Postal service

Question 9030 — emploi et activité

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Julien Gokel alerte Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la situation financière préoccupante des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE). Ces structures, pourtant essentielles dans la lutte contre le chômage et l'exclusion, connaissent aujourd'hui d'importantes difficultés financières qui remettent en cause leur fonctionnement et leurs missions. Les SIAE permettent à des publics éloignés de l'emploi – chômeurs de longue durée, jeunes sans qualification, bénéficiaires du RSA, personnes en situation de précarité – d'accéder à une activité salariée, grâce à un accompagnement social et professionnel renforcé. À titre d'exemple, l'association « Le Lien », SIAE située à Saint-Pol-sur-Mer (59), accompagne actuellement près d'une vingtaine de personnes en insertion. Conventionnée et financée en partie par les services de l'État, elle travaille en lien étroit avec les collectivités locales, les entreprises et les associations du territoire. Or les restrictions budgétaires récentes – notamment sur le budget régional dédié à l'insertion par l'activité économique – menacent concrètement la pérennité de cette structure : deux contrats de travail et deux parcours d'accompagnement sont aujourd'hui en danger. Alors que les besoins d'insertion restent particulièrement élevés, notamment dans des territoires en pleine mutation économique et sociale comme le Dunkerquois, il est indispensable de maintenir, voire de renforcer, l'offre d'insertion portée par les SIAE. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour assurer un soutien pérenne à ces structures et éviter une dégradation de l'offre d'insertion sur les territoires.

Question 9027 — emploi et activité

France · National Assembly · 29 July 2025

Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les conséquences préoccupantes de la baisse des financements alloués à l'insertion par l'activité économique (IAE) dans la région Hauts-de-France. Cette réduction budgétaire, estimée à 8 millions d'euros en 2025, affecte directement le fonctionnement des structures d'insertion, comme l'association ESPAS (espace professionnel d'accompagnement social - la Sauvegarde du Nord), implantée dans la métropole lilloise, qui joue un rôle essentiel dans l'accompagnement des publics en grande précarité. En 2024, ESPAS a permis à plus de 90 personnes de bénéficier d'un contrat de travail encadré, d'un accompagnement socio-professionnel personnalisé et d'une remise en activité progressive, avec plus de 1 200 bulletins de paie émis sur l'année. La diminution des crédits menace aujourd'hui la pérennité de ces structures et pourrait entraîner la suppression de 400 à 600 emplois d'insertion dans la région. L'impact humain de cette décision est considérable et dépasse, en ampleur, celui des récentes suppressions d'emplois annoncées dans l'industrie du Dunkerquois. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la continuité des parcours d'insertion, la stabilité des structures de l'IAE et le maintien des emplois qu'elles permettent de créer dans les territoires fragilisés.

Question 9020 — élections et référendums

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Sylvain Carrière interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la distribution des plis électoraux pour les élections municipales de 2026 à venir ainsi que les élections présidentielles, départementales/régionales et sénatoriales de 2027. À l'issue de l'appel d'offres du ministère de l'intérieur, La Poste s'est vue confier l'intégralité de la distribution des plis électoraux sur le territoire national et ce, jusqu'en 2024. Suite au fiasco sans précédent dans la distribution des professions de foi lors des dernières élections départementales et régionales, assurée par Adrexo et au taux de non-distribution record s'élevant respectivement à 27 % et 42 %, alors que La Poste présente des taux de non-distribution à hauteur de 8,7 % pour les départementales et 8,9 % pour les régionales, M. le député souhaite s'assurer des modalités d'organisation concernant la distribution des plis électoraux pour les élections à venir sur la période 2026-2027. Plusieurs questions restent sans réponse notamment sur l'organisation, le budget alloué, les prestataires choisis et le recrutement spécifique à la distribution des plis électoraux. Après les élections législatives de 2024, M. le député aimerait connaître les modalités de contrôle de bonne réception des plis électoraux ainsi que l'influence potentielle qu'a pu avoir la traversée de la flamme olympique dans les communes concernées. Par ailleurs, les syndicats professionnels du secteur des activités postales demandent, à juste titre, que le surplus de travail engendré par la distribution des plis électoraux à l'ensemble de la population soit pris en compte. En ce sens, il est impératif que la dotation de l'État à La Poste pour la distribution du matériel électoral, représentant 80 millions d'euros, revienne intégralement aux salariés responsables de cette distribution. La surcharge de travail doit effectivement être rémunérée à sa juste valeur d'autant plus que cette dernière n'est pas seulement ponctuelle, elle s'établit sur les semaines suivant la distribution des plis électoraux. En effet, le trafic étant retenu durant la distribution des plis électoraux, qui constitue à elle-même une surcharge de travail, ce dernier est multiplié par 2 voire par 3 les semaines suivants les élections due au flux normal accumulé. Au regard des difficultés rencontrées à chaque élection (retard dans l'acheminement des plis, trafic journalier trop fort, vacances d'emplois etc.), M. le député se joint aux demandes des syndicats qui revendiquent une prime de 500 euros pour les agents impactés par cette charge de travail supplémentaire ; une prise en charge des repas pour chaque jour de tri et de distribution ; la mise en place de renforts effectifs ; l'attribution d'un jour de repos compensateur. Ainsi, il l'interroge sur les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour s'assurer du bon déroulement de la vie démocratique sur le territoire notamment en vue des élections présidentielles de 2027. Il l'interroge également sur la possibilité pour La Poste d'accéder aux revendications des salariés, particulièrement au sujet de la rétribution aux factrices et facteurs de leurs heures supplémentaires en période électorale.

Question 9017 — discriminations

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les risques d'exclusion professionnelle liés au recours croissant aux logiciels de tri automatisé des candidatures, dits ATS ( Applicant Tracking Systems ) et aux outils d'intelligence artificielle dans les processus de recrutement. Si ces systèmes, utilisés par près de 80 % des entreprises, permettent de traiter rapidement un grand volume de candidatures, ils écartent automatiquement des profils pourtant qualifiés, faute de mots-clés exacts ou d'un format de CV conforme aux critères des algorithmes. Ce phénomène touche notamment les candidats en reconversion, les seniors et les profils dits atypiques. Le Défenseur des droits a alerté sur les risques de discriminations indirectes liés à ces pratiques, qui peuvent porter sur l'âge, le genre ou l'origine géographique. Le règlement européen sur l'IA, applicable en France depuis 2025, classe ces outils dans la catégorie des technologies à « risque élevé » en raison de leur impact direct sur les droits fondamentaux et impose des obligations de transparence, de justification des rejets et de contrôle des décisions algorithmiques. Pourtant, de nombreux candidats restent écartés sans explication, ni recours possible. Un exemple significatif illustre ce problème : un système d'IA développé par Amazon a été retiré en 2018 après avoir discriminé systématiquement les candidatures féminines, en déclassant leurs CV sur la base de critères biaisés. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes elle entend mettre en œuvre pour garantir un usage éthique et responsable de ces outils, assurer un contrôle strict du respect des obligations légales par les employeurs et préserver le rôle de l'humain dans les décisions de recrutement. Il souligne qu'aucune candidature ne devrait être rejetée exclusivement par un traitement algorithmique opaque, au détriment de l'égalité d'accès à l'emploi.

Question 8988 — automobiles

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Éric Michoux alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les difficultés d'accès à l'examen du permis de conduire en zone rurale. La situation est dénoncée par les professionnels, mais aussi par les candidats qui déplorent un allongement des délais pour pouvoir passer l'examen, faute d'examinateurs disponibles. Cette situation est particulièrement prégnante en Saône-et-Loire où les délais pour passer le permis de conduire sont entre 8 et 10 mois d'attente depuis plus d'un an. Dans les zones rurales, cette situation pénalise fortement les candidats qui ont besoin du permis pour pouvoir continuer leurs études ou encore trouver du travail. Le taux d'échec à l'examen (environ 45 %) et l'abaissement de l'âge minimum pour le passer accentuent le phénomène et participe au rallongement des délais d'attente. Le manque d'examinateurs impacte également les professionnels et les auto-écoles qui font face à un véritable manque à gagner. La fermeture de ses structures serait désastreuse pour les zones rurales où le permis de conduire est une nécessité pour faire ses courses, se soigner, travailler, étudier ou encore accéder à la culture. Enfin, les examinateurs eux-mêmes dénoncent le manque d'attractivité de leur profession et le manque de moyens humains. À titre d'exemple, en 2024 pour 100 inspecteurs recrutés seulement 54 n'ont pas remplacé les départs en retraite alors qu'il était nécessaire d'avoir 200 nouveaux inspecteurs. Dans ces conditions, il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour faciliter l'accès à l'examen du permis de conduire notamment en zone rurale.

