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Question· Question écrite24962open
France · National Assembly · 11 March 2019
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition d'instaurer une nouvelle participation financière de l'État destinée aux villes dotées d'une police municipale. Elle souhaite également lui faire part de la nécessité d'une reconnaissance plus forte de la spécificité de l'engagement des policiers municipaux par l'intégration de la totalité de leur indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) dans le calcul de leurs retraites. Les droits régaliens, qui ne peuvent faire l'objet de délégation, concernent notamment l'obligation de garantir la sécurité des citoyens comme l'affirme l'article L. 111-1 du code de la sécurité intérieure. Cette sécurité, condition essentielle de l'exercice des libertés individuelles et collectives, devrait concerner l'ensemble des citoyens au quotidien. Or, malgré un remarquable sens du devoir, les moyens dont disposent les forces de l'ordre de l'État se révèlent parfois insuffisants pour continuer à garantir toutes les libertés fondamentales. On voit notamment que les grandes mobilisations sociales grèvent leurs effectifs dans le cadre des fonctions de maintien de l'ordre public. Dès lors, les missions de sécurité du quotidien ne peuvent pas toujours être assurées en totalité dans les villes par les seules forces de police nationale. Ce constat est déjà ancien. En effet, face à une demande de protection élargie et toujours plus insistante, des dispositifs complémentaires ont été progressivement créés depuis 1961 et officialisés par la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales. La police du quotidien est désormais posée comme une mission essentiellement municipale assumée par les maires avec le concours de leurs polices municipales. Le contexte a néanmoins évolué de façon défavorable avec des exigences de plus en plus grandes. En effet, malgré la réduction significative des dotations globales de fonctionnement, qui peut représenter plusieurs millions d'euros de ressources annuelles en moins pour certaines communes, elles se voient contraintes de créer ou maintenir un service de police municipale doté de moyens de plus en plus conséquents afin de répondre aux besoins légitimes des citoyens. Ici encore, le budget consacré à la sécurité peut représenter plusieurs millions d'euros de dépenses annuelles complétés parfois par la mise en place d'un système de vidéo-protection, également couteux, dont les forces de l'ordre tirent pleinement bénéfice dans l'accomplissement de leur mission. Ainsi, il est indéniable que l'exercice du droit régalien en matière de sécurité s'envisage désormais avec le concours indispensable des 22 780 policiers municipaux, que l'on qualifie de « troisième force de sécurité ». Dès lors, au vu des efforts consentis par les municipalités pour maintenir la sécurité du quotidien, il est indispensable de réfléchir à de nouvelles aides de l'État, sous forme d'une dotation complémentaire aux collectivités, pour soutenir une partie du fonctionnement des services de polices municipales qui sont désormais incontournables. Cet effort doit s'accompagner de mesures sociales qui devront également être soutenues par l'État au bénéfice des policiers municipaux, en intégrant la totalité de l'ISMF de ces agents dans les revenus pris en compte pour la détermination de leurs droits à la retraite. Ces contributions demandées à l'État ne seraient jamais aussi coûteuses que les recrutements massifs de policiers nationaux qui seraient nécessaires pour compenser l'action actuellement menée par les communes dans la lutte contre les incivilités du quotidien. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur ces deux propositions.
Question· Question écrite24941open
France · National Assembly · 11 March 2019
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les discriminations au travail subies par les personnes diabétiques. Les citoyens diabétiques s'estiment pénalisés par la législation relative au droit du travail qu'ils jugent obsolète du fait de l'évolution des traitements de leur pathologie, des conditions de travail et des idées reçues sur leurs aptitudes professionnelles. Ainsi, le diabète exclut plus tôt du marché du travail certains candidats souffrant de cette maladie car à titre d'exemple, ils ne peuvent pas exercer certaines professions en lien avec la police nationale, la sécurité civile, l'armée, le transport aérien Par ailleurs, pour les travailleurs atteints d'une affection de longue durée, le statut actuel de personne reconnue travailleur handicapé est insuffisant et inadapté à leur état de santé. Pour les maintenir dans l'emploi et pour lutter contre les discriminations dont ils sont victimes, la Fédération française des diabétiques propose quelques pistes juridiques. En premier lieu, les représentants de cette fédération préconise la création d'un statut « affection longue durée » pour bénéficier d'heures d'absence rémunérées pour leur suivi médical. En second lieu, ils proposent la mise en place d'une mission interministérielle pour actualiser les textes en vigueur limitant l'accès des personnes diabétiques aux métiers interdits. Elle désire connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour lutter contre les discriminations au travail subies par les personnes diabétiques.
Question· Question écrite24935answered
France · National Assembly · 11 March 2019
Mme Isabelle Rauch interroge Mme la ministre du travail sur les actifs diabétiques. Alertée par l'association des diabétiques de nord de la Lorraine sur la situation des 1,3 million d'actifs atteints de diabète, Mme la députée souhaite appeler son attention sur les emplois réglementairement fermés aux personnes atteintes de diabète de type 1 ou 2. Parmi le personnel navigant technique ou commercial, le personnel des armées, les métiers des gens de la mer ou au sein de la police, des douanes, des pompiers ou du réseau ferré national, l'accès à certains emplois ou à la progression de carrière sont fermés aux actifs diabétiques, sans que le lien entre le contenu précis des tâches et leur aptitude individuelle ne puisse être établi. Bien que ces dispositions soient parfaitement légales, elles entraînent un risque de discrimination en raison de l'état de santé, dès lors qu'elles ne permettent pas d'établir un lien précis entre l'aptitude de chaque individu à effectuer les tâches confiées, les manifestations du diabète pouvant être très différentes d'une situation à l'autre. Dès lors, elle souhaite savoir si une révision des dispositions réglementaires est entamée ou envisagée. Dans le cas contraire, elle souhaiterait savoir si elle envisage d'engager un travail interministériel sur cette question.
Question· Question écrite24931answered
France · National Assembly · 11 March 2019
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation des propriétaires victimes de l'occupation illégale de leur local à usage d'habitation. En effet, si on ne peut pas nier qu'il y ait un manque de logements en France, ni que la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a permis de faciliter et de raccourcir les délais de mise en œuvre des expulsions ordonnées judiciairement, en supprimant le délai de deux mois laissé aux personnes occupant un logement à partir du commandement de quitter les lieux pour procéder à cette expulsion et en excluant les squatteurs du bénéfice de la trêve hivernale, la procédure d'expulsion des occupants sans droit ni titre reste longue, complexe et coûteuse. L'occupation illégale d'un logement est une situation inacceptable car profondément injuste pour un propriétaire qui a, dans la plupart des cas, consacré les économies d'une vie à acquérir un logement ou l'a reçu en héritage de ses parents. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour mettre définitivement fin à cette injustice.
