Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements ayant conduit aux attaques commises à la préfecture de police de Paris le jeudi 3 octobre 2019
France · National Assembly · 10 June 2020
The world's political record
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8,108 records
France · National Assembly · 10 June 2020
France · National Assembly · 9 June 2020
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la concrétisation du rôle du maire en tant qu'officier de police judiciaire en matière de contrôles routiers sur sa commune. En effet, et même si il n'est pas d'usage que les maires opèrent eux-mêmes des contrôles de vitesse, ceux-ci étant dévolus aux forces de police nationale, de gendarmerie ou de police municipale, ces services sont souvent dans l'incapacité de faire des contrôles réguliers sur des voies peu fréquentées à l'intérieur d'agglomérations rurales qui ne peuvent se doter d'une police municipale ou intercommunale. Dans la mesure où rien n'interdit aux maires et adjoints de pratiquer des contrôles de vitesse ou de circulation à l'intérieur de leur agglomération, elle lui demande si les maires et adjoints, officiers de police judiciaire, sont fondés à procéder au nom de la commune à l'acquisition d'appareils de mesure de vitesse et à les utiliser eux-mêmes pour prévenir la délinquance routière en agglomération.
France · National Assembly · 9 June 2020
M. Thomas Rudigoz interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet des modalités de dépôt de mains courantes. En effet, depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, un travail de dématérialisation a été initié pour permettre aux Français de déposer plainte par voie électronique. Cette réforme est salutaire pour les corps de police et de gendarmerie ainsi que les victimes, dont l'exercice des droits est simplifié. Dans la poursuite de cette avancée et afin de contribuer à désengorger les commissariats, permettant aux forces de l'ordre d'agir plus sur le terrain, il s'interroge sur la possibilité de créer une plateforme de dépôt de main courante en ligne. Ce système semble déjà avoir été développé par des entreprises privées ; néanmoins le dépôt de main courante est un service public, qui devrait en toute cohérence pouvoir être fait gratuitement, et en ligne, pour répondre au mieux aux besoins des Français. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
France · National Assembly · 9 June 2020
Mme Valérie Oppelt interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de changer la réglementation afin que les patrouilles de police puissent se voir attribuer un téléphone portable à usage collectif. Aujourd'hui, les textes autorisent uniquement l'attribution d'un téléphone portable à titre nominatif, ce qui ne permet pas de créer une relation directe entre sécurité privée et patrouille de police sur le terrain. Cette problématique est d'autant plus présente dans l'hypercentre des métropoles où la question du continuum de sécurité est primordiale. Les entreprises de sécurité privée doivent ainsi passer par le 17 police secours dans n'importe quelle situation. En conséquence, elle lui demande si le ministère de l'intérieur compte modifier la réglementation en vigueur afin d'autoriser l'attribution d'un téléphone portable de manière collective pour la police, comme cela est d'ores et déjà possible pour les tablettes par exemple.
France · National Assembly · 9 June 2020
Mme Patricia Mirallès appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation sécuritaire à Montpellier : depuis le début de l'été, le territoire héraultais, et en particulier la ville de Montpellier, sont le théâtre d'une violence légitimement mise sous les projecteurs. Dans la septième ville de France, qui a encore gagné ces dix dernières années plus de 30 000 habitants, le nombre de policiers est aujourd'hui dérisoire. Le manque de policiers sur le département de l'Hérault pousse aujourd'hui les directions départementales à jongler avec leurs effectifs, menant inévitablement à des déséquilibres entre les villes. Au sein du département, certaines villes comptent un rapport de policiers par habitants bien supérieur à celui sur lequel s'appuie Montpellier. Il semblerait que seul un discours radical, voire extrémiste, soit en mesure d'attirer l'attention suffisante pour faire venir des renforts pour les forces de l'ordre. Mme la députée ne peut pourtant pas s'y résoudre. Elle ne peut se résoudre à mettre en scène un discours dramatisant, à jouer sur les peurs et les haines des citoyens, pas plus qu'elle ne peut se résoudre à caricaturer son territoire pour que sa voix porte dans les institutions. L'Hérault est une belle terre, habitée par des personnes valeureuses et respectables qui ont le droit, comme chaque Français, à vivre en paix et en sécurité. Il faut donner les moyens aux policiers d'assurer leur mission sans mettre leurs propres vies en danger quotidiennement. Il faut donner les moyens aux héraultais, aux montpelliérains, de mener paisiblement leur vie sur un territoire qui en vaut tant la peine. Il faut se donner le mal de faire les choses bien. Alors que des villes comme Nice ou Reims ont encore récemment reçu à l'initiative de M. le ministre les renforts policiers dont elles avaient besoin, elle lui demande de ne pas oublier la ville de Montpellier, qui souffre du si faible nombre de policiers sur son territoire. Qu'il n'oublie pas non plus les rares policiers montpelliérains qui souffrent de l'absence de leurs collègues. Un geste s'impose en ce sens et on compte sur son soutien. Qu'il ne cède pas à ceux qui l'exhortent à la fermeté, à un discours violent pour répondre à la violence. Qu'il écoute celles et ceux qui aiment leurs villes, leurs territoires, et le conjurent de les protéger. Elle souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.
France · National Assembly · 9 June 2020
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant à la protection des policiers municipaux. Tout comme les policiers nationaux et gendarmes nationaux, les policiers municipaux sont quotidiennement confrontés à des incivilités. Cela les amène à devoir porter plainte pour des faits de menaces, outrages et violences envers eux. L'article 3 de la loi de 2017 relative à la sécurité publique expose que, dans l'exercice de ses fonctions et avec l'accord de sa hiérarchie, « tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peut être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom dans les actes de procédure définis aux 1° et 2° du présent I qu'il établit, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d'exercice de sa mission ou de la nature des faits qu'il est habituellement amené à constater, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches ». A contrario , les plaintes déposées par les policiers municipaux contiennent toujours leurs noms, prénoms et adresses. Ces données sont consultables par la défense. Aujourd'hui, certains n'osent plus porter plainte de peur de potentielles représailles de la part de leurs agresseurs. Aussi,il souhaiterait savoir si le système de protection par l'anonymat dont bénéficient les policiers nationaux peut être étendu aux policiers municipaux.
France · National Assembly · 9 June 2020
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer la protection des forces de l'ordre lorsqu'elles sont la cible de méfaits. Il y a quelques jours, un gendarme du Doubs a trouvé la façade de son domicile recouverte de propos à caractère injurieux et qui insultent sans ambigüité la profession de ce concitoyen. Après un dépôt de plainte, ce gendarme a contacté son assurance, spécialement destinée aux forces de l'ordre, qui a classé son dossier pour absence d'effraction. L'Amicale de la gendarmerie ne prendra pas non plus en charge le coût des travaux de rénovation de la façade, qui s'élève à plus de 2 000 euros. Il souhaite donc savoir quels sont les mécanismes de protection et d'assistance à destination des forces de l'ordre prévus par l'État et s'il prévoit de les renforcer.
France · National Assembly · 9 June 2020
M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur l'état d'avancement de la mise en place des mesures annoncées lors du Grenelle des violences conjugales qui s'est tenu en 2019. À cette occasion, le Premier ministre avait annoncé que cinq millions d'euros allaient être débloqués afin de créer 1 000 places d'hébergement d'urgence pour les femmes victimes de violences conjugales, à partir du mois de janvier 2020. Néanmoins, bien que le Gouvernement ait confirmé la création de ces 1 000 places, les associations disent avoir des difficultés à identifier ces places d'hébergement sur le territoire. De plus, le rapport parlementaire des sénateurs Bazin et Bocquet intitulé « Le financement de la lutte contre les violences faites aux femmes : une priorité politique qui doit passer de la parole aux actes » pointe l'absence de budgétisation de ces cinq millions d'euros en loi de finances initiale. Pour rappel, 173 femmes et hommes ont été tués en France au sein de leur couple en 2019 contre 149 l'année précédente, d'après l'étude de la délégation aux victimes des directions générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale rendue publique le 17 août 2020. Aussi, il souhaiterait connaître la cartographie de ces nouvelles places d'hébergement d'urgence, les modalités de leur financement et en outre connaître le calendrier de la mise en place des bracelets anti-rapprochement tant attendus.
