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Question· Question écrite31010open

Question 31010 — sang et organes humains

France · National Assembly · 6 July 2020

M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'existence des prélèvements forcés d'organes qui seraient effectués en République Populaire de Chine. De nombreux organismes internationaux dénoncent ces pratiques barbares qui touchent de nombreuses personnes et principalement les membres du Falun Gong. Ce groupe de méditation est opprimé par le régime chinois et interdit depuis 1999. Il est question ici d'un crime contre l'humanité. Les besoins en matière de transplantation en France sont très importants et il ne faudrait pas que par détresse ou méconnaissance, les Français puissent recourir à ce trafic. Il souhaite donc connaître les mesures qui sont en mis en œuvre pour éviter ces dérives, en matière d'information des malades, et également ce que compte faire la France pour faire cesser ces pratiques indignes.

Question· Question écrite30996answered

Question 30996 — politique extérieure

France · National Assembly · 6 July 2020

M. José Evrard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'inculpation de l'actuel président du Kosovo, province de Serbie, Hashim Thaçi. Il est accusé par le procureur spécial du tribunal de La Haye de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. Il y a, à l'évidence, des éléments fondés pour porter une accusation d'une telle gravité. L'accusation concerne aussi son bras droit, ainsi qu'une centaine de supplétifs, membres de ladite armée de libération du Kosovo. Cet évènement, en apparence éloigné dans le temps, l'implosion de la République fédérale de Yougoslavie en 1999, et dans l'espace, les Balkans, dont est partie la Première Guerre mondiale, concerne la France au premier chef. L'exécutif français de l'époque y a joué un rôle de premier plan. Le président Chirac ne fut pas le dernier des chefs d'État à se prononcer pour les bombardements de la Serbie pour que celle-ci lâche le Kosovo aux albanophones et qu'il devienne ainsi « indépendant ». Les négociations à cette fin se tinrent à Rambouillet. Enfin, c'est un Français, Bernard Kouchner, qui fut le responsable de la MINUK, organisme de l'ONU chargé de l'administration du Kosovo dans une sorte de pré indépendance, et de fait participa à la promotion d'Hashim Thaçi qui effaça vite ses concurrents. Lors du procès qui se tiendra à partir d'octobre 2020, les rapports entre l'administrateur et Hashim Thaçi pourraient confirmer les accusations portées par les témoins de l'époque, comme le procureur international, la Suissesse Carla del Ponte, ou le chef de la police de la MINUK, le Canadien Stu Kellock, qui affirmaient que l'administrateur ne pouvait ignorer « l'implication d'Hashim Thaçi, actuel Premier ministre du Kosovo, dans les différents trafics pratiqués au Kosovo ». Dans le contexte de contestation générale du passé de l'Occident, cette affaire déconsidère encore la France. Récemment encore, lors des cérémonies du centième anniversaire de la fin de la Première Guerre mondiale, il fut accordé à Hashim Thaçi un meilleur accueil qu'au président serbe, représentant l'allié historique le plus fidèle. Ce fut l'honneur d'un grand nombre de citoyens, de soldats français, de refuser, dans la tragédie que vivait la Yougoslavie, de participer à la destruction de la Serbie. Il est ainsi regrettable que les plus hautes autorités, en se rangeant derrière la position d'une Allemagne souhaitant la destruction de la Yougoslavie, aient participé au déshonneur. Il lui demande s'il n'est pas judicieux, devant les évènements qui ne manqueront pas d'advenir, de revoir rapidement la position et l'attitude françaises à propos du Kosovo.

Question· Question écrite30995answered

Question 30995 — politique extérieure

France · National Assembly · 6 July 2020

M. Christian Hutin alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'arrestation (une fois de plus) du Français Salah Hamouri par la police israélienne sans aucun motif. Cet homme et sa famille sont victimes d'un véritable harcèlement ! Il y a quelques semaines il a échappé à un enlèvement et aujourd'hui, alors qu'il s'apprêtait à venir rejoindre sa femme et son petit garçon qui n'ont pas le droit de résider auprès de lui à Jérusalem, il a été arrêté alors qu'il se rendait dans un dispensaire pour un dépistage de la covid-19 afin de pouvoir voyager. Alors qu'Israël doit annoncer dans les heures qui viennent l'annexion d'une partie de la Cisjordanie et de la vallée du Jourdain, en violation totale du droit international, renvoyant aux pratiques du XIXème siécle voire de l'Ancien Régime, cette « lettre de cachet » d'une autre époque est incompréhensible, choquante et inacceptable. Salah Hamouri est un avocat et son seul tort aux yeux de ce pays est de défendre les droits du peuple palestinien. Il a déjà fait suffisamment de prison et a droit à vivre en paix sans la crainte permanente d'être arrêté arbitrairement. Au travers de Salah Hamouri, c'est également la France ainsi que l'ensemble de la communauté internationale attachée au respect du droit qui sont ainsi et une fois de plus défiées. Devant cet unilatéralisme qui met à mal toute perspective de justice, de sécurité et de sérénité, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour que les droits du Français soient respectés.

Question· Question écrite30994answered

Question 30994 — police

France · National Assembly · 6 July 2020

M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les suicides dans la police. En réponse à sa question écrite n° 26172, il a été précisé que la lutte contre le suicide dans la police nationale était une priorité du ministre de l'intérieur. Dans cette réponse, des dispositifs notamment externalisés de lutte contre le suicide sont présentés. Dans ce contexte, il lui demande de lui préciser, au regard des initiatives engagées, si une étude a été diligentée par le ministère de l'intérieur pour comprendre cette augmentation constante des suicides au sein de la police depuis 2018. Il souhaite connaître la stratégie du ministère de l'intérieur pour enrayer cette tendance, à court, moyen et long termes. Enfin, il demande si des contrôles « qualité » sont réalisés auprès de l'entreprise Pros-Consulte pour évaluer la pertinence de cette externalisation de compétence.