Question 8972 — ambassades et consulats

France · National Assembly · 29 July 2025

Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'Institut français de Belgrade. Initialement simple salle de lecture ouverte par le gouvernement à Belgrade en 1951, le Centre culturel français de Belgrade se développe, ouvre une antenne à Niš en 2003, à Novi Sad en 2004 et évolue pour former l'Institut français de Serbie en 2011. Ayant pour missions de développer l'enseignement de la langue française et la découverte de la culture française, l'Institut français de Serbie, antenne locale du réseau des Instituts français rattaché à l'Institut Français (opérateur central du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères), participe à la diplomatie culturelle de la France. À la suite d'une visite à l'antenne basée à Belgrade de l'Institut français de Serbie, lors d'un déplacement en Serbie dans le cadre de ses attributions à l'Assemblée nationale, Mme la députée souhaiterait obtenir quelques renseignements. En premier lieu, elle souhaiterait évoquer l'une des missions de l'Institut français de Belgrade. Sur son site internet, il est indiqué que l'Institut « est une école pour tous ceux qui veulent apprendre notre langue. Enfants, adolescents, adultes, professionnels et entreprises, ils sont aujourd'hui près de 4 000 à trouver en ligne ou dans nos locaux des cours adaptés à leurs besoins ». Or elle a constaté qu'aucun des agents présents n'était capable de communiquer en français et qu'aucun support de communication en papier n'était écrit en français, ou avec une traduction française. Mme la députée souhaiterait savoir si ces observations paraissent compatible, aux yeux du ministre, avec la mission affichée de l'Institut. En second lieu, elle fut surprise de constater que, malgré les indications fournies sur internet, l'Institut de Belgrade était fermé et qu'aucune activité ne s'y déroulait à l'intérieur depuis plusieurs mois et pour une durée indéterminée. Mme la députée souhaiterait connaître les raisons de cette fermeture et les explications concernant l'absence de communication sur cette fermeture. Enfin, le projet annuel de performances du programme 185 - Diplomatie culturelle et d'influence, indique que « si en 2022, le taux d'autofinancement des instituts pluridisciplinaires a globalement diminué par rapport à 2021, [...] les IF ont en effet affiché un taux de 76 %, comparable à 2021 ». Les informations concernant le budget des IF en particulier semblent ne pas être disponibles. Elle souhaiterait savoir, d'une part, la source des 24 % de revenus des IF qui ne provient pas d'autofinancement, son montant total et, d'autre part, le montant du financement de l'Institut français de Belgrade qui provient directement ou indirectement du budget de l'État.

A bill to designate the facility of the United States Postal Service located at 6444 San Fernando Road in Glendale, California, as the "Paul Ignatius Post Office".

United States · United States Congress · 24 July 2025

This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 6444 San Fernando Road in Glendale, California, as the "Paul Ignatius Post Office".

A resolution recognizing the 250th anniversary of the postal service of the United States.

United States · United States Congress · 24 July 2025

A bill to designate the facility of the United States Postal Service located at 505 East 9th Avenue in Amarillo, Texas, as the "Mayor Jerry H. Hodge Post Office Building".

United States · United States Congress · 23 July 2025

This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 505 East 9th Avenue in Amarillo, Texas, as the "Mayor Jerry H. Hodge Post Office Building".

To designate the facility of the United States Postal Service located at 890 East 152nd Street in Cleveland, Ohio, as the Technical Sergeant Alma Gladys Minter Post Office Building.

United States · United States Congress · 23 July 2025

This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 890 East 152nd Street in Cleveland, Ohio, as the "Technical Sergeant Alma Gladys Minter Post Office Building".

To transfer administrative jurisdiction of certain Federal land in Saratoga Springs, Utah, from the Secretary of the Interior to the United States Postal Service for construction of a post office, and for other purposes.

United States · United States Congress · 23 July 2025

To designate the facility of the United States Postal Service located at 6444 San Fernando Road in Glendale, California, as the "Paul Ignatius Post Office".

United States · United States Congress · 23 July 2025

This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 6444 San Fernando Road in Glendale, California, as the "Paul Ignatius Post Office".

To designate the facility of the United States Postal Service located at 1019 Avenue H in Fort Madison, Iowa, as the Martin L. Graber Post Office.

United States · United States Congress · 23 July 2025

This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 1019 Avenue H in Fort Madison, Iowa, as the "Martin L. Graber Post Office".

To designate the facility of the United States Postal Service located at 505 East 9th Avenue in Amarillo, Texas, as the "Mayor Jerry H. Hodge Post Office Building".

United States · United States Congress · 23 July 2025

This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 505 East 9th Avenue in Amarillo, Texas, as the "Mayor Jerry H. Hodge Post Office Building".

Question 8957 — travail

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Laurent Wauquiez appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une dérive de plus en plus fréquemment constatée dans le monde du travail, concernant les arrêts maladie liés à des situations de rupture professionnelle. De plus en plus fréquemment, des salariés exprimant le souhait de quitter leur poste demandent une rupture conventionnelle. Lorsque celle-ci est refusée, certains se mettent en arrêt maladie, invoquant des troubles liés au mal-être au travail. Ces arrêts sont parfois prolongés, puis requalifiés en maladie professionnelle avec le soutien de certains praticiens, notamment psychologues. Cette stratégie, bien que marginale à l'origine, tend à se répandre, créant un climat de défiance et une désorganisation croissante dans de nombreuses entreprises. Les conséquences économiques sont réelles : charges accrues pour les employeurs, tensions sur les effectifs, augmentation du nombre d'accidents du travail - estimée à +25 % dans certains secteurs - et pression supplémentaire sur les finances de l'assurance maladie. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour encadrer ce type de dérives, notamment en renforçant les contrôles sur la reconnaissance des maladies professionnelles et en clarifiant les responsabilités des acteurs médicaux impliqués.

Question 8885 — politique sociale

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation alarmante des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) dans la région Hauts-de-France, dans un contexte de fortes réductions budgétaires nationales et régionales. Dans la région, l'inter-Réseaux de l'IAE, qui regroupe les principaux acteurs de l'insertion (CHANTIER école, COORACE, fédération des acteurs de la solidarité, fédération des entreprises d'insertion, URIAE, etc.), alerte sur les conséquences concrètes de la baisse du budget alloué à l'IAE, en recul de 8 millions d'euros cette année, ce qui entraînera la suppression de près de 600 emplois inclusifs, soit davantage que les suppressions annoncées récemment par ArcelorMittal dans le Dunkerquois. Cette réduction budgétaire concerne l'ensemble des 460 SIAE de la région, qui emploient plus de 12 500 équivalents temps plein et accompagnent chaque année plus de 38 000 personnes en parcours d'insertion, dont un tiers sont allocataires du RSA. Elle s'accompagne également d'une diminution significative du nombre d'actions de formation, estimée à plus de 2 500 suppressions, ainsi que de licenciements d'encadrants techniques et d'accompagnants socio-professionnels, mettant à mal l'ensemble du modèle d'insertion. Au niveau national, les coupes budgétaires sont encore plus marquées : le projet de loi de finances 2025 prévoit une baisse de 50 millions d'euros des aides au poste et de 30 millions d'euros du plan d'investissement dans les compétences IAE (PIC IAE), menaçant au total 11 000 parcours et environ 30 000 personnes accompagnées, selon les fédérations concernées. Alors que l'IAE joue un rôle crucial en matière d'inclusion sociale, d'accès à l'emploi durable et de cohésion territoriale, en proposant des emplois non délocalisables, favorisant la transition écologique et répondant aux besoins des personnes les plus éloignées du marché du travail, ces coupes remettent en cause la viabilité même du secteur. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend revaloriser les crédits alloués à l'IAE, en garantissant aux structures d'insertion la visibilité et la stabilité budgétaire nécessaires à la poursuite de leur mission d'intérêt général.

Question 8883 — politique sociale

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité d'augmenter significativement le budget consacré aux aides au poste ainsi que de renforcer la transparence sur les exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) accordées aux bailleurs sociaux, afin d'améliorer le fonctionnement des régies de quartiers. Les régies de quartiers jouent un rôle clé dans l'insertion sociale et professionnelle, en offrant des emplois durables à des publics en grande difficulté, notamment dans les quartiers prioritaires. Elles assurent également des missions essentielles de proximité, d'entretien, de médiation et de lien social. Pourtant, leur modèle économique reste fragile, notamment en raison de coûts salariaux importants et d'une dépendance forte aux aides publiques. Ainsi, dans le département du Rhône, la Régie de Quartier de Bron, qui intervient dans un territoire marqué par des difficultés sociales importantes, dépend largement des aides au poste pour financer ses contrats d'insertion. Par ailleurs, les bailleurs sociaux partenaires de la régie, tels que Lyon Métropole Habitat, peuvent prétendre, du fait de l'activité de la Régie, à des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties. Cependant, l'opacité du dispositif et notamment le manque de transparence sur son bénéficiaire effectif, rend difficile toute planification budgétaire pour les structures concernées. Cela réduit leurs marges de manœuvre financière et limite les investissements possibles dans le développement des activités de la régie. Une augmentation des aides au poste permettrait ainsi aux régies de quartier d'accroître le nombre de contrats d'insertion et d'améliorer la qualité de l'accompagnement proposé aux bénéficiaires. De même, une mise à plat du dispositif d'exonérations de la TFPB pour les bailleurs sociaux favoriserait leur capacité à soutenir et développer les actions des régies. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour renforcer ces dispositifs financiers indispensables au soutien des régies de quartiers, qui participent activement à la cohésion sociale et à la lutte contre l'exclusion dans les territoires.

