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Report· Written statementUIN HCWS438published
United Kingdom · UK Parliament · 8 September 2020
Our outstanding police deserve the upmost respect, support and recognition. Brave officers put their lives on the line every day to keep us safe, demonstrating remarkable courage, sacrifice and public duty. They face extraordinary pressure as they protect...
Report· Written statementUIN HLWS433published
United Kingdom · UK Parliament · 8 September 2020
My rt hon Friend the Secretary of State for the Home Department (Priti Patel) has today made the following Written Ministerial Statement:Our outstanding police deserve the upmost respect, support and recognition. Brave officers put their lives on the line...
Question· Question orale sans débat1086answered
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Aurélien Taché alerte M. le ministre de l'intérieur sur le délitement du rapport police population, dont les récentes actualités ont fait ressurgir ce malaise, et sur les moyens qui pourraient être mis en place pour y remédier. Les observations de Jacques Toubon, Défenseur des droits, concernant le cas de jeunes contrôlés de façon abusive et répétée par des policiers du commissariat du XIIème arrondissement de Paris entre 2013 et 2015 posent la question de la transparence du contrôle exercé par l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) et de sa mission à veiller au respect des lois et des règlements du code de déontologie de la police nationale par ses fonctionnaires. Dans son avis, Jacques Toubon dénonce une « discrimination systémique ». Cet écrit intervient dans le cadre d'une procédure civile lancée contre l'État en juillet 2019 par 18 mineurs à l'époque des faits. Ils dénoncent des contrôles au faciès, des insultes et des violences répétées de la part des policiers. Dans cette affaire, trois agents avaient été condamnés au pénal en avril 2018, en première instance, à cinq mois d'emprisonnement avec sursis et des amendes. Dans sa décision, le Défenseur des droits relève notamment que les pratiques en cause étaient le fruit d'ordres hiérarchiques et donc rejette l'hypothèse du fait d'agents isolés. Par ailleurs, le conseil de prud'hommes de Paris a retenu, dans plusieurs jugements rendus le 17 décembre 2019, l'existence d'une « discrimination raciale et systémique » à l'égard de 25 travailleurs maliens employés en situation irrégulière sur un chantier de démolition. Il s'agit de la première décision consacrant la notion de « discrimination systémique » dans le cadre d'un contentieux prud'homal en France. Parallèlement, une enquête du CEVIPOF, publiée en 2016, rapporte que dans la police et l'armée, les intentions de vote pour Marine Le Pen atteignent 51,1 % en progression de plus de 20 points en trois ans. Plus récemment, le rassemblement à l'appel du Comité Adama du mardi 2 juin 2020 a rassemblé 20 000 manifestants à Paris. Il lui demande s'il est prêt à apporter des réponses politiques à cette crise de confiance qui permettraient de rassurer les Françaises et les Français qui se sentent en insécurité, mais également de garantir aux forces de l'ordre des conditions sereines et apaisées dans l'exercice de leur mission, par exemple en incluant un contrôle citoyen, en réformant l'IGPN ou encore en proposant un encadrement des techniques d'interpellation.
Question· Question orale sans débat1080answered
France · National Assembly · 5 September 2020
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque criant de moyens affectés au commissariat de police de Riom. L'effectif de fonctionnement annuel est fixé à 54 agents. Or, le sous-effectif est flagrant puisqu'ils ne sont que 50 agents et bientôt 48 en raison de deux départs programmés. A cela s'ajoutent également les nombreuses missions exercées par les agents de ce commissariat auprès du centre pénitentiaire et de la cour d'appel de Riom, ou encore le nombre considérable de tâches administratives et procédurales qui réduisent à portion congrue le nombre d'agents sur le terrain. Cela étant, ils ne peuvent exercer pleinement et efficacement leurs missions et lutter contre les trafics de stupéfiants. Ils ne peuvent pas non plus répondre à l'ensemble des sollicitations des administrés s'agissant notamment des incivilités et des nuisances. Ce sous-effectif a également abouti au démantèlement de la brigade VTT seulement trois mois après sa création alors que les retours de la population à son égard étaient largement positifs. Les réponses aujourd'hui proposées pour répondre à cette situation sont insuffisantes, en particulier s'agissant de l'idée de compenser les carences de la police nationale et de l'État par la police municipale et les communes. Pour toutes ces raisons, non exhaustives, la sécurité intérieure ne peut plus être convenablement assurée dans le ressort de ce commissariat. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer quels moyens souhaite déployer le Gouvernement afin de permettre aux agents de police d'exercer convenablement et efficacement leurs missions, à savoir assurer la défense des institutions et des intérêts nationaux, le maintien de la paix et de l'ordre public ainsi que la protection des personnes et des biens.
Question· Question orale sans débat1056answered
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'intérieur sur la rupture de confiance entre une partie grandissante de la population et la police. M. le ministre, dans ses vœux à la police nationale le 13 janvier 2020, disait : « l'usage juste et proportionné de la force est ce qui sépare la démocratie de l'arbitraire, ce qui distingue l'ordre et la brutalité, c'est le fondement, aussi, de notre confiance avec les Français ». Or, de récents sondages l'attestent : cette confiance entre la population et sa police s'érode. Des habitants de Bagnolet, de Montreuil et d'autres villes de la Seine-Saint-Denis l'interpellent régulièrement car ils ont l'impression que des policiers les contrôlent, et parfois les agressent ou les insultent, non parce qu'ils constituent une menace, mais à cause de leur couleur de peau, leur origine ou leur religion supposées. M. le ministre a d'ailleurs été interpellé ces dernières semaines par plusieurs associations et personnalités. M. le député pense par exemple à la chanteuse Camélia Jordana qui a eu le mérite d'aborder publiquement un sujet trop souvent tu. M. le ministre peut trouver que certaines critiques ou certains propos sont excessifs. Mais il ne peut nier qu'un sentiment de méfiance, et parfois de peur, est partagé par une part grandissante de la population à l'égard de la police. Jusqu'à présent, M. le ministre a choisi de taire tout débat sur la question. Pourtant, la multiplicité des actes violents et des propos parfois racistes dont se rendent coupables certains agents doit alerter collectivement les membres de la représentation nationale, et M. le ministre spécifiquement, comme responsable hiérarchique des 250 000 policiers et gendarmes français. La police est un service public. Elle doit pouvoir être critiquée et améliorée, n'en déplaise à certains syndicats qui assimilent toute critique à une prétendue « haine anti-flic ». M. le député est d'ailleurs conscient que les policiers et gendarmes font un travail difficile. M. le député a lui-même réclamé une commission d'enquête pour tenter de comprendre ce qui pouvait mener chaque année plusieurs dizaines d'agents à mettre fin à leurs jours sur leur lieu de travail. À ces difficultés ne doit donc pas s'ajouter la honte subie, lorsqu'un ou plusieurs collèges agissent de manière intolérable. M. le ministre ne peut plus nier cette rupture de confiance entre une partie de la population et sa police, qui crée un malaise des deux côtés. Cela pose un problème sociétal majeur et doit donc amener à ce qu'un débat et une réflexion puissent s'ouvrir, de manière raisonnable et bien sûr responsable. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour rétablir cette nécessaire confiance entre tous les Français et leur police.
