Postal service

Question 5217 — sports

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Julien Odoul interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la montée préoccupante des dérives communautaristes et islamistes dans le sport, constatée par la mission flash récemment menée sur ce sujet et dont M. le député a été le co-rapporteur. Les travaux de cette mission ont mis en évidence des pratiques manifestes d'entrisme islamiste dans de nombreux clubs et fédérations sportives : refus de la mixité dans certaines sections, prières collectives dans les vestiaires, séances de hijama organisées par des associations sportives, ou encore port du voile islamique en compétition. Cette stratégie d'imprégnation de l'espace sportif par des revendications identitaires contraires aux principes républicains s'appuie sur un vide juridique que le Gouvernement refuse de combler. À ce jour, sur les 120 fédérations sportives agréées par l'État, une large majorité autorise le port de signes religieux en compétition, exposant ainsi le sport français à une fragmentation communautaire. Alors que la ministre des sports en poste en 2020 reconnaissait déjà l'existence de 127 associations sportives en lien avec des mouvances islamistes, le Gouvernement n'a pris aucune mesure structurante pour endiguer ce phénomène. Une proposition de loi adoptée au Sénat visant à interdire les signes religieux dans les compétitions sportives constitue une première réponse claire et pertinente. Pourtant, Mme la ministre a déclaré récemment que l'interdiction du voile dans le sport ne constituait pas une « priorité actuelle », ignorant ainsi l'alarme lancée par les fédérations auditionnées qui demandent un cadre légal renforcé pour faire face à ces pressions et revendications. Il lui demande donc de préciser si elle entend enfin prendre la mesure de la menace qui pèse sur le sport français et s'engager fermement en faveur d'une législation stricte interdisant tout signe religieux ostensible en compétition, afin de garantir la neutralité du sport et le respect des valeurs républicaines.

Question 5196 — ruralité

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Sébastien Humbert interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les suppressions de postes d'enseignants dans les écoles rurales. Alors que le Gouvernement, notamment à travers sa ministre déléguée chargée de la ruralité, tient un discours volontariste pour l'égalité dans l'accès au service public de l'éducation entre les urbains et les ruraux, il est à déplorer dans le département des Vosges, le retrait de 12 postes d'enseignants pour la rentrée 2025. À l'occasion de sa visite dans le département la semaine dernière, Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité a affirmé sa volonté de corriger les disparités d'accès aux services publics entre les villes et les campagnes. Or les choix opérés par le ministère de l'éducation nationale sont en totale contradiction avec cette volonté de rééquilibrage territorial. Symbole de ce déséquilibrage, l'école d'Hymont, pour laquelle M. le député est intervenu auprès de la directrice académique des services de l'éducation nationale par intérim (DASEN), en obtenant un rendez-vous en urgence le mercredi 12 mars 2025, a vu un poste d'enseignant supprimé. Dans ce dossier, il n'a aucunement été tenu compte des investissements réalisés, ni de la logique de centralité mise en place, sans compter les nombreuses démarches de l'établissement vis-à-vis des publics fragiles ou encore de la performance environnementale. Dès lors, il l'interroge sur ses réelles intentions ainsi sur sa vision de l'équilibre dans l'accès au service public de l'éducation nationale en ruralité.

Question 5153 — outre-mer

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Nicolas Metzdorf appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la possibilité d'instituer un délégué pour la Nouvelle-Calédonie au sein de l'ambassade française aux États-Unis. Afin d'ancrer davantage la Nouvelle-Calédonie dans sa dynamique régionale, le poste de délégué pour la Nouvelle-Calédonie a été créé en 2017, par le biais de l'adoption d'une délibération du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie avec l'accord du Quai d'Orsay. Ainsi, le territoire dispose de 5 représentants hébergés au sein de nos ambassades françaises en Australie, Nouvelle-Zélande, Vanuatu, Fidji et Papouasie-Nouvelle-Guinée. Ils sont chargés de représenter les intérêts du territoire auprès de ces États. Aux yeux des évolutions géopolitiques actuelles, il semble de plus en plus nécessaire que la Nouvelle-Calédonie puisse se doter d'un tel représentant auprès des États-Unis. En effet, les États-Unis représentent une puissance majeure de la région, disposant de nombreux territoires insulaires dans le Pacifique et ayant un important lien économique, culturel et historique avec la Nouvelle-Calédonie. De plus, le président du gouvernement calédonien avait été reçu par la précédente administration américaine dans le cadre d'un sommet regroupant les dirigeants des îles du Pacifique. Une Nouvelle-Calédonie pleinement intégrée dans son environnement régional et ouverte aux puissances alliées présentes dans la région représente un atout majeur stratégique pour la France ; à l'heure où l'équilibre international est en plein bouleversement, on ne peut se permettre d'y manquer. Il lui demande sa position sur le sujet.

