Police

Question 7452 — sécurité routière

France · National Assembly · 10 June 2025

Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'augmentation inquiétante du nombre d'accidents, parfois mortels, impliquant des utilisateurs de trottinettes électriques et autres engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). Alors que ces nouveaux moyens de transport connaissent un développement rapide dans les zones urbaines comme périurbaines, les chiffres de l'accidentalité sont en forte hausse. En 2023, 42 personnes ont perdu la vie au guidon d'une trottinette électrique, contre 35 en 2022, soit une augmentation de plus de 20 % et la mortalité a été multipliée par quatre en quatre ans. Malgré les règles issues du décret du 23 octobre 2019, qui encadrent la vitesse, l'âge minimum d'utilisation, l'interdiction de transport de passager ou encore l'équipement réfléchissant, le cadre réglementaire actuel ne semble pas suffisant pour endiguer cette montée en flèche des accidents. Le port du casque, pourtant reconnu comme l'un des moyens les plus efficaces de prévention des traumatismes crâniens, n'est toujours pas obligatoire, y compris sur les pistes cyclables et voies vertes, alors que certains engins peuvent atteindre des vitesses très élevées. Il est pourtant établi que la grande majorité des blessures graves concernent la tête et que le port du casque permettrait de réduire d'environ 70 % les risques de traumatisme crânien. Dans ce contexte, le casque, bien que non imposé par la loi, apparaît comme un dispositif de protection non seulement utile, mais véritablement indispensable à la sécurité des usagers. Aussi, il serait pertinent d'envisager, à titre de prévention, de rendre obligatoires, pour les usagers de trottinettes électriques, non seulement le casque, mais également le port d'un gilet de haute visibilité et de gants adaptés, afin de mieux protéger les zones du corps les plus exposées en cas de chute. De même, alors qu'à ce jour le port du casque à vélo n'est obligatoire que pour les enfants de moins de 12 ans, il pourrait être généralisé à tous les cyclistes, quel que soit leur âge et quel que soit leur itinéraire. Par ailleurs, la sécurité des piétons mérite également une attention accrue. Il conviendrait de renforcer les campagnes de sensibilisation à destination de ces derniers, en les incitant à adopter des comportements de prudence élémentaires : marcher face au sens de la circulation lorsqu'il n'y a pas de trottoir, faire preuve d'une vigilance accrue dans les zones faiblement éclairées et porter des vêtements clairs ou réfléchissants pour être bien visibles, en particulier à la tombée de la nuit ou par mauvais temps. Enfin, les contrôles des forces de l'ordre sur l'usage des engins EDPM restent trop rares et leurs résultats rarement dissuasifs, ce qui limite la portée des textes existants. Cette situation suscite une vive inquiétude chez les services d'urgence, les professionnels de santé, ainsi que les associations de prévention routière qui alertent depuis des mois sur la recrudescence des accidents graves. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage, d'une part, de renforcer la réglementation applicable aux EDPM, notamment par l'instauration de contrôles plus réguliers et de sanctions plus effectives et, d'autre part, de rendre obligatoires le port du casque pour tous les utilisateurs, celui du gilet et des gants pour les conducteurs de trottinettes, ainsi que le port du casque pour tous les cyclistes, quel que soit leur âge.

Question 7450 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Charles Alloncle interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les violences et les multiples actes de vandalisme survenus à Montpellier en marge de la finale de la Ligue des champions, le samedi 31 mai 2025. La finale de la Ligue des champions remportée par le Paris-Saint-Germain a donné lieu, partout en France, à de graves débordements : vitrines fracassées, mobilier urbain saccagé, véhicules incendiés, pompiers pris à partie et forces de l'ordre attaquées. Ces scènes de chaos étaient largement prévisibles au regard de précédents bien connus : la victoire de l'Algérie lors de la CAN 2019, la demi-finale France-Maroc durant la Coupe du monde 2022, les finales des Coupes du monde 2018 et 2022, ou encore la demi-finale de Ligue des champions disputée il y a seulement trois semaines, ont à chaque fois été le cadre d'affrontements urbains d'une rare violence. À chaque match, quelle qu'en soit l'issue, des individus motivés par la seule envie d'en découdre, bien éloignés de toute considération sportive, sèment le chaos dans les rues des villes du pays avant même que ne soit sifflée la fin de ces rencontres. À Montpellier, la presse relate la présence de pas moins de 500 casseurs, déterminés à détruire, sévissant entre la place de la Comédie et l'esplanade Charles de Gaulle. Non content de briser des vitrines, d'incendier des poubelles, de tirer des mortiers d'artifice, de monter des barricades et de piller des commerces, ils se sont employés à jeter des projectiles sur les forces de l'ordre, blessant notamment un policier. Il s'interroge sur l'adéquation du dispositif de sécurité mis en place ce soir-là à Montpellier. Si à Paris, les débordements ont été anticipés - quoique la presse se soit fait écho de témoignages de forces de l'ordre jugeant le dispositif défaillant au point de les mettre en danger - il semble que la contagion des violences au-delà de la région parisienne n'ait pas été prévue en amont par des moyens à la hauteur du risque existant. Ainsi, alors que 491 interpellations ont été menées à Paris, seuls 2 individus ont été interpellés à Montpellier, malgré la gravité des faits et l'ampleur des bandes impliquées. Face à la consternation des commerçants touchés comme de tous les Montpelliérains, il aimerait que lui soit précisé l'effectif exact des forces de l'ordre mobilisées à Montpellier le 31 mai 2025. Il demande également à ce que soit communiqué le bilan matériel et humain de ces violences, ainsi qu'une estimation du coût des dégâts perpétrés sur l'agglomération Montpellier Méditerranée Métropole cette nuit-là.

Question 7449 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Julien Odoul alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les scènes de chaos qui ont suivi la victoire du Paris Saint-Germain en finale de la Ligue des champions, le 31 mai 2025. Cette nuit-là, la France n'a pas célébré un exploit sportif : elle a subi un épisode de violences d'une intensité comparable à celle d'un attentat. Le bilan est accablant : deux morts, 192 blessés, dont 22 policiers et 7 pompiers, un fonctionnaire de police plongé dans le coma, 692 incendies recensés et des quartiers entiers livrés aux émeutiers. Malgré l'annonce de la mobilisation de 5 400 agents, les forces de l'ordre ont été rapidement dépassées par la violence de ces débordements et le nombre des voyous. La faiblesse des dispositifs préventifs, le manque d'anticipation et la gestion tardive et confuse des évènements traduisent une faillite totale de l'autorité de l'État. À cette faillite s'ajoute un sentiment d'impunité largement partagé par les fauteurs de troubles : les peines prononcées à la suite des exactions s'avèrent dérisoires, envoyant un message clair et dramatique selon lequel attaquer la République ne coûte rien. Alors que policiers, pompiers et supporters pacifiques ont été délibérément pris pour cibles, le Gouvernement démontre chaque jour davantage son incapacité à garantir la sécurité de ceux qui portent l'uniforme comme de ceux qui souhaitent simplement vivre en paix sur le sol national. Les drames s'enchaînent, les violences se banalisent et l'autorité recule face à la barbarie qui impose sa loi. M. le député rappelle que le Rassemblement National propose depuis longtemps des mesures concrètes, claires et applicables pour faire face à cet ensauvagement. Il s'agit notamment d'instaurer des peines minimales automatiques dès la première condamnation pour violences ou dégradations et d'imposer des peines planchers en cas de récidive, afin de briser le cycle de l'impunité. Il convient également de suspendre les aides sociales versées aux parents lorsque leurs enfants mineurs récidivent, dès lors qu'un manquement éducatif avéré est constaté. Le Rassemblement National propose par ailleurs de reconnaître la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, de construire de nouvelles places de prison, ainsi que des centres éducatifs fermés pour les mineurs délinquants. Il est aussi impératif de supprimer l'automaticité de l'excuse de minorité et d'abaisser la majorité pénale à 16 ans, afin de mieux répondre à la gravité des actes commis. Enfin, le principe du « casseur-payeur » doit être appliqué sans concession : les émeutiers doivent assumer la réparation intégrale des dégâts causés. Il lui demande donc quand il va arrêter de commenter son impuissance et quand il va reprendre les mesures du programme du Rassemblement National qui s'imposent pour restaurer l'ordre et la sécurité partout et pour tous.

Question 7446 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 10 June 2025

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'opportunité d'élargir au domaine maritime les dispositifs prévus contre la violence routière. Le mercredi 21 mai 2025, un drame insoutenable s'est produit à proximité du club de voile d'Arcachon. Benjamin, âgé de huit ans, naviguait avec ses camarades sur un Optimist lorsqu'il a trouvé la mort, violemment percuté par un bateau de pêche dans la zone réglementée des 300 mètres. L'enquête a révélé deux éléments accablants : une vitesse excessive du navire de pêche et un contrôle positif aux stupéfiants du pilote mis en cause. Face à cette tragédie, chacun peut mesurer la douleur indicible de la famille de Benjamin. À cette douleur s'ajoute une incompréhension tout aussi profonde : comment peut-on encore accepter, en 2025, qu'il n'existe aucun cadre légal permettant à la gendarmerie maritime d'effectuer des dépistages de stupéfiants sur les professionnels de la mer et les plaisanciers ? Mme la députée était intervenue à ce sujet auprès du ministère le 28 juillet 2020. Dans sa réponse du 20 octobre 2020, le prédécesseur de M. le ministre reconnaissait l'existence d'un vide juridique. En l'état, le code des transports ne prévoyait en effet aucune interdiction de navigation professionnelle en cas d'usage de produits stupéfiants. Sur décision du Premier ministre d'alors, une modification du code des transports par décret en Conseil d'État devait permettre d'y appliquer les dispositions du code de la route relatives à l'alcoolémie (articles R. 234-1 à R. 234-4) et à l'usage de stupéfiants (articles R. 235-1 à R. 235-13), incluant également les modalités de déroutement et d'immobilisation des navires. Cinq années plus tard, force est de constater que cette réglementation n'a toujours pas été mise en œuvre. Par ailleurs, les services de la gendarmerie nautique et maritime ne disposent toujours pas des accès aux fichiers des affaires maritimes, les empêchant d'identifier les navires en infraction. Il en est de même pour l'accès au fichier des permis de plaisance, pourtant essentiel pour tout contrôle efficace. À l'heure où la France s'apprête à examiner la proposition de loi visant à créer un homicide routier et à renforcer la lutte contre la violence routière, elle lui demande s'il envisage d'élargir ces contrôles et ces sanctions au domaine maritime.

