Police

Question 7876 — sécurité routière

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Maxime Michelet attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la prolifération des ralentisseurs sur les routes françaises et leur non-conformité. Comme pour les ronds-points, la France est championne du monde du nombre de ralentisseurs présents sur son territoire avec plus de dix en moyenne par commune. Selon les données issues de plusieurs associations d'usagers de la route, une proportion importante des ralentisseurs implantés en France ne respecterait pas les normes en vigueur, notamment la norme NF P98-300 qui encadre les modalités de leur réalisation. Certains rapports estiment qu'environ 90 % des ralentisseurs, soit environ 400 000, seraient hors normes. De nombreuses associations et professionnels de la route dénoncent les dommages causés aux véhicules (suspensions, pneus, châssis, etc.) en raison de ces dispositifs trop hauts, mal signalés ou mal conçus. Les coûts induits par ces réparations automobiles peuvent représenter une charge significative, notamment pour les foyers les plus modestes. Ces ralentisseurs non conformes sont aussi un facteur de risque pour les motards. Le caractère incohérent du surnombre de ralentisseurs avec les ambitions écologiques du pays doit être également souligné. Selon une étude menée par des associations d'automobilistes, les ralentisseurs non conformes provoqueraient jusqu'à 27 % de consommation en plus en comparaison avec une même route dépourvue de ralentisseur contre 13 % pour les ralentisseurs conformes. Ces franchissements imposent en effet une séquence de freinage puis d'accélération, augmentant la consommation de carburant et les émissions de CO2 et de particules fines. Ce phénomène rentre en opposition avec les discours du Gouvernement sur la réduction de l'impact carbone. Face à ces faits, il est important de rappeler que la non-conformité des ralentisseurs s'explique bien souvent par le manque de moyens et d'informations dont disposent les communes, responsables de l'installation des ralentisseurs. L'association des maires de France (AMF) alerte régulièrement sur le fait que l'État n'apporte qu'un appui financier très limité aux collectivités pour l'entretien de leur voirie. Celles-ci doivent gérer un patrimoine routier considérable, avec plus de 700 000 kilomètres de routes, ce qui rend particulièrement difficile, faute de moyens, la mise aux normes des ralentisseurs existants. Il souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement entend engager un recensement national des ralentisseurs non conformes et renforcer leur contrôle de légalité afin de faire respecter les normes imposées.

Question 7874 — sécurité routière

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Jordan Guitton appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation préoccupante de la mortalité routière dans le département de l'Aube, qui enregistre des chiffres dramatiques depuis deux ans. Alors que la tendance nationale à la baisse des accidents mortels se confirme (- 3,7 % en 2023 selon l'ONISR), le département de l'Aube connaît une dynamique inverse. En 2023, 36 personnes y ont perdu la vie sur les routes, contre 22 en 2022. En 2024, le bilan reste presque aussi lourd avec 35 tués, faisant de 2023 et 2024 les deux années les plus meurtrières de la dernière décennie dans le département. Les causes identifiées incluent la vitesse excessive, l'alcool, les stupéfiants et la distraction au volant (téléphones portables), qui sont impliqués dans près de 60 % des accidents mortels dans la région Grand Est. Dans l'Aube, les services de gendarmerie ont relevé une recrudescence des comportements à risque, notamment en zone rurale où les contrôles sont plus difficiles à maintenir sur le long terme. Face à ce constat, les autorités départementales ont lancé en janvier 2024 des assises locales de la sécurité routière, mobilisant préfecture, élus, forces de l'ordre, associations de victimes et représentants des collectivités. Cette initiative vise à élaborer une réponse concertée, notamment par un renforcement de la prévention dans les lycées et auto-écoles, une révision du maillage des radars et une meilleure coordination des opérations de contrôle. M. le député souhaiterait savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend déployer pour soutenir ces initiatives locales et inverser la tendance dans les territoires les plus touchés. Il l'interroge également sur les moyens supplémentaires que l'État pourrait allouer à la gendarmerie pour renforcer la surveillance des axes secondaires, souvent théâtre des accidents les plus graves, ainsi que sur la possibilité d'expérimenter des campagnes de sensibilisation ciblées sur les jeunes conducteurs, particulièrement représentés dans les décès enregistrés (18-25 ans). Il l'interroge enfin sur les dispositifs d'accompagnement et d'indemnisation des familles de victimes d'homicides routiers, souvent démunies face à la complexité des procédures et au manque de soutien psychologique adapté.

Question 7740 — drogue

France · National Assembly · 24 June 2025

Mme Caroline Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la territorialisation expérimentale de la lutte contre la fraude fiscale issue des trafics illicites, en particulier le trafic de stupéfiants, dans le département des Bouches-du-Rhône. Selon les déclarations de la directrice régionale des finances publiques, relayées dans la presse, un dispositif innovant a été mis en oeuvre localement pour taxer les revenus issus du trafic de drogue, en coopération avec les services judiciaires, douaniers et de sécurité intérieure. Ce dispositif s'appuie sur des agents spécifiquement formés, capables de tracer l'argent issu d'activités criminelles et de l'intégrer dans des redressements fiscaux. Si cette initiative marque une inflexion attendue dans la doctrine de réponse à l'économie souterraine, en considérant enfin le crime comme une entreprise à imposer et à neutraliser, elle semble à ce stade cantonnée au seul territoire des Bouches-du-Rhône. Ce ciblage territorial interroge. Le trafic de stupéfiants est une économie parallèle à l'échelle nationale, avec des flux identifiés dans de nombreux départements urbains, frontaliers ou portuaires. Il n'est pas certain que les Bouches-du-Rhône soient le seul territoire pertinent pour engager ce type de démarche. Aussi elle souhaite donc savoir si ce dispositif fait l'objet d'une doctrine nationale, s'il est expérimenté dans d'autres territoires ou s'il reste à l'état de démarche locale. Elle lui demande également quels critères ont présidé au choix du département pilote, et dans quels délais une généralisation est envisagée pour que cette riposte fiscale ciblée contre les économies criminelles soit étendue aux autres zones touchées.

Question 7728 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 24 June 2025

Mme Valérie Rossi appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation préoccupante que traverse actuellement le secteur de la coiffure, pilier de l'économie de proximité et vecteur de lien social sur l'ensemble du territoire. Ce métier, qui repose sur un savoir-faire artisanal reconnu, représente plusieurs dizaines de milliers d'emplois non délocalisables et participe activement à la vitalité des centres-villes comme des territoires ruraux. Pourtant, les professionnels du secteur, notamment les très petites entreprises, font face à une accumulation de difficultés qui fragilisent leur activité au quotidien. L'inflation persistante affecte à la fois le pouvoir d'achat de la clientèle et les charges supportées par les salons, notamment en matière énergétique. Par ailleurs, les pratiques déloyales se multiplient, encouragées par un cadre réglementaire européen de plus en plus permissif et un manque de contrôles effectifs sur le terrain. À cela s'ajoutent des charges croissantes et une complexité administrative qui pèsent lourdement sur la rentabilité des structures. Enfin, la suppression de l'obligation du brevet professionnel, instaurée en 1946, a contribué à l'essor des activités illégales, au détriment des professionnels qui exercent dans le respect du droit. Les retours du terrain font état d'un déséquilibre préoccupant : alors que les salons en règle continuent d'être régulièrement contrôlés, les structures clandestines échappent, dans les faits, à toute forme de régulation. L'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) alerte depuis plusieurs années les pouvoirs publics sur cette dérive, sans qu'aucune réponse concrète n'ait, à ce jour, permis d'y remédier. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour intensifier les contrôles ciblés sur les pratiques illégales dans le secteur de la coiffure ; rétablir une équité de traitement entre les entreprises respectueuses de la réglementation et celles qui s'en affranchissent ; et accompagner durablement ce secteur en facilitant l'investissement, l'embauche et la formation des futurs professionnels ; il en va de la pérennité d'un métier structurant pour le tissu économique local et de la sauvegarde des nombreux emplois qu'il génère partout en France.

