Postal service

Question 8021 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Jonathan Gery attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'inégalité créée par le décret n° 2023-729 du 7 août 2023. Ce décret améliore le reclassement des lauréats des concours enseignants à partir de septembre 2023, tout en excluant injustement ceux titularisés avant cette date, bien qu'exerçant les mêmes fonctions. Cette rupture d'égalité produit des effets très concrets : perte financière, ralentissement de carrière, droits à la retraite diminués. Le ministère reconnaît cette différence, mais invoque des raisons budgétaires pour refuser tout réajustement, revenant ainsi à faire porter aux agents publics en poste le poids exclusif des contraintes actuelles. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour défendre un principe fondamental de la République qu'est l'égalité de traitement entre agents exerçant les mêmes missions.

Question 8016 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 1 July 2025

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les moyens humains et organisationnels déployés afin de garantir l'accès à l'examen du permis de conduire, dans un contexte marqué par une demande croissante et un allongement des délais. L'année 2024 a en effet cumulé plusieurs facteurs exceptionnels : la montée en charge liée à l'abaissement de l'âge d'accès au permis de conduire à 17 ans, un regain modéré de la natalité au milieu des années 2000, ainsi que l'organisation des Jeux Olympiques, qui a conduit à la mobilisation temporaire d'une partie des inspecteurs pour des missions spécifiques, en particulier la formation et l'évaluation des conducteurs mobilisés pour l'évènement. Cela a entraîné un allongement des délais entre deux passages à l'épreuve pratique. Par ailleurs, cette même année, le taux de réussite à l'examen pratique a connu une légère baisse, s'établissant autour de 58 %. Cette diminution, qui ne semble pas liée à l'abaissement de l'âge légal à 17 ans, accroît le nombre de passages nécessaires pour obtenir le permis, exerçant une pression supplémentaire sur les délais d'examen et sur les capacités des inspecteurs, déjà fortement sollicitées par une demande en forte augmentation. Cette situation a des conséquences directes pour les candidats, en particulier les jeunes et les personnes en insertion, pour qui l'obtention du permis conditionne souvent l'accès à l'emploi ou à une formation. Elle crée également des difficultés organisationnelles pour les écoles de conduite, qui doivent composer avec une gestion plus incertaine des parcours de leurs élèves. Dans certaines situations, ces délais prolongés peuvent aussi accroître le risque de comportements inadaptés, tels que la conduite sans permis, avec les conséquences que cela implique en matière de sécurité routière. Dans une réponse ministérielle de 2024, le Gouvernement a rappelé l'augmentation des effectifs d'inspecteurs en 2023 et 2024, le recrutement prévu de 90 Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) en 2025 ainsi que l'activation de leviers complémentaires (mobilité d'agents de La Poste, reconduction d'inspecteurs retraités, etc.). Elle souhaite disposer d'éléments d'évaluation plus précis sur leur mise en œuvre effective dans les territoires. Elle aimerait ainsi savoir si le Gouvernement envisage la mise en place d'un plan pluriannuel de recrutement d'inspecteurs, assorti d'un renforcement des moyens de formation pour dépasser la limite actuelle de 30 formés par an. Elle interroge également sur les mesures visant à améliorer l'attractivité de cette profession et à optimiser l'organisation des examens, notamment par le développement d'outils numériques ou la délégation de certaines missions. Par ailleurs, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'obligation d'une durée minimale de formation plus réaliste afin d'augmenter le taux de réussite à l'examen, ainsi que sur les actions d'information transparente auprès des candidats. Enfin, elle demande quelles mesures seront prises pour assurer un suivi territorial précis des délais et prévenir la conduite sans permis, qui représente un risque accru dans ce contexte.

Question 8002 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Rodrigo Arenas attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la précarité économique croissante qui touche une part importante de la population étudiante et nuit gravement à leurs conditions de vie comme à leur réussite académique. Selon une étude du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS), près de 40 % des étudiants déclarent rencontrer des difficultés financières majeures. Cette précarité se manifeste de façon multiple : alimentation insuffisante, absence de ressources stables, logements surpeuplés, insalubres ou hors de prix. L'Union nationale des étudiants de France (UNEF) indique qu'un étudiant sur dix a déjà connu une situation de logement précaire, voire d'errance. Ces conditions indignes fragilisent leur santé physique et mentale, compromettent leur capacité à suivre une scolarité sereine et creusent les inégalités entre ceux qui peuvent étudier dans de bonnes conditions et ceux qui, malgré leur mérite, sont freinés par la pauvreté. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir aux étudiants les plus précaires un accès réel à un logement décent, à une aide financière suffisante et à des conditions d'étude compatibles avec les exigences de l'enseignement supérieur. Ainsi, il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir aux étudiants précaires un accès effectif à un logement décent, à une aide financière suffisante et à un accompagnement leur permettant d'étudier dans des conditions dignes.

Question 7979 — élections et référendums

France · National Assembly · 1 July 2025

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la lourdeur administrative et le coût que représente pour les petites communes la procédure contradictoire de radiation des listes électorales. En application des articles L. 18 et R. 12 du code électoral, le maire peut radier, après une procédure contradictoire, les personnes ne remplissant plus les conditions d'attache avec la commune. Cette procédure impose l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception, d'abord pour notifier le projet de radiation à l'électeur et lui permettre de formuler des observations sous quinze jours, puis pour l'informer de la décision de radiation elle-même, également par recommandé. Dans les faits, il est fréquent que les services municipaux constatent l'absence certaine de l'électeur sur la commune, sans nouvelle adresse connue. La Poste indique souvent « n'habite pas à l'adresse indiquée » et les courriers reviennent systématiquement à la mairie sans avoir pu être distribués. Malgré cette certitude, l'envoi recommandé reste obligatoire, générant un coût moyen supérieur à dix euros par électeur radié. Pour les petites communes, ces dépenses s'accumulent rapidement et constituent une charge financière inutile, d'autant plus lourde qu'elles n'ont souvent aucun effet concret sur la procédure, le courrier n'étant pas réceptionné. La mise en place du répertoire électoral unique (REU) a certes permis une gestion plus rationnelle des listes électorales, mais la question du coût et de l'efficacité de cette procédure reste entière. Il pourrait ainsi être envisagé de prévoir un allègement ciblé du dispositif, en particulier lorsque le courrier n'a manifestement pas pu être distribué, par exemple par l'autorisation d'un envoi simple ou électronique, ou par la création d'une procédure simplifiée encadrée pour les cas manifestes de départ. M. le député Nicolas Ray avait déjà interpellé le gouvernement sur ce sujet par une question écrite n° 1131 publiée le 24 octobre 2023. Dans sa réponse publiée au Journal officiel le 26 décembre 2023, le ministère de l'intérieur et des outre-mer avait reconnu les contraintes engendrées par cette procédure, tout en rappelant qu'elle visait à garantir les droits des électeurs et la régularité des scrutins. Le Gouvernement indiquait néanmoins suivre avec attention les difficultés rencontrées par les communes et se déclarait ouvert à des évolutions réglementaires, notamment dans le cadre des échanges en cours avec les associations d'élus. Elle lui demande si le gouvernement envisage désormais une évolution législative ou réglementaire concrète de cette procédure, afin d'en réduire le coût et la lourdeur pour les communes, tout en préservant les garanties fondamentales offertes aux électeurs.

Question 7976 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 1 July 2025

Mme Laure Miller attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la politique de fermetures de classes mise en œuvre en lien avec la baisse démographique. Le dernier classement du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) publié fin 2023 a montré une baisse significative et inédite depuis 2000 des résultats des élèves français en mathématiques et en compréhension de l'écrit. Ce constat a provoqué une véritable prise de conscience des gouvernements qui se sont succédé depuis début 2024. Le Premier ministre rappelait ainsi, dans sa déclaration de politique générale : « Mais comment accepter que l'école française, qui était la première au monde, se voit classée au rang qui est le sien aujourd'hui en mathématiques comme en lecture [...]. Ceci, c'est pour moi le plus grand des échecs ». Si la prise de conscience est là, beaucoup d'enseignants et de parents d'élèves s'interrogent lorsqu'ils constatent que des classes continuent de fermer, alors même que la France a la moyenne d'élèves par classe la plus haute des pays de l'OCDE en élémentaire et au collège. Beaucoup considèrent en effet que la baisse de natalité pourrait être une opportunité d'augmenter le taux d'encadrement, dont on sait qu'il a un impact direct sur la qualité de l'enseignement et les résultats des élèves. La réussite du dédoublement des classes en zones REP et REP+ en est d'ailleurs une preuve. Mme la dpéutée est très régulièrement interpellée sur le sujet, alors que plusieurs des écoles de sa circonscription pourraient subir des fermetures de classes à la rentrée prochaine, notamment les écoles Ruisselet, Pouply, Galilée et Hippodrome à Reims. Elle lui demande d'infléchir cette politique stricte de fermetures de classes en fonction de la carte scolaire et de profiter, là ou cela est pertinent, d'une évolution à la baisse du nombre d'élèves pour améliorer le taux d'encadrement et la qualité des enseignements.

To designate the facility of the United States Postal Service located at 100 North Taylor Lane in Patagonia, Arizona, as the "Jim Kolbe Memorial Post Office".

United States · United States Congress · 26 June 2025

This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 100 North Taylor Lane in Patagonia, Arizona, as the "Jim Kolbe Memorial Post Office".

THE ROUTE FORWARD FOR THE U.S. POSTAL SERVICE: A VIEW FROM STAKEHOLDERS

United States · United States House of Representatives · 24 June 2025

Question 7852 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Fabrice Barusseau appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'iniquité du versement de la prime Ségur à tous les travailleurs sociaux, quel que soit leur poste et le secteur dans lequel ils se sont engagés professionnellement. Tout comme les travailleurs sociaux de la protection des majeurs par exemple, les travailleurs sociaux de la MSA ne bénéficient pas de la prime Ségur. Cette exclusion du dispositif ne s'explique pas au regard des missions qu'ils exercent, au regard de l'accompagnement de proximité qu'ils proposent aux personnes concernées, au regard de la complexité et de la dureté de leur travail. Néanmoins conscient de l'impact budgétaire que ce versement représenterait, il rappelle l'intention de l'État, suite à la pandémie covid, de valoriser les métiers du lien et les professionnels qui font le choix de la solidarité, de l'attention à l'autre. Il lui demande si le Gouvernement, avec le concours de Mme la ministre, corrigera cette injustice de traitement entre travailleurs sociaux du pays, notamment par de nouvelles dispositions intégrées dans le prochain PLFSS.

