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Records
Question· Schriftliche Frage19/7341open
Germany · German Bundestag · 25 January 2019
Originaltext der Frage(n):<br />
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Inwiefern wird bei der Bewertung von Aktionen beispielsweise aus Anlass eines internationalen Gipfels wie dem G20 von der Bundesregierung berücksichtigt, wenn diese Aktionen auch von V-Personen mitgetragen worden sein können, die von einer deutschen Polizei- oder Verfassungsschutzbehörde geführt werden, und inwiefern ist es auch dem Bundesamt für Verfassungsschutz dabei unter Umständen nicht möglich, bei einer bestimmten Person sicher auszuschließen, dass diese Person von einer deutschen Polizei- oder Verfassungsschutzbehörde als V-Person geführt wird (vgl. DER SPIEGEL, Nr. 2/2019, S. 32 bis 34)?
Report· Written statementUIN HCWS1274published
United Kingdom · UK Parliament · 24 January 2019
My rt hon Friend, the Home Secretary, has today laid before the House, the Police Grant Report (England and Wales) 2019/20 (HC 1896) for the approval of the House. The Report sets out, my rt hon Friend, the Home Secretary’s determination for 2019/20 of th...
Report· Written statementUIN HLWS1242published
United Kingdom · UK Parliament · 24 January 2019
My rt hon Friend the Minister of State for Policing and the Fire Service (Nick Hurd) has today made the following Written Ministerial Statement:My rt hon Friend, the Home Secretary, has today laid before the House, the Police Grant Report (England and Wal...
Bill· proposition de loippl18-259rejected
France · Senate · 22 January 2019
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37148open
France · National Assembly · 16 January 2019
Regulation· Draft affirmativesi-bmrRBtTtmade
United Kingdom · UK Parliament · 15 January 2019
Question· Question écrite23347open
France · National Assembly · 9 January 2019
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les violences aux personnes dépositaires de l'autorité publique. Les violences physiques, verbales, menaces, guet-apens sont le quotidien des soldats du feu, des gendarmes et des policiers. Les incivilités dépassent même le pic atteint lors des émeutes de 2005. En effet, 17 000 outrages ont été recensés sur ces agents depuis le 1er janvier, soit 10 % de plus qu'en 2018! Les agressions ont dépassé le seuil des 23 000 infractions déclarées soit 15 % de plus qu'en 2018. Chaque jour, plus de 110 pompiers, policiers ou gendarmes sont agressés. Ces attaques, la fatigue et le manque de reconnaissance sapent le moral des unités qui essayent de tenir. 47 policiers se sont donné la mort depuis le 1er janvier 2019, un chiffre alarmant qui appelle une réaction forte du Gouvernement. Les mesures prises telles que les primes allouées récemment aux policiers ne sont pas suffisantes pour soutenir les policiers, gendarmes et pompiers. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de protéger ses agents courageux dans l'exercice de leurs missions.
Question· Question écrite23346open
France · National Assembly · 9 January 2019
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les violences aux personnes dépositaires de l'autorité publique. Les violences physiques, verbales, menaces, guet-apens sont le quotidien des soldats du feu, des gendarmes et des policiers. Les incivilités dépassent même le pic atteint lors des émeutes de 2005. En effet, 17 000 outrages ont été recensés sur ces agents depuis le 1er janvier, soit 10 % de plus qu'en 2018! Les agressions ont dépassé le seuil des 23 000 infractions déclarées soit 15 % de plus qu'en 2018. Chaque jour plus de 110 pompiers, policiers ou gendarmes sont agressés. Ces attaques, la fatigue et le manque de reconnaissance sapent le moral des unités qui essayent de tenir. 47 policiers se sont donné la mort depuis le 1er janvier 2019, un chiffre alarmant qui appelle une réaction forte du Gouvernement. Les mesures prises telles que les primes allouées récemment aux policiers ne sont pas suffisantes pour soutenir les policiers, gendarmes et pompiers. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de protéger ses agents courageux dans l'exercice de leurs missions.
Question· Question écrite23343answered
France · National Assembly · 9 January 2019
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de travail des sapeurs-pompiers, en grève depuis plusieurs semaines. Le nombre d'interventions des pompiers ne cessent d'augmenter alors qu'ils peinent à recruter de nouveau membres, sans compter les agressions qu'ils subissent, toujours plus nombreuses et virulentes. Dans ce contexte, il est essentiel que l'État affirme son soutien aux sapeurs-pompiers en adoptant des mesures urgentes et efficaces. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour prendre en considération les revendications des sapeurs-pompiers et notamment celles pour éviter les violences dont ils sont victimes.
Question· Question écrite23342answered
France · National Assembly · 9 January 2019
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les violentes agressions subies par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions. L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales estime qu'entre 2008 et 2017, le nombre d'agressions de pompiers déclarées a augmenté de 213 %. 2 813 pompiers ont ainsi déclaré une agression en 2017 contre 2 280 en 2016. Elle rappelle à cet égard la réponse apportée le 26 juin 2018 à sa question écrite n° 3825 du 12 décembre 2017 portant sur le même sujet. M. le ministre affirmait alors que « des mesures nouvelles, visant à améliorer la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention, ont été transmises à l'ensemble des préfets, le 13 mars 2018 ». Étaient notamment évoquées des procédures spécifiques pour l'intervention dans les secteurs urbains sensibles, des mesures de formation et des sanctions pénales exemplaires. Cependant, l'évolution statistique défavorable montre que ces engagements n'ont pas eu l'effet escompté face à une violence en constante aggravation. Aussi, elle souhaite qu'il puisse préciser les mesures urgentes qui pourront être mise en œuvre pour sécuriser véritablement les interventions de sapeurs-pompiers et renforcer la sévérité de la réponse pénale contre leurs agresseurs.
Question· Question écrite23340open
France · National Assembly · 9 January 2019
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude et l'exaspération exprimées par un certain nombre d'habitants de sa circonscription concernant les nuisances engendrées par les rassemblements au pied des immeubles. En effet, ces rassemblements alimentent un climat d'insécurité réelle ou supposée, et contribuent au sentiment que les pouvoirs publics ont abandonné leur rôle de police dans les cités. C'est pourquoi elle lui demande quels sont les moyens qu'il entend rapidement mettre en œuvre pour répondre à ces inquiétudes de la population.
Question· Question écrite23339answered
France · National Assembly · 9 January 2019
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet du renforcement de la sécurité en faveur des sapeurs-pompiers. Les dernières statistiques réalisées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) auprès des services d'incendie et de secours et publiées le 14 février 2018 font ainsi état de 2 280 agressions de sapeurs-pompiers déclarées pour l'année 2016. 2 063 ont fait l'objet d'un dépôt de plainte. Elles sont à l'origine de 1 613 jours d'arrêt de travail. La question de la sécurité des sapeurs-pompiers se pose depuis plusieurs années. Les conditions de travail se délitent lentement, alors que les interventions évoluent. Combattre le feu, la mission traditionnelle des sapeurs-pompiers, ne représente plus que 10 % des interventions de ce corps d'élite. Pour le reste, il s'agit essentiellement de missions de secours aux personnes. Les pompiers sont donc en première ligne pour intervenir face aux multiples fractures sociales et sanitaires. Alors qu'autrefois, ces agressions étaient limitées à certaines zones, ce n'est plus le cas aujourd'hui. Ces incivilités et agressions prennent diverses formes. Les sapeurs-pompiers doivent faire face, de plus en plus, à des violences individuelles de la part de personnes fragiles sur le plan psychologique, alcoolisées ou sous l'emprise de stupéfiants. Le plus souvent, les agresseurs sont les personnes secourues ou leur entourage. Les agressions ont triplé en dix ans. Non seulement ces agressions mettent en danger les sapeurs-pompiers, mais elles nuisent à l'attractivité d'un engagement des volontaires. Aussi, il lui demande ce qui est envisagé par le Gouvernement pour endiguer ces agressions insupportables.