Question 8851 — personnes handicapées

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Danielle Simonnet interroge Mme la ministre de la culture sur l'absence de dispositif de financement pérenne permettant de garantir l'accès à une formation artistique professionnelle pour les personnes sourdes en France. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 reconnaît à toute personne handicapée un droit à la solidarité nationale, garantissant son accès aux droits fondamentaux et à la citoyenneté. Elle reconnaît notamment la langue des signes française (LSF) comme une langue à part entière, ouvrant droit à un enseignement adapté pour les élèves concernés. Ce principe a été renforcé par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, qui consacre dans son article 3 le respect des droits culturels et dans son article 5 le droit de toute personne à participer librement à la vie culturelle. Pourtant, à ce jour, aucun conservatoire ou école publique d'art dramatique ne propose de formation accessible aux personnes sourdes. En réponse à cette lacune, l'École de théâtre universelle (ETU), créée en 2018 à Toulouse par les artistes Martin Cros (artiste sourd) et Alexandre Bernhardt (artiste bilingue), avec le soutien du théâtre du Grand Rond, est la première formation professionnelle de théâtre 100 % en langue des signes française. Elle a permis à de nombreux artistes sourds d'accéder à une formation de qualité, certifiante, de 600 heures. Malgré son caractère unique et l'importance de sa mission, l'ETU n'est à ce jour reconnue dans aucun dispositif de droit commun. Elle a pu fonctionner grâce aux aides de France Travail et de l'Agefiph. Or depuis le 10 juin 2024, l'Agefiph a suspendu son aide à la formation des demandeurs d'emploi en situation de handicap au titre du « parcours vers l'emploi », au motif que l'ETU étant accessible, aucune mesure de compensation n'était à financer. Dans le même temps, France Travail a réduit de moitié le montant de ses aides pour la future promotion 2026. Cette double défaillance a conduit à une perte de poste, à des incertitudes sur la prochaine rentrée et à une probable augmentation des frais d'inscription à hauteur de 6 000 euros pour chaque élève - un montant inabordable pour la majorité des jeunes artistes sourds. Mme la députée souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir, d'une part, l'effectivité du droit d'accès à la culture pour les personnes sourdes, d'autre part, la reconnaissance et le soutien institutionnel à l'ETU en tant qu'établissement de formation artistique accessible. Elle l'interroge également sur les possibilités d'intégrer cette école à un dispositif de financement public pérenne, afin d'assurer la continuité de cette mission essentielle d'égalité et de promotion de la diversité culturelle.

Question 8840 — outre-mer

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Christian Baptiste appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'organisation matérielle des salles d'audience pénales en Guadeloupe et plus particulièrement sur l'agencement de celles des tribunaux judiciaires de Pointe-à-Pitre et de Basse-Terre, qui semble contrevenir aux exigences du droit à un procès équitable et au principe d'égalité des armes entre les parties. Dans ces deux juridictions, il est constaté de manière constante et durable que les avocats de la défense sont placés, selon les salles, soit au même niveau que les prévenus, soit directement parmi eux, tandis que le ministère public, représentant l'accusation, siège en position surélevée, à proximité immédiate du siège. Cette dissymétrie spatiale n'est pas neutre. Elle opère une hiérarchisation implicite mais manifeste entre les acteurs du procès pénal, en contradiction avec les principes fondamentaux du droit français et européen. Ce déséquilibre, pourtant matériel, revêt une portée éminemment symbolique : il altère la perception d'égalité entre les parties, donne à voir une proximité institutionnelle entre le parquet et le siège qui brouille la séparation des fonctions et relègue la défense à une place visuellement et symboliquement subalterne. Une telle configuration peut objectivement nourrir chez le justiciable un sentiment de partialité de l'institution, ce qui est contraire aux exigences d'apparence d'impartialité posées par la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH, Piersack c. Belgique, 1982 ; De Cubber c. Belgique, 1984). L'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'Homme impose que tout procès pénal se déroule dans des conditions garantissant l'équité et l'égalité des armes. Il ne s'agit pas d'un simple principe formel : c'est une exigence de fond, que les juridictions doivent respecter dans l'organisation même de leurs audiences. En ce sens, la disposition physique des acteurs dans la salle d'audience participe de cette mise en scène judiciaire où le droit doit être non seulement rendu, mais aussi vu comme étant équitablement rendu. Ce principe a été rappelé dans une lettre officielle datée du 18 février 2014 par Mme Christiane Taubira, alors Garde des Sceaux, qui écrivait explicitement que « la disposition matérielle des salles d'audience doit refléter l'égalité des parties au procès pénal, en évitant toute dissymétrie de traitement entre la défense et le ministère public ». Ces recommandations ministérielles, bien qu'anciennes, n'ont toujours pas été suivies d'effet en Guadeloupe. Cette inertie interroge, d'autant plus qu'en Martinique, le barreau de Fort-de-France s'est récemment opposé avec succès à un projet analogue de rehaussement du parquet, en obtenant une révision conforme aux exigences du procès équitable. À l'heure où les institutions judiciaires doivent restaurer la confiance des citoyens, en particulier dans les territoires d'outre-mer souvent confrontés à des inégalités structurelles, la persistance d'un tel déséquilibre matériel dans les enceintes judiciaires participe d'un sentiment d'injustice ordinaire, institutionnalisée, qui mine la légitimité de la parole publique et de l'État de droit. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de reconnaître officiellement le caractère problématique de l'organisation actuelle des salles d'audience pénales de Guadeloupe ; mais aussi afin de diligenter un audit complet et transparent de l'ensemble des juridictions concernées, en lien avec les représentants du Barreau local et les chefs de juridiction et, enfin, pour mettre en œuvre une mise en conformité rapide, matérielle et symbolique, avec les exigences du procès équitable, de l'impartialité apparente du tribunal et de l'égalité des armes. M. le député souhaite également savoir si une circulaire générale ou une instruction nouvelle est envisagée pour garantir, sur l'ensemble du territoire national, y compris ultramarin, une uniformisation des critères d'organisation des salles d'audience pénales, conforme aux engagements internationaux de la France.

To direct the United States Postal Service to designate a single, unique ZIP Code for Pingree Grove, Illinois.

United States · United States Congress · 22 July 2025

A bill to direct the United States Postal Service to designate single, unique ZIP Codes for certain communities, and for other purposes.

United States · United States Congress · 21 July 2025

Veterans Health Care Stamp Act

United States · United States Congress · 17 July 2025

Veterans Health Care Stamp Act This bill requires the U.S. Postal Service to issue and sell a Veterans Health Care Stamp to help fund the medical care and treatment of veterans.

proposition de loi visant à garantir aux agents des collectivités territoriales en poste à l'étranger un régime indemnitaire adapté à leurs conditions d'exercice

France · Senate · 16 July 2025

Proposition de loi visant à garantir aux agents des collectivités territoriales en poste à l'étranger un régime indemnitaire adapté à leurs conditions d'exercice

France · National Assembly · 16 July 2025

Question 8713 — travail

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions de retour des femmes à l'activité professionnelle, après un congé maternité. L'article L. 1225-25 du code du travail dispose qu' « à l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ». L'ambiguïté induite par cette alternative d'un « emploi similaire » suscite un certain nombre d'abus de la part des employeurs, imposant à leur salariée un changement de poste à son retour de congé maternité, parfois vécu comme une « mise au placard ». Et ce, alors que le poste existe toujours et a simplement été confié à quelqu'un d'autre. Des témoignages récurrents illustrent la violence morale vécue par les femmes victimes de telles pratiques et la souffrance au travail qu'elles provoquent. Pourtant, un arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 2011 (n° 09-72.556) précise que ce n'est qu'à défaut de pouvoir proposer la réintégration de la salariée dans son précédent emploi que l'employeur peut imposer la réintégration dans un emploi similaire. La seule raison justifiant la réintégration sur un emploi « similaire » est l'indisponibilité, au retour de la salariée, de son poste d'origine. Cette indisponibilité doit résulter de la disparition des tâches jusqu'alors confiées à la salariée. Le fait que l'ancien poste soit occupé par un autre salarié ne le rend donc pas « indisponible ». Aussi il lui demande dans quelle mesure cette précision pourrait être intégrée dans la rédaction de l'article L. 1225-25 du code du travail, afin de garantir aux femmes de retour d'un congé de maternité la possibilité de retrouver leur poste d'origine.