Question· Question écrite30245open
France · National Assembly · 5 September 2020
Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre de la culture sur le soutien de son ministère à l'indépendance des journalistes, en particulier à l'occasion de mises en cause judiciaires en France et à l'étranger. Depuis le début du quinquennat, le Parlement a été amené à intervenir sur la conciliation entre liberté de la presse, confidentialité et intérêts le cas échéant légitimes des personnes et entreprises. À l'occasion du récent classement de la liberté de la presse délivré par l'ONG Reporters sans frontières d'avril 2020, la France a perdu 2 places, passant de la 32ème à la 34ème place. Les difficultés pour partie inévitables de couverture des mouvements sociaux débutés à l'automne 2018 ont mené l'ONG à ainsi dégrader l'évaluation de la situation française, selon elle. Avec la montée d'autoritarismes dans d'autres pays et la crise sanitaire et économique, sauvegarder la réalité de la protection concrète des journalistes et des entreprises de presse est essentiel. La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et les engagements européens doivent être totalement et intégralement respectés. Ce sont là des trésors de l'héritage républicain et européen à jalousement défendre, qui plus est pour le ministère en charge de leur sauvegarde, celui de la culture. Les nécessités de l'ordre public ne sauraient porter d'atteinte substantielle aux libertés protégeant l'action indépendante des journalistes, de la presse traditionnelle et de l'audiovisuel comme des pure players numériques, face aux groupes privés mais aussi face aux autorités publiques, le cas échéant étrangères. Elle l'interroge sur les points suivants. Premièrement, de façon générale, quelles sont ses positions sur les différentes positions d'organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, concernant la liberté de la presse en France ? Deuxièmement, quelles sont les réponses que le ministre apporte aux atteintes aux principes de liberté et d'indépendance de la presse dans son expression publique ainsi, le cas échéant, que les politiques publiques par lui dirigées qui en ont découlé ? Troisièmement, quelle est la position du ministère en particulier sur les différentes convocations et auditions de certains journalistes menées par différents services de police (article 61-1 du code de procédure pénale), notamment sur des enquêtes concernant le Yémen ou récemment celle d'une journaliste de Médiapart, selon l'AFP du 27 mai 2020, convoquée pour une audition par un service de police sur le motif allégué de recel de violation de secret professionnel ? D'après Mme la députée, la répétition de ces sollicitations contraignantes pour les journalistes d'investigation pose la question de leur compatibilité avec le droit de la presse nationale et la Convention européenne des droits de l'homme, son article 10 et la jurisprudence de la Cour européenne, protectrices des sources journalistiques. Elle souhaite connaître son avis sur ce sujet.
Question· Question écrite30240answered
France · National Assembly · 5 September 2020
Mme Constance Le Grip, députée des Hauts-de-Seine, alerte M. le Premier ministre sur la dégradation de la situation à Hong Kong. Le 28 mai 2020, l'Assemblée nationale populaire et la Conférence consultative politique du peuple chinois ont adopté une loi « sur la sécurité nationale à Hong Kong ». En 7 articles, cette loi marque une violation nette des règles posées par les traités de rétrocession. Cette loi permettra ainsi à la République populaire de Chine d'encadrer fermement tout droit local, contrairement au principe « un pays, deux systèmes », comme en atteste par exemple l'article 4 qui autorise les organes chinois de justice et de police à s'établir à Hong Kong. Or c'est précisément sur les questions de justice, diamétralement différentes entre les deux systèmes, que les premières manifestations s'étaient initiées pour refuser la facilitation des extraditions vers la Chine. L'article 6 de cette loi de sécurité nationale inquiète également les habitants de Hong Kong, puisqu'il prévoit de « prévenir, stopper, ou punir toute conduite qui met en danger la sécurité nationale, tels que le séparatisme ou l'organisation d'activités terroristes ». Cette criminalisation à venir des oppositions constitue en réalité autant d'intimidations et de menaces pour la liberté d'un peuple et l'avenir de la démocratie dans la région administrative spéciale. Il est notable que, pour la première fois en 31 ans, la commémoration du massacre de la place Tian'anmen, le 4 juin 2020, soit interdite. Après plusieurs mois d'accalmie dus à la crise sanitaire de la covid-19, les manifestations reprennent donc contre cette mainmise et sont sévèrement réprimées avec 300 manifestants arrêtés le 27 mai 2020. Ces nouvelles actions législatives chinoises, hostiles à l'exception hongkongaise, ne peuvent pas laisser indifférent. À Hong Kong, c'est une parcelle de démocratie, de liberté et d'état de droit qui est menacée. Or, d'après plusieurs sources de presse, le ministère des affaires étrangères chinois aurait indiqué que, au cours d'un appel téléphonique le mardi 26 mai 2020 entre le ministre des affaires étrangères de la République populaire de Chine et le conseiller diplomatique du Président de la République, ce dernier aurait affirmé que la France « n'avait aucune intention d'intervenir dans les affaires de Hong Kong ». Auditionné le mercredi 27 mai 2020 par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a indiqué que la France est « préoccupée par l'adoption prochaine d'une loi sur la sécurité nationale à Hong Kong, qui se mettrait en œuvre sans l'accord du Parlement de Hong Kong, car nous craignons que ces mesures soient des remises en causes de l'état de droit et des libertés fondamentales garanties par la loi fondamentale de 1997 ». Dans une déclaration solennelle en date du 29 mai 2020, le Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a exprimé la « vive préoccupation de l'Union européenne face aux mesures prises par la Chine le 28 mai qui ne sont conformes ni à ses engagements internationaux (déclaration commune sino-britannique de 1984) ni à la loi fondamentale de Hong Kong. Ces mesures risquent de compromettre gravement le principe "un pays, deux systèmes" et le degré élevé d'autonomie dont jouit la région administrative spéciale de Hong Kong ». Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement est en mesure de confirmer ou d'infirmer la teneur de cette conversation entre le ministère des affaires étrangères de la République populaire de Chine et un conseiller à la Présidence de la République française, et quelles sont les initiatives que le Gouvernement compte entreprendre concrètement pour faire en sorte que l'état de droit et les libertés fondamentales ne soient pas remis en cause à Hong Kong. Elle rappelle au Premier ministre que la question écrite n° 27386, publiée au Journal officiel du 10 mars 2020, et portant sur les conditions d'exportation de certains équipements français de protection individuelle pour les opérations de maintien de l'ordre, est à ce jour toujours en attente de réponse. Face à cette violation manifeste de l'état de droit, qui interroge sur la sincérité des négociations et des accords signés par la République populaire de Chine, la France et l'Union européenne doivent avoir une attitude cohérente et conforme à leurs valeurs. Elle souhaite connaître son avis sur ce sujet.