Question· Question écrite30993answered

Question 30993 — police

France · National Assembly · 6 July 2020

Mme Aude Luquet alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'état psychologique et d'épuisement des forces de l'ordre. Mises à rude épreuve par la multiplication des manifestations sur la voie publique et l'augmentation de la violence, elles sont à bout. En 2019, 56 fonctionnaires se sont donné la mort. Depuis le début de l'année 2020, ils sont 16 policiers, deux gendarmes et un policier municipal à s'être suicidés. Ces femmes et ces hommes à qui l'on doit tant méritent que l'on entende leur mal-être et que l'on y réponde. Ainsi elle lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour prendre en compte et lutter contre la détresse des forces de l'ordre.

Question· Question écrite30980open

Question 30980 — ordre public

France · National Assembly · 6 July 2020

Mme Sabine Rubin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les interventions policières à Paris et Nantes le 21 juin 2020. Depuis plusieurs années, la doctrine du « maintien de l'ordre » en France semble avoir délaissé le contrôle à distance des foules pour se recentrer sur la répression individuelle des personnes présentes dans l'espace public. Cela s'est d'abord observé lors des manifestations, avec l'emploi systématique d'armes comme les LBD et les mortiers, qui ont éborgné plusieurs dizaines de personnes durant ce seul quinquennat selon le décompte du journaliste David Dufresne. Depuis, cette doctrine s'étend à tous les rassemblements : il y a un an, lors de la fête de la musique, une charge policière a précipité Steve Maia Caniço dans la Loire, où il s'est noyé. Il est inquiétant de voir se reproduire des scènes similaires, à la même date, dans une période où le sujet des violences policières retient légitimement l'attention de tous. S'il fallait maintenir la distanciation sociale, alors il convenait d'interdire les rassemblements festifs du 21 juin 2020 ; le régime d'autorisations préalables qui s'applique aux manifestations jusqu'au 30 octobre 2020 montre que le Gouvernement n'écarte pas cette possibilité. Si, en revanche, M. le ministre comptait laisser se dérouler les festivités, alors la sécurité du public n'aurait pas dû être assurée par des centaines de policiers équipés pour la répression des émeutes, au risque de rappeler les débordements tragiques de l'année précédente, de pousser la foule à la faute et de discréditer encore davantage la police et l'État. Dès lors, avant qu'un autre drame se produise, elle lui demande quelles modifications il entend apporter à sa doctrine de « maintien de l'ordre ».

Question· Question écrite30974open

Question 30974 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 6 July 2020

Mme Clémentine Autain attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évènement tragique qui s'est déroulé à la maison d'arrêt de Villepinte le 23 juin 2020. Un détenu âgé d'à peine 20 ans a succombé aux flammes, seul dans sa cellule, après avoir mis le feu à son matelas. Cet épisode particulièrement violent a conduit, dans la soirée, à l'évacuation d'une trentaine d'autres détenus dont les cellules ont été envahies par l'épaisse fumée de l'incendie. D'après les éléments communiqués publiquement, il semble que ce jeune garçon ait appelé à l'aide pendant une vingtaine de minutes avant que quelqu'un dans la structure n'intervienne, les gardiens ayant été alertés par l'alarme incendie. Cet évènement pose une fois de plus la question des conditions de détention dans les lieux de privation de liberté. Comment se fait-il que les gardiens ou des pompiers n'aient pu intervenir plus rapidement ? Que se serait-il passé si cette cellule avait été occupée par plusieurs détenus à la fois, comme cela est souvent le cas dans cette maison d'arrêt encore actuellement occupée par 800 détenus pour 583 places ? On garde en mémoire ces derniers mois de crise sanitaire qui, faute de pouvoir assurer un accès digne à des espaces de propreté pour chaque détenu, ont conduit à une déflation carcérale extrêmement rapide et par ailleurs souhaitable. Cet incendie ne peut être traité comme un simple évènement au sein de la maison d'arrêt de Villepinte. Traumatisant pour les détenus comme pour les gardiens employés sur place et aux conditions d'exercice déjà très difficiles, il doit amener à faire le constat d'un besoin de changements profonds des conditions de détention dans les lieux de privation de liberté. Elle souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question· Question écrite30943open

Question 30943 — énergie et carburants

France · National Assembly · 6 July 2020

M. Patrice Perrot appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, relatives au développement de la production d'hydroélectricité. Pour répondre à l'objectif de neutralité carbone à 2050 et de réduction de 40 % de la consommation d'énergies fossiles d'ici 2030, l'article 1er de ladite loi a ainsi modifié l'article 100-4 du code de l'énergie afin que les politiques nationales encouragent la production d'énergie hydraulique, notamment la petite hydroélectricité. Les propriétaires de moulins qui souhaitent valoriser leurs installations en développant des pico centrales, dans le respect de la continuité écologique, s'inquiètent de la traduction concrète de cette disposition. En effet, les délais d'instruction par les services compétents sont souvent très longs et les démarches administratives lourdes. Par ailleurs, les études demandées à la charge du propriétaire sont parfois excessives en termes de coûts, qui pèsent sur la rentabilité même du projet. Alors que l'optimisation des équipements existants peut constituer un élément de l'accroissement de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique et que la loi fixe un objectif en matière de développement de la petite hydroélectricité, il lui demande quelles instructions ou mesures concrètes auraient d'ores et déjà ou seront prochainement prises pour confirmer l'ambition ainsi portée par ladite loi.