Question 8645 — professions de santé

France · National Assembly · 15 July 2025

Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés concrètes rencontrées par les professionnels de santé déplacés d'Ukraine, titulaires d'une autorisation temporaire d'exercice (ATE), pour intégrer un établissement hospitalier français en tant que praticien associé. Depuis le début du conflit en Ukraine, les agences régionales de santé ont reçu des instructions visant à faciliter l'intégration de ces praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), dans le cadre notamment du statut de praticien associé. Ce dispositif, encadré par la réglementation, permet un exercice sous la responsabilité d'un médecin senior dans des services agréés à la formation. Cependant, la mise en œuvre effective de ce dispositif reste limitée. L'ouverture d'un poste de praticien associé suppose non seulement une autorisation réglementaire mais également des moyens humains et financiers spécifiques : encadrement médical renforcé, personnel non médical, logistique adaptée et enveloppe budgétaire dédiée. À titre d'exemple, le CHU de Brest accueille actuellement quatre chirurgiens-dentistes PADHUE, mais indique ne pas disposer des ressources suffisantes pour en accueillir davantage, malgré les sollicitations régulières qui lui sont adressées. Faute de financements adaptés, les établissements ne sont pas en mesure de répondre favorablement à ces demandes, ce qui empêche l'intégration de professionnels pourtant autorisés, qualifiés et désireux d'exercer leur métier au sein du système de santé français. Cette situation paradoxale, dans un contexte de fortes tensions sur les effectifs médicaux, interroge sur l'efficacité des dispositifs actuels. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre aux établissements hospitaliers d'intégrer ces professionnels dans des conditions adaptées, en cohérence avec les orientations nationales transmises aux agences régionales de santé.

Question 8610 — personnes handicapées

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Jean-Philippe Tanguy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur la situation toujours plus précaire des accompagnants des élèves en situations de handicap (AESH). Alors qu'elles représentent un véritable pilier dans l'accompagnement des enfants en situation de handicap dans les écoles, ces professionnelles, des femmes pour 93 % d'entre elles, sont confrontées à des moyens très limités. En effet, bien souvent, une AESH se voit dans l'obligation, faute d'effectifs suffisants, de s'occuper de plusieurs élèves dont la situation nécessite pourtant un accompagnement individualisé. Ainsi, à la rentrée 2024, de nombreux élèves en situation de handicap se sont retrouvés sans AESH et pour cause : pour près de 513 000 élèves en situation de handicap, seuls 132 000 AESH étaient disponibles. Cette situation génère une anxiété chez ces accompagnants qui, d'ailleurs, ne disposent pas toujours des moyens pour se former aux attentes de leur profession : s'ils doivent suivre soixante heures de formation obligatoire, ces dernières sont dispensées en ligne et, bien souvent, après l'entrée en poste. Au-delà des conditions de travail difficiles, c'est la question de la rémunération qui revient régulièrement parmi les revendications des AESH et notamment de l'association qui les représente, l'association AESH en Lumière. Dans son rapport sur l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap publié en septembre 2024, a notamment relevé le manque d'attractivité de la profession, lié à deux principaux facteurs, l'insuffisante reconnaissance salariale d'une part et la précarité de la fonction d'autre part. Il est néanmoins important de noter certaines avancées, telles que la possibilité d'accéder à un CDI renouvelable après trois années en contrat à durée déterminée. Pourtant, si des progrès ont été réalisés ces dernières années, 98 % des postes occupés demeurent à temps partiel pour 98 %, sans prise en compte de nombreuses tâches connexes réalisées par les AESH. Cette situation se traduit par un salaire avoisinant à peine les 900 euros net par mois. Ainsi, la hausse de la rémunération des AESH de 28 % entre 2020 et 2024 est largement insuffisante pour revaloriser une profession si cruciale pour l'inclusivité. Par ailleurs, les rencontres avec les parents et les enseignants, les conseils de classe, les heures passées à adapter les supports pour leurs élèves et à les accompagner dans la vie quotidienne, ainsi que, pour le second degré, les « trous » dans les emplois du temps des élèves, ne sont pas des heures prises en compte dans le calcul de la rémunération. Plus généralement, les AESH sont confrontés à une incertitude constante face à leurs droits, notamment quant à la personne de leur supérieur hiérarchique, souvent très absente voire inconnue. Cette situation de flou se retrouve également concernant l'articulation des fonctions et des missions des AESH, notamment vis-à-vis des enseignants, ce qui illustre parfaitement le manque d'institutionnalisation et d'encadrement de cette profession. Ces problèmes pourraient être en grande partie résolus si le statut de fonctionnaire était reconnu aux AESH, avec un recrutement par concours, qui permettrait de reconnaître à ces derniers la qualité de travailleur à temps plein, d'élever leur rémunération et ainsi de favoriser l'attractivité de la profession. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend reconnaître le statut de fonctionnaire aux AESH, afin de répondre aux besoins de tous les élèves en situation de handicap.

Question 8609 — personnes handicapées

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Théo Bernhardt alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les retards persistants de versement des aides au poste aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Depuis plusieurs années, les structures gestionnaires d'ESAT alertent sur des retards récurrents de paiement des aides au poste versées par l'Agence de services et de paiement (ASP). Ces aides sont pourtant essentielles pour garantir le fonctionnement de ces établissements, qui accompagnent au quotidien les personnes en situation de handicap dans un cadre professionnel adapté. Une enquête interassociative récente, menée auprès de plus de 350 ESAT, révèle que 71 % des répondants subissent systématiquement des retards de versement au premier trimestre de chaque année et que plus de la moitié sont également confrontés à des retards ponctuels le reste de l'année, pouvant atteindre jusqu'à six mois. Ces retards représentent en moyenne 391 000 euros par établissement, pour un total de plus de 98 millions d'euros à l'échelle nationale. Ces dysfonctionnements affectent directement la capacité des établissements à verser les rémunérations dues aux travailleurs handicapés, à régler leurs charges courantes et à maintenir leurs projets ou investissements. La situation semble s'être aggravée en 2025, en raison de l'absence de signature d'avenants entre l'État et l'ASP, indispensable à la mise en œuvre du nouveau calendrier d'appel de fonds trimestriel. Des associations comme l'Adapei Papillons Blancs d'Alsace, gestionnaire de plusieurs ESAT, ont ainsi fait état de tensions de trésorerie critiques, mettant en péril la continuité de l'accompagnement médico-social des personnes en situation de handicap. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour débloquer les versements en attente et sécuriser durablement les aides au poste. Il l'interroge également sur la possibilité de revoir le calendrier de versement pour qu'il tienne compte des contraintes de gestion des établissements accueillant des publics vulnérables.

Question 8586 — outre-mer

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Olivier Serva alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence du trafic de drogue en Guadeloupe. L'interception de plus de 2 tonnes de cocaïne venues de Guadeloupe au Havre en décembre 2024 confirme que ces territoires servent de transit entre l'Amérique latine et l'Europe. Mais ce constat ne doit pas occulter une autre facette de cette réalité : ce sont les populations de Guadeloupe, Guyane, Martinique qui sont les premières victimes de ce trafic. Un marché local qui menace les fondements même des sociétés antillo-guyanaises se développe progressivement. Des gangs terrorisent bijoutiers, boulangers, coiffeurs, garagistes et tant d'autres commerçants et artisans locaux. Grâce aux revenus générés par le trafic de drogue, ces organisations font l'acquisition de commerces dans le but de blanchir leur argent. Ils infusent dans d'autres secteurs économiques pour blanchir l'argent généré par leur trafic. Il en résulte une situation extrêmement préoccupante. Face à ce constat, le procureur général de Guadeloupe, M. Éric Maurel, souligne qu'il incombe à l'ensemble des acteurs politiques et publics de préserver la cohésion sociale ainsi que le pacte social et républicain sur ce territoire. Afin de parvenir à cet objectif, qu'il partage, M. le député demande à M. le ministre que soient installés des radars en mer, voie principale d'arrivée de la drogue en Guadeloupe. Alors que la Martinique, les îles de la Dominique et Sainte-Lucie se sont dotées de ces installations, il estime qu'ouvrir cette possibilité à la Guadeloupe renforcerait considérablement la lutte contre le narcotrafic. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 8582 — numérique