Question 5096 — environnement

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le projet de stockage d'électricité de l'entreprise Neoen sur la commune de Vernou-la-Celle sur Seine en Seine-et-Marne. Si le projet poursuit l'objectif consensuel de réguler et soutenir les capacités du réseau de transport d'électricité lors des mises à l'arrêt ou de la saturation temporaire des centrales thermiques conventionnelles, son lieu d'implantation et les conditions dans lesquelles le permis de construire a été délivré en décembre 2024 par le préfet de Seine-et-Marne, autorité compétente en la matière, suscitent des inquiétudes légitimes auprès de la population et des élus locaux. L'enfouissement de 108 unités de stockage par batterie lithium d'une puissance de 203 mégawatt emporte en effet un risque important d'emballement thermique, d'incendie et d'explosion. Or il est prévu que le site soit implanté à moins de 300 mètres d'habitations individuelles ainsi qu'à proximité d'un centre d'accueil de personnes handicapées « les amis de Karen » et de l'aqueduc de la Voulzie qui alimente les habitants en eau potable. Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) aurait alerté sur l'insuffisance des voies d'accès en cas d'incendie de grande ampleur. Le projet menace donc directement la sécurité mais aussi la santé et le patrimoine des habitants de la commune. En sus du risque d'incendie et d'émanation de fumées toxiques, la construction projetée créerait une pollution sonore dûe au système de refroidissement continu des batteries qui s'ajouterait à celle du poste de transformation existant. L'ensemble de ces nuisances ne pourra que dégrader la valeur immobilière des biens situés à proximité. D'un point de vue juridique, il semble qu'au regard du plan local d'urbanisme de la commune de Vernou, la construction d'installations classées pour l'environnement telle que celle autorisée par le permis de construire contesté soit interdite sur la zone d'implantation du site. En outre, M. le député fait remarquer à Mme la ministre que le projet consommerait 5,37 ha de terres agricoles, soit plus que le maximum d'espace consommable supplémentaire possible fléché par le SDRIF-e 2024 (schéma directeur environnemental de la région Île-de-France approuvé en 2024) pour la commune de Vernou jusqu'à 2050 et que le projet ne présente qu'une faible garantie de remise en état en fin d'exploitation. Considérant l'ensemble de ces points ainsi que ceux développés dans le recours gracieux du maire de la commune de Vernou-la-Celle sur Seine, il lui demande en tant qu'autorité hiérarchique, d'annuler ou du moins de réformer la décision du préfet de Seine-et-Marne de délivrer à la société Neoen le permis de construire son site de stockage d'électricité.