Question· Question écrite30937answered

Question 30937 — élections et référendums

France · National Assembly · 6 July 2020

M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'état d'avancement de la dématérialisation des procurations électorales. En se substituant à l'envoi par voie postale qui ne parvient pas toujours à temps dans les mairies, la transmission par voie électronique, à l'instar de la procédure existant pour les Français de l'étranger, constituerait un véritable progrès pour faciliter et garantir le vote par procuration. Une réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 4 juin 2013 précisait que la dématérialisation était envisagée pour les élections départementales et régionales de 2015. Une nouvelle réponse du ministère de l'intérieur publiée dans le Journal officiel du 26 avril 2018 page 2068 indiquait que « le Gouvernement étudie des modalités d'établissement des procurations électorales par voie dématérialisée ». Il souhaite donc connaître les dispositions prises par le Gouvernement pour une mise en œuvre rapide de la dématérialisation des procurations électorales.

Question· Question écrite30932open

Question 30932 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 6 July 2020

M. Éric Poulliat interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics quant au constat des infractions pénales relatives aux débits de boissons. La loi, aux termes des articles L. 2215-1 et L. 2212-1 et 2 du code général des collectivités territoriales, précise les pouvoirs de police administrative générale du préfet et du maire en matière d'infractions relatives aux débits de boissons, dans le but d'assurer le maintien de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique. De ce fait, les fonctionnaires de police nationale, municipale ainsi que les militaires de la gendarmerie nationale sont habilités à constater les infractions dans le cadre de leurs attributions de police administrative. Cependant, les textes ne précisent pas si d'autres agents publics sont habilités à constater ces infractions pour le compte du préfet ou du maire, ce qui induit des interprétations différentes d'une commune à l'autre (par exemple sur le rôle que peuvent jouer les receveurs-placiers). En effet, dans d'autres situations, de nombreuses lois spéciales prévoient que des agents publics ou privés peuvent être habilités à la constatation de certaines infractions pénales relevant de leur domaine de compétence (comme l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, mais aussi les articles L. 3353-1, L. 3515-4, R. 1312-1 et R. 1337-10-2 du code de la santé publique, et enfin, l'article L. 581-40 du code de l'environnement). Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si un agent communal de la filière administrative peut être commissionné et assermenté par le maire pour constater les infractions pénales relatives aux débits de boissons listées aux articles L. 3351-1 à L. 3352-10 du code de santé publique.

Question· Question écrite30928answered

Question 30928 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 6 July 2020

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation actuelle des buralistes. Durant la période de confinement liée à l'épidémie de covid-19, les buralistes ont eu l'autorisation de rester ouverts, ce qui a renforcé le lien de proximité qui les unit avec les citoyens. Ils ont continué de remplir des missions utiles à la vie quotidienne (relais-poste, diffusion de la presse...) et en ont rempli de nouvelles comme la reproduction des autorisations dérogatoires de déplacement. Durant cette période de confinement, la fermeture des frontières a permis aux buralistes frontaliers de ne plus être pénalisés par la vente de tabac dans les pays limitrophes et de voir leur ventes de tabac en volume augmenter jusqu'à plus de 72% par rapport à la situation antérieure au confinement. C'est pourquoi, sans mettre en cause les objectifs de santé publique, il lui demande quelles solutions pourraient être mises en œuvre pour que les buralistes français soient plus compétitifs face à leurs homologues européens, par exemple, en réduisant à une cartouche de cigarettes ou à 250 grammes de tabac la quantité pouvant être ramenée par un particulier d'un autre pays de l'Union européenne, le gel de l'évolution de la fiscalité en France jusqu'à l'obtention d'une harmonisation fiscale avec les autres pays membres de l'Union européenne ou bien le maintien d'effectifs douaniers et policiers sur les zones de passage de frontières.

Question· Question écrite30924answered

Question 30924 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 6 July 2020

Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences économiques de la crise sanitaire sur l'économie transfrontalière, et en particulier le modèle économique des buralistes. En effet, le contrôle des frontières et les restrictions aux déplacements liées au confinement ont eu pour conséquence d'augmenter les ventes des commerces de proximité, dont les débitants de tabac. Une hausse des ventes allant jusqu'à 30 à 40 % a pu être constatée dans certaines zones frontalières. Ces ventes doublent ou triplent dans le nord et l'est de la France, près de la Belgique et de l'Allemagne, et augmentent de plus de 70 % en pays catalan, illustrant le maintien du nombre d'acheteurs de cigarettes malgré le niveau élevé du prix du tabac fixé en France (près de 2 millions d'acheteurs supplémentaires en avril 2020). Dès la levée des restrictions de circulation, les buralistes situés sur l'autre versant des frontières nationales, qui pratiquent des prix presque trois fois inférieurs à leurs homologues français, ont retrouvé peu à peu l'affluence antérieure aux mesures de confinement. Pour rappel, l'augmentation du prix du tabac, qui est motivée par l'impératif de santé publique et la nécessité de faire reculer la prévalence tabagique, a entraîné la constitution d'un marché parallèle et l'exacerbation d'une concurrence intra-européenne qui aboutit à la déstabilisation du modèle économique des buralistes frontaliers ainsi qu'à la dégradation des finances publiques. Le rapport parlementaire d'information de l'Assemblée nationale n° 3786 « sur les conséquences fiscales des ventes illicites de tabac » estime que 2,5 milliards d'euros échappent aux comptes publics. Ainsi, elle lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement, suite à l'évolution des achats constatés chez les buralistes durant le confinement, sur les suites de la politique relative au prix du paquet de cigarettes et les mesures susceptibles d'accompagner le secteur des buralistes.