France · National Assembly · 15 July 2025

Mme Cyrielle Chatelain interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les impacts de la migration des serveurs publics vers Windows 11. La fin de Windows 10 au profit de Windows 11, la nouvelle version du logiciel de Microsoft, est prévue pour le 14 octobre 2025. Une très large majorité des PC utilisés par le secteur public bénéficient du système d'exploitation Windows et Windows 11 ne sera pas compatible avec une large partie des ordinateurs. Mme la députée souhaite donc savoir ce que prévoit l'État vis-à-vis du passage à Windows 11 en vue de limiter les impacts économiques et environnementaux liés au remplacement du matériel informatique actuellement configuré sur Windows 10 dans le secteur public et demande à être informée du coût total des opérations ainsi que de la quantité de déchets numériques générés par le passage à Windows 11. Elle souhaite également savoir dans quelle mesure le choix de maintenir un logiciel d'origine étatsunienne est pertinent aujourd'hui au vu du contexte géopolitique et des risques en matière de souveraineté des données et de sécurité et si des réponses sont envisagées pour assurer la souveraineté de la France et des services de l'État en matière de logiciels et de protection des données. En effet, un procureur de la Cour pénale internationale a récemment vu ses mails professionnels, hébergés sur Microsoft Outlook, être coupés sur la demande du président Trump, soulevant la question des risques d'ingérence étrangère au vu des liens entre Microsoft et le gouvernement américain. Enfin, elle lui demande si, à l'instar d'autres États (Allemagne, Danemark) et de certaines collectivités (Grenoble et plus récemment Lyon), l'État envisage de former les administrations et de systématiser le recours à des systèmes sous Linux, dont le caractère libre et open-source permet de limiter les risques de surveillance et l'obsolescence programmée.

Question 8546 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Iñaki Echaniz interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur l'opportunité de généraliser le versement d'une indemnité de résidence aux fonctionnaires territoriaux face à l'actuelle inadéquation du dispositif avec les enjeux en matière de coût du logement. Il existe, depuis 1985, un système permettant aux employeurs de délivrer une indemnité de résidence aux fonctionnaires territoriaux. Détaillée à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, son montant est calculé en appliquant au traitement brut de l'agent, un taux variable selon la zone de classement de la commune où est exercée la fonction. Or ce dispositif ne correspond plus à la situation économique actuelle tant par le montant faible de l'indemnité, que par son zonage daté. En effet, la liste des communes bénéficiant de l'indemnité de résidence n'a pas été révisée depuis 2001. À titre d'exemple, les résidents du Pays basque, territoire qui subit une forte pression foncière, ne sont pas éligibles à cette indemnité. Il l'interroge ainsi sur la réforme et la généralisation de cette indemnité de résidence afin qu'elle réponde à l'augmentation du coût de la vie des agents territoriaux et en particulier de leur budget consacré au logement, premier poste de dépense des Français.

Question 8514 — défense

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Robert Le Bourgeois attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les armées, soumise non pas à la loi du 5 août 2021 mais régie par une instruction ministérielle n° 509040/ARM/DCSSA/ESSD du 29 juillet 2021 puis n° 514870/ARM/DCSSA/SDD du 13 octobre 2023. Cette vaccination reste ainsi obligatoire pour tout militaire « projeté en opération extérieure ou en mission opérationnelle à l'étranger ; affecté ou envoyé en service temporaire dans les Terres australes et antarctiques françaises ; affecté ou mis pour emploi sur un bâtiment de la marine nationale, à l'exception de bâtiments réalisant des missions exclusivement portuaires ou côtières, dont la liste est fixée par l'autorité d'emploi compétente ; affecté dans un poste permanent à l'étranger dans un pays présentant un risque sanitaire plus élevé qu'en métropole ; désigné au titre de l'échelon national d'urgence, ou toute posture opérationnelle pouvant conduire à un engagement à l'étranger ». Dans son avis du 30 mars 2023, la Haute autorité de santé a préconisé de lever l'obligation vaccinale contre la covid-19 pour les professionnels de santé. L'obligation vaccinale a été levée par décret depuis le 15 mai 2023. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage le retrait de cette obligation vaccinale qui incombe aux personnels des armées – civils comme militaires – et aux réservistes.

A bill to designate the facility of the United States Postal Service located at 201 West Oklahoma Avenue in Guthrie, Oklahoma, as the "Oscar J. Upham Post Office".

United States · United States Congress · 15 July 2025

This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 201 West Oklahoma Avenue in Guthrie, Oklahoma, as the "Oscar J. Upham Post Office".

Question 8458 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Antoine Léaument alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les violences sexuelles commises par des membres des forces de l'ordre. Le mardi 17 juin 2025, une enquête a été publiée par le média indépendant Disclose , en partenariat avec L'Oeil du 20h de France 2 ainsi que Libération . Cette enquête accablante révèle que 215 policiers et gendarmes ont fait l'objet d'accusations de violences sexuelles entre 2012 et 2025. Au total, ce sont 429 victimes qui ont été recensées, dont 76 % de femmes et 18 % de mineurs. Au terme de l'enquête, il apparaît que les victimes sont souvent des personnes précarisées et marginalisées. Ces violences graves, allant du harcèlement sexuel au viol, ont non seulement été perpétrées par des policiers mais cela dans l'exercice de leurs fonctions : lors de dépôts de plainte, de gardes-à-vue, de contrôles, voire à l'intérieur même des commissariats ou des casernes. Selon les révélations des journalistes, ces agents ont fait un usage abusif de leur fonction et de la position qu'elle leur confère dans un objectif clair : commettre des agressions sexuelles dans l'impunité la plus totale. C'est en ce sens que le média Disclose rapporte que certains policiers ont, par exemple, « utilisé les fichiers internes pour récupérer les coordonnées de leurs cibles, simulé des perquisitions, menacé avec leur arme de service ou attendu leurs proies à bord d'une voiture siglée ». L'article du même média partage que 40 % des agents mis en cause ont fait plusieurs victimes et que certains continuent d'exercer, malgré des condamnations pénales. Au moment de la publication de l'article, cinq fonctionnaires étaient toujours en poste après une condamnation pour violences sexuelles. L'article précise ainsi que « les sanctions sont dérisoires » et que « les radiations sont exceptionnelles ». Malgré cette réalité bien connue, aucune mesure structurelle n'a été prise pour mettre fin aux violences sexistes et sexuelles commises dans le milieu policier. Il n'existe par exemple ni directive claire, ni circulaire, ni interdiction explicite de rapports sexuels entre les forces de l'ordre et les personnes placées sous leur autorité (gardés à vue, plaignants, etc.). En 2021, la Défenseure des droits dénonçait déjà « l'absence de réaction appropriée de la part de la hiérarchie pour sanctionner des propos et comportements à connotation sexiste ou sexuelle ». Une opinion partagée également par des magistrats de Perpignan, selon lesquels la hiérarchie se montre « complaisante, soucieuse d'éviter tout scandale ». En outre, aucune statistique officielle sérieuse n'est tenue en France sur ce sujet. Le chiffre de 63 condamnations de policiers pour faits de violences sexuelles en dix ans, fourni par le ministère, repose uniquement sur des « déclarations spontanées des policiers » eux-mêmes, ce qui pousse le ministère à admettre que « tous ne respectent pas cette obligation ». Dans un État de droit, il n'est pas tolérable que des individus qui ont normalement pour mission de protéger les citoyens puissent les agresser sexuellement et ce non seulement dans l'exercice de leurs fonctions mais de surcroît avec une forme d'impunité ! Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes il compte mettre en œuvre pour protéger les victimes de violences sexuelles commises par des policiers ou des gendarmes.

Question 8399 — police

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Laurent Lhardit interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur une proposition de décret portant sur la nomination de chef de service de la police municipale au grade de directeur de la police municipale. En effet, dans un contexte de montée en puissance significative des effectifs de police municipale, les effectifs marseillais ayant par exemple été doublés depuis 2020, les collectivités territoriales sont confrontées à la nécessité de renforcer leur chaîne hiérarchique afin d'assurer un encadrement adapté, efficace et en adéquation avec les réalités de terrain que les agents rencontrent. Cette adaptation passe notamment par la présence de directeurs de police municipale directement issus des rangs de la collectivité, dotés d'une expérience solide et d'une connaissance fine du territoire. La nomination au grade de directeur de police municipale est régie par les dispositions suivantes : article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales relatif à la direction des services de police municipale ; décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant sur un statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de la police municipale ; article L. 4139-2 du code général de la fonction publique qui donne la possibilité au Gouvernement de prendre des mesures exceptionnelles ou dérogatoires par décret. M. le député soumet donc la proposition d'un décret dérogatoire à M. le ministre pour permettre la nomination directe au grade de directeur de police municipale d'un agent remplissant les conditions suivantes : justifier d'une ancienneté de quinze ans minimum dans la filière police municipale ; justifier de trois années d'exercice dans le grade de chef de service de police municipale. Cette disposition permettrait à l'autorité territoriale de reconnaître et valoriser les compétences internes dans un souci d'efficacité opérationnelle et de fidélisation des agents et a été travaillée avec les agents de la police municipale marseillaise. Ce mécanisme apporterait une réponse immédiate aux besoins d'encadrement tout en renforçant la continuité et l'ancrage local des équipes dirigeantes. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 8351 — outre-mer