Question 7727 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés croissantes rencontrées par les entreprises du secteur de la coiffure en France. Ce secteur, pilier de l'économie de proximité, joue un rôle essentiel en créant de nombreux emplois. Pourtant, ces professionnels font face à une série de difficultés qui menacent leur viabilité : inflation persistante, hausse du coût de l'énergie, surcharge administrative, charges sociales élevées, mais aussi développement préoccupant de pratiques déloyales rendues possibles par une déréglementation accrue. En 2023, le Gouvernement a permis l'ouverture de salons de coiffure sans brevet professionnel, à condition de justifier d'un CAP coiffure et de trois années d'expérience sur le sol européen. Depuis, l'absence de contrôles efficaces et l'apparition d'une concurrence moins réglementée et jugée déloyale (tarifs anormalement bas, non-respect des horaires d'ouverture, etc.), au détriment des professionnels respectueux du code du travail. Face à cette situation, l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) a pu exprimer son souhait d'un renforcement des contrôles ciblés pour lutter contre ces pratiques déloyales et rétablir une concurrence équitable. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour soutenir ce secteur, en assurant un traitement équitable de ses acteurs et en garantissant le respect de la législation en vigueur.

Question 7726 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur la prolifération de pratiques illégales dans le secteur de la coiffure. De plus en plus de professionnels installés, dûment diplômés et déclarés, dénoncent une concurrence déloyale exercée par des intervenants non déclarés, souvent sans aucune qualification, qui proposent leurs services à domicile ou via les réseaux sociaux, en toute illégalité. Ces prestations, réalisées en dehors de tout cadre fiscal et social, privent l'État de ressources, mettent en danger les consommateurs - du fait de l'absence de normes sanitaires et d'assurance professionnelle - et fragilisent durablement les artisans qui respectent la loi. Dans un contexte d'inflation, de baisse du pouvoir d'achat et de multiplication des charges administratives et fiscales, les salons de coiffure subissent de plein fouet cette économie souterraine. Ces dérives, tolérées de fait par l'insuffisance des contrôles, contribuent à la désindustrialisation de proximité et à la perte d'attractivité des centres-bourgs comme des quartiers. Il lui demande donc quelles actions concrètes le Gouvernement entend engager pour lutter efficacement contre l'exercice illégal de cette profession, renforcer les contrôles et protéger les artisans français, garants du tissu économique local.

Question 7725 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Pierre Meurin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur les graves difficultés rencontrées par les entreprises de coiffure en France. Ce secteur, composé de plus de 100 000 établissements et essentiel à l'économie de proximité et à la cohésion sociale, fait face à de nombreuses menaces : inflation, hausse des prix de l'énergie, charges sociales élevées, complexité administrative croissante, mais surtout le développement inquiétant de pratiques illégales et déloyales. De plus en plus d'acteurs exercent en marge des règles : installations illégales, ouvertures hors horaires autorisés, dissimulations fiscales, non-déclarations de personnel ou encore prix anormalement bas. Ces dérives mettent en danger la pérennité des salons qui respectent la législation et compromettent l'avenir du métier. Les représentants de la profession, notamment l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) du Gard, alertent sur l'urgence d'une réponse forte des pouvoirs publics. En conséquence, il lui demande quelles mesures concrètes elle entend prendre pour : garantir une concurrence équitable dans le secteur de la coiffure, protéger les entreprises respectueuses du cadre légal et assurer la survie de cette activité essentielle à la vie économique et sociale locale.

Question 7723 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 24 June 2025

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés rencontrées par les entreprises de coiffure. La coiffure apporte bien-être et lien social. Cela a été démontré lors de l'épidémie de covid-19 quand les coiffeurs ont pu rester ouverts lors du deuxième confinement et des suivants, leur caractère essentiel ayant été confirmé. La coiffure constitue aussi tout un pan économique avec la création d'emplois et le maintien d'une activité de proximité dans les centres-villes. Cependant, les entreprises de coiffure sont confrontées à de réelles difficultés depuis plusieurs années : l'inflation et ses conséquences sur le pouvoir d'achat ; des charges trop lourdes ; des contraintes administratives pesantes. La réglementation du métier de coiffeur, qui datait de 1946, a été supprimée il y a quelques années. Depuis, les installations illégales, les tarifs anormalement bas, les ouvertures en dehors des horaires autorisés, les dissimulations fiscales, les non-déclarations de personnel se sont multipliés. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte instaurer pour faire cesser les pratiques illégales et la concurrence déloyale, qui mettent en péril l'avenir du métier de coiffeur.

Question 7721 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Julien Guibert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante que traverse le secteur de la coiffure, désormais fragilisé par une concurrence qualifiée de déloyale émanant de certains établissements se proclamant barbershops . Selon les différentes presses locales, des établissements pratiquent des coupes homme facturées à 10 euros, sont ouverts le dimanche soir et sont parfois soumis à des contraintes réglementaires beaucoup moins rigoureuses que les salons de coiffure traditionnels. Ces tarifs ultra-compétitifs constituent un défi économique direct pour les coiffeurs titulaires de diplômes réglementaires (CAP, BP), investissant dans des locaux, du personnel formé et soumis à une convention collective exigeante (IDCC 2596). L'UNEC, principal syndicat du secteur, observe que ces pratiques s'apparentent fréquemment à du travail dissimulé, à l'emploi irrégulier et à l'affranchissement du repos dominical. La comparaison est sans détour : une coupe traditionnelle est facturée entre 24 euros et 30 euros, justifiée par le coût des charges sociales, fiscales, personnelles, tandis que certains barbershops s'affranchissent de ces contraintes grâce au statut de micro-entrepreneur, à une absence de salariés et à des horaires étendus (dimanche, tard le soir). Un tel décalage tarifaire engendre un déséquilibre concurrentiel, qui met en péril les salons respectueux des cadres légaux et met en danger l'emploi et la qualité du service offert aux habitants de la Nièvre et d'autres territoires. Par ailleurs, ces pratiques portent atteinte à la valeur du diplôme et à la formation professionnelle : à l'instar des préoccupations déjà exprimées au Parlement (questions écrites n° 3235 et 4639, Rassemblement National, Mme Christine Loir, et UDR, M. Éric Michoux), le phénomène remet en cause l'exigence de qualification et d'encadrement. En conséquence, M. le député souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour : renforcer les contrôles ciblés sur les barbershops pratiquant des tarifs inférieurs au seuil économique viable (ex. 10 euros), notamment via la DGCCRF et les DDPP pour lutter contre le travail dissimulé, les ouvertures illégales et la contrefaçon de qualification ; garantir l'égalité entre les professions en étendant les contraintes réglementaires - qualification, repos dominical, affichage et convention collective - à tous les établissements offrant des prestations de coiffure ; clarifier la régulation du tarif plancher ou d'une grille indicative pour prévenir les dérives de dumping tarifaire ; soutenir les coiffeurs traditionnels, notamment en zone rurale, en assurant la défense du métier face à des modèles structurellement déloyaux. En effet, ces mesures correspondent aux demandes urgentes formulées par l'UNEC et relayées par les professionnels, convoquant un impératif de protection des artisans et de validation de la valeur du métier dans l'économie locale. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 7720 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les complications vécues dans le secteur de la coiffure, fortement ébranlé par la situation socio-économique actuelle. Effectivement, ce domaine, qui est un élément essentiel de l'artisanat, souffre grandement en raison de l'inflation, d'une concurrence déloyale et d'un poids financier conséquent qui freinent son expansion. L'UNEC (Union nationale des entreprises de coiffure) alerte concernant l'implantation non déclarée de salons, mais aussi les prestations proposées à des tarifs très bas en dehors des horaires autorisés, ou encore la fraude fiscale qui représente un essor grandissant d'activités illicites dans ce domaine. Il est important de noter que le secteur de la coiffure compte plus de 85 000 établissements en France, créant près de 200 000 emplois, directs et indirects, d'après l'UNEC. Ce domaine est donc crucial pour le tissu social, l'animation commerciale et les services de proximité. Malgré les alertes des spécialistes, les contrôles sont insuffisants, mal ciblés et peu performants. Ces comportements illégaux nuisent à la concurrence des entreprises respectant la législation, freinent l'emploi, obstruent les investissements et créent un sentiment d'injustice économique chez les employeurs. Il est donc impératif d'accroître les contrôles, de condamner les actes illégaux et d'apporter un soutien ferme à ce secteur vital pour les centres urbains et les zones régionales. Il lui demande quelles actions elle envisage d'entreprendre pour intensifier les vérifications et assurer une égalité de traitement parmi les sociétés afin de soutenir avec vigueur un secteur qui a une importance cruciale pour la dynamique des territoires.