Question· Question écrite30887open

Question 30887 — animaux

France · National Assembly · 6 July 2020

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Il rappelle que, chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Il constate que ces cargos, mal conçus et mal entretenus, présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Il précise que ces trajets peuvent durer jusqu'à quinze jours, au cours desquels les animaux sont notamment exposés au stress thermique lié aux variations de températures et aux fortes densités, au manque de nourriture et d'eau, et à des risques de maladies infectieuses. Il constate que ces conditions de transport désastreuses peuvent mener jusqu'à la mort des animaux à bord. Il vise le règlement du Conseil de l'Union européenne (CE) n° 1/2005 énonçant en son article 3 que « nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles ». Il rappelle, d'après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, que cette réglementation souffre de violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. Il rappelle que les mesures pour la protection et l'amélioration du bien-être animal présentées le 28 janvier 2020, M. le ministre annonçait que, dès le premier trimestre de 2020, les contrôles au chargement seraient augmentés et les sanctions en cas de non-respect de la réglementation européenne seraient renforcées. Hormis les moyens matériels et humains que ces mesures nécessitent, une formation des forces de l'ordre semble indispensable pour les rendre effectives. Dès lors, il souhaite connaître, d'une part, quels moyens ont été ou vont être mis en place pour la formation des agents et, d'autre part, combien de contrôles ont été réalisés au chargement des animaux dans les camions, sur les bateaux et sur les routes depuis le début de l'année 2020, ainsi que le nombre de sanctions supplémentaires appliquées suite à des infractions à la réglementation.

Question· Question écrite28205answered

Question 28205 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 3 July 2020

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur les réponses mises en œuvre face à la hausse des actions violentes menées contre les professionnels du système de santé. L'Ordre des pharmaciens a récemment dénoncé la hausse des violences menées à l'encontre des pharmaciens dans le cadre de la crise sanitaire. Cet ordre de professionnels souligne une croissance de 50 à 60 %, par rapport à la même période sur l'année 2019, des actions violentes à leur encontre, comprenant les insultes, les menaces comme les agressions à l'arme blanche. Face aux agressions des membres du personnel hospitalier, question sur laquelle Mme la députée avait déjà interrogé le Gouvernement, certains hôpitaux ont décidé de s'organiser pour assurer la sécurité de leurs membres. Ainsi, à l'hôpital Lariboisière de Paris, des gardes du corps ont été embauchés par la direction pour raccompagner les soignants qui en font la demande. Cette inquiétante menace qui plane sur des personnels soignants ultra mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire ne cesse de s'accroître ; il n'est pas acceptable que les directions hospitalières voient s'ajouter à la gestion de la crise sanitaire celle de la protection de leurs personnels. Elle lui demande quelles dispositions il compte mettre en œuvre pour protéger le personnel soignant aux prises avec la crise sanitaire.

Question· Question écrite28193open

Question 28193 — santé

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la place des producteurs de réactifs pour la fabrication de tests vétérinaires et des laboratoires vétérinaires dans le dispositif de lutte contre le covid-19. Le territoire français compte en effet un grand nombre de laboratoires vétérinaires publics et privés et plusieurs producteurs de réactifs pour la fabrication de tests vétérinaires. Ces mêmes producteurs de diagnostics en santé animale ont une bonne expérience sur le développement et la production de tests pour permettre de détecter les coronavirus animaux (bovins, porcins, félins et aviaires). Ils ont, pour ce faire, développé des kits covid-19. Ces réactifs ont par ailleurs été développés dans des établissement certifiés ISO-9001 (2015) et selon la norme française, ce qui garantit la qualité technique de ces tests PCR en matière de sensibilité et de spécificité diagnostiques, ainsi qu'en matière de répétabilité et de reproductibilité à partir de composants recommandés par l'OMS (détection du gène E du SARS-CoV-2). Ces entreprises fournissent régulièrement des réactifs PCR pour le diagnostic des maladies réglementées chez les animaux de production et de compagnie, et les techniques PCR utilisées en médecine vétérinaire sont très proches voire identiques à celles utilisées en médecine humaine. Dans le même temps, les laboratoires vétérinaires départementaux sont capables d'effectuer un très grand nombre d'analyses grâce à leurs automates et leurs outils de diagnostic. Pour agir de manière active à la « guerre » contre le covid-19, il souhaite savoir quelles sont les conditions qui permettraient à ces kits d'être commercialisés sur le marché humain et aux laboratoires vétérinaires d'être autorisés à renforcer utilement les capacités d'analyse covid-19, comme c'est déjà le cas dans d'autres pays tels que l'Allemagne, l'Italie ou la Belgique ; il souhaite également connaître la nature des éventuels freins au développement de ces solutions et la manière dont il entend pouvoir les lever afin de permettre que l'ensemble des forces puissent être unies dans le combat qu'exige cette crise d'urgence sanitaire sans précédent.

Question· Question écrite28192answered

Question 28192 — santé

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de prise en compte des recommandations de « l'avis d'experts relatif à la stratégie de constitution d'un stock de contre-mesures médicales face à une pandémie grippale », publié le 20 mai 2019 et mis à jour le 10 septembre 2019 par Santé publique France, qui avait été saisi par la direction générale de la santé le 14 novembre 2016 pour faire face à ce type de risque sanitaire. Placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, l'établissement public administratif créé a pour mission d'améliorer et de protéger la santé des populations. Cette mission se décline en trois axes : anticiper, comprendre et agir. Concernant les recommandations d'utilisation des masques en cas de pandémie (masques de soins et FFP2), l'avis d'experts susmentionné estime que le besoin en masques est d'une boîte de 50 masques par foyer à raison de 20 millions de boîtes (soit un milliard de masques) en cas d'atteinte de 30 % de la population. L'avis d'experts précise que l'importance du stock est à considérer en fonction des capacités d'approvisionnement garanties par les fabricants, et que les stocks doivent être positionnés au plus près des utilisateurs avec un processus simple et lisible dans la communauté. L'avis d'experts préconise un renouvellement des stocks pour éviter d'atteindre la date de péremption des masques. Il s'agirait en l'espèce de constituer un stock minimal à renouveler, l'objectif étant que ce stock puisse tourner pour être utilisé dans les établissements de santé et médico-sociaux un an avant leur péremption. Enfin, l'avis d'experts préconise de doter certaines associations en charge de patients particulièrement défavorisés d'un stock de masques à distribuer. Malgré ces préconisations claires, la France était dotée, selon les chiffres communiqués par M. le ministre le 17 mars 2020, d'un stock d'État de seulement 110 millions de masques. Ce stock de masques était de un milliard en 2010 et de 700 millions en 2017. La réduction de ce stock stratégique, dans un cadre de quasi dépendance aux importations en provenance de Chine qui assure près de 80 % de la production mondiale, a placé le pays dans une situation sanitaire dramatique alors même que Santé publique France, et donc le Gouvernement, avaient connaissance des besoins en masques de protection en cas de pandémie de type grippal. Les établissements de soins reçoivent encore au compte-gouttes les masques nécessaires pour leur personnel ou pour les malades. Les forces de l'ordre qui doivent veiller au respect des mesures de confinement n'en sont toujours pas équipées, ainsi que l'ensemble des salariés et des bénévoles qui doivent continuer de travailler mais qui ne peuvent en obtenir, faute de stocks. En réduisant ses stocks stratégiques de masques de protection à la portion congrue pour réaliser quelques économies dérisoires, le pays s'est privé d'un levier majeur pour circonscrire la propagation de la pandémie de covid-19. Aussi, il lui demande de préciser les raisons qui ont conduit le Gouvernement à renoncer à suivre les préconisations de l'avis d'experts publié par Santé publique France du 19 mai 2019 pour faire face à ce type de pandémie. Il lui demande, par ailleurs, quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour répondre au plus vite aux besoins de protection exprimés par les professions et populations les plus exposées au covid-19 et, à l'avenir, pour s'assurer d'une disponibilité immédiate de ce type de protection.