France · National Assembly · 9 June 2020
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des délits en tout genre occasionnés par des mineurs dits « non accompagnés » dont on ne connaît pas le nombre précis sur le territoire français. D'après les chiffres de la préfecture de police de Paris, repris par la presse, on dénombre 6 309 interpellations de ces « mineurs non accompagnés » sur les 8 premiers mois de l'année 2020, pour la simple agglomération parisienne. Ce chiffre est en forte progression par rapport à celui de 2019. Face à ce phénomène nouveau et grandissant, les commerçants, et les habitants du 16ème arrondissement de Paris sont à la fois inquiets et mécontents. L'état civil (minorité « affirmée » et nationalité étrangère) de ces délinquants leur assurant une quasi-impunité, une adaptation de la législation s'avère indispensable, d'autant plus que les taux de récidive se révèlent très importants. L'exaspération croissante des commerçants et des habitants est palpable car ces derniers constatent que, lorsque ces mineurs sont interpellés par les forces de l'ordre, ils sont le plus souvent remis en liberté sans aucune peine. Or le Gouvernement a annoncé le 23 septembre 2020 que la France avait déjà pris un engagement précis pour l'accueil de 350 mineurs en provenance du camp de réfugiés de Moria en Grèce et se préparait à prendre un engagement de 150 mineurs supplémentaires. Devant les difficultés que rencontre le Gouvernement avec les mineurs non accompagnés, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures qu'il propose avec cet afflux de mineurs non accompagnés en provenance de Grèce, et quelles sont les dispositions que le Gouvernement compte prendre afin d'endiguer cette délinquance de plus en plus présente au quotidien.
France · National Assembly · 9 June 2020
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le trafic d'animaux. Mme la députée a été saisie par des habitants de sa circonscription sur le commerce illégal d'animaux terrestres qui, selon l'association WWF, rapporterait plusieurs milliards d'euros par an aux réseaux qui l'orchestrent. L'estimation des revenus tirés du trafic des espèces sauvages (plantes et animaux) le place au quatrième rang des activités criminelles transnationales les plus lucratives après le trafic de drogue, la contrefaçon et le trafic d'êtres humains. Ce marché noir prend souvent la forme d'élevages clandestins, composés d'animaux importés d'Europe de l'Est, où les prix de vente sont beaucoup plus bas qu'en France. Aujourd'hui, il est estimé qu'environ 100 000 animaux domestiques rentreraient illégalement sur le territoire français chaque année. Beaucoup d'entre eux sont vendus par des particuliers sur des sites de petites annonces et des trafics européens importants de reproduction non contrôlée d'animaux visant à alimenter les animaleries françaises perdurent. Cette situation est inacceptable tant pour des questions d'ordre sanitaire, compte tenu d'une absence de contrôle vétérinaire et du non-respect de la période de sevrage des animaux, que pour le développement de ces animaux qui vont nécessairement présenter des troubles comportementaux en raison d'une absence de socialisation. De plus, ces pratiques ne respectent pas le bien-être animal en raison notamment d'un élevage intensif, réalisé généralement en batterie, dans lequel les femelles deviennent de véritables « machines à reproduire ». Il semblerait que la France ne contrôle ni les entrées, ni les reproductions des animaux domestiques sur son territoire ; cela conduirait à un sentiment d'impunité pour les trafiquants. Mme la députée demande à M. le ministre les mesures qu'il entend prendre pour assurer une stricte application de l'ordonnance du 8 octobre 2015 permettant d'encadrer la reproduction des animaux domestiques en France et d'autre part, s'il envisage d'instituer un contrôle aux frontières plus efficace permettant de mettre un terme au commerce illégal des animaux domestiques venant principalement de l'Europe de l'Est. Enfin, elle souhaiterait savoir si le ministère envisage de prendre des mesures pour « responsabiliser » les sites internet qui hébergent des annonces de vente d'animaux hors des circuits réglementés et rendre possible une action en justice à leur encontre.
France · National Assembly · 9 June 2020
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en considération des nuisances liées à l'expansion du blaireau. Depuis le décret n° 90-756 du 22 août 1990, le blaireau est classé dans l'annexe III « espèces de faune protégées dont l'exploitation est réglementée » de la convention de Berne. Si le blaireau peut être chassé et faire l'objet de mesures administratives de régulation à l'initiative des préfets, il ne fait cependant pas partie de la liste des espèces susceptibles d'être classées nuisibles. Or le blaireau peut être à l'origine de diverses nuisances pour les activités agricoles : pertes de céréales, dommages aux cultures, dégâts dans les vignes et affaissement des galeries du terrier sous le poids d'engins agricoles. Ces nuisances, parfois très lourdes financièrement pour les exploitants agricoles, ne sont couvertes par aucun police d'assurances et ne font donc l'objet d'aucune indemnisation, alors même que la population de ces animaux va croissante. Par conséquent, il souhaite savoir si un système d'indemnisation pourrait être envisagé pour faire face aux nuisances causées par le blaireau dans les surfaces agricoles.
United States · United States Senate · 9 June 2020
France · Senate · 8 June 2020
Germany · German Bundestag · 5 June 2020
Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Wann sollen die Tests der von secunet security Networks AG entwickelten Funktion zum Gesichtsvergleich oder zur Fingerabdruckprüfung im Rahmen der "Mobile Police"-Apps für die Sachund Personenfahndung sowie Dokumentenprüfung in Echtzeit bei der Bundespolizei beendet werden, so dass anschließend entschieden werden kann, in welchem Umfang die mobile Gesichtsund Fingerabdruckerkennung in den Polizeialltag integriert wird (www.secunet.com/de/referenzen/ bundespolizei-mobile-polizei-apps; bitte den Zeitplan darstellen), und wie viele Geräte mit "Mobile Police"-Apps von secunet beschafft die Bundespolizei (bitte den aktuellen und den anvisierten Bestand darstellen)?
United States · United States House of Representatives · 1 June 2020
United Kingdom · UK Parliament · 1 June 2020
Austria · National Council · 11 May 2020
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Selma Yildirim, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Signalschüsse der Polizei in Nenzing
Germany · German Bundestag · 7 May 2020
Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Weshalb wurden die durch das Auswärtige Amt kommunizierten Lieferungen an die Polizei der Palästinensischen Selbstverwaltung (https://twitter.com/auswaertigesamt/status/124714375141337 0881) nicht erwähnt (vgl. Antwort der Bundesregierung auf meine Schriftliche Frage 73 auf Bundestagsdrucksache 19/18770), und gibt es weitere Lieferungen, welche aus diesem Grunde keine Erwähnung fanden?
France · National Assembly · 4 May 2020
Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de communiquer aux maires du pays le nom des personnes fichées « S » établies, ou étant susceptibles de l'être, sur le territoire de leur commune. Dernièrement, M. le maire d'Hénin-Beaumont (62) a ainsi appris par voie de presse qu'un individu condamné à 6 ans de prison pour avoir détecté, recruté et formé des candidats au djihad était censé s'installer dans cette ville, au domicile de sa cousine et épouse. N'ayant pas respecté les conditions de sa libération, puisqu'il a transité par plusieurs villes de France alors qu'il était supposé regagner immédiatement l'arrondissement de Lens et y pointer chaque jour au commissariat, l'homme a été appréhendé en Picardie et a subi une nouvelle condamnation, à 6 mois fermes de détention. À l'issue de cette peine, il est probable que l'individu sera de nouveau contraint à se rendre sans délai dans l'arrondissement où réside son épouse. À l'aune de cet exemple, elle lui demande quelles sont les mesures qu'il entend édicter pour mieux contrôler les mouvements des personnes fichées « S » sur le territoire, dès lors qu'elles ont été condamnées par la justice et doivent respecter des conditions précises de libération. Elle l'interroge par ailleurs sur les modalités appelées à être mises en œuvre afin d'informer les maires du pays, en temps réel, quant à la présence dans leur ville d'individus à fort potentiel terroriste.
