proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
France · Senate · 4 December 2018
The world's political record
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France · Senate · 4 December 2018
United States · United States Senate · 29 November 2018
France · Senate · 29 November 2018
United Kingdom · UK Parliament · 22 November 2018
United Kingdom · House of Lords · 21 November 2018
France · National Assembly · 21 November 2018
France · National Assembly · 21 November 2018
France · Senate · 14 November 2018
France · Senate · 12 November 2018
France · National Assembly · 11 November 2018
Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effectifs de la police nationale toulonnaise. Les quartiers de Sainte Musse et de la Beaucaire connaissent depuis quelques temps une explosion particulièrement inquiétante de violence et de trafics. Les tirs nocturnes et maintenant diurnes, font des blessés et des morts. La ville a fait et continue de faire un effort très important, tant sur les effectifs de la police municipale que sur le développement de la vidéosurveillance. Les fonctionnaires de la police nationale, bien que très impliqués dans des actions régulières ne sont pas en nombre suffisant pour rassurer les habitants qui manifestent leur inquiétude et crient leur colère et pour rétablir durablement l'ordre républicain. Le centre-ville qui se transforme grâce à une opération ANRU, connaît toutefois des trafics divers. De nouveaux quartiers sont désormais gangrenés par la délinquance créant un climat d'insécurité et de violence. 8 morts en un an sur l'aire toulonnaise qui enregistre l'arrivée de bandes organisées venant de Marseille et de Nice, passant d'une métropole à l'autre sans difficultés pour asseoir leur commerce criminel. Or les effectifs de ces deux villes ont été renforcés alors que les moyens toulonnais ne cessent de diminuer lentement mais surement et les renforts ponctuels estivaux ne sauraient être une réponse face à des trafiquants qui exercent leur activité tout au long de l'année. Les demandes incessantes du maire aux ministres de l'intérieur précédents ont été sans effet et, s'il y a eu des promesses, elles n'ont pas été tenues. C'est pourquoi, elle souhaite connaître quels seront les moyens humains qui pourront être déployés dans les prochains mois pour assurer la sécurité des habitants de l'aire toulonnaise et lutter durablement contre les trafics, la délinquance et la violence qui ne cessent de progresser dangereusement .
France · National Assembly · 11 November 2018
Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la réglementation des trottinettes et autres gyropodes. Force est de constater que ces modes de transports sont utilisés sur les trottoirs ainsi que sur la route que les utilisateurs sont parfois peu respectueux des autres usagers. Et que ces comportements s'avèrent parfois dangereux. Elle l'interroge sur la pertinence d'une évolution réglementaire afin de permettre aux élus locaux de réglementer les usages.
France · National Assembly · 11 November 2018
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des taxis clandestins, notamment, auprès des aéroports et gares parisiens, mais également sur l'ensemble du territoire. Pour exemple, la vidéo récente d'un couple de touristes agressé par un faux taxi, les ayant pris en charge à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, leur réclamant une « course » à 247 euros. Près de 70 % des délits d'exercice illégal de la profession sont relevés à Roissy, mais ils peuvent avoir lieu partout en France. En 2018, une hausse de 105 % de ces délits a été constatée. Face aux difficultés que rencontrent déjà les chauffeurs de taxi dans l'exercice de leur activité, face à l'image négative et à ses conséquences sur le tourisme en France, elle lui demande ce qui est concrètement mis en œuvre par le Gouvernement pour mettre fin à ces pratiques.
France · National Assembly · 11 November 2018
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la hausse inquiétante des agressions subies par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions. Les données nationales marquent une forte progression ces dernières années, avec par exemple une hausse de 17 % en 2017. Cette tendance préoccupante semble malheureusement se confirmer pour l'année 2018. Cette situation est génératrice de troubles physiques et parfois psychologiques pour les sapeurs-pompiers qui en sont victimes. Elle peut parfois également nuire à la qualité d'intervention de la part des pompiers qui doivent se soucier de leur sécurité en même temps qu'ils agissent avec courage pour sauver des vies. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse préciser les mesures qu'il entend prendre pour enrayer ce phénomène et apporter plus de sécurité aux sapeurs-pompiers dans l'exercice de leurs missions.
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre toujours aussi important de suicides chez les gendarmes et policiers en exercice. En 2017, après deux années de baisse en 2015 et 2016, 51 policiers et 17 gendarmes ont mis fin à leurs jours. À ce jour, depuis le début de l'année 2018, 31 gendarmes et 32 policiers ont également mis fin à leurs jours. Derrière ces chiffres, ce sont autant de familles endeuillées et l'on ne peut accepter cela. Si M. le député est parfaitement conscient que les forces de l'ordre sont particulièrement sollicitées pour répondre notamment à la menace terroriste et au maintien de l'ordre public, il faut entendre ce cri du cœur des forces de l'ordre. Alors que le prédécesseur de M. le ministre avait annoncé en mai 2018 un plan de mobilisation pour prévenir et amplifier la détection des personnels en difficulté, il est à craindre que cette année 2018 soit malheureusement une année noire pour les forces de l'ordre. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre rapidement au malaise qui hante les forces de sécurité.