Question 7445 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Bruno Bilde attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation particulièrement préoccupante des conditions de travail des agents des équipes régionales d'intervention et de sécurité (ERIS) basées à Loos dans le Nord. Ces agents, engagés dans les missions les plus sensibles du ministère de la justice (transferts de détenus particulièrement dangereux, rétablissement de l'ordre en détention, participation aux opérations conjointes avec les forces de l'ordre dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée) se voient contraints d'exercer leurs fonctions depuis des locaux modulaires de type Algeco installés il y a près de vingt ans et censés n'être que provisoires. Dans un contexte de mobilisation accrue de ces équipes notamment dans le cadre du plan de lutte contre le narcotrafic, il est prévu qu'au moins seize agents supplémentaires intègrent l'équipe d'ici la fin de l'année 2025. Or les installations actuelles, déjà vétustes et inadaptées ne permettront en aucun cas d'absorber cet accroissement d'effectif. Cette situation, dénoncée par les agents eux-mêmes, contribue à une précarisation inadmissible de leurs conditions de travail. Il lui demande si le Gouvernement entend engager, dans les meilleurs délais, un plan de relocalisation ou de réhabilitation des locaux des ERIS de Loos afin de garantir à ces agents des infrastructures dignes, fonctionnelles et à la hauteur des missions essentielles qu'ils accomplissent.

Question 7444 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 10 June 2025

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'accablant bilan des émeutes survenues dans les nuits du 31 mai et du 1er juin 2025. À l'issue d'un match de football, des émeutes ont éclaté dans plusieurs grandes villes de France. Le résultat de ces soirées est accablant : le bilan provisoire fait état de deux décès, de dizaines de blessés dont plusieurs dans un état critique, de plus de 560 interpellations sur l'ensemble du territoire. 491 interpellations auraient eu lieu dans l'agglomération parisienne et 392 à Paris. Les blessés dans les rangs des forces de l'ordre et des gardiens du feu ont également été nombreux : 7 pompiers ont été blessés, contre 22 gendarmes et policiers - dont 18 à Paris. Les dégâts matériels sont également nombreux : saccage de mobilier urbain, boutiques dévastées, vols et pillages. On a dénombré près de 692 départs d'incendie, 264 incendies de véhicules. Elle lui demande s'il peut lui donner une estimation globale du coût de ces émeutes.

Question 7418 — police

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Julien Gokel interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les moyens humains déployés pour faire face à la crise migratoire sur le littoral dunkerquois. Depuis de nombreuses années, Dunkerque et les communes alentours sont confrontées à une intensification des tentatives de traversées vers le Royaume-Uni, souvent organisées par des réseaux de passeurs structurés. Ces activités génèrent des tensions croissantes avec la population locale, ainsi que des troubles à l'ordre public. Si les forces de l'ordre font preuve d'un engagement sans faille, leurs effectifs demeurent insuffisants face à la pression constante exercée sur le territoire. Les services de police municipale, les pompiers et les services sociaux sont eux aussi sollicités au-delà de leurs capacités, dans un contexte où les collectivités doivent gérer à la fois une crise humanitaire dramatique et ses lourdes conséquences sécuritaires, qui excèdent leurs moyens d'intervention. Bien que des renforts aient été ponctuellement annoncés, ils restent trop limités et trop temporaires pour répondre durablement à l'intensification du phénomène. Le besoin d'une présence policière permanente, dédiée et renforcée, est régulièrement souligné par les élus locaux. Face à cette situation, la mise en place de brigades spécifiques ou de renforts durables, dotés de moyens humains et matériels adaptés, apparaît désormais indispensable. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la présence pérenne d'effectifs de police nationale dédiés à la gestion de la crise migratoire dans le Dunkerquois et pour garantir aux habitants les conditions de sécurité et de sérénité nécessaires.

Question 7417 — police

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Marc de Fleurian appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité d'un nouveau commissariat de police à Calais. Ce nouvel établissement doit permettre aux policiers nationaux et municipaux d'être colocalisés et de travailler avec plus d'efficacité. Il doit également permettre d'accueillir convenablement les unités de CRS et de gendarmerie mobile engagées dans la lutte contre l'immigration clandestine. Cette promesse d'un nouveau commissariat, faite le 15 décembre 2023 par le ministre de l'intérieur précédent, doit maintenant être tenue pour assurer aux Calaisiens la sécurité à laquelle ils ont droit et aux policiers les conditions de travail qu'ils méritent. Lors de la visite présidentielle du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, le 14 mai 2025, le président de la République a d'ailleurs affirmé avoir entendu les arguments exposés par M. le député. Il lui demande donc comment et quand sera mis en œuvre ce projet crucial pour les forces de l'ordre calaisiennes et les habitants.

Question 7385 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 10 June 2025

Mme Géraldine Grangier alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les dérives graves constatées dans les foyers pour mineurs placés et sur l'infiltration islamiste dans certaines structures de protection de l'enfance. Depuis plusieurs mois, des magistrats, des professionnels de terrain ainsi que des chercheurs alertent sur l'ampleur inquiétante de la radicalisation islamiste chez des mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) et la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Ce phénomène ne relève plus du simple signal faible, mais constitue désormais un risque structurant pour l'ordre public, la sécurité des mineurs concernés et la cohésion nationale. Des faits récents, tels que l'agression antisémite d'un rabbin à Orléans par un adolescent de 16 ans ou les interpellations de jeunes mineurs projetant des attentats ou diffusant de la propagande djihadiste, révèlent une montée alarmante de la radicalisation en milieu protégé. La vulnérabilité de ces jeunes, souvent issus de parcours traumatiques ou de ruptures familiales, les expose à l'emprise de réseaux islamistes organisés, parfois sous couvert d'associations caritatives. Le quasi-abandon dont ils font l'objet à l'approche de leur majorité les livre au prosélytisme, à la prostitution, aux trafics et à l'endoctrinement religieux. Des magistrats dénoncent également l'incapacité de l'État à garantir un accueil digne, sécurisé et adapté, notamment pour les mineurs rapatriés de Syrie. Des enfants non francophones, souffrant de troubles psychologiques graves, sont placés sans précaution particulière dans des foyers d'urgence, parfois livrés à eux-mêmes sans interprète ni accompagnement spécialisé. Ce déni de prise en charge alimente l'exclusion, la défiance et renforce le terreau idéologique des mouvements islamistes radicaux. Les foyers d'urgence, par leur absence de sécurisation et leur sous-encadrement chronique, deviennent des zones de non-droit. Les éducateurs, déjà submergés, ne disposent ni des moyens, ni des outils de formation adaptés pour répondre à la complexité des situations. Le groupe d'appui neutralité (GAN), censé jouer un rôle de veille, est presque inopérant, avec seulement 12 saisines pour 200 signalements en 2023. Les référents laïcité-citoyenneté (RLC), présents à temps partiel, n'ont pas d'obligation de signalement aux services de police ou de renseignement. Il en résulte une carence grave dans la détection et le traitement des signaux de radicalisation. Pire encore, plusieurs dérives préoccupantes sont désormais bien documentées : menus halal systématisés pour « éviter des tensions », organisation de prières islamiques par des éducateurs proches des Frères musulmans, port du voile non encadré ou encore interdiction faite aux filles de participer à certains cours de sport. Le principe de neutralité, pourtant consacré par la loi du 24 août 2021, est ainsi quotidiennement bafoué, dans des établissements financés sur fonds publics, sans réaction suffisante des pouvoirs publics. Cette situation est d'autant plus préoccupante que certaines ONG actives dans ces secteurs sont soupçonnées de liens idéologiques et financiers avec des structures islamistes internationales. Le cas du Secours islamique France (SIF), proche du réseau Islamic Relief Worldwide - lui-même interdit dans plusieurs pays pour ses accointances avec le Hamas - pose de sérieuses questions. En 2023, cette ONG affichait près de 84 millions d'euros de produits d'exploitation, dont plus de 43 millions issus de la générosité du public et intervenait en priorité auprès des mineurs. Le flou persistant sur la traçabilité et les bénéficiaires réels de ces financements appelle à une vigilance accrue. Elle lui demande si le Gouvernement entend diligenter une enquête indépendante sur les atteintes à la neutralité, les manquements à la protection des mineurs et les soupçons d'infiltration islamiste dans les foyers relevant de l'ASE et de la PJJ et s'il envisage une réforme de fond, incluant un encadrement renforcé des structures, une formation obligatoire à la laïcité pour tous les intervenants et un protocole clair de coopération avec les services de renseignement, pour mettre fin à ces dérives contraires aux principes de la République.