Question· Question écrite30231open
France · National Assembly · 5 September 2020
Mme Caroline Janvier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'accessibilité des tribunaux aux justiciables sourds, muets ou malentendants s'exprimant en langue des signes française. Elle souhaite connaître les modalités de recrutement d'interprètes experts juridiques afin que les personnes sourdes ou muettes puissent bénéficier d'une interprétation en direct permettant l'accès à leur pleine citoyenneté et à l'égalité de traitement devant la justice à laquelle tout citoyen a droit. Elle interroge également Mme la ministre sur l'effectivité d'un recrutement par les tribunaux et le ministère d'interprètes en langue des signes française, afin qu'il n'incombe pas aux avocats des plaignants comme des accusés sourds ou muets d'identifier l'interprète adéquat pour cette mission particulièrement spécifique au sein d'un tribunal. Enfin, elle souhaite l'interroger sur l'opportunité d'un droit effectif à un interprète en langue des signes française commis d'office le cas échéant, afin de garantir une interprétation systématique en présence de justiciables signant gestuellement hors de tout critère lié au coût d'une interprétation ou encore à la gravité juridique de l'accusation.
Question· Question écrite30221open
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation de matches de football dans certains quartiers au mépris de la loi et en violation des consignes sanitaires en vigueur depuis le 11 mai 2020. En effet, dimanche 24 mai 2020, 400 personnes se sont réunies au stade Paco-Mateo de Strasbourg, suscitant l'indignation et l'inquiétude légitimes des autorités de santé à l'aune des ravages de l'épidémie de coronavirus dans le département du Bas-Rhin, qui a déjà fait plus de 1 000 victimes. Lundi 25 mai 2020 au Havre, une centaine d'individus ont été évacués d'un stade après une intrusion illégale. Mardi 26 mai 2020, un match de football opposant des jeunes du quartier de la Grande Borne à Grigny à ceux de la cité des Tarterêts de Corbeil-Essonnes a rassemblé entre 300 et 500 spectateurs, en générant des scènes de liesse et des regroupements jusqu'à tard dans la soirée. À la suite de cette énième provocation, la procureure d'Évry a rappelé que les organisateurs encouraient une peine d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende pour mise en danger de la vie d'autrui. Les participants à ces attroupements risqueraient théoriquement une amende de 135 euros. Théoriquement car ceux qui par leur irresponsabilité insultent le dévouement exemplaire des personnels soignants et piétinent les efforts de la majorité des Français savent pertinemment qu'ils ne seront jamais inquiétés par la police et encore moins par la justice. En effet, les policiers en effectifs insuffisants sont la plupart du temps dans l'impossibilité de disperser les contrevenants. Ils ont par ailleurs reçu des directives pour éviter de faire appliquer la loi comme le révèlent des témoignages relayés dans la presse : « S'il n'y a pas de débordement, on ne va pas aller en provoquer un, même s'il y a un non-respect des gestes barrières ». Cette politique de l'autruche s'inscrit dans la continuité de la scandaleuse « doctrine Nuñez » publiée dans le Canard enchaîné au milieu du confinement : « Ce n'est pas une priorité que de faire respecter dans certains quartiers les fermetures de commerces et de faire cesser les rassemblements ». Comment accepter ce laxisme quand, en parallèle, une dame de 79 ans était verbalisée dans le Tarn pour avoir voulu saluer son mari à travers la fenêtre de son Ehpad ou qu'une famille se voyait infliger une amende pour s'être rendue à un enterrement dans le Calvados ? Comment tolérer les agissements antirépublicains de certains individus qui peuvent avoir de graves conséquences sanitaires et, en même temps, interdire la pratique des sports collectifs et les rassemblements de plus de 10 personnes à la majorité silencieuse et respectueuse ? La République, ce n'est pas la politique du deux poids, deux mesures. La République, ce n'est pas le régime des exceptions et du cas par cas. La République est incompatible avec le concept de zones de non-droit. Il lui demande quand il va, une bonne fois pour toutes, faire appliquer les lois de la République partout en France, tout le temps et à chacun.
Question· Question écrite30220answered
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur la manifestation illégale et violente organisée par le comité « La vérité pour Adama » mardi 2 juin 2020 sur le parvis du tribunal de Paris. Alors que ce rassemblement avait été préalablement interdit par la préfecture de police en raison de l'état d'urgence sanitaire, près de 20 000 personnes, dont un grand nombre de militants communautaristes et d'extrême gauche, ont pu se réunir pour cracher en toute impunité leur détestation des forces de l'ordre en scandant notamment : « Tout le monde déteste la police ». Tous les éléments confirment que cette manifestation n'avait rien de pacifique. En effet, un certain nombre de slogans appelaient explicitement à la guerre civile - « Sans justice, pas de paix » - sur fond d'instrumentalisation des émeutes américaines consécutives à la mort de George Floyd, la nouvelle porte-parole de la haine anti-flics, la chanteuse Camélia Jordana, excitait la foule en chantant : « La révolution est arrivée, il est temps de prendre les armes ». Comme c'était prévisible et selon les souhaits d'irresponsables élus avides de chaos, la manifestation a dégénéré dans la soirée avec des affrontements, des incendies, de la casse et des dégâts estimés à un million d'euros. Le drame de cette triste soirée est véritablement la confirmation de la désertion de l'État républicain et de la lâcheté du Gouvernement. Rien n'a été fait par les services du ministère de l'intérieur pour empêcher la tenue de ce raout racialiste interdit malgré les multiples appels des organisateurs à violer la loi. Rien n'a été entrepris pour faire appliquer l'état d'urgence sanitaire et la proscription des rassemblements de plus de 10 personnes. Comme samedi 30 mai 2020 pour le défilé de 5 000 immigrés clandestins dans Paris, l'État s'est incliné devant le fait accompli et a envoyé un signal délétère à certains groupes : quand c'est interdit, c'est tout de même possible ! Où était l'extrême fermeté du Gouvernement entrevue lors du mouvement des Gilets jaunes ? Où étaient cachés les canons à eau, les tirs de LBD, les interpellations musclées, le déploiement des motos des brigades de répression de l'action violente ? Pourquoi le préfet de police Lallement est-il resté muet, lui qui est pourtant coutumier des petites saillies belliqueuses ? Pourquoi ne l'a-t-on pas entendu dire aux amis d'Adama Traoré : « Nous ne sommes pas dans le même camp » ? Pourquoi n'a t-il pas menacé les manifestants indigénistes avec le même ton que celui réservé aux éventuels contrevenants au confinement ? La question la plus grave est finalement celle-ci : la loi est-elle la même pour tous dans le pays ? Il souhaite connaître sa positions sur ces sujets.