France · National Assembly · 4 May 2020
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre de l'intérieur sur les agressions dans les transports en commun depuis le début du confinement. De plus en plus de témoignages circulent sur les réseaux sociaux quant à l'augmentation des agressions dans les transports depuis le 17 mars 2020, date du début du confinement lié à l'épidémie de covid-19. Les femmes en seraient les cibles principales. Afin d'assurer la continuité de la sécurité publique dans les transports, elle lui demande s'il a connaissance de cette recrudescence, si des chiffres existent et ce qui est mis en place par le Gouvernement pour y remédier.
France · National Assembly · 4 May 2020
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur les graves événements survenus ces derniers jours mettant aux prises les forces de l'ordre à des bandes de racailles dans plusieurs quartiers de France. En effet, depuis le 18 avril 2020 et l'accident d'un délinquant multirécidiviste à Villeneuve-la-Garenne, les banlieues se sont embrasées et chaque nuit est le théâtre d'émeutes et de guérillas contre les représentants de la République qui sont attaqués au mortier, au cocktail Molotov ou à la bombe artisanale. Les policiers sont aujourd'hui les cibles d'individus déterminés qui n'hésitent plus à aller au contact pour imposer leurs règles et annexer des territoires entiers au cri de « mort aux porcs ». Le 26 avril 2020, un motard de la compagnie d'intervention du département de la Seine-Saint-Denis a été violemment frappé dans le dos à Tremblay-en-France lors de la poursuite d'un individu en moto-cross. Plusieurs autres vidéos diffusées largement sur les réseaux sociaux font état de contrôles qui dégénèrent où l'on peut voir des fonctionnaires de police se faire copieusement insulter, provoquer et menacer de mort. Lundi 27 avril 2020 à Colombes, deux policiers à moto ont été grièvement blessés après avoir été percutés volontairement par un automobiliste. Ces épisodes qui ont tendance à se banaliser, de Roubaix à Rouen en passant par Strasbourg et Limoges, sont extrêmement choquants. Les affronts subis avec flegme et dignité par les policiers sont d'effroyables humiliations pour la République, qui s'incline et recule devant la voyoucratie et la tyrannie des racailles. Ils révèlent que les délinquants, les caïds et les casseurs méprisent l'État de droit et ne craignent pas celles et ceux qui, impuissants, n'ont pas les consignes pour intervenir et, pire, refusent de riposter même en situation de légitime défense par crainte de la « bavure » et donc de la sanction. Il y a urgence pour arrêter cette descente dans les bas-fonds du laxisme et de la soumission. Qu'attend le Gouvernement pour rétablir l'ordre républicain sur chaque portion du territoire national ? M. le ministre attend-il qu'un policier soit tué pour intervenir ? Qu'attend le ministère de l'intérieur pour assurer les policiers de leur soutien moral total et les autoriser à exercer la violence légitime de l'État ? Il souhaite connaître son avis sur ces sujets.
France · National Assembly · 4 May 2020
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le phénomène grandissant des arnaques financières visant les épargnants français de tous les niveaux sociaux. En effet, un sondage CSA commandé par l'Autorité des marchés financiers (AMF) révèle que 28 % des Français sont démarchés par des sociétés frauduleuses et que 5 % des Français sont victimes d'une arnaque. Personnes sans profession, employés, cadres et professions intellectuelles : ces trois catégories sociales sont visées à parts égales. On recense même parmi les victimes des cadres financiers, des experts judiciaires et des gestionnaires d'entreprises pourtant sensibilisés à la comptabilité et aux bonnes pratiques financières. L'AMF estime les pertes liées aux arnaques financières (usurpation d'identités de banques, souvent étrangères comme la Northern Trust, de sociétés d'investissement et même d'institutions d'État comme la Banque de France, etc.) à 5,5 milliards d'euros depuis 2010 en France. Ce montant est probablement plus important car toutes les fraudes ne sont pas comptabilisées (découragement des victimes ou sentiment de honte débouchent souvent sur une absence de plainte). Année après année, les montants arnaqués sont de plus en plus importants et le mode opératoire des escrocs se perfectionne. L'AMF a ainsi observé que les escrocs s'appuient sur un réseau international complexe et organisé de nombreux prestataires (création de sites internet « vitrines », référencement, publicité, vol de bases de données clients, création de centres d'appel, ouverture de comptes bancaire de collecte, blanchiment d'argent). Identifier et remonter ces filières s'avère dès lors fastidieux pour la justice. ADC France, une association de défense des consommateurs, a déposé une plainte pour que soient ajoutés 150 sites internet d'arnaques à une enquête menée par Mme Pflug, juge d'instruction de Nancy, sur un réseau d'escrocs présumé. ADC France porte également une action juridique collective regroupant l'ensemble des victimes déclarées de ce réseau dans une procédure d'information judiciaire. Cette procédure d'information sera suivie par une procédure pénale à laquelle ADC France se prépare à se constituer partie civile. Les victimes d'arnaques financières dénoncent un manque de prévention de la part des autorités (AMF, Gouvernement) et des acteurs concernés (banques) auprès du grand public. Des outils de vérification d'IBAN, de documents et d'adresses internet sont mis à disposition sur le site de l'AMF mais leur visibilité ne semble pas assez grande. En complément du traitement judiciaire de ces escroqueries, il lui demande donc quels sont les objectifs du Gouvernement en matière de prévention et de lutte contre les escroqueries financières et les moyens mis en œuvre - ou à mettre en œuvre - pour les réaliser.
France · National Assembly · 4 May 2020
Mme Emmanuelle Anthoine interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les libérations anticipées de prisonniers dans le cadre du confinement. Depuis le début de celui-ci, de nombreuses libérations anticipées ont été décidées par les juges et les procureurs avec les services pénitentiaires. Près de 10 000 détenus sur 70 500 ont ainsi été libérés du 16 mars au 15 avril 2020. Ces libérations anticipées interrogent alors que l'on assiste, ces derniers jours, à des violences urbaines à divers endroits en France et que le sentiment d'insécurité des Français se renforce. Dans un courrier au ministre de l'intérieur, daté du 14 avril 2020, la maire de Paris s'inquiète ainsi du niveau de la délinquance. Du fait du ralentissement de l'activité judiciaire, les mises sous écrou sont par ailleurs moins nombreuses. Un sentiment d'impunité pourrait alors se développer face au risque moindre d'aller en prison. La force dissuasive de la justice qui sanctionne est ainsi profondément amoindrie, ce qui empêche la justice de protéger les Français. Aussi, elle lui demande des précisions chiffrée sur les différents profils de prisonniers libérés de façon anticipée.