Question 7346 — drogue

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Frank Giletti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la montée en puissance des trafics de stupéfiants dans les territoires ruraux et périurbains et sur les difficultés rencontrées par les maires pour y faire face. Le 19 mai 2025, un important laboratoire de méthamphétamine a été démantelé dans la commune du Val, en plein cœur de la 6ème circonscription du Var, lors d'une opération conjointe de la gendarmerie nationale et d'Europol. Cette opération, ayant conduit à l'interpellation de seize personnes, a mis en lumière l'implantation de réseaux criminels internationaux sur le territoire national. Ce démantèlement révèle l'ampleur des réseaux en place et leur capacité à se développer discrètement dans des zones peu densément peuplées. Les élus locaux, qui constatent au quotidien les effets de cette emprise (consommation visible, trafics sur la voie publique, menaces sur les commerces), se heurtent à des procédures longues et peu lisibles lorsqu'ils souhaitent intervenir, notamment pour obtenir la fermeture d'établissements liés au trafic. Il s'associe à la préoccupation croissante des maires de sa circonscription et des habitants et l'interroge sur les mesures concrètes envisagées pour simplifier les procédures permettant aux communes d'agir plus rapidement face à des situations de trafic avéré et renforcer les moyens d'appui opérationnels à disposition des maires, en lien avec les parquets et les forces de sécurité.

Question 7345 — discriminations

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, au sujet des discriminations vécues par les personnes transgenres. En effet, de nombreux actes sont perçus par les personnes issues de la transidentité comme du dénigrement, voire de l'agression tant dans la vie professionnelle que dans la rue. Cela provoque un profond mal-être persistant poussant certaines personnes à sombrer dans la dépression. Il l'interroge afin d'avoir connaissance des moyens que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour mieux accompagner les personnes transgenres en situation de détresse (psychologique, social, professionnel, etc).

Question 7337 — déchets

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence des trafics de déchets opérés en bande organisée, aux conséquences environnementales, sanitaires et économiques majeures pour les territoires. Le communiqué de la procureure de la République de Lille, en date du 21 mai 2025, fait état d'une vaste opération judiciaire menée par la JIRS, l'OCLAESP, les services de gendarmerie et les GIR, révélant un trafic transfrontalier de plus de 4 400 tonnes de déchets importés illégalement depuis la Belgique et traités frauduleusement sur le sol français. Les faits mêlent corruption, travail dissimulé, blanchiment et vols de métaux, pour un préjudice évalué à plusieurs millions d'euros. Ce trafic s'inscrit dans une dynamique plus large qui touche également d'autres régions, notamment le Grand Est, l'Île-de-France, l'Occitanie ou la région PACA. Ce type de criminalité environnementale s'appuie sur une grande mobilité logistique et une capacité à exploiter les failles de contrôle, notamment dans les zones frontalières. Il semble par ailleurs favorisé par un différentiel de coûts de traitement des déchets entre pays voisins, rendant les trafics particulièrement lucratifs. Dans ce contexte, il lui demande quels moyens sont actuellement alloués aux forces de sécurité intérieure et aux GIR pour prévenir, surveiller et démanteler ces réseaux spécialisés dans les déchets ; si une doctrine opérationnelle renforcée est envisagée, en lien avec les services de douanes, les DREAL et les collectivités locales, pour surveiller les flux logistiques suspects (camions, sites d'enfouissement, entrepôts de transit) ; et si des moyens nouveaux, notamment technologiques (vidéosurveillance environnementale, drones, systèmes de géolocalisation de bennes) pourraient être mobilisés pour rendre plus efficace la lutte contre ce type de délinquance organisée.

Question 7336 — déchets

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la problématique de la gestion des déchets générés par les campements de migrants présents sur le territoire français. Des initiatives locales ont permis de quantifier l'ampleur de cette problématique. Par exemple, dans le Calaisis, une opération de nettoyage a permis de ramasser plus de 7,5 tonnes de déchets en seulement deux heures dans les campements de migrants, soit plus du double de ce que collecte annuellement l'association Environnement et solidarité. De même, dans le Boulonnais, une convention financée à 80 % par l'État a été signée avec l'association Rivages Propres pour ramasser les déchets laissés par les migrants, pour un montant de 208 000 euros. Ces exemples illustrent les coûts significatifs supportés par les collectivités locales et l'État pour la gestion des déchets liés aux campements de migrants. En conséquence, il lui demande quel est le coût annuel estimé de la gestion des déchets issus des campements de migrants, tant pour l'État que pour les collectivités locales, quelles sont les modalités de financement de ces opérations de nettoyage et enfin quelles mesures sont envisagées pour prévenir l'accumulation de déchets dans ces campements et réduire les coûts associés.

Question 7330 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Bryan Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité impérieuse de rétablir des peines planchers, à la lumière des récentes condamnations particulièrement clémentes prononcées à l'encontre des émeutiers du 31 mai dernier, soir de la victoire du Paris Saint-Germain. Alors que cette soirée aurait dû être marquée par la célébration d'un évènement sportif, elle a été, une fois de plus, le théâtre d'un déferlement de violences en plein cœur de la capitale : véhicules incendiés, vitrines brisées, forces de l'ordre prises à partie, scènes de pillage, etc. Le tout perpétré par des individus organisés, parfois récidivistes, dont l'intention manifeste était de semer le chaos. Or à la stupeur de nombreux Français, certaines des décisions rendues à l'issue des comparutions immédiates ont abouti à des peines particulièrement légères, allant de simples rappels à la loi à quelques mois de sursis, sans réelle portée dissuasive ni sanction proportionnée à la gravité des faits commis. Dans ce contexte, M. le député s'interroge sur la pertinence de l'actuelle politique pénale, qui semble privilégier une logique de compréhension voire de clémence, au détriment de la fermeté attendue par les citoyens face à des actes délibérément destructeurs. Il rappelle que l'instauration de peines planchers permettrait de garantir une réponse judiciaire plus cohérente, plus ferme et de restaurer la confiance dans l'autorité de l'État. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de réintroduire un dispositif de peines minimales obligatoires pour certains délits graves, notamment en cas de récidive ou de violences commises en réunion.

Question 7329 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Lionel Tivoli attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déséquilibre manifeste des sanctions pénales entre les citoyens honnêtes et les délinquants, parfois multirécidivistes et souvent bien connus des services de police et de justice. Suite aux terribles images survenues dans la nuit du samedi 31 mai, quelques heures après la finale de la Ligue des champions qui a vu le Paris Saint-Germain être sacré pour la première fois de son histoire, des scènes de chaos et de violence ont éclaté dans la capitale. Ces évènements ne relèvent ni du « hooliganisme », ni du « virilisme machiste » comme certains le prétendent pour masquer la réalité. Ces actes barbares relèvent bel et bien de l'ensauvagement de la société, perpétrés par des individus sans foi ni loi, qui cassent, pillent et agressent, parfois en toute impunité. Et ce, malgré le travail remarquable des forces de l'ordre et les centaines d'arrestations effectuées. Il apparaît, une fois de plus, que la justice fait preuve d'une tolérance incompréhensible envers ces voyous. Comment expliquer, par exemple, qu'un jeune homme ayant tiré au mortier sur les forces de l'ordre soit simplement condamné à 500 euros d'amende, quand dans le même temps, des boulangers sont sanctionnés à hauteur de 7 500 euros pour avoir eu l'audace de travailler le 1er mai, en vertu d'une réglementation ubuesque digne d'un régime soviétique ? Comment faire comprendre à des citoyens que travailler un jour férié est plus répréhensible que d'attenter à la vie des policiers ? Ce « deux poids deux mesures » est inacceptable. Il alimente un profond sentiment d'injustice parmi les citoyens, ruine les efforts des forces de l'ordre et, plus gravement encore, sape la crédibilité même de l'État. Il lui demande donc s'il entend engager une réforme pénale majeure, incluant notamment le rétablissement de peines planchers pour les récidivistes violents, l'interdiction des aménagements automatiques de peine pour certains crimes graves et une révision profonde de la justice des mineurs dans les cas de violences délibérées contre les personnes ou les institutions. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en matière de politique pénale, ainsi que les mesures concrètes envisagées pour restaurer l'autorité de l'État et garantir la sécurité des Français ; la justice ne saurait continuer à être faible avec les forts et forte avec les faibles.

Question 7328 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Bryan Masson alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la représentation des étrangers chez les auteurs d'agressions anti LGBTQ+. Selon les chiffres du ministère de l'intérieur, publiés le 15 mai 2025, 4 800 infractions anti-LGBT+ ont été enregistrées par les services de police et de gendarmerie nationales en 2024 et ont progressé de 5 % sur un an. Parmi ces 4 800 infractions, 63 % sont des crimes ou des délits (+7 % sur un an) et 37 % des contraventions (+1 % sur un an). Ces agressions désignent l'ensemble des attaques soudaines, brutales et non provoquées dirigées contre les personnes issues de minorités sexuelles ou de genre. Cette situation inacceptable suscite à juste titre une indignation et une inquiétude croissante chez les citoyens et mérite que l'on s'y intéresse pleinement. Afin de mieux envisager le problème et ses solutions il est donc nécessaire d'approfondir la connaissance que nous avons des auteurs de ces agressions. De nombreuses statistiques permettent d'évaluer l'implication des étrangers dans certains faits de violence. À titre d'illustration, en 2024, le SSMSI indiquait que les étrangers représentaient 18 % des auteurs d'homicides, 14 % des auteurs de viols et tentatives de viols, 38 % des cambriolages de logement ou encore 22 % des personnes impliquées dans des trafics de stupéfiants alors qu'ils ne constituent qu'environ 8 % de la population sur le territoire français. Pourquoi ne dispose-t-on donc pas de bases statistiques sur le pourcentage d'étrangers impliqués dans des agressions anti LGBTQ+ ? Il est en effet préoccupant de constater un manque criant de données fiables sur l'implication de personnes ne possédant pas la nationalité française dans les faits d'agressions anti LGBTQ+. Par exemple, un des seuls sondages renseignant sur la nationalité de l'agresseur est un sondage IFOP de 2019 affirmant que 6 % des victimes d'agressions LGBTQ+ décrivent des agresseurs « magrébins ». Aucune information claire sur le sujet n'ayant donc été publiée, il demeure difficile d'évaluer justement la situation actuelle. C'est pourquoi il lui demande de l'intérieur de fournir des données précises et actualisées sur la représentation des étrangers chez les auteurs d'agressions anti LGBTQ+.