Question 5094 — environnement

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Sylvain Carrière attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le manque de moyens alloués au troisième volet du plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC-3). Le PNACC-3, qui aurait dû être présenté au début de l'été 2024 a été révélé le 10 mars 2025 par le Gouvernement. Troisième opus des plans de planification écologique définis par l'État depuis 2011, il est construit autour de la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique (TRACC). La TRACC prépare la France à un réchauffement climatique à + 2°C pour 2030, + 2,7°C pour 2050 et + 4°C pour 2100. Cette trajectoire représente un aveu d'échec de la politique de planification écologique du Gouvernement, car elle admet que l'accord de Paris ne sera pas respecté et que tout scénario intermédiaire ne peut être atteint. C'est la conséquence de l'absence de planification écologique concrète depuis le début du siècle. Ce plan élaboré par les services du ministère dresse un constat incomplet tant son approche est sectorielle à défaut d'être systémique comme le recommande pourtant le Haut conseil pour le climat (HCC) à chacune de ses publications. La France doit se préparer à des scénarios de réchauffement climatique qui vont se traduire très concrètement par des conséquences dramatiques, notamment des périodes de forte sécheresse avec une augmentation de la fréquence des feux de végétation, suivies par des périodes de précipitations intenses entraînant des inondations comme celles que la France a connues en octobre 2024. Mais aussi un réchauffement des océans et par conséquent l'intensification des cyclones dans les territoires ultra-marins, à l'image du cyclone Chido qui a ravagé Mayotte. Ou encore la hausse du niveau de la mer et le recul du trait de côte, une menace grandissante pour nombre d'habitations en milieux littoraux. Autant de catastrophes naturelles auxquelles le pays est d'ores et déjà confronté, vouées à s'intensifier et se multiplier. La majorité des mesures énoncées par le plan nécessite d'être appliquées. Cependant, l'angle mort principal réside, comme d'habitude, dans l'absence de financements adaptés et d'objectifs chiffrés. Des moyens suffisants permettraient de transformer des stratégies de planification en réalités concrètes sur les territoires. En l'état, le PNACC-3 est destiné à rester lettre morte tout comme ses prédécesseurs. En effet, il ne prévoit pas de nouvelles dépenses suffisamment conséquentes pour financer l'adaptation au changement climatique. Les dépenses engagées, par exemple pour le renforcement du plan Barnier, qui se voit attribuer 300 millions d'euros, sont prévues par le PLF 2025 et donc déjà annoncées depuis plusieurs mois. Dépendre du budget ne permet pas au plan d'adaptation de disposer de financements propres et pérennes, ce que permettrait un plan de programmation pluriannuel dédié ou une planification écologique systémique. Le budget répond à un agenda politico-médiatique, alors que la bifurcation écologique nécessite une transformation globale de la société sur le long terme. Par ailleurs, une partie des mesures énoncées sont financées par le Fonds vert, qui a subi dans ce même PLF des coupes sans précédent. Comment préparer la France à une augmentation de 4°C, tout en coupant 2,3 milliards à l'écologie ? C'est sans compter les mesures du plan qui n'ont même pas encore de budget défini. Sur l'ensemble du PNACC-3, les financements ont essentiellement été attribués aux mesures d'adaptation plutôt que de prévention aux effets du changement climatique. S'adapter est indispensable, mais s'attaquer à la racine du problème en réduisant les émissions de gaz à effet de serre l'est tout autant. L'inaction a pourtant un coût supérieur à la prévention. Selon Santé Publique France, le changement climatique a coûté entre 22 et 37 milliards d'euros cumulés à la France entre 2015-2020. À terme, ce chiffre ne fera qu'augmenter. Le rapport Stern sur l'économie du changement, paru en 2006, le mettait déjà en évidence : le coût de l'inaction au niveau mondial représenterait 5 à 20 % du PIB mondial contre 1 % pour celui de l'action. Au niveau national, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) dans son étude « Les risques climatiques et leurs coûts pour la France : une évaluation macroéconomique » parue en décembre 2023, a étudié les effets d'un scénario d'inaction totale : il coûterait 10 points de PIB en 2100, soit plusieurs centaines de milliards d'euros. La prévention en revanche a déjà fait ses preuves et le plan le reconnaît : selon une étude de la Caisse centrale de réassurance, 1 euro investi avec le plan Barnier permet d'économiser 8 euros de dommages. Pour faire face aux conséquences du changement climatique, il va falloir investir beaucoup plus. Le rapport Pisani-Ferry et Mahfouz paru en mai 2023 sur les incidences économiques de l'action pour le climat préconise un investissement supplémentaire de 66 milliards d'euros par an jusqu'à 2030. Soit une augmentation de 101 milliards d'investissements verts, pour une baisse de 35 milliards d'investissements bruns. Un plan d'adaptation au changement climatique ne peut coexister avec la poursuite du financement des énergies fossiles, car chaque euro investi pour la transition écologique est immédiatement annulé par un euro investi dans le financement des énergies fossiles. Cela vaut aussi pour le maintien des grands projets écocidaires, qui accroissent la dépendance française à ces dernières. C'est le cas des nombreux projets autoroutiers, comme celui de l'A69, dont l'absence d'intérêt et de bénéfices a été actée juridiquement par l'annulation de l'autorisation environnementale par le tribunal administratif de Toulouse. La politique d'adaptation française se doit d'être plus ambitieuse. Une addition d'ajustements sectoriels ne permet pas des transformations globales et systémiques. Le coût de la planification écologique ne peut pas être une variable d'ajustement alors qu'elle s'apprête à devenir le plus gros poste de dépense. Se préparer à un monde à + 4°C pourrait même s'avérer être une trajectoire optimiste. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte investir les moyens financiers nécessaires, comme recommandé par le HCC, le rapport Pisani-Ferry et les experts mobilisés par les agences de l'État, pour s'assurer de l'application et de l'effectivité de l'ensemble des mesures du PNACC-3.