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Christian Baptiste attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation alarmante de la protection de l'enfance en Guadeloupe. Dans ce territoire ultramarin, le dispositif est aujourd'hui confronté à de graves défaillances structurelles, révélées notamment par le drame récent survenu dans la commune du Lamentin, où un adolescent de treize ans, déscolarisé et connu des services sociaux, a été tué. À ce jour, seuls deux psychologues sont en poste pour accompagner plus de 1 400 enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance sur l'ensemble du territoire guadeloupéen. Ce chiffre traduit un état de saturation critique du dispositif, où les places d'accueil sont notoirement insuffisantes, les décisions judiciaires parfois non exécutées, les familles insuffisamment soutenues et les professionnels en grave sous-effectif. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la prévention et le suivi à domicile restent très faiblement dotés. La Défenseure des droits, comme le rapport de la commission d'enquête parlementaire conduite par Mme Isabelle Santiago, a dressé un constat implacable de cette défaillance systémique et formulé 92 recommandations pour réformer en profondeur la politique publique de protection de l'enfance. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir, en Guadeloupe comme dans l'ensemble des outre-mer, un accès effectif aux soins psychologiques, au soutien familial et à des alternatives durables au placement. Il souhaite également connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en œuvre des recommandations de la commission d'enquête parlementaire, en lien avec la Défenseure des droits et dans le respect des spécificités socio-culturelles des territoires ultramarins.

Question 8349 — outre-mer

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Christian Baptiste attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation préoccupante du dispositif de sécurité au port de Pointe-à-Pitre, principal point d'entrée maritime de la Guadeloupe et plateforme logistique de première importance pour la desserte inter-îles. Malgré son statut de port réglementaire et son rôle central dans les échanges régionaux, notamment avec Marie-Galante, Les Saintes, la Dominique, la Martinique ou encore Saint-Martin, le port de Pointe-à-Pitre souffre d'une présence policière notoirement insuffisante, voire inexistante sur certains créneaux horaires. Cette carence structurelle constitue une vulnérabilité majeure pour le territoire. Le port apparaît en effet comme un point d'exposition critique aux trafics illicites, qu'il s'agisse d'armes, de stupéfiants ou de flux financiers opaques. Le fret, les navettes inter-îles ou encore les petites embarcations commerciales sont autant de vecteurs potentiels insuffisamment contrôlés à ce jour. L'absence de coordination interservices et le déficit manifeste d'effectifs spécialisés (police aux frontières, douanes, brigade cynophile) amplifient les risques. Face à cette anomalie sécuritaire, il devient impératif de procéder sans délai à un audit approfondi du dispositif de sûreté portuaire, en identifiant les failles existantes, en évaluant précisément les besoins humains et matériels et en proposant une stratégie de réarmement opérationnel. Dans cette perspective, il paraît essentiel de renforcer la présence d'agents spécialisés de manière pérenne et interservices, via la création d'une brigade portuaire dédiée, de renforcer la coordination avec la gendarmerie maritime et les autorités préfectorales, mais aussi de mettre en place une cellule de veille portuaire capable d'assurer un suivi en temps réel des flux suspects, et enfin, de classer le port de Pointe-à-Pitre parmi les zones prioritaires de sécurité intérieure, au même titre qu'un aéroport international, permettant ainsi un investissement renforcé de l'État dans des équipements adaptés ( scanners , dispositifs de détection, chiens spécialisés, etc.). Il lui demande en conséquence quelles mesures concrètes et urgentes le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette faille sécuritaire manifeste et garantir une protection à la hauteur des enjeux pour les territoires ultramarins.

Question 8341 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Auguste Evrard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation préoccupante du centre pénitentiaire de Longuenesse et, plus largement, sur les difficultés rencontrées dans les établissements pénitentiaires français. Le centre pénitentiaire de Longuenesse connaît en effet une insuffisance d'effectifs et une surpopulation carcérale qui affectent à la fois les conditions de travail des personnels et la sécurité de l'établissement. Selon les données communiquées, l'effectif théorique de l'établissement est de 177 surveillants, mais seuls 158 agents sont actuellement en poste, tandis que 19 postes demeurent vacants. Trois agents supplémentaires sont par ailleurs mis à disposition, réduisant encore les ressources disponibles pour assurer la continuité et la qualité du service. La densité carcérale y est particulièrement élevée, avec 861 détenus pour une capacité opérationnelle de 738 places. La maison d'arrêt, conçue pour 193 places, en héberge 354, soit une densité carcérale de 183,4 %, tandis que le centre de détention approche sa capacité maximale avec 387 détenus pour 399 places. Ce dépassement des capacités complique la prise en charge des personnes détenues et accroît les tensions au sein de l'établissement. La population carcérale présente en outre des caractéristiques qui complexifient la gestion quotidienne : environ 50 % des détenus sont incarcérés pour des faits de violences intrafamiliales et près d'un quart sont de nationalité étrangère. Ces facteurs, combinés aux conditions de détention, participent à l'augmentation des incidents et des violences envers le personnel. À ce titre, 322 insultes et menaces ainsi que 66 agressions physiques ont été recensées au cours de l'année 2024. Ces difficultés locales s'inscrivent dans un contexte national marqué par une multiplication d'actes de violence visant les établissements pénitentiaires et leurs personnels, tels que des attaques, incendies ou dégradations commises à l'extérieur des enceintes pénitentiaires. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour résorber la pénurie d'effectifs, améliorer les conditions de travail des surveillants pénitentiaires, lutter contre la surpopulation carcérale et renforcer la sécurité au sein des établissements.

Question 8293 — emploi et activité

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Bruno Bilde attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les effets pour la région Hauts-de-France de la diminution substantielle des crédits alloués à l'insertion par l'activité économique. Cette réduction, évaluée à près de cinquante millions d'euros à l'échelle nationale prive déjà les structures locales d'une part significative de leurs ressources et menace la poursuite de centaines de parcours d'insertion notamment dans les bassins miniers du Pas-de-Calais. Les réseaux régionaux estiment que plusieurs millions d'euros se trouvent ainsi retranchés des budgets de fonctionnement avec pour corollaire la disparition de nombreux contrats et la perte de revenus pour des foyers parmi les plus vulnérables. Il lui demande de préciser la ventilation exacte par région des crédits effectivement amputés et d'indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre à très court terme pour éviter l'interruption des parcours d'insertion et, enfin, de faire savoir si le Gouvernement envisage d'inscrire ces financements dans un cadre pluriannuel sécurisé garantissant la continuité des missions d'insertion et la stabilité des salariés concernés.

Question 8286 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'urgence de renforcer les mécanismes de lutte contre l'esclavage moderne en France, en particulier en ce qui concerne les questions liées à l'immunité diplomatique. Bien que la convention de Vienne de 1961 consacre cette immunité pour préserver les représentants diplomatiques des pressions liées à leurs fonctions, cette protection peut conduire à des situations d'impunité, notamment dans des cas graves d'exploitation de personnel domestique. Selon le Comité contre l'esclavage moderne (CCEM), 20 % des victimes identifiées en France depuis 1994 travaillaient pour des diplomates ou assimilés. Ces abus incluent l'absence de rémunération, des horaires de travail excessifs, des conditions de vie indignes et, dans certains cas, des violences psychologiques et physiques. Ces pratiques d'esclavage domestique visent souvent des employés particulièrement vulnérables, issus du pays d'origine des diplomates, ne maîtrisant pas la langue et n'ayant pas à accès à leurs droits fondamentaux. Cependant, ces victimes se heurtent à un véritable déni de justice puisque les immunités empêchent l'exercice normal des voies de recours judiciaires. Des pays européens, comme la Belgique, commencent à reconsidérer le caractère absolu de cette immunité face à des violations flagrantes des droits humains. À partir de ces éléments, il lui demande quelles mesures celui-ci prévoit de mettre en œuvre pour garantir une meilleure protection des travailleurs domestiques employés par les agents diplomatiques en poste en France ainsi que le respect des droits fondamentaux, quelles que soient les circonstances.