Question· Question écrite23301open
France · National Assembly · 9 January 2019
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effectifs de la police au Mans et en Sarthe. Lors de sa venue au Mans au 1er semestre 2019, M. le ministre avait annoncé la création de sept nouveaux postes de la police nationale au Mans. Selon diverses sources, il manquerait une trentaine de postes au Mans et en Sarthe. Les données de la délinquance au Mans et en Sarthe montrent entre 2012 et 2018 une augmentation significative de plaintes : pour coups et blessures volontaires ; vols violents sans armes ; vols avec entrée par ruse ou à la tire ; usage ou revente de stupéfiants ; falsifications et usages de cartes bleues et escroquerie ; enfin les plaintes pour viols sur majeures et mineures augmentent significativement. Elle souhaite connaître premièrement, le nombre de postes actuellement affectés à la police nationale et à la gendarmerie au Mans et en Sarthe ; deuxièmement, le nombre de postes actuellement vacants et non pourvus pour la police et la gendarmerie et enfin le nombre de postes que le ministère estime optimal au regard de l'évolution des faits de délinquance ainsi rappelés et de la diversité des faits concernés. Elle lui demande s'il existe une cartographie précise des faits et un calendrier d'affectation des postes nécessaires pour faire face aux besoins.
Question· Question écrite23282open
France · National Assembly · 9 January 2019
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des victimes de vol de données personnelles en ligne et d'usurpation d'identité. Depuis plusieurs années, une augmentation du nombre de cas d'usurpations d'identité en ligne est constatée. À la suite d'une usurpation d'identité, il semble aujourd'hui impossible pour les organismes administratifs et bancaires de bloquer préventivement d'éventuelles futures demandes des malfaiteurs. La loi du 14 mars 2011 a modifié le régime pénal de l'usurpation d'identité mais malgré cela les démarches administratives semblent être pour les victimes un véritable casse-tête. En effet, le dépôt de plainte et le signalement sur la plateforme Pharos du ministère de l'intérieur n'entraîneraient pas automatiquement une alerte précisant l'usurpation pour l'ensemble des organismes administratifs et bancaires. Elle lui demande donc de préciser la procédure mise en place lors du signalement d'une usurpation d'identité ainsi que le nom des organismes informés pour prévenir des désagréments.
Question· Question écrite23239open
France · National Assembly · 9 January 2019
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure, disposant que le garde champêtre ne possède pas la compétence de mettre à mort un animal malade ou blessé sur la voie publique. Cette situation se révèle être problématique pour ces fonctionnaires, placés sous l'autorité du maire, qui peuvent être confrontés à des animaux dangereux, blessés ou agonisants. Afin de mettre fin aux souffrances d'un animal mourant, le garde champêtre doit faire appel à un garde-chasse ou directement aux forces de l'ordre, qui ne sont pas toujours disponibles au moment souhaité. Il lui demande ce qu'il compte mettre en place afin de remédier à cette difficulté juridique.
Question· Question écrite23237answered
France · National Assembly · 9 January 2019
Mme Audrey Dufeu Schubert alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'absence d'évaluation du contexte alcoolique dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Le Président de la République a choisi de faire de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles la grande cause nationale du quinquennat 2017-2022. Le nombre de femmes tuées par leur conjoint s'élève à 121 pour 2018 et 107 femmes ont perdu la vie en 2019 au lancement du Grenelle contre les violences conjugales. La lutte contre les féminicides, priorité du Gouvernement, est multisectorielle. Aussi, la justice et les forces de police sont fortement impliquées pour une meilleure prise en charge et un meilleur accompagnement des victimes. Elles constatent, sur le terrain, le rôle que joue l'alcool dans le contexte des violences conjugales. La Cour des comptes souligne dans un rapport de 2016 que près de 70 % des actes des violences et agressions seraient consécutifs à un abus d'alcool. Cependant, les forces de l'ordre soulignent leur impossibilité à pouvoir notifier le contexte alcoolique lors de l'établissement du procès-verbal. En effet, l'analyse du taux d'alcool n'est pas systématique lors de l'intervention des forces de l'ordre en cas de violence. Il est prouvé que l'alcool a un rôle déclencheur dans les violences conjugales. Il est nécessaire pour renforcer la lutte contre les féminicides de documenter le rôle dans l'alcool dans ces violences afin d'objectiver et de déterminer le rôle avéré de l'alcool dans leur déclenchement. Si la prévention des mésusages de l'alcool ne pourra à elle seule empêcher les féminicides, il est certain que cela serait un levier pour diminuer les agressions envers les femmes et ainsi lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement prévoit de prendre afin de mieux détecter le rôle de l'alcool dans les violences conjugales et s'il est prévu d'inclure la lutte contre les mésusages de l'alcool dans les mesures permettant de prévenir la survenue des féminicides.
Question· Question écrite23234open
France · National Assembly · 9 January 2019
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes de l'hôpital public propres au département des Alpes-Maritimes. Le constat est connu au niveau national, le secteur hospitalier est à bout de souffle : engorgement des services, fermetures de lits, sous-effectifs, insécurité et violence, qualité de soins dégradée, conditions de travail dégradées, salaires non attractifs. À cette longue liste s'ajoutent des problèmes spécifiques à ce département : grandes difficultés de recrutement dues aux faibles salaires associés à la cherté de vie, indemnité de résidence de 1 % alors que les départements voisins du Var et des Bouches-du-Rhône bénéficient d'un taux de 3 %, faible valeur du point GIR dans le département, inférieur au point GIR national, alors que ce département concentre un grand nombre de personnes âgées, augmentation des agressions physiques et verbales mettant en danger les agents et les patients. Fort de ces considérations, le groupement départemental Force ouvrière branche santé des Alpes-Maritimes réclame plusieurs mesures au niveau départemental : l'augmentation du point GIR pour les EHPAD, l'augmentation de l'indemnité de résidence de 1 % à 3 %, l'augmentation des salaires en rapport avec le coût de la vie, la gratuité des transports en commun dans le département comme les pompiers et la police, mise en place d'antenne de la police nationale dans les services d'urgences. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures elle envisage de prendre afin d'apporter une réponse aux demandes des personnels de santé des Alpes-Maritimes.
Question· Question écrite23209open
France · National Assembly · 9 January 2019
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation de la situation quotidienne des élus locaux. En effet, depuis quelques années, le respect de la responsabilité municipale, de l'autorité et de l'élu se dégrade, il convient de le déplorer. Insultes, violences verbales, menaces sous forme de lettres anonymes ou via les réseaux sociaux, sont de plus en plus nombreuses. Il faut protéger les élus de proximité en leur donnant des garanties de protection et des pouvoirs de police plus importants. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer, dans la perspective des prochaines élections municipales, quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour redonner aux élus et aux futurs candidats l'envie de s'engager pour leurs concitoyens.