Question 7704 — animaux

France · National Assembly · 24 June 2025

Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences administratives et financières attachées au prononcé d'une amende pour non-respect de l'obligation légale d'identification des animaux visés par l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime. Au regard de l'enjeu essentiel de lutte contre les vols d'animaux domestiques et de compagnie - particulièrement des chiens - et considérant les carences du cadre normatif et l'impunité qui en résulte pour les malfaiteurs, il apparaît pertinent d'affecter le montant perçu des amendes à la lutte contre les vols et la maltraitance des animaux. Concrètement, ce fléchage pourrait s'opérer par la création d'un compte d'affectation spéciale (CAS) sur le modèle des infractions routières et liées à la police de la circulation ou encore des CAS relatifs aux services nationaux de transport conventionnés de voyageurs et à la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique. Partant et dans la mesure où l'on peut caractériser l'existence d'une « relation directe, par nature » au sens de la loi organique relative aux lois de finances de 2001, il semble opportun d'allouer le produit desdites contraventions à l'équipement des forces de l'ordre - par exemple en vue de l'acquisition de lecteurs de puces électroniques ; du financement de formations liées à l'utilisation des outils de contrôle, d'identification et de détection des fraudes ou des cas suspects qui pourraient relever d'un vol d'animal ou d'administration à ce dernier d'un produit stupéfiant ; de soutenir les actions de prévention et de sensibilisation menées par les collectivités et les associations de protection animale, voire du soutien à la division nationale de lutte contre la maltraitance animale au sein de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP). L'instauration d'un mécanisme d'affectation ad hoc pourrait renforcer l'efficacité de la politique de contrôle, tout en contribuant à l'intensification matérielle de la lutte contre le vol, le trafic et l'abandon des animaux. Or les dispositions pénales applicables en matière de non-identification des animaux sont contenues dans l'article R. 215-15 du code susmentionné, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2020-1625 du 18 décembre 2020. Partant, cette question relève manifestement à la fois du champ réglementaire et d'un projet de loi de finances, ce qui l'amène à lui demander quelles mesures compte prendre le Gouvernement dans le but de tendre à une affectation du produit des amendes liées à l'infraction susvisée à la protection des animaux ainsi qu'à la lutte contre les sévices et trafics divers qui portent atteinte à leur dignité.

Require that the role of Police Chief Constable be elected by police and staff

United Kingdom · UK Parliament · 23 June 2025

Require the establishment of a voting system within Police Constabularies that allows police officers and police staff to vote on who their next Chief Constable will be. We believe that establishing a democratic system for electing people to the role of chief constable will help ensure chief constables and senior management within policing are held to account not only by the public but by the officers and staff who work for them. The aim of this proposal is to help reduce any divide between senior management and police officers and to help create a senior management team that police officers and staff alike can trust while they conduct their duties.

Apprécier le caractère adapté, nécessaire et proportionné des mesures de police administrative et judiciaire mises en œuvre en Ile-de-France les 31 mai et 1er juin 2025

France · National Assembly · 23 June 2025

Les violences sexistes et sexuelles commises par les agents de la police et de la gendarmerie nationales dans le cadre professionnel et les mécanismes favorisant l’impunité des auteurs de ces violences

France · National Assembly · 23 June 2025

Urgent Summer Support for Thanet: Police Presence & Infrastructure need now!

United Kingdom · UK Parliament · 22 June 2025

Take immediate action to protect the beaches and surrounding communities of Thanet—Broadstairs (Viking Bay), Margate Sands, and Ramsgate Sands—during the peak summer months of June, July, and August. They are lacking infrastructure and enforcement support to cope with the intense influx of visitors We are asking for immediate and nationally-backed intervention 1. **Significant Police Presence** – visibly patrolling Thanet's key beach areas and public spaces 2. **Transport Hub Monitoring** – Police present at stations 3. **Litter and Environmental Enforcement Officers** 4. **Support for Local Businesses** – protect shops, restaurants, and venues from vandalism and theft 5. **Structured Beach Management Plan** – A formal seasonal plan (similar to crowd management at events like Ascot)

proposition de loi constitutionnelle relative à la justice des mineurs

France · Senate · 21 June 2025

proposition de loi visant à accélérer l'expulsion des étrangers qui constituent une menace grave pour l'ordre public

France · Senate · 18 June 2025

Policing Matters: Discussion (Resumed)

Ireland · Dáil Éireann · 17 June 2025

Joint Committee on Justice, Home Affairs and Migration

Question 7676 — sécurité routière

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la surreprésentation des étrangers chez les auteurs de violences routières. Selon les statistiques de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), en France métropolitaine, 3 398 personnes ont été tuées sur les routes de France en 2023 ; ce même rapport établit que 894 712 délits routiers ont été relevés cette année-là (représentant une augmentation de 50,2 % par rapport à 2017). Les violences routières désignent les conséquences des accidents de la route, imputables aux conducteurs. La réalité de ces violences suscite au sein de la population une inquiétude croissante que l'actualité ne cesse de renforcer (rodéos urbains, hausse des homicides dits « routiers »). Il est préoccupant de constater un manque criant de données fiables sur l'implication de personnes ne possédant pas la nationalité française dans les faits de violences routières. Il n'y a, à l'heure actuelle, que de faibles données : par exemple, l'observatoire international des prisons dévoilait, qu'en France, les étrangers étaient responsables de plus de 27 % des faits de conduite sans permis et de vol en 2018. Aucune information claire sur le sujet n'ayant été publiée, il demeure difficile d'évaluer justement la situation actuelle. C'est pourquoi il lui demande de fournir des données précises et actualisées sur la surreprésentation des étrangers chez les auteurs de violences routières.

Question 7675 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 17 June 2025

Mme Florence Goulet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les vols répétés de matériels agricoles. Les habitants des communes rurales subissent la délinquance et l'insécurité, comme en Meuse, où les territoires sont gangrénés par les trafics en tous genres, notamment des vols de bétail et de matériel agricole, notamment de GPS équipant les tracteurs et autres machines. Tout récemment encore, des cambriolages ont eu lieu dans des exploitations agricoles de sa circonscription. Les concitoyens sont inquiets face à ce fléau qui s'aggrave de mois en mois, sans avoir les moyens de se protéger et avec des effectifs de gendarmerie insuffisants. Les frontières ouvertes à tous vents, la politique de l'excuse et le laisser-faire généralisé conduisent à cette situation délétère. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures concrètes il compte prendre afin de faire cesser cette situation insupportable.

Question 7672 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 17 June 2025

Mme Laurence Robert-Dehault alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la hausse inquiétante de l'insécurité dans les zones rurales, notamment en Haute-Marne. Le mardi 10 juin 2025, une surveillante d'un collège de ce département a été tragiquement tuée par un élève à l'arme blanche, lors d'une fouille organisée à l'entrée de l'établissement en présence de gendarmes. Ce drame s'inscrit dans un contexte de hausse préoccupante de la criminalité et de la délinquance dans ce département rural, autrefois préservé. En 2024, le taux d'homicides en Haute-Marne a augmenté de 400 % par rapport à 2023, avec une progression constante depuis 2017 (environ 50 % d'homicides supplémentaires chaque année). Le nombre de coups et blessures volontaires a également bondi de 33 % depuis 2017. Par ailleurs, la Haute-Marne n'est pas épargnée par l'insécurité liée à l'essor du narcotrafic. Un rapport de la Cour des comptes de 2024 souligne que « c'est dans les départements fortement ruraux [notamment en Haute-Marne] que sont observées les plus fortes augmentations de mises en cause pour trafic ». Elle souhaite alerter sur ce climat de violence qui menace la sécurité des Haut-Marnais et compromet la tranquillité qui caractérisait autrefois la ruralité. Elle l'interroge sur les mesures envisagées pour endiguer ce phénomène.