Question 8282 — discriminations

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Antoine Léaument attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de la prise en compte de l'intersectionnalité par le système judiciaire. Le 18 juin 2025, la Cour nationale consultative des droits de l'homme publiait son rapport annuel sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie. Dans ce rapport, l'institution rappelle l'importance de la notion d'intersectionnalité, laquelle désigne « à la fois l'interaction entre le genre, la race et d'autres catégories de différences dans les vies individuelles ». Si la loi admet différents motifs discriminatoires, elle ne permet pas de prendre en compte leur cumul dans l'analyse des infractions mais aussi dans le prononcé des peines. Cette carence juridique participe à nier la complexité de la réalité vécue par de nombreuses victimes de discriminations en France. Aujourd'hui, une femme perçue comme « noire » agressée en raison de son genre et de sa couleur de peau ou de son origine réelle ou supposée, risque de ne voir qu'un seul des critères de discrimination retenu par la justice, sinon aucun des deux. Ainsi, les décisions de justice ne parviennent pas à saisir juridiquement cette réalité dans la mesure où elle demeure absente du droit. Dans bien des cas, ce n'est pas seulement le genre, l'origine ou la religion qui sont en cause, mais l'ensemble de ces critères qui se cumulent. C'est précisément ce cumul qui rend la discrimination intersectionnelle invisible aux yeux de la justice française. C'est pourtant ce cumul de discriminations qui a conduit la juriste Kimberlé Crenshaw à forger la notion d'« intersectionnalité » à l'occasion de l'affaire General Motors . En l'espèce, cinq femmes noires portent plainte contre leur employeur pour discrimination sexiste et raciste. Effectivement, certains emplois étaient ouverts aux hommes noirs, quand d'autres uniquement aux femmes blanches. En ce sens, aucun poste n'était prévu pour les femmes racisées, qui ne pouvaient de facto postuler à aucun des emplois proposés. En ce sens, le concept d'intersectionnalité montre que si la législation échoue à prendre en compte les discriminations dont souffrent les femmes noires, c'est que, mettant en œuvre de manière séparée les catégories de genre et de race, elle ne parvient pas à se saisir de l'expérience sociale particulière des femmes noires. Il ne suffit pas de prendre en compte les discriminations au cas par cas pour réellement protéger les citoyens - et surtout les citoyennes - de toutes les discriminations qu'ils - et surtout elles - peuvent subir. Il est donc indispensable d'intégrer la notion d'intersectionnalité dans les décisions de justice. Cette cécité a des conséquences : de nombreuses femmes noires, arabes, musulmanes ou perçues comme telles peinent à obtenir gain de cause quand elles subissent des injustices, puisqu'aucune base légale ne prend suffisamment en compte la particularité de leurs réalités. Cet enjeu n'est pas nouveau. Si la question de l'intersectionnalité est absente du droit français, la notion est reprise par la Commission européenne qui l'a d'ailleurs intégrée au programme Égalité 2020-2025. De même, la CNCDH, dans son dernier rapport, formule une recommandation claire : que les magistrates et magistrats prennent en compte « le croisement, le cumul et l'intersectionnalité des discriminations » et qu'ils en assurent la reconnaissance, « notamment dans le prononcé des peines ». Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes il compte mettre en œuvre pour faire suite aux recommandations de la CNCDH et prendre en compte la question de l'intersectionnalité dans le traitement des affaires judiciaires relatives aux discriminations.

Question 8280 — discriminations

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Raphaël Arnault appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fait que « le contrôle d'identité se déroule sans qu'il soit porté atteinte à la dignité de la personne qui en fait l'objet » selon le code de la sécurité intérieure. Or une enquête sur l'accès aux droits de la Défenseure des droits publiée le 24 juin 2025, sur les relations police / population, révèle que certaines populations connaissent davantage de contrôles de police que les autres. En effet, la Défenseure des droits note que « en dépit de ces hausses très importantes des contrôles, des catégories de population déclarent des contrôles moins fréquents que certains groupes sociaux : les populations masculines, jeunes et perçues comme noires, arabes ou maghrébines restent surreprésentées parmi les personnes fréquemment contrôlées ». L'enquête démontre que ces jeunes hommes ont quatre fois plus de risques d'avoir été controlés au moins une fois par la police que le reste de la population. Ce risque est relevé à 12 fois plus pour les contrôles poussés (fouille, palpation, conduite au poste, injonction à quitter les lieux). Ce type de contrôle est par ailleurs rarement justifié par les forces de l'ordre étant donné que « parmi les personnes ayant vécu un contrôle poussé, seules 42 % déclarent avoir bénéficié d'une justification ; cette proportion est de 51 % parmi les personnes ayant vécu un simple contrôle d'identité ». Ces faits ne sont pas nouveaux. En 2009, des enquêtes menées par le CNRS et Open society justice aux abords de plusieurs gares parisiennes ont établi que les individus perçus comme « noirs » subissaient déjà six fois plus de contrôles de police que les individus perçus comme « blancs ». Pour les individus perçus comme « arabes », cette fréquence est multipliée par huit par rapport aux individus perçus comme « blancs ». Ces contrôles d'identité relèvent d'un caractère discriminatoire et abusif envers les populations perçues comme non blanches. Elles portent atteinte à la dignité des personnes quand ces contrôles sont ciblés davantage vers les personnes noires, arabes ou maghrébines. Dans un arrêt rendu le 9 novembre 2016, la Cour de cassation a qualifié les contrôles discriminatoires de faute lourde imputable à l'État. Cette décision a consacré le principe selon lequel le régime probatoire applicable en matière de non-discrimination s'étend également aux activités des forces de l'ordre. Or en l'absence de procès-verbal, de récépissé ou de tout autre support équivalent, il devient impossible d'établir la preuve d'un éventuel manquement. Le Défenseur des droits avait pourtant, dès 2016, souligné l'existence d'une obligation positive incombant aux autorités de mettre en œuvre des procédures et des pratiques propres à prévenir toute forme de discrimination. Alors que la Cour européenne des droits de l'homme vient de condamner, ce jeudi 26 juin, la France pour un contrôle d'identité discriminatoire, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour pallier ce caractère discriminatoire des contrôles d'identité et s'il compte instaurer un récépissé de contrôle d'identité qui oblige les forces de police à motiver leur contrôle et constituer un outil statistique indispensable à l'action publique et ministérielle.

Question 8203 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 8 July 2025

Mme Ségolène Amiot alerte Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'urgence de se saisir pleinement de l'hécatombe que représentent les morts au travail. Un collégien de 14 ans a perdu la vie mercredi 18 juin 2025, succombant aux blessures provoquées par un accident sur son lieu de stage. Au cours de ces deux derniers mois, trois mineurs ont perdu la vie sur leur lieu de travail alors qu'ils effectuaient un stage ou un apprentissage. En juin 2025, 500 000 élèves de seconde ont terminé leur année scolaire par un stage d'observation de deux semaines en entreprise. Face à l'exposition des élèves aux risques professionnels, un grand nombre de syndicat de l'éducation nationale demande la suppression des stages d'observation. Ainsi, Mme la députée interroge tout d'abord Mme la ministre du travail sur son intention de se saisir de ce sujet de santé public majeur pour les jeunes. La menace de la mort au travail ne pèse pas seulement sur les stagiaires mais aussi sur les apprentis et de manière générale sur tous les travailleurs et travailleuses. Depuis 10 ans, la France reste le pays membre de l'Union européenne qui enregistre le nombre d'accidents mortels du travail le plus important. Leur nombre est en constante évolution depuis 2013. Dans le désintérêt le plus total du patronat, la France enregistrait 759 morts au travail en 2023. C'est autant de vies qui auraient pu être protégées. La responsabilité des gouvernements successifs depuis 2017 est immense. Comme le ministère du travail l'a reconnu, le nombre d'accidents du travail chez les jeunes travailleurs est particulièrement alarmant. En 2023, 33 jeunes de moins de 25 ans sont morts sur leur lieu de travail. La fréquence des accidents du travail est 2,5 fois plus importante chez les moins de 25 ans que pour le reste des travailleurs. Plus de 60 % des décès sont survenus moins d'un an après leur prise de poste. Malgré ces données bien connues du ministère du travail, les projets de loi de finance des huit dernières années ont réduit le nombre d'inspecteur du travail. Les syndicats alertent. En moyenne, un inspecteur du travail est chargé du suivi de 12 000 salariés. La baisse des effectifs à des effets directs sur le nombre de contrôle et le nombre d'accompagnement des entreprises en santé et sécurité au travail. La France se retrouve bien en dessous des préconisations de l'OIT qui estime qu'en France, il devrait y avoir a minima un inspecteur pour mille salariés. En ne recrutant que 45 inspecteurs du travail aux concours 2025, les syndicats font un constat sans appel, la tendance de baisse des effectifs va reprendre de plus belle dès 2027. Les ordonnances travail du 22 septembre 2017 ont organisé la casse totale de la protection de la santé et la sécurité des travailleurs par leurs représentants. La disparition des comités d'hygiène et sécurité au travail constitue une perte de pouvoir majeure. En 2020, les commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sont implantées que dans 21 % des entreprises qui ont une CSSCT dans les entreprises de 50 à 299. Il n'y a qu'une très faible représentation spécialisée dans les entreprises de 50 à 300 salariés. Entre 2017 et 2020, les instances spécialisées sur les questions de santé et de sécurité y sont passées de 60 % à 30 %. L'implication des représentants des salariés a pourtant permis la mise en place de politiques de préventions majeures et des conditions de travail moins dangereuses pour les salariés, une meilleure formation des élus, une plus grande vigilance des salariés. Lors de la 112e session CIT en 2024, l'Organisation internationale du travail (OIT) a interpellé la France sur les mêmes constats que ceux du comité de suivi des ordonnances travail. Les constats sont sans appel, les CSE et les délégués du CSE protègent moins bien la santé des salariés que la représentation spécialisée par les CHSCT. Face à ces constats, Mme la députée interpelle Mme la ministre du travail afin d'insister sur l'importance de créer un nombre de poste d'inspecteur du travail plus important lors de l'exercice budgétaire 2026. Le refus constant du ministère de renforcer les moyens de ce corps engage un peu plus sa responsabilité dans ce désastre. Elle souhaite également savoir si elle compte mettre en place une représentation spécialisée en santé et sécurité de tous les travailleurs et toutes les travailleuses.