Question 7315 — automobiles

France · National Assembly · 10 June 2025

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de toute stratégie industrielle de l'État pour soutenir la filière du blindage de véhicules, pourtant essentielle à la sécurité des citoyens et à la souveraineté du pays. Depuis 2019, à la suite du départ du constructeur PSA, le site industriel d'Hérimoncourt, berceau historique de la marque Peugeot, est plongé dans une profonde léthargie économique. Présentée à grand renfort de communication comme un signal de renouveau, l'implantation de l'entreprise Welp France, filiale du groupe allemand spécialisé dans la protection balistique, devait incarner la relance industrielle du site. Mais cette promesse est restée sans lendemain. Sur 7 000 m² de bâtiments disponibles, à peine 750 m² sont aujourd'hui utilisés. L'entreprise ne compte que quatre salariés, très loin des effectifs initialement envisagés. L'activité stagne, faute de commandes publiques, pourtant essentielles à la structuration de cette filière stratégique. Et pourtant, les besoins sont criants. Chaque semaine, policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers sont pris pour cibles dans les villes françaises, attaqués à coups de mortiers, de projectiles et de cocktails incendiaires. Les véhicules d'intervention sont caillassés, incendiés, détruits dans une impunité insupportable. Pourquoi l'État ne saisit-il pas cette opportunité industrielle pour équiper les forces de l'ordre et les services de secours avec des véhicules adaptés à ces nouvelles menaces ? Welp France dispose du savoir-faire pour blinder et renforcer les véhicules de la police nationale, de la gendarmerie et des services d'incendie, afin de protéger ceux qui risquent leur vie pour assurer la sécurité des Français ; sécuriser les convois officiels et les infrastructures sensibles, dans un contexte de menaces croissantes contre les élus de la République et les responsables économiques ; contribuer à la modernisation de l'outil de défense en proposant des solutions de recyclage et de blindage de matériels militaires anciens, permettant de renforcer les capacités opérationnelles des forces armées à moindre coût. Dans un pays où les tensions sécuritaires augmentent, où l'ensauvagement de certains territoires est une réalité quotidienne, cette filière ne devrait-elle pas être soutenue en priorité par l'État ? L'État envisage-t-il de passer des commandes à Welp France pour équiper en urgence les forces de l'ordre et de secours face à des agressions de plus en plus violentes ? L'État envisage-t-il un programme de modernisation des équipements militaires par le blindage et la transformation de matériels existants, contribuant ainsi à soutenir l'emploi et à renforcer notre souveraineté industrielle ? Le Gouvernement entend-il utiliser les leviers des marchés publics pour soutenir concrètement cette filière d'avenir, au lieu de laisser disparaître une opportunité stratégique pour le pays et pour l'emploi local ? Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 7288 — agriculture

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Hervé de Lépinau interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question des rave parties organisées sur des terres agricoles. Malgré la multiplication des arrêtés préfectoraux et municipaux interdisant ces rassemblements illégaux, le phénomène des rave parties connaît une augmentation significative, attirant désormais plusieurs milliers de participants. Ces évènements entraînent de nombreuses plaintes des agriculteurs français, victimes de l'occupation illégale et des dégradations de leurs terrains, avec pour conséquence directe l'entrave à leurs activités agricoles, voire la destruction pure et simple des cultures. Cette situation s'est notamment produite récemment lors d'une rave party illégale organisée en Lozère. Les participants et organisateurs ont ignoré l'arrêté préfectoral interdisant la manifestation et ont empêché les agriculteurs d'exercer leurs activités, entraînant la dégradation des terrains. En réaction, certains agriculteurs ont été contraints de détruire le matériel utilisé pour organiser l'évènement afin de préserver leurs champs. Par ailleurs, ces rassemblements illégaux exposent régulièrement les participants à des risques importants, en raison du non-respect systématique des normes de sécurité applicables. En mai 2025, ces manquements ont provoqué au moins un décès, cinq hospitalisations et nécessité la prise en charge médicale d'une centaine de personnes par les services de secours. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures sont envisagées par son ministère afin de lutter efficacement contre la multiplication inquiétante de ces rave parties en milieu agricole.

Renforcer les pouvoirs de la police municipale

France · National Assembly · 4 June 2025

Create a new, separate role of Police and Crime Commissioner for London

United Kingdom · UK Parliament · 3 June 2025

We urge the Government to create a new position of Police and Crime Commissioner for London, so that the role is not held by the Mayor of London, and they are separate positions held by different individuals. We believe separating these roles can ensure that there is no conflict of interest between the two positions.

Question 7272 — sécurité routière

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Pouria Amirshahi interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, à la suite de la remise, le 28 avril 2025, du rapport confié à M. Emmanuel Barbe sur les violences routières. Ce rapport met en avant plusieurs mesures structurelles utiles, en matière d'aménagements urbains, de sensibilisation et de prévention des comportements à risque. Ces propositions vont dans le bon sens pour faire reculer l'insécurité routière ; elles devront être intégrées dans le prochain budget afin d'être mises en place. Il peut toutefois sembler lacunaire au regard de l'absence de recommandations précises pour prévenir et sanctionner les actes de violence délibérée commis par certains conducteurs violents. Alors même que ces comportements mettent gravement en danger la vie des usagers les plus vulnérables (piétons, cyclistes), le rapport ne propose aucune mesure visant à exclure ces individus de la circulation. Cette carence est d'autant plus frappante que ce rapport faisait notamment suite à l'assassinat de Paul Varry, cycliste tué en octobre dernier après avoir été volontairement percuté par un conducteur sur une piste cyclable. Ce drame a provoqué une prise de conscience collective sur la question des violences entre usagers de la route, relançant la nécessité d'une réponse pénale face aux violences motorisées. L'association Paris en Selle demande par exemple la suspension de permis et le retrait du véhicule pour tout auteur de violence. Au-delà de la question des violences, c'est toute la question de la sécurité des usagers de la route qui doit être abordée. Des propositions existent comme par exemple l'évaluation à intervalles réguliers de l'aptitude à la conduite des conducteurs, proposée notamment par l'association « Sauver des vies, c'est permis ». Il lui demande si des compléments sont envisagés pour intégrer au plan d'action contre les violences routières des mesures qui auront un effet immédiat, permettant d'écarter dès maintenant les conducteurs dangereux des voies de circulation.

Question 7271 — sécurité routière

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur ralentisseurs illégaux. Neuf dos-d'âne sur dix ont en effet été reconnus par le Conseil d'État comme non conformes avec les normes en vigueur. Ainsi, la quasi-totalité des 450 000 ralentisseurs ne respecte pas le décret n° 94-447 du 27 mai 1994, qui les réglementent. Après trois décennies de non-respect de ce décret, le Conseil d'État en 2023 et la cour administrative d'appel de Marseille en 2024 ont rappelé que les ralentisseurs doivent respecter les normes de 1994. Sans rendre obligatoire une destruction systématique de tous les ralentisseurs irréguliers, notamment pour des raisons budgétaires, ces cas de jurisprudence rendent beaucoup plus facile leur destruction en cas de recours à la justice. Le tribunal administratif de Toulouse a déjà appliqué cette évolution jurisprudentielle ordonnant la destruction de dos-d'âne ne respectant pas les normes. Il y a actuellement plus de 200 procédures similaires en cours, un nombre qui devrait vraisemblablement augmenter. Des recours pourraient même être menés contre les élus, en cas d'accident à cause de la non-conformité du dos d'âne. Cela risque d'entraîner une congestion des tribunaux administratifs déjà engorgés. Pourtant, ces ralentisseurs illégaux sont un véritable problème en raison de leurs risques pour la sécurité routière, mais aussi pour leurs conséquences néfastes sur l'état des véhicules. Devant la nécessité de mettre en application les normes de 1994, autant pour les automobilistes que pour éviter un engorgement judiciaire, il lui demande comment les élus et les automobilistes pourraient s'en sortir par le haut.

Question 7269 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 3 June 2025

Mme Claire Marais-Beuil attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la problématique de la hausse de la violence et de l'insécurité dans de nombreux territoires et tout récemment dans le département de l'Oise. Le tragique meurtre d'un adolescent de dix-sept ans par arme blanche sur le parking d'un supermarché à Nogent-sur-Oise a profondément bouleversé les habitants de la commune. Cet énième acte de criminalité s'inscrit dans une spirale d'augmentation continue des agressions physiques qui touchent désormais l'ensemble des zones du territoire français. Ces actes de délinquance et de criminalité mettent gravement en danger la sécurité des biens et des personnes et éprouvent toujours davantage nos forces de l'ordre, en première ligne pour assurer la sécurité des concitoyens. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux précis de la situation sécuritaire dans le département de l'Oise, ainsi que des moyens actuellement déployés pour lutter contre la délinquance et la criminalité, qu'elles soient l'œuvre d'individus isolés ou de bandes organisées, pour in fine garantir enfin l'effectivité du droit à la sécurité dont bénéficient les habitants de ces communes.

Question 7252 — politique sociale

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'activité du comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques. C'est la loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé qui a institué ce comité. L'une de ses missions était de formuler des recommandations d'adaptation et d'actualisation des textes visant à améliorer l'accès à certaines professions des personnes atteintes de maladies chroniques, notamment le diabète. Un grand nombre d'associations s'étaient investies dans les travaux de ce comité considérant cette participation comme une opportunité essentielle pour faire entendre la voix des patients et contribuer à la construction de politiques publiques inclusives et équitables, tout en assurant une meilleure prise en charge de la santé dans le cadre de l'activité professionnelle. Toutefois, ayant estimé que ce comité ne remplissait pas sa mission, toutes les associations de patients et d'usagers de la santé ont décidé de le quitter. Après avoir interrogé à plusieurs reprises les ministères sur les obstacles rencontrés par les personnes diabétiques dans leur vie professionnelle, il souhaite connaître la volonté du Gouvernement d'avancer sur ce dossier.