Question 5084 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la hausse des loyers des résidences universitaires gérées par les Crous prévue pour la rentrée 2025-2026. En 2024, le baromètre annuel de la précarité étudiante réalisé par l'association Cop1 et l'Ifop révélait que près de 30 % des étudiants français peinent à payer leurs charges locatives dans les délais, tandis que 27 % disposent de moins de 50 euros par mois pour vivre après le paiement de leur loyer et de leurs charges. Les prix des loyers sont la principale cause de la précarité étudiante. D'après Cop1, le loyer représente en moyenne 70 % du budget d'un étudiant, ce qui limite drastiquement les ressources disponibles pour les besoins essentiels et bien davantage pour les dépenses secondaires. Ainsi, 42 % des étudiants doivent fréquemment recourir à une aide alimentaire. Selon la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE), la précarité constitue le premier facteur de décrochage et d'échec scolaire : faim, stress et fatigue ainsi engendrés entravent non seulement la concentration des étudiants en sapant leur motivation, mais peuvent aussi avoir de graves conséquences sur la santé psychologique des jeunes qui souffrent davantage du sentiment de solitude que le reste de la population. Afin de pallier cette précarité et tenter de vivre décemment, les étudiants sont souvent contraints de travailler, ajoutant à leur emploi du temps universitaire des heures de salariat. Ainsi, durant l'année 2023/2024, 44 % des étudiants déclaraient exercer une activité rémunérée. Au sein de cet ensemble, 60 % des jeunes jugeaient leur activité indispensable pour vivre et subvenir à leurs besoins primaires et 19 % considéraient cet emploi comme ayant un impact négatif sur leur scolarité. En plus de causer un épuisement physique et moral, l'exercice d'un emploi amoindrit le temps qui devrait être accordé aux études. Cette situation n'est pas acceptable. Pourtant, malgré les nombreuses contraintes déjà existantes et une situation plus qu'alarmante à laquelle est confrontée chaque jour une large partie de la population étudiante, les Crous ont reçu la consigne d'augmenter leurs loyers pour la rentrée 2025-2026. L'an passé, les loyers avaient déjà été augmentés de près de 3,5 %. Ces augmentations étaient loin d'être anecdotiques : elles représentaient une hausse de 2 à 6 euros par mois et ce une fois les aides personnalisées au logement (APL) perçues. Cette année, la hausse prévue avoisine les 12 euros supplémentaires par mois et pourrait atteindre 200 euros par an pour certains logements du Crous. Chaque académie est appelée à se prononcer sur cette décision entre le 10 et 15 mars 2025. Une action rapide de la part de M. le ministre est donc d'une absolue nécessité. Face à l'urgence, il souhaite savoir quelles justifications le Gouvernement apporte aux nouvelles augmentations et quelles mesures il entend prendre pour éviter que les étudiants, déjà confrontés à une grave précarité, ne soient une fois de plus les premiers impactés par les arbitrages budgétaires.