France · National Assembly · 4 May 2020
Mme Agnès Thill interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la responsabilité des élus locaux dans la réouverture de tout ou partie des classes de leurs écoles. En effet, la question se pose de l'éventuelle mise en cause de la responsabilité des décideurs locaux au cas où, à la faveur des réouvertures de classes, de nouveaux cas d'infection viendraient à se déclarer parmi les enfants fréquentant les établissements concernés, pouvant aller jusqu'à entraîner des décès. Il est imaginable que des recours indemnitaires soient intentés contre les communes et intercommunalités responsables, voire des recours en vue d'engager la responsabilité pénale de ceux qui auront permis la fréquentation des écoles concernées en décidant de les rouvrir, même s'il sera difficile de démontrer que l'infection aura effectivement eu lieu dans un établissement scolaire concerné par une décision de réouverture. Les questions de responsabilité pénale des élus dans des affaires de ce genre devraient être évaluées sur la base de la grille d'analyse issue de la loi Fauchon du 10 juillet 2000. Cette loi qui a modifié l'article 121-3 du code pénal pour y ajouter que « les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ». De nombreux maires s'inquiètent de ce que la responsabilité des réouvertures de classes leur soit ainsi transmise dans une période où c'est traditionnellement l'État qui intervient pour donner des directives permettant d'assurer la sécurité sanitaire des citoyens. Par conséquent, Mme la députée désire savoir si leur responsabilité pourrait être engagée dans des cas tels que celui évoqué ci-dessus. Dans l'affirmative, elle demande dans quelle mesure une protection particulière de l'État pourrait être mise en œuvre à leur intention afin de ne pas faire peser une charge supplémentaire sur les élus.
France · National Assembly · 4 May 2020
M. Jacques Marilossian alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la hausse du braconnage des tortues marines dans le département de Mayotte, et ce depuis la mise en place du confinement. L'association mahoraise « Oulanga Na Nyamba » alerte les pouvoirs publics sur la reprise du braconnage des tortues marines sur les plages de Mayotte où elles viennent pondre leurs œufs. Selon l'association, depuis le 17 mars 2020 et l'instauration du confinement face au covid-19, vingt-huit tortues marines ont été braconnées pour leur viande, qui est vendue ainsi en toute illégalité. Cette hausse du braconnage serait due au confinement des agents chargés de la surveillance des plages. Les gardes du conseil départemental, les agents de la police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que les associations protectrices de l'environnement ont été confinés, laissant les plages mahoraises sans surveillance. Les tortues marines font partie de la biodiversité située dans la zone économique exclusive (ZEE) française. La France se doit de mener une politique drastique de protection de cette biodiversité, qui constitue un bien commun de l'humanité. Le confinement ne doit donc pas se faire au détriment de la protection de la biodiversité. Il souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement pour renforcer la surveillance des plages de pontes et la répression du braconnage des tortues marines à Mayotte.
France · National Assembly · 4 May 2020
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les solutions alternatives au traçage numérique ou « tracking » envisagé par le Gouvernement. En effet, ce traçage - qui consiste en un suivi des déplacements des Français grâce à l'aide des nouvelles technologies (portables, applications, GPS...) - soulève de nombreuses interrogations en termes de respect des libertés individuelles ou encore d'accessibilité à ces ressources technologiques. De plus, ce traçage a une portée limitée puisqu'il ne délivre que des informations purement géographiques. Enfin, comme l'a rappelé M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique lors de son audition au Sénat le lundi 20 avril 2020, la mise en place de ce traçage sera dépendante de nombreuses contraintes techniques et devra passer par des GAFAM tels que Google ou encore Apple. La France dispose pourtant de ressources incroyables afin de suivre l'évolution de l'épidémie en France, telles que les systèmes de l'assurance maladie. Ils représentent une base de données exhaustive avec des milliards d'informations. Le système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (Sniiram) contient plus de 10 milliards d'informations sur les prescriptions de médicaments, les consultations, les tarifs, les maladies. Toutes les feuilles de soins sont conservées au sein de ce système, ce qui représente au total 1,2 milliard de pages par an. Il contient « des données de consommation médicale qui concernent toute la population ». De plus, il est envisageable de recouper ces données avec d'autres fichiers tels que les fichiers hospitaliers ou encore les données de mortalité de l'Inserm. Cependant, l'accès à ces données reste très encadré et circonscrit à des cas très précis. Il s'agit d'un système unique au monde qui pourrait constituer un support très efficace afin de suivre l'évolution du covid-19 en France et d'éviter la résurgence des contaminations post-confinement, d'autant plus que ces données sont la propriété de l'assurance maladie et n'appartiennent ni à une entreprise ni aux GAFAM. À l'heure où le Gouvernement annonce la fin du confinement pour le 11 mai 2020, il semble nécessaire de mettre en place des stratégies claires sur différents sujets majeurs tels que les masques ou les tests. Premièrement, concernant les masques, il serait possible de les distribuer en officine, comme le réclame notamment la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), sur présentation de la carte vitale et de la carte d'identité, afin de suivre méticuleusement leur distribution au sein de la population française. Aujourd'hui il est nécessaire que les Français utilisent des masques afin d'appréhender sereinement la sortie du confinement. C'est notamment ce que réclament certains professionnels de la santé comme le professeur Philippe Juvin, chef du service d'urgences à l'hôpital Georges-Pompidou à Paris, et bon nombre de Français. Certains maires ont d'ailleurs réclamé que les masques soient obligatoires et organisent leur distribution dans les communes. Cependant, depuis le début de la crise, la France doit faire face à une grande pénurie de masques, une pénurie qui concerne les masques sanitaires - dont le personnel soignant manque cruellement - et qui les a très vite rendus inaccessibles à la population. En effet, début mars 2020, la réserve d'État ne contenait que 140 millions de masques chirurgicaux. Et si la France est aujourd'hui capable de fabriquer 8 millions de masques par semaine (le double d'avant la crise), elle reste toujours très dépendante des importations qui représentent 81 millions de masques par semaine pour couvrir les besoins des personnels de santé français. En parallèle, même si la France est parvenue à structurer une nouvelle filière de masques « alternatifs » ou « grand public » de 15 millions de masques par semaine d'ici la fin avril 2020, l'effort devra être poursuivi et amplifié dans les semaines à venir. C'est la raison pour laquelle, face à la pénurie, les collectivités locales se sont substituées à l'État à la fois pour les professionnels de santé, les établissements de santé, les professionnels du social et même les forces de l'ordre. Elles ont commandé et acheté sur leurs propres deniers des masques pour les distribuer à ces différents personnels. En parallèle, elles se sont lancées dans la confection et la commande de masques « alternatifs » ou « grand public », avec le soutien de nombre d'entreprises privées françaises dont il faut saluer la créativité, la réactivité et l'engagement. Ces masques ne présentent pas une protection identique à celle des masques FFP2 ni même chirurgicaux, mais ils sont fabriqués en suivant tout un référentiel de fabrication de masques à usage non sanitaire appelés « masques barrières ». Ils sont conformes aux normes de l'Association française de normalisation (AFNOR), notamment la norme AFNOR SPEC S76-001:20206, et agréés par la direction générale de l'armement (DGA). Compte tenu de la pénurie actuelle de masques FFP2 et chirurgicaux qui sont et seront dédiés aux professionnels de santé, il semble essentiel de permettre la distribution de ce dernier type de masques (« alternatifs ») par les pharmacies, d'autant plus que la France bénéficie d'un réseau de pharmacies d'officine exceptionnel avec des professionnels de santé hautement qualifiés. Ce réseau est dense : une pharmacie pour 2 500 habitants et près de 22 000 officines sur le territoire. Il s'agit de structures de proximité très fréquentées. Près de 6 millions de personnes en France franchissent chaque jour les portes de ces officines. C'est pourquoi les pharmacies sont les mieux placées pour distribuer ou vendre ces masques, alternatifs mais homologués (norme Afnor S76-001), à un prix déterminé par le Gouvernement, ou parfois mis à disposition par certaines collectivités. C'est un produit à vocation sanitaire qui permet de garantir la santé des Français et qui n'a donc pas vocation à être distribué par la grande distribution. Aujourd'hui, le seul fichier qui regroupe l'ensemble des assurés sociaux en France métropolitaine et dans les DOM-TOM est celui de l'assurance maladie. Toutes les