Question· Question écrite28190open

Question 28190 — santé

France · National Assembly · 3 July 2020

Mme Sylvia Pinel interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de matériels de protection sanitaire pour l'ensemble des personnes devant se rendre sur leur lieu de travail, assurant les fonctions indispensables à la vie de la Nation. Il faut de toute urgence mettre à leur disposition des équipements en quantité et qualité requises. En effet, si le personnel soignant en première ligne face au virus doit recevoir en priorité ce matériel, les professionnels au contact de personnes dépendantes, ou en unité de soins (EHPAD, SSR, USLD), les biologistes médicaux ou encore les personnes travaillant dans les crèches ou dans les établissements médico-sociaux, notamment auprès de personnes handicapées, doivent tous être protégés. Mme la députée pense également aux pompiers, forces de l'ordre, ambulanciers, commerçants ainsi que toutes les entreprises qui travaillent pour permettre aux Français de vivre. Sur le terrain, ils ont besoin de masques, de blouses, sur-blouses, de sur-chaussures, de gants, de lunettes ou encore de charlottes. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures il entend mettre en place afin de fournir des équipements de protection à tous ces professionnels mobilisés. Elle l'interroge également sur les dispositions prises par le Gouvernement pour faciliter une production de ce matériel au niveau national, ainsi que pour sécuriser le transport de ces marchandises stratégiques depuis l'étranger.

Question· Question écrite28186answered

Question 28186 — santé

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'approvisionnement pour les laboratoires de biologie médicale en tests de détection du coronavirus. Alors que l'Allemagne assure pouvoir réaliser 500 000 tests par semaine, il constate que les laboratoires français de biologie médicale équipés pour détecter le virus par des techniques de PCR ont on mal à s'approvisionner en kits de prélèvements et réactifs. Or ces tests sont indispensables pour faire le tri des patients et avoir ainsi une stratégie pertinente de confinement. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en ce domaine pour pouvoir lutter efficacement contre cette épidémie de coronavirus.

Question· Question écrite28170open

Question 28170 — professions de santé

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dotations en matériel de protection des personnels de laboratoire de biologie médicale. Alors qu'ils sont en première ligne face à l'épidémie de covid-19, les professionnels de santé sont nombreux à témoigner du manque de matériel de protection dans leur activité quotidienne. Bien que tardivement, le Gouvernement a annoncé des mesures permettant d'assurer l'approvisionnement en matériel, masques chirurgicaux ou FFP2, en solutions hydroalcooliques ou autres sur-blouses. Si les personnels hospitaliers et les professionnels libéraux témoignent de la faiblesse de ces mesures, les personnels des laboratoires de biologie médicale en font eux aussi le constat. Alors qu'ils sont en contact permanent avec des patients porteurs potentiels ou confirmés du covid-19, les conditions d'une protection optimale ne leur sont pas garanties. En effet, les pouvoirs publics n'ont pu pour le moment équiper les biologistes médicaux de matériel de protection, pourtant indispensable pour prendre en charge les patients à risque et procéder aux analyses médicales. Par ailleurs, alors que la multiplication des tests apparaît nécessaire face à cette crise sanitaire, nombre de laboratoires ne peuvent garantir à ces patients à risque un circuit différencié afin de les isoler et assurer une prise en charge sécurisée de l'ensemble des patients. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il compte prendre sans délai afin de garantir la sécurité des personnels et de l'ensemble des patients des laboratoires de biologie médicale.

Question· Question écrite28144open

Question 28144 — police

France · National Assembly · 3 July 2020

Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de l'intérieur sur la disponibilité de masques de protection et de gel hydroalcoolique pour les forces de l'ordre chargées du contrôle du respect du confinement de la population décidé par le Gouvernement face à l'épidémie de covid-19. Policiers et gendarmes effectuent depuis le 17 mars 2020 des centaines de milliers de contrôles chaque jour alors que la France est passée en stade 3 épidémique. Ils font de fait partie des personnes en contact avec le plus grand nombre de citoyens. En conséquence, ils sont particulièrement exposés à un risque de contamination. Néanmoins, ils ne disposent pas de moyens suffisants pour se protéger face au risque de contamination par le virus mortel covid-19. Les consignes données par le Gouvernement aux forces de l'ordre sont de ne pas porter de masque sauf si la personne qui est contrôlée est « atteinte par le coronavirus ». Il est pourtant difficile d'identifier une personne atteinte par le coronavirus avant d'être entré en contact avec elle. De nombreuses personnes contaminées se révèlent par ailleurs asymptomatiques et ignorent souvent elles-mêmes qu'elles sont contagieuses, à défaut de tests de dépistage. En l'absence de masque, une fois contaminé, un agent des forces de l'ordre risque par ailleurs de contaminer l'ensemble des citoyens qu'il contrôle, soit potentiellement plusieurs centaines de personnes par jour. Les masques permettent effectivement avant tout d'éviter qu'une personne malade ne contamine les autres. M. le ministre a notamment reconnu des dysfonctionnements dans l'approvisionnement en gel hydroalcoolique et en masques. Aussi, elle aimerait savoir si le Gouvernement a pris des mesures afin d'assurer une disponibilité suffisante de masques de protection et de gel hydroalcoolique pour les forces de l'ordre chargées du contrôle du respect du confinement de la population.