Question 7844 — postes

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Julien Guibert attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la suppression croissante de boîtes aux lettres jaunes dans les communes rurales de la Nièvre. Dans la commune d'Alligny-en-Morvan, la direction régionale de La Poste a récemment annoncé la suppression de cinq boîtes aux lettres, suscitant une vive inquiétude des élus locaux et des administrés. Les communes de Villiers-sur-Yonne ou encore Prémery ont également subi le même mécanisme. Cette mesure, loin d'être isolée, s'inscrit dans une stratégie plus vaste de réduction progressive de la présence postale en milieu rural, déjà marquée ces dernières années par la fermeture de nombreux guichets. M. le député dénonce cette logique de désengagement qui frappe une fois encore les territoires ruraux, au détriment de leurs habitants. Les boîtes aux lettres jaunes, bien qu'elles puissent sembler accessoires aux yeux de certains décideurs, demeurent un vecteur essentiel du lien postal dans les villages et hameaux reculés. Leur suppression constitue une entrave directe à l'accès au service public postal, notamment pour les personnes âgées, les personnes isolées ou peu connectées, ainsi que pour les professionnels ruraux. Il est d'autant plus préoccupant que ces décisions sont prises sans concertation réelle avec les élus locaux, ni prise en compte des spécificités géographiques et démographiques des territoires concernés. Au-delà de cette problématique immédiate, M. le député s'inquiète plus largement d'une dynamique de repli du service public postal en zone rurale. La suppression des boîtes aux lettres ne constituerait-elle pas la première étape d'une remise en cause plus générale des missions de proximité de La Poste et notamment des tournées régulières des facteurs, déjà fragilisées dans certains territoires ? Cette perspective alimente le sentiment d'abandon ressenti par de nombreux administrés dans nos campagnes, confrontés à la disparition progressive de services de base pourtant essentiels au lien social et à l'égalité républicaine. Aussi, M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour stopper cette régression silencieuse des services postaux de proximité dans les campagnes et garantir le maintien d'un maillage territorial équitable en matière de boîtes aux lettres. Il l'interroge en outre sur les leviers que l'État peut activer pour s'assurer que La Poste respecte pleinement ses obligations de service public en zone rurale.

Question 7763 — femmes

France · National Assembly · 24 June 2025

Mme Fatiha Keloua Hachi interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les expérimentations du congé menstruel menées au sein de plusieurs collectivités territoriales. Une femme sur deux souffre de règles douloureuses. Aussi, 65 % des femmes salariées ont déjà été confrontées à des difficultés liées à leurs règles au travail. Dans ce cadre, certaines entreprises et collectivités territoriales ont expérimenté le congé menstruel afin d'améliorer la qualité de vie au travail. En clair, elles permettent à leurs salariées et agentes, en cas de règles incapacitantes, un aménagement de leur temps de travail ou des absences, sans perte de salaire. Ce mois-ci, l'association « Réglez-moi ça ! » a publié une analyse mettant en lumière les premiers résultats de ce dispositif en se concentrant sur les expérimentations menées à Strasbourg, Lyon, Orvault et Poitiers. Les constats sont clairs : avec une utilisation raisonnée, cette mesure a permis d'améliorer significativement la qualité de vie au travail des personnes concernées. Aussi, la question de la généralisation de ce dispositif, posée dans le débat public depuis plusieurs années, est d'autant plus d'actualité. En effet, le tribunal administratif de Toulouse a suspendu en novembre dernier les délibérations de collectivités ayant instauré un congé menstruel, estimant ces mesures incompatibles avec le droit en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires le permettant. Ainsi, elle lui demande comment le Gouvernement entend mettre fin au flou juridique qui peut mettre à mal l'application du congé menstruel et sur les suites données à ce dispositif.

Question 7693 — administration

France · National Assembly · 24 June 2025

M. François-Xavier Ceccoli alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la situation dégradée des services de gestion comptable (SGC) de Borgo et de L'Île-Rousse, en Haute-Corse. Depuis plusieurs mois, élus locaux, fournisseurs des collectivités et organisations syndicales dénoncent des retards réguliers et parfois conséquents en matière de traitement des mandats, des titres de recettes et des états récapitulatifs. Une situation qui a conduit les agents des finances publiques à cesser le travail le 13 mai 2025 pour réclamer des renforts pérennes. Pour les communes corses, qui constituent un maillon essentiel de la commande publique insulaire, ces délais de paiement aggravent la tension de trésorerie des entreprises et les collectivités concernées se voient, de surcroît, privées des pièces justificatives indispensables au versement des subventions de l'État et de la Collectivité de Corse, ce qui retarde leurs investissements et fragilise davantage encore la relance locale. Alors que les effectifs de la DGFiP ont diminué notablement au cours des dernières années, les agents des SGC de Borgo et de L'Île-Rousse assurent aujourd'hui la gestion de plus de 300 budgets locaux avec des moyens que tous reconnaissent insuffisants. En conséquence, il lui demande, d'une part, quels moyens immédiats le Gouvernement entend déployer pour résorber le stock de mandats en attente et ramener les délais de paiement dans la norme de 30 jours et, d'autre part, quelles perspectives de renforcement durable des effectifs et de modernisation des SGC de Haute-Corse la DGFiP envisage afin de garantir la continuité du service public financier et la soutenabilité économique des petites collectivités insulaires et de leurs fournisseurs et prestataires de service.

To designate the facility of the United States Postal Service located at 3401 12th Street Northeast in Washington, District of Columbia, as the "Chuck Brown Post Office".

United States · United States Congress · 23 June 2025

This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 3401 12th Street Northeast in Washington, District of Columbia, as the "Chuck Brown Post Office".

Judgment of the Court (Tenth Chamber) of 19 June 2025.#Direktor na Direktsia „Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika“ Sofia pri Tsentralno upravlenie na Natsionalna agentsia za prihodite v „Bulgarian posts“ EAD.#Reference for a preliminary ruling – Taxation – Common system of value added tax – Directive 2006/112/EC – Exemptions for certain activities in the public interest – Article 132 – Public postal services – Directive 97/67/EC – Article 12 – Universal postal service provider – Concepts of ‘public postal service’ and ‘public interest service’.#Case C-785/23.

European Union · Court of Justice of the European Union · 19 June 2025

Judgment of the Court (Tenth Chamber) of 19 June 2025.#Direktor na Direktsia „Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika“ Sofia pri Tsentralno upravlenie na Natsionalna agentsia za prihodite v „Bulgarian posts“ EAD.#Request for a preliminary ruling from the Varhoven administrativen sad.#Reference for a preliminary ruling – Taxation – Common system of value added tax – Directive 2006/112/EC – Exemptions for certain activities in the public interest – Article 132 – Public postal services – Directive 97/67/EC – Article 12 – Universal postal service provider – Concepts of ‘public postal service’ and ‘public interest service’.#Case C-785/23.

European Union · Court of Justice of the European Union · 19 June 2025

Question 7689 — transports routiers

France · National Assembly · 17 June 2025

Mme Nicole Le Peih alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'application effective de la « clause gazole » prévue par le code des transports. Les articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports, dont les dispositions sont d'ordre public, instaurent un mécanisme d'indexation permettant de répercuter les variations du prix du carburant sur le prix du transport de marchandises pour compte d'autrui. Ce dispositif vise à garantir une rémunération adaptée des transporteurs, en tenant compte de l'importance du poste carburant dans leur structure de coûts. Or l'application effective de cette clause par les donneurs d'ordre constitue encore un enjeu majeur pour la profession. De nombreux transporteurs, en particulier les plus petites entreprises, signalent que cette obligation légale n'est pas toujours respectée, les plaçant en difficulté face à la volatilité des prix du gasoil. Aussi, elle souhaite connaître les mesures prises ou envisagées par le Gouvernement pour renforcer le respect de cette obligation légale sur l'ensemble du territoire et pour garantir une concurrence équitable entre les acteurs du transport routier.

Question 7688 — transports routiers

France · National Assembly · 17 June 2025

Mme Manon Meunier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les graves défaillances constatées dans l'évaluation socio-économique du projet de doublement de la RN 147 entre Couzeix et Nieul (Haute-Vienne), susceptibles de compromettre la régularité budgétaire et l'efficacité de la dépense publique. On constate, en effet sur ce projet une dérive budgétaire préoccupante de 116 %, avec un coût initial estimé à 61 M d'euros en 2019, porté à 132 M d'euros en 2025, transformant une rentabilité socio-économique, initialement positive valeur actuelle nette (VAN) de 26 M d'euros en investissement déficitaire, avec une VAN désormais estimée à -35 M d'euros. Malgré cette évolution majeure, aucune réévaluation socio-économique n'a été conduite, privant ainsi le Parlement et les citoyennes et citoyens d'une information fiable sur la pertinence de l'investissement. En outre, l'évaluation initiale présente d'importantes faiblesses méthodologiques largement documentées. En ce sens, l'accidentologie invoquée ne présente « aucune spécificité par rapport aux moyennes nationales » selon l'étude elle-même, les gains de temps revendiqués (1 minute par véhicule) reposent sur des modélisations contestables omettant les trajets courts majoritaires et enfin, le tracé retenu affiche la 2ème plus mauvaise rentabilité sur 4 options étudiées sans justification qualitative. Ces manquements compromettent fortement le contrôle parlementaire et la transparence démocratique, relevant des missions de contrôle de la Cour des comptes en matière d'efficacité de la dépense publique. Face à cette situation préoccupante, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir la conformité de cette évaluation aux standards du décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013, si une réévaluation socio-économique actualisée sera diligentée et comment il compte rétablir la transparence sur la rentabilité réelle de ce projet.

Question 7687 — transports routiers

France · National Assembly · 17 June 2025

Mme Manon Meunier interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les manquements au cadre réglementaire d'évaluation des investissements publics concernant le projet RN 147, compromettant fortement la régularité budgétaire et l'efficacité de la dépense publique. En effet, ce projet illustre une défaillance importante du contrôle interne : coût passé de 61 M d'euros (2019) à 132 M d'euros (2025) sans réévaluation socio-économique, financement étatique de 91 M d'euros approchant le seuil de contre-expertise obligatoire (100 M d'euros) et valeur actuelle nette (VAN) devenue négative (-35 M d'euros) transformant un investissement initialement rentable en dépense publique déficitaire. Cette situation compromet largement l'application de la LOLF en matière de performance de la dépense publique et entrave gravement le contrôle parlementaire par l'absence d'information actualisée. Privant ainsi, les citoyens, élus locaux, parlementaires d'une information fiable sur la pertinence de l'investissement. Aussi, elle lui demande si le secrétariat général pour l'investissement (SGPI) a été saisi de cette évolution budgétaire conformément au décret n° 2013-1211, quelles mesures de contrôle ont été mises en œuvre pour préserver l'efficacité de la dépense publique, si une contre-expertise indépendante sera organisée et comment sera rétablie la qualité de l'information parlementaire sur ce projet.