Question· Question écrite23169open
France · National Assembly · 9 January 2019
M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'Office national des forêts. La mission interministérielle chargée par le Gouvernement d'évaluer le contrat d'objectif et de performance 2016-2020 de l'Office national des forêts et de proposer des pistes d'évolution de l'établissement a remis son rapport en juin 2019. Ce rapport confirme le bien-fondé du régime forestier et formule des recommandations selon lesquelles l'Office national des forêts demeurerait l'opérateur unique de gestion des forêts publiques, domaniales et communales mais selon un modèle et une gouvernance appelés à évoluer à travers un plan de transformation sur cinq ans. L'Office national des forêts, confronté à des difficultés structurelles qui nécessitent une redéfinition de ses missions et de son cadre, a, sans aucun doute, su valoriser le potentiel des forêts publiques, préserver leur multifonctionnalité et assurer l'approvisionnement des entreprises du secteur. Par sa gestion forestière active et sa conduite d'exploitation équilibrée qui préserve le patrimoine forestier et ses aménités, il a permis le développement du secteur bois matériau comme du bois énergie, fondamental dans la stratégie du « mix énergétique » de la France. Avec son haut standard environnemental, il joue un rôle essentiel, au sein de la filière, pour conforter la lutte contre le changement climatique avec la captation de carbone et assurer la prévention contre les risques naturels, dont la sensibilité nous est récemment apparue avec davantage d'acuité. Parce que la forêt française est morcelée, ce qui constitue l'un de ses points de fragilité, il a également un rôle fondamental à jouer pour décloisonner la gestion forestière et accompagner, à l'échelle d'un massif, cette gestion. Enfin, son expertise technique s'avère nécessaire aux collectivités propriétaires notamment aux plus petites d'entre elles, même si celle-ci doit être conduite dans le cadre d'une gouvernance territoriale redéfinie. Le Gouvernement a présenté, lors du conseil d'administration de l'Office national des forêts, le 27 juin 2019, les orientations retenues qu'il entendait mettre prochainement en œuvre, dont certaines s'appuient sur la modification du code forestier. Aussi, considérant les nécessaires évolutions à apporter, il lui demande de lui préciser, au vu des enjeux stratégiques que recouvre la gestion de la forêt, s'il entend conforter l'Office national des forêts dans ses missions d'intérêt général que sont la protection et gestion des forêts publiques, la protection des forêts contre les incendies, la fixation et la restauration des sols sensibles, lui conférer un statut permettant à ses agents de conduire des missions de service public administratif et de police et enfin, soumettre à la représentation nationale les évolutions du code forestier. Il lui demande également de lui préciser le calendrier prévisionnel dans lequel le Gouvernement souhaite inscrire ces évolutions.
Question· Question écrite23166answered
France · National Assembly · 9 January 2019
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'avenir de l'Office national des forêts (ONF). De vives inquiétudes concernant la pérennité financière de l'établissement public, de son fonctionnement et de ses missions actuelles conduit ses agents à se mobiliser depuis plusieurs mois pour la sauvegarde du service public forestier. L'ONF s'est vu confier depuis sa création en 1964 d'importantes missions de service public. Il assume la gestion et la protection des forêts du domaine public (environ 10 % du territoire national), contribue à l'aménagement de certains territoires de montagne et du littoral, et assure des missions d'accueil du public. Près de 40 % de l'approvisionnement de la filière bois provient des forêts publiques. Par ailleurs, l'ONF contribue très largement à la protection de l'environnement et à la sensibilisation de la population aux enjeux actuels. Malheureusement, l'office connaît des difficultés financières importantes depuis de nombreuses années. Ses effectifs ont déjà été réduits de 40 % en 30 ans. La situation s'étant aggravée au cours de l'année 2018, le Gouvernement a décidé de créer une mission interministérielle pour évaluer rigoureusement la situation et proposer des solutions. Mais les préconisations du rapport sur l'évaluation du contrat d'objectifs et performance (COP) 2016-2020 de l'Office national des forêts (ONF), publié le 15 juillet 2019, semblent confirmer certaines des inquiétudes formulées par les agents concernés, et ravive les tensions. Parmi les éléments qui cristallisent les craintes se trouve la proposition de retirer le caractère dérogatoire du statut de l'ONF, ce qui en ferait un EPIC de droit commun et ne permettrait plus l'emploi de fonctionnaires. Une fois de plus, le Gouvernement semble décidé à faire des fonctionnaires la variable d'ajustement des budgets, comme s'il était possible de faire mieux, plus vite et moins cher avec toujours moins de ressources humaines. Dans l'hypothèse d'un tel changement de statut, les effectifs des fonctionnaires de l'ONF seraient progressivement réduits, et ceux restant en poste seraient placés en détachement. Par ailleurs, pour permettre aux salariés privés embauchés par l'office d'assurer les missions des gardes forestiers et donc d'agir avec des pouvoirs de police administrative et judiciaire, le rapport préconise de modifier le code forestier. Ce serait donner des prérogatives régaliennes à des agents privés, ce qui remettrait en cause le socle des fondements républicains du pays. La réduction du nombre de membres du conseil d'administration de l'ONF de 30 à 12 personnes fait aussi partie des préoccupations sérieuses. Sous prétexte de préserver l'office de l'influence des personnes en situation de conflit d'intérêt, seraient ainsi exclus du conseil d'administration la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) qui regroupe les 11 000 communes forestières de France, propriétaires des deux tiers des forêts publiques, l'Association des régions de France (ARF), qui pourtant se trouve de plus en plus impliquées dans la politique forestière au travers des Contrats régionaux forêt bois (CRFB), la Fédération nationale du bois (FNB), qui représente la filière dédiée et ses 400 000 emplois, l'association France nature environnement (FNE) qui représente les associations de protection de l'environnement au sein de l'instance, la Fédération des chasseurs, dont la connaissance du terrain et le point de vue semble pourtant avoir toute sa place au conseil, et les représentants des ministères en charge des politiques publiques concernées, qui sont les seuls à pouvoir sérieusement modifier les textes législatifs régissant l'ONF et fixant la politique nationale de gestion des forêts. Ce nouveau conseil d'administration de l'ONF serait composé de 7 membres désignés directement par l'État, 3 représentants du monde de l'entreprise et seulement 2 représentants du personnel de l'ONF. Cette proposition est très mal reçue par les fonctionnaires de l'office qui la considèrent comme portant préjudice à l'objet même de l'office. Le désengagement de l'État vis-à-vis des missions de service public assurées par l'ONF se manifesterait également par le renoncement à fixer « les orientations de gestion et les programmes d'actions de l'établissement public ainsi que les moyens de leur mise en œuvre » dans le contrat pluriannuel établi avec l'office. Il lui semble que ces questions relèvent justement des politiques publiques bâties sur une vision précise de ce que doivent être les espaces forestiers en France, comment ils sont entretenus, dans quelles mesures et à quelles conditions on peut puiser la ressource bois. Il semble que ce soit aussi à la puissance publique de se doter des moyens financiers, techniques et humains pour permettre la mise en œuvre de ces politiques. Enfin, la proposition de supprimer du code forestier « la mention d'une contribution spécifique des forêts des collectivités à l'intérêt général » est scandaleuse, car cela remet en cause la réalité de cette contribution, qui justifie actuellement l'application du régime forestier dans les forêts des collectivités. Les fonctionnaires de l'ONF, attachés à leurs missions de service public, mais aussi les élus des collectivités concernés, membres de la FNCOFOR, s'inquiètent de ce que pourrait impliquer cette suppression, à savoir la disparition progressive du régime forestier. Pour le FNCOFOR en particulier, « sa non-application fragilise le système ». Les élus soutiennent qu'il ne s'agit pas de redéfinir le périmètre du régime forestier, mais bien plutôt d'en préciser les contours actuels, car selon eux il s'applique de manière très inégale selon les collectivités. Si plusieurs acteurs concernés reconnaissent la qualité du diagnostic fourni dans le rapport de la mission inter-ministérielle, les préconisations susmentionnées leur semblent vraiment inadaptées et font planer l'ombre d'une privatisation à court termes de la gestion des forêts publiques. Dès lors, la possibilité que ces modifications du code forestier puissent être effectuées par ordonnances, comme le laissent supposer certaines sources, suscite de vives craintes. Il lui demande ce qu'elle pense des propositions du rapport interministériel concernant les points évoqués ci-dessus, et si elle peut s'engager fermement à tout faire pour permettre à la représentation nationale de débattre de ces questions au Parlement.