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Question 28143 — police

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Dominique Potier alerte M. le ministre de l'intérieur sur les mesures sanitaires s'appliquant aux 100 000 policiers et gendarmes qui sont actuellement mobilisés pour faire respecter les consignes de sécurité et les restrictions de déplacement en raison de l'état d'urgence sanitaire. En premier lieu, il lui demande quelles mesures vont être mises en œuvre pour pallier le manque de matériel de protection, notamment de masques et de gel hydroalcoolique. Si la décision du ministère de l'intérieur de mettre à disposition des agences régionales de santé le stock d'un million de masques FFP2 initialement attribué à la gendarmerie nationale a été salué par l'ensemble des syndicats de police et de gendarmerie au vu de l'urgence absolue à soutenir le personnel soignant, l'absence d'alternatives de déploiement à grande échelle en matériel et de consignes claires sur le port du masque soulèvent des inquiétudes pour les forces de l'ordre. En effet, M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur a réaffirmé que les policiers et gendarmes ne doivent recourir au port du masque qu'en cas de contrôle de personnes « apparemment symptomatiques ». Ce constat est pourtant difficile à établir en l'absence de test. En second lieu, il lui demande d'expliciter les consignes qui s'appliquent aux forces de l'ordre en matière de « gestes barrières », car la distanciation de sécurité d'un mètre est parfois difficile à respecter lors de certains contrôles, fixes ou mobiles ; en effet, dans le cadre de ces opérations et pour faire respecter l'état d'urgence sanitaire, l'enjeu est autant de protéger les policiers et les gendarmes que les usagers, qu'il convient de protéger par du matériel adéquat et des gestes barrières adaptés.

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Question 28142 — police

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions sanitaires auxquelles sont exposées les forces de l'ordre. La crise épidémique que traverse actuellement la France impose en effet un principe généralisé de précaution. Par ailleurs, les mesures de confinement impliquent un contrôle par les forces de l'ordre du respect de ces directives. Le département des Pyrénées-Orientales est un département frontalier avec le royaume d'Espagne qui fait face lui aussi à une crise sanitaire majeure. Ainsi les forces de l'ordre dans le département des Pyrénées-Orientales, notamment sur la grande barrière au Boulou, doivent faire face à des risques importants en contrôlant des personnes ou des marchandises souhaitant rentrer sur le territoire français. M. le député s'inquiète des conditions de protection dont disposent les forces de l'ordre. À ce titre, il souhaiterait prendre connaissance des dispositions adoptées par le ministère de l'intérieur afin que les forces de l'ordre demeurent protégées face au covid-19, tout particulièrement aux contrôles aux frontières avec l'Espagne.

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Question 28066 — environnement

France · National Assembly · 3 July 2020

Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les missions des gardes particuliers. Les gardes particuliers assermentés sont des agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire. Ils sont chargés d'une mission de service public, de plus étant chargés d'une mission de police judiciaire, ils sont à ce titre dépositaires de l'autorité publique. Ils sont directement placés sous l'autorité du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre d'instruction, également placés sous l'autorité des préfets ou des sous-préfets dans le cadre de missions de police administrative, telles que le respect des arrêtés préfectoraux ou toutes autres réquisitions d'officiers de police judiciaire. Ils relèvent par procès-verbal tous délits et contraventions sur les propriétés dont ils ont la garde. Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire. Les gardes particuliers de la CNGPPE, avec leur connaissance du terrain et leurs formations, interviennent également dans l'alerte et le guidage des pompiers lors d'accidents ou de feux en milieu forestier et entretiennent d'étroites relations avec tous les services de l'État dont ils sont une complémentarité. La Confédération nationale des garderies particulières et de la protection de l'environnement (CNGPPE) est prestataire de formations déclarées au ministère du travail pour la formation continue et professionnelle. Ils dispensent des formations aux agents des collectivités territoriales et aux organismes, ils organisent annuellement des formations et remises à niveau aux gardes particuliers, ce qui leur permet d'acquérir des compétences et connaissances supplémentaires tant dans le domaine de la sécurité que dans les nouveaux textes en vigueur, afin de se rendre disponibles pour toutes réquisitions. Ils peuvent aussi participer à toutes interventions et manifestations qu’elles soient communales, départementales, voire régionales ainsi que dans le cadre cynégétique et halieutique. Aucune méprise ne peut être faite entre les gardes particuliers généralistes de la Confédération nationale et d'autres organismes similaires ou privés car leur tenue est conforme à ses statuts à savoir : le port de son insigne aux couleurs nationales ainsi que tous les attributs officiels. Aussi, la CNGPPE intervient depuis 2006 afin que les alinéas 3 et 4 de l'article R. 15-33-29-1 du code de procédure pénale, issus du décret n° 2006-1100 du 30 août 2006, soient modifiés dans leur rédaction actuelle pour permettre de revenir à une pratique ancienne des gardes particuliers les autorisant à porter sur leurs insignes les couleurs nationales et le port d'une arme en complément de celle qui leur est déjà actuellement autorisée pour la destruction des animaux nuisibles. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'autoriser les modifications réglementaires du décret n° 2006-1100 du 30 août 2006.