Question 7679 — services publics

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Julien Odoul alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité sur la suppression progressive, sans concertation, des boîtes aux lettres de proximité par La Poste dans de nombreuses petites communes rurales. La commune de Malay-le-Petit, dans l'Yonne, vient d'être informée par courrier recommandé que sa seule et unique boîte aux lettres allait être retirée à compter du 23 juin 2025. Cette décision, unilatérale et brutale, illustre une politique de désengagement progressif de La Poste, au mépris total des réalités territoriales. Aucun échange préalable n'a été organisé avec les élus locaux, ni aucune solution alternative proposée aux habitants. Cette situation soulève de graves inquiétudes : comment les personnes âgées, isolées, ou sans moyen de locomotion pourront-elles continuer à accéder à un service aussi fondamental ? Faudra-t-il désormais parcourir plusieurs kilomètres en voiture pour poster une simple lettre ? Cette logique exclusivement comptable frappe une nouvelle fois les territoires ruraux, déjà confrontés à la disparition des services publics essentiels. Il lui demande si Gouvernement cautionne cette politique d'effacement progressif du service postal de proximité dans les campagnes françaises. Il souhaite connaître le nombre total de boîtes aux lettres qui ont été ou seront supprimées d'ici fin 2025, les critères de sélection des communes concernées et les solutions envisagées pour garantir un accès équitable au service public postal sur l'ensemble du territoire.

Question 7631 — politique extérieure

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la coopération de la France avec les pays du Maghreb face à l'aggravation de la crise hydrique. Le Maroc, l'Algérie et la Tunisie connaissent des épisodes de sécheresse d'une intensité inédite, avec des conséquences graves sur l'agriculture, l'accès à l'eau potable, la sécurité alimentaire et la stabilité sociale. Cette situation, accentuée par le changement climatique, exige une réponse régionale à long terme, appuyée par des partenariats internationaux. La France, du fait de ses liens historiques et de ses capacités d'ingénierie en matière de gestion de l'eau, a un rôle à jouer dans l'appui à la transition hydrique au Maghreb, notamment à travers les coopérations décentralisées, l'AFD, ou les accords bilatéraux. Il souhaite savoir quels programmes de coopération technique, scientifique ou financière sont actuellement en cours ou à l'étude entre la France et les pays du Maghreb sur la gestion durable de l'eau, la réutilisation des eaux usées, la modernisation des infrastructures ou l'adaptation des modèles agricoles.

Question 7613 — personnes handicapées

France · National Assembly · 17 June 2025

Mme Hanane Mansouri attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap invisible pour faire valoir leurs droits, notamment en ce qui concerne la coordination entre les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les caisses d'allocations familiales (CAF). Les personnes atteintes de handicaps dits « invisibles » (troubles cognitifs, pathologies psychiques, douleurs chroniques, ou encore maladies évolutives) rencontrent encore trop souvent des obstacles dans la reconnaissance administrative de leur situation. Ces difficultés sont aggravées par un manque de sensibilisation des personnels d'accueil et par une certaine défiance institutionnelle qui les oblige à fournir des justificatifs supplémentaires ou à répéter des démarches déjà effectuées. En outre, la communication entre la MDPH, qui évalue le handicap et ouvre les droits à certaines prestations et les CAF, qui versent notamment l'allocation aux adultes handicapés (AAH), demeure lacunaire. De nombreux bénéficiaires signalent des délais excessifs, des pertes de documents ou encore des incohérences dans les décisions, ce qui entraîne des ruptures de droits et fragilise davantage des personnes déjà en situation de vulnérabilité. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la reconnaissance et la prise en charge des handicaps invisibles dans les démarches administratives et renforcer la fluidité des échanges d'information entre la MDPH et les CAF, afin de garantir une continuité effective des droits pour les personnes concernées.

Question 7543 — environnement

France · National Assembly · 17 June 2025

Mme Manon Meunier alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les défaillances de l'évaluation environnementale du projet RN 147, révélées lors de l'enquête publique de mai 2025 sur la dérogation aux espèces protégées. En effet, le projet présente des manquements nombreux en matière de compensation écologique susceptibles d'entraîner des surcoûts budgétaires non provisionnés. Ces défaillances s'ajoutent à une sous-évaluation manifeste des impacts environnementaux. En effet, le tracé retenu est présenté comme « peu impactant », or il traverse des zones écologiquement sensibles, représentant un réel risque pour la préservation des paysages, des forêts et des zones humides. Un danger majeur pour les milieux humains et naturels : un risque de pollution accidentelle des eaux souterraines utilisées pour l'alimentation en eau potable étant évoqué par le rapport d'enquête publique (2019), lui-même. Sans évoquer les surfaces agricoles et donc les agriculteurs qui seront très négativement impactés par la réalisation de ce projet. Une thématique à laquelle Mme la députée sait que Mme la ministre est sensible, notamment au regard de l'artificialisation prévue de 300 hectares dont 59 hectares de terres agricoles. Par ailleurs, cette situation compromet grandement l'efficacité de la dépense publique par la sous-estimation des coûts réels de compensation et questionne, en ce sens, la sincérité de l'évaluation socio-économique. Le budget, déjà en augmentation de 116 %, risque de nouveaux dépassements liés aux obligations environnementales. Aussi, elle lui demande quelles mesures correctives seront prises pour pallier les défaillances de compensation écologique, quel sera l'impact budgétaire de ces corrections et si une réévaluation environnementale complète sera diligentée compte tenu des enjeux écologiques largement sous-estimés.

Question 7532 — enseignement

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la problématique persistante et préoccupante qui touche les établissements scolaires : le non-remplacement des enseignants absents. Les résultats d'une enquête récente, menée par des parents d'élèves auprès de 200 familles landaises, confirment l'ampleur du phénomène : 93 % des répondants déclarent être confrontés à des absences de professeurs, particulièrement dans des matières clés telles que le français, l'histoire-géographie, les mathématiques et les langues. 69,6 % des absences durent entre une et deux semaines, mais 13,9 % se prolongent au-delà d'un mois. Certaines disciplines, comme les arts plastiques et le français, sont affectées durant plusieurs mois, voire quasiment toute l'année. Les conséquences pour les élèves sont graves : 77,8 % des parents estiment que ces absences ont un impact important sur les apprentissages et le déroulement des programmes scolaires. Certaines classes ont perdu jusqu'à 75 heures de cours en une seule année, soit l'équivalent de plusieurs semaines d'enseignement. Cette situation entraîne des lacunes importantes dans les matières fondamentales, génère stress et démotivation chez les élèves et compromet leur préparation aux examens. Malgré les démarches entreprises (contacts avec la direction d'établissement pour 51,3 % des familles, avec les représentants des parents et l'Inspection académique), les solutions tardent à venir. Au-delà des chiffres, cette situation aggrave les inégalités entre établissements, désorganise le suivi pédagogique, alourdit la charge des enseignants en poste et détériore le climat scolaire. En conséquence, il lui demande quelles mesures concrètes seront mises en place, visant à augmenter le nombre de remplaçants et à garantir la continuité pédagogique pour tous les élèves landais.

Question 7522 — discriminations

France · National Assembly · 17 June 2025

Mme Gabrielle Cathala appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les discriminations au sujet du maintien à un niveau alarmant des actes de haine à l'encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans et intersexes (LGBTI). Le 15 mai 2025 SOS Homophobie a publié la 29e édition du rapport sur les LGBTIphobies, Il dresse un état des lieux des violences, discriminations et obstacles auxquels sont confrontées les personnes LGBTI. Ce rapport, réalisé par les témoignages reçus par l'association via ses dispositifs d'écoute, recense 1 624 cas de LGBTIphobies pour l'année 2024. Ce chiffre, déjà alarmant, ne constitue pas un recensement exhaustif puisqu'il ne reflète qu'une fraction des réalités vécues, tant les victimes choisissent encore souvent de garder le silence, faute de soutien, de protection ou de confiance dans les institutions. Le cyberharcèlement, la banalisation des discours de haine dans les médias et sur les réseaux sociaux, la montée du complotisme et des discours LGBTIphobes renforcent le sentiment d'exclusion et d'isolement des personnes LGBTI. Ces discriminations sont non seulement tolérées par la société, mais aussi trop souvent ignorées par les pouvoirs publics. La lutte contre les LGBTIphobies est pourtant fondamentale. Les violences, insultes, rejets et agressions se poursuivent dans toutes les sphères du quotidien : entourage, études, soins, travail, etc. sans réponse à la hauteur de la gravité des faits. Selon le rapport, 35 % des témoignages concernent des propos insultants, 47 % des situations de rejet ou d'indifférence et les agressions physiques demeurent trop nombreuses (186 cas recensés par l'association), souvent doublées de difficultés à porter plainte ou à être entendues. Ces agressions prennent des formes variées, allant des coups et blessures (66 %), crachats/jets d'objets (17 %), jusqu'aux agressions sexuelles ou viols (12 % ensemble), voire aux meurtres (3 %). Cette répartition des contextes d'agressions physiques LGBTIphobes montre qu'aucune sphère de la vie n'est exempte de violence et les personnes LGBTI doivent tenir leur garde en permanence. L'invisibilisation des vécus LGBTI, les défaillances de l'écoute institutionnelle et les failles du système judiciaire alimentent un climat d'impunité. Face à l'urgence de la situation, le Gouvernement est resté largement passif. Les chiffres officiels transmis par le ministère de l'intérieur sont clairs : les infractions anti-LGBTI enregistrées en 2024 ont augmenté de 5 %. Malgré le plan national pour l'égalité lancé en 2023, les effets sur le terrain sont inexistants ou trop faibles. La formation des policiers et des gendarmes reste insuffisante, le soutien aux associations trop limité et la protection des victimes est défaillante. Le silence politique, la demi-mesure et la complaisance envers les discours haineux ne font qu'aggraver les fractures sociales. La lutte contre les LGBTIphobies doit impérativement intégrer toutes les formes de discrimination et s'appuyer sur une approche transversale et structurelle. Il est urgent, comme le souligne SOS Homophobie, de renforcer l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle (EVARS), rendre effective l'obligation d'une éducation à la sexualité pourtant inscrite dans la loi depuis 2001 et de garantir des moyens durables aux structures qui œuvrent au quotidien sur le terrain. Elle lui demande quand le Gouvernement entend enfin sortir de l'inaction et prendre des mesures concrètes, à la hauteur de l'urgence, pour renforcer les moyens des organisations et administrations en charge de la lutte contre les LGBTIphobies et assurer la sécurité de toutes les personnes LGBTI menacées chaque jour.