Question 7670 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'aggravation constante de l'insécurité dans le pays, en particulier dans les établissements scolaires et dans les territoires populaires comme le Douaisis. Ce phénomène n'a plus rien d'un « sentiment » : il constitue une réalité tragique, objectivement constatable, à laquelle les réponses de l'État apparaissent chaque jour davantage insuffisantes. Les faits de violences, d'agressions, de détention d'armes blanches ou de stupéfiants, se multiplient dans les collèges. Les personnels éducatifs s'en inquiètent, les familles s'en émeuvent et de nombreuses collectivités locales alertent, à juste titre, sur une situation qui menace directement l'ordre public et la sécurité des mineurs. Il arrive que des contrôles ou fouilles de sacs soient effectués, mais il est difficile de savoir ce qu'il en résulte, tant ces données ne sont ni accessibles ni publiées de manière régulière. Il lui demande donc si des données précises existent sur les saisies effectuées dans les établissements scolaires, notamment dans les collèges, lors des contrôles menés par les forces de l'ordre ou dans le cadre d'interventions ponctuelles. Il souhaite savoir si des chiffres et des statistiques sont disponibles, sur les cinq dernières années, concernant le nombre de fouilles réalisées, le volume et la nature des objets saisis (couteaux, armes blanches, drogues, autres objets illicites ou dangereux), ainsi que leur ventilation géographique par département ou académie. De manière plus générale, il souhaite également savoir si le ministère dispose, à ce jour, de données consolidées et actualisées concernant les faits d'insécurité dans les collèges (violences, menaces, agressions, trafics) et si ces éléments peuvent être communiqués au Parlement. Enfin, il l'interroge sur l'évolution de l'insécurité sur l'ensemble du territoire national, en lui demandant si les chiffres les plus récents des atteintes aux personnes et aux biens peuvent être transmis, avec une attention particulière pour les territoires périurbains, les zones rurales, les villes moyennes et les quartiers populaires, où les citoyens expriment une vive inquiétude, dans un contexte de sous-effectifs persistants des forces de l'ordre. Dans un souci de transparence et de confiance, il souhaite que ces éléments soient rendus accessibles, afin de permettre aux représentants de la Nation d'évaluer objectivement l'ampleur de cette insécurité et d'en tirer toutes les conséquences en matière de politique publique.

Question 7668 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 17 June 2025

Mme Sandra Delannoy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les risques sécuritaires liés à l'hébergement par une association de Laon (Aisne) d'un individu condamné pour meurtre et présentant un profil psychiatrique dangereux. Ce jeune homme, condamné en 2019 pour le meurtre d'une enfant de deux ans et demi, a été remis en liberté après six années de détention et est désormais hébergé depuis octobre 2024 par une association accompagnant des personnes souffrant de troubles psychiques. La presse locale rapporte que cette structure ne dispose pas de dispositif de surveillance nocturne, alors même que l'intéressé a déjà exprimé des envies de vengeance envers la famille de la victime, laquelle réside à moins de deux heures de là. Ce type d'hébergement ne semble pas adapté à ce profil criminel et met en danger les autres personnes hébergées par l'association ainsi que le personnel de la structure. Dans ces conditions, elle s'inquiète de l'absence apparente de coordination entre les autorités judiciaires et les services de sécurité quant à l'accueil de profils à haut risque dans des associations de droit commun ; de l'éventuelle méconnaissance, par les services de police ou de gendarmerie, de la présence sur le territoire d'individus condamnés pour des faits d'une extrême gravité ; et enfin, des dispositifs existants pour garantir la sécurité des riverains, du personnel de l'association et de la famille de la victime. Elle lui demande donc s'il envisage de systématiser des mesures d'encadrement territorial ou de surveillance discrète dans de tels cas, afin d'éviter toute récidive ou trouble à l'ordre public. Aussi elle lui demande ce qu'il compte faire dans ce cas précis, notamment en matière de surveillance nocturne.

Question 7626 — police

France · National Assembly · 17 June 2025

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de la modification des règles de preuve de l'assurance des véhicules immatriculés sur la voirie municipale, dans le cadre de l'exercice des missions de la police municipale. Depuis 1986, l'apposition en évidence de l'attestation d'assurance était obligatoire pour chaque véhicule. En vertu d'un décret du 8 décembre 2023 qui est entré en vigueur le 1er avril 2024, ce dispositif ne s'applique désormais plus aux véhicules immatriculés. Le décret indique que « la présomption d'assurance de ces véhicules reposera sur les informations du fichier des véhicules assurés mentionné à l'article L. 451-1-1 du code des assurances ». Or si ce fichier des véhicules assurés (FVA), est consultable par la majorité des forces de l'ordre, il ne l'est pas par les policiers municipaux. Cette démarche de simplification légitime paraît dès lors incomplète au regard des tâches quotidiennes de ces derniers. Ces agents, déjà contraints d'exercer leurs missions sans disposer d'accès aux fichiers des personnes recherchées et des objets et véhicules signalés, doivent pouvoir accéder au FVA dans l'exercice de leur mission. Elle souhaite donc savoir si les policiers municipaux pourraient avoir accès à ce fichier afin de pouvoir eux aussi vérifier rapidement que les propriétaires de véhicules immatriculés en France respectent bien l'obligation légale de souscription d'une assurance.

Question 7625 — police

France · National Assembly · 17 June 2025

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les problématiques soulevées par le cumul des fonctions d'officier de police judiciaire (OPJ) et d'officier du ministère public (OMP) exercées par un même agent dans le cadre du traitement des contraventions. En effet, dans certaines circonscriptions de sécurité publique, des fonctionnaires de police sont à la fois auteurs des procès-verbaux de contravention (notamment pour des infractions au code de la route ou au stationnement) et compétents pour traiter les réclamations administratives qui leur sont adressées en tant qu'OMP. Or cette double casquette soulève de sérieuses interrogations déontologiques et juridiques. Elle revient, dans les faits, à permettre à une même personne d'être à la fois rapporteur de l'infraction, évaluateur de son bien-fondé et décisionnaire en matière de suite à donner, ce qui contrevient au principe d'impartialité administrative, de séparation des pouvoirs et au droit à un recours effectif, garantis par la Constitution française et la Convention européenne des droits de l'Homme. Ce dispositif crée un risque de partialité réelle ou perçue et peut engendrer un sentiment d'injustice chez les administrés, qui se trouvent parfois sans recours équitable lorsqu'ils estiment avoir été verbalisés à tort. Elle demande si le Gouvernement envisage d'encadrer plus strictement le cumul des fonctions d'OPJ et d'OMP, en interdisant à un agent de traiter une contestation relative à une contravention qu'il a lui-même établie ; de confier le traitement de ces réclamations à une autorité distincte et impartiale, par exemple un parquet local ou un service administratif indépendant ; ou à défaut, de modifier le code de procédure pénale afin de renforcer les garanties procédurales et déontologiques dans le cadre du traitement des infractions contraventionnelles.

Question 7599 — outre-mer

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Nicolas Metzdorf attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation sécuritaire alarmante de la route provinciale traversant la tribu de Saint-Louis, dans la commune du Mont-Doré, en Nouvelle-Calédonie. Depuis des années, ce tronçon stratégique de cinq kilomètres fait l'objet de troubles graves et récurrents à l'ordre public : barrages illégaux, caillassages, car-jackings , incendies volontaires, agressions d'automobilistes et attaques contre les forces de l'ordre. Cette portion de route, essentielle pour relier le sud et le nord de la commune ainsi que la zone urbaine de Nouméa, est qualifiée depuis longtemps par les habitants comme une zone de non-droit. Lors de l'insurrection de mai 2024, cette situation s'est considérablement aggravée : la route a été bloquée pendant plus de huit mois consécutifs, empêchant des milliers de personnes d'accéder à leur lieu de travail, à l'école, ou aux soins. Des convois de gendarmerie ont dû être mis en place pour assurer une circulation minimale, sans pour autant garantir la sécurité des usagers. La présence permanente de 200 à 300 gendarmes jour et nuit n'a pas suffi à rétablir durablement l'ordre. Encore récemment, en juin 2025, trois incendies ont visé l'école primaire catholique de Saint-Louis, confirmant la persistance de tensions et l'absence d'autorité républicaine dans la zone. Si la route a pu être rouverte depuis février 2025, les menaces restent vives et les actes de délinquance réguliers. Plusieurs pistes de contournement sont à l'étude : voie maritime, tranchée couverte, ou encore l'installation de murs de protection de part et d'autre de la chaussée. Mais leur coût, estimé jusqu'à 60 milliards de francs CFP, rend leur réalisation impossible sans un engagement structurant de l'État. Il souhaite donc savoir quelles garanties et quels moyens concrets l'État entend mobiliser pour assurer, à moyen et long terme, la sécurisation effective et durable de cet axe vital à la cohésion du territoire.