personnes vivant en France disposent d'une carte vitale, soit en tant qu'assuré social soit en tant qu'ayant droit (comme les mineurs ou certains conjoints). La carte vitale est un document complet et précis qui comporte l'identité de l'assuré social (nom, prénom, date de naissance), souvent une photo ainsi que son numéro d'assuré social (le NIR). Elle permet aux professionnels de santé d'avoir accès aux données du patient pour des opérations de paiement. C'est d'ailleurs le paiement qui active la carte vitale (consultations, médicaments, actes...) même si l'assuré social ne débourse pas d'argent directement, soit parce que la prestation n'est pas payante, soit parce qu'il y a tiers payant. De cette façon, il serait possible de connaître précisément la distribution de masques via l'assurance maladie. Il est donc possible d'organiser et de suivre cette distribution de masques grâce aux cartes vitales sans créer un traçage onéreux via des GAFAM, qui pourrait être attentatoire aux libertés individuelles et à l'éthique. Deuxièmement, les tests de dépistage quant à eux sont déjà accessibles aux personnes sur présentation d'une prescription médicale délivrée à l'hôpital ou par un médecin en ville (ordonnance). Dans tous les cas, il y a une trace sur la carte vitale puisque ces tests sont payants et pris en charge par la sécurité sociale. Là aussi, la sortie du confinement sera intimement liée au dépistage des Français comme l'ont déclaré le Président de la République puis M. le Premier ministre. Le 25 mars 2020, Françoise Barré-Sinoussi, la nouvelle présidente du Comité analyse, recherche et expertise (Care), rappelait en effet que « les tests vont être importants en période de l'après confinement de façon à éviter le redémarrage d'une épidémie ». Là encore, la carte vitale est le moyen le plus sûr et le plus efficace afin de connaître la quantité de tests effectués, les personnes qui ont été dépistées et même pour les raccrocher à leur adresse (puisque l'adresse est reliée au numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques, le NIR). L'utilisation des cartes vitales pourrait permettre l'élaboration d'une politique de santé publique de masse : suivre la distribution des masques sur le territoire et la réalisation de tests de dépistage sur la population. Troisièmement, s'agissant d'un éventuel traçage, la France doit rester éthique et souveraine avec la solution technologique mise en œuvre dont elle est déjà dotée : les fichiers de l'assurance maladie. Comme pour les masques, la clé d'entrée, si cette mesure était choisie, serait alors le numéro de sécurité sociale, qui permettrait de s'inscrire sur une application en liaison avec l'assurance maladie. Au traçage gouvernemental proactif, il serait préférable d'élaborer un traçage médical rétroactif qui ne serait pas opéré par une application ou une autorité gouvernementale. Les données seraient anonymisées et uniquement utilisables dans une perspective de santé publique, au même titre que les données médicales soumises aux articles L. 1111-7 et L. 1111-8 du code de la santé publique. De plus, ce « traçage » ne concernerait pas les actions futures. Une enquête serait ouverte tous les quinze jours précédant une contamination pour prévenir les personnes ayant pu croiser une personne infectée. Les données stockées seraient envoyées à l'assurance maladie avec alerte pour les personnes éventuellement contaminées. Cette base de données temporaire aurait une durée de vie légale limitée et devra être hébergée sur des serveurs extérieurs à l'État. Il s'agirait d'un réseau éthique indépendant des GAFAM ou autre prédateur des données de santé. Ce système existe déjà, c'est l'assurance maladie, le modèle français. Ces ressources pourraient permettre de conduire des actions de santé publique dans l'intérêt de tous. Seule l'assurance maladie assure la précision des informations, le caractère anonyme de l'utilisation de ces données ainsi que l'indépendance sanitaire de la France. En effet, elle est en capacité de ne pas passer par les GAFAM puisque l'assurance maladie est propriétaire de ces informations et ne les a jamais diffusées ni vendues. Aussi, elle aimerait savoir ce que le Gouvernement envisage de faire afin de suivre l'évolution de l'épidémie en France et s'il serait possible d'utiliser les données de l'assurance maladie.
France · Senate · 2 May 2020
Austria · National Council · 22 April 2020
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Dr. Petra Oberrauner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Versorgung der Polizei durch die Dienstküche des Stadtpolizeikommandos Villach sicherstellen
France · Senate · 20 April 2020
France · National Assembly · 7 April 2020
M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'évaluation de l'efficacité de la mesure d'abaissement de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h sur certaines portions de route. Le 1er juillet 2018, le Gouvernement réduisait de 10 km/h la vitesse maximale autorisée sur plus d'un million de kilomètres de voies, et plus particulièrement dans les zones rurales. Cette mesure faisait l'objet d'une expérimentation de deux ans, avec une clause de revoyure prévue le 1er juillet 2020. Selon la déléguée interministérielle à la sécurité routière, 349 vies auraient été sauvées entre le 1er juillet 2018 et le 29 février 2020. Cette conclusion s'appuie sur un rapport du Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement) publié le 20 juillet 2020, qui ne comporte aucun élément explicatif sur les calculs qui permettent de parvenir à ce résultat. Cette annonce ressemble plus à une affirmation qu'à une démonstration. Afin de donner une force probante aux annonces de la déléguée interministérielle, il souhaite avoir communication de l'ensemble des données ayant permis de parvenir au résultat de 349 vies épargnées. Il souhaite par ailleurs connaître le nombre de poids lourds et de camionnettes impliqués dans les accidents mortels.
France · National Assembly · 7 April 2020
M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la généralisation des actes de violence à l'encontre des forces de sécurité intérieure. En effet, la banalisation de certains actes de violence, comme le jet de barrières de chantier, les tirs de mortiers ou encore de pavés et de bouteilles, met en lumière une réelle difficulté à protéger les forces de sécurité intérieure pourtant présentes pour secourir les citoyens. De plus, on assiste depuis quelques mois à une escalade de la violence, avec des soldats du feu blessés par balle lors de leurs interventions, ou encore des policiers renversés pendant des contrôles routiers. Qui plus est, les plaintes pour violence sur personne dépositaire de l'autorité publique ont bondi de plus de 18 % en deux ans. 38 519 plaintes ont été enregistrées en 2019. Et pourtant, les décisions pénales aujourd'hui rendues à l'encontre des auteurs de ces violences sont encore trop faibles. Il convient d'apporter une réponse ferme face à cette violence qui se révèle être une attaque contre la République. Aussi, il lui demande quelles actions pénales fortes il compte mettre en place afin d'apporter une réelle réponse aux attaques gratuites que doivent endurer les forces de sécurité intérieure.
France · National Assembly · 7 April 2020
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usage détourné des mortiers d'artifice lors d'épisodes de violences urbaines, à l'encontre des forces de l'ordre notamment. Ces artifices de divertissement sont soumis à de nombreuses réglementations nationales et communautaires qui visent d'une part à en encadrer la vente, le transport et la distribution de ces produits et d'autre part leur détention et leur usage. Un agrément spécifique est ainsi nécessaire pour utiliser les artifices de catégorie F4, parmi lesquels figurent les mortiers. Ces dernières années, le détournement de l'usage de ces mortiers a largement progressé et ils sont aujourd'hui régulièrement utilisés comme arme par destination lors des épisodes de violences urbaines, mettant en danger l'intégrité physique et la vie des forces de l'ordre qui interviennent, ainsi que de ceux qui les manipulent. Aujourd'hui, elle souhaite alerter sur cette situation et souligner l'enjeu important de renforcer les moyens de contrôle et de réglementation de ces artifices. Il est en effet aujourd'hui relativement aisé de se procurer de tels artifices, malgré la réglementation qui s'est considérablement durcie depuis 15 ans. En particulier, il a été constaté qu'il est facile d'acquérir ces produits en ligne. De nombreux sites internet mettent en vente ces mortiers d'artifices sans effectuer de contrôle, la détention de l'agrément C4 n'étant en pratique pas demandée aux acheteurs. En outre, il reste plus aisé de se procurer ce type de produits dans des pays frontaliers membres de l'Union européenne où la réglementation est moins stricte. Mme la députée souligne l'urgence à apporter une réponse opérationnelle à cet enjeu qui est une préoccupation du quotidien pour les forces de l'ordre sur le terrain mais aussi pour les habitants de certains quartiers de banlieue, otages d'épisodes extrêmement violents. La sécurité des habitants est la première des libertés ! Elle souhaiterait ainsi connaître les actions qu'entend mener le Gouvernement pour mieux encadrer l'import de ce type de produits, en coopération étroite avec les autre États européens, davantage responsabiliser les opérateurs économiques et enfin pour mieux sanctionner l'usage détourné de ces artifices.