Question· Question écrite24888open
France · National Assembly · 11 March 2019
M. François André attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les enjeux de la simplification du vote par procuration, en prévision des échéances électorales futures. Définie aux articles R. 72 à R. 80 du code électoral, la procédure d'établissement des procurations de vote nécessite la comparution personnelle de l'électeur devant l'une des autorités habilitées à vérifier son identité. Outre les dysfonctionnements constatés dans l'acheminement des procurations de vote, cette procédure tend à dissuader nombre de citoyens de réaliser les démarches nécessaires pour remplir leur devoir civique. Certes, les conditions d'exercice du droit de vote par procuration ont été modernisées. Le décret n° 2012-220 du 16 février 2012 élargit le nombre des agents assermentés susceptibles de recevoir les demandes de procuration, tandis que le décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 assouplit les modalités de dépôt des procurations. Ces évolutions positives gagneraient toutefois à être poursuivies et approfondies. Dès lors, la dématérialisation du dispositif d'établissement des procurations constitue un levier de modernisation et de simplification administrative. D'une part, elle rendrait l'exercice du droit de vote à la fois plus simple et plus accessible. D'autre part, elle diminuerait la charge de travail des autorités chargées d'établir les procurations. Il s'agirait notamment de libérer du temps pour les forces de sécurité intérieure, à savoir policiers et gendarmes, afin que celui-ci soit redéployé vers le cœur de leurs missions. À cet égard, les réflexions menées actuellement sur l'identité numérique ainsi que les priorités stratégiques déclinées dans la feuille de route du ministère de l'Intérieur semblent propices à une réforme en la matière. Ainsi, il lui demande de préciser les modalités et le calendrier qui pourraient être envisagés afin de développer une plateforme sécurisée permettant la dématérialisation des procurations de vote.
Question· Question écrite24859open
France · National Assembly · 11 March 2019
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le développement inquiétant de trafics d'animaux en France. Des fonctionnaires de police spécialisés, intervenant en appui des gendarmes de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (Oclaesp), procèdent à des investigations pour mettre fin à ces pratiques illégales évaluées à près de 160 milliards d'euros par an à l'échelle mondiale. Lionceaux, singes, serpents, tortues protégées, des animaux sauvages sont souvent découverts de façon fortuite par les enquêteurs ou à l'occasion de signalements divers. Ce sont également des animaux morts, des fourrures, peaux ou encore de l'ivoire qui sont découverts. Mais ce sont aussi parfois des animaux domestiques qui sont visés, comme ce fut le cas récemment avec la découverte par la brigade des douanes de plusieurs dizaines de chatons et d'un chiot, transportés dans des conditions précaires, en provenance d'Ukraine. Ce trafic d'animaux, bien qu'il ait des relais sur le territoire national, trouve des ramifications à l'échelle internationale avec des réseaux plus ou moins bien organisés. Chaque transaction peut atteindre plusieurs milliers d'euros. La promotion qui en est parfois faite sur les réseaux sociaux constitue des éléments pouvant faciliter l'identification des acteurs de ce commerce douteux. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour mettre fin à ces trafics ainsi que de lui préciser notamment le périmètre et les modalités d'action de la brigade dédiée au trafic d'animaux sauvage dans le cadre de l'Office français de la biodiversité.
Question· Question écrite24855answered
France · National Assembly · 11 March 2019
M. Julien Aubert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la radicalisation de certains mouvements écologistes. C'est le cas des extrémistes « vegans » ou des faucheurs volontaires. Ceux-ci mènent des campagnes d'intimidation inacceptables à l'encontre de certaines professions comme les bouchers ou les agriculteurs (éleveurs et céréaliers). Ces campagnes peuvent prendre la forme d'actions violentes comme par exemple des poulaillers incendiés, des boucheries saccagées ou des champs ravagés. Outre le préjudice financier, ces professionnels sont traumatisés par ces agissements et mettent plusieurs mois, voire plusieurs années, pour se remettre de ces actes de vandalisme. Aussi, il lui demande de quelle manière il compte réaffirmer son soutien à ces professions durement éprouvées et empêcher ces groupuscules de nuire.
Question· Question écrite24854open
France · National Assembly · 11 March 2019
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'encadrement de la cohabitation entre les agriculteurs et leurs voisins. Récemment, un éleveur du Cantal s'est vu condamner à une forte amende pour « trouble anormal du voisinage ». En cause : les odeurs dégagées par ses stocks de foin et celles émanant du bâtiment où il stockait son fumier. Cette affaire fait suite aux tentatives de condamnations des « dérangements » sonores générés par des animaux de ferme, notamment sur l'île d'Oléron et dans les Landes. Les nuisances olfactives et sonores sont des contingents normaux du travail des agriculteurs et sont des caractéristiques inhérentes au monde rural. Si les plaintes à l'encontre des nuisances sonores n'ont pas abouti, celles menées à l'encontre des nuisances olfactives a débouché sur la forte condamnation d'un agriculteur. Le nombre d'affaires de ce genre se multiplie. Il n'est pas normal que, dans le monde rural, les agriculteurs ne puissent plus exercer naturellement leur métier. Elle lui demande quels dispositifs il compte mettre en œuvre pour encadrer la cohabitation entre les agriculteurs et leurs voisins, de manière à protéger les qualités mêmes qui font l'authenticité du monde rural.
Question· Question écrite22601open
France · National Assembly · 8 March 2019
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le dispositif d'alerte enlèvement concernant les personnes handicapées. Aujourd'hui ce dispositif ne peut être déclenché qu'à partir de 72 heures en cas de disparition et dans les 24 heures en cas d'enlèvement. Cependant, des cas de disparitions de personnes handicapées auraient possiblement pu être recherchées plus efficacement, voire sauvées si, compte tenu de leur état de handicap, un dispositif d'alerte de leur disparition avait été déclenché plus tôt. Mme la députée propose donc la création d'un dispositif d'alerte disparition pour personne handicapées, vulnérables et dépendantes, avec une mise en place dès les premières 24 heures. Aussi, elle souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement concernant cette proposition.