Question 7509 — culture

France · National Assembly · 17 June 2025

Mme Zahia Hamdane alerte Mme la ministre de la culture sur le caractère xénophobe d'une commande d'œuvre d'art s'inscrivant dans le dispositif du « 1 % artistique » pour un futur centre de formation à la lutte contre l'immigration irrégulière et clandestine à Amiens. L'appel à candidatures (référence:2024-42amiens-cfliic-1pc-art), dans le cadre de « l'obligation de décoration des constructions publiques » et au sujet de la commande d'une œuvre pour le futur « centre de formation à la lutte contre l'immigration irrégulière et clandestine (CFLIIC) » à la caserne Garin à Amiens, dans la Somme, suscite l'indignation de nombreux élus locaux et associations. En aucun cas, la mission de l'art public ne peut servir une idéologie xénophobe et mortifère pour la nation française et au-delà, pour l'espèce humaine. Par sa destination, cette commande d'œuvre d'art contrevient à la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990, loi dite Gayssot, tendant à réprimer toute légitimation d'actes racistes, antisémites ou xénophobes. L'appel à candidatures, qui à ce jour n'en a reçu aucune, indique que « l'œuvre favorisera une mise en contact quotidienne de la création contemporaine avec les usagers présents temporairement dans le bâtiment pour actualiser leurs compétences et leurs connaissances, dans une démarche de formation continue ». Or le coût engendré par cet appel à candidatures, estimé à 38 000 euros, concerne des locaux spécialement rénovés pour ce centre et réservés principalement aux gendarmes en formation. De surcroît, ces espaces ne seront pas accessibles au personnel de la caserne. Cette commande ne s'adresse donc pas à un public large et ne peut, dès lors, pleinement entrer dans le cadre du dispositif du « 1 % artistique », qui a pour but principal de rendre accessible au plus grand nombre l'art dans l'espace public. L'implantation de ces locaux qui prennent une surface disproportionnée dans un quartier dense et classé quartier prioritaire de la ville depuis peu, est une énième insulte envers la population amiénoise de ce faubourg défavorisé qui n'aura même pas la jouissance de cette commande artistique dans ce futur « centre de formation à la lutte contre l'immigration irrégulière et clandestine (CFLIIC) ». C'est un choix honteux, provocateur et insultant pour la République, d'autant plus que le poste de la police municipale installé tout proche, en parallèle, au 10, square Friant et où se situe également une annexe de la mairie d'Amiens, n'ont pas bénéficié du « 1 % artistique ». Pourtant cette destination n'aurait pas été aussi polémique dans ce cadre et ne renfermerait pas de relents xénophobes qui ne peuvent être que condamnés dans le cas du futur « centre de formation à la lutte contre l'immigration irrégulière et clandestine (CFLIIC) ». Elle lui demande par cette alerte, de surseoir à cet appel à candidatures afin de faire bénéficier un autre établissement public du « 1 % artistique » qui accueille les habitants et où l'œuvre d'art commandée reflète le vivre ensemble et respecte les lois et la devise de la France: « Liberté, Égalité, Fraternité ».

Question 7502 — communes

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la pénurie persistante de secrétaires de mairie, qui constitue aujourd'hui un frein majeur au bon fonctionnement des communes rurales et à l'égalité d'accès au service public. Le métier de secrétaire de mairie, essentiel à la gestion administrative et à la vie locale, souffre d'un déficit d'attractivité et de reconnaissance. Plus de 1 900 postes sont aujourd'hui vacants et près d'un tiers des agents en poste partiront à la retraite d'ici 2030. Dans les communes rurales, comme dans le département de la Saône-et-Loire, où elles structurent le territoire, ce manque de personnel entraîne une fragilisation des services de proximité, voire des interruptions partielles de leur fonctionnement. Cette situation se traduit concrètement par des difficultés d'accès aux démarches administratives, des charges accrues pour les maires et une rupture d'égalité entre citoyens, selon leur lieu de résidence. Il est essentiel que les habitants des villages puissent, comme ceux des zones urbaines, accéder simplement et dignement au service public communal. La loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie constitue une avancée importante, mais sa pleine mise en œuvre ne sera effective qu'en 2028. Si l'Association des maires ruraux de France (AMRF) a salué l'intention du texte, elle souligne que des mesures complémentaires sont nécessaires, en particulier pour améliorer la formation, organiser des pôles de remplacement et surtout garantir un financement adapté. À ce jour, aucun mécanisme de compensation financière satisfaisant n'est prévu pour couvrir les surcoûts que ces évolutions induisent pour les petites communes, déjà sous tension budgétaire. Dans cette perspective, la création de parcours professionnalisants notamment par l'apprentissage ou l'alternance pourrait représenter un levier pour renouveler les viviers de recrutement et faciliter l'accès à la fonction publique territoriale. Aussi, il souhaite savoir : quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accélérer la mise en œuvre effective de la loi du 30 décembre 2023 ; comment il envisage de renforcer l'attractivité du métier, tant sur le plan statutaire que salarial ; si un accompagnement spécifique aux petites communes, notamment rurales, est prévu pour soutenir leurs efforts de recrutement et de formation ; si le ministère prévoit de développer l'accès au métier par la voie de l'apprentissage ; et enfin, quelles garanties financières l'État est prêt à apporter pour permettre aux collectivités de mettre en œuvre ces dispositions sans fragiliser davantage leurs budgets.

Question 7498 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la situation préoccupante engendrée par la croissance rapide et insuffisamment encadrée des plateformes de e-commerce notamment chinoises comme Temu et Shein, sur le marché français. En 2024, ces deux acteurs représentaient à eux seuls 22 % des colis livrés par La Poste, contre moins de 5 % il y a cinq ans, dépassant désormais les volumes d'Amazon. Cette progression fulgurante s'explique non seulement par des investissements massifs soutenus par les autorités chinoises, mais aussi par des avantages compétitifs inéquitables : exemption de droits de douane, tarifs postaux préférentiels issus de la Convention postale universelle et absence de contrôle systématique du respect des normes françaises et européennes. Cette situation crée une distorsion de concurrence majeure pour les commerçants français, qui se voient appliquer des droits de douane et des coûts logistiques plus élevés lorsqu'ils importent des produits similaires, alors que ces plateformes bénéficient d'exonérations et de conditions tarifaires avantageuses. À cela s'ajoute un manque de contrôle effectif sur la conformité des produits importés via ces plateformes, exposant les consommateurs à des risques accrus en matière de sécurité, de santé et de respect de l'environnement. Par exemple, une récente étude de la Fédération européenne des industries du jouet révèle que 95 % des jouets analysés, vendus via ces plateformes, présentent des dangers pour les enfants. Par ailleurs, la France, qui figure parmi les pays les plus stricts en matière de régulation des pratiques commerciales et de protection des consommateurs, impose à ses entreprises des contrôles réguliers et des obligations strictes, alors que ces plateformes étrangères semblent opérer en toute impunité, sans être soumises aux mêmes exigences. Cette inégalité de traitement génère un sentiment d'injustice croissant parmi les entreprises françaises et menace directement la pérennité de milliers de commerces de proximité, ainsi que de nombreux emplois dans le secteur. Chaque euro dépensé sur ces plateformes est un euro qui quitte l'économie nationale, fragilisant le tissu commercial local, tout en générant un impact environnemental négatif lié à la multiplication des petits colis importés par avion. Malgré les nombreuses alertes et sollicitations des représentants du commerce français, aucune réponse concrète n'a été apportée par le Gouvernement pour remédier à cette situation. L'absence de mesures correctives risque d'aggraver encore la concurrence déloyale et d'accroître les risques pour les consommateurs. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour rétablir une concurrence loyale entre les acteurs du commerce, renforcer les contrôles douaniers et réglementaires à l'encontre des plateformes de e-commerce étrangères, mettre fin aux avantages tarifaires et aux exonérations injustifiées dont elles bénéficient et garantir la protection des consommateurs français face aux risques sanitaires, sécuritaires et environnementaux liés à ces importations massives. Il souhaite également connaître les actions envisagées pour accompagner et soutenir les commerçants français confrontés à cette concurrence déséquilibrée, afin de préserver l'emploi, la vitalité économique des territoires et la souveraineté industrielle et commerciale du pays.

Question 7492 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 17 June 2025

Mme Manon Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'impact de la dérive budgétaire du projet RN 147 sur les finances des collectivités locales partenaires. En effet, le coût du projet ayant augmenté de 116 %, avec un coût initial estimé à 61 millions d'euros en 2019 porté à 132 millions d'euros en 2025, la part à la charge des collectivités locales qui représente 41 millions d'euros sur 132 millions d'euros constitue désormais un engagement financier considérablement supérieur aux prévisions initiales, compromettant ainsi largement leur capacité d'investissement et leur planification budgétaire. Les collectivités se trouvent alors engagées sur un projet à la rentabilité socio-économique devenue négative (- 35 millions d'euros) sans avoir été informées de cette évolution, ce qui questionne la qualité de l'information et du partenariat État-collectivités. En outre, il apparaît impératif de réfléchir à un autre modèle en intégrant à la discussion les voix des concernés et en considérant d'autres alternatives répondant davantage aux problématiques soulevées par les habitants, les collectifs et associations, à l'instar de la création de nouveaux créneaux de dépassement, ou encore d'améliorations de carrefours du tracé existant. Par ailleurs, le projet accentuera la pression sur le foncier dans un secteur déjà tendu par l'urbanisation autour de Limoges. Il affectera particulièrement les exploitations agricoles, dont 7 sur 8 sont en fermage, parfois auprès de plus de 50 propriétaires différents. La rareté du foncier et la hausse des prix mettent en péril la viabilité économique des exploitations. Aussi, elle lui demande quelles mesures seront prises pour préserver l'équilibre financier des collectivités partenaires, si l'État envisage de revoir sa participation à la hausse pour compenser la dérive budgétaire et quels moyens sont mis en œuvre pour favoriser le dialogue et l'information auprès des collectivités concernées par ce projet.