France · National Assembly · 7 April 2020
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur la sécurité des chauffeurs de bus. Depuis plusieurs années, le nombre d'agressions de conducteurs n'a cessé d'augmenter. Pour répondre à ces phénomènes inquiétants, certains opérateurs de transports en commun ont mis en place des dispositifs de sécurisation, comme les vitres épaisses « anti-agression » et les pédales d'alerte. Ces mesures, qu'il faut encourager et systématiser sur tout le territoire, ne sauraient être suffisantes si des moyens humains supplémentaires ne sont pas déployés, comme des médiateurs et des salariés formés à la gestion de crise. Aussi, il lui demande quelles mesures pourront être mises en œuvre rapidement afin de sécuriser les conditions de travail des conducteurs de transports en commun.
France · National Assembly · 7 April 2020
M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire mise en place d'une stricte réglementation de la vente d'engins pyrotechniques sur internet. Un marché parallèle en ligne s'est organisé, permettant à un particulier d'acheter facilement des pièces de mortiers réservées en temps normal pour le tir de feux d'artifice. Ces mortiers ayant une forte puissance de projection sont de plus en plus utilisés par des individus, lors de violences urbaines, comme armes par destination contre les forces de l'ordre. Il est désormais possible d'acquérir des stocks en gros par l'intermédiaire de plateformes internet situées en Asie et qui sont ensuite livrés en France. Sur le territoire, la marchandise est alors écoulée par l'intermédiaire des réseaux sociaux. Les services de police, ceux de la douane, mais aussi de nombreux maires se trouvent confrontés à un trafic d'un nouveau genre et attendent un cadre réglementaire et législatif adapté. Il lui demande quelles dispositions il compte rapidement prendre afin de lutter plus efficacement contre la possibilité pour un particulier de se procurer par des voies illicites ce type d'engins pyrotechniques.
France · National Assembly · 7 April 2020
M. Nicolas Meizonnet interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'insécurité galopante à Nîmes, comme dans de nombreuses communes de France. À Nîmes, le 28 juillet 2020, des coups de couteau pour une place de stationnement ; le 27 juillet, un homme agressé au couteau, son pronostic vital engagé ; le 25 juillet, un mort et trois blessées au cours d'une fusillade ; le 21 juillet un homme poignardé pour un téléphone ; le 5 juillet, des tirs d'arme automatique sont entendus et des impacts constatés ; le 25 juin, des coups de feu sont entendus ; fin juin, des stupéfiants et des armes découverts chez une femme de 21 ans ; le 14 juin, des individus encagoulés à l'origine de coups de feu. Ces faits de plus en plus fréquents ne sont pas des « incivilités » mais des crimes ou des délits graves pour lesquelles la réponse de l'État est visiblement absente. La montée de la violence pourrait être endiguée par une réelle volonté politique, en donnant aux forces de l'ordre les moyens d'agir sans être obligé de se justifier, en faisant en sorte que la justice prononce des peines dissuasives et qu'elles soient appliquées. Assurer la sécurité des citoyens est un des devoirs premiers de l'État. Pourtant, depuis de trop longues années, on constate le recul permanent des pouvoirs publics dans des zones de plus en plus nombreuses et vastes. La sécurité des Français n'est donc plus assurée dans de nombreux endroits. Au lieu de renforcer la législation sur la détention légale des armes de chasse ou de tir sportif, il lui demande quand il va faire la chasse aux armes de guerre qui circulent dans nombre de quartiers et mettre hors d'état de nuire les criminels qui agressent et assassinent chaque jour impunément.
France · National Assembly · 7 April 2020
M. Éric Diard interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation détournée des mortiers et dispositifs pyrotechniques dans le but d'agresser les forces de l'ordre et les pompiers. Chaque année, près de 20 000 policiers sont blessés, dont plus de la moitié au cours de leurs missions. Parmi ces policiers blessés figurent notamment ceux qui sont victimes de guet-apens. Lorsqu'ils se rendent en intervention à la suite d'un faux appel, les policiers sont attaqués par des mortiers et des dispositifs pyrotechniques détournés afin de lancer des projectiles, tels que des pierres et objets métalliques, ce qui transforme les dispositifs récréatifs en armes par destination. S'il est difficilement envisageable d'interdire la vente de ces dispositifs pyrotechniques, vendus pour un usage de divertissement, il semble nécessaire de lutter contre ce phénomène d'utilisation frauduleuse. Il lui demande ainsi les mesures qu'il envisage de prendre afin de lutter contre le détournement des dispositifs pyrotechniques dans les agressions des forces de l'ordre.
France · National Assembly · 7 April 2020
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de travail des « nuiteux », brigades de nuit de la police nationale. À chaque incident ou attaque contre des policiers, ou, pire, après chaque suicide, le ministre ne manque pas de faire part de sa compassion, de son émotion, de son soutien aux forces de l'ordre. Des mots souvent entendus, souvent sans suite. Le ministre compatissant envers les policiers prend-il la mesure de leurs réels besoins ? Sait-il, en particulier, la réalité du travail des brigades de nuit ? Pour un service de 21 heures à 6 heures du matin, la majoration n'est que de 97 centimes d'euro par rapport au travail de jour, et ce tarif n'a pas été révisé depuis 20 ans. Il lui demande, au-delà des mots, ce qu'il compte faire pour améliorer les conditions de travail des « nuiteux ».
France · National Assembly · 7 April 2020
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de travail des fonctionnaires de la police nationale sous le statut de travailleur de nuit. Les fonctionnaires de la police nationale sous le statut de travailleur de nuit sont au nombre de 11 500 en France et assurent la sécurité de tous la nuit. Les conditions de travail dans lesquelles ils exercent leurs missions sont particulièrement dangereuses. En effet, dans la majorité des cas, leurs interventions ont lieu dans des contextes de violence extrême ou d'ivresse. Pourtant, la spécificité et la pénibilité de leurs conditions de travail ne sont pas reconnues. Ainsi, l'arrêté du 30 août 2001 fixe la rémunération des fonctionnaires de la police nationale travaillant de nuit à 0,96 centime d'euro par heure de nuit. Cette indemnité est composée d'un taux d'indemnité horaire de 0,17 centime d'euro par heure auquel s'ajoute une majoration spéciale pour travail intensif de 0,80 centime d'euro par heure. L'indemnité correspond au nombre d'heures effectuées réellement entre 21 heures et 6 heures et est versée chaque trimestre. Le montant de cette indemnité n'a pas été augmenté depuis 2001. Pourtant, à titre comparatif, les fonctionnaires pénitentiaires reçoivent la somme de 17 euros par nuit, tandis que pour la police municipale l'indemnisation des heures effectuées de nuit diverge selon les communes puisqu'il revient au maire de définir un tarif, auquel s'ajoute une indemnité de panier de nuit. L'absence de reconnaissance salariale et d'attractivité, les disparités d'indemnisation, alors que la période nocturne renforce la dangerosité du métier, ont pour conséquence un manque criant d'effectifs, faute de volontaires. La pénibilité du travail de nuit est également un facteur important : source de stress, obésité, vie de famille décalée sont autant d'inconvénients qu'il serait indispensable de reconnaître. Aussi, il l'interroge sur la mise en place d'une revalorisation de l'heure de nuit et salariale, afin d'accorder à ces fonctionnaires indispensables à la République la reconnaissance qu'ils sont en droit d'attendre.