Question· Question écrite30176open
France · National Assembly · 5 September 2020
Mme Caroline Janvier interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur la problématique des disparitions d'enfant en France et sur les moyens apportés aux différentes structures compétentes pour éclaircir de façon croissante ces disparitions inquiétantes. Près de 51 000 enfants ont en effet disparu au cours de l'année 2019, à un rythme moyen d'une disparition toutes les dix minutes, soit 144 enfants par jour, et plusieurs milliers de ces disparitions n'ont à ce jour pas été résolues. Le phénomène des disparitions d'enfant, particulièrement médiatisé il y a quelques décennies, est aujourd'hui moins connu du grand public, ce qui limite l'efficacité des recherches. Elle interroge ainsi M. le secrétaire d'État sur le renforcement des moyens mis en œuvre afin de retrouver le tiers d'enfants dont la disparition n'est jamais résolue et d'accélérer la résolution du second tiers d'enfants, retrouvés quant à eux en l'espace d'un trimestre. Elle l'interroge également sur l'éventualité d'une campagne de communication destinée à faire connaître le 116 000, numéro européen destiné à ces disparitions d'enfants, dans le cadre éventuel d'une campagne de communication plus large portant sur l'ensemble des numéros utiles au grand public (disparitions d'enfants mais également violences intrafamiliales ou encore enfants maltraités).
Question· Question écrite30157open
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Philippe Berta appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'enjeu environnemental, sanitaire et industriel du recyclage des masques à usage unique. L'utilisation de masques chirurgicaux s'est fortement répandue, à juste titre, pour faire face à la crise sanitaire du covid-19. Si le port du masque est recommandé par les autorités sanitaires, la multiplication des incivilités a mis en lumière la pollution générée par leur usage unique. En découlent un défi sanitaire, avec le risque de contamination découlant de leur abandon dans l'espace public ; un défi environnemental car les masques chirurgicaux, en matière thermoplastique, mettraient selon les associations entre 300 et 450 ans à se dégrader ; un défi scientifique et industriel de mise au point de méthodes de recyclage et de développement d'une filière économique. En conséquence, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite34820answered
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Joachim Son-Forget alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur le contrôle à la frontière franco-suisse instauré dans le cadre de la lutte contre les Français allant skier à l'étranger. Jeudi 3 décembre 2020, durant l'intervention de M. le Premier ministre, il a été annoncé la tenue de contrôles aléatoires à la frontière franco-suisse pouvant mener à une mise en quarantaine d'une durée de sept jours pour les citoyens s'étant rendus en Suisse pour pratiquer le ski. C'est dans la continuité de l'annonce de la fermeture des remontées mécaniques annoncée le 26 novembre 2020 que cette nouvelle mesure est prononcée. Pour M. le Premier ministre, « la conclusion à tirer c'est [de ne pas aller] en Suisse ». Ce n'est malheureusement pas possible pour les travailleurs transfrontaliers. En effet en 2019, ce sont 325 291 Français qui traversaient la frontière quotidiennement pour aller travailler en Suisse. Ces mêmes Français feront-ils maintenant l'objet de contrôles aléatoires ? Risqueront-ils jusqu'à 7 jours d'isolement ? Si jusqu'au 15 décembre 2020 des attestations de déplacement peuvent témoigner de la bonne foi des personnes passant la frontière pour travailler, sera-t-il nécessaire de porter en permanence sur soi son contrat de travail pour éviter un isolement forcé ? De même qu'en est-il pour les Français résidant en Suisse ? Seront-ils contrôlés à chaque entrée sur le territoire ? Devront-ils eux aussi arrêter de skier pour ne pas se voir sanctionner au passage de la frontière ? Le domaine des Portes du Soleil, avec ses pistes en France comme en Suisse, communiquant entre elles, fera-t-il l'objet d'une nouvelle signalisation interdisant le passage du côté français sous peine d'isolement ? Les fêtes de fin d'année approchant, comment sera-t-il possible de justifier un séjour en Suisse pour visiter ses proches ? Ce sont autant de questions que les mesures annoncées laissent en suspens pour nombre de citoyens. Il souhaite donc avoir des réponses à ces interrogations.
Question· Question écrite34804answered
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le contrôle de la circulation de drones. La possession et l'utilisation d'engins volants sans pilotes se sont largement démocratisées ces dernières années avec l'apparition sur le marché civil de drones de petites tailles et facilement utilisable par un grand public. Les usages se sont également multipliés, que ce soit dans le cadre du loisir que des professionnels. Leur utilisation est encadrée par la loi, notamment pour des questions de sécurité et de respect de la vie privée. Le cadre de cette règlementation est principalement basé sur les arrêtés du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, et relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent. Si la règlementation relative à leur usage est bien présente, la mise en œuvre pour la faire respecter est beaucoup plus problématique avec de grandes difficultés pour identifier les télépilotes et la quasi-impossibilité de stopper un drone en vol. L'épisode des agressions sur les équidés en fut l'illustration. En effet, de nombreux propriétaires de chevaux en surveillance ont observé des survols de drones au-dessus de leurs champs, en particulier la nuit. Craignant un lien avec ces agressions, ils les ont signalés aux forces de l'ordre qui ont pu confirmer cette présence dans un certain nombre de cas. Néanmoins, il s'est avéré que les moyens techniques ou légaux pour faire stopper ces phénomènes sont presque inexistants, puisque les matériels de détection sont aujourd'hui très rares chez les forces de l'ordre et les possibilités de les abattre ne sont autorisées que lorsqu'un risque pour la vie ou l'intégrité physique d'une personne est avéré. Si cet épisode peut paraitre anecdotique, l'actualité a montré qu'il est possible d'utiliser ces engins à faible coût à des fins criminelles ou terroristes, et que des capacités de contre-mesures sont nécessaires. Aussi, elle lui demande si de nouvelles dispositions sont en cours d'étude ou de déploiement pour améliorer le contrôle de ces aéronefs sans pilotes.