Question 7251 — politique extérieure

France · National Assembly · 3 June 2025

M. François Gernigon alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation sécuritaire et humanitaire alarmante en Haïti. Depuis l'assassinat du président Jovenel Moïse en 2021, le pays est plongé dans une profonde instabilité politique et sécuritaire. Cela fait bientôt quatre ans que les habitants vivent dans le chaos. Les violences organisées par des groupes armés se sont intensifiées. Elles ciblent directement les populations civiles, fragilisent de plus en plus les institutions étatiques, menacent les droits de l'homme et mettent en danger l'efficacité de certaines infrastructures vitales. Le Conseil présidentiel de transition, en place depuis plus d'un an, ne parvient pas à rétablir l'ordre seul. Les autorités nationales reconnaissent leur incapacité à assurer la sécurité de la population, ce qui a conduit, dès 2023, à la mise en place de mesures d'autodéfense prises par les citoyens, illustrant le profond désespoir de la population. Malgré le déploiement, en juillet 2024, d'une mission internationale de soutien dirigée par le Kenya, soutenue par les Nations unies et économiquement appuyée par la France, la situation reste critique. Les violences augmentent et la crise humanitaire s'aggrave. Depuis le début de l'année 2025, plus de 1 600 personnes ont été tuées et les chiffres continuent d'augmenter. Ainsi, M. le député souhaite connaître la position de la France face à cette dégradation continue de la situation en Haïti. Quelles sont les mesures concrètes engagées ou envisagées pour encourager la stabilisation politique, protéger les civils, garantir la pérennité des institutions étatiques et, par extension, protéger les ressortissants français présents dans le pays ? Enfin, quel pourrait être le rôle de la France pour garantir la bonne tenue des prochaines élections générales en Haïti, prévues pour novembre 2025 ? Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Question 7248 — police

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le manque croissant d'effectifs au sein des forces de police et les conséquences directes sur l'efficacité des missions de sécurité intérieure. Depuis plusieurs années, les policiers nationaux et municipaux sont confrontés à une intensification de leurs missions, dans un contexte de hausse des tensions sociales, de menaces terroristes persistantes et de délinquance en mutation rapide. À ces exigences opérationnelles s'ajoutent des attentes fortes des élus locaux et des citoyens, en matière de présence sur le terrain, de réactivité et de maintien de l'ordre public. Pourtant, dans de nombreux territoires, un véritable manque d'effectifs se fait ressentir, aggravant la pression sur les agents en poste. À titre d'exemple, dans le département du Val-de-Marne, il manquerait aujourd'hui entre 300 et 400 policiers. Cette situation nuit gravement à la continuité du service public de la sécurité et alimente un sentiment d'abandon dans certains quartiers. À l'échelle nationale, les dynamiques de recrutement peinent à compenser les départs en retraite ou les reconversions. Les concours, bien que maintenus, n'attirent plus suffisamment de candidats, tandis que la fidélisation des jeunes recrues devient de plus en plus difficile. Les organisations syndicales pointent également une dégradation des conditions de travail, une charge mentale excessive et des rémunérations peu attractives, qui participent à cette crise d'effectifs durable. Aussi, il l'interroge sur les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour remédier à cette problématique et garantir aux forces de sécurité les moyens humains nécessaires à l'exercice de leurs missions, notamment dans les départements les plus exposés.

Question 7247 — police

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'extension de certaines prérogatives opérationnelles des policiers municipaux dans le cadre de la lutte contre le trafic et la consommation de stupéfiants. Si la lutte contre les stupéfiants relève des compétences régaliennes de la police nationale et de la gendarmerie, les policiers municipaux sont en première ligne face à ses conséquences dans la vie quotidienne des habitants : occupation illicite de halls d'immeubles, deals de rue, consommation dans l'espace public ou à proximité des établissements scolaires. Pourtant, leur efficacité se trouve aujourd'hui limitée par un cadre juridique et opérationnel insuffisamment adapté. En particulier, les policiers municipaux ne sont pas habilités à verbaliser les usagers de stupéfiants par amende forfaitaire délictuelle (AFD), prévue par l'article 495-17 du code de procédure pénale, bien qu'ils soient souvent les premiers à constater ce type d'infractions. L'efficacité reconnue du dispositif d'AFD, fondée sur l'immédiateté et la simplicité de la sanction, est aujourd'hui réservée aux seules forces nationales. Les policiers municipaux, eux, doivent se contenter de constater la situation sans pouvoir intervenir directement, ce qui génère des lenteurs administratives, des sollicitations supplémentaires pour les services nationaux et une perte de réactivité sur le terrain. Dans la même logique, les syndicats représentatifs réclament également un accès numérique itinérant, sécurisé et encadré, à certains fichiers essentiels comme le fichier des personnes recherchées (FPR) ou le fichier des véhicules assurés (FVA). Cet accès permettrait de fluidifier les contrôles, d'améliorer le partage d'informations et de renforcer l'efficacité des missions de police de proximité, sans remettre en cause les équilibres institutionnels existants. Aussi, il l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre afin d'améliorer l'efficacité opérationnelle des policiers municipaux, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants.

Question 7246 — police

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les lenteurs administratives affectant la procédure d'autorisation de port d'arme des policiers municipaux, en particulier dans les départements franciliens. Conformément à la législation en vigueur, les policiers municipaux peuvent être autorisés à porter une arme, sur demande motivée du maire, après délivrance d'une autorisation nominative par le préfet et à condition qu'une convention de coordination soit en cours de validité. Si ce cadre garantit un nécessaire équilibre institutionnel, sa mise en œuvre se heurte néanmoins à des délais d'instruction particulièrement longs, notamment en Île-de-France, où l'encombrement des services préfectoraux freine considérablement le traitement des demandes. Ces retards sont de nature à compromettre la sécurité des agents sur le terrain et à freiner la montée en puissance opérationnelle des polices municipales dans un contexte de pression sécuritaire accrue. Les maires, premiers responsables de la sécurité sur leur territoire, se retrouvent ainsi dans une situation délicate : ils peuvent constater un besoin urgent d'armement pour certains agents, sans pouvoir obtenir une réponse administrative rapide et cohérente. Ce décalage entre l'évaluation locale du risque et la capacité effective à équiper les agents fragilise l'efficacité de l'action de proximité des polices municipales. Aussi, il l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre afin d'améliorer l'efficacité opérationnelle des policiers municipaux, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants.

Question 7238 — personnes handicapées

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la réglementation applicable aux places de stationnement réservées aux titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « stationnement ». Actuellement, la réglementation interdit de cumuler, sur un même emplacement, la fonction de stationnement « sédentaire » pour les personnes handicapées et celle de dépose-minute. Cette incompatibilité repose sur des finalités différentes : d'un côté, permettre un stationnement de plus ou moins longue durée à proximité des établissements recevant du public ; de l'autre, assurer une rotation rapide des véhicules. Cette dualité, compréhensible en droit, se heurte toutefois à des situations concrètes non couvertes par le dispositif actuel, en particulier pour les personnes à mobilité réduite ayant besoin d'être accompagnées sans pour autant nécessiter un stationnement prolongé. De nombreux aidants ou conducteurs accompagnateurs soulignent l'absence d'emplacements adaptés pour assurer une dépose et un accompagnement sécurisé de la personne handicapée vers l'entrée de l'établissement, sans risquer une verbalisation pour stationnement non autorisé ou pour arrêt gênant. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'introduire une catégorie intermédiaire d'emplacements réservés, permettant une dépose ou un stationnement de très courte durée (15 à 30 minutes) exclusivement réservé aux titulaires de la CMI, afin de mieux répondre aux besoins des usagers en situation de handicap et de leurs accompagnants.

Question 7233 — papiers d'identité

France · National Assembly · 3 June 2025

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les achats de véhicule réalisés grâce à usurpation d'identité. L'usurpation d'identité, inscrite à l'article 226-4-1 du code pénal, est un délit consistant en l'utilisation d'informations personnelles permettant d'identifier une personne sans son accord dans le but de réaliser en son nom des actions frauduleuses commerciales, civiles ou pénales. Dans certains cas, l'usurpation d'identité sert à l'achat frauduleux d'un véhicule. En plus de devoir payer un crédit pour un véhicule qu'elle ne possède pas, la victime peut aussi être amenée à devoir payer les amendes en cas d'infractions commises par l'usurpateur ou encore voir sa responsabilité engagée en cas d'accident ou en cas de délit commis par le conducteur si celui-ci n'est pas identifié. Une habitante de sa circonscription, victime de ce procédé, a expliqué que malgré un dépôt de plainte, une reconnaissance d'usurpation d'identité et l'identification du véhicule, les forces de l'ordre lui ont annoncé que le véhicule ne peut être ni immobilisé ni signalé comme volé, au sens de l'article 311-1 du code pénal. Ainsi, la victime continue à subir les conséquences de cette usurpation. Aussi, s'il s'avère que ces signalements sont effectivement impossibles dans de pareils cas, elle souhaite savoir s'il entend mettre en place des mesures permettant de changer cette situation et de permettre l'inscription de ces véhicules dans le fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS).