Question 7558 — immigration

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Thierry Sother attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de mettre en œuvre le pacte européen sur la migration et l'asile de la manière la plus protectrice qui soit de ce droit et des droits humains. Adopté définitivement le 14 mai 2024 par le Conseil de l'Union européenne et composé de neuf règlements et d'une directive, ce pacte devrait entrer en application en juin 2026. Les États membres ont dû transmettre à la Commission européenne leur plan national de mise en œuvre du pacte au plus tard mi-décembre 2024. D'après les premiers éléments obtenus par des organisations de la société civile, concernant la procédure d'examen de la demande d'asile à la frontière, le plan de la France prévoirait de recourir davantage aux zones d'attente, en augmentant leurs capacités. Or de nombreuses insuffisances des conditions de prise en charge dans la zone d'attente pour personnes en instance (ZAPI) de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, citée en exemple dans le plan, ont été pointées du doigt par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté en 2018 et 2021. Par ailleurs, le nouveau règlement relatif aux situations de crise et aux cas de force majeure, inclus dans le pacte, permet aux États membres de demander l'autorisation de recourir à des dérogations à la procédure d'asile. Or ce règlement ne définissant pas les termes « situation de crise » et « force majeure » au moyen de seuils et de chiffres objectifs, il laisse une marge d'appréciation aux États membres. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre quelles sont les actions ainsi que les moyens financiers et humains prévus par le Gouvernement pour garantir que les conditions de prise en charge des personnes dans les zones d'attente respectent les préconisations, notamment sanitaires, du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Il l'interroge également sur le périmètre et les situations que recouvriront, en France, les concepts de « situation de crise », qu'il s'agisse d'une situation exceptionnelle ou d'instrumentalisation et de « force majeure« ». En outre, il lui demande la manière dont le Gouvernement entend associer les organisations de la société civile, qui œuvrent aux côtés des services de l'État à l'accueil des ressortissants de pays tiers, à l'élaboration du plan national de mise en œuvre du pacte.

Question 7546 — étrangers

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de données publiques détaillées relatives à la régularité du séjour des étrangers détenus, aux principales nationalités représentées en la matière et à la part des étrangers pour chaque type de délit ou crime ayant entraîné la condamnation des personnes détenues. En effet, selon le rapport du ministère de la justice, « Séries statistiques des personnes placées sous main de justice : 1980-2022 », les étrangers représentaient 25 % des personnes détenues dans les prisons en 2022. Toutefois, aucune précision particulière n'est apportée quant au caractère régulier ou irrégulier de leur séjour en France, quant aux principes nationalités représentées - depuis l'année 2022 - ainsi qu'à leur part pour chaque type de délit ou crime ayant entraîné la condamnation des personnes détenues. Aussi, il lui demande de lui faire connaître la part des étrangers en situation irrégulière parmi les étrangers détenus, les données actualisées des principales nationalités représentées parmi les étrangers détenus et la part des étrangers pour chaque type de crime et délit ayant entraîné la condamnation des personnes détenues.

Question 7523 — drogue

France · National Assembly · 17 June 2025

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'essor préoccupant des drogues de synthèse sur le territoire national et les menaces multiples que ce phénomène fait peser sur la sécurité intérieure. Parmi les substances en circulation, les nouveaux produits de synthèse (NPS) connaissent une progression particulièrement rapide et inquiétante. Selon le dispositif système d'identification national des toxiques et des substances (SINTES) de l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT), 731 produits psychoactifs ont été analysés en 2023, soit une hausse de 17 % par rapport à 2022. L'Agence de l'Union européenne sur les drogues a également alerté sur la multiplication de ces substances très puissantes qui exposent les consommateurs à un risque élevé d'intoxication grave, voire de décès, en particulier dans le cas des opioïdes de synthèse. Le faible coût de production de ces drogues et leur diffusion via les réseaux numériques favorisent l'essor de groupes criminels structurés. Face à cette évolution rapide et à ses conséquences sanitaires, sécuritaires et sociales, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer encore la lutte contre la circulation croissante des drogues de synthèse et garantir la sécurité des citoyens face à la menace que représente ce phénomène.

Question 7522 — discriminations

France · National Assembly · 17 June 2025

Mme Gabrielle Cathala appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les discriminations au sujet du maintien à un niveau alarmant des actes de haine à l'encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans et intersexes (LGBTI). Le 15 mai 2025 SOS Homophobie a publié la 29e édition du rapport sur les LGBTIphobies, Il dresse un état des lieux des violences, discriminations et obstacles auxquels sont confrontées les personnes LGBTI. Ce rapport, réalisé par les témoignages reçus par l'association via ses dispositifs d'écoute, recense 1 624 cas de LGBTIphobies pour l'année 2024. Ce chiffre, déjà alarmant, ne constitue pas un recensement exhaustif puisqu'il ne reflète qu'une fraction des réalités vécues, tant les victimes choisissent encore souvent de garder le silence, faute de soutien, de protection ou de confiance dans les institutions. Le cyberharcèlement, la banalisation des discours de haine dans les médias et sur les réseaux sociaux, la montée du complotisme et des discours LGBTIphobes renforcent le sentiment d'exclusion et d'isolement des personnes LGBTI. Ces discriminations sont non seulement tolérées par la société, mais aussi trop souvent ignorées par les pouvoirs publics. La lutte contre les LGBTIphobies est pourtant fondamentale. Les violences, insultes, rejets et agressions se poursuivent dans toutes les sphères du quotidien : entourage, études, soins, travail, etc. sans réponse à la hauteur de la gravité des faits. Selon le rapport, 35 % des témoignages concernent des propos insultants, 47 % des situations de rejet ou d'indifférence et les agressions physiques demeurent trop nombreuses (186 cas recensés par l'association), souvent doublées de difficultés à porter plainte ou à être entendues. Ces agressions prennent des formes variées, allant des coups et blessures (66 %), crachats/jets d'objets (17 %), jusqu'aux agressions sexuelles ou viols (12 % ensemble), voire aux meurtres (3 %). Cette répartition des contextes d'agressions physiques LGBTIphobes montre qu'aucune sphère de la vie n'est exempte de violence et les personnes LGBTI doivent tenir leur garde en permanence. L'invisibilisation des vécus LGBTI, les défaillances de l'écoute institutionnelle et les failles du système judiciaire alimentent un climat d'impunité. Face à l'urgence de la situation, le Gouvernement est resté largement passif. Les chiffres officiels transmis par le ministère de l'intérieur sont clairs : les infractions anti-LGBTI enregistrées en 2024 ont augmenté de 5 %. Malgré le plan national pour l'égalité lancé en 2023, les effets sur le terrain sont inexistants ou trop faibles. La formation des policiers et des gendarmes reste insuffisante, le soutien aux associations trop limité et la protection des victimes est défaillante. Le silence politique, la demi-mesure et la complaisance envers les discours haineux ne font qu'aggraver les fractures sociales. La lutte contre les LGBTIphobies doit impérativement intégrer toutes les formes de discrimination et s'appuyer sur une approche transversale et structurelle. Il est urgent, comme le souligne SOS Homophobie, de renforcer l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle (EVARS), rendre effective l'obligation d'une éducation à la sexualité pourtant inscrite dans la loi depuis 2001 et de garantir des moyens durables aux structures qui œuvrent au quotidien sur le terrain. Elle lui demande quand le Gouvernement entend enfin sortir de l'inaction et prendre des mesures concrètes, à la hauteur de l'urgence, pour renforcer les moyens des organisations et administrations en charge de la lutte contre les LGBTIphobies et assurer la sécurité de toutes les personnes LGBTI menacées chaque jour.