Question· Question écrite34789open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'affichage publicitaire illégal. Les dispositions du titre VIII du livre V du code de l'environnement fixant les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes sont loin d'être respectées, cela malgré un renforcement des sanctions administratives en cas de non-respect de ces dernières par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ainsi que par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Récemment, le délai donné aux contrevenants mis en demeure par l'autorité compétente en matière de police pour se mettre en règle, qui était, depuis 1995, de 15 jours, a été ramené à 5 jours par la loi n° 2020-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement local et à la proximité de l'action publique. Or, malgré les renforcements successifs et les initiatives prises par les services de l'État, le nombre d'infractions demeure considérable. Sont également constatées des difficultés d'application du droit par les préfets, pourtant détenteurs de ce pouvoir de police ou censés se substituer aux maires défaillants, lorsque le pouvoir relève de ces derniers. Il lui demande de bien vouloir indiquer ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de veiller à ce que le droit applicable en matière d'affichage publicitaire illégal s'applique de manière uniforme sur l'ensemble du territoire national.
Question· Question écrite34761open
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Corinne Vignon interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'indemnité de fidélisation en secteur difficile. Dans le décret n° 2020-1118 est énoncée une liste précise de villes ou de départements qui voient leurs effectifs de police bénéficier de cette prime spéciale. Les fonctionnaires de la police nationale de Toulouse et de Haute-Garonne en sont exclus. Il est cependant nécessaire de préciser que les faits de délinquance générale à Toulouse sont importants. Ils s'élevaient à 57 000 en 2019. De plus, la ville rose est la première après Paris en gestion du maintien de l'ordre. Enfin, la Haute-Garonne compte un nombre très important de personnes surveillées par le service central du renseignement territorial. En conséquence, elle souhaite savoir s'il est favorable à l'attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires de la police nationale de la Haute-Garonne.
Question· Question écrite34760open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'intérieur sur les distinctions qui existent dans le calcul de la retraite entre un policier national et un policier municipal. La France compte à ce jour environ 24 000 policiers municipaux et ce chiffre devrait fortement augmenter dans les prochaines années avec le renforcement des prérogatives sécuritaires de cette force et son développement sur de nouveaux territoires comme à Paris. Leur engagement aux côtés de la police nationale et de la gendarmerie nationale est total et les situations auxquelles ils font face sur le terrain ainsi que les risques que ces femmes et ces hommes prennent tendent à se rapprocher de plus en plus. Aussi, il lui demande si l'obtention de la bonification d'un cinquième du temps de service accompli au titre de calcul de leur pension de retraite, conformément à l'article 1er de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957, instaurée pour les fonctionnaires actifs de la police nationale dans la limite de 5 annuités pourrait se voir étendue aux policiers municipaux. Il lui demande aussi si la mise en place de nouvelles bonifications indiciaires (NBI), pour les agents affectés dans les unités spécialisées et pour les agents titulaires d'une qualification spécifique, a été envisagée.
Question· Question écrite34729open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Robin Reda alerte M. le ministre de l'intérieur sur le contrôle précis des documents justificatifs présentés par les squatteurs lors d'un litige sur l'occupation illégale d'un bien et plus particulièrement dans le délai des 48 heures suivant le constat du squat. Afin de spolier les propriétaires des biens qu'ils occupent illégalement, les squatteurs usent de faux documents comme par exemple des faux baux ou de fausses factures (électricité ou gaz) comme justificatifs. Afin de remédier à cette supercherie, il conviendrait d'effectuer une vérification systématique de ces documents, avec entretien contradictoire si nécessaire, par les services de police lorsque les propriétaires ont signalé les méfaits dans le délai légal de 48 heures. Pour les propriétaires, en plus de la privation de la disponibilité de leurs biens et de la perte financière qui en découle, l'amélioration de cette authentification permettrait d'éviter l'enlisement de ces situations et de leur éviter des procédures judiciaires coûteuses et longues. Afin de remédier à cette injustice, il souhaite connaître la position du Gouvernement pour venir en aide aux propriétaires spoliés.
Question· Question écrite34727open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Rémy Rebeyrotte alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du transfèrement. Par une décision interministérielle du 30 septembre 2010, la mission d'extraction judiciaire a été transférée du ministère de l'intérieur au ministère de la justice, avec un passage de relais engagé en 2011. Mais ce passage de relais progressif a connu de nombreux dysfonctionnements dans les transfèrements de détenus entre prison et tribunal, entraînant parfois des renvois de procès ou d'auditions. Pour l'année 2016, le nombre d'extractions judiciaires requises s'élevait à près de 65 244, sur l'ensemble des régions reprises, dont 45 119 réalisées, 6 640 annulées, et 13 479 non exécutées (soit environ 21 %) ; en 2015 : 36 351 requises, 11 % non exécutées. Le transfert d'emplois nécessaire a dû être aussi réévalué à 1 200 postes en novembre 2013. Le nombre d'extractions non exécutées a pu être limité grâce au concours régulier de la gendarmerie et de la police dans des conditions souvent très difficiles, compte tenu de la mobilisation des effectifs et des matériels dédiés à cette mission. Il souhaite savoir s'il est envisagé de doter l'administration pénitentiaire des moyens pour qu'elle procède elle-même au transfèrement des détenus, ce qui ouvrirait la fonction sur des tâches plus variées et de nouvelles approches professionnelles et libérerait un temps précieux pour les forces de police et de gendarmerie.
Question· Question écrite34690open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur les mesures de protection dont peuvent bénéficier les victimes de conjoints ou ex-conjoints violents. Les textes de loi stipulent que l'auteur de violences conjugales peut être contraint, par les autorités, de quitter le domicile. La loi permet en effet l'éviction du conjoint ou concubin violent. En outre, le téléphone spécifique grand danger permet à une victime de violences conjugales de contacter directement une plate-forme spécialisée en cas de danger qui alertera la police ou la gendarmerie si nécessaire. Par ailleurs, le bracelet électronique anti-rapprochement, issu du « Grenelle des violences conjugales », inspiré de l'Espagne et inclus dans la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, est un dispositif qui permettra de mieux protéger les victimes. Cependant, à l'issue des mois de détention, de l'obligation du port du bracelet et de l'autorisation de disposer d'un téléphone « grand danger », plus aucune disposition ne protège la victime d'un ex-conjoint qui s'avère parfois multirécidiviste, contraignant la victime à vivre quotidiennement sous l'emprise d'une peur panique. Premier pilier de la grande cause du quinquennat, la prévention et la lutte contre toutes les violences sexistes et sexuelles constituent une priorité de l'action du Gouvernement. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement entend mettre en œuvre des mesures supplémentaire de prévention pour les victimes de conjoints ou ex-conjoints violents.