Question· Question écrite22596open
France · National Assembly · 8 March 2019
M. Mansour Kamardine alerte M. le ministre de l'intérieur sur le regain de violence à Mayotte notamment en milieu scolaire. Depuis plusieurs mois un retour du phénomène de bandes violentes, de bandits de grands chemins et d'agressions suivies d'atteintes aux personnes est constaté, notamment en milieu scolaire et aux abords des structures éducatives. La mort d'un jeune étudiant samedi 31 août 2019 devant le lycée de Sada est un nouveau cap franchi dans l'escalade de la violence. Ce dernier drame met la population de Mayotte en émoi. Elle s'inquiète au plus haut point et demande que des mesures de lutte générale contre les violences aux personnes soient prises sans délai, que les transports collectifs soient durablement sécurisés et que les enceintes éducatives et leurs abords fassent l'objet d'un plan de renforcement et de vigilance contre l'insécurité. Il lui rappelle que la grave crise sociale qui a paralysé Mayotte en 2018 a été déclenchée par l'absence de prise en compte au niveau approprié par le Gouvernement de l'insécurité en milieu scolaire. C'est pourquoi il lui demande : de renforcer immédiatement et de façon permanente le plan de sécurisation des transports et des établissements scolaires ; de renforcer sensiblement les effectifs permanents des forces de l'ordre à Mayotte ; de convoquer des assises de la sécurité à Mayotte associant tous les acteurs dans les meilleurs délais ; de lui indiquer s'il envisage d'organiser immédiatement une réunion interministérielle intérieur-justice-éducation nationale-outremer pour prendre à bras le corps la lutte contre l'insécurité et la violence à Mayotte.
Question· Question écrite22593open
France · National Assembly · 8 March 2019
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la sensibilisation des jeunes à l'usage des outils à écran. Selon différentes études, on constate un nombre croissant d'élèves de primaire et de collégiens qui accèdent régulièrement à un écran, que ce soit un ordinateur, un téléphone, une tablette, une console de jeu ou encore la télévision dans leur chambre. Bien souvent, le contrôle effectué par les parents se limite sur la durée d'utilisation et non sur le contenu des informations accessibles ou jeux utilisés. Les enseignants et professionnels de santé confirment le lien direct entre le temps passé devant les écrans et la dégradation des résultats scolaires. Le corollaire de ce phénomène est la diminution de la durée de sommeil. De plus, il faut regretter l'accès croissant des jeunes à des jeux vidéo non adaptés à leur âge. Si ces phénomènes relèvent avant tout de l'éducation au sein du cercle familial, l'éducation nationale peut jouer un rôle de sensibilisation et d'accompagnement dans l'éducation des jeunes à l'usage raisonné des nouveaux outils numériques. À titre d'exemple, on voit se développer les initiatives de journées ou semaines sans écran récréatif, les opérations de sensibilisation sur les effets de l'usage abusif ou inapproprié du numérique, etc. Bien souvent, ces actions se font en collaboration avec les organismes périscolaires, les forces de l'ordre ou encore les services sociaux. Persuadé de la nécessité d'éduquer les jeunes au bon usage du numérique, il souhaite connaître les mesures qu'il a prises pour encourager le développement des initiatives en la matière.
Question· Question écrite22589answered
France · National Assembly · 8 March 2019
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les personnes atteintes de diabète pour exercer certains métiers réglementés ; ces métiers regroupent des professions dans divers secteurs d'activité : marins, personnel navigant commercial, personnel navigant technique, police nationale, gendarmerie, douanes, contrôleur de la SNCF, etc. Compte tenu des contraintes du traitement et des risques que peut représenter une hypoglycémie inopinée, certains de ces métiers sont déconseillés, voire interdits aux personnes qui souffrent d'un diabète. Cette situation est d'autant plus mal vécue que les innovations technologiques et les évolutions thérapeutiques permettent aujourd'hui un meilleur contrôle du diabète et de prévenir un risque hypoglycémique. En considération de ces évolutions, il apparaît nécessaire d'assouplir les limites d'accès à certains de ces métiers et formations, afin de permettre à ces personnes de bâtir un projet de carrière qui correspondent à leurs aspirations. Ainsi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qui peuvent être prises dans le sens d'un assouplissement des conditions restrictives d'exercice des métiers ou formations dont sont actuellement privées les personnes atteintes de diabète.
Question· Question écrite22585answered
France · National Assembly · 8 March 2019
M. Christophe Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le statut fiscal du gazole non routier (GNR). En effet, le ministère a engagé des discussions avec les organisations professionnelles concernées, en indiquant les pistes de financement des mesures sociales et fiscales octroyées ces derniers mois. Au titre des rabots de niches fiscales, apparaît la proposition de mettre fin, en trois ans, au taux réduit de fiscalité sur le gazole non routier. Cette suppression risque de fragiliser la trésorerie d'un grand nombre de petites et moyennes entreprises, avec un risque majeur pour l'emploi. Les entreprises ne disposent pas d'alternative, les constructeurs ne proposant pas d'autres motorisations. La mise en œuvre progressive de cette décision, pour permettre aux entreprises d'adapter leurs prix, notamment dans le cadre des marchés publics auxquels elles soumissionnent, n'est pas de nature à rassurer. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement pourrait envisager d'autres pistes d'économies à proposer dans le cadre du PLF 2020, pour ne pas déstabiliser ce secteur créateur d'emplois locaux et dont l'activité même participe à la cohésion des territoires.
Question· Question écrite22567open
France · National Assembly · 8 March 2019
Mme Graziella Melchior alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la multiplication des intrusions illégales dans les élevages en Bretagne et dans le reste du territoire français. Ces actions chocs, pour la plupart menées par des associations animalistes, se font par effraction et à l'encontre de toutes règles sanitaires et de biosécurité, avec mise en danger des animaux. Le cas d'un élevage d'Évreux où 1 500 dindes ont trouvé la mort en mai 2019, au cours d'une opération de ce genre, est un exemple. Les éleveurs concernés demandent une plus grande fermeté de la part des pouvoirs publics. Avant que ces pratiques ne se multiplient, elle lui demande la mise en place de réglementations et de sanctions adéquates pour mettre fin à ces agissements.