To require the United States Postal Service to notify postal customers and relevant officials when operations are temporarily suspended at a post office, and for other purposes.

United States · United States Congress · 12 June 2025

Question 7403 — outre-mer

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les affectations des enseignants originaires des territoires dits d'outre-mer à l'issue de leur réussite aux concours de l'éducation nationale. Il est de plus en plus fréquent de constater que des enseignants issus des outre-mer, ayant pour la plupart exercé durant plusieurs années dans leur territoire d'origine en tant que contractuels, sont envoyés en France hexagonale dès leur titularisation, contre leur volonté. Ce phénomène, vécu comme un véritable exil professionnel et personnel, engendre des difficultés humaines, sociales et financières complexes. Les attaches familiales et culturelles fortes dans leur territoire ne sont pas prises en compte. Cette logique d'affectation, centrée sur les nécessités de gestion nationale sans réelle prise en compte des spécificités locales, crée une instabilité dommageable pour les élèves. Permettre aux enseignants natifs ou déjà en poste localement de rester sur leur territoire après leur réussite au concours, ou de pouvoir y retourner rapidement, apparaît comme une mesure de bon sens, à la fois équitable et bénéfique pour le service public d'éducation. Aussi, il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour : garantir une priorité d'affectation dans leur territoire aux enseignants issus de ces territoires ayant exercé localement comme contractuels ; faciliter les mutations de retour pour ceux actuellement en poste en France hexagonale, qui ont des CIMM dans ces territoires et qui manifestent cette volonté de retour ; et plus largement, adapter la politique de gestion des ressources humaines de l'éducation nationale aux réalités et aux besoins spécifiques des territoires ultramarins.

Question 7382 — impôts et taxes

France · National Assembly · 10 June 2025

Mme Christelle Petex attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la situation des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), confrontés à un effondrement inédit de leur principale ressource : la part départementale de la taxe d'aménagement. La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 et la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 posent le principe d'un financement des CAUE par la part départementale de la taxe d'aménagement, dont le produit est affecté au fonctionnement de ces structures de service public. Or, depuis l'application de l'article 155 de la loi de finances pour 2021 en septembre 2022, deux évolutions majeures viennent déstabiliser profondément le modèle économique de ces établissements. Avant la réforme de 2022, la taxe d'aménagement était effectivement appelée en deux échéances : la première moitié du montant de la taxe était appelée 12 mois après la délivrance du permis de construire et la seconde moitié était appelée 24 mois après la délivrance, sauf si l'achèvement des travaux était déclaré avant, auquel cas le solde pouvait être appelé plus tôt. Depuis la réforme, deux évolutions majeures ont profondément désorganisé le recouvrement et fragilisé la trésorerie des CAUE. D'une part, la perception de cette taxe est désormais conditionnée à l'achèvement des travaux, ce qui introduit un décalage de plusieurs années dans le temps entre l'autorisation de construire et le versement effectif de la taxe. En outre, ce versement repose sur la déclaration volontaire de l'achèvement, déclaration qui peut être différée, voire omise. D'autre part, la compétence de recouvrement a été transférée de la DDT à la DGFIP. Depuis début 2025, la DGFIP rencontre de graves difficultés techniques et structurelles qui ralentissent la collecte de la taxe. Or les services ne disposent d'aucune visibilité sur les montants et calendriers de recouvrement des sommes dues. Les effets de cette double évolution sont immédiats et préoccupants. Le CAUE de Haute- Savoie, par exemple, n'a perçu à la fin du mois de mai que la moitié de la somme attendue, qui s'élève à plusieurs centaines de milliers d'euros. Cette chute brutale compromet à très court terme la viabilité de la structure et menace les emplois permanents qui y sont attachés. Plusieurs autres CAUE font face à des situations similaires, parfois avec des suppressions de poste déjà effectives. Il est à craindre que d'autres départements soient affectés dans les mois à venir. Au-delà des CAUE, ce sont également les ressources des départements, pour leurs politiques ENS, et des communes qui sont touchées. Elle lui demande donc quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer la pérennité financière des CAUE, notamment en garantissant un recouvrement effectif et régulier de la taxe d'aménagement.

Question 7374 — finances publiques

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement. Certaines communes voient leurs recettes relatives aux taxes additionnelles aux droits d'enregistrement varier à la baisse d'une façon disproportionnée, ce qui ne correspond pas aux estimations faites par leurs propres services financiers. Dans les faits, les communes ont une visibilité sur les montants reversés, mais ne connaissent pas le montant total engendré pour la ville, ni le décalage qu'il peut y avoir entre la date de génération des droits et leur versement par la Trésorerie à la ville. Alors que l'État perçoit et reverse des taxes qui reviennent de droit aux communes, il semble légitime que ces dernières puissent être informées du montant qui leur est dû, avec des explications quant au calcul réalisé par l'État pour arrêter le montant dû. Certaines collectivités s'étant rapprochées de la direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) pour connaître les montants de recettes sur les derniers exercices, il leur a été indiqué que « la DGFIP n'a pas de moyen de fournir l'information souhaitée sur les droits d'enregistrement ». C'est-à-dire qu'elle ne sait pas rendre compte du montant de taxes perçu ni expliquer comment elle calcule les montants reversés à la collectivité. Cette réponse est incompréhensible et inquiétante. Aussi, il souhaite savoir comment sont liquidées et gérées les taxes additionnelles aux droits d'enregistrement par la DGFIP. Par ailleurs, il lui demande s'il est prévu que la DGFIP puisse rendre compte aux collectivités de la gestion et du reversement juste de ces droits.

Question 7363 — entreprises

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Jérémie Iordanoff attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les difficultés rencontrées par les entrepreneurs individuels dans la mise à jour de leur situation administrative. Un habitant de la circonscription dans laquelle il a été élu a entrepris de mettre à jour l'adresse de domiciliation de son entreprise individuelle à la suite d'un déménagement. Soucieux de se mettre en conformité avec la réglementation, il a engagé les démarches via le guichet unique de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Cependant, il se heurte à une impossibilité de finaliser cette formalité faute de disposer d'un moyen de signature électronique qualifiée. Pourtant titulaire d'un passeport en cours de validité, il s'étonne de devoir soit refaire une carte nationale d'identité, soit souscrire à une prestation payante auprès d'un prestataire privé pour accomplir cette simple démarche administrative. Il s'interroge donc sur la justification de telles exigences et déplore que des outils comme France Connect ne soient pas suffisants pour garantir une authentification fiable dans ce contexte. Il souhaite connaître ses intentions sur le sujet.

Question 7355 — enseignement

France · National Assembly · 10 June 2025

Mme Clémence Guetté attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la grande précarité des assistants d'éducation et les problématiques qui en découlent pour de nombreux établissements. La fonction d'assistant d'éducation (AED), créée en 2003, est indispensable pour la sécurité, l'écoute et l'accompagnement des élèves durant leur vie scolaire et nécessite de plus en plus de compétences et de professionnalisation. Leur rôle, qui pouvait être cantonné à celui de « surveillants » par le passé, s'est diversifié depuis 2003 et devient essentiel notamment dans l'accompagnement éducatif, la prévention et la détection des violences et du harcèlement et le bon fonctionnement d'établissements souvent en sous-effectif. Pourtant, ces évolutions ne se sont pas accompagnées d'une meilleure reconnaissance et d'un statut adapté. Les AED ne disposent toujours pas d'un véritable statut reconnu, permettant une formation continue et des évolutions de carrière. De plus, recrutés en tant que contractuels ou vacataires pour des durées courtes souvent non-renouvelées et avec de moins en moins de perspectives de passage en CDI, ils ne bénéficient d'aucune stabilité à leur poste. Cela serait pourtant cohérent au vu de leurs missions et utile au bon fonctionnement des établissements. Dans l'académie de Créteil, près de 800 AED devraient ne pas être renouvelés à la rentrée prochaine, alors que de nombreux établissements, à l'instar du lycée Edouard Branly, réclament des postes supplémentaires depuis des années. Cette gestion en flux tendu, s'appuyant sur la précarité des AED, menace de nombreux établissements scolaires et donc des milliers d'élèves. Il faut a minima mettre en place une grille indiciaire au niveau national (comme cela a déjà été fait localement par certaines académies et est demandé par les syndicats), leur créer un véritable statut, développer des contrats pluriannuels et renforcer les effectifs, particulièrement dans les zones d'éducation prioritaire (REP). Elle lui demande donc ce qu'elle compte entreprendre afin d'améliorer les conditions de travail et la reconnaissance de la fonction d'assistant d'éducation au sein de l'éducation nationale.

Question 7353 — enseignement

France · National Assembly · 10 June 2025

Mme Catherine Hervieu appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur des décisions allant à l'encontre de la prise en compte de critères spécifiques pour plusieurs écoles par rapport à l'élaboration de la carte scolaire dans le département de la Côte-d'Or. Ainsi, pour la rentrée prochaine, la direction des services départementaux de l'éducation nationale a fait savoir sa décision d'une fermeture de classe à l'école élémentaire Lamartine de Dijon, qui fait partie du réseau d'éducation prioritaire (REP). Ce projet suscite l'incompréhension de l'équipe pédagogique, celle des parents d'élèves fortement mobilisés et celle des élus locaux. L'incompréhension est renforcée par l'absence de dialogue entre la DSDEN et les parents d'élèves malgré plusieurs sollicitions de la part de ces derniers. Le seul motif du ratio élèves/classe ne saurait justifier une telle décision. En effet, l'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que la répartition des moyens du service public de l'éducation « a pour but de renforcer l'encadrement des élèves dans les écoles et établissements d'enseignement situés dans des zones d'environnement social défavorisé et des zones d'habitat dispersé et de permettre de façon générale aux élèves en difficulté, quelle qu'en soit l'origine, en particulier de santé, de bénéficier d'actions de soutien individualisé ». L'école Lamartine remplit les critères de cet article : située dans un quartier aux multiples habitats, elle accueille des enfants en situation de précarité, dépendants de soutiens socio-éducatifs importants, en situation de handicap ou allophones. Les besoins d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) ont été notifiés par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) venant s'ajouter au manque structurel de ces accompagnants au sein de l'école, de même que le manque structurel d'enseignants spécialisés, d'infirmiers, de médecins ou encore de psychologues. De plus, afin de préserver le dédoublement des classes de CP et CE1, les classes de CE2, CM1 et CM2 seraient surchargées. Ce projet de fermeture de classe fragiliserait la réalisation des objectifs pédagogiques et pénaliserait les élèves. Conséquemment à ce projet de fermeture de classe, s'ajoute la perte de la direction à temps plein, alors même que le récent rapport d'information sénatorial de 2025 « sur l'éducation prioritaire, une politique publique à repenser » souligne « l'importance du rôle du chef d'établissement » afin de garantir « l'amélioration de la prise en charge pédagogique ». En conséquence, la décision de fermer ou non une classe à l'école Lamartine de Dijon devrait tenir compte de l'ensemble de ces éléments. Plus généralement, l'élaboration de la carte scolaire en Côte-d'Or comme dans tous les départements, doit être conforme aux ambitions républicaines d'atteindre l'égalité des chances et de lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Sa mise en œuvre répond au service d'un projet garantissant les meilleures conditions d'apprentissage et d'éducation. Une application purement comptable et financière irait à l'encontre de l'exigence de la qualité éducative qui doit prévaloir pour l'avenir du pays. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 7351 — enseignement