Question 5078 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Rodrigo Arenas interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la fin du régime spécifique de décharge des directeurs d'école à Paris. Le régime qui permet aux directeurs d'écoles d'être déchargés d'enseignement à partir de cinq classes au lieu de treize à l'échelle nationale est menacé en raison du non-renouvellement de la convention qui liait la mairie de Paris et l'éducation nationale. Ce sont 52 écoles qui verraient leurs directeurs perdre leur décharge totale en 2025, notamment après le départ en retraite des directeurs. Cela pose un grave problème d'organisation des effectifs, de recrutement et de prise en charge des enfants. Des professeurs aujourd'hui en poste vont devoir quitter leur école suite à l'obligation pour les directeurs de reprendre des heures d'enseignement et, par conséquent, leur intégration dans les plannings. Par ailleurs, il y a une négligence des spécificités entre secteurs, notamment REP ou politique de la ville, alors que la proximité avec les directeurs d'écoles y est d'autant plus essentielle. Outre leur rôle administratif, les directeurs d'école sont bien souvent un contact primordial pour les familles et leur importance dans l'organisation de la vie de l'école ne saurait être négligée. Pourtant, la ville de Paris s'est engagée à financer ce régime en proposant une nouvelle convention. La seule réponse a été la mise en place d'une concertation qui ne fait que retarder la décision. Il souhaite savoir dans quels délais elle compte donner suite à la proposition de la ville de Paris et permettre la reconduction de ce régime favorable.

Question 5062 — enfants

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le projet de décret réorganisant la politique d'accueil de la petite enfance, notamment des micro-crèches sur le territoire français. En effet, suivant les préconisations d'un rapport conjoint, daté de mars 2024, des inspections générales des finances (IGF) et des affaires sociales (Igas) sur les modalités de financement et la qualité de l'accueil de ces établissements, le texte, déjà examiné par le Conseil d'État et soumis pour avis au conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) le 3 décembre 2024, prévoit de durcir les conditions d'exercice des micro-crèches sur le territoire français. Ce décret prévoirait ainsi de modifier les règles organisationnelles et structurelles des micro-crèches au 1er janvier 2026. Une modification que de nombreux établissements ne pourraient vraisemblablement pas appliquer au vu de la situation et de l'équilibre financier des structures, qui font face à une pénurie de personnels et de manques de places de formation. Selon les organisations professionnelles du secteur, l'application de ce décret pourrait déstabiliser l'équilibre pourtant fragile de l'ensemble des structures d'accueil de la petite enfance. Les micro-crèches ayant été créées pour répondre à la diversification des modes de garde d'enfants, notamment en zone rurale, il semble essentiel de pouvoir conserver ce mode d'accueil qui est une solution efficace pour de nombreux parents. Dans un contexte où le taux de natalité n'a jamais été aussi bas en France, il est important d'explorer toutes les solutions possibles pouvant accompagner les parents de jeunes enfants. Aussi, face à ces considérations, M. le député interroge Mme la ministre sur la pertinence de ce décret. Il lui demande également quelles solutions elle compte mettre en place pour sauvegarder le secteur des micro-crèches et l'accueil des jeunes enfants sur l'ensemble du territoire.

Question 4991 — ambassades et consulats

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Paul Christophle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les ressortissants des pays d'Afrique et du Maghreb pour obtenir des rendez-vous afin de déposer des demandes de visas pour la France. En effet, depuis que le durcissement de la politique d'octroi des visas à l'égard de l'Algérie, du Maroc et de la Tunisie, les ressortissants de ces pays se heurtent à des difficultés importantes. Le consulat de France à Casablanca sous-traite par exemple les prises de rendez-vous à un prestataire externe « TLSContact ». Or de nombreuses personnes ont fait état de l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous en ligne, le site internet de TLScontact étant totalement saturé. Malgré des connexions régulières et à des horaires différents, aucun créneau n'est disponible. Face à ces difficultés, un réseau parallèle s'est mis en place, avec des intermédiaires non officiels qui proposent de vendre des créneaux de rendez-vous illégalement et alimentent un marché noir fructueux et délictueux. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour permettre aux demandeurs de visas d'obtenir un rendez-vous dans des délais raisonnables, pour lutter contre les pratiques frauduleuses et simplifier les démarches des étudiants, chercheurs, entrepreneurs et familles souhaitant se rendre en France.