Question· Question écrite22556answered
France · National Assembly · 8 March 2019
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les escroqueries dont est victime un nombre croissant de citoyens sur internet et par téléphone. Grâce à un stratagème bien rodé, des bandes organisées poussent des personnes fragiles à révéler leurs données confidentielles. D'autres, pourtant vigilantes, sont victimes de l'escroquerie dénommée phishing . Les forces de l'ordre reçoivent au quotidien de nombreux dépôts de plainte en lien avec ces arnaques. Il souhaite connaître le nombre de victimes par an, savoir comment le Gouvernement compte enrayer cette délinquance et surtout si la politique de prévention à l'égard des consommateurs sera amplifiée.
Report· Written statementUIN HCWS1390published
United Kingdom · UK Parliament · 7 March 2019
I wish to inform the House that I am laying before the House today the second report from Her Majesty’s Inspectorate of Constabulary and Fire and Rescue Services (HMICFRS) Inspection of the Royal Air Force Police (RAFP). The Armed Forces Act 2011 places a...
Report· Written statementUIN HLWS1357published
United Kingdom · UK Parliament · 7 March 2019
My right hon. Friend the Parliamentary Under Secretary of State and Minister for Defence People and Veterans (Tobias Ellwood) has made the following Written Ministerial Statement. I wish to inform the House that I am laying before the House today the seco...
Regulation· Made negativeSI 2019/378made
United Kingdom · UK Parliament · 28 February 2019
Report· Written statementUIN HCWS1369published
United Kingdom · UK Parliament · 28 February 2019
The Government is committed to giving the police the tools they need to do their job effectively and ensuring that officers’ access to specialist equipment such as conducted energy devices (CEDs), commonly known as TASERs®, can remain aligned with police ...
Report· Written statementUIN HLWS1334published
United Kingdom · UK Parliament · 28 February 2019
My rt hon Friend the Minister of State for Policing and the Fire Service (Nick Hurd) has today made the following Written Ministerial Statement:The Government is committed to giving the police the tools they need to do their job effectively and ensuring t...
Report· Written statementUIN HCWS1343published
United Kingdom · UK Parliament · 20 February 2019
Today I am announcing new stop and search powers for police to tackle acid attacks and the misuse of drones.These new powers are being announced in response to the recent public consultation on extending stop and search to address the criminal misuse of u...
Report· Written statementUIN HLWS1311published
United Kingdom · UK Parliament · 20 February 2019
My rt hon Friend the Secretary of State for the Home Department (Sajid Javid) has today made the following Written Ministerial Statement:Today I am announcing new stop and search powers for police to tackle acid attacks and the misuse of drones.These new ...
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37270open
France · National Assembly · 20 February 2019
Regulation· Made negativeSI 2019/267made
United Kingdom · UK Parliament · 18 February 2019
Question· Schriftliche Frage19/7797open
Germany · German Bundestag · 15 February 2019
Originaltext der Frage(n):<br />
<br />
Aus welchem Grund führt die Bundesregierung Statistiken über Todesfälle in Deutschland, die im Zusammenhang mit Pfefferspray- und Taser-Einsätzen durch die Polizei stehen (Antwort zu Frage 15 der Kleinen Anfrage auf Bundestagsdrucksache 19/4991) und vor denen u. a. renommierte Menschenrechtsorganisationen wie Amnesty International seit geraumer Zeit warnen (http://amnesty-polizei.de/der-taser-ein-gescheitertes-experiment)?
Bill· proposition de loippl18-304lapsed
France · Senate · 11 February 2019
Question· Question écrite21108open
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Claude de Ganay interroge M. le ministre de l'intérieur sur les rodéos motorisés. Alors que le cadre juridique visant à prévenir et réprimer les pratiques dites de rodéos motorisés, rodéos sauvages ou urbains s'est renforcé avec la loi du 3 août 2018, son application apparaît difficilement réalisable. Il y a quelques mois encore, en février 2019, la piste d'athlétisme du Stade des cheminots de Fleury-les-Aubrais subissait des dégradations dues à ce phénomène, qui consiste à réaliser des acrobaties ou des roues arrières avec des motos ou scooters. Sur la piste, c'est avec désarroi que les coureurs ont constaté des trous, des ornières, des cavités... Sur les routes, ces pratiques perdurent également et représentent un véritable danger pour les autres usagers et entraînent de fortes nuisances sonores pour les riverains. Il lui demande de préciser les mesures concrètes qu'il compte prendre pour dissuader ces pratiques et les moyens qu'il envisage d'allouer pour permettre à la police de lutter efficacement contre ce phénomène et de sanctionner leurs auteurs.
Question· Question écrite21053answered
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Frédéric Barbier interroge M. le ministre de l'intérieur sur les procédures d'alerte en cas de disparitions de personnes handicapées, vulnérables ou dépendantes en France. Les chiffres de disparitions de personnes sont constants en France et représentent 40 000 à 50 000 cas par an dont seulement un quart sont considérés comme inquiétants. Même si dans la majorité des cas, les disparitions concernent des mineurs, souvent en fugue, les forces de police retrouvent la plupart du temps les disparus. Cependant, la situation est davantage préoccupante lorsque les disparitions concernent des personnes handicapées, vulnérables ou dépendantes, qu'elles soient adultes ou mineures. En effet, le dispositif mis en place par les autorités n'est pas le même pour une personne mineure ou majeure alors que ces personnes devraient bénéficier d'une réaction rapide et identique, sans discernement de leur âge. Une personne handicapée ne pouvant pas s'alimenter ou s'hydrater elle-même risque autant pour sa vie qu'un individu mineur dans la même situation. De plus, il n'existe pas de dispositifs d'alerte particulier pour une personne handicapée permettant au préfet d'accélérer la procédure de recherche. Ainsi, il souhaite l'interroger sur les dispositifs règlementaires à mettre en œuvre pour autoriser le préfet à agir dans un délai de 24 heures et non de 72 heures comme c'est le cas pour le moment lors d'une disparition. Il souhaite l'interpeller sur la nécessité de prendre en compte la vulnérabilité toute particulière des personnes handicapées ou dépendantes lors d'une disparition et d'aligner le dispositif d'alerte sur celui des enlèvements.
