Le métier continue de séduire avec 109 306 établissements recensés fin 2022, soit une hausse de plus de 7 % en un an. Toutefois, cette dynamique cache la réalité brutale d'une désaffection des Français pour les salons de coiffure. En effet, les emplois salariés reculent sur la période, pendant que les micro-entrepreneurs progressent de + 4,8  %. Une transformation est à l'œuvre voyant le modèle du salon avec salariés s'effacer au profit de structures plus précaires, moins contrôlées. Un tiers des coiffeurs aujourd'hui en France sont des coiffeurs à domicile. La coiffure est confrontée à des facteurs socio-économique impactant : inflation galopante, charges sociales jugées intenables, multiplication des contraintes administratives (RGP, accessibilité, registre des métiers etc.) qui découragent nombre de professionnels. L'UNEC pointe également une série de dérives qui grèvent la rentabilité des salons, comme les installations illégales, tarifs volontairement bas, dissimulation d'activité, absence de médecine du travail, cumul irrégulier d'emploi, absence d'affichage des tarifs, non respect des horaires d'ouverture etc. Ces phénomènes se sont amplifiés dans un contexte où les contrôles promis par l'État restent insuffisants malgré les engagements pris à l'occasion de précédentes réformes. La mobilisation nationale vise donc à dénoncer les pratiques déloyales et à réaffirmer le besoin d'un traitement équitable entre professionnels et la nécessité de contrôles ciblés. La qualification fait également figure de point majeur d'attention. Depuis 1946, l'exercice du métier de coiffeur était strictement encadrée, elle nécessitait un brevet professionnel ou un brevet de maîtrise. Ouvrir un salon reposait donc légitimement sur une garantie de compétence, de sécurité et de qualité. En rupture avec cette tradition française, depuis la décision du Conseil d'État en juillet 2023, il est devenu possible de s'installer en salon sans diplôme à condition de justifier de trois années d'expérience sur le territoire français ou européen. Le Conseil d'État a ainsi estimé que l'exception française portait atteinte au droit communautaire notamment en matière de liberté d'établissement. Cette évolution est perçue par le secteur comme une disqualification du métier. Dans les faits elle facilite l'installation d'acteurs sans réelle formation et le développement de structures informelles ou aux pratiques discutables. L'État s'était alors engagé à intensifier les contrôles mais les réalités de terrain montrent leurs insuffisances. La coiffure est essentielle, elle constitue un pan de l'économie française et crée de l'emploi au cœur des territoires même ruraux. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend instaurer pour soutenir le secteur, pilier de l'artisanat et lutter contre la concurrence déloyale.

Question 7949 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 1 July 2025

Mme Sophie Pantel alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la concurrence déloyale existant dans le secteur de la coiffure. Aujourd'hui en France, plus de 184 000 coiffeurs sont répartis sur l'ensemble du territoire. Les zones urbaines, comme Paris, comptent le plus de salons de coiffure, alors que des départements ruraux, comme la Lozère, sont parmi ceux qui en comptent le moins. Pourtant, les salons peuvent agir comme des lieux de rencontres sociales et sont essentiels dans les petites communes. Or le secteur subit depuis une dizaine d'années une concurrence déloyale en raison de la multiplication de salons connus sous le nom de barbershop et ce autant dans les milieux ruraux que urbains. En effet, ces salons pratiquent des tarifs très compétitifs (à 10 euros la coupe par exemple) et ont la possibilité d'exercer sur des horaires élargis, avec une ouverture la nuit et les dimanches, ce qui est interdit chez les coiffeurs. Cela est notamment rendu possible par une main d'œuvre non déclarée, accentuant la concurrence déloyale. De plus, cette dissimulation du travail leur permet de payer moins de charges et d'attirer plus de clients. Enfin, la différence de diplôme requis pour ouvrir un salon de coiffure n'est pas la même que pour un barbier puisque un coiffeur doit justifier d'un CAP coiffure et d'une expérience de deux ans, alors que le barbier n'a pas besoin de diplôme pour raser et donc coiffer s'il le souhaite. Face à ces inégalités, l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) s'est mobilisée lundi 30 juin 2025 pour protester et informer sur l'état de la situation qui touche durement le secteur de la coiffure. Ainsi, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement et savoir quelles mesures sont envisagées afin que ces inégalités soient corrigées. Elle lui demande également les suites qui seront données aux revendications des professionnels du secteur, à savoir une baisse des charges, une TVA abaissée à 10 % et une augmentation des contrôles ciblés sur les entreprises suspectées de ne pas respecter les réglementations.