Question 7232 — outre-mer

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Marcellin Nadeau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur le rapport de la chambre régionale et territoriale des comptes (CRTC) des Antilles et de Guyane sur la gestion communale des sargasses au Vauclin, commune côtière du sud de la Martinique. Ce document souligne de graves lacunes organisationnelles et financières. S'intéressant aux plages et à la ville littorale du Vauclin mais pouvant être étendu à la quasi totalité des communes de l'île, il met en évidence un problème majeur : l'invasion des sargasses, ces algues brunes toxiques et envahissantes perturbent fortement l'écosystème local et pénalisent tout aussi bien les riverains que l'activité économique, notamment touristique et les finances des communes vitruellement seules à traiter cette catastrophe naturelle. Le rapport de la chambre des comptes met en exergue en effet l'absence « d'une stratégie élaborée de lutte contre la pollution ». Les communes ne disposant d'aucun moyen, l'État a bien en partie financé les opérations de ramassage des sargasses mais sans réel suivi ni encadrement des associations qui réalisent ces collectes. Le rapport souligne aussi une absence d'information et de protection de l'environnement en dépit de « plans sargasses » répétés mais tous autant inefficaces. Mais outre la problématique des sargasses, le rapport pointe la dommageable dégradation des finances communales et la très faible indemnisation des victimes. Il lui demande en conséquence s'il compte mettre en œuvre une vraie politique de lutte contre les sargasses à brève échéance.

Question 7219 — jeunes

France · National Assembly · 3 June 2025

Mme Eva Sas alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la suppression du dispositif lycéen, dix ans après sa mise en place à Paris. Le dispositif lycéen a été mis en place pour faire face au grand nombre d'élèves scolarisés à Paris et vivant sans domicile fixe. Il relevait d'une convention tripartite entre la DRIHL (direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement) qui dépend de la préfecture d'Île-de-France, la ville de Paris et le rectorat et offrait à ces jeunes un hébergement, un accompagnement socio-éducatif et une aide alimentaire. Le dispositif lycéen a permis depuis dix ans de répondre de manière adaptée à une situation d'urgence sociale. Le suivi éducatif mis en place a été efficace pour assurer l'insertion de ces jeunes scolarisés. Environ un millier de jeunes en dix ans ont pu bénéficier d'un hébergement dans la région parisienne. En suspendant en décembre 2024 son aide, qui représentait les deux tiers du financement du dispositif lycéen, la DRIHL a mis fin de facto au dispositif. Cela a mis en péril le parcours d'insertion et l'avenir des jeunes actuellement bénéficiaires. 108 jeunes ont perdu leur hébergement à la suite de la décision de la DRIHL Certains lycéens n'ont eu que dix jours pour déménager à l'autre bout de la France. Il leur a été imposé une orientation dans différents centres en Île-de-France ou en région. Ce nouveau dispositif consiste en des hébergements très précaires, qui ne durent pas plus de trois semaines. Les conditions de vie dans ce type d'hébergement vont mettre en péril les études et la réussite aux examens des jeunes. Alors qu'ils sont dans leurs études et en voie de stabilisation, la précarisation de leur hébergement aura pour conséquence de les pousser à abandonner leur projet éducatif en pleine année scolaire, à arrêter les suivis médicaux pour ceux qui ont des problèmes de santé et à rompre les liens professionnels, sociaux et affectifs qu'ils avaient créés. Pour celles et ceux ayant déposé des dossiers de régularisation auprès de la préfecture de police de Paris, ou étant en procédure de recours ou d'appel au tribunal des enfants de Paris, cela compromet aussi leur situation administrative. Elle souhaite savoir si le Gouvernement compte répondre aux revendications des syndicats et associations qui l'ont interpellée en janvier 2025, à savoir le rétablissement du dispositif lycéen et son élargissement pour accueillir tous les jeunes en situation de précarité, y compris les mineurs non accompagnés. Elle apporte tout son soutien à ces revendications et au dispositif lycéen. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.

Question 7187 — enseignement

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Antoine Armand alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les atteintes croissantes à la sécurité des enseignants et la nécessité de renforcer les dispositifs de prévention et de protection dans les établissements scolaires. Les actes de violence verbale, physique ou symbolique à l'encontre des professeurs se multiplient dans et hors des établissements scolaires. Récemment, une enseignante du collège de Gaillard, en Haute-Savoie, a été la cible d'un tir de feu d'artifice en plein cours. Cet acte d'une extrême gravité met directement en cause la sécurité des enseignants et des élèves dans l'enceinte même des écoles, où la présence d'objets dangereux ou d'armes par destination devient une inquiétude croissante. Ce fait, aussi choquant que révélateur, illustre une réalité que vivent de nombreux enseignants sur le territoire. Au-delà de cet incident, plusieurs professionnels de l'éducation expriment un profond sentiment d'insécurité, aggravé par un manque de moyens adaptés pour prévenir ou faire face à ces violences. Ces atteintes à leur intégrité compromettent la sérénité des apprentissages, la confiance dans l'institution scolaire et l'attractivité du métier. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour renforcer la sécurité des personnels éducatifs (présence accrue d'adultes formés, de médiateurs ou de forces de sécurité aux abords des établissements les plus exposés), mieux prévenir l'introduction d'objets dangereux ou d'armes par destination dans les enceintes scolaires (en clarifiant les procédures de contrôle, de fouille ou de signalement), améliorer la coordination entre l'éducation nationale, les forces de l'ordre et les collectivités locales (traitement rapide des incidents et la sécurisation des établissements sensibles), garantir une réponse pénale adaptée et dissuasive en cas d'agression contre un enseignant ; offrir un accompagnement psychologique renforcé aux équipes éducatives confrontées à des violences et prévenir les risques d'usure professionnelle liés à ces tensions croissantes. Il souhaite également savoir si une évaluation globale des protocoles de sécurité dans les établissements scolaires est envisagée, ainsi qu'un possible renforcement du cadre réglementaire en matière de détection et de signalement des comportements violents ou menaçants.

Question 7169 — communes

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences pratiques du décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles de la police municipale. Ce texte, pris dans le cadre de la réforme de la police municipale, vise à encadrer l'utilisation des équipes cynotechniques relevant des collectivités territoriales. Toutefois, plusieurs organisations syndicales représentatives ont exprimé de fortes réserves quant à ses modalités d'application et aux difficultés concrètes qu'il engendre. En premier lieu, le décret prévoit que les chiens policiers sont désormais détenus non plus par les agents eux-mêmes mais par les communes, ce qui soulève des problèmes logistiques, matériels et financiers. La construction et l'entretien de chenils municipaux représentent une charge importante pour les collectivités et certaines d'entre elles ne disposent ni des moyens, ni de l'espace nécessaire pour assurer dans de bonnes conditions le bien-être animal. Ce changement affaiblit également le lien opérationnel maître-chien, qui repose en grande partie sur la relation de proximité et de confiance quotidienne entre l'agent et son chien. En second lieu, le décret encadre strictement l'usage du chien par les policiers municipaux, limitant son emploi aux situations de légitime défense, à l'exclusion de toute utilisation dissuasive. Cette restriction est jugée problématique par de nombreux agents, pour qui la simple présence dissuasive d'un chien constitue un outil de prévention efficace, permettant souvent d'éviter une mise en danger directe du policier. La contrainte actuelle implique qu'un agent ne peut utiliser son chien qu'une fois en situation critique, ce qui va à l'encontre des logiques de prévention et de protection qui fondent l'action des forces de sécurité. Aussi, il l'interroge sur l'opportunité de réviser ou d'assouplir certaines dispositions du décret n° 2022-210, afin de laisser aux collectivités la libre administration d'avoir des chiens administratifs ou personnels mis à disposition et de réintroduire la possibilité d'un usage dissuasif du chien, dans le respect du cadre juridique de la police municipale.

Question 7137 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 3 June 2025

Mme Anna Pic attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la santé mentale au sein des forces de l'ordre et des sapeurs-pompiers. La santé mentale et les troubles psychiques constituent un enjeu majeur de santé publique. Ce constat a conduit les pouvoirs publics à faire de la santé mentale la grande cause nationale pour l'année 2025. Ce phénomène est particulièrement prégnant au sein des forces de l'ordre ainsi que chez les sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires. Ces agents sont exposés à une forte pression opérationnelle, à des situations traumatisantes, à des agressions répétées ou encore à des tensions internes liées à l'organisation du travail. Ces facteurs peuvent engendrer une grande souffrance psychique, pouvant aller jusqu'au suicide, comme l'illustrent plusieurs drames survenus au sein de ces corps. Si des dispositifs de soutien existent, leur efficacité, leur accessibilité et leur visibilité restent variables. Par ailleurs, la détection des signes de mal-être est souvent rendue difficile par le manque de formation spécifique des encadrants et par la persistance de tabous sur les questions de santé mentale dans les milieux dits de « culture du devoir ». Il apparaît donc nécessaire de renforcer les politiques de prévention, de développer des cellules d'écoute et de soutien adaptées et de mieux former les chaînes hiérarchiques à la détection et à l'orientation des agents en souffrance. Mme la députée souhaite également attirer l'attention de M. le ministre sur la situation de ces agents qui, en raison de troubles psychiques ou physiques, ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions opérationnelles. Trop souvent, ces personnels se retrouvent isolés, sans accompagnement suffisant, ni perspectives de reclassement. Il semble impératif de mieux structurer les dispositifs d'accompagnement et de réorientation professionnelle, afin d'offrir à ces agents une reconstruction digne et adaptée à leur situation. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour garantir un soutien psychologique effectif, confidentiel et accessible à l'ensemble des agents qui en expriment le besoin et pour développer des dispositifs de reconstruction adaptés à ceux dont l'exercice de leurs fonctions est devenu insurmontable.