Question· Question écrite21019answered
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet du Gouvernement relatif à l'avantage fiscal sur le gazole non routier. Si celui-ci est un carburant similaire au fioul domestique ou au gazole, uniquement autorisé pour alimenter les engins agricoles ou industriels qui ne circulent pas sur le réseau routier, les entreprises concernées sont, aujourd'hui, inquiètent. En effet, cet avantage fiscal que le Gouvernement souhaiterait faire disparaître est pourtant essentiel eu égard aux charges des entreprises artisanales du bâtiment qui disposent de véhicules ou d'engins de chantier. Une telle disposition contribuerait à sanctionner les entreprises, les rendant de ce fait moins compétitives. Il l'interroge de ce fait sur ce que le Gouvernement entend faire pour la question du gazole non routier afin de ne pas pénaliser davantage les entreprises, souvent artisanales, qui peinent à faire preuve de compétitivité face aux charges, mais qui sont cependant créatrices d'emploi.
Question· Question écrite20970open
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Nicolas Démoulin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution des crédits alloués aux réserves des forces de sécurité intérieure (gendarmerie et police nationale), notamment au profit des forces d'active. Alors même que les objectifs fixés depuis la création de la garde nationale en 2016 prévoyaient initialement une cible de 40 000 réservistes pour la gendarmerie nationale fin 2018, l'évolution du budget alloué à la réserve n'a pas permis de conserver cet objectif, qui a été ramené à 30 000 réservistes pour l'année 2019. Or, avec plus de 3 500 réservistes employés chaque jour, la réserve opérationnelle de sécurité intérieure connaît un dynamisme exceptionnel et est de facto devenue indispensable pour épauler efficacement les personnels actifs de la police et de la gendarmerie nationale. Ce dynamisme est particulièrement favorisé par le fait que l'augmentation du taux d'emploi des réservistes est corrélée à une augmentation de la satisfaction de ces derniers, d'après le rapport de la Cour des comptes publié au mois de juin 2019. De fait, les crédits alloués à la réserve ont fait l'objet de transferts en loi de finances initiale au profit des personnels d'active, ce qui a induit un fort décalage entre les objectifs et la réalité de l'activité des réservistes. Or il apparaît nécessaire d'effectuer un choix structurant pour l'avenir, soit en assumant une montée en puissance de la réserve opérationnelle qui corresponde aux objectifs annoncés, soit en révisant ces objectifs à la baisse au profit de la consolidation des personnels d'active. Il souhaite donc interroger le Gouvernement sur les perspectives envisagées à ce sujet.
Question· Question écrite18481open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'intérieur pour connaître le nombre de personnes inscrites au FSPRT (fichier de signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste) dans le département du Haut-Rhin avec le détail concernant les villes de Mulhouse, de Colmar et de Saint-Louis.
Question· Question écrite18468open
France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre important de conducteurs sans assurance sur le territoire national. Le 21 mars 2019, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) a publié les chiffres 2018 de la non-assurance routière. Il ressort qu'en 2018, 30 873 personnes ont été victimes d'un accident causé par un conducteur non-assuré, soit une augmentation de 12 % par rapport aux derniers chiffres de 2013. 26 % des non-assurés contrôlés ne sont pas titulaires du permis de conduite et n'ont donc pas accès à l'assurance et 76 % sont des hommes. Les indemnisations versées en 2018 par le FGAO sont de 119 millions d'euros, soit une hausse de 32 % par rapport à 2013. Face à ces résultats alarmants, elle lui demande ce que le Gouvernement va mettre en œuvre.
Question· Question écrite18467answered
France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'augmentation du nombre de conducteurs non assurés. Selon l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), 800 000 conducteurs roulaient sans assurance en 2017. Près de 31 000 personnes ont été victimes de conducteurs non couverts par les assurances en 2018, un chiffre en augmentation de 12 % depuis 2013 pour l'ensemble des accidents. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) a été créé en 1951 pour indemniser les victimes d'accidents de la circulation provoqués par des personnes non assurées ou non identifiées. Les fonds dont l'organisme dispose proviennent d'une contribution prélevée sur chaque contrat d'assurance automobile. Par ailleurs, il apparaît que le phénomène consistant pour un jeune à ne pas s'assurer commence tôt puisque plus de 6 % des auteurs non assurés ont entre 18 et 20 ans. Le pourcentage de jeunes non assurés peut s'expliquer (sans aucunement être excusé) par un coût important que représente l'assurance pour jeunes conducteurs du fait de leur manque d'expérience de conduite. De plus, un jeune conducteur ayant débuté sa formation par de la conduite accompagnée se voit appliquer un tarif d'assurance moins élevé qu'un jeune conducteur n'étant pas passé par de la conduite accompagnée. Aussi, elle souhaiterait connaître ses intentions concernant trois propositions qui consisteraient à diminuer le coût de l'assurance automobile pour jeune conducteur, à développer une communication par l'État en faveur de la conduite accompagnée, et à organiser une mesure imposant au conducteur, lors de la demande de la carte grise, de fournir un document justifiant d'une souscription auprès d'une assurance automobile, faute de quoi la carte grise ne lui serait pas délivrée.
Question· Question écrite18466open
France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation en matière d'implantation des points d'eau incendie (PEI), particulièrement dans le département de l'Eure. En application de l'article 77 de la loi n° 2011-535 du 17 mai 2011, du décret n° 2015-235 relatif à la DECI et de l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la DECI, celle-ci n'est plus définie à partir de prescriptions nationales. L'intention initiale était de donner d'avoir une approche locale et réaliste quant à la définition des règles de la protection incendie. Or ces règles, fixées par le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie du département de l'Eure, semblent produire des effets contraires aux objectifs escomptés. En particulier, le respect d'une distance de 200 mètres entre un projet de construction et un PEI engendre de fortes critiques, compte tenu notamment des particularités des territoires ruraux et l'éloignement des habitations les unes des autres. Aussi, la mise en conformité de la défense incendie, constituant des dépenses obligatoires communes, font peser un poids financier important sur celles-ci. De fait, beaucoup de maires se retrouvent aujourd'hui dans une situation d'incapacité de délivrer des permis de construire. Elle souhaite donc savoir s'il entend permettre un assouplissement des règles relatives à la défense incendie, prenant en mieux en considération tant les objectifs de sécurité que les réalités géographiques.