Question· Question écrite23137open
France · National Assembly · 9 January 2019
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés juridiques rencontrées par les communes au sujet du traitement des données personnelles suite à la verbalisation d'un véhicule en infraction et en cas de contestation. En effet, l'acte réglementaire unique n° 009 de l'arrêté ministériel du 14 avril 2009 pose problème à de nombreuses collectivités territoriales qui ont équipé leurs policiers municipaux de terminaux pour la mise en œuvre électronique des procès-verbaux. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), rappelle que l'arrêté du 14 avril 2009 (RU-009), texte qui offre un cadre à l'utilisation par la police municipale de dispositifs automatisés dans les communes, n'autorise pas la « captation et la conservation de photographies ni celles de séquences vidéo ». Cela pose également un problème aux collectivités qui utilisent un système de lecture automatique de plaques d'immatriculation (LAPI) pour renforcer leurs procédures de contrôle du paiement du stationnement sur voirie et à celles qui souhaitent, dans le cas d'une contestation, pouvoir collecter et conserver une photographie des véhicules faisant l'objet d'une procédure de forfait de post-stationnement (FPS) à des fins probatoires. À ce jour, et malgré la demande formulée par la CNIL en 2013, aucune modification du RU-009 n'a été publiée. Il souhaite donc savoir s'il envisage de prendre une mesure quant à l'évolution de l'arrêté du 14 avril 2009.
Question· Question écrite15743open
France · National Assembly · 31 December 2018
M. Patrice Anato interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre de la sécurisation des manifestations. Depuis plusieurs semaines, plusieurs villes de France sont le théâtre d'affrontements parfois très violents entre les forces de l'ordre et des individus violents en marge des manifestations de « gilets jaunes ». À cette occasion, comme dans de nombreuses autres manifestations, les forces de l'ordre ont fait usage de lanceurs de balles de défense (LBD40), communément appelé « Flash-Ball ». L'usage des armes dites de forces intermédiaires dans les opérations de maintien de l'ordre est strictement encadré par la loi et l'usage autorisé ne peut se faire qu'en cas d'« absolue nécessité et de manière strictement proportionnée ». Toutefois, à l'occasion des manifestations de ces dernières semaines, plusieurs cas de blessures graves causées par les balles en caoutchouc de ces LBD40 ont été recensés. Dans un rapport remis le 10 janvier 2018 à l'Assemblée nationale, le Défenseur des droits a recommandé l'interdiction des lanceurs de balles de défense dans les opérations de maintien de l'ordre en raison des risques liés à la nature d'une manifestation où les personnes sont groupées et mobiles alors même que ce type d'armes manque de précision. Il est bien évident que les forces de police ne sauraient être désarmées pour assurer l'encadrement de manifestation très violente où est non seulement mise la vie des manifestants et des casseurs en danger mais également la leur. Toutefois, devant l'émoi que l'utilisation de telles armes suscite, il lui demande de bien vouloir rappeler quel est le cadre juridique de ces armes et si des alternatives moins dangereuses mais tout aussi efficaces sont envisageables.
Question· Question écrite15740answered
France · National Assembly · 31 December 2018
M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nouvelle hausse du taux d'agressions de sapeurs-pompiers dans l'exercice de leurs fonctions. Les interventions des sapeurs-pompiers ne cessent de croître : entre 2015 et 2017 les statistiques comptabilisaient déjà une hausse de plus de 5 % des interventions. Avec plus de 3 millions d'interventions de secours d'urgence aux personnes et 4,6 millions au total pour l'année 2017, les sapeurs-pompiers représentent bien souvent les derniers services publics dans des territoires parfois reculés, souvent souffrant de l'absence des services publics. Pourtant, l'ONDRP dans sa note du mois de décembre 2018 fait état d'une augmentation alarmante du nombre d'agressions de sapeurs-pompiers mais également de leur intensité. Elle met en effet en lumière une hausse du nombre de déclarations de sapeurs-pompiers agressés pour l'année 2017, passant de 2 280 agressions en 2016, à 2 813 en 2017, soit plus de 23 % d'augmentation. Le 7 décembre 2017, le ministre de l'intérieur incitait à une plus grande fermeté et appelait les préfets à la vigilance et à la coopération avec les forces de sécurité. Des mesures ont été prises en ce sens, notamment par la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, qui permet l'utilisation de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers à titre expérimental pour une durée de 3 ans. Par ailleurs, la mise en place de centres départementaux de réception des appels d'urgence communs serait également une solution qui éviterait la dispersion et favoriserait un travail interservices permettant d'envoyer rapidement des forces de l'ordre aux côtés des sapeurs-pompiers en cas d'interventions dangereuses. Ainsi, il lui demande quelles solutions sont à l'étude par le Gouvernement pour enrayer la hausse de ces agressions et favoriser la sécurité du cadre d'intervention des sapeurs-pompiers.
Question· Question écrite15712answered
France · National Assembly · 31 December 2018
M. Patrice Anato interroge M. le ministre de l'intérieur sur la police de sécurité du quotidien. Lancée début février 2018 sur plusieurs territoires d'expérimentation, la police de sécurité du quotidien avait pour objectif de répondre aux problématiques locales qui nuisent à la vie quotidienne des habitants. Plusieurs syndicats de police ont néanmoins souligné que sans les effectifs suffisants sur le terrain, ni les renforts nécessaires, la police de sécurité du quotidien pouvait constituer une surcharge de travail. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser quel est le bilan de ces premiers mois d'expérimentations de la police de sécurité du quotidien et quelles seront les prochaines étapes pour renforcer le dispositif notamment en Seine-Saint-Denis.
Question· Question écrite15711open
France · National Assembly · 31 December 2018
Mme Sereine Mauborgne alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'insécurité juridique née de la non-publication du décret chargé de définir les modalités d'application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure. Le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions avait fixé au 4 juin 2018 le terme de cette expérimentation, conformément aux dispositions de l'article 116 de la loi n° 2016-731 du 3 août 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé. Le ministère de l'intérieur, chargé d'établir un rapport d'évaluation de cette expérimentation, a conclu à un bilan positif et à la nécessité de pérenniser ce dispositif, comme le préconisaient également de nombreux élus de communes engagées dans l'expérimentation. L'article 3 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a acté un usage encadré, à titre pérenne, des caméras mobiles par les agents de police municipale. Ce dispositif est désormais régi par l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure. Ce même article prévoit qu'un décret en Conseil d'État, pris après avis publié et motivé de la commission nationale de l'informatique et des libertés, en définisse les modalités d'application ainsi que les modalités d'utilisation des données collectées. Or, ce décret n'est toujours pas publié. Face à l'importante insécurité juridique qui résulte, en l'état, de l'usage des caméras-piétons, plusieurs services de police municipale ont décidé de ne pas utiliser ces équipements voire, comme c'est le cas de certaines communes du Var, de les retirer purement et simplement du service. Cette situation est d'autant plus dommageable que le Parlement avait œuvré pour que les services de police municipale soient rapidement dotés d'un cadre légal et pérenne d'utilisation des caméras-piétons au terme de la phase d'expérimentation initiale. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser le stade d'élaboration du décret prévu à l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'une date prévisionnelle de publication.