France · National Assembly · 7 April 2020
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'intérieur sur les déboulonnages de statues rendant hommage à des personnalités de l'histoire de France. La France est désormais touchée par ce phénomène importé des États-Unis d'Amérique : les statues de Victor Schœlcher ont été dégradées, ou encore celle de Jean-Baptiste Colbert. Le Président de la République, dans son allocution du 14 juin 2020, affirme : « La République n'effacera aucune trace ni aucun nom de son Histoire. La République ne déboulonnera pas de statue ». La parole ne suffit plus, il faut des actes, qui se font attendre. Ce 26 juillet 2020, les statues de Joséphine de Beauharnais et de Pierre Belain à Fort-de-France ont été saccagées sous l'œil passif du préfet de Martinique, qui aurait ordonné aux forces de l'ordre de ne pas empêcher l'action des casseurs. Le Gouvernement condamne « très fermement », mais laisse agir impunément ces groupuscules. Par cet aveu de faiblesse, l'État encourage la dilapidation du patrimoine, sculpté de main de maître, et le saccage de l'Histoire. Il lui demande s'il envisage de prendre toutes les dispositions qui s'imposent pour protéger le patrimoine national face à ces groupes extrémistes qui s'en prennent aux symboles de l'histoire de France.
France · National Assembly · 7 April 2020
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur les attentats contre la mémoire nationale perpétrés à Fort-de-France en Martinique. En effet, dimanche 26 juillet 2020 au matin sur la place de la Savane, la statue de Joséphine de Beauharnais, épouse de Napoléon 1er et impératrice des Français de 1804 à 1809, a été attaquée à coups de massue et abattue au moyen de cordes avant d'être placée sur un bûcher par une poignée d'activistes anticolonialistes. En parallèle, une sculpture représentant Pierre Belain d'Esnambuc, marin et flibustier qui a contribué à faire de la Martinique une île française, a également été déboulonnée. Le même jour, la plaque de la rue Victor Hugo était arrachée et livrée en pâture aux forcenés de ce groupuscule anti-français. Depuis plusieurs semaines, on subit malheureusement la guérilla mémorielle de mouvements d'extrême gauche, anarchistes et racialistes, qui cherchent à effacer le passé et l'identité français par la violence et la repentance imposée. Mais les évènements de Fort-de-France sont d'une autre nature et doivent inquiéter sur la capacité du Gouvernement à réagir. Un stade a visiblement été franchi dans l'effacement de l'État. En effet, les destructions commises l'ont été en plein jour, à quelques mètres de la préfecture, sans la moindre intervention des forces de l'ordre. Plus grave, le préfet de la Martinique, prévenu en amont, aurait donné l'ordre de ne pas intervenir. Ainsi, le représentant de l'État aurait donc fermé les yeux et laissé faire. Pourtant le 14 juin 2020, dans une allocution aux Français, Emmanuel Macron déclarait : « La République n'effacera aucune trace ni aucun nom de son histoire. Elle ne déboulonnera pas de statues ». Une fois de plus, une fois de trop, la parole présidentielle est annihilée par la réalité des faits et la faiblesse des actes. Comme toujours, le laxisme demeure la boussole de ce pouvoir qui a substitué la violence légitime par l'impuissance légitime. Dans un tweet policé, Jean Castex recyclait un couplet mollasson digne de la dégradation d'un abribus : « Je condamne très fermement les actes de vandalisme commis hier à Fort-de-France. La violence, fût-elle symbolique, et la haine ne feront jamais progresser aucune cause ». En 2020, le Gouvernement de la République est passé maître des constats et des condamnations verbales. Pendant ce temps-là, les destructeurs détruisent et les dévastateurs dévastent en toute impunité. Le Gouvernement compte-t-il sortir de sa léthargie pour empêcher de nouveaux déboulonnages sauvages ? Les auteurs des destructions à Fort-de-France vont-ils être poursuivis et sévèrement condamnés ? Il lui demande quand seront réinstallées et reconstruites les statues de Joséphine et de Pierre Belain d'Esnambuc.
France · National Assembly · 7 April 2020
Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des attaques au mortier d'artifice sur les forces de l'ordre et les représentants de l'État. L'actualité quotidienne du pays informe des attaques et des guets-apens journaliers auxquels les forces de l'ordre, les représentants de l'État voire le personnel soignant sont confrontés lors de leurs opérations dans les quartiers dits « sensibles » ou « difficiles ». Ces attaques inadmissibles constituent non seulement un affront gravement symbolique à l'encontre de l'autorité de l'État dans ces territoires, mais portent aussi une atteinte grave à la sécurité des agents qui risquent véritablement leur vie dans ce type d'affrontements. Face à cette situation, il est à constater que ces agents sont totalement désarmés matériellement et juridiquement pour répondre de manière proportionnée à la violence qui leur est imposée. Au cours de ces attaques, le mortier d'artifice constitue une arme artisanale par destination, très prisée par les assaillants et qui se révèle d'une extrême dangerosité, comme peuvent en témoigner les nombreuses vidéos et retours de terrain faisant état de blessures irréversibles ou d'incendies importants. Il apparaît évident qu'il n'est que trop facile pour de tels individus de se procurer ces artifices et ces engins pyrotechniques qui deviennent des véritables armes de guérilla urbaine. Dans le cadre de la directive du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques, les marges de manœuvre de la France semblent trop étroites pour mettre en place un mécanisme de contrôle voire, le cas échéant, de sanction de l'obtention, de la détention et de l'utilisation de ce type de matériel à destination non professionnelle. Aussi, elle lui demande quels moyens de contrôle et quelle évolution de la règlementation sont envisagés afin de remédier à ce fléau qui nuit gravement à la sécurité des forces de l'ordre et des représentants de l'État.
France · National Assembly · 7 April 2020
Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usage détourné des mortiers et des dispositifs pyrotechniques à l'encontre des forces de l'ordre et des pompiers. Depuis quelque temps, des images sont diffusées quotidiennement dans les médias, et en particulier sur les réseaux sociaux, qui montrent l'usage de ces dispositifs, mettant gravement en danger les fonctionnaires de police, les pompiers mais également les riverains. Il est aujourd'hui nécessaire de faire évoluer les règlementations en vigueur pour limiter la vente, la détention et l'usage de ces engins. Elle souhaite connaître l'étendue des mesures qui seront prises, très rapidement, pour garantir la sécurité de tous face à l'usage de ces matériels.