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Question 28038 — enfants

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prise en charge des enfants de gendarmes, policiers, pompiers etc. eux aussi indispensables au bon fonctionnement de la Nation. Alors que le Gouvernement a réquisitionné, en cette période de confinement, le personnel de l'éducation nationale pour accueillir les enfants du personnel soignant, rien n'est prévu pour les forces de l'ordre, pompiers... qui sont sur le terrain pour assurer la sécurité des Français. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte faire évoluer le dispositif mis en place.

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Question 28037 — enfants

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la garde d'enfants des personnels mobilisés contre le covid-19. Dans son allocution du jeudi 12 mars 2020, le Président de la République annonçait la mise en place d'un service de garde pour les enfants des personnes en première ligne, leur permettant de continuer d'aller au travail. Les courriers des rectorats envoyés aux chefs d'établissements mentionnaient les personnels pouvant faire garder leurs enfants dans les établissements scolaires. Ces professions intègrent principalement les personnels des établissements de santé publics et privés, des établissements médico-sociaux et de ceux affectés à la gestion de la crise (agences régionales de santé, préfectures, etc). Néanmoins, il n'est nulle part fait mention des forces de l'ordre et des sapeurs-pompiers, pourtant eux aussi mobilisés en grand nombre pour assurer l'effectivité du confinement et l'assistance aux personnes. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'élargir à ces professions le service de garde d'enfants des personnes mobilisés.

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Question 28009 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Hugues Renson interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sujet de la fermeture des marchés alimentaires à Paris. Le III. de l'article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 du Premier ministre, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, précise : « La tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l'objet, est interdite. Toutefois, le représentant de l'État dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d'approvisionnement de la population », si ceux-ci ne sont pas susceptibles d'accueillir de manière simultanée plus de 100 personnes. M. le Premier ministre a, le jour même de sa publication, apporté les précisions nécessaires au décret, et a notamment annoncé la fermeture des marchés « ouverts » sauf dérogation du préfet et sur demande du maire de la commune. Suite à cette annonce, la mairie de Paris a fait savoir qu'elle ne demanderait pas de dérogation concernant la fermeture des marchés alimentaires « à ciel ouvert » dans la capitale. Toutefois, le premier adjoint à la maire de Paris précisait que la ville de Paris ne demanderait pas de dérogation « pour les marchés parisiens », la mairie de Paris ayant reconnu qu'au regard de l'application des consignes sanitaires, la situation restait préoccupante « dans certains marchés ». À l'Assemblée nationale, lors de la séance des questions au Gouvernement du mardi 24 mars 2020, M. le Premier ministre a laissé suggérer qu'il appartenait aux maires de préciser aux préfets en quoi les marchés qu'ils leur demandent de maintenir ouverts sont « nécessaires ». Sans équivoque, M. le Premier ministre a par ailleurs indiqué à la représentation nationale que l'interdiction générale et indifférenciée de l'ensemble des marchés alimentaires était inenvisageable, en particulier et comme il le soulignait, « pour telle ou telle catégorie de la population, personnes âgées qui ont l'habitude d'acheter des produits frais à tel endroit et qui ne pourront pas se déplacer très loin ». Cependant, mardi 24 mars 2020, tous les marchés parisiens ont été fermés, moins d'une semaine après que la ville de Paris décidait de les maintenir ouverts, en particulier les marchés couverts. En effet, dans certains quartiers de la capitale, ces marchés sont des établissements de proximité, de qualité, pour un prix souvent plus faible qu'en supermarché. Aussi lui demande-t-il, en tant que contresignataire du décret susvisé, si la distinction introduite entre marchés « couverts » et marchés « ouverts » est toujours jugée pertinente par le Gouvernement et s'il envisage, le cas échéant, de proposer une modification dudit décret afin de permettre aux pouvoirs publics locaux (maire et préfet de police) de se saisir parfaitement des compétences qui sont les leurs en matière de police et qui leur ont été expressément attribuées par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.

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Question 27972 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'ouverture du statut de « pupille de la Nation » aux enfants des personnels de toutes catégories, civils et militaires, morts à la suite directe de leur engagement contre le covid-19. Cette qualité de pupille de la Nation a été instaurée initialement par la loi du 27 juillet 1917. Elle était destinée à l'origine aux enfants « orphelins de guerre » adoptés par la Nation. D'abord destinée aux enfants de militaires par cette loi, cette reconnaissance a, par différentes mesures législatives ultérieures, été étendue aux enfants de gendarmes, de fonctionnaires des services actifs de la police nationale, et à ceux de l'administration pénitentiaire et des douanes. Tout dernièrement, elle a été élargie, par une proposition de loi votée en première lecture à l'Assemblée nationale en décembre 2019, aux orphelins des sauveteurs en mer décédés en mission. L'actuelle crise sanitaire que connaît le pays avec l'épidémie de coronavirus est d'une ampleur sans précédent, exceptionnelle à l'époque contemporaine. Elle touche l'ensemble des citoyens, chacune et chacun. Les victimes sont déjà très nombreuses. Elle met en première ligne de nombreuses personnes, des soignants bien sûr, mais aussi des personnels de toutes catégories, de tous statuts, civils ou militaires. Tous luttent, avec acharnement, abnégation, contre la pandémie du covid-19, au profit de leurs concitoyens. Certains le font même au péril de leur vie. Malheureusement, plusieurs décès sont déjà à déplorer. Tous méritent évidemment l'entière reconnaissance de la Nation. Celle-ci peut s'exprimer de différentes façons. Mais elle ne saurait être que symbolique ! Elle doit aussi se traduire concrètement, sans ambiguïté. Elle doit permettre, notamment, la protection de la famille de celui qui a perdu sa vie au profit d'autres. L'État doit ainsi, entre autres, garantir à toutes ces personnes que l'avenir de leurs enfants sera assuré d'un point de vue matériel. L'extension du statut de « pupille de la Nation » aux enfants de soignants, de personnels de toutes catégories, de tous statuts, civils ou militaires, décédés à la suite directe de leur engagement dans la lutte contre le covid-19, permettrait de reconnaître la dette de la France à l'égard de ces personnes particulièrement méritantes et de leurs ayants droit. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernent envisage d'ouvrir ce statut aux enfants des personnels décédés dans la lutte contre le covid-19 et, si oui, à quelle échéance.