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Philippe Fait interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les conditions d'affectation des enseignants contractuels reçus aux concours. Chaque année, de nombreux enseignants contractuels engagés depuis plusieurs années dans l'éducation nationale font le choix de passer un concours pour obtenir la titularisation. Leur réussite représente non seulement une reconnaissance de leur engagement mais aussi une garantie de continuité pédagogique dans les établissements où ils exercent souvent depuis longtemps. Cependant, plusieurs situations préoccupantes ont été récemment signalées dans certaines académies, où des enseignants contractuels nouvellement reçus aux concours sont affectés, dès leur année de stage, à plusieurs centaines de kilomètres de leur domicile et de leur établissement d'exercice antérieur. Ces décisions sont d'autant plus incompréhensibles que certains des postes qu'ils occupaient auparavant ne trouvent pas de remplaçants, notamment dans les disciplines en tension ou dans des territoires ruraux ou fragiles. Ce décalage entre les affectations administratives et les besoins réels du terrain, qui peuvent entraîner des situations humaines douloureuses, questionne l'efficacité et la souplesse des mécanismes d'affectation actuels. M. le député interroge Mme la ministre sur la manière dont est prise en compte l'ancienneté en tant que contractuel, la stabilité pédagogique nécessaire dans certaines zones et les efforts consentis par ces enseignants pour répondre aux besoins de l'institution. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revoir les règles d'affectation des enseignants issus du rang des contractuels, afin de mieux concilier les impératifs de gestion des ressources humaines avec la réalité du terrain et les aspirations légitimes des personnels concernés.

Question 7300 — animaux

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la dérogation à l'obligation d'étourdissement des animaux avant abattage, prévue dans le cadre des abattages rituels. Conformément à l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime et au règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 relatif à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, l'étourdissement préalable des animaux est obligatoire, sauf lorsqu'il est incompatible avec des prescriptions religieuses spécifiques. Cette dérogation, encadrée par le décret n° 2011-2006 du 28 décembre 2011 et plusieurs arrêtés ministériels, permet aux abattoirs agréés d'effectuer des abattages rituels sans étourdissement, sous condition d'autorisation préfectorale et de garanties techniques strictes. Or de nombreuses autorités scientifiques et vétérinaires soulignent que l'abattage sans étourdissement génère des souffrances importantes. L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), la Fédération des vétérinaires d'Europe et le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires s'accordent à dire que l'égorgement d'un animal conscient constitue une atteinte grave au bien-être animal. Des études montrent également que l'abattage sans étourdissement représente aujourd'hui un pourcentage significatif des mises à mort en France, dépassant largement la demande réelle pour la viande casher ou halal. En outre, contrairement à certaines idées reçues, l'étourdissement est compatible avec les prescriptions religieuses dans plusieurs pays majoritairement musulmans, comme l'Indonésie ou la Jordanie. En France même, une majorité des volailles abattues sous certification halal sont déjà étourdies. Par ailleurs, l'absence d'étiquetage informatif sur le mode d'abattage empêche les consommateurs de faire un choix éclairé. Une part non négligeable de la viande issue d'animaux abattus sans étourdissement est commercialisée dans les circuits classiques, à l'insu du public. Face à ces constats, il paraît légitime de reconsidérer l'équilibre entre la liberté de culte et la protection animale. Le règlement européen prévoit bien une faculté de dérogation à l'étourdissement et non une obligation de la permettre. D'ailleurs, plusieurs États membres (Danemark, Suède, Slovénie, Finlande, etc.) ont choisi d'interdire l'abattage sans étourdissement. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend ouvrir une réflexion sur la remise en question de la dérogation actuelle, avec pour objectif d'aligner pleinement la législation française sur le principe d'insensibilisation systématique des animaux avant mise à mort, sauf impossibilité technique avérée. Il souhaite également savoir si un étiquetage clair sur le mode d'abattage des viandes commercialisées pourrait être mis en place, afin de garantir la liberté de choix du consommateur.

Question 7294 — animaux

France · National Assembly · 10 June 2025

Mme Maud Petit attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la maltraitance animale dans les abattoirs effectuant l'abattage rituel. L'abattoir de Meaux, spécialisé dans l'abattage rituel (halal) de moutons et de bovins, a récemment fait l'objet d'une suspension de ses activités par la préfecture de Seine-et-Marne. Cette décision a été prise après la diffusion d'une vidéo aux images choquantes et alarmantes par l'association L214 (Images filmées entre le 10 mars et le 1er avril 2025), qui a révélé des mauvais traitements infligeant des souffrances évitables aux animaux. Ces animaux sont souvent égorgés à vif, maintenus conscients et parfois découpés alors qu'ils montrent encore des signes de vie, au mépris notamment des précautions sanitaires en vigueur et du respect de l'animal. La vidéo montre des pratiques problématiques, notamment une perte de maîtrise des conditions d'amenée des bovins au poste d'abattage, d'immobilisation de l'animal (l'animal doit être maintenu immobile jusqu'à la perte de conscience), de saignée et d'abattage des animaux. L'utilisation d'équipements inadaptés aux gabarits des bêtes a été constatée. Il faut également noter que tous les animaux qui arrivent vivants au poste d'abattage voient toute la chaîne devant eux, avec les autres animaux suspendus en train de saigner. Les animaux perçoivent le danger et ressentent parfaitement l'effroi. Par ailleurs, des pratiques de maltraitance animale, telles que les chocs électriques intensifs, des coups sur les bovins ou la traction par les pattes et les oreilles sont observées. Les installations mécaniques dans les abattoirs doivent permettre un abattage des animaux sans infliger de telles souffrances. Pour rappel, dans chaque abattoir, des contrôleurs de la préfecture sont présents et tenus à la bonne pratique de l'abattage ainsi que celle du respect de l'animal et de l'hygiène. Aussi, Mme la députée se demande comment de telles pratiques peuvent exister en la présence de ces agents. Des solutions telles que l'abattage avec étourdissement doivent être envisagées afin d'éviter d'infliger aux animaux de pareilles atrocités et, ainsi, diminuer cette maltraitance inadmissible. En France, le principe de l'encadrement de l'abattage est que les animaux soient étourdis avant d'être égorgés. Néanmoins, l'abattage sans étourdissement est autorisé dans le cadre de dérogations religieuses. Face à cette situation, elle lui demande quelles mesures sont envisageables pour permettre d'endiguer la maltraitance animale et mieux encadrer les structures d'abattages rituels.

Question 7281 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 10 June 2025

Mme Karine Lebon alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessaire reconnaissance de l'arthrose cervicale comme maladie professionnelle. L'arthrose cervicale, ou cervicarthrose, est une pathologie dégénérative touchant les articulations du cou et plus précisément les vertèbres cervicales. Elle provoque douleurs chroniques, raideurs, migraines, troubles neurologiques (névralgies, paresthésies) et une diminution significative de la mobilité. Si cette affection est souvent associée au vieillissement, elle est aussi fréquemment aggravée, voire provoquée, par des conditions de travail pénibles, notamment chez les salariés soumis à des gestes répétitifs. Or, aujourd'hui, l'arthrose cervicale n'est pas inscrite dans la plupart des tableaux de maladies professionnelles. Les gestes répétitifs, les postures prolongées en flexion du cou, les mouvements contraints, ou encore l'exposition à des vibrations mécaniques sont autant de facteurs de risque de développer une arthrose cervicale. Ces contraintes biomécaniques sont fréquentes dans de nombreux métiers manuels : ouvriers à la chaîne, coiffeurs, couturières, caristes, travailleurs du BTP, décoratrices en céramique, agents de nettoyage ou encore aides-soignants. Ces salariés sont contraints, jour après jour, de répéter les mêmes gestes, souvent sans possibilité de récupération musculaire suffisante. Cette répétition provoque une usure prématurée des articulations, notamment au niveau des vertèbres cervicales, entraînant des lésions irréversibles. L'arthrose cervicale génère une douleur chronique qui affecte gravement la qualité de vie des salariés. Cette souffrance est souvent banalisée, voire ignorée, car elle ne laisse pas de traces visibles immédiates et évolue de manière insidieuse. Elle engendre pourtant des arrêts de travail répétés, des pertes de productivité, une fatigue chronique et une perte d'autonomie progressive. Beaucoup de salariés n'ont d'autre choix que de continuer à travailler malgré la douleur, par peur de perdre leur emploi ou en raison d'un manque de reconnaissance médicale et sociale. Faute de reconnaissance en tant que maladie professionnelle, les personnes concernées ne peuvent pas bénéficier d'une prise en charge adaptée par la sécurité sociale. Elles doivent alors supporter seules les frais médicaux, les pertes de revenus et les conséquences sur leur carrière. Cette injustice sociale et économique renforce la précarisation des travailleurs les plus exposés. Reconnaître l'arthrose cervicale comme maladie professionnelle permettrait aux salariés concernés de bénéficier d'une meilleure protection : indemnisation, aménagement du poste de travail, reconversion professionnelle, suivi médical spécifique et prévention renforcée. C'est aussi un levier essentiel pour faire évoluer les pratiques en entreprise, imposer des mesures de prévention (ergonomie, réduction des cadences, pauses régulières) et améliorer durablement la santé au travail. Plusieurs pathologies musculosquelettiques liées aux gestes répétitifs, comme les tendinites ou le syndrome du canal carpien, sont déjà reconnues comme maladies professionnelles. Il est incohérent que l'arthrose cervicale, bien que documentée et fréquente, soit exclue de ce cadre. À l'heure où les questions de santé au travail deviennent prioritaires et dans un contexte de vieillissement de la population active, il est plus que jamais urgent d'élargir les tableaux de maladies professionnelles pour y inclure l'arthrose cervicale. Cette reconnaissance permettrait non seulement de réparer une injustice, mais aussi de prévenir de nouvelles souffrances, mieux protéger les travailleurs et inscrire le respect de leur santé comme une priorité sociale et politique. Elle lui demande donc si une réflexion est en cours pour inscrire l'arthrose cervicale au tableau des maladies professionnelles et à quelle échéance cette mesure pourra être mise en œuvre.