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France · National Assembly · 3 February 2019
M. Paul Christophe alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des maîtres-nageurs-sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (MNS-CRS), affectés à la surveillance des plages en période estivale. Chaque été, les communes touristiques font face à un afflux important de personnes venues profiter de leurs congés estivaux sur les plages. Cette forte affluence s'accompagne souvent du déploiement de moyens de sécurité supplémentaires pour assurer le maintien de l'ordre et la sécurité des touristes. Depuis 1958, des maîtres-nageurs-sauveteurs des CRS participent aux activités de surveillance des plages, bien qu'il ne s'agisse pas d'une mission propre des CRS. Ainsi, à l'été 2018, 297 maîtres-nageurs-sauveteurs CRS ont été déployés dans 62 communes. Ce dispositif historique a été critiqué par la Cour des comptes pour des questions juridiques et budgétaires, la police des baignades et des activités nautiques relevant de la compétence du maire selon le code général des collectivités territoriales. L'État met ainsi à la disposition des communes du personnel dont elles n'assument qu'une part réduite des charges. Depuis 2008, le nombre de CRS affectés à la surveillance des plages a donc été réduit de moitié. Une réflexion serait par ailleurs en cours pour déterminer si ces effectifs doivent être reconduits à l'identique, ce qui inquiète les communes concernées. Les CRS assurent aujourd'hui une mission indispensable, leur présence permettant chaque année de sauver de nombreuses vies. Ils assurent tout à la fois la sécurité des nageurs, mais également celles des vacanciers présents sur la plage dans le contexte de menace terroriste que connait actuellement le pays. Leur disparition pourrait engendrer des risques certains en matière de sécurité publique. Par ailleurs, les communes n'ont pas toutes les moyens d'embaucher des maîtres-nageurs-sauveteurs. Elles pourraient ainsi être contraintes d'interdire la baignade sur certaines plages dont la surveillance ne pourrait plus être assurée. Aussi, il souhaiterait savoir si l'effectif de MNS-CRS affectés à la surveillance des plages sera maintenu pour l'été 2019 et, sur le plus long terme, savoir comment l'État compte aider les communes à assurer la sécurité des personnes.
Question· Question écrite18460open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Paul Christophe appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les sept marques d'implants mammaires macrotexturées susceptibles de constituer un « danger rare mais grave » de survenue d'un cancer, selon une récente annonce de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Dans un projet de décision soumis aux fabricants, l'ANSM envisage d'interdire la mise sur le marché, la distribution, la publicité et l'utilisation de ces sept marques d'implants. Cette annonce a suscité de vives inquiétudes chez les 500 000 femmes équipées à plus de 85 % de prothèses texturées, dont la majorité est macrotexturée. Lors du « scandale des prothèses PIP », l'Institut national du cancer avait demandé l'explantation préventive des prothèses implantées sur 30 000 patientes en annonçant leur prise en charge par la sécurité sociale, ceci permettant alors de répondre à l'angoisse sanitaire et matérielle des femmes concernées. Dans le cas présent, l'annonce de l'ANSM n'a pas fait l'objet d'une communication sur l'accompagnement ou la prise en charge de l'explantation, la décision définitive n'ayant pas été prise. Toutefois, dans le cas où les autorités sanitaires et le ministère venaient à confirmer la dangerosité desdits implants mammaires au vu du seul principe de précaution, il souhaiterait savoir s'il sera prévu de prendre en charge et d'indemniser les patientes concernées. Plus largement, il lui demande si, pour sortir d'une application massive du principe de précaution, le ministère envisage de desserrer les freins administratifs qui s'opposent à la mise en place d'un registre officiel des implants mammaires, instauré par les sociétés savantes depuis trois ans qui permettrait l'indispensable traçabilité des implants incriminés sur la base de données fiables et avérées.
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France · National Assembly · 3 February 2019
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur calcul de décote pour la retraite des fonctionnaires de la police nationale. Selon le décret n° 2014-129 du 14 février 2014 pris pour l'application de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif, lorsque le montant total des retraites personnelles de l'assuré dépasse le plafond (1 120 euros par mois selon la valeur au 1er février 2014), le montant potentiel de la majoration du minimum contributif est réduit à due concurrence du dépassement. Les policiers, actifs ou jeunes retraités, pâtissent lourdement, et ce, de manière injuste, de la mise en application de ce décret disposant que ceux qui sont détenteurs d'une première pension égale ou supérieure à 1 120 euros subissent une importante décote, de l'ordre de 40 à 50 %. Cette décote est perçue comme une injustice pour les policiers, alors même que les gendarmes ne sont pas concernés par cette mesure. La perte financière peut paraître, pour les policiers concernés, lourde et injuste. Il souhaite donc savoir quelles solutions pourraient être envisagées, dans le cadre de la réforme des retraites à venir, pour corriger cette inégalité de traitement entre les policiers et les gendarmes.
Question· Question écrite18420answered
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'intérieur sur le traitement des interpellés en état d'ébriété. La consommation d'alcool est une pratique qui doit se faire en connaissance de cause et avec modération. Or, aujourd'hui, lors d'interpellations, ce sont les agents des forces de l'ordre qui doivent s'accommoder de situations où des individus ne maîtrisent pas leur état d'ébriété certain, et cela en toute impunité. Cette situation n'est pas anecdotique mais bien au contraire habituelle. C'est notamment ce que M. le député a pu constater lors d'une tournée de nuit qu'il a effectuée avec les membres de la BAC à Caen en novembre 2018. La majeure partie des personnes amenées au poste étaient en état d'ébriété et cela monopolise des effectifs et des procédures parfois très coûteuses. Les forces de l'ordre n'ont pas vocation à traiter indéfiniment des cas d'individus en situation d'ébriété, chronophages, qui s'en sortent en toute impunité à la fin. Il faut faire payer ces individus et agir pour les responsabiliser. Il lui demande donc s'il compte enrayer cette situation problématique dans un futur proche. Pourquoi ne pas mettre en place une amende immédiate, dont le montant reste à définir, pour les toucher directement au portefeuille et ainsi les rendre plus responsable de leurs actes ? Si les rentrées financières ne seront pas de grande envergure, elles auront tout de même pour effet de développer à moyen terme un réel effet préventif. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
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France · National Assembly · 3 February 2019
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes de tranquillité publique dans le département de Seine-Saint-Denis, et plus particulièrement sur la situation en matière de sécurité publique du territoire la ville de Pierrefitte. Le commissariat concerné par la circonscription de police qui couvre les deux villes de Stains et Pierrefitte, est notoirement en sous-effectif. En effet, on y compte un policier pour 580 habitants contre un pour 300 à Paris. Cette situation s'aggrave, puisqu'au cours des quinze dernières années, la population de ces deux villes a augmenté de 25 %, pendant que les effectifs ont eux, diminué de 25 % (120 agents contre 160), et bien que la criminalité ne baisse pas. Pendant la même période, le poste de police ouvert sur la ville de Pierrefitte a même été fermé. Le résultat, c'est une capacité opérationnelle au quotidien limitée, avec souvent un seul véhicule disponible. L'insuffisance criante des moyens humains sur ce territoire pèse bien sûr sur le travail quotidien des personnels de police, et nourrit la désespérance de populations, souvent avec des revenus très modestes, dont la vie quotidienne est « pourrie » par cette délinquance trop souvent impunie. La population excédée et informée de ce manque de moyens, se résout trop souvent à ne plus porter plainte et renonce à demander l'intervention des forces de police. Certes, cette situation résulte de choix anciens. Néanmoins, M. le député considère que le Gouvernement doit mettre un coup d'arrêt à cette déficience chronique de moyens et engager un plan de rattrapage. Alors que la préfecture de police organise dans la plus grande opacité, des fusions partielles de commissariat pour la nuit et le week-end, situation qui inquiète légitimement beaucoup d'élus locaux, des garanties doivent leur être données que le commissariat de Stains-Pierrefitte sera épargné par ce dispositif. En outre, s'agissant d'un territoire qui ne bénéficiera pas du dispositif de police de sécurité du quotidien (PSQ), trop parcimonieusement expérimenté dans ce département, Il lui demande quelles mesure il entend prendre pour rétablir les moyens de la tranquillité publique à Pierrefitte qui a besoin d'un plan pluriannuel de déploiement des effectifs manquants et de la création immédiate d'un poste de police qui puisse accueillir le public et enregistrer les plaintes, préfigurant la création d'un commissariat de plein exercice sur la ville.