Gesetz zur besseren Bekämpfung der Kriminalität von Kindern, Jugendlichen und Heranwachsenden

Germany · German Bundestag · 3 June 2025

Angesichts steigender Kinder- und Jugendkriminalität Herabsetzung der Strafmündigkeit von 14 auf 12 Jahre, Antragsrecht der Staatsanwaltschaft auf Unterbringung eines delinquenten Kindes beim zuständigen Familiengericht, Ermöglichung der vorläufigen Festnahme durch Staatsanwaltschaft und Polizei bei Gefahr im Verzug, Begrenzung der Anwendung des Jugendstrafrechts auf das 18. Lebensjahr;<br /> Änderung § 19 Strafgesetzbuch, § 1 Jugendgerichtsgesetz, §§ 127 und 152 Strafprozessordnung sowie § 1631b Bürgerliches Gesetzbuch<br /> <br /> Bezug: Wiedervorlage des Gesetzentwurfs auf BT-Drs 20/6194 (GESTA 20. WP C049) in erweiterter Fassung

proposition de loi organique tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux au sein des collectivités à statut particulier

France · Senate · 30 May 2025

proposition de loi tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics

France · Senate · 30 May 2025

Motie van het lid Michon-Derkzen over in beeld brengen hoe de lifestyleneutraliteit van de agent in uniform beter geborgd kan worden

Netherlands · House of Representatives · 28 May 2025

Motie van het lid Michon-Derkzen over in beeld brengen hoe de lifestyleneutraliteit van de agent in uniform beter geborgd kan worden

Fund scheme for retired police dogs

United Kingdom · UK Parliament · 27 May 2025

After a lifetime of dedicated service, many police dogs retire with injuries or chronic health conditions. We therefore call upon the Government to provide support for these heroic canines in retirement by establishing a centrally funded scheme for retired police dogs. Despite their dedicated service, retired police dogs currently receive no direct government support for their care in retirement. The financial burden falls on handlers or adopters, which we think is inequitable. We think that implementing a government-funded scheme would ensure they obtain the necessary veterinary care and support, and are duly recognised and rewarded for their lifetime of service.

Question 7133 — transports urbains

France · National Assembly · 27 May 2025

Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les dérives dans les pratiques de contrôle des agents de la RATP, révélées dans une enquête du Journal du Dimanche (20 mai 2025). Alors que la lutte contre la fraude est un objectif légitime poursuivi par Île-de-France Mobilités (IDFM) et les opérateurs de transport, les moyens actuellement employés suscitent de graves inquiétudes sur les plans éthique, juridique et social. L'article du JDD révèle que les agents de la RATP reçoivent des primes pouvant atteindre 500 euros par mois, indexées sur les amendes réglées immédiatement par les usagers. Concrètement, chaque mois, les agents perçoivent 10 % des recettes issues des amendes payées sur place. Plusieurs agents témoignent que ce système de rémunération incite à cibler préférentiellement des voyageurs solvables sur des critères notamment vestimentaires au détriment d'une stratégie cohérente de lutte contre la fraude. Un agent affirme ainsi : « On cible ceux qui peuvent payer tout de suite », tandis que d'autres indiquent laisser partir les contrevenants les plus agressifs ou insolvables faute d'alternative. Des verbalisations jugées abusives ou absurdes sont également documentées : usagers sanctionnés pour une photo floue sur un passe Navigo, ou pour avoir transporté une plante, alors même qu'ils avaient un titre valide. Les cas de personnes âgées ou vulnérables verbalisées sans discernement sont également signalés. En parallèle, l'efficacité globale du système reste faible : avec 1,7 million d'infractions constatées chaque année, mais un taux de recouvrement global estimé à 45 %, le montant total récupéré par la RATP avoisine 65 millions d'euros, soit moins de 1 % de son chiffre d'affaires annuel. Ce double constat d'inefficacité structurelle et ciblage discriminatoire soulève des problèmes d'éthique publique (l'existence de primes proportionnelles aux encaissements favorise une logique de rentabilité individuelle incompatible avec les missions de service public) et de déontologie des agents (les objectifs chiffrés de verbalisation peuvent générer des dérives de zèle punitif, décorrélées de la gravité réelle des infractions). Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend diligenter une mission d'inspection générale (IGEDD ou IGF) sur les pratiques de contrôle de la RATP et leur conformité au droit, si le système de primes indexées sur les paiements immédiats est compatible avec les principes de neutralité et d'impartialité dans l'action des agents et enfin si une réforme du cadre de recouvrement des amendes est envisagée pour améliorer leur efficacité sans générer d'atteintes aux libertés ou de discriminations.

Question 7124 — sports

France · National Assembly · 27 May 2025

M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les refus d'attribution de licences sportives aux enfants en situation irrégulière. La France a ratifié en 1990 la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), qui établit « l'intérêt supérieur de l'enfant », « sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, (...) de leur naissance ou de toute autre situation » (article 2, alinéa 1). Pour le Défenseur des droits, dans une décision de 2014, « l'intérêt supérieur de l'enfant est donc également à prendre en compte en matière de sport, ce dernier étant considéré comme un élément indispensable de son développement ». Pour autant, de nombreux cas de refus d'attribution de licences sportives à des enfants en situation irrégulière, ou dont les parents sont en situation irrégulière, sont remontés. De fait, les fédérations sportives, en tant qu'association loi 1901, ont une certaine marge de manœuvre pour fixer leurs propres règlements et critères d'admission. Elles requièrent donc parfois des documents que des mineurs sans papiers ne sont pas en capacité de fournir (cartes et titres de séjour du mineur ou des parents, notamment). Ceci entraîne le refus d'attribution de licences et d'inscriptions à un club sportif, excluant certains mineurs de la pratique du sport. Ceci est contraire à la CIDE, que la France s'est pourtant engagée à respecter. Aussi, il lui demande de lui préciser le droit applicable et le cas échéant, si elle va transmettre des instructions claires aux fédérations sportives, pour éviter que des mineurs, du fait de leur situation administrative, se retrouvent accidentellement exclus d'une pratique essentielle à leur épanouissement et à leur intégration.

Question 7122 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 27 May 2025

Mme Lisette Pollet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les violences urbaines et le manque d'effectifs policiers à Montélimar. La recrudescence des violences urbaines dans la commune de Montélimar, dans le département de la Drôme est significative. Dans la nuit du 16 au 17 mai 2025, une dizaine de conteneurs à ordures ont été incendiés dans le quartier de Nocaze, provoquant des dégradations sur le mur extérieur de l'école élémentaire Les Grèzes. Aucune interpellation n'a eu lieu malgré l'intervention des forces de l'ordre et des sapeurs-pompiers. Deux jours plus tôt, ces mêmes forces avaient déjà été prises pour cibles par des jets de projectiles lors d'un feu similaire, dans le même quartier. Ces actes s'ajoutent à l'incendie survenu quelques jours auparavant devant le poste de police municipale. Les syndicats de police dénoncent une situation de plus en plus tendue et une incapacité à prévenir ces actes en raison d'un sous-effectif chronique. Ils rappellent que la brigade anticriminalité (BAC) a été dissoute à Montélimar depuis une quinzaine d'années et réclament la création d'unités d'appui opérationnel pérennes. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend renforcer rapidement les effectifs de police à Montélimar et envisager la réinstallation d'une unité de type BAC afin d'assurer la sécurité des habitants et la tranquillité publique.

Question 7119 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 27 May 2025

M. José Gonzalez alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence alarmante des vols de véhicule avec violence, communément appelés « carjackings », dans le département des Bouches-du-Rhône et plus particulièrement dans sa circonscription. Le carjackings , ou piraterie routière, se définit comme le vol d'un véhicule automobile commis sur la voie publique, accompagné de menaces ou de violences exercées à l'encontre du conducteur afin de s'emparer du véhicule. Ce phénomène particulièrement traumatisant pour les victimes s'inscrit dans un contexte général de montée de l'insécurité, notamment dans certains quartiers de Marseille. Selon le baromètre 2024 du GIE Argos, les Bouches-du-Rhône demeurent le département le plus touché de France avec 4 596 vols de véhicules recensés, un chiffre qui, malgré une baisse de 5,4 % par rapport à l'année précédente, reste largement supérieur à la moyenne nationale et témoigne d'une situation toujours extrêmement préoccupante. Par ailleurs, les statistiques font apparaître une diminution de 6,6 % des vols violents sans arme en 2024, passant de 3 409 à 3 183 plaintes enregistrées dans le département. Cette baisse, toutefois, ne doit pas masquer une évolution préoccupante de la délinquance : si les vols sans arme reculent légèrement, cela semble s'accompagner d'une plus grande brutalité dans les actes commis. Autrement dit, la délinquance se durcit et la violence s'accentue, comme en témoigne le drame survenu le 16 avril 2025 dans le quartier de Vauban à Marseille, où une adolescente de 17 ans a été la cible d'un carjacking . Trois individus n'ont pas hésité à la menacer avec un couteau pour s'emparer de sa voiture sans permis. Ce fait divers illustre la gravité de la situation : alors même que certains vols diminuent, ceux commis avec violence demeurent particulièrement inquiétants, voire en augmentation et la population, notamment les plus jeunes et les plus vulnérables, reste exposée à ces agressions traumatisantes. Il est important de souligner que la position géographique stratégique du département, en particulier la présence du port de Marseille, facilite le transfert rapide des véhicules volés vers l'étranger, alimentant ainsi des réseaux de trafic international de plus en plus structurés. Au regard de la gravité et de l'urgence de la situation, M. le député alerte le Gouvernement afin qu'il présente sans délai des mesures claires, concrètes et immédiatement applicables pour enrayer la recrudescence des carjackings dans les Bouches-du-Rhône. Il lui demande un renforcement visible et durable des effectifs de police dans les zones les plus exposées, la mise en place de moyens matériels et humains adaptés, ainsi qu'une réponse pénale ferme, rapide et exemplaire à l'encontre des auteurs de ces actes de violence. Il est aujourd'hui impératif d'apporter une réponse forte et à la hauteur de la menace, afin de protéger le citoyens et de restaurer durablement la sécurité sur le territoire. Il souhaitre connaître ses intentions à ce sujet.