Question 7948 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Julien Dive appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la recrudescence de la concurrence déloyale dans le secteur de la coiffure. De nombreux professionnels de la coiffure, titulaires de diplômes requis, installés légalement et respectant les normes fiscales, sociales et sanitaires, font part de graves difficultés économiques liées à la prolifération de prestations exercées de manière illégale. Ces activités échappent à toute réglementation, ne sont ni soumises à la TVA, ni déclarées auprès de l'URSSAF, et pratiquent le non-respect des horaires d'ouverture, non-déclaration du personnel, et des tarifs anormalement bas. Ces pratiques créent un déséquilibre concurrentiel inacceptable pour les professionnels respectueux des règles, mettant en péril l'existence de nombreux salons, dans les centres-villes mais également en ruralité. L'UNEC (Union nationale des entreprises de coiffure) appelle à un renforcement des contrôles. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour lutter efficacement contre la concurrence déloyale dans le secteur de la coiffure et pour protéger les artisans et commerçants exerçant dans le respect des lois. Dans cette optique, M. le député souligne l'importance de mener une réflexion approfondie sur la nécessité de contrôler de façon ciblée et efficaces à l'encontre des entreprises qui ne respectent pas la législation en vigueur. Il sollicite également la ministre pour obtenir des précisions quant aux intentions du Gouvernement afin de faire face de manière adéquate à cette situation préoccupante.

Question 7947 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Antoine Villedieu interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la concurrence déloyale dans le secteur de la coiffure. Le secteur de la coiffure apporte un service essentiel à la vie des citoyens. Il représente une activité qui fait pleinement partie de l'économie française et crée de nombreux emplois. Dans un contexte économique de crise, le secteur est confronté aux mêmes difficultés que connaissent les entreprises : l'inflation et ses conséquences sur le pouvoir d'achat, des contraintes administratives et normatives ainsi que la hausse des prix de l'énergie. Néanmoins, les professionnels de la coiffure subissent surtout de plein fouet la concurrence déloyale. Ils font face à la prolifération à d'installations illégales qui œuvrent en dehors des horaires autorisés et par la pratique de tarifs anormalement bas. Ces installations n'hésitent pas à bafouer les règles qui existent en omettant les déclarations de personnel et fiscales. Malgré la promesse des gouvernements qui se sont succédé de multiplier les contrôles, les représentants du secteur constatent cette prolifération qui met en péril à long terme l'avenir de leur métier. Aussi, il lui demande si elle compte prendre des dispositions afin d'augmenter les contrôles pour lutter efficacement contre la concurrence déloyale dans le secteur de la coiffure.