De bezorgtijden van PostNL in relatie tot de Tweede Kamerverkiezingen

Netherlands · House of Representatives · 3 July 2025

De bezorgtijden van PostNL in relatie tot de Tweede Kamerverkiezingen

To designate the facility of the United States Postal Service located at 1157 West Mission Avenue in Escondido, California, as the "Captain E. Royce Williams Post Office Building".

United States · United States Congress · 2 July 2025

This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 1157 West Mission Avenue in Escondido, California, as the "Captain E. Royce Williams Post Office Building".

Question 8153 — recherche et innovation

France · National Assembly · 1 July 2025

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la fuite croissante de chercheurs français vers l'étranger, notamment dans les domaines des sciences du vivant, de la physique et des technologies numériques. Selon un rapport de l'OCDE publié en 2024, la France figure parmi les pays développés les plus touchés par la mobilité sortante des chercheurs, avec un solde migratoire négatif particulièrement marqué chez les jeunes docteurs. En 2023, près de 12 000 chercheurs français exerçaient à l'étranger, soit une hausse de plus de 15 % en dix ans. Les causes avancées sont multiples : conditions de travail jugées plus favorables, salaires plus attractifs. En effet, leurs rémunérations restent globalement inférieures à celles observées dans plusieurs pays européens comme l'Allemagne, les Pays-Bas ou la Suède bénéficiant d'un accès facilité aux financements et aux équipements. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour améliorer les conditions de travail des chercheurs, renforcer l'attractivité de la recherche française et limiter cette forme de fuite des talents.

Question 8027 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 1 July 2025

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour assurer le suivi médical de leurs agents. Les centres de gestion et les collectivités sont confrontés à la pénurie de médecins du travail, avec pour conséquence l'incapacité d'assurer à terme le suivi médical de leurs agents et de rendre longues et complexes toutes les démarches nécessitant une visite de médecin (retraite pour invalidité, visite de reprise de travail etc...) et faire déplacer très souvent les agents loin de leur domicile. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de rendre plus attractive la médecine du travail dans la fonction publique et en général.

Question 8026 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les conséquences de l'application de la règle de vacance de poste en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). Le décret n° 2019-122 du 21 février 2019, modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, permet à l'administration de déclarer vacant le poste d'un agent placé en CITIS au-delà de douze mois consécutifs. Bien que cette mesure ne soit pas automatique, sa mise en œuvre peut avoir des conséquences importantes pour les agents concernés. Dans l'éducation nationale, un enseignant placé en CITIS depuis plus de douze mois peut voir son poste déclaré vacant. À sa reprise de fonction, il doit alors participer au mouvement intra-académique, sans certitude de retrouver un poste dans sa circonscription d'origine, malgré l'application d'une priorité de retour prévue par les textes. Une note de service datée du 17 février 2025, émanant de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde (DSDEN 33), précise que cette possibilité sera désormais mise en œuvre dans l'académie de Bordeaux. Or le CITIS n'a pas de durée maximale. Il est prolongé jusqu'à ce que le fonctionnaire soit en état de reprendre son service. Appliquer à ce titre une vacance de poste au terme de douze mois peut être perçu comme une forme de double peine, infligée à des agents reconnus victimes d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle. Il est par ailleurs à noter que l'application de cette règle varie selon les académies, entraînant des inégalités de traitement entre fonctionnaires d'un même corps. De plus, la vacance de poste après douze mois de CITIS ne concerne que la fonction publique d'État et non la fonction publique territoriale ni hospitalière, ce qui accentue le sentiment d'injustice. Enfin, ce dispositif peut avoir des effets particulièrement déstabilisants pour des personnels déjà fragilisés, notamment ceux ayant des contraintes de mobilité liées à leur situation familiale : parents d'enfants en situation de handicap, familles monoparentales, etc. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage une évolution de cette disposition afin de permettre une meilleure prise en compte des situations individuelles et préserver les droits des fonctionnaires victimes d'un accident ou d'une maladie imputable au service.

Question 8025 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les difficultés rencontrées dans l'application des dispositions relatives à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie, introduites par la loi du 30 décembre 2023 portant revalorisation de ce métier. Cette loi avait pour ambition de reconnaître l'engagement des secrétaires de mairie et de leur offrir de nouvelles perspectives de carrière, notamment par la possibilité d'accéder, à titre dérogatoire, au grade de rédacteur. Dans plusieurs cas, des agents expérimentés, occupant depuis de nombreuses années les fonctions de secrétaire de mairie, ont été inscrits sur la liste d'aptitude à la promotion interne, leurs dossiers ayant été validés par les centres de gestion et les postes ouverts par les conseils municipaux. Cependant, l'interprétation administrative qui en est faite dans certaines préfectures suscite de fortes inquiétudes. Il est parfois opposé aux communes de plus de 2 000 habitants qu'elles ne peuvent nommer à ces fonctions un agent de catégorie B, au motif que celles-ci relèveraient désormais exclusivement du cadre d'emploi des attachés (catégorie A). Cette lecture a pour effet de bloquer des nominations pourtant conformes aux procédures engagées, de fragiliser les agents concernés et dans certains cas de remettre en cause le versement de la NBI liée à ces fonctions. Ces situations créent un sentiment d'injustice pour des agents qui exercent depuis de nombreuses années des missions essentielles au bon fonctionnement de la commune : gestion budgétaire et administrative, encadrement du personnel, accompagnement des élus, relations avec les administrés. Loin de valoriser leur engagement, la mise en œuvre actuelle du dispositif conduit, paradoxalement, à freiner leur évolution professionnelle, voire à une perte de rémunération. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser juridiquement l'application du dispositif de promotion interne prévu par la loi du 30 décembre 2023 et pour garantir que les agents en poste, quels que soient la taille de leur commune ou leur catégorie actuelle, puissent bénéficier effectivement de cette revalorisation.

Question 8022 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Jérôme Nury interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le système d'affectation des professeurs titularisés. Dans le cadre du respect des articles L. 512-18 du code général de la fonction publique, les enseignants de la fonction publique sont affectés selon les besoins du service public, dans le but d'assurer de façon équitable la continuité des services publics sur l'ensemble du territoire national. Ce système d'affectation présente cependant de forts inconvénients et dysfonctionnements. En effet, après avoir obtenu leur titularisation suite à la réussite d'un concours de la fonction publique, nombre d'enseignants titulaires se voient affectés dans des académies loin de chez eux, ne relevant pas de leur premier choix. Bien que cette décision soit prise en prenant compte de la situation personnelle de l'intéressé, dans le respect de l'article L 512-19 du code général de la fonction publique, un nombre conséquent de professeurs sont mutés alors même que le poste qu'ils occupaient auparavant n'est pas pourvu à la rentrée prochaine. Cette décision ne s'inscrit dès lors plus dans une logique d'égale répartition du service public puisque le poste demandé par le professeur titulaire reste vacant. Il ajoute que cette décision d'affectation déracinant les enseignants de leur lieu de vie, pousse certains à renoncer au bénéfice du concours qu'ils viennent d'obtenir, faisant de ce système le premier frein à l'embauche des professeurs titulaires. Cela constitue, au contraire, un manque à gagner pour l'État et fait apparaître son mode d'affectation comme une politique de désincitation, à partir du moment où les professeurs ne voient donc plus l'intérêt de leur titularisation. il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin de permettre aux enseignants titulaires de conserver leur poste quand celui-ci n'est pas pourvu. De façon plus générale, il interroge le ministère sur les réformes envisagées pour pallier le manque d'attractivité notoire des métiers de l'enseignement public que crée ce système d'affectation.