Question 7118 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 27 May 2025

M. Frédéric Weber attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la multiplication des rodéos urbains dans le département de Meurthe-et-Moselle et les violences croissantes qui en découlent. Dernièrement, un gendarme a été grièvement blessé après avoir été volontairement percuté par un motard lors d'un refus d'obtempérer, dans un contexte de rodéo. Ces faits dramatiques traduisent une montée inquiétante de la délinquance motorisée et du sentiment d'impunité dans certaines communes. Les habitants vivent dans la peur, les forces de l'ordre sont exposées et souvent démunies face à des comportements de plus en plus violents. Les sanctions prévues par la loi de 2018 sont manifestement insuffisantes ou inapplicables sur le terrain. Par voie de conséquence M. le député souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour endiguer ces rodéos urbains, renforcer les moyens des forces de l'ordre et garantir une réponse pénale plus ferme et dissuasive face à ces atteintes à la sécurité publique. Il l'interroge également sur le bilan précis des saisies, interpellations et condamnations prononcées pour rodéos urbains dans le département pour les années 2023 et 2024.

Question 7116 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 27 May 2025

Mme Caroline Parmentier appelle une nouvelle fois l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dégradation de la situation sécuritaire et les conditions de vie des habitants du quartier du Mont-Liébaut à Béthune. Samedi 17 mai 2025, un bus a été la cible de tirs dans le quartier du Mont-Liébaut. Ces faits inquiétants témoignent d'un climat de tension persistant à Béthune. Quarante-huit heures plus tard, deux nouvelles attaques successives ont eu lieu contre des bus dans ce quartier, provoquant la déviation de la desserte de bus. De jour en jour, la violence s'aggrave et met en danger les conducteurs de bus ainsi que les riverains. Les habitants, profondément choqués, expriment aujourd'hui un sentiment d'insécurité croissant, qui s'installe durablement dans leur quotidien. Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir lui indiquer les mesures immédiates et pérennes qu'il entend prendre pour restaurer la sécurité et l'ordre dans le quartier du Mont-Liébaut. Elle le prie en particulier de lui indiquer si des moyens supplémentaires, humains et matériels seront déployés pour lutter contre l'insécurité.

Question 7115 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 27 May 2025

M. Carlos Martens Bilongo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur une agression survenue le 7 mai 2025, à Villiers-le-Bel, dans le quartier des Carreaux. Le Dr Mehdi Bouhassoun, pharmacien titulaire installé depuis de nombreuses années au coeur du quartier des Carreaux, a été violemment agressé par un groupe d'individus liés à un trafic de stupéfiants. Ce professionnel de santé de proximité, engagé et respecté par les habitants, a été pris à partie pour avoir simplement demandé que soit libéré l'accès à son officine, située au 18, allée Pierre Corneille. Cet acte de violence, aussi lâche que symbolique, cristallise un sentiment d'abandon croissant dans certains quartiers où l'emprise des trafics sur l'espace public est devenue insupportable. Les commerçants et les habitants vivent dans la peur. Les bailleurs, eux, peinent à faire appliquer les règles de droit dans les parties communes. Les dispositifs de sécurité restent trop souvent insuffisants ou mal coordonnés. Malgré les efforts locaux, il est évident que l'action de l'État doit être redéployée, amplifiée et inscrite dans une stratégie concrète et visible de rétablissement de la présence républicaine et de renforcement de la cohésion sociale. M. le député demande à M. le ministre, d'une part, quels moyens humains et matériels immédiats il compte déployer dans le quartier Carreaux afin de garantir l'ordre républicain ainsi que la sécurité des professionnels de santé et du commerce. D'autre part, il souhaite savoir si la création d'un comité local de sécurité autour des commerces est envisagée, afin d'associer la police, les bailleurs, les commerçants et les élus dans une action conjointe ; et si la mobilisation du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) ou l'intégration du quartier dans un dispositif renforcé de type zone de sécurité prioritaire (ZSP) sont étudiées ou pourraient l'être dans les jours à venir. Enfin, il lui demande si l'État entend encourager les bailleurs sociaux, à travers une charte nationale, à investir davantage dans la sécurité locative, la vidéoprotection et la présence humaine sur le terrain. La République ne saurait être reléguée à la périphérie. Elle doit être présente, protectrice et juste, partout et pour tous. Il lui demande sa position sur le sujet.

Question 7083 — police

France · National Assembly · 27 May 2025

M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la nécessité d'assurer la pérennité et le versement des revalorisations indemnitaires prévues dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI). Plusieurs dispositifs d'amélioration de l'attractivité des carrières dans la filière sécurité ont été engagés dans le cadre de cette loi, notamment en Île-de-France où les besoins sont particulièrement critiques. Or les organisations syndicales expriment aujourd'hui des inquiétudes quant à la mise en œuvre effective et durable de ces mesures dans les prochains exercices budgétaires. Trois dispositifs indemnitaires sont particulièrement concernés. L'indemnité de fidélisation pour les agents affectés en Île-de-France est en cours de revalorisation progressive : à hauteur de 2 104 euros par an depuis le 1er juillet 2023, elle doit être portée à 2 404 euros le 1er juillet 2025, puis à 2 704 euros le 1er juillet 2027. Par ailleurs, un triplement de l'indemnité de travail de nuit est également prévu à l'horizon 2027. À titre d'illustration et pour les agents en cycle 4/2, cette dernière devait passer de 60 euros à 180 euros, de 80 euros à 240 euros pour le cycle 11 h 08 puis de 100 euros à 300 euros pour le cycle 12 h 08. Enfin, concernant l'indemnité de voie publique, une première phase de revalorisation de 100 euros mensuels a également eu lieu en août 2023 et une seconde phase de revalorisation doit être prévue au 1er juillet 2025. Si ces propositions ont été actées dans le cadre de la LOPMI, de vives inquiétudes subsistent au sein des forces de l'ordre quant à leur pérennisation dans les prochains budgets de l'État. Il l'interroge donc sur les engagements qu'il entend prendre pour garantir le versement de ces différentes primes et sur les modalités d'inscription des crédits afférents dans les prochains projets de loi de finances.

Question 7082 — police

France · National Assembly · 27 May 2025

Mme Constance Le Grip attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'assurer aux enquêteurs de la police judiciaire des outils technologiques adaptés à la conduite des enquêtes complexes, en particulier dans la lutte contre la criminalité organisée et le trafic de stupéfiants. L'efficacité des enquêtes judiciaires, en particulier celles visant la criminalité organisée et les réseaux de trafic de stupéfiants, repose en grande partie sur la capacité des services d'investigation à exploiter les interceptions judiciaires dans des conditions optimales. Alors que les techniques de communication employées par les organisations criminelles se perfectionnent, il est essentiel que les outils d'analyse et de traitement des interceptions évoluent en conséquence pour garantir une réponse rapide et adaptée aux besoins opérationnels. L'article 230-45 du code de procédure pénale prévoit que, sauf impossibilité technique, les réquisitions et demandes d'interception judiciaire doivent être transmises par l'intermédiaire de la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ), qui centralise leur exécution et assure la conservation des données recueillies. Si ce cadre garantit un contrôle unifié des interceptions, il soulève des interrogations quant à son adaptation aux contraintes rencontrées sur le terrain, notamment en matière de réactivité et de capacités d'exploitation des données. Le volume croissant d'interceptions et la complexification des échanges numériques imposent aux enquêteurs des moyens efficaces de tri, d'analyse et de corrélation des informations collectées. Or certaines procédures se heurtent à des limitations techniques ou organisationnelles qui ralentissent le travail d'investigation, notamment en raison du temps nécessaire pour exploiter les interceptions ou de l'absence d'outils automatisés adaptés à l'identification rapide des éléments pertinents. Dans ce contexte, elle souhaite l'interroger sur les orientations susceptibles d'être retenues afin que les enquêteurs disposent de moyens leur permettant d'exploiter les interceptions judiciaires dans des délais compatibles avec les exigences des procédures les plus complexes. Ainsi, elle lui demande si une réflexion sur l'adaptation de ces dispositifs aux évolutions technologiques est envisagée, dans un souci d'optimisation de l'analyse et du traitement automatisé des données recueillies, en vue d'une identification plus rapide des éléments déterminants dans les affaires les plus complexes.

Question 7062 — ordre public

France · National Assembly · 27 May 2025

Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les graves troubles à l'ordre public liés au rassemblement politique intitulé « Carnaval de la Plaine » à Marseille, qui dégénère chaque année en violences et dégradations majeures. Cette manifestation non autorisée suscite une exaspération croissante des riverains, qui doivent s'adapter ou partir de leurs appartements s'ils veulent garder leurs familles en sécurité. Depuis plusieurs éditions, ce rassemblement, qui attire de plus en plus de militants de toute la France, a donné lieu à des incidents graves. En 2019, des vitrines de magasins ont été brisées, des scooters et des poubelles incendiés, des caméras de vidéosurveillance détruites. Deux policiers ont été blessés et sept personnes interpellées. En 2023, les affrontements avec les forces de l'ordre ont conduit à 25 policiers blessés et 16 interpellations. Des incendies de poubelles et de trottinettes ainsi que des tirs de feux d'artifice ont été constatés. En 2024, trois policiers ont été blessés, des incendies de conteneurs de poubelles ont été recensés aux abords de la place Jean-Jaurès. En 2025, le bilan reste alarmant : un policier blessé et environ 100 000 euros de dégâts ont été recensés, aux frais du contribuable. Malgré les arrêtés limitatifs pris ces dernières années par la préfecture de police, il apparaît que la situation n'est plus maîtrisée. L'affluence croissante et la répétition des violences démontrent que l'organisation de cette manifestation dans ce secteur de la ville est devenue clairement inappropriée et intenable. Face aux inquiétudes légitimes des habitants, qui ne supportent plus ces désordres annuels, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour assurer la protection des riverains d'un quartier central de la deuxième ville de France et empêcher enfin la tenue de ce rassemblement illégal.