Question 7946 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 1 July 2025

Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés croissantes rencontrées par les entreprises du secteur de la coiffure. Ce secteur constitue un maillon essentiel de l'économie de proximité et fortement pourvoyeur d'emplois. Or cette profession alerte aujourd'hui sur la dégradation continue de leurs conditions d'exercice, confrontée à de nombreux facteurs défavorables. Dans un contexte d'inflation persistante et de baisse du pouvoir d'achat de la clientèle, leurs charges sont de plus en plus lourdes, notamment en matière énergétique : une complexité administrative grandissante qui pèse sur les très petites entreprises, une déréglementation progressive du métier, notamment par la remise en cause du brevet professionnel et la prolifération de pratiques concurrentielles déloyales, contre lesquelles les pouvoirs publics ne semblent pas agir efficacement. Les professionnels constatent en effet un nombre croissant d'installations illégales et de prestations à tarifs anormalement bas, d'ouvertures en dehors des horaires autorisés, de dissimulations fiscales ou encore de non-déclarations de personnel. Ils déplorent que les engagements de renforcement des contrôles n'aient pas été tenus et que ceux-ci continuent à viser seulement les salons respectueux de la législation. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures concrètes pour lutter contre ces dérives, garantir une concurrence équitable dans le secteur de la coiffure et préserver l'attractivité et la pérennité d'un métier indispensable à la vie économique et sociale.

Question 7940 — chômage

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur l'accélération de l'installation de barber shops dans les villes et villages. Si de nombreux avis sont favorables au régime des autoentrepreneurs en tant qu'ayant permis une forme de dynamique économique et en tout cas de développer les activités, la situation connue dans le monde de la coiffure ressemble à un dérapage. La suppression de l'installation avec le brevet professionnel conduit à une multiplication de salons dont on ne sait s'ils sont légaux ou illégaux, avec des tarifs sensiblement différents de ceux des coiffeurs traditionnels et dans des conditions qui peuvent laisser dubitatifs au regard des règles d'accessibilité, de normes électriques sans même se poser la question de la déclaration au registre des métiers. Entre respect des règles loyales de concurrence et préservation du dynamisme économique, une voie médiane doit pouvoir exister. Il lui demande si elle entend ou non prendre les initiatives pour permettre au secteur global de la coiffure de retrouver les conditions d'une concurrence loyale.

Question 7901 — aide aux victimes

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les inquiétudes que suscitent auprès des associations de la Fédération 3977 la perspective de création d'une nouvelle plateforme téléphonique qui se substituerait au numéro 3977, numéro d'écoute et d'accompagnement mis en place par les pouvoirs publics pour avertir d'une maltraitance à l'encontre d'une personne vulnérable, âgée ou handicapée. Les agences régionales de santé (ARS) locales seraient appelées à jouer un rôle pivot dans ce nouveau dispositif sans qu'à ce stade la pérennité des associations locales soit garantie. En effet, dans le Cantal comme dans une cinquantaine d'autres départements, une association départementale (EMPAPH 15 - « Écoute maltraitance personnes âgées personnes handicapées du Cantal) assure avec succès le relai local du 3977 depuis plus de quinze ans. Cette association, constituée uniquement de bénévoles, offre un lieu d'écoute aux personnes âgées et handicapées du département qui ont ainsi la possibilité de signaler les mauvais traitements dont elles peuvent être victimes. Ainsi, après évaluation des informations, les acteurs d'EMPAPH 15 font part de ces témoignages aux autorités judiciaires ou administratives compétences. En 2024, cette même association, qui propose un modèle fondé sur l'éthique, la proximité et l'action coordonnée avec les services sociaux, les établissements, la justice et les forces de l'ordre a traité 27 dossiers. Aussi, au sein du projet envisagé, il lui demande quelle place sera réservée aux associations départementales comme celle-ci qui reçoit de l'État via la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal (DDETSPP) des financements nécessaires à son fonctionnement.

Review & reform policing to meet modern needs and support frontline officers

United Kingdom · UK Parliament · 24 June 2025

We ask the Government to launch a review into policing and consider reforms to training, leadership, resourcing, and culture—ensuring police are fit for modern challenges while better supporting frontline officers and restoring public trust. We believe that morale and confidence in leadership is low, and that many officers feel overstretched, under-supported, and caught in outdated systems. We think public trust in policing has fallen due to misconduct cases, and what many see as poor leadership and lack of accountability. Reforms must protect good officers, modernise training, and ensure communities feel safe and heard. Police officers need to know they can rely on their government and their senior police officer leadership to back them.

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à améliorer la sécurité routière

France · Senate · 24 June 2025