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France · National Assembly · 3 February 2019
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le système d'attribution des points pour l'habillement des forces de police. Défini par une circulaire en date du 1er août 2007, ce dispositif permet aux policiers de se voir octroyer chaque année un certain nombre de points, en fonction notamment de leur poste. Ces achats ne peuvent s'établir que sur une liste préétablie et qui restreint le choix. Or, sur cette liste, la sélection ne retient que des tenues de travail pour les policiers en uniforme. Des policiers comme ceux de la BAC se retrouvent donc lésés car ils sont amenés à travailler en civil, et le type d'habillement correspondant à la mission n'est pas disponible dans la liste préétablie d'articles à acheter. Ils se retrouvent donc à devoir acheter sur leurs fonds propres le nécessaire à l'exercice de leur fonction, des baskets, jeans, sweats Cette inégalité entre les policiers au sein même de ce dispositif relève d'une certaine injustice qui doit être effacée. Quand l'on sait que le pouvoir d'achat est délicat pour les policiers de la BAC avec des rémunérations avoisinant les 1 700 euros nets pour des missions extrêmement compliquées et usantes, il est urgent d'agir sur ce point. Il lui demande doncs'il compte prendre en compte cette difficulté, l'idée étant de mettre sur la liste de fournitures, des vêtements civils, ou bien de rembourser dans une certaine limite à définir, l'achat de vêtements civils pour le travail.
Question· Question écrite18417answered
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de développer un armement innovant pour le personnel de police. Dans une perspective de rempart nécessaire contre les armes de guerre, le bouclier pare-balles constitue un matériel indispensable. Malheureusement, son poids conséquent, aux alentours de 20 kg, ne permet que difficilement d'utiliser une arme de poing en complément, pourtant essentielle. À Caen, un personnel de la police a créé de son propre chef un dispositif innovant, semblable à un « porte bébé » comme aide au portage de ce bouclier. Cette initiative est le fruit d'une réflexion du terrain qui mérite d'être regardée de près. Il lui demande donc si le ministère est prêt à évaluer ce dispositif d'aide au portage et le tester dans le but, s'il est prouvé que cela est opportun, de la démocratiser dans un futur proche. Dans cet objectif, il paraît intéressant de mettre en place une « mission innovation participative » au sein du ministère de l'intérieur, suivant le modèle de celle existant à la direction générale de l'armement (DGA) du ministère des armées.
Question· Question écrite18416open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) pour les policiers. Les personnels de la police nationale peuvent bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté depuis 1995. L'ASA permet l'octroi d'un mois de réduction d'ancienneté d'échelon pendant les trois premières années et de deux mois par année d'affectation supplémentaire dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. L'ASA ouvre également des droits de mutation prioritaire. L'arrêté du 17 janvier 2001 limitait les zones urbaines difficiles à la seule région parisienne. L'arrêté du 3 décembre 2015 a ouvert cet avantage à 161 circonscriptions de sécurité publique (CSP) tout en écartant certaines directions et services comme les compagnies républicaines de sécurité, la police aux frontières ou la sûreté départementale. Le bénéfice de l'ASA est dès lors restreint aux seuls fonctionnaires de police affectés dans des CSP, et dans les vingt arrondissements parisiens, écartant les policiers affectés dans la même commune mais dépendant d'une autre direction d'emploi. Saisi en 2015, le Conseil d'État a jugé « qu'il ne serait pas illégitime d'accorder l'ASA à certains de ces policiers non affectés administrativement à une CSP ». Il faudrait dès lors que l'attribution de l'ASA se fasse sur le critère de l'exercice dans une CSP et non plus sur celui de l'affectation. Ainsi, il souhaite l'interroger sur la possibilité d'une évolution de la législation permettant une attribution plus juste de l'avantage spécifique d'ancienneté.