To designate the facility of the United States Postal Service located at 130 South Patterson Avenue in Santa Barbara, California, as the Brigadier General Frederick R. Lopez Post Office Building.

United States · United States Congress · 18 March 2025

This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 130 South Patterson Avenue in Santa Barbara, California, as the "Brigadier General Frederick R. Lopez Post Office Building".

Het alarm slaan van de ombudsman over de gebrekkige postbezorging door de overheid

Netherlands · House of Representatives · 18 March 2025

Het alarm slaan van de ombudsman over de gebrekkige postbezorging door de overheid

To designate the facility of the United States Postal Service located at 409 South Hicks Street in Lawrenceville, Virginia, as the "James Solomon Russell Post Office".

United States · United States Congress · 14 March 2025

This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 409 South Hicks Street in Lawrenceville, Virginia, as the "James Solomon Russell Post Office".

Protect Postal Performance Act

United States · United States Congress · 14 March 2025

Postal Police Reform Act of 2025

United States · United States Congress · 14 March 2025

Question 4924 — police

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Timothée Houssin interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les graves difficultés rencontrées par le commissariat de Vernon (Eure), tant en matière d'effectifs que de moyens matériels. En mars 2021, M. Gérald Darmanin, alors ministre de l'intérieur, annonçait l'arrivée de 16 policiers supplémentaires au commissariat de Vernon. En mai 2021, seuls cinq agents ont été envoyés, avec la confirmation de l'arrivée de onze autres. Près de quatre ans plus tard, ces derniers ne sont toujours pas en poste, ce qui interroge sur la concrétisation de cet engagement. Depuis 2020, le syndicat Alliance police nationale alerte sur le manque d'effectifs, marqué par la disparition de la brigade anti-criminalité et du groupe de sécurité de proximité. Ce déficit s'est encore aggravé en 2024 avec plusieurs mutations non compensées. Les émeutes de juin 2023, qui ont conduit à l'incendie de plusieurs bâtiments publics, dont la mission locale et les Restos du cœur, ont démontré la nécessité urgente d'un renforcement des effectifs. À cette situation préoccupante s'ajoutent des dysfonctionnements administratifs et matériels qui nuisent au bon fonctionnement du commissariat. En février 2025, les agents ont été informés qu'en raison d'un problème informatique, leurs astreintes et heures de nuit ne seraient pas versées, avec un éventuel report en mars sous validation de la DRFIP. Ce type d'incident s'est déjà produit à plusieurs reprises, générant une incertitude inacceptable sur la rémunération des policiers. Certains agents ayant participé aux jeux Olympiques de 2024 attendent encore leurs primes, illustrant une gestion défaillante des rémunérations. Par ailleurs, les conditions de travail sont dégradées par un matériel obsolète. Le logiciel de rédaction de procédure (LRPPN), pourtant censé simplifier la procédure pénale, est jugé inadapté et difficile à utiliser. De plus, les ordinateurs du commissariat sont d'une lenteur extrême, mettant jusqu'à 30 minutes pour ouvrir une session, ce qui entrave considérablement le travail quotidien des agents. Dans ces conditions, M. le député demande à M. le ministre de préciser les mesures et le calendrier que le Gouvernement prévoit pour enfin tenir l'engagement pris en 2021 en affectant les onze policiers toujours attendus à Vernon, garantir aux agents une rémunération sans retard ni dysfonctionnement et moderniser les équipements informatiques et les logiciels utilisés pour améliorer les conditions de travail des policiers. Le commissariat de Vernon est le reflet de la situation de la police nationale dans l'ensemble du pays. L'absence de moyens humains et matériels adéquats ne permet plus d'assurer la mission première des forces de l'ordre, qui est de garantir la sécurité des Français. Il lui demande quelles sont les perspectives d'amélioration.

Question 4882 — impôts locaux

France · National Assembly · 11 March 2025

Mme Marie Pochon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le sujet du mode de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). En 2019, 38,9 tonnes de déchets ménagers avaient été collectées par les