Question· Question écrite15698answered
France · National Assembly · 31 December 2018
M. Patrice Anato interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur la situation des occupations illicites de logement. Le droit de la propriété est en France un droit constitutionnel reconnu et consacré par le Conseil constitutionnel qui s'appuie pour ce faire sur les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Les occupations illicites de logements communément appelés « squat » contreviennent à ce droit constitutionnel à la propriété. Le problème des occupations illicites de logement n'est certes pas nouveau, toutefois la situation interpelle dès lors qu'un propriétaire se retrouve à s'engager dans une bataille judiciaire longue et compliquée pour réacquérir l'usage d'un logement qui est le sien face à un individu l'ayant illicitement occupé depuis plus de 48 heures. Cette situation est perçue par les propriétaires comme une injustice sociale, d'autant plus que dans de nombreux dossiers, les squatteurs utilisent toutes les mesures dilatoires à leurs connaissances pour retarder leurs expulsions. En ce sens, les mesures introduites dans le projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) - celles de suppression du délai de douze mois entre le commandement de quitter les lieux et la mise en œuvre effective de l'expulsion et la perte du bénéfice de la trêve hivernale - apportent des premières réponses. Tout en ne niant pas la question du mal logement et de l'extrême précarité dans lesquels se trouvent un certain nombre de nos concitoyens, il lui demande de bien vouloir préciser quelles actions le Gouvernement envisage afin de lutter contre les pratiques d'occupation illégale de domicile et notamment s'il est envisagé de modifier le délai des 48 heures à partir duquel un « squat peut rester dans le logement.
Question· Question écrite15676open
France · National Assembly · 31 December 2018
M. Matthieu Orphelin interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'effectivité de la police de l'environnement et le caractère adapté des dispositions légales existantes, de nature à assurer le respect immédiat de l'ordre public et la cessation de travaux intervenant en violation du code de l'environnement. En l'espèce, le projet de barrage de Caussade (Lot-et-Garonne) destinée à favoriser le développement de l'agriculture irriguée, a été autorisé dans un premier temps par la préfète du Lot-et-Garonne, malgré des avis techniques défavorables mettant notamment en évidence le défaut périodique de remplissage de la retenue surdimensionnée. Dans un second temps, sur intervention des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, cette autorisation a été retirée en raison de son caractère manifestement illégal. Toutefois, les travaux d'aménagement ont été entrepris par le porteur du projet informé de leur illégalité, semble-t-il appuyé par la chambre départementale d'agriculture, notamment à partir du 22 novembre 2018. Malgré une ordonnance du 30 novembre du juge administratif des référés enjoignant la préfète du Lot-et-Garonne de faire suspendre les travaux, un arrêté de mise en demeure de régulariser et suspendant immédiatement les travaux n'est survenu que le 17 décembre 2018, soit 25 jours après le début des travaux. De nombreux impacts sur l'environnement d'ampleur et non réversibles n'ont ainsi pas pu être évités. Une enquête judiciaire est en cours parallèlement à la demande expresse du préfet de région, sans qu'aucune mesure conservatoire ne soit intervenue, malgré le dispositif légal de l'article L. 216-13 du code de l'environnement. Au vu de cette situation caractérisant une violence sociale assumée par des opérateurs publics contrevenant de facto à l'ordre public et aux intérêts environnementaux, l'effectivité des mesures de police de l'environnement est remise en question, malgré les plans d'actions affichés par les pouvoirs publics (tels que le plan pour la biodiversité du 4 juillet dernier). De fait, les préfets formalisent très peu de mises en demeure administrative en cas de violation de la réglementation environnementale, et ne peuvent formaliser des mesures conservatoires dans des délais efficaces. Quant aux sanctions administratives, elles demeurent très exceptionnelles en pratique. Au plan judiciaire, la loi ne prévoit aucune mesure pré-conservatoire, permettant au juge des libertés d'intervenir efficacement sans délai par une mesure temporaire de suspension avant tout débat contradictoire mené entre les parties. En outre, le champs d'application du juge des libertés n'est pas adapté aux intérêts protégés, limités aux seuls domaines de l'eau et des établissements de faune sauvage captive. Dans un tel contexte, afin de pallier les résistances croissantes face aux défis environnementaux, il souhaiterait savoir s'il serait envisageable d'une part que soient données des instructions plus fermes en direction des préfets pour assurer un meilleur respect de l'ordre public environnemental moyennant le cas échéant une organisation administrative dédiée, et d'autre part que soient définies des mesures législatives nouvelles de nature à renforcer l'office du juge des libertés lorsque confronté à de telles situations d'urgence environnementale.
Question· Question écrite15636answered
France · National Assembly · 31 December 2018
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure d'indemnisation du préjudice corporel en cas d'accident de la route. En 2016, 3 477 personnes ont perdu la vie sur les routes, 72 645 ont été victimes d'un accident entraînant des blessures dont 27 187 ont dû être hospitalisées. Depuis plusieurs années, l'usage du triplicata dans les commissariats de police ainsi que dans les gendarmeries a été abandonné et remplacé par le PV accident, qui détermine les responsabilités des parties auprès de l'assureur. Dans le cas où le PV accident n'a pas été effectué, une procédure d'enquête est ouverte pour déterminer les circonstances de l'accident. Ces procédures sont longues et fastidieuses et allongent les délais de versement des indemnités, aggravant ainsi la douleur des familles. Le triplicata en cas d'accident corporel de la circulation permet de réduire les délais de versement des provisions par les compagnies d'assurance car il comporte l'ensemble des informations nécessaires pour une procédure rapide (circonstances de l'accident, textes toxicologiques, numéro des contrats d'assurance des différentes parties entre autres). Il souhaite savoir dans quelles mesures le triplicata peut être rétabli le plus rapidement possible. Il s'interroge également sur les procédures envisagées par le ministère pour réduire les procédures d'enquête et les délais de versement de provisions par les compagnies d'assurance.
Report· Written statementUIN HCWS1212published
United Kingdom · UK Parliament · 19 December 2018
The 2017-18 Annual Report and Accounts for the College of Policing (HC 1767) is being laid before the House today and published on www.gov.uk. Copies will be available in the Vote Office.
Report· Written statementUIN HLWS1178published
United Kingdom · UK Parliament · 19 December 2018
My rt hon Friend the Minister of State for Policing and the Fire Service (Nick Hurd) has today made the following Written Ministerial Statement:The 2017-18 Annual Report and Accounts for the College of Policing (HC 1767) is being laid before the House tod...
Bill· proposition de loippl18-215introduced
France · Senate · 18 December 2018
Law· proposition de loi2020-840enacted
France · Senate · 17 December 2018
Bill· proposition de loippl18-192lapsed
France · Senate · 12 December 2018
Report· Written statementUIN HCWS1172published
United Kingdom · UK Parliament · 12 December 2018
On 30 October 2017, the rt hon Dame Elish Angiolini DBE QC’s Independent Review of Deaths and Serious Incidents in Police Custody was published, alongside the Government’s substantive response.As part of its response, the Government commissioned the Minis...