Question· Schriftliche Anfrage2636/Jschriftliche anfrage

Übung von Bundesheer und Polizei an der burgenländisch-ungarischen Grenze

Austria · National Council · 2 July 2020

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Maximilian Köllner, MA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Übung von Bundesheer und Polizei an der burgenländisch-ungarischen Grenze

Question· Schriftliche Anfrage2637/Jschriftliche anfrage

Übung von Bundesheer und Polizei an der burgenländisch-ungarischen Grenze

Austria · National Council · 2 July 2020

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Maximilian Köllner, MA, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Landesverteidigung betreffend Übung von Bundesheer und Polizei an der burgenländisch-ungarischen Grenze

Question· Schriftliche Anfrage2599/Jschriftliche anfrage

bedenkliche Stimmungsmache gegen Polizei

Austria · National Council · 1 July 2020

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Hannes Amesbauer, BA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend bedenkliche Stimmungsmache gegen Polizei

Question· Question écrite25709answered

Question 25709 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 30 June 2020

M. Raphaël Gérard interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir du métier de garde-champêtre. Une mission parlementaire conduite par les députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue a donné lieu à un rapport préconisant la fusion des cadres d'emplois de police municipale et de gardes champêtres dans la continuité des études réalisées précédemment par le préfet Jean Ambroggiani en 2009 et les sénateurs François Pillet et René Vandierendonck en 2012. M. le député s'inquiète de la mise en œuvre d'une telle mesure en milieu rural. D'une part, la plupart des petites communes ne sont pas dotées de police municipale. Le décret législatif du 18 avril 1986 approuvant le texte refondu des dispositions législatives en vigueur en matière de régime local prévoit, dans sa disposition transitoire n° 4, que seules les communes comptant plus de 5 000 habitants peuvent décider la création d'une police municipale. Aussi, bien que leur nombre soit en diminution, les gardes champêtres continuent de jouer un rôle fondamental dans les petites communes rurales puisqu'ils concourent à la police des campagnes en application de l'article L. 2213-17 du code des collectivités territoriales. Dans ce cadre, ils exercent des missions de police, mais participent surtout au maintien du lien social et des services publics de proximité dans des territoires marqués par une fracture sociale et territoriale. D'autre part, les missions des agents de police municipale et des gardes-champêtres telles que définies par la loi ne sont pas identiques. La fusion de leurs cadres d'emploi fait courir le risque d'un appauvrissement du futur schéma d'emploi en ce qui concerne les tâches dévolues spécifiquement aux gardes-champêtres en matière de préservation de la biodiversité, en particulier s'agissant de la chasse (article L. 428-20 du code de l'environnement) ou encore de la police de l'eau (article L. 216-3 du code de l'environnement). Dans ce contexte, il lui demande si d'autres pistes ne peuvent pas être envisagées à l'instar de la généralisation des conventions de partenariat entre l'État et les gardes champêtres visant à promouvoir une meilleure collaboration avec les forces de l'ordre et répondre aux enjeux de coordination, maillage territorial et sécurité globale.

Question· Schriftliche Anfrage2373/Jschriftliche anfrage

Personalsituation der Polizei in der Steiermark

Austria · National Council · 18 June 2020

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Reinhold Einwallner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personalsituation der Polizei in der Steiermark

Question· Schriftliche Anfrage2374/Jschriftliche anfrage

Personalsituation der Polizei in Salzburg

Austria · National Council · 18 June 2020

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Reinhold Einwallner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personalsituation der Polizei in Salzburg

Question· Schriftliche Anfrage2370/Jschriftliche anfrage

Personalsituation der Polizei im Burgenland

Austria · National Council · 18 June 2020

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Reinhold Einwallner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personalsituation der Polizei im Burgenland

Question· Schriftliche Anfrage2369/Jschriftliche anfrage

Personalsituation der Polizei in Kärnten

Austria · National Council · 18 June 2020

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Reinhold Einwallner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personalsituation der Polizei in Kärnten

Question· Schriftliche Anfrage2372/Jschriftliche anfrage

Personalsituation der Polizei in Vorarlberg

Austria · National Council · 18 June 2020

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Reinhold Einwallner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personalsituation der Polizei in Vorarlberg

Question· Schriftliche Anfrage2368/Jschriftliche anfrage

Personalsituation der Polizei in Tirol

Austria · National Council · 18 June 2020

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Reinhold Einwallner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personalsituation der Polizei in Tirol

Question· Schriftliche Anfrage2371/Jschriftliche anfrage

Personalsituation der Polizei in Wien

Austria · National Council · 18 June 2020

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Reinhold Einwallner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personalsituation der Polizei in Wien

Question· Schriftliche Anfrage2365/Jschriftliche anfrage

COVID-19 – Betretungsverbot und Wegweisung durch die Polizei

Austria · National Council · 18 June 2020

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Rosa Ecker, MBA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend COVID-19 – Betretungsverbot und Wegweisung durch die Polizei

Question· Schriftliche Anfrage2367/Jschriftliche anfrage

Personalsituation der Polizei in Oberösterreich

Austria · National Council · 18 June 2020

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Reinhold Einwallner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personalsituation der Polizei in Oberösterreich

Question· Schriftliche Anfrage2377/Jschriftliche anfrage

Personalsituation der Polizei in Niederösterreich

Austria · National Council · 18 June 2020

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Reinhold Einwallner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personalsituation der Polizei in Niederösterreich

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