Question 7260 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le cumul emploi-retraite pour les assistants familiaux. De nombreux retraités ont fait le choix de s'investir dans le métier d'assistant familial. Ils mettent au profil de l'aide sociale à l'enfance leur expérience, leur compétence et leur dynamisme. Mais cela à un coût car il existe une contrainte financière pour ces assistants familiaux qui cumulent un revenu issu de leur activité auprès de l'ASE, ou d'un établissement public et une pension de retraite anticipée ou incomplète. Ils ne peuvent pas dépasser un plafond de revenus sans être dans l'obligation de rembourser une part de leur pension annuelle auprès de leur caisse de retraite. Une mesure qui contribue à accentuer la crise à laquelle sont actuellement confrontés les services de l'aide sociale à l'enfance, la majorité de ces assistants décidant de rompre leur contrat après s'être vu réclamer, pour certains, des remboursements jusqu'à 14 000 euros. Le code général des impôts précise le cadre des abattements forfaitaires concédés à la profession pour le calcul de l'impôt mais les caisses de retraite ne retiennent que le montant brut du revenu annuel pour réaliser un calcul favorable à un remboursement. Aussi, il aimerait savoir quelles mesures il entend prendre pour corriger ce déséquilibre et garantir à une personne retraitée qui occupe un poste salarié d'assistant familial de ne plus subir un plafonnement de revenu annuel et ainsi encourager l'engagement dont l'ASE a tant besoin.

Question 7252 — politique sociale

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'activité du comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques. C'est la loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé qui a institué ce comité. L'une de ses missions était de formuler des recommandations d'adaptation et d'actualisation des textes visant à améliorer l'accès à certaines professions des personnes atteintes de maladies chroniques, notamment le diabète. Un grand nombre d'associations s'étaient investies dans les travaux de ce comité considérant cette participation comme une opportunité essentielle pour faire entendre la voix des patients et contribuer à la construction de politiques publiques inclusives et équitables, tout en assurant une meilleure prise en charge de la santé dans le cadre de l'activité professionnelle. Toutefois, ayant estimé que ce comité ne remplissait pas sa mission, toutes les associations de patients et d'usagers de la santé ont décidé de le quitter. Après avoir interrogé à plusieurs reprises les ministères sur les obstacles rencontrés par les personnes diabétiques dans leur vie professionnelle, il souhaite connaître la volonté du Gouvernement d'avancer sur ce dossier.

Question 7248 — police

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le manque croissant d'effectifs au sein des forces de police et les conséquences directes sur l'efficacité des missions de sécurité intérieure. Depuis plusieurs années, les policiers nationaux et municipaux sont confrontés à une intensification de leurs missions, dans un contexte de hausse des tensions sociales, de menaces terroristes persistantes et de délinquance en mutation rapide. À ces exigences opérationnelles s'ajoutent des attentes fortes des élus locaux et des citoyens, en matière de présence sur le terrain, de réactivité et de maintien de l'ordre public. Pourtant, dans de nombreux territoires, un véritable manque d'effectifs se fait ressentir, aggravant la pression sur les agents en poste. À titre d'exemple, dans le département du Val-de-Marne, il manquerait aujourd'hui entre 300 et 400 policiers. Cette situation nuit gravement à la continuité du service public de la sécurité et alimente un sentiment d'abandon dans certains quartiers. À l'échelle nationale, les dynamiques de recrutement peinent à compenser les départs en retraite ou les reconversions. Les concours, bien que maintenus, n'attirent plus suffisamment de candidats, tandis que la fidélisation des jeunes recrues devient de plus en plus difficile. Les organisations syndicales pointent également une dégradation des conditions de travail, une charge mentale excessive et des rémunérations peu attractives, qui participent à cette crise d'effectifs durable. Aussi, il l'interroge sur les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour remédier à cette problématique et garantir aux forces de sécurité les moyens humains nécessaires à l'exercice de leurs missions, notamment dans les départements les plus exposés.

Question 7247 — police

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'extension de certaines prérogatives opérationnelles des policiers municipaux dans le cadre de la lutte contre le trafic et la consommation de stupéfiants. Si la lutte contre les stupéfiants relève des compétences régaliennes de la police nationale et de la gendarmerie, les policiers municipaux sont en première ligne face à ses conséquences dans la vie quotidienne des habitants : occupation illicite de halls d'immeubles, deals de rue, consommation dans l'espace public ou à proximité des établissements scolaires. Pourtant, leur efficacité se trouve aujourd'hui limitée par un cadre juridique et opérationnel insuffisamment adapté. En particulier, les policiers municipaux ne sont pas habilités à verbaliser les usagers de stupéfiants par amende forfaitaire délictuelle (AFD), prévue par l'article 495-17 du code de procédure pénale, bien qu'ils soient souvent les premiers à constater ce type d'infractions. L'efficacité reconnue du dispositif d'AFD, fondée sur l'immédiateté et la simplicité de la sanction, est aujourd'hui réservée aux seules forces nationales. Les policiers municipaux, eux, doivent se contenter de constater la situation sans pouvoir intervenir directement, ce qui génère des lenteurs administratives, des sollicitations supplémentaires pour les services nationaux et une perte de réactivité sur le terrain. Dans la même logique, les syndicats représentatifs réclament également un accès numérique itinérant, sécurisé et encadré, à certains fichiers essentiels comme le fichier des personnes recherchées (FPR) ou le fichier des véhicules assurés (FVA). Cet accès permettrait de fluidifier les contrôles, d'améliorer le partage d'informations et de renforcer l'efficacité des missions de police de proximité, sans remettre en cause les équilibres institutionnels existants. Aussi, il l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre afin d'améliorer l'efficacité opérationnelle des policiers municipaux, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants.

Question 7207 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur le métier d'agent France services. Dès 2016, les maisons de services au public (MSAP) se sont généralisées sur l'ensemble du territoire pour répondre aux besoins d'accès aux services publics des usagers. Désormais, structurées en réseau de niveau national, les maisons France services, labellisées, assurent des missions de service public confiées par plusieurs organismes : CAF, CPAM, France travail, CARSAT, La Poste, retraite complémentaire, MSA, DGFIP, ANTS, ministère de la justice, mais aussi France Rénov. D'autres services complémentaires peuvent aussi être déployés par les collectivités. Ce nouveau modèle de services au public est vite apparu incontournable face au développement de la dématérialisation des services publics qui a éloigné une partie des usagers d'un accès facilité aux services. Faute d'équipements et en raison de l'illectronisme qui touche 15 % de la population, ce sont essentiellement les plus âgés, les plus modestes, les moins diplômés, les personnes seules, donc les plus fragiles, qui pâtissent de cette mutation. En structures fixes ou en bus itinérants, France services est présent en zone rurale et dans les quartiers prioritaires afin d'apporter un service de proximité à moins de 30 minutes mais aussi un contact humain d'accompagnement indispensable. Il faut rappeler que les grands principes, de valeur constitutionnelle, qui régissent les services publics exigent la continuité du service public, l'égalité devant le service public et l'adaptabilité du service. Les collectivités locales et les associations ont été en première ligne pour s'organiser et répondre au sentiment d'abandon par l'État de populations en zone rurale ou dans les quartiers prioritaires. Les MSP remplissent désormais des missions de service public, en premier niveau, en lien avec les opérateurs. Or la principale charge budgétaire des MSP repose sur les collectivités. L'État et les partenaires sur la base de deux fonds apportent un financement forfaitaire par maison France services à hauteur de 35 000 euros qui sera porté progressivement à 50 000 euros. L'État doit assumer pleinement ce nouveau mode d'organisation des services au public dont il a la responsabilité avec un financement à la hauteur mais aussi, en reconnaissant pleinement le métier d'agent France services. La définition d'une charte de qualité France services et la mise en place d'une animation du réseau sont de premières étapes. Ce métier, exercé par des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, formés, dont l'expertise est reconnue, doit bénéficier d'un vrai statut avec certification professionnelle et VAE. Régulièrement, de nouvelles missions sont confiées aux agents France services en raison de la dématérialisation constante des services. Les agents France services, polyvalents, effectuent de l'accueil, de la médiation, de l'accompagnement social (rédaction de courriers, de CV) et assument la maîtrise de plusieurs procédures administratives, parfois complexes. Ce métier nécessite désormais une reconnaissance officielle avec la définition d'une catégorie d'emploi et d'une grille indiciaire afin d'éviter le découragement et les difficultés de recrutement des agents. Aussi, il lui demande ce qu'il entend mettre en place pour définir et reconnaître pleinement le statut des agents France services.

Question 7169 — communes

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences pratiques du décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles de la police municipale. Ce texte, pris dans le cadre de la réforme de la police municipale, vise à encadrer l'utilisation des équipes cynotechniques relevant des collectivités territoriales. Toutefois, plusieurs organisations syndicales représentatives ont exprimé de fortes réserves quant à ses modalités d'application et aux difficultés concrètes qu'il engendre. En premier lieu, le décret prévoit que les chiens policiers sont désormais détenus non plus par les agents eux-mêmes mais par les communes, ce qui soulève des problèmes logistiques, matériels et financiers. La construction et l'entretien de chenils municipaux représentent une charge importante pour les collectivités et certaines d'entre elles ne disposent ni des moyens, ni de l'espace nécessaire pour assurer dans de bonnes conditions le bien-être animal. Ce changement affaiblit également le lien opérationnel maître-chien, qui repose en grande partie sur la relation de proximité et de confiance quotidienne entre l'agent et son chien. En second lieu, le décret encadre strictement l'usage du chien par les policiers municipaux, limitant son emploi aux situations de légitime défense, à l'exclusion de toute utilisation dissuasive. Cette restriction est jugée problématique par de nombreux agents, pour qui la simple présence dissuasive d'un chien constitue un outil de prévention efficace, permettant souvent d'éviter une mise en danger directe du policier. La contrainte actuelle implique qu'un agent ne peut utiliser son chien qu'une fois en situation critique, ce qui va à l'encontre des logiques de prévention et de protection qui fondent l'action des forces de sécurité. Aussi, il l'interroge sur l'opportunité de réviser ou d'assouplir certaines dispositions du décret n° 2022-210, afin de laisser aux collectivités la libre administration d'avoir des chiens administratifs ou personnels mis à disposition et de réintroduire la possibilité d'un usage dissuasif du chien, dans le respect du cadre juridique de la police municipale.