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés d'application des nouveaux règlements locaux de publicité, communaux ou intercommunaux, issus de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement issu du dit Grenelle II. Depuis, une disposition du 13 juillet 2015 est venue s'ajouter, relative aux dispositifs signalant des hébergements touristiques, restaurant et autres services hors agglomération qui ne sont pas autorisés. De nombreux élus locaux ont fait savoir que le règlement local est plus restrictif comparé aux prescriptions du règlement national, relevant cette ambiguïté réelle résultant de l'évolution de la réglementation qui répond à la problématique d'une abondance de panneaux de forme, taille et couleur diverses le long des routes. Mais, ils s'inquiètent de l'échéance du 13 juillet 2020 pour réviser le règlement, sous peine de caducité, sur leurs territoires communaux et de la mise en œuvre de contrôles que l'État leur demande d'appliquer. En effet, ils s'inquiètent de la baisse de la fréquentation de la clientèle dans les territoires ruraux et notamment des conséquences des sanctions financières alors que les commerces de proximité sont déjà pénalisés par un manque de visibilité dans les territoires ruraux. Conscient des enjeux en termes de sécurité routière, d'amélioration du cadre de vie et de lutte contre les nuisances visuelles, le député souhaite faire part d'une part de l'inquiétude des élus locaux face à l'application très exigeante de cette nouvelle réglementation et, d'autre part, des difficultés rencontrées par les commerces de proximité dont l'attractivité économique est essentielle. Aussi, il lui demande quelle est sa position sur ce sujet.
France · National Assembly · 11 November 2018
Mme Sarah El Haïry appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de renforts de policiers pour la ville de Nantes en 2019. Le tableau d'effectifs de la police nationale pour 2019 que les syndicats se sont procurés ne fait mention d'aucun renfort, alors que le besoin s'en fait nettement sentir. Or une présence policière adaptée est nécessaire, aujourd'hui plus que jamais, que ce soit en raison de la menace terroriste, ou du fait que les forces de l'ordre font face à une violence de plus en plus forte lors des manifestations. Nantes connaît des problématiques liées à une délinquance en hausse, et à la hausse de l'usage d'armes à feu. Elle a ainsi connu des émeutes dans certains quartiers au mois de juillet 2018, à la suite desquelles M. le Premier ministre avait annoncé un renforcement des moyens policiers dans la métropole. Nantes comporte également plusieurs quartiers de « reconquête républicaine », qui justifierait l'augmentation du nombre de policiers. Selon les syndicats de policiers, il manque aujourd'hui 98 fonctionnaires pour que le commissariat fonctionne normalement. Il existe donc une crainte de la part de ces policiers d'être laissés de côté, et que leur situation empire, avec un épuisement des policiers, et une mise en danger, à la fois d'eux-mêmes et des habitants de l'agglomération, puisque les policiers n'ont plus les moyens d'intervenir partout où ils sont sollicités. C'est pourquoi elle l'interroge sur les mesures qui seront prises pour renforcer la présence policière dans la région nantaise et assurer la sécurité de ces policiers et de la population.
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des fonctionnaires de police nommés au grade de commandant divisionnaire de la police nationale. En effet, ce grade créé en 2017, n'a toujours pas reçu de reconnaissance au niveau du galonnage et les officiers qui ont été nommés commandant divisionnaire sont toujours invités à porter les attributs de leur ancien grade de commandant de police. Au moment de leur nomination, les 150 nouveaux commandants divisionnaires de la police nationale ont été reçus individuellement par la direction des ressources et des compétences de la police nationale, entretien au cours duquel il leur a été clairement confirmé qu'il s'agissait bien d'un nouveau grade destiné à distinguer quelques-uns des officiers remplissant les conditions statutaires pour y accéder. Il se trouve que cette promotion à un nouveau grade ne s'est jamais traduite par la création du galon de grade nécessaire. Or la progression normale des insignes de grade conduit à ce que soit envisagé l'octroi d'un galon à cinq barrettes panachées, comme cela a déjà été d'usage dans le corps de la police comme dans de nombreux autres corps. Il convient d'ailleurs de noter que d'autres administrations civiles de l'État sont elles-mêmes pourvues de ces insignes. Aussi, il lui demande s'il a l'intention de revoir cette situation et ainsi permettre aux 150 nouveaux commandants divisionnaires de la police nationale de bénéficier de la plus élémentaire cohérence dans l'affichage de la place qu'ils occupent dans la hiérarchie de la police nationale. Il ne s'agit pas seulement d'un symbole mais d'une marque de respect envers un corps de fonctionnaires qui constitue la colonne vertébrale de l'institution policière et qui se trouve quotidiennement engagée et exposée.
France · National Assembly · 11 November 2018
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordé à certains agents de l'État affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles. Les différents textes réglementaires réservent l'ASA aux agents affectés dans des CSP et dans les vingt arrondissements parisiens, ce qui a pour conséquence que des policiers affectés dans les mêmes communes, mais dépendant d'une autre direction d'emploi ne peuvent bénéficier de cet avantage et alors même que leurs locaux administratifs sont implantés dans le même ressort que des CSP éligibles. Cette situation est vécue comme une injustice par les agents concernés. Elle lui demande les actions que le Gouvernement compte entreprendre.