Report· Written statementUIN HLWS1140published
United Kingdom · UK Parliament · 12 December 2018
My rt hon Friend the Minister of State for Policing and the Fire Service (Nick Hurd) has today made the following Written Ministerial Statement:On 30 October 2017, the rt hon Dame Elish Angiolini DBE QC’s Independent Review of Deaths and Serious Incidents...
Question· Question écrite9348open
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Benoit Potterie appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la question des mobilités douces et du « Plan Vélo ». Les assises de la mobilité ont mis en exergue la nécessité de favoriser les mobilités douces. En effet, seul 2 % des actifs français se rendent au travail en vélo, 6,3 % à pied contre 70 % en voiture. Dans un contexte de transition écologique, ce constat est alarmant. Cela l'est d'autant plus que pour des trajets très courts, inférieurs à un kilomètre, 58 % des actifs utilisent la voiture pour aller travailler et entre 60 % et 70 % des actifs l'empruntent pour des trajets de moins de dix kilomètres. Or on sait que la marche à pied est le moyen de déplacement le plus efficace pour les trajets inférieurs à un kilomètre et le vélo pour les distances de moins de cinq kilomètres. De plus, il semble important de favoriser l'utilisation d'un vélo à assistance électrique. En effet, la distance moyenne parcourue avec un vélo à assistance électrique est de 7,4 kilomètres, il représente une bonne alternative aux moyens de transports gourmands en énergie tels que la voiture. Le développement des mobilités douces ne répond pas seulement à un but écologique de réduction des émissions de gaz à effets de serre, il permet également d'améliorer la santé des citoyens en les incitant à pratiquer une activité sportive journalière. Néanmoins, la mise en place d'un « Plan Vélo » suppose de développer des infrastructures pour inciter les citoyens à utiliser ce moyen de déplacement, d'inciter les Français à utiliser le vélo en jouant sur la fiscalité ou en mettant l'accent sur des politiques éducatives de sensibilisation aux mobilités douces. Le Gouvernement souhaite engager la France dans une véritable transition écologique et placer le pays parmi les leaders mondiaux dans la préservation de la planète. Dans ce contexte, il souhaite souhaite l'interpeller sur les orientations du ministère à propos de la mise en place d'un « Plan Vélo » pour favoriser les mobilités douces et ainsi accélérer la transition écologique dans laquelle la France est impliquée.
Question· Question écrite9340open
France · National Assembly · 5 December 2018
Mme Pascale Fontenel-Personne interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le risque de radicalisation en prison. À l'heure où le tourisme reprend des couleurs en France selon tous les acteurs du secteur, on peut craindre un nouveau risque terroriste. En effet, le 29 mai 2018 à Liège, un homme a tué par balles trois personnes, dont deux policières, avant de prendre un otage dans un établissement scolaire, et d'être finalement abattu par les forces de l'ordre. Cette tuerie s'apparente à un acte terroriste selon la justice belge. L'homme bénéficiait d'une permission de sortie de prison en vue de préparer sa réinsertion. La police belge indique que cet individu, multi récidiviste, est passé du trafic de stupéfiants à l'acte de terrorisme et qu'il s'est radicalisé lors de ses incarcérations successives. On sait que la radicalisation intervient souvent au cours d'une détention parce que c'est un moment propice au développement spirituel, à des idéologies fortes, les conditions sont propices, l'individu étant déstabilisé et ayant beaucoup de temps libre. Les attentats survenus sur le territoire national depuis 2015 ont mis en lumière les liens que nouaient les détenus radicalisés et les autres prisonniers. S'ajoute à ce phénomène la saturation numérique des prisons françaises où le taux d'occupation avoisine en moyenne les 142 % et l'imperfection des procédures d'évaluation, jaugeant de la dangerosité des détenus à placer à l'isolement. Le nombre limité de places dans ces quartiers spéciaux et le manque de personnels qualifiés ne permettent pas de faire un diagnostic de qualité. Actuellement, plus de 1 200 personnes écrouées pour des faits de droit commun sont radicalisées tandis que plus de 500 sont en prison pour terrorisme. Le milieu carcéral peut être qualifié sur ce point de dangereux. Lundi 28 mai 2018, le procureur de Paris François Molins annonçait qu'une vingtaine de détenus radicalisés vont être libérés en 2018 et une vingtaine en 2019. Il a été très clair, les détenus radicalisés qui s'apprêtent à sortir de prison après avoir exécuté leur peine constituent selon lui « un risque majeur », avec un risque de voir sortir de prison des personnes qui ne se seront pas repenties voire plus endurcies. Lutter contre ce danger nécessite un travail collégial entre l'administration pénitentiaire, les services de renseignements, les préfectures, les acteurs judiciaires et le parquet. La possibilité pour les maires de savoir si un individu recensé au sein du Fichier des signataires pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) habite leur ville a été évoquée par le chef de l'État. Où en est-on de la réflexion ? Près de 20 000 personnes figurent dans ce fichier, fichier plus restrictif que la fiche S et regroupant les suspects judiciarisés ou incarcérés et ceux présentant des signes de radicalisation. Il semble légitime qu'un maire ait connaissance de ces situations. Ces questions méritent d'être posées et traitées par la société française, il s'agit de sécurité nationale. Face à ce constat très inquiétant, elle lui demande comment elle compte lutter efficacement contre le fléau de la radicalisation dans les prisons, et les conditions de mise à l'isolement des détenus radicalisés. Surtout, elle lui demande comment les parlementaires peuvent contribuer à cette lutte.
Question· Question écrite9331open
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Luc Carvounas alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les rodéos urbains. Depuis l'arrivée des beaux jours, les rodéos à moto sont de plus en plus fréquents dans beaucoup de villes de France. Outre les nuisances sonores pour les riverains, ces rodéos sont aussi un danger pour les autres usagers de la route, les piétons, mais aussi les conducteurs de ces motos qui ne sont pas munis de protections et enfreignent le code de la route. Vendredi 25 mai 2018 à Vitry-sur-Seine, des fonctionnaires de police ont par ailleurs été blessés en interpellant un individu qui s'adonnait à un rodéo sur une mini-moto. La même semaine à Lille, des riverains ont été victimes d'agressions alors qu'ils demandaient l'interruption d'un rodéo. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de mettre un terme aux rodéos urbains et garantir la sécurité de tous.
Question· Question écrite9326answered
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Guillaume Kasbarian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'utilisation des appareils à lasers de classe 3 et 4, utilisables exclusivement en plein air. En effet, les appareils à lasers de classe 3 et 4, utilisables exclusivement en plein air, sont mis en œuvre par un technicien compétent et formé aux risques spécifiques qu'ils supposent. Ils sont accompagnés d'une notice, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 11 décembre 2009 dit instruction technique relative à l'utilisation d'installations particulières. Depuis une dizaine d'années, de nombreuses productions françaises ont multiplié les recours à l'utilisation de rayons lasers de classe 3 et 4 en intérieur. Seuls ceux-ci sont assez puissants pour créer des rayons capables de produire des effets d'écriture et de volumétrie de dimensions compatibles avec leurs spectacles. La réglementation actuelle incite à dissimuler leur utilisation voire même à annuler des passages en France de tournées européennes et internationales. L'instruction technique relative à l'utilisation des rayons lasers de classes 3 et 4 est inspirée par les normes CEI TR 60825-1 et CEI TR 60825-3 qui n'excluent nullement leur utilisation en intérieur. Enfin, depuis la non-reconduction de la Commission centrale de sécurité, il n'existe plus d'interlocuteur avec lequel échanger sur l'évolution de la réglementation. Aussi, il lui demande s'il est possible de faire évoluer la réglementation vers une approche plus pragmatique en autorisant un usage contrôlé en intérieur des classes dangereuses d'effets lumineux, notamment en soumettant leur utilisation à une formation stricte, comme cela est le cas pour les artifices de divertissement.