Question 7149 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Iñaki Echaniz attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la hausse notable des tarifs des complémentaires en 2024. Depuis plusieurs années, les cotisations pour l'assurance santé ne cessent d'augmenter, affectant particulièrement les retraités et notamment les plus modestes pour qui ce poste de dépenses tend à prendre une part prépondérante dans leur budget. Certains en viennent même à renoncer à se couvrir et donc à se soigner. Si 4 % de la population n'est pas couverte par une complémentaire santé, ce taux grimpe à 10 % parmi les retraités pauvres. Comme l'a fait observer la Cour des comptes en 2021, la pratique de la tarification à l'âge s'est généralisée, passant, selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, de 64 % des contrats en 2006 à 97 % en 2016. L'instauration de certains dispositifs a priori intéressants comme le 100 % santé qui a permis un meilleur équipement en prothèses dentaires, lunettes et prothèses auditives, ont eu un effet inflationniste sur les cotisations des patients âgés. En effet, le coût de cette réforme est en grande partie supporté par les organismes complémentaires de l'assurance maladie et donc répercuté sur les cotisations et primes des assurés sociaux, particulièrement les 60 ans et plus. Il lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement envisage pour endiguer l'augmentation de ces contributions qui touche particulièrement certains publics précaires.

Question 7122 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 27 May 2025

Mme Lisette Pollet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les violences urbaines et le manque d'effectifs policiers à Montélimar. La recrudescence des violences urbaines dans la commune de Montélimar, dans le département de la Drôme est significative. Dans la nuit du 16 au 17 mai 2025, une dizaine de conteneurs à ordures ont été incendiés dans le quartier de Nocaze, provoquant des dégradations sur le mur extérieur de l'école élémentaire Les Grèzes. Aucune interpellation n'a eu lieu malgré l'intervention des forces de l'ordre et des sapeurs-pompiers. Deux jours plus tôt, ces mêmes forces avaient déjà été prises pour cibles par des jets de projectiles lors d'un feu similaire, dans le même quartier. Ces actes s'ajoutent à l'incendie survenu quelques jours auparavant devant le poste de police municipale. Les syndicats de police dénoncent une situation de plus en plus tendue et une incapacité à prévenir ces actes en raison d'un sous-effectif chronique. Ils rappellent que la brigade anticriminalité (BAC) a été dissoute à Montélimar depuis une quinzaine d'années et réclament la création d'unités d'appui opérationnel pérennes. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend renforcer rapidement les effectifs de police à Montélimar et envisager la réinstallation d'une unité de type BAC afin d'assurer la sécurité des habitants et la tranquillité publique.

Question 7098 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 27 May 2025

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur certaines dispositions du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatives à la formation et à la qualification des professionnels de la petite enfance. La formation de ces professionnels est un enjeu particulièrement crucial pour garantir la qualité d'accueil des jeunes enfants dans les structures spécialisées, dont on a récemment découvert les carences, parfois aux conséquences désastreuses. À cette problématique s'ajoute celle, non moins critique, de la pénurie de personnel. Aujourd'hui, en France, moins de 8 000 personnes sont diplômées chaque année alors qu'il manquerait déjà dans les crèches plus de 10 000 professionnels. Le décret susmentionné, traitant des autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et ainsi que de l'accueil dans les micro-crèches, affiche notamment deux objectifs louables : faire converger les normes d'encadrement des micro-crèches vers celle des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) « classiques » et restaurer l'attractivité des métiers de la petite enfance. Ce décret tend pour ce faire à rehausser le niveau de qualification en micro-crèches. Il diminue ainsi fortement le nombre de professionnels jusqu'alors considérés comme relevant de la catégorie 1, imposant à nombre d'entre eux d'acquérir, avant le 1er septembre 2026, un nouveau diplôme d'État via la validation par les acquis de l'expérience (VAE). Désormais, chaque équipe d'encadrement doit comporter au minimum un équivalent temps plein de la catégorie 1. Mais il est laissé très peu de temps aux structures d'accueil pour satisfaire aux nouvelles exigences, surtout si l'on considère qu'un candidat attend aujourd'hui entre six mois et un an avant de pouvoir passer devant un jury de VAE. Il est également urgent de questionner l'opportunité d'envisager une VAE pour certains professionnels déjà accrédités par un CAP Accompagnement éducatif petite enfance (AEPE) et témoignant sur le terrain d'un travail dont la qualité est reconnue. Ainsi, la VAE est-elle un dispositif adapté et accessible à de nombreux profils peu « scolaires » et pourtant qualifiés, dans les faits, pour œuvrer auprès des petits enfants ? Finalement, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner les structures d'accueil dans l'application des nouvelles exigences dans les délais impartis, adapter le recours à la VAE afin d'en garantir l'accès équitable et anticiper l'impact de cette réforme sur les effectifs déjà en tension ainsi que sur l'offre de places déjà insuffisante pour répondre à l'ensemble des besoins.

Question 7076 — personnes handicapées

France · National Assembly · 27 May 2025

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la prise en charge des frais d'aménagement de véhicules automobiles pour handicapés. Aujourd'hui, les personnes en situation de handicap qui ne peuvent se déplacer qu'en fauteuil roulant électrique (FRE) doivent engager des sommes considérables pour acquérir et aménager un véhicule automobile. Aujourd'hui, la réglementation française n'autorise pour la fixation des fauteuils roulants électriques au poste de conduite et de passager de véhicules automobiles qu'un seul type de station d'arrimage uniquement mise en place sur des véhicules ayant été « crash-test és ». En pratique donc, les personnes handicapées sont obligées de se tourner vers des garagistes agréés en adaptation de véhicules. Dans ce dernier cas, le choix du type d'automobile accessible est particulièrement restreint et la facture pour s'acquitter d'un tel véhicule s'élève environ à plus de 80 000 euros, avec un prix de décaissement supérieur au prix du seul véhicule. Alerté sur ce sujet par un habitant de sa circonscription, il a été porté à la connaissance de M. le député que la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Finistère avait indiqué que le décaissement pouvait être considéré comme un aménagement mais que les aides accordées au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) étaient limitées à un montant maximum de 10 000 euros tous les 10 ans. C'est pourquoi il lui demande si le coût du décaissement pourrait être considéré comme une compensation du handicap et, à ce titre, pris en charge par l'État ou la sécurité sociale. Plus généralement, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en charge intégralement ces coûts de décaissement ou de majoration de prix par rapport à un véhicule standard, de frais de fourniture et de pose d'équipements spécifiques comprenant l'élévateur, l'ensemble des équipements nécessaires au poste de conducteur et passager, pour contribuer à l'autonomie en matière de conduite et transport des personnes handicapées ne pouvant se déplacer qu'en fauteuil roulant électrique.

Question 7027 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 27 May 2025

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les récentes mesures applicables aux agents publics en cas d'arrêt maladie, à savoir l'instauration d'une journée de carence et la retenue de 10 % du salaire. Ces nouvelles dispositions, visant à encadrer les absences pour maladie dans la fonction publique, soulèvent des préoccupations quant à leur impact sur les personnels les plus vulnérables, notamment ceux bénéficiant d'une reconnaissance d'affection de longue durée (ALD). En effet, les agents concernés par une ALD, qu'il s'agisse d'un handicap ou d'une maladie chronique, font déjà face à des contraintes financières significatives. Appliquer indistinctement la journée de carence et la retenue salariale à ces agents pourrait dès lors être perçu comme une mesure discriminatoire, aggravant leur précarité économique et sociale. Par ailleurs, ces mesures pourraient dissuader certains agents en ALD de prendre les arrêts maladie nécessaires à leur santé, ce qui risquerait de compromettre leur rétablissement et leur capacité à exercer leurs missions dans des conditions optimales. Une telle situation serait contraire aux principes d'équité et d'inclusion promus dans la fonction publique. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre de clarifier si les personnels en ALD sont soumis à la journée de carence et à la retenue de 10 % du salaire en cas d'arrêt maladie. Dans l'affirmative, quelles dispositions le Gouvernement envisage-t-il pour garantir que ces mesures ne pénalisent pas de manière disproportionnée les agents déjà fragilisés par leur état de santé ? Enfin, une réflexion est-elle en cours pour adapter ces règles afin de mieux prendre en compte les situations spécifiques des personnels en ALD, dans un souci de justice et de préservation de leur dignité ? Il lui demande des précisions à ce sujet.

Question 7026 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 27 May 2025

Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les droits des agents publics en matière d'accompagnement de leur conjointe lors des échographies obligatoires liées à la grossesse. Depuis 2016, les salariés du secteur privé bénéficient d'une autorisation d'absence pour accompagner leur conjointe aux trois échographies obligatoires prévues pendant la grossesse, conformément à l'article L. 1225-16 du code du travail. Cependant, cette disposition ne s'applique pas aux agents publics, créant ainsi une inégalité de traitement entre les secteurs public et privé. Cette situation soulève des questions d'équité et d'égalité entre les sexes, alors même que l'implication des futurs pères dans le suivi de la grossesse est aujourd'hui reconnue comme essentielle. Ne pas pouvoir accompagner sa conjointe aux échographies constitue un frein à l'investissement paternel et peut renforcer l'idée que la grossesse reste principalement la responsabilité de la femme. De plus, l'absence de cadre uniforme oblige certains agents publics à mobiliser des jours de réduction du temps de travail (RTT), de congé annuel ou de récupération pour être présents lors de ces examens médicaux, accentuant le sentiment d'injustice par rapport aux droits garantis aux salariés du secteur privé. Elle lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour harmoniser les droits des agents publics avec ceux du secteur privé afin de permettre aux futurs pères d'accompagner leur conjointe lors des échographies obligatoires, dans un souci d'équité et de reconnaissance de l'implication parentale.