France · National Assembly · 11 November 2018
Mme Sylvie Charrière alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les dérives liées à la privatisation de la gestion du stationnement sur la voie publique, notamment concernant les automobilistes en situation de handicap. Depuis le 1er janvier 2018, en application de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), les automobilistes s'acquittent d'un forfait fixé par chaque commune, la mission de verbalisation étant déléguée à des entreprises privées. Or, depuis la mise en place de cette délégation, de nombreuses dérives ont pu être observées et, en particulier, concernant les automobilistes en situation de handicap. Ces citoyens ont la possibilité de se garer sur la voie publique gratuitement, or nombre d'entre eux se font verbaliser alors qu'ils attestent avoir mis en évidence leur carte de stationnement dans leur véhicule. Lorsqu'un recours est formé, il est le plus souvent rejeté, motivé par l'absence de preuve que ladite carte était bien visible. Or, le simple fait que ces automobilistes soient détenteurs légitimes de cette carte de stationnement, visible ou pas au moment des faits, devrait permettre d'aboutir à un recours conclusif. Ces anomalies ne s'appliquent pas qu'aux automobilistes en situation de handicap et témoignent de la fragilité de ce nouveau fonctionnement. Elle souhaiterait savoir si des mesures sont prévues afin de remédier aux dysfonctionnements liés à la privatisation de la gestion du stationnement sur la voie publique dans les communes.
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Gilbert Collard alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'odieuse profanation dont ont été victimes le samedi 1er décembre 2018 l'Arc de triomphe ainsi que la tombe du soldat inconnu. Il s'agit là des symboles de l'État-nation français, de ses victoires ainsi que du prix du sang versé par les armées françaises pour édifier la France et la défendre. Or ces symboles, qui n'étaient protégés que par un mince cordon de police, ont été impunément tagués et piétinés. Il aurait sans doute été possible d'y renforcer le service d'ordre qui était à ce moment-là surabondamment pourvu sur les Champs-Élysées. M. le député signale à M. le ministre que toutes les chaînes d'information à l'étranger ont diffusé en continu ce saccage d'édifices universellement connus sur ce qui est considéré à juste titre comme la plus belle avenue du monde. Or de telles scènes nuisent au prestige de la France en général, et à son industrie touristique en particulier. Il l'invite donc à tirer les conséquences de la gestion désastreuse d'une manifestation dont les motivations n'étaient aucunement illégitimes et souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Régis Juanico appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur les conditions d'organisation du match de football ayant opposé à Lyon, le 23 novembre 2018, l'Olympique lyonnais (OL) à l'Association sportive de Saint-Étienne (ASSE). À cette occasion, une nouvelle interdiction de déplacement des supporters de l'ASSE avait fait l'objet d'un arrêté préfectoral et d'un arrêté ministériel. L'OL a publié un communiqué indiquant que « les services de sécurité du club remettront (...) aux forces de l'ordre et aux représentants du parquet » les personnes contrevenant aux dispositions de ces arrêtés, c'est-à-dire les personnes se prévalant de la qualité de supporter de l'ASSE ou se comportant comme tel. Ce même communiqué précise également que « pour des raisons de sécurité et en lien avec les arrêtés, plusieurs dizaines de billets ont été annulés par l'Olympique lyonnais et les acheteurs avertis par mail afin qu'ils ne se présentent pas au stade pour le match de ce soir ». Sur ce dernier point, ce club a transmis aux personnes concernées un courriel précisant que le choix des billets à annuler s'est fondé sur l'identification et l'analyse de leur adresse électronique, celle-ci « comportant des éléments » laissant supposer que les intéressés soutenaient l'ASSE. Dans la presse, le club de l'OL a par ailleurs admis qu'il était probable que ces annulations aient aussi affecté des supporters lyonnais. Aussi, il souhaiterait savoir si le droit actuel, et notamment l'article R. 211-25 du code de la sécurité intérieure, donne compétence aux stadiers pour se substituer aux forces de l'ordre ; connaître les conditions requises pour qu'un club soit autorisé à analyser et identifier, depuis une simple adresse électronique, la qualité présumée de supporter d'un club, et en particulier dans quelle mesure la Commission nationale de l'informatique et des libertés doit préalablement donner son autorisation ; savoir dans quelle mesure un club de football peut annuler les billets de supporters à raison du simple fait qu'il les soupçonne d'être supporters du club visiteur et alors même qu'aucun élément ne permet de penser qu'ils entendent se comporter comme tel ni se prévaloir de cette qualité ; connaître, pour les trois occurrences précédentes, les sanctions encourues en cas d'irrespect de la réglementation ; connaître les intentions du Gouvernement pour rappeler le club concerné à ses obligations dans l'hypothèse où un ou plusieurs manquements à celles-ci aurait été constaté.
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Louis Aliot interroge M. le ministre de l'intérieur sur le dispositif de sécurité prévu pour la journée de manifestation du 8 décembre 2018 à Paris. Pour faire face à la prochaine journée de mobilisation des « Gilets jaunes », qui pourrait donner lieu à d'importantes violences et de casses, les autorités étudieraient la question de l'utilisation des véhicules blindés de la gendarmerie, appelés VBRG, pour « véhicules blindés à roues de la gendarmerie », qui pourraient être déployés dans la capitale devant les bâtiments officiels, afin de dégager des effectifs des compagnies républicaines de sécurité (CRS) ou des gendarmes mobiles, et ainsi avoir davantage d'hommes sur le terrain. Il faut noter que seul le Premier ministre, Édouard Philippe peut donner le feu vert pour l'utilisation de ces engins blindés. En outre, il serait intéressant de porter à la connaissance du public les moyens qui seront mis en place pour appréhender, en amont des rassemblements, les casseurs et les radicaux déjà identifiés par la police. Il lui demande si les hommes « libérés » par la présence des VBRG seront employés à la traque des casseurs et des pillards ou si des unités spécifiques seront sollicitées pour l'occasion. À l'heure où le pays peut basculer, il est important de savoir que tout le monde est correctement protégé face à la menace.