Question· Question écrite34639answered
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le remboursement forfaitaire des déplacements des réservistes convoqués en renfort. Les réservistes sont au cœur du dispositif de soutien aux forces de l'ordre pour renforcer la sécurité quotidienne. Leur implication est véritablement importante et mérite d'être saluée. Les efforts qu'ils fournissent sont tels qu'il semble tout à fait normal qu' a minima leurs transports soient pris en charge à la hauteur de l'engagement de leurs frais. En effet, ils doivent effectuer de nombreux trajets entre leur domicile et leurs lieux de missions. Or ces trajets sont parfois longs et coûteux. À ce jour, le montant du remboursement de ces frais s'effectue sur la base des frais de transport limitée au montant du barème kilométrique SNCF au tarif militaire seconde classe. Le remboursement est donc relativement faible, ce qui limite les déplacements et parfois l'engagement des réservistes, notamment des jeunes. Compte tenu de la période actuelle et de la nécessaire considération des citoyens qui s'engagent dans la réserve opérationnelle, elle souhaiterait connaître ce qu'envisage le Gouvernement pour rehausser à leur juste valeur ces indemnités de déplacement.
Question· Question écrite34636open
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Carole Grandjean interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Ce texte entend accélérer le changement des modèles de production et de consommation afin de réduire les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. La loi s'articule autour de plusieurs grandes orientations : réduire les déchets et sortir du plastique jetable, mieux informer le consommateur, agir contre le gaspillage, mieux produire et lutter contre les dépôts sauvages. Elle prévoit notamment des dispositions renforçant les prérogatives du maire dans la lutte contre les dépôts sauvages de déchets. Le maire n'a désormais plus besoin de mettre en demeure un contrevenant et peut directement le condamner à payer une amende. Le montant de cette amende peut désormais atteindre un montant maximal de 15 000 euros. L'étude d'impact du projet de loi révélait une hausse du nombre de dépôts illégaux de déchets. Le renforcement des pouvoirs de police spéciale des maires était ainsi nécessaire pour ces acteurs du quotidien, qui sont amenés à gérer seuls les dépôts sauvages sur leurs communes. Alors que les collectivités territoriales et leurs groupements déclarent un budget annuel moyen de 59 210 euros dédié à la lutte contre les dépôts sauvages, les élus saluent unanimement ces nouvelles dispositions mais demeurent dans l'attente des dispositions règlementaires qui viendront préciser leur application pratique. Ainsi, elle lui demande si les dispositions règlementaires seront rapidement adoptées afin d'accompagner les maires dans l'application concrète de ces mesures, notamment sur les modalités permettant de fixer le montant des amendes et sur l'éventuelle nécessité d'une délibération en conseil municipal sur le montant et le principe de celle-ci.
Question· Question écrite34634open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en œuvre de la nouvelle réglementation concernant l'abandon de déchets et la constitution de dépôts illégaux qui font partie des problèmes importants que les maires ont à gérer. En effet, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a modifié notamment l'article L. 541-3 du code de l'environnement, qui édicte à la fois les sanctions administratives et la procédure à suivre pour les appliquer. Le maire peut ainsi ordonner le paiement d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 15 000 euros en cas de dépôt sauvage de déchets. Or de nombreuses questions restent posées comme l'identification du producteur ou du détenteur des déchets à défaut de flagrance, l'évaluation précise de la sanction à appliquer, le recouvrement des sanctions prononcées par les comptables publics. Il vient donc lui demander si un guide pratique pourrait être établi au niveau national pour accompagner et soutenir les maires dans la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation.
Question· Question écrite34631open
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur le suivi de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016. La loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées a inscrit dans le droit la position abolitionniste de la France en la matière. Depuis, elle appelle une réponse adaptée des pouvoirs publics tant en direction des victimes que des auteurs. Dans leur rapport d'évaluation de la loi, en décembre 2019, les inspections générales des affaires sociales, de l'administration et de la justice soulignent que, si la loi a eu un retentissement médiatique certain lors de sa promulgation, la majorité des professionnels concernés et des associations spécialisées dénoncent une insuffisance de communication gouvernementale pour accompagner sa mise en oeuvre. Seules deux campagnes de communication ont été recensées : une visant à décourager la demande de toute forme de prostitution au moment de l'Euro 2016, et une lancée sur les réseaux sociaux à l'occasion de la journée européenne de la lutte contre la traite des êtres humains le 18 octobre 2016. Par conséquent, la mission d'évaluation estime que la prohibition d'achat d'acte sexuel, mesure phare de la loi de 2016, demeure assez peu connue du grand public. D'autant que de nombreux médias continuent de véhiculer des représentations confuses de la prostitution qui participent à valoriser des parcours individuels, loin de refléter la réalité vécue par les victimes, auprès des plus jeunes publics. Une influence qui doit nécessairement interroger au vu des témoignages préoccupants concernant la nette augmentation de la prostitution des mineurs, d'après les associations, les services de la protection de l'enfance ou encore les forces de l'ordre. Aussi, elle l'interroge sur les intentions de son ministère quant à la recommandation d'organiser des campagnes gouvernementales d'information sur le contenu de la loi auprès du grand public.
Question· Question écrite34614open
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur les inquiétudes dont lui ont fait part des propriétaires de voitures de collection suite aux diverses mesures adoptées afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Pour atteindre les objectifs de réduction de la pollution, on a inséré dans le droit des restrictions, ainsi que des malus, à l'encontre des voitures les plus émettrices de CO2 et de particules fines. Si cette règlementation est une réelle avancée, tant pour la qualité de l'air, que la diminution de l'empreinte carbone, elle a été à l'origine de nombreuses spéculations et de contrevérités qui ont alarmés les collectionneurs de voitures anciennes. Certes, les voitures de collection n'ont jamais été la cible des mesures adoptées en faveur du climat et, contrairement à ce que l'on peut lire et entendre, les voitures de collection ne seront pas interdites de circulation dans les zones urbaines le 1er janvier 2021. Mais, la création, à cette date, de ZFE (zones à faibles émissions) dans 11 métropoles ne fait qu'augmenter les craintes des passionnés de vieilles automobiles. Aussi, Mme la députée souhaiterait savoir si le Gouvernement entend proposer une communication spécifique à l'égard des collectionneurs afin de les sortir de leur incertitude, et mettre un terme aux fausses rumeurs qui circulent. Elle souhaiterait également connaitre la position du gouvernement quant à la création de la vignette « collection » proposée par la FFVE (Fédération française de véhicules d'époque), qui aurait l'avantage de faciliter l'identification de ces véhicules, qui ne représentent que 1 % du parc automobile français, et faciliterait ainsi leur prise en compte, tant dans la législation nationale que dans les délibérations des collectivités territoriales.