Question· Question écrite9322open
France · National Assembly · 5 December 2018
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dispositif de téléprotection des personnes en grave danger. En moyenne, le nombre de femmes âgées de 18 à 75 ans qui, au cours d'une année, sont victimes de violences physique ou sexuelles commises par leur ancien ou actuel partenaire, est estimé à 225 000 femmes. En 2016, ce ne sont pas moins de 123 femmes et 34 hommes qui ont été tués par leur partenaire ou ex-partenaire. 25 enfants mineurs sont décédés, tués par un de leurs parents dans un contexte de violences au sein du couple. S'il est difficile de mettre en place toute forme de prévention, si ce n'est par l'éducation dès le plus jeune âge du respect de l'autre, il existe pourtant un dispositif qui fait partie des mesures mises en place pour lutter contre les violences faites aux femmes, le dispositif de téléprotection des personnes en grave danger. Il s'agit d'un téléphone portable disposant d'une touche dédiée, permettant à la victime de joindre, en cas de grave danger, le service de téléassistance accessible 7j/7 et 24h/24. Cette plate-forme téléphonique reçoit les appels et évalue la situation. Puis, le téléassisteur, relié aux services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale, demande immédiatement l'intervention des forces de l'ordre. Ce dispositif permet également la géolocalisation du bénéficiaire. Le procureur de la République peut ainsi l'attribuer, pour une durée de six mois renouvelable. Le ministère de la justice envisageait une augmentation du nombre de portables pour 2018 mais sans prendre d'engagement précis : le dispositif étant « assez coûteux ». En cause : le partenariat avec une compagnie d'assurance, la société de téléassistance privée qui prend en charge les victimes 24 heures sur 24. Grand nombre de départements ne sont pas suffisamment dotés de téléphone grave danger. Comment peut-on décemment demander au procureur de la République de faire un choix parmi les nombreuses victimes qui se sentent abandonnées ? Elle lui demande si une attribution conséquente de ces dispositifs peut être envisagée.
Question· Question écrite9309open
France · National Assembly · 5 December 2018
Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés rencontrées par les hôteliers de plein air et les restaurateurs exerçant leurs activités en milieu rural. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et son décret d'application du 30 janvier 2012 relatif à l'affichage publicitaire ont grandement modifié la réglementation qui était en vigueur jusque-là. En plus de la suppression de la dérogation qui pouvait être accordée hors agglomération aux dispositifs signalant des activités utiles aux personnes en déplacement, l'interdiction de supports d'informations scellés au sol et à la limitation à quatre mètres carrés des publicités murales ont été étendues aux communes de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. De plus, les compétences d'instruction et de police de la publicité sont depuis exercées par le préfet, sauf dans les communes dotées d'un règlement local de publicité extérieur (RLP) où elles sont exercées par le maire de la commune. Les restaurateurs et hôteliers de plein air exerçant leur activité dans des zones rurales ou près d'espaces protégés se retrouvent, du fait de cette nouvelle législation, privés de publicité et d'information primordiale pour promouvoir leur activité. En effet, même si la commune sur laquelle est implantée l'activité décide de mettre en place un règlement local de publicité, les restaurateurs et hôteliers opérant leurs activités en zones rurales se voient toujours privés de publicité scellée au sol. Or dans les zones rurales il est crucial pour les hôteliers et restaurateurs de pouvoir disposer de publicité scellée au sol permettant aux touristes et potentiels clients de repérer leurs activités. Bien que judicieuse pour la protection de l'environnement, cette nouvelle réglementation met à mal l'activité économique et les nombreux emplois qui en découlent dans les zones rurales. Les hôteliers de plein air et les restaurateurs se sentent abandonnés et sans solution : ils déplorent l'impact économique négatif que cette réglementation a sur leur activité. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir et sauvegarder l'activité hôtelière de plein air et de restauration dans les zones rurales hors agglomération.
Question· Question écrite9286open
France · National Assembly · 5 December 2018
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBTI) en Turquie. Les associations de défense de ces minorités ont été fermées par les autorités et les interdictions se multiplient qui visent non seulement les marches des fiertés comme à Ankara ou Istanbul, mais aussi les événements culturels (cinéma, théâtre, expositions, colloques...). En 2017, lors du maintien de la Marche d'Istanbul, la police a tiré des balles en caoutchouc. À l'approche de la Marche des fiertés du 30 juin 2018, elle lui demande s'il est intervenu auprès des autorités du pays de Mustapha Kemal Atatürk afin de leur faire part des inquiétudes de la France quant au respect des droits des minorités LGBTI en Turquie.
Question· Question écrite9284answered
France · National Assembly · 5 December 2018
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la position du ministère sur les agissements de la communauté turque de France. Les tensions s'accumulent, le communautarisme s'accentue et le président Erdogan prend une place toute puissante pour les Turcs de l'étranger. À tel point que le 25 mai 2018 des militants pro-Erdogan ont saccagé et forcé le retrait des kiosques des affiches représentant la une du journal Le Point sous le titre « Erdogan, le dictateur ». Dans son département du Vaucluse, la ville du Pontet a particulièrement subi ces affrontements obligeant la police et la gendarmerie à intervenir en nombre pour garder les kiosques visés et assurer la sécurité des salariés ainsi que la protection des biens publics. La société Médiakiosk assure que ce type d'évènement est exceptionnel à échelle nationale ce qui est d'autant plus inquiétant pour les Vauclusiens. La gendarmerie, déployée sur ordre du préfet, a réagi aux menaces de destruction et aux violences verbales faites aux différentes personnes responsables du site dans sa mission de protection des citoyens. Ils sont restés plusieurs jours, relevant la garde, afin de veiller au respect de la décision prise par le maire qui a tenu à maintenir les affiches au nom de la liberté de la presse, « devoir de tout un chacun » selon lui. À leur départ les manifestants ont collé des contres-affiches évoquant la « publicité mensongère » et la « manipulation » à laquelle ils se pensent confrontés. L'échec de l'assimilation des populations d'origine étrangère donne au culte de la personnalité, fondé autour du président Erdogan, un mythe entretenu à souhait par l'islam de France et sa propagande au service du pouvoir islamiste qui conduit à une marginalisation volontaire exponentielle et à une communautarisation inquiétante. Cet évènement illustre, de façon claire, l'atteinte à la souveraineté française et l'ingérence dans les propres libertés fondamentales des Français d'un État étranger « détenant le triste record mondial des journalistes embastillés ». On sait les faiblesses du Gouvernement Hollande vis-à-vis de la propagande turque puisque la France fut la seule à accepter la tenue d'une rencontre d'ampleur sur son sol, en la ville de Metz, en 2017 promouvant l'obtention des pleins pouvoirs au président. Après avoir participé à cette mascarade, elle lui demande si le Gouvernement compte réagir et reprendre une position ferme à l'égard des débordements et transgressions passées et à venir avec les prochaines élections du 24 juin 2018.