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Jean-Bernard Sempastous attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la problématique de la violation de domicile. La loi ne donne aucune définition particulière du squat. Il s'agit le plus souvent de l'occupation d'un lieu destiné à l'habitation dans lequel une ou plusieurs personnes se sont introduites, généralement par la force (bris de porte, de volets ou autre) contre la volonté des propriétaires absents de leur domicile dans cette circonstance. Au-delà d'un délai de 48 heures suivant l'intrusion, ces occupants sans droit ni titre ne peuvent plus être expulsés et il faut alors engager une procédure devant le tribunal d'instance afin d'obtenir leur départ. Dans certains cas, plus d'un an est nécessaire au propriétaire pour récupérer son bien et cela peut mettre des familles dans une grande détresse. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de remédier à cette anomalie, pour que les propriétaires récupèrent leur bien immédiatement sans engager aucune procédure, dans une telle situation.
France · National Assembly · 11 November 2018
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation sécuritaire extrêmement préoccupante des Français à Madagascar. Assassinats, enlèvements crapuleux, pillages de commerces, violences quotidiennes : les citoyens français sont, sur place, la cible privilégiée d'organisations mafieuses, aux méthodes professionnelles et équipées d'armes dignes d'un arsenal de guerre, qui se sont développées sur fond de corruption, d'instabilité politique et de convoitises, dans ce pays où la pauvreté continue de faire rage. Ce phénomène cible tout particulièrement, mais pas exclusivement, les membres de la communauté indienne, réputés plus aisés, dont 30 à 40 % ont la nationalité française. Ce climat d'insécurité n'est pas nouveau, mais il tend indubitablement à s'accélérer, tant d'un point de vue chiffré qu'au niveau de l'intensité et du degré de violence. 229 actes de violence ont ainsi été enregistrés au cours de ces 10 derniers mois, contre 157 sur toute l'année 2017. Quatre homicides sont à déplorer depuis le début de l'année 2018, dont le dernier est intervenu à la fin du mois d'octobre 2018. Huit enlèvements contre rançon ont été recensés sur cette même période, avec à chaque fois le même mode opératoire et les mêmes témoignages effroyables des victimes sur la torture physique et psychologique à laquelle les ont soumises leurs ravisseurs durant leur captivité. Ces chiffres ne constituent, qui plus est, que la part visible et officielle de ces exactions car par peur des représailles, la discrétion, voire le silence, s'imposent souvent. En tout état de cause, cette recrudescence contribue à raviver la légitime inquiétude des compatriotes sur place. À cela convient-il d'ajouter le développement d'un fort sentiment d'abandon face à la « timidité » des moyens policiers et judiciaires déployés par les autorités locales pour, d'une part, œuvrer au recul de ces actes et d'autre part, permettre l'arrestation, la poursuite et la condamnation des auteurs de ces crimes. La mise en place d'une cellule spéciale de lutte contre les rapts a constitué une première réponse encourageante. Les autorités françaises, par la voix de la nouvelle ambassadrice en poste à Madagascar ont témoigné de leur volonté d'accompagner ce processus et de contribuer à plus d'efficacité dans ce combat. Ces avancées ont été saluées par la communauté française, les élus consulaires et les représentants du Collectif des Français d'origine indienne à Madagascar (CFOIM) qui mène un travail remarquable dans ce dossier. Des voies d'amélioration sont toutefois encore possibles et souhaitables. De nombreuses pistes semblent pouvoir être envisagées, telles que l'envoi temporaire d'une équipe d'enquêteurs pour l'exploitation des indices collectés ou l'ouverture d'un poste de renseignement basé à Madagascar pour travailler sur ces questions, ainsi que sur d'autres enjeux qui touchent les îles françaises de l'Océan indien. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait avoir connaissance des mesures concrètes que le Gouvernement envisage de prendre pour répondre à cet enjeu de sécurité et dans quelle échéance.
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur sur les stages professionnels d'immersion que doivent réaliser les élèves qui suivent un cursus préparatoire afin d'intégrer la police nationale ou la gendarmerie. Ces élèves ont aujourd'hui de nombreuses difficultés à accéder à ces stages (constat fait en Alsace et Moselle), les brigades de gendarmerie et commissariats de police locaux refusant depuis quelques semaines les demandes de stage, en évoquant des consignes en ce sens, motivées par le niveau actuel de vigilance sécuritaire national. Les stagiaires devant passer dans tous les corps de sécurité, cette situation devient une vraie difficulté pour la validation de leur cursus de formation, car ces stages sont évalués à un fort coefficient pour l'obtention des diplômes. Les stages en police municipale ou dans le privé ne suffisent pas à acquérir l'expérience exigée. Cette situation impactera également la réussite aux concours de police et gendarmerie. Ainsi, il l'interroge sur les aménagements possibles pour mettre en adéquation ces impératifs de formations avec les impératifs de sécurité.
France · National Assembly · 11 November 2018
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la multiplication des projets de microcentrales hydro-électriques dans les espaces protégés. Ces microcentrales sont constituées d'un barrage de dimension réduite ou s'insèrent dans un ancien moulin. Néanmoins, si a priori l'installation peut avoir une image respectueuse de l'environnement, voire bucolique, il n'en demeure pas moins qu'elle bouleverse l'écosystème d'eau courante : pour que cet écosystème puisse conserver sa diversité biologique, l'eau a besoin de couler le plus librement possible. Ainsi, depuis 2015, des projets fleurissent dans les parcs naturels régionaux, les parcs nationaux comme le Nant Bénin en Vanoise et le Petit Tabuc dans les Écrins. Compte tenu du développement plus prometteur de l'éolien, du solaire et de la biomasse, elle lui demande de bien vouloir préciser sa position quant au développement des microcentrales hydroélectriques.