Question· Question écrite34602open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la transparence des complémentaires santé. Depuis le 1er décembre 2020, il est possible de résilier son contrat de mutuelle sans pénalité à n'importe quel moment après la première année suite à la loi du 14 juillet 2019 et au décret paru au Journal officiel le 25 novembre 2020. De plus, les organismes de protection sociale complémentaire doivent désormais communiquer le taux de redistribution entre le montant des prestations versées par l'organisme assureur pour le remboursement des frais de santé et le montant des cotisations. Cependant, trois mois après l'entrée en vigueur de cette dernière mesure, certaines complémentaires semblent ne pas être totalement transparentes. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir révèle que certaines complémentaires santé exigent de prendre contact avec un commercial avant de communiquer ce taux de redistribution. D'autres n'indiquent pas du tout ce taux de redistribution ou ne respectent pas les informations « lisibles, claires et intelligibles » en l'indiquant avec une police de très petite taille. Peut-être pourrait-il être opportun d'indiquer également sur l'ensemble des sites internet de ces complémentaires le taux de redistribution et non uniquement sur les devis ou propositions, permettant ainsi une véritable transparence vis-à-vis des futurs assurés. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour exiger une transparence de l'ensemble de ces organismes suite à l'arrêté du 6 mai 2020 en indiquant les ratios de redistribution et de frais de gestion, a minima , sur tous les devis de manière claire et lisible.
Question· Question écrite32091open
France · National Assembly · 8 August 2020
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la protection des propriétaires victimes de squats. En effet, les propriétaires de logements proposées à la location ou en instance de vente sont parfois victimes de squats de leur appartement momentanément inoccupé. Ces situations difficiles provoquent le report de la location ou de la vente et de nombreuses difficultés financières pour les propriétaires. La loi protège les propriétaires lorsque le logement occupé illégalement est leur résidence principale. Qu'en est-il pourtant des logements secondaires ? En l'absence des propriétaires sur place, la police nationale, parfois alertée par le voisinage au moment de la prise de possession illégale, devrait informer systématiquement les propriétaires de cette occupation avant que ceux-ci ne le constatent d'eux-mêmes, souvent au-delà du délai de 48h. Par ailleurs, les fournisseurs d'énergie acceptent d'abonner les squatteurs sans document particulier alors que le logement n'appartient pas à ces derniers et qu'ils ne le louent pas légalement. Les fournisseurs d'énergie devraient avoir l'obligation d'exiger un bail ou un acte de propriété afin de procéder à l'ouverture d'un abonnement. La loi doit garantir le logement et la mise à l'abri des personnes en difficulté. Pourtant, cette protection ne doit pas se faire au détriment de ceux qui, par leur travail et parfois de longues années d'épargne, ont acquis des biens secondaires dans le but de compléter leurs revenus. Elle souhaite savoir donc ce que le Gouvernement compte faire pour renforcer la protection des propriétaires victimes de squats.
Question· Question écrite32080open
France · National Assembly · 8 August 2020
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de l'intérieur sur les agressions par mortier d'artifice envers les forces de l'ordre. Il paraît surprenant que des atteintes physiques sur les forces de police par le détournement en arme de jets de feux d'artifice ne fassent l'objet que d'une simple contravention et non d'une sanction pénale. Il semble nécessaire de durcir les sanctions vis-à-vis de ceux qui s'attaquent aux gardiens de la paix seuls garants de la concorde intérieure. Dans un premier temps, il serait judicieux de trouver un dispositif permettant de contrôler les marchandises de feux d'artifice présents sur tout le territoire et, dans un second temps il parait nécessaire de sanctionner pénalement de telles attaques. Il lui demande s'il est envisagé de sanctionner pénalement les personnes agressant les forces de l'ordre mais également si un dispositif de contrôle de cette marchandise, afin de traiter le problème en amont, est mis en place ? De plus, il lui demande si les règles d'emploi de la force des agents du ministère de l'intérieur, notamment dans le cas de la légitime défense, prennent en compte ces mortiers d'artifice détournés de leur fonction première et manifestement destinés à tuer, blesser ou menacer.
Question· Question écrite32041answered
France · National Assembly · 8 August 2020
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'incompatibilité de l'activité de sapeur-pompier volontaire avec l'exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et plus ou d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants. Cette incompatibilité, prévue à l'article L. 2122-5-1 du code général des collectivités territoriales, constitue une inégalité de traitement entre sapeurs-pompiers volontaires et professionnels. En effet, depuis 2015, le Conseil d'État valide l'élection en qualité de conseiller municipal d'un sapeur-pompier professionnel, considérant que les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) « ne peuvent être regardés comme des établissements publics du département au sens et pour l'application du 8° de l'article L. 231 du code électoral » (CE, 22 mai 2015, n° 382526). Or rien ne justifie cette différence de traitement en défaveur des sapeurs-pompiers volontaires, alors que lever cette incompatibilité permettrait au contraire de lutter contre la stagnation ou la diminution de l'engagement volontaire qui est à la base du modèle de secours français. En effet, l'incompatibilité était à l'origine justifiée par les pouvoirs de police du maire, notamment ceux lui permettant de diriger les opérations de secours sur sa commune. Néanmoins, la loi du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours les a organisés à l'échelle du département, le sapeur-pompier volontaire étant donc amené à intervenir sur l'ensemble du territoire départemental et non pas uniquement sur le territoire de la commune sur laquelle il exercerait un mandat. Aussi, il lui demande quelles sont les raisons du maintien de cette incompatibilité et si la suppression de celle-ci peut être envisagée.