Question· Question écrite9281open
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la fin de l'expérimentation de l'usage des caméras individuelles permettant l'enregistrement audiovisuel des interventions des polices municipales le 3 juin 2018. Prévue pour deux années par l'article 114 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, cette expérimentation doit prendre fin sans qu'aucune mesure n'ait été prise pour poursuivre, ou non, l'expérience. Aucun bilan n'a non plus été divulgué alors que des rapports sur l'emploi de ces caméras devaient être envoyés par les communes participantes. Les critiques au sujet de ce dispositif ont toujours été faibles, et les retours du terrain abondent dans le sens d'une meilleure efficacité obtenue par ces nouvelles technologies : les caméras individuelles permettent d'apaiser les relations entre les usagers et les forces de l'ordre et les films peuvent être exploités et mis à la disposition de l'officier de police judiciaire dans le cadre d'enquêtes à mener. Les services de l'État sont donc aussi les bénéficiaires de ces dispositifs. Outre la disparition d'un outil qui a fait ses preuves et dont le défaut manquerait cruellement aux polices municipales, la fin de cette expérimentation laisse planer la menace d'une interdiction pour les forces de l'ordre de l'utiliser dans les conditions prévues par les textes ; interdiction qui rendrait inutiles les matériels acquis parfois à grand frais pour des communes dont les budgets sont souvent serrés. Il lui demande donc ce que le Gouvernement peut faire pour valider au plus tôt les résultats de l'expérimentation et permettre de poursuivre l'utilisation des caméras individuelles par les forces de sécurité.
Question· Question écrite9280answered
France · National Assembly · 5 December 2018
Mme Béatrice Descamps appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les formations exigées des chefs de service dans le cadre de l'armement des polices municipales. En effet, l'armement du chef de la police municipale d'une commune exige comme prérequis le suivi de deux formations : la formation initiale des chefs de services et la formation relative à l'usage de l'arme lui-même. Si ces prérequis sont légitimes lorsqu'il s'agit d'un chef de police municipale issu du parcours ordinaire, car ce dernier a nécessairement déjà suivi la première formation et peut donc se consacrer directement à l'usage de l'arme, ils deviennent contraignants lorsque le chef de la police municipale est un chef de service principal détaché de la police nationale. Dans ce cas précis, et quelle que soit la durée de la carrière du chef de service au sein de la police nationale - en utilisant donc des armes à feu - il est forcé de suivre la formation initiale des chefs de service. De par l'expérience et l'aguerrissement de ces chefs de police nationale détachés, le suivi de cette formation initiale constitue une perte de temps susceptible de retarder l'armement de tout un service de police municipale. Elle souhaiterait qu'une dérogation automatique soit accordée aux chefs de police nationale détachés à la police municipale pour leur éviter le suivi de la formation initiale des chefs de service.
Question· Question écrite9259open
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Sylvain Brial attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la zone d'exclusivité économique autour des îles de Wallis-et-Futuna. Cette zone est importante et confère à la France le deuxième rang des puissances maritimes par sa surface. Cette zone est riche notamment en poissons et suscite de nombreuses convoitises. De nombreuses incursions de flottes étrangères semblent se produire. Il lui demande quels sont les moyens dont disposent ses services, en plus de l'unité de la marine nationale, pour surveiller cette zone. Il lui demande s'ils disposent de drones et s'il y a une surveillance satellite suivie. Il souhaite également connaître si des constats d'infractions ont été faits et la suite qui leur a été donnée.
Question· Question écrite9246answered
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de logement des fonctionnaires de police et de gendarmerie, aux personnels pénitentiaires et aux pompiers professionnels. Les casernes de gendarmerie souffrent de manière générale de sous-investissement et nombreuses sont celles qui n'ont pas été rénovées depuis des années. De plus, la mobilité professionnelle de ces métiers ainsi que le coût de l'immobilier dans les grandes métropoles ne leur permettent pas de se loger dans des conditions satisfaisantes. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de permettre un accès prioritaire au logement social pour les fonctionnaires de police et de gendarmerie ainsi qu'aux personnels pénitentiaires et aux pompiers professionnels en reconnaissance de effort particulièrement important qu'ils fournissent pour la défense du territoire.
Question· Question écrite9152open
France · National Assembly · 5 December 2018
Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la demande de partage d'information et de communication de fichiers au bénéfice des maires. Si un décret doit autoriser prochainement la consultation en direct du SIV (système d'identification des véhicules), il convient de réfléchir sur d'autres possibilités. En effet, certaines polices municipales pourraient consulter en direct les informations relatives aux applications suivantes : FPR pour les personnes recherchées, FAETON, pour les permis de conduire, FOVes pour les objets et les véhicules signalés, DICEM pour les engins motorisés. Elle lui demande bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet.
Question· Question écrite9128open
France · National Assembly · 5 December 2018
Mme Aude Luquet alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prolifération de la chenille processionnaire. Le pullulement de ce nuisible constitue un véritable enjeu de santé publique en ce qu'il peut provoquer de multiples problèmes cliniques comme des démangeaisons, irritations, ou encore œdèmes tant pour l'homme que pour les animaux de compagnie. Il devient également un enjeu environnemental lorsque la seule réponse à sa prolifération se caractérise par l'abattage de l'arbre contaminé. De nombreuses collectivités sont touchées par cette espèce et n'ont pas, toutes, les moyens techniques pour mener une lutte efficace, surtout lorsque celle-ci se traduit par des actions isolées et non coordonnées. En Seine-et-Marne, la ville de Melun ou encore la forêt de Fontainebleau n'échappent pas à ce fléau. À l'heure du zéro pesticide et de la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires, il conviendrait de promouvoir une véritable coordination de l'action entre l'État et les collectivités pour offrir à ces dernières les moyens de préserver non seulement les populations mais aussi leur environnement. Aussi elle souhaiterait connaître les moyens que l'État entend mettre en œuvre pour lutter efficacement sur l'ensemble du territoire, dans le respect des principes du développement durable, contre les chenilles processionnaires et plus largement contre les espèces invasives.
Question· Question écrite9100open
France · National Assembly · 5 December 2018
Mme Anne-France Brunet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements de la plateforme ANTS en matière de permis de conduire. La plateforme numérique de l'agence nationale des titres sécurisés rencontre depuis sa mise en place en novembre dernier tout un ensemble de dysfonctionnements. Sollicité par un citoyen de sa circonscription, elle souhaite attirer son attention sur les graves conséquences que peuvent avoir ces retards et autres blocages sur le site en matière de délivrance de permis de conduire et de carrière professionnelle. En effet, titulaire d'un permis C, un jeune citoyen de Loire-Atlantique a obtenu début février un permis CE lui ouvrant la possibilité de conduire des camions poids-lourds au sein de son entreprise. Payé par son employeur, l'examen a été réussi, mais faute d'avoir reçu son permis de conduire, le salarié ne peut aujourd'hui travailler et son avenir professionnel reste incertain si aucune solution n'est rapidement trouvée. Après avoir sollicité à de nombreuses reprises le numéro d'assistance de l'ANTS ainsi que les services de la Préfecture, de la police, du ministère de l'intérieur, le salarié n'a pu connaitre les raisons de ce blocage et les solutions à apporter. Ainsi, elle souhaite connaître les dispositifs d'urgence que l'État envisage de mettre en place pour répondre aux situations les plus préoccupantes dans lesquelles peuvent être plongés les citoyens en attente de leurs documents.
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