France · National Assembly · 11 November 2018
Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les enjeux de la micro-hydroélectricité, et plus particulièrement sur les pico-centrales. Les pico-centrales, qui ont une puissance inférieure à 20 kW sont destinées à des particuliers, et s'adaptent aisément à une rivière ou à un cours d'eau privatif. Elles ont l'avantage d'être particulièrement rentables et simples d'utilisation. Rentables sur le long terme car elles peuvent fonctionner plusieurs dizaines d'années sans être remplacées et fournissent une énergie décarbonée et gratuite. Elles n'engendrent ni retenues, ni vidanges ponctuelles, n'ayant ainsi pas d'effets perturbateurs sur l'environnement. La stabilité de production d'électricité représente un autre avantage de poids. L'Aveyron est un département ayant un énorme potentiel hydroélectrique avec ses nombreux barrages dont les célèbres barrages de Sarrans et ceux de la vallée Lot-Truyère. Elle pourrait être un département pilote pour le développement à grande échelle de la pico-hydroélectricité. L'installation de ces microcentrales est encouragée par le Gouvernement via une allocation de crédits d'impôt à hauteur de 50 % sur l'investissement matériel et d'une TVA à 5,5 % sous conditions. Une étude environnementale est nécessaire pour garantir la propreté de ces cours d'eau. Des autorisations préalables à l'installation sont impératives, notamment pour dériver ou aménager un cours d'eau non classé où il est impératif de déposer un dossier en préfecture. Sur ce point des autorisations préalables, un certain nombre de particuliers et d'associations de défense de la pico-hydroélectricité se plaignent de la complexité administrative des démarches à entreprendre auprès des services de l'État, ainsi que des interdictions concernant l'installation de telles infrastructures. Ces points de rigidité constitueraient, aux yeux des particuliers désireux de développer ces infrastructures, un point de blocage pour développer la micro-hydroélectricité pourtant à même de garantir un élargissement du mix énergétique et la réalisation d'économies financières conséquentes pour nombre de nos concitoyens. En conséquence, elle lui demande donc si le Gouvernement envisage une simplification des contrats de raccordement et d'injection et une nouvelle étude des contraintes liées à la loi sur l'eau pour ce qui concerne la très petite hydroélectricité.
France · National Assembly · 11 November 2018
Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'existence et le développement des décharges sauvages et sur leur préjudice environnemental et paysager. Tandis qu'une législation spécifique dispose que le contrôle et la régularisation ou fermeture de décharges illégales relèvent de la compétence du préfet au titre de la police sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), le contrôle et la sanction de dépôts sauvages relèvent du champ de compétence des maires. En effet, l'article L. 541-3 du code de l'environnement permet au maire de prendre, après mise en demeure, des sanctions administratives en cas de constat de dépôts non autorisés de déchets sur le territoire de sa commune. Toutefois, ces outils semblent aujourd'hui peu efficaces, puisque chaque jour, les citoyens font remonter leurs expériences quant à l'augmentation du nombre de décharges sauvages, et ce phénomène touche aussi bien les communes rurales que les grandes villes, mais est d'autant plus visible dans les lieux remarquables comme l'est le lac du Bourget. Les incidences sont multiples : ces décharges sauvages génèrent des conséquences environnementales, sociales et économiques importantes. Elles portent atteinte à la propreté des espaces publics ou privés, parfois même à leur salubrité. Le coût de leur ramassage régulier est une charge lourde à supporter pour les collectivités. Dans ce contexte, et alors qu'un groupe de travail a été lancé le 22 mai 2018, elle lui demande quelles sont les premières pistes de travail évoquées, quelles mesures elle compte mettre en place et selon quel échéancier afin de lutter plus efficacement contre les décharges sauvages, et si l'État envisage de mettre en place une plateforme permettant à tout particulier de signaler un lieu de stockage sauvage.
France · National Assembly · 11 November 2018
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la politique qu'il compte mener pour permettre l'équilibre entre la pratique de la chasse et la sécurité des Français sur le territoire national. Entre le 1er juin 2017 et le 31 mai 2018, le nombre total d'accidents de chasse relevés par l'Office national de chasse et de la faune sauvage (ONCFS) s'élève à 113. Sur ces 113 accidents, 13 d'entre eux ont été mortels avec trois personnes « non chasseurs ». La chasse, au regard des risques qu'elle implique actuellement, est donc indéniablement susceptible de troubler la sécurité et la tranquillité publiques, et devrait pouvoir connaître plus de limitations. Pour certains, il s'agirait d'interdire la pratique temporellement, au regard notamment du sondage réalisé par l'IFOP en janvier 2016 et selon lequel 79 % des Français seraient favorables à l'interdiction de la chasse le dimanche. En effet, les promeneurs et citoyens souhaitant profiter des espaces naturels pourraient ainsi le faire librement un jour par semaine sans s'inquiéter pour leur sécurité. Plusieurs pays voisins ont d'ailleurs choisi cette mesure au niveau national. Pour d'autres, il serait utile de limiter cette pratique géographiquement, en l'interdisant sur une partie d'un territoire, dans les secteurs les plus sensibles, comme a choisi de le faire la préfecture de Haute-Savoie sur la saison 2018-2019. Les autorités de police locales peuvent ainsi, pour garantir la sécurité des citoyens du territoire concerné, prendre des mesures de limitation pour encadrer la chasse. Cependant, l'inégalité territoriale que cela implique pour l'ordre public interroge. Ainsi, si des spécificités territoriales peuvent venir justifier des dérogations à certaines limitations, notamment en termes de régulation des espèces, il semble essentiel aujourd'hui de généraliser les limitations à l'ensemble du territoire national. Elle lui demande comment justifier le fait qu'un « non chasseur » puisse encore être victime de la chasse. Pour cela, elle souhaite connaître les mesures visant à limiter la pratique de la chasse que son ministère compte prendre, pour garantir une meilleure cohabitation entre les différents usagers des espaces naturels (promeneurs, chasseurs, trailers , cyclistes, etc.) et le droit fondamental des citoyens à se déplacer en toute sécurité sur l'ensemble du territoire.