Question· Question écrite18391open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Brahim Hammouche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'emploi des lanceurs de balles de défense (LBD) lors des récentes manifestations qui se sont déroulées ces dernières semaines en France. Les contestations populaires qui ont pris pour certaines d'entre elles des tournures très violentes notamment dans la capitale avec des dégâts conséquents à l'encontre de nombreux commerces et biens publics ont été encadrées par les forces de l'ordre qui assurent la sécurisation des manifestations. Des « casseurs » se sont mêlés aux manifestants pacifistes, ce qui a engendré parfois des situations très complexes qui ont nécessité un déploiement exceptionnel des forces de l'ordre qui sont soumises, dans le cadre de leurs missions de sécurisation des lieux de manifestation, aux principes de nécessité et de proportionnalité ainsi qu'à un formalisme protecteur et exigeant. La gradation des moyens mis à leur disposition à cet effet permet une adaptation et une prise en compte différenciée des comportements au sein des attroupements. Or plusieurs cas apparentés à des blessures graves causées par des balles en caoutchouc ont été recensés ces dernières semaines, soit par flashballs (lanceur compact manuel à deux coups, sans crosse d'épaule) soit avec le lanceur de balles de défense LBD 40x46 (arme mono-coup d'épaule plus précise). L'usage du lanceur de balles par les forces de l'ordre est encadré juridiquement par l'instruction du 22 avril 2015 n° 2015-1959-D en son annexe II « Emploi du lanceur de balle de défense de calibre 40mm en dotation dans les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale » et par l'article R. 434-18 du code de déontologie de la police nationale sur l'emploi de la force. Cependant, au regard de certaines blessures occasionnées ces dernières semaines par le lanceur de balles et qui n'ont manifestement pas été infligées par des membres d'unités spécialisées au maintien de l'ordre, il lui demande si le Gouvernement prévoit de renforcer le cadre juridique de son utilisation afin de pallier ce genre d'incidents qui peuvent occasionner des blessures dramatiques aux personnes qui en sont victimes.
Question· Question écrite18390open
France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Delphine Bagarry interroge M. le ministre de l'intérieur sur les travaux menés par son cabinet concernant les relations entre forces de l'ordre et manifestants. Ces dernières années, et ce phénomène s'est accru récemment, les tensions lors des manifestations sont de plus en plus émaillées par des mouvements de violence organisée, qui mettent en danger les manifestants qui se retrouvent souvent pris au piège entre, d'une part, ces mouvements et d'autre part, la réponse des forces de maintien de l'ordre. Ce constat partagé amène le Gouvernement à repenser la doctrine de maintien de l'ordre qui est la sienne jusqu'alors. Si la doctrine française a longtemps fait école en Europe, il semble en effet nécessaire de l'adapter aux nouvelles formes de manifestation et aussi, aux nouveaux manifestants ne disposant pas des codes véhiculés par les forces de l'ordre lors des manifestations. Plusieurs autres pays de l'Union européenne, pour y répondre, ont développé de nouvelles stratégies de communication avec les manifestants. Cette méthodologie s'est suivie également d'une désescalade qui a produit des effets positifs sur la baisse des violences constatées en Allemagne et en Espagne. Aussi, elle l'interroge sur les travaux menés par son cabinet sur la future doctrine de gestion des manifestations et les éléments de désescalade qui pourraient y être introduits.
Question· Question écrite18355open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes de l'Union nationale des personnels et retraités de la gendarmerie dans le cadre de la prochaine réforme des retraites. Les personnels et retraités de la gendarmerie craignent en effet de voir aligné le régime des retraites de la gendarmerie sur celle de la police. Pourtant, cette remise en cause du statut de militaire pour les forces de gendarmerie serait une remise en cause des fondements et de l'histoire de la gendarmerie. Une telle remise en cause serait également un très mauvais signe adressé à tous les gendarmes alors qu'ils sont un maillon essentiel de la police de sécurité du quotidien. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre sur ce sujet à l'occasion de la prochaine réforme des retraites.
Question· Question écrite18266answered
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Éric Poulliat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les faiblesses supposées du fichier « application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'arme » (AGRIPPA), créé par l'arrêté du 15 novembre 2007. Ce fichier de traitement automatisé de données à caractère personnel concerne les détentions d'armes et de munitions et l'enregistrement des armes à feu en France repose essentiellement sur celui-ci. Ce fichier, directement consultable par les services de police et de gendarmerie, permet de suivre et de sécuriser la délivrance des armes et d'assurer un historique des armes détenues par les particuliers. Cependant, des lacunes sont relevées par les professionnels : les armes de catégorie D1 (soumises à enregistrement) ont été surclassées en catégorie C (soumises à déclaration) depuis le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018, entraînant un manque de visibilité des armes recensées ; les armes en vente libre de catégorie D ne sont pas soumises à déclaration (article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure) alors que leur dangerosité est controversée ; la détention d'une arme issue d'une succession n'oblige pas le propriétaire à fournir une licence de tir ou un permis de chasse (article R. 312-55 du code de la sécurité intérieure). Aussi, il lui demande si des évolutions règlementaires sont envisagées par le Gouvernement pour pallier ces failles potentielles et sécuriser au mieux la possession d'armes à feu en France.
Question· Question écrite18263answered
France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le problème des chats errants sur le territoire français. On dénombre aujourd'hui en France plus de 11 millions de chats errants, principalement en raison d'abandons. L'article L. 211-27 du code rural permet aux maires de faire capturer, identifier, stériliser puis relâcher les chats trouvés à l'endroit où ils ont été capturés. Mme la députée salue cette disposition qui permet aux communes d'apporter une solution respectueuse de l'animal aux problèmes posés par une surpopulation de chats. Néanmoins, le coût de ce dispositif et la baisse des dotations n'encouragent pas les communes à engager ces démarches. Aussi, afin que ce dispositif trouve pleinement son efficacité, il conviendrait d'attribuer aux communes ayant recours à cette pratique des crédits dédiés nécessaires. Elle souhaiterait connaître ses intentions en la matière.
Question· Question écrite18252answered
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'avenir de la direction interdépartementale des routes (DIR) de l'est. En effet, par décret en date du 28 février 2019, le Gouvernement a décidé de la création de la « collectivité européenne d'Alsace » à l'échéance du 1er janvier 2021. À cette occasion, la perspective du transfert du réseau routier national non concédé a été inscrite dans les mesures d'accompagnement à la création de cette nouvelle collectivité. Or les personnels de la DIR est s'inquiètent de cette décision qui, selon eux, si elle n'était pas accompagnée de mesures particulières, remettrait directement en cause la viabilité ce cette entité. Aussi, ils demandent que le projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace prévoie la mise à disposition de la DIR est auprès d'elle pour assurer la gestion du réseau routier appelé à être transféré. Il lui demande quelle orientation le Gouvernement envisage pour assurer l'unité de gestion du réseau routier structurant non-concédé et l'unité de la DIR est.
Bill· proposition de loippl18-276lapsed
France · Senate · 29 January 2019
Question· Schriftliche Anfrage2709/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 28 January 2019
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Walter Bacher, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personelle Situation zur Polizei zum Stichtag 1. Oktober 2018
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