France · National Assembly · 7 April 2020
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'augmentation des actes de dégradations commis à l'encontre du patrimoine religieux. Chaque semaine, des cimetières, des églises, des statues, des croix sont vandalisés. Pour ne reprendre que les faits les plus récents, début juin 2020, c'est une chapelle à Dijon et une église à Morlaix qui ont été taguées. Le 12 juin 2020, c'est un début d'incendie criminel, heureusement rapidement maîtrisé, qui a été allumé devant l'une des portes de la cathédrale Saint-Pierre de Rennes. Le 23 juin 2020, une statue de la Vierge Marie a été détruite sur le bord d'une route à Sumène dans le Gard. Dans l'Hérault, deux actes de vandalisme ont été commis : la croix au sommet du Pic Saint Loup près de Montpellier a été sciée en son milieu dans la nuit du 10 au 11 mai 2020, une croix métallique haute de plus de 9 mètres. Et, il y a quelques jours à peine, c'est une statue de la Vierge Marie sur la commune de Montaud qui a été décapitée. Les incendies de Notre-Dame de Paris, le 15 avril 2019, et de Saint-Pierre-et-Saint-Paul de Nantes, le 18 juillet 2020, ont démontré la fragilité du patrimoine bâti. Malheureusement, en France, des dégradations plus ou moins graves sont commises toutes les semaines. Riche de quelques 40 000 bâtiments qui sont pour la plupart dotés de nombreux objets d'art - qui en font, d'une certaine manière, le plus grand musée d'art de France -, le patrimoine religieux, essentiellement catholique, doit faire l'objet d'une attention particulière. Si des mesures de protection ont été prises depuis de nombreuses années pour tenter de limiter ces dégradations, les propriétaires ne peuvent seuls faire face au coût d'entretien du bâti comme de la mise en sécurité des lieux. Or, depuis la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l'État, ce sont les collectivités locales, et essentiellement les communes, qui ont la charge de l'entretien des biens paroissiaux en dehors des 87 cathédrales qui sont à la charge de l'État. Le coût financier est particulièrement lourd à assumer et certains maires sont mêmes tentés de s'en débarrasser par tous les moyens, en les cédant notamment pour construire des parkings, des bureaux et même parfois des boîtes de nuit. Il paraît donc illusoire de croire que les collectivités territoriales pourront, à elles seules, protéger ce patrimoine historique majeur de l'histoire de France. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour la préservation du patrimoine religieux, à la fois pour aider financièrement à son entretien et pour la mise en œuvre concrète de mesures de sûreté à l'encontre des actes de dégradations commis.
France · National Assembly · 7 April 2020
M. Fabien Matras attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les nuisances sonores créées à l'occasion de l'utilisation des énergies renouvelables, et notamment des pompes à chaleur, génératrice d'énergie propre et durable. Face au défi climatique que l'on doit affronter actuellement et dans les années à venir, le Gouvernement a lancé des mesures ambitieuses et innovantes afin de le surmonter. L'usage des énergies renouvelables s'avère être un moyen nécessaire et efficace pour réduire le gaz à effet de serre, vecteur du réchauffement climatique. Parmi ces mesures, les primes de reconversion permettant de changer une vieille chaudière au fioul, gaz ou charbon par une pompe à chaleur air eau ou eau eau ont eu un réel succès. Ces pompes à chaleur sont efficaces et polyvalentes : elles produisent de la chaleur, fournissent de l'eau chaude sanitaire et du rafraîchissement. Cette technologie mature qui est vouée à durer et à se perfectionner est largement utilisée par les citoyens mais fait défaut en un point : des lacunes existent dans sa réglementation, alors que cette technologie présente de nombreuses aménités : la réduction des factures, génératrice d'économies d'énergie et réductrice de l'émission de gaz à effet de serre par exemple. Il n'en demeure pas moins des inconvénients importants. Malgré les recommandations et indications données par les fournisseurs aux installateurs de ces équipements, leur implantation engendre des nuisances sonores, et notamment au regard du voisinage De nombreux installateurs, qui sont par ailleurs certifiés RGE, ne prennent pas en compte les recommandations de leurs fournisseurs vis-à-vis du voisinage lors de l'installation de ces appareils générant de fait des nuisances sonores, et par là même des conflits de voisinage. Ce défaut d'installation porte atteinte à l'article R. 1334-31 du code de la santé publique selon lequel « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. » En ce sens, elle sollicite son intervention pour faire entrer dans la légalité ces installations, en les encadrant et en les réglementant, de sorte à ne pas ombrager les atouts de cette technologie et dissuader les citoyens de l'utiliser. Ainsi, elle l'interroge sur une possible règlementation qui pourra permettre de pérenniser l'utilisation des pompes à chaleur.
France · National Assembly · 7 April 2020
M. Philippe Michel-Kleisbauer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des membres de la police judiciaire autorisés à accéder à l'application ADOC (accès aux dossiers des contraventions). À ce jour, cet outil n'est dédié qu'aux officiers de police judiciaire, permettant à ces derniers de rechercher, de consulter et d'obtenir des données concernant l'ensemble des contraventions issues du système automatisé de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). En outre, cet accès aux données réservé aux seuls officiers de police, conformément à la déclaration réalisée auprès de la CNIL, n'autorise ces recherches que dans l'unique cadre d'une procédure pénale identifiée. Dès lors, l'application ADOC n'est accessible ni aux agents de la police judiciaire ni aux agents administratifs de la police judiciaire. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à cette restriction.
Austria · National Council · 7 April 2020
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Rosa Ecker, MBA, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Frauen und Integration betreffend COVID-19 – Betretungsverbot und Wegweisung durch die Polizei
United Kingdom · UK Parliament · 6 April 2020
United Kingdom · UK Parliament · 2 April 2020
France · National Assembly · 1 April 2020
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'insécurité à Denain et sur les conséquences catastrophique de la création d'une police d'arrondissement dans le valenciennois. À Denain, ville dont il est le député, les incivilités et la délinquance sont malheureusement le lot quotidien subi par de nombreux habitants : cambriolages, agressions en pleine rue, vitres brisées sur des voitures... L'exaspération monte, et elle est d'autant plus légitime que, dans le cadre de la création de la police d'arrondissement sous le quinquennat de M. Sarkozy, les effectifs du commissariat de police de Denain ont fondu comme neige au soleil. Les courageux agents qui s'y trouvent encore sont dépassés et ne peuvent répondre à toutes les situations auxquelles ils sont confrontés. En effet, qu'il s'agisse du commandement des effectifs, des agents de la brigade des stupéfiants ou de la BAC, de très nombreuses ressources ont été concentrées à Valenciennes, déshabillant ainsi la ville de Denain, 20 000 habitants, deuxième ville de l'arrondissement, en matière de sécurité et de maintien de l'ordre. De nombreuses plaintes ne peuvent être enregistrées et les déplacements de la police sur le terrain suite à des appels de citoyens sont entravés par ces effectifs considérablement réduits. Les conséquences de la création d'une police d'arrondissement dans le valenciennois sont catastrophiques pour Denain et pour le denaisis. Il lui demande de rendre au commissariat de Denain la plénitude de ses moyens de travail et d'action au service des citoyens de cette ville.
France · National Assembly · 1 April 2020
Mme Brigitte Kuster appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la création d'une police municipale pour Paris. En effet, l'année 2019 a été marquée par une progression soutenue de la délinquance à Paris. Ainsi, les atteintes volontaires à l'intégrité physique ont augmenté de 8 % tandis que les atteintes aux biens ont crû de 12 %. À cela s'ajoute une forte progression des accidents impliquant des deux roues, notamment en raison de la grève dans les transports publics franciliens qui a conduit à un usage renforcé des moyens de déplacement alternatifs (trottinettes, vélos, etc.). Cette réalité ajoute encore à l'insécurité des rues de Paris. Malgré des besoins accrus de présence policière dans les rues de la capitale, lors de la séance publique de l'Assemblée nationale du 21 novembre 2019, au moment de l'examen du projet de loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique », le Gouvernement a appelé sa majorité parlementaire au rejet d'un amendement visant à créer une police municipale à Paris. Cette loi aurait pourtant été l'occasion d'avoir un vrai débat sur l'opportunité d'une force de police intervenant en soutien de la police nationale, et lui permettant de se concentrer sur ses missions prioritaires que sont les enquêtes, la lutte contre la criminalité tout en renforçant la visibilité des forces de l'ordre dans les rues de Paris. Malheureusement, le dogmatisme et les intérêts électoraux l'ont emporté sur l'intérêt général des Parisiens. Alors, face au bilan de 2019 en matière de lutte contre la délinquance, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend être « aux côtés des Parisiens » en 2020, alors qu'il les a privés d'une police municipale, comme en dispose l'ensemble des grandes villes françaises.