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, sur la complexité d'utilisation des services numériques, notamment pour les formalités de signalement de fraude à la carte bancaire. Cette démarche qui s'effectue via la plateforme franceconnect.gouv.fr nécessite en effet de choisir un compte existant (impots.gouv, ameli.fr, idn.laposte.fr, msa.fr) pour se connecter sur service-public.fr et remplir le formulaire de signalement de fraude. De nombreuses démarches intermédiaires ont lieu avant de pouvoir réceptionner le récépissé de signalement, document indispensable à l'accomplissement des formalités auprès de l'organisme bancaire. À l'heure de la simplification administrative, cette procédure n'est vraiment pas accessible à tous, particulièrement pour les personnes peu à l'aise dans l'utilisation des outils numériques. Ce type de déclaration contribue par conséquent à éloigner les usagers des services publics et contribue à alimenter de légitimes frustrations, voire des rejets. Aussi, il souhaiterait savoir quels seront les moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour simplifier ces formalités et les rendre véritablement accessibles à tous. Il souhaite notamment savoir s'il entend rétablir la possibilité d'effectuer ces formalités physiquement au sein des structures compétentes (ex : commissariat de police, gendarmerie) par le biais notamment de guichets réservés aux personnes qui ne seront jamais familiarisées avec ce type d'outils.
France · National Assembly · 8 November 2018
M. Fabien Matras attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en place de la gratuité des péages pour les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération, telle que prévue par la loi de finance de 2018. L'article 171 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a créé l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière tel qu'adopté suite à la proposition des députés Fabien Matras et Eric Ciotti. Il avait pour objectif d'instaurer la gratuité pour l'ensemble des déplacements opérationnels des véhicules d'urgence prioritaires et sur l'intégralité du réseau autoroutier sur le territoire national, que ces déplacements soient directement liés à une opération de secours (déplacement sur le lieu d'une intervention, évacuation de victimes...) ou indirect (exemple : colonnes de renforts feux de forêts, inondations...). Il s'agit d'une mesure de justice pour les véhicules d'urgence et notamment les services départementaux d'incendie et de secours qui fonctionnent à flux tendu, cet article étant plus généralement en adéquation avec la réalité de l'ensemble des interventions des services de secours d'urgence et les nécessités d'un contexte budgétaire restreint. L'application de cet article, adopté à l'unanimité par la majorité et l'opposition, était assujettie à la publication d'un décret en Conseil d'État. Toutefois, aujourd'hui ce décret n'est toujours pas paru alors que l'échéancier de mise en application de la loi envisageait la publication pour le mois d'avril, avant la saison des feux de forêt. En réponse, le 3 septembre 2018, le ministère des transports déclarait que sa publication avait pris du retard en raison des contrats des sociétés concessionnaires prévoyant leur indemnisation à hauteur du manque à gagner. Pourtant, une telle clause semble n'être dans aucun de ces contrats. En outre, à son tour interrogée sur ce sujet, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), affirmait à son tour qu'il n'existait « aucun principe de compensation des charges supplémentaires supportées par les concessionnaires autoroutiers ». Ainsi, Il lui demande de bien vouloir préciser le cas échéant, les conditions relatives aux éventuelles clauses compensatoires des contrats concessionnaires et à quelle date doit intervenir la publication de ce décret afin de lever le doute sur tout report sine die de l'application de cet article adopté par le Parlement.
France · National Assembly · 8 November 2018
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la pérennisation des caméras-piétons pour les polices municipales. Depuis le 3 juin 2016 et jusqu'au 3 juin 2018, l'usage des caméras-piétons par les agents de police municipale a fait l'objet d'une expérimentation, jugée concluante de l'aveu même du ministère de l'intérieur. Les villes qui ont participé à cette expérimentation en ont notoirement été particulièrement satisfaites, ce dispositif constituant tant un outil efficace d'interpellation des délinquants et criminels que de protection des forces de l'ordre, qui font régulièrement l'objet d'agressions, comme l'a tristement rappelé le meurtre du sapeur-pompier Geoffroy Henry le mardi 4 septembre 2018. Cependant, les annonces faites depuis sur la reconduction et la pérennisation de ces caméras manquent de clarté. Si le ministre de l'intérieur a vraisemblablement annoncé vouloir déployer des moyens considérables dans cet équipement, il manque des éléments chiffrés. Ses interrogations sont donc les suivantes : quelles seront les conditions d'obtention et d'utilisation de cet équipement pour les effectifs de police municipale ? Leur utilisation sera-t-elle autorisée pour toutes les municipalités qui le souhaitent ? Enfin, il lui demande quelle date est envisagée par le Gouvernement pour la réouverture du droit à l'utilisation de cet équipement.