Question 7509 — culture

France · National Assembly · 17 June 2025

Mme Zahia Hamdane alerte Mme la ministre de la culture sur le caractère xénophobe d'une commande d'œuvre d'art s'inscrivant dans le dispositif du « 1 % artistique » pour un futur centre de formation à la lutte contre l'immigration irrégulière et clandestine à Amiens. L'appel à candidatures (référence:2024-42amiens-cfliic-1pc-art), dans le cadre de « l'obligation de décoration des constructions publiques » et au sujet de la commande d'une œuvre pour le futur « centre de formation à la lutte contre l'immigration irrégulière et clandestine (CFLIIC) » à la caserne Garin à Amiens, dans la Somme, suscite l'indignation de nombreux élus locaux et associations. En aucun cas, la mission de l'art public ne peut servir une idéologie xénophobe et mortifère pour la nation française et au-delà, pour l'espèce humaine. Par sa destination, cette commande d'œuvre d'art contrevient à la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990, loi dite Gayssot, tendant à réprimer toute légitimation d'actes racistes, antisémites ou xénophobes. L'appel à candidatures, qui à ce jour n'en a reçu aucune, indique que « l'œuvre favorisera une mise en contact quotidienne de la création contemporaine avec les usagers présents temporairement dans le bâtiment pour actualiser leurs compétences et leurs connaissances, dans une démarche de formation continue ». Or le coût engendré par cet appel à candidatures, estimé à 38 000 euros, concerne des locaux spécialement rénovés pour ce centre et réservés principalement aux gendarmes en formation. De surcroît, ces espaces ne seront pas accessibles au personnel de la caserne. Cette commande ne s'adresse donc pas à un public large et ne peut, dès lors, pleinement entrer dans le cadre du dispositif du « 1 % artistique », qui a pour but principal de rendre accessible au plus grand nombre l'art dans l'espace public. L'implantation de ces locaux qui prennent une surface disproportionnée dans un quartier dense et classé quartier prioritaire de la ville depuis peu, est une énième insulte envers la population amiénoise de ce faubourg défavorisé qui n'aura même pas la jouissance de cette commande artistique dans ce futur « centre de formation à la lutte contre l'immigration irrégulière et clandestine (CFLIIC) ». C'est un choix honteux, provocateur et insultant pour la République, d'autant plus que le poste de la police municipale installé tout proche, en parallèle, au 10, square Friant et où se situe également une annexe de la mairie d'Amiens, n'ont pas bénéficié du « 1 % artistique ». Pourtant cette destination n'aurait pas été aussi polémique dans ce cadre et ne renfermerait pas de relents xénophobes qui ne peuvent être que condamnés dans le cas du futur « centre de formation à la lutte contre l'immigration irrégulière et clandestine (CFLIIC) ». Elle lui demande par cette alerte, de surseoir à cet appel à candidatures afin de faire bénéficier un autre établissement public du « 1 % artistique » qui accueille les habitants et où l'œuvre d'art commandée reflète le vivre ensemble et respecte les lois et la devise de la France: « Liberté, Égalité, Fraternité ».

Question 7496 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Eric Liégeon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet des entreprises de coiffure. Le secteur de la coiffure, essentiel, constitue un pan de l'économie française et crée de nombreux emplois. Cependant, ce secteur est confronté à des facteurs socio-économiques impactant son activité : l'inflation et les conséquences sur le pouvoir d'achat des Français, des pratiques déloyales, des charges trop lourdes qui pèsent sur les TPE et des contraintes administratives toujours plus nombreuses. Secteur phare de l'économie de proximité, les entreprises de coiffure attendent des mesures fortes pour des contrôles ciblés et efficaces à l'encontre des entreprises qui ne respectent pas la législation et par conséquent installent une concurrence déloyale : installations illégales, tarifs anormalement bas, ouverture en dehors des horaires autorisés, dissimulations fiscales etc. Dans ce contexte, il est essentiel de protéger les coiffeurs, véritables artisans disposant d'un savoir-faire et contribuant au bien-être de la population. Ainsi, il lui demande ce que le Gouvernemententend mettre en place comme mesures pour mettre fin aux pratiques illégales mettant en péril les petites entreprises de coiffure.

Question 7495 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés croissantes rencontrées par les entreprises de coiffure, secteur emblématique de l'économie de proximité, confronté à une concurrence déloyale persistante et aux manquements des pouvoirs publics face à certaines dérives. Alors même que la profession a vu disparaître la réglementation de son métier issue du décret de 1946 (instaurant notamment l'obligation du brevet professionnel), les engagements pris par les gouvernements successifs en matière de contrôle des dérives n'ont pas été suivis d'effet. Les salons de coiffure doivent aujourd'hui faire face à de multiples atteintes : installations illégales, tarifs anormalement bas, ouvertures en dehors des horaires autorisés, dissimulations fiscales, non-déclarations de personnel, etc. Ces pratiques portent atteinte à la viabilité économique des établissements respectueux des règles et mettent en péril des milliers d'emplois non délocalisables. De nombreux représentants de la profession alertent sur les effets de ces dérives dans un contexte marqué par une inflation forte, la hausse des coûts de l'énergie et des contraintes administratives toujours plus lourdes. Ces acteurs réclament un rééquilibrage urgent via des contrôles ciblés et efficaces qui permettent une équité de traitement entre tous les acteurs du secteur. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend réaffirmer son soutien aux entreprises de coiffure respectueuses de la loi, essentielles au lien social et à la vie locale ; renforcer les dispositifs de contrôle contre les pratiques illégales dans le secteur ; et enfin, revoir les conditions d'exercice du métier et rétablir des mécanismes garantissant la qualité de l'activité et la protection des professionnels.

Question 7494 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés que rencontrent les entreprises de coiffure et la concurrence déloyale dont elles sont régulièrement victimes. Les entreprises de coiffure occupent une place essentielle dans la vie quotidienne des citoyens, en contribuant au bien-être, à l'estime de soi et à la qualité de vie. Au-delà de leur savoir-faire professionnel, les coiffeurs participent activement au maintien du lien social, en particulier dans les territoires où les services de proximité se raréfient. Les salons de coiffure constituent souvent l'un des derniers lieux de sociabilité accessibles à tous quel que soit l'âge. Le secteur de la coiffure, pilier de l'économie de proximité, traverse depuis plusieurs années une crise profonde. La suppression du brevet professionnel, qui avait été instauré par la loi de 1946, a fragilisé la profession sans que les engagements pris en matière de contrôle aient été tenus. En parallèle, les entreprises de coiffure font face à une multiplication des pratiques illégales : installations non déclarées, tarifs anormalement bas, ouvertures hors des horaires autorisés, dissimulations fiscales et absence de déclaration de personnel. Cette concurrence déloyale mine durablement l'activité des professionnels qui respectent la loi. Les entreprises de coiffure sont également soumises à une réglementation toujours plus dense : accessibilité, RGPD, obligations d'affichage, formalités administratives multiples, ainsi que des charges sociales lourdes pesant directement sur leur rentabilité. Pourtant, reconnaître la contribution des coiffeurs, c'est affirmer l'importance des métiers de contact dans une société où les liens humains sont parfois fragilisés. Il est désormais indispensable de mettre en œuvre des mesures concrètes afin de permettre aux entreprises de coiffure, acteur central de l'économie de proximité, de renouer avec une dynamique de croissance, d'investissement, de recrutement et de formation. C'est la pérennité de ces entreprises et, avec elle, celle de milliers d'emplois locaux, qui est en jeu. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour mettre fin aux pratiques illégales et à la concurrence déloyale mettant en péril l'avenir du métier des coiffeurs.

Question 7493 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés croissantes rencontrées par les entreprises de coiffure, secteur essentiel de l'économie de proximité, en raison de pratiques concurrentielles déloyales et d'un cadre réglementaire de moins en moins protecteur. Le secteur de la coiffure représente un maillon important de l'économie française, en matière d'emplois, de formation et de lien social. Pourtant, ces entreprises font face à une fragilisation préoccupante avec l'inflation et la hausse des coûts de l'énergie. À cela s'ajoute une concurrence déloyale grandissante liée à des installations illégales, à des pratiques de travail dissimulé, ou encore à des tarifs anormalement bas pratiqués en dehors de tout cadre légal. Malgré les engagements passés de l'État, les contrôles annoncés pour lutter contre ces dérives restent insuffisants. Dans les faits, ce sont les entreprises respectueuses des règles qui continuent d'être soumises aux contrôles, tandis que les fraudes se multiplient. Les professionnels de la coiffure appellent donc à davantage d'équité de traitement, de contrôles ciblés et de soutien concret à leur activité. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la lutte contre la concurrence déloyale dans le secteur de la coiffure, garantir le respect de la réglementation en vigueur et accompagner ces entreprises de proximité dans leur développement et leur pérennité.