Question· Question écrite32036answered
France · National Assembly · 8 August 2020
Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les implications pour la politique environnementale française du rapport présenté par Interpol en septembre 2020. À la suite de la publication de son rapport d'information en juillet 2019 sur la politique de l'Union européenne envers la pollution plastique, elle a suivi attentivement les nouvelles mesures mises en place par le Gouvernement à travers la loi « antigaspillage et économie circulaire » et s'en réjouit. Interpol alerte à présent sur les trafics liés à la gestion de la pollution plastique à travers des réseaux criminels abusant de procédures de recyclage en Asie liées à l'exportation fréquente des déchets plastiques par un grand nombre de pays du monde. Elle l'interroge ainsi afin de connaître les mesures envisagées par le Gouvernement en France et à l'étranger pour lutter contre ces réseaux de criminalité internationale dans le secteur plastique.
Question· Question écrite32025open
France · National Assembly · 8 August 2020
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la multiplication d'attaques sur des chevaux en France. Cela fait plusieurs mois que le nombre de cas de mutilations sur des équidés augmente sur tout le territoire. On en recense actuellement plus d'une trentaine depuis janvier 2020. Ces actes de barbarie inquiètent tout particulièrement les propriétaires de chevaux. En effet, ils redoutent de retrouver leur animal avec une oreille coupée, un flanc tailladé, le ventre éventré ou encore mort des suites des sévices infligés. Ces derniers ont donc décidé de s'organiser en effectuant des rondes de nuit. Or cette situation n'est pas viable pour eux et il devient impératif de faire cesse ces actes volontaires, d'une extrême cruauté. Aussi, il aimerait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement à ce sujet et quels moyens il entend mettre en œuvre afin de faire cesser ces mutilations.
Question· Question écrite32024open
France · National Assembly · 8 August 2020
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la multiplication d'attaques sur des chevaux en France. Cela fait plusieurs mois que le nombre de cas de mutilations sur des équidés augmente sur tout le territoire. On en recense actuellement plus d'une trentaine depuis janvier 2020. Ces actes de barbaries inquiètent tout particulièrement les propriétaires de chevaux. En effet, ils redoutent de retrouver leur animal avec une oreille coupée, un flanc tailladé, le ventre éventré ou encore mort des suites des sévices infligés. Ces derniers ont donc décidé de s'organiser en effectuant des rondes de nuit. Or cette situation n'est pas viable pour eux et il devient impératif de faire cesse ces actes volontaires, d'une extrême cruauté. Aussi, elle aimerait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement à ce sujet et quels moyens il entend mettre en œuvre afin de faire cesser ces mutilations.
Question· Schriftliche Anfrage3038/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 6 August 2020
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christian Ries, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend den Ankauf "mannstoppender" Munition für die österreichische Polizei
Question· Schriftliche Anfrage2991/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 31 July 2020
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Mag. Volker Reifenberger, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend die CoV-19 Erkrankten bei der Salzburger Polizei und einer möglichen Ansteckung durch Demonstranten der "Black Lives Matter"-Bewegung am 11. Juli 2020
Question· Schriftliche Frage19/21374open
Germany · German Bundestag · 31 July 2020
Originaltext der Frage(n):<br />
<br />
Aus welchen Gründen und durch welches Bundesministerium plant die Bundesregierung eine Studie zu rassistischen Tendenzen in der Polizei in Auftrag zu geben (www.zeit.de/gesellschaft/zeitgeschehen/2020-06/acial-profiling-polizei-bunde sregierung-studie-rassismus-diskriminierung)?
Question· Schriftliche Frage19/21374open
Germany · German Bundestag · 31 July 2020
Originaltext der Frage(n):<br />
<br />
Inwiefern sind Medienberichte zutreffend, dass eine von der Deutschen Hochschule der Polizei in Münster geplante Studie zu ,,Einstellungstendenzen in der Polizei" derzeit aufgrund von Verzögerungen im Bundesministerium des Innern, für Bau und Heimat nicht durchgeführt werden kann, und von welchen Aspekten macht die Bundesregierung die Bescheidung des Fördermittelantrages der Hochschule abhängig (vgl. www.spiegel.de/politik/deutschland/horst-seehofer-ministerium-verzoegert-weitere-rassismusstudie-zur-polizei-a-f5539bb8-b552-42e7-a8c9-35b6cecd4806, zuletzt abgerufen am 17. Juli 2020)?
Regulation· Made negativeSI 2020/808made
United Kingdom · UK Parliament · 30 July 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40200open
France · National Assembly · 28 July 2020
Bill· proposition de loippl19-676lapsed
France · Senate · 23 July 2020
Bill· proposition de loippl19-675lapsed
France · Senate · 23 July 2020
Report· Written statementUIN HCWS416published
United Kingdom · UK Parliament · 22 July 2020
I wish to set out to the House details of a review into the role of Police and Crime Commissioners. The Government’s manifesto committed to strengthening the accountability of PCCs and expanding their role. Police and Crime Commissioners were introduced i...
Report· Written statementUIN HCWS423published
United Kingdom · UK Parliament · 22 July 2020
I am today, along with my Right Honourable Friend the Financial Secretary to the Treasury, (Jesse Norman), publishing the 2019-20 annual report and accounts for the Independent Office for Police Conduct [HC 511]. This will be laid before the House and pub...
Report· Written statementUIN HLWS409published
United Kingdom · UK Parliament · 22 July 2020
My hon Friend the Minister of State for Crime, Policing and the Fire Service (Kit Malthouse) has today made the following Written Ministerial Statement:I wish to set out to the House details of a review into the role of Police and Crime Commissioners. The...
Report· Written statementUIN HLWS411published
United Kingdom · UK Parliament · 22 July 2020
My hon Friend the Minister of State for Crime, Policing and the Fire Service (Kit Malthouse) has today made the following Written Ministerial Statement:I am today, along with my Right Honourable Friend the Financial Secretary to the Treasury, (Jesse Norma...
Report· Written statementUIN HCWS404published
United Kingdom · UK Parliament · 21 July 2020
The sixth annual report of the Police Remuneration Review Body (PRRB) was published today. The Body made recommendations on pay and allowances for police officers up to and including the chief officer ranks in England and Wales. We value the role of the i...
Report· Written statementUIN HLWS397published
United Kingdom · UK Parliament · 21 July 2020
My rt hon Friend the Secretary of State for the Home Department (Priti Patel) has today made the following Written Ministerial Statement:The sixth annual report of the Police Remuneration Review Body (PRRB) was published today. The Body made recommendatio...
Law· proposition de loi2022-309enacted
France · Senate · 15 July 2020
Question· Schriftliche Anfrage2854/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 10 July 2020
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Dagmar Belakowitsch, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend linksextreme Gewalt gegen die Wiener Polizei
Report· HearingH.Hrg.116published
United States · United States House of Representatives · 9 July 2020
Regulation· Draft affirmativesi-kD2WFKHAmade
United Kingdom · UK Parliament · 9 July 2020
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