France · National Assembly · 8 November 2018
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'importance des renforts de sécurité publique, MNS-CRS sur les plages du littoral français pendant les périodes estivales. Depuis la mise en place, en 1958, du dispositif des MNS-CRS sur les plages pendant les périodes estivales, en soixante ans, ce sont des milliers d'interventions de sauvetage, des milliers de vies sauvées, des milliers d'interventions de police, et des milliers de jeunes sauveteurs qui ont été formés permettant ainsi aujourd'hui de compléter l'apport indispensable que constituent, la présence de ces policiers sur les plages. Mais, au-delà, plus que tout autre, les MNS-CRS représentent l'autorité et assurent, de ce fait, le respect des règles nécessaires à la bonne conduite des citoyens, à leur tranquillité pendant ces périodes de congés. Ensuite, parce que la menace terroriste qui perdure dans en France nécessite la présence des MNS-CRS et justifie pleinement l'autorisation qui leur a été faite depuis la saison 2016, de porter leur arme individuelle pendant leur service sur les plages du littoral. Enfin, M. le député apprécie grandement le professionnalisme des MNS-CRS lorsqu'ils accomplissent cette mission de surveillance des plages. Si la mission de surveillance des plages et des baignades reste de la responsabilité des maires, l'assistance qui leur est offerte par la présence des MNS-CRS ne lui paraît pas devoir être remise en question même si les maires complètent cette présence de policiers sur les plages par des renforts de secouristes formés pour cela. Cependant rien ne saurait remplacer la présence des MNS-CRS dont la mission est, bien entendu, le secours aux personnes mais aussi une mission de sécurité qui s'est amplifiée et concrétisée par l'arrestation et la mise à disposition de la justice de nombreux individus pour des faits délictuels ou même criminels. De plus, aujourd'hui, tous les MNS-CRS sont formés au premier niveau du « S.O.C » (Secours opérationnel CRS), permettant d'assurer les premiers secours aux blessés graves lors de tuerie de masse. Ces MNS-CRS représentent chaque saison 300 professionnels de la police et donnent à ce métier qui continue de connaître des difficultés de recrutement, une image très positive susceptible d'attirer de nombreux jeunes vers ce type de carrière dans la police. Pour toutes ces raisons, il se permet d'insister auprès de M. le ministre pour que ce dispositif des MNS-CRS sur les plages du littoral français ne soit pas remis en cause lors de la saison estivale 2019 ni d'ailleurs pendant les suivantes. Il en va de la sécurité des citoyens, de tous ceux qui, pendant quelques semaines de l'année aspirent à un répit mérité en toute tranquillité, en toute sécurité. C'est cela aussi la mission des forces de police dans leur rôle de protection des Françaises et des Français. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur le maintien de la présence des MNS-CRS sur les plages du littoral français pendant les périodes de congés d'été, c'est-à-dire pendant les mois de juillet et août.
France · National Assembly · 8 November 2018
M. Louis Aliot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les mariages forcés et la « harkiphobie ». Conseillère départementale En Marche-ex UDI de Touraine, la jeune Mounia Haddad a été retrouvée jeudi 19 juillet 2018 par la police, séquestrée dans une chambre du domicile de ses parents, situé à Saint-Pierre-des-Corps, selon les informations du journal local Centre Presse . Depuis plusieurs mois, Mounia Haddad subissait les pressions et les violences de son entourage proche, notamment de son père et de deux de ses oncles. Son tort ? Vouloir épouser et aimer un petit-fils de harkis, véritable déshonneur aux yeux de sa famille, pourtant confortablement installée en France, où ils se sont si bien implantés qu'une des leurs est désormais une élue de la République. En réponse à « l'outrage », ces hommes brutaux originaires de Kabylie en Algérie, renforcés par le frère de Mme Haddad, ont essayé de marier de force cette dernière à un homme dont ils jugeaient le profil plus convenable. La police a été alertée de l'enlèvement et de la séquestration de cette dernière par sa famille et a pu la libérer, peu avant qu'une bagarre n'éclate entre des proches de ces Roméo et Juliette des temps modernes. Voir une telle situation dans la France de 2018 ne peut qu'heurter, que choquer les Français attachés aux valeurs de la République et aux éléments les plus essentiels de la Nation. Comment est-il possible que des personnes vivant en France puissent haïr à ce point les harkis qui l'aiment tant et se sont battus, parfois jusqu'à la mort, pour elle ? Le ministère de l'intérieur doit prendre la mesure du problème des mariages forcés chez une partie des personnes de culture musulmane, où les femmes sont souvent contraintes à épouser un homme qu'elles n'aiment pas. Au moment où un rapport gouvernemental, intitulé « Aux harkis, la France reconnaissante », doit être rendu public, il semble aussi grand temps de lutter énergiquement contre la « harkiphobie » que propagent les héritiers du FLN, de tous âges, qui vivent pourtant le plus tranquillement du monde sur le territoire français.