Question 7486 — automobiles

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le phénomène préoccupant de désossage illégal de véhicules, qui prend de l'ampleur dans de nombreuses communes urbaines et périurbaines y compris dans la commune de Massy. Depuis plusieurs mois, de nombreux maires et habitants font état de la présence croissante de véhicules stationnés, partiellement ou totalement démontés, sur la voie publique, dans des parkings ou sur des terrains vagues. Ces désossages sont parfois réalisés en plein jour et sont généralement liés à des filières organisées de revente illégale de pièces détachées. Outre le trouble manifeste à l'ordre public et au cadre de vie, ce phénomène alimente un écosystème délinquant plus large : vols de véhicules, recel, atteintes à la propriété privée. Dans certains territoires, il est constaté que des réseaux structurés agissent avec un sentiment croissant d'impunité, utilisant parfois des zones non surveillées pour entreposer, démonter puis disperser les véhicules volés. Les collectivités locales, bien que vigilantes, se trouvent souvent démunies face à ces actes, faute de moyens juridiques ou matériels adaptés, notamment en matière d'enlèvement de véhicules hors d'usage ou de repérage rapide des réseaux impliqués. Les forces de l'ordre, quant à elles, font face à une charge opérationnelle importante, rendant difficile une action systématique contre ces pratiques. Dans ce contexte, il lui demande : quelles sont les mesures actuellement mises en œuvre par les services de l'État pour identifier et démanteler les réseaux spécialisés dans le désossage illégal de véhicules ; si un renforcement des contrôles dans les filières de vente de pièces détachées automobiles, notamment sur les plateformes en ligne, est envisagé ; s'il compte déployer des moyens supplémentaires auprès des forces de sécurité intérieure pour traiter plus efficacement ce phénomène dans les zones les plus touchées.

Question 7475 — animaux

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le scandale récurrent des abattages clandestins pratiqués en marge de l'Aïd-el-Kébir. Chaque année, malgré l'existence de structures d'abattage agréées, des centaines de moutons sont illégalement détenus, transportés et tués dans des conditions contraires aux lois françaises sur l'hygiène, la protection animale et l'ordre public, le plus souvent au mépris le plus total de toute règle, dans une indifférence institutionnelle qui interroge. Le dernier reportage de terrain de la Fondation Brigitte Bardot et du Figaro a révélé une réalité consternante : garages transformés en boucheries, abattages en plein cœur des quartiers HLM, carcasses suspendues dans des appartements, violences et tensions lors des rares interventions des forces de l'ordre. En 2024, le ministère de l'intérieur a recensé 170 000 moutons abattus dans des circuits officiels. Or selon plusieurs sources de terrain, ce chiffre ne représenterait qu'une fraction des besoins réels, laissant présager l'existence d'un marché clandestin d'une ampleur alarmante. Ce constat, connu de longue date, choque profondément les défenseurs de la condition animale comme les citoyens attachés à l'autorité de l'État. Policiers, gendarmes, agents de la DDPP et militants associatifs se heurtent à des scènes de violence, parfois à des pressions ou des menaces, dans un climat d'hostilité croissante. L'abattage sans étourdissement, pourtant interdit sauf dérogation rituelle, est désormais devenu la règle dans ce système parallèle, transformant la dérogation en passe-droit permanent. Ces pratiques clandestines donnent lieu à des atrocités d'une rare violence, dont les victimes sont d'abord les animaux eux-mêmes. Les moutons sont souvent entassés dans des caves, des garages ou des halls d'immeuble, sans hygiène, sans soins, parfois pendant plusieurs jours, avant d'être égorgés à vif, sans étourdissement, au sol, à l'aide d'outils de fortune, dans la souffrance la plus totale. Ces scènes barbares, filmées chaque année par les associations de protection animale, constituent une honte pour notre pays et un défi direct à l'autorité de l'État comme aux valeurs de civilisation. Face à cette situation qui se répète chaque année avec une constance accablante et dans un climat d'impunité croissante, il lui demande les moyens réellement déployés pour faire appliquer la loi. Il souhaite connaître le nombre d'interventions menées par les forces de l'ordre lors de l'Aïd-el-Kébir en 2024, le nombre d'infractions relevées pour détention ou abattage illégal d'ovins, ainsi que le nombre de condamnations effectivement prononcées. Il lui demande également quelles mesures concrètes il compte prendre pour renforcer les contrôles, démanteler les réseaux d'abattage illégal et faire respecter les lois républicaines et les normes sanitaires sur l'ensemble du territoire.

Question 7471 — aide aux victimes

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les graves insuffisances dans l'accueil réservé aux victimes de violences sexuelles et sexistes (VSS) lors du dépôt de plainte. Un rapport au Gouvernement de la mission interministérielle sur les violences sexistes et sexuelles sous relation d'autorité ou de pouvoir, publié en septembre 2024, a évalué que la majorité des victimes de VSS ne portent pas plainte. L'un des facteurs est notamment l'accueil en commissariat : de nombreux récits de plaignantes révèlent des situations où des victimes, déjà fragilisées par les violences subies, ont été confrontées à de nouvelles violences, à une minimisation des faits, à des questions culpabilisantes, à une inversion de la responsabilité de l'agression subie. Ces expériences aggravent le traumatisme des victimes, fragilisent leur confiance dans les institutions judiciaires et ne les encouragent pas à porter plainte. De surcroit, ces situations discriminantes en accueil en commissariat sont amplifiées lorsque la victime est une personne racisée ou une minorité de genre et touchent de manière disproportionnée les femmes migrantes, transgenres et les travailleuses du sexe, surexposées aux violences. Plusieurs rapports d'organismes engagés pour les droits humains comme Amnesty international ont documenté des situations où les gendarmes et policiers faisaient preuve d'une méconnaissance des droits de ces personnes et d'une mauvaise application des procédures légales comme l'orientation vers la main courante au lieu d'enregistrer la plainte. Ces manquements soulignent la nécessité d'une formation approfondie pour les policiers et gendarmes, afin qu'ils prennent mieux en compte les complexités des situations vécues par ces femmes et appliquent les lois de manière à respecter et protéger leurs droits. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, de manière précise, comment le Gouvernement compte garantir un accueil digne et respectueux des victimes et comment il entend renforcer la formation de l'ensemble des gendarmes et officiers de police judiciaire sur cette question essentielle.

Struktureller Personalmangel und ein fehlgesteuertes Versetzungsmanagement in der österreichischen Polizei

Austria · National Council · 16 June 2025

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Gernot Darmann, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Struktureller Personalmangel und ein fehlgesteuertes Versetzungsmanagement in der österreichischen Polizei

Polizei-Einsatzschleifen

Austria · National Council · 16 June 2025

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Irene Eisenhut, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Polizei-Einsatzschleifen

Prüfung verfassungsfeindlicher Bestrebungen gegen die Polizei durch Äußerungen bestimmter Gruppen im Jahr 2025

Germany · German Bundestag · 13 June 2025

Motie van de leden Dassen en Van Waveren over uiterlijk 1 september 2026 een wetsvoorstel tot een lobbyregister naar Iers model in werking laten treden

Netherlands · House of Representatives · 12 June 2025

Motie van de leden Dassen en Van Waveren over uiterlijk 1 september 2026 een wetsvoorstel tot een lobbyregister naar Iers model in werking laten treden

Review how police deal with counter-allegations in domestic abuse cases

United Kingdom · UK Parliament · 11 June 2025

Review how domestic abuse survivors are treated when there are retaliatory reports to the police. Ensure dual investigation of abuse and counter-claims, and consider making false reports used to silence or intimidate domestic abuse victims, a specific criminal offence. Survivors of abuse can be retraumatised when their abusers or associates make retaliatory police reports. This can silence victims, delay justice, and result in them being treated as suspects — while the abuse they originally reported might be ignored. The system must protect, not punish, those seeking safety. We believe that many survivors lose faith in the justice system due to this. The law should ensure fair treatment and that abusers cannot use the system to control/silence victims.

Policing Matters: An Garda Síochána

Ireland · Dáil Éireann · 10 June 2025

Joint Committee on Justice, Home Affairs and Migration

Question 405 — police

France · National Assembly · 10 June 2025

Mme Joëlle Mélin interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la construction d'un nouveau commissariat à Aubagne, ville de 48 000 habitants, dont la construction est à l'agenda depuis plus de 20 ans. En effet, l'actuel commissariat d'Aubagne est devenu vétuste et inadapté à la situation locale et le projet d'un nouveau commissariat est inlassablement reporté sans que les Aubagnais n'aient de réponses adaptées quant aux solutions que l'État et le Gouvernement comptent mettre en place pour assurer un service public de qualité en matière de sécurité. Pire, des moyens très importants sont mis en place à Marseille dans le cadre de « Marseille en grand », ce qui conduit à un déplacement de la criminalité dans les territoires aux alentours. La ville d'Aubagne est ainsi particulièrement impactée et subit la lourde double peine cumulant un commissariat inadapté et vétuste et une explosion de la délinquance. Autrement dit, elle lui demande de préciser quand le projet d'un nouveau commissariat sera enfin effectivement mis en œuvre.