France · National Assembly · 8 November 2018
Mme Michèle de Vaucouleurs attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les escroqueries sur internet, notamment sur les sites de rencontres et réseaux sociaux. Les arnaqueurs, qui visent des personnes seules et fragiles, réussissent à extorquer à leurs victimes parfois plusieurs milliers d'euros sur la base de mensonges, de chantage affectif et de harcèlement. Suite à ces actes, les victimes se retrouvent dans une grande détresse psychologique : dépression, angoisses, anxiété, voire suicide. Si les arnaqueurs sont difficiles à identifier et à appréhender, il est cependant nécessaire de lutter contre ces situations intenables pour les victimes. Une prévention efficace, avec notamment des messages d'alerte sur les sites de rencontres, permettrait d'éviter la multiplication de ces cas. Elle lui demande donc quelles mesures de sensibilisation et de prévention le Gouvernement entend mettre en place afin de lutter contre ce phénomène. Par ailleurs, il semble primordial de bien former les services de police au traitement de ce type de plaintes, le dépôt d'une plainte permettant à la victime de se reconstruire.
France · National Assembly · 8 November 2018
Mme Frédérique Lardet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en place d'un accueil dédié dans les postes de police et de gendarmerie pour les femmes victimes de violence. D'après la dernière enquête « Cadre de vie et sécurité » (Insee), moins de 20 % des victimes de violences sexuelles se rendent au commissariat ou à la gendarmerie. Et, après y être allées, les victimes de violences au sein du ménage renoncent à déposer plainte dans plus d'un cas sur deux. Lorsqu'elles se décident à le faire, elles peuvent être confrontées à des dysfonctionnements. Pour remédier à ceux-ci plusieurs mesures ont déjà été prises : signature d'un protocole cadre en 2013 qui vise à faire de la plainte le principe, et la main courante l'exception en matière de violences conjugales, mise en place de brigades spécialisées dans la protection de la famille, permanences - assurées par des associations - d'aide aux victimes au sein des services de police et de gendarmerie, psychologues pour accueillir les victimes au sein de la police (73 au niveau national), intervenants sociaux en police et gendarmerie mais avec un financement soumis à des tensions etc. Ces mesures restant ponctuelles, le rapport de la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes propose dans sa recommandation n° 4 de mettre en place dans les postes de gendarmerie et de police un code dédié aux violences faites aux femmes assurant l'orientation des victimes dans des conditions de discrétion indispensables au respect de leur dignité et suggère le code 3919 par référence au numéro national d'accueil des femmes victimes de violence. Elle aimerait avoir sa position sur cette proposition qui lui paraît pouvoir être testée à titre expérimental dans les territoires bénéficiant de la nouvelle police de sécurité du quotidien.
France · National Assembly · 8 November 2018
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les nuisances sonores des deux roues qui dépassent les seuils autorisés en raison d'un mauvais entretien, de l'enlèvement de la chicane, de la modification volontaire du pot d'échappement ou d'une utilisation mobilisant le moteur par accélérations répétées. Les bruits intempestifs provoquent légitimement la colère des riverains qui voient affectées leur sécurité, leur tranquillité et parfois même leur santé. Malgré les investissements des communes dans des systèmes de revêtements phoniques, et la possibilité pour les forces de l'ordre de recourir à des sonomètres homologués pour constater les dépassements de décibels et verbaliser les contrevenants, le fléau semble encore trop fréquent. Ainsi, il lui demande si de nouvelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour lutter contre les nuisances sonores.
France · National Assembly · 8 November 2018
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés des petites communes lorsque des immeubles privés menacent la sécurité publique. Les frais importants liés à leur démolition sont à la charge du budget communal. Elle souhaiterait donc savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour aider les communes à supporter cette charge comme par exemple la création d'un fonds au profit des collectivités au même titre que le fonds friche existant pour la déconstruction des friches industrielles.
Austria · National Council · 7 November 2018
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Alfred J. Noll, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend den Umgang mit Misshandlungsvorwürfen bei der Polizei
Austria · National Council · 7 November 2018
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Alfred J. Noll, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Verfassung, Reformen, Deregulierung und Justiz betreffend den Umgang mit Misshandlungsvorwürfen bei der Polizei
Ireland · Dáil Éireann · 7 November 2018
Joint Committee on Justice and Equality
United Kingdom · UK Parliament · 6 November 2018
I wish to inform the House and that I am laying before the House today the second report by Her Majesty's Inspectorate of Constabulary Fire and Rescue Service (HMICFRS) Inspection of the Royal Navy Police (RNP).The Armed Forces Act 2011 places a duty on H...
United Kingdom · UK Parliament · 6 November 2018
My right hon. Friend the Parliamentary Under Secretary of State and Minister for Defence People and Veterans (Tobias Ellwood) has made the following Written Ministerial Statement.I wish to inform the House and that I am laying before the House today the s...
United Kingdom · UK Parliament · 5 November 2018
United Kingdom · UK Parliament · 31 October 2018
France · Senate · 30 October 2018
United Kingdom · UK Parliament · 22 October 2018
Changes made by the Defence Reform Act 2014 allow reservists to be called out under section 56(1B) of the Reserve Forces Act 1996 if it appears to the Secretary of State that it is necessary or desirable to use members of a reserve force for any purpose f...
United Kingdom · UK Parliament · 22 October 2018
My hon. Friend the Minister of State for Armed Forces (Mr Mark Lancaster) has made the following Written Ministerial Statement. Changes made by the Defence Reform Act 2014 allow reservists to be called out under section 56(1B) of the Reserve Forces Act 19...
France · Senate · 19 October 2018
France · National Assembly · 19 October 2018