Question 401 — police

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Laurent Mazaury attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les moyens financiers et humains accordés au nouvel hôtel de police de Saint-Quentin-en-Yvelines, construit à Élancourt. Ce dernier, appelé « commissariat du futur », a été financé par l'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, par le département des Yvelines, par la région Île-de-France et indirectement par la ville d'Élancourt qui a fait don du terrain d'assise. Compétence de l'État, les collectivités territoriales n'ont pas vocation à financer un tel projet. Néanmoins, elles ont souhaité, pour l'intérêt public, répondre à la fois à un besoin du territoire mais également aux demandes fortes et récurrentes de la population qui est en attente de plus de sécurité. Ce commissariat devra permettre aux policiers de travailler dans de meilleures conditions grâce notamment à une meilleure coordination entre les différentes équipes. Il a également été conçu pour être un laboratoire pour la police de demain et être un lieu propice à l'innovation en matière de sécurité, abritant par exemple des stands de tirs virtuels, des drones filaires et expérimentant l'utilisation d'un robot d'accueil. Par ailleurs, il a été pensé pour améliorer le parcours des victimes, en faisant en sorte que les mis en cause et les plaignants ne se croisent jamais. Aussi, il semble nécessaire que ce projet ambitieux financé par les collectivités territoriales soit fortement soutenu et suivi par l'État. Par ailleurs, il est plus que nécessaire de pallier le manque d'effectif et le vieillissement des équipements (véhicules, armements, équipements de protection des policiers), notamment dans un contexte où ce nouveau commissariat est le seul présent sur le territoire national à avoir des missions d'innovation afin de faire évoluer la doctrine de la police nationale. Pour l'heure, l'État a prévu les budgets requis pour financer des expérimentations à l'ouverture du commissariat du futur, néanmoins, M. le député attire l'attention du Gouvernement sur la nécessité de prévoir sur le long terme des moyens pour soutenir les futurs dispositifs qui seront testés dans les années à venir. Par ailleurs, il demande au Gouvernement quels sont les investissements prévus à court et moyen termes pour que cet équipement puisse construire le futur de la police nationale. Enfin, dans ce contexte, il demande également de la part du Gouvernement une grande vigilance pour que les résultats probants des expérimentations menées puissent être déployés sur l'ensemble du territoire, pour une meilleure sécurité de tous les citoyens.

Question 400 — police

France · National Assembly · 10 June 2025

Mme Martine Froger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation très préoccupante des locaux de la direction départementale de la police nationale à Foix, en Ariège. Aujourd'hui, les 90 agents de police sont répartis sur trois sites vétustes, dispersés et inadaptés. Les conditions de travail sont extrêmement dégradées : problèmes de salubrité, manque d'espace, non-conformité aux normes de sécurité et d'accessibilité, stationnement insuffisant. Ce contexte nuit non seulement à l'efficacité des missions, mais met aussi en difficulté les équipes au quotidien. Des travaux ont bien été menés ici ou là, mais ces interventions ponctuelles, bien que coûteuses, ne règlent pas les problèmes structurels. Il n'est plus temps d'effectuer des ajustements, une solution de fond doit être trouvée rapidement. Cette solution est connue : les anciens locaux de la Banque de France à Foix, qui sont aujourd'hui disponibles à la vente. Ce bâtiment sécurisé, bien situé, permettrait de regrouper tous les services de police dans un seul lieu, fonctionnel et pérenne. Cela représenterait une avancée majeure pour les conditions de travail des agents et pour la qualité du service rendu à la population. Les élus locaux se sont mobilisés auprès du ministère de l'intérieur pour soutenir ce projet, de manière unanime et déterminée. Pourtant, aucune réponse n'a encore été apportée. Et le temps presse : si l'État ne se positionne pas rapidement, le bâtiment risque d'être vendu à un autre acteur et tout projet de relocalisation serait repoussé, pour longtemps. Ce serait une occasion manquée, avec des conséquences très concrètes : conditions de travail toujours plus dégradées, efficacité réduite et fragilisation d'un service public essentiel dans un territoire rural comme l'Ariège. Elle souhaite donc savoir si l'État prévoit de se porter acquéreur de ces locaux dès cette année et s'il compte engager sans délai les travaux nécessaires pour concrétiser enfin ce projet et offrir ainsi aux policiers de l'Ariège les conditions de travail qu'ils méritent et dont les citoyens ont collectivement besoin.

Question 383 — police

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Fabrice Brun alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessaire augmentation des effectifs de police en milieu rural, en particulier dans les petites villes à l'échelle d'Aubenas. En effet, la « zone police » d'Aubenas, qui représente 5 communes et 25 000 habitants, connaît une augmentation significative de la délinquance : forte augmentation des cambriolages notamment dans les commerces du bassin albenassien et du trafic de drogue (+ 103,17 % entre 2018 et 2024 sur l'ensemble du département de l'Ardèche), demandant une réponse forte et adaptée. À ce titre, si l'initiative lancée par la préfecture de l'Ardèche de groupement de partenariat opérationnel (GPO) associant commerçants, policiers et citoyens va dans le bon sens, il reste essentiel de renforcer ces effectifs de police, dans la traduction concrète de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic adopté récemment à l'Assemblée nationale. Considérant ces éléments, il est nécessaire de renforcer les effectifs de police, aujourd'hui de 54 agents, avec une baisse de 3 policiers sur l'année 2024, afin de consolider ces effectifs avec des agents supplémentaires. Il lui demande donc quelles sont les perspectives à ce sujet sur le nécessaire renforcement des moyens donnés au commissariat de police d'Aubenas.

Question 7460 — transports

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Pierre Meurin appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les fraudes massives constatées dans le secteur des véhicules de transport avec chauffeur. Tout d'abord, l'achat de fausses cartes de VTC s'intensifie, facilité par des annonces sur les réseaux sociaux. Certains individus exercent ainsi une activité de VTC sans avoir passé les examens requis et fournis les documents nécessaires, ce qui remet en cause la sécurité des clients, fausse la concurrence et échappe à tout contrôle (identité, casier judiciaire). Ensuite, la location de comptes VTC est une autre pratique problématique, dans laquelle des conducteurs non déclarés utilisent les comptes d'autres chauffeurs. Ce système empêche toute traçabilité, rendant impossible le contrôle de sécurité et mettant en danger les clients, qui ne savent pas par qui ils sont transportés. De plus, en cas d'incident, il sera difficile de désigner un responsable. Par ailleurs, la confusion qui peut exister entre taxis et VTC sur les plateformes de réservation pose un problème croissant. Les consommateurs ne savent pas toujours quel type de transporteur viendra les prendre en charge. Si un taxi se présente, son prix n'étant pas fixé à l'avance, cela peut générer des incompréhensions entre clients et chauffeurs. Face à ces constats, il lui demande ce qu'il entend mettre en place pour lutter contre la fraude dans le secteur des VTC, garantir la transparence des plateformes de réservation et assurer une concurrence loyale entre taxis et VTC, tout en protégeant la sécurité des usagers.

Question 7459 — taxis

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Pierre Meurin alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la recrudescence des « taxis clandestins » notamment aux abords des gares et des aéroports. Ce phénomène met en danger la sécurité des voyageurs, tout en créant une concurrence illégale et déloyale pour les chauffeurs professionnels. En 2018, 1 322 infractions liées à des activités de taxis clandestins ont été relevées dans les aéroports de Roissy et d'Orly. Les mesures mises en place et les améliorations espérées pour les Jeux Olympiques n'ont manifestement pas eu lieu. La situation semble même s'être encore dégradée depuis, selon des membres de ce secteur. Par ailleurs, il existe également de faux sites internet usurpAnt l'identité de compagnies de taxi officielles, entraînant des escroqueries et des surcoûts pour les usagers. Cet autre phénomène montre que ces pratiques s'intensifient et commencent même à s'organiser. Face à ces constats, il lui demande quelles sont les mesures prévues pour intensifier les contrôles, renforcer les sanctions et mieux informer les voyageurs afin de lutter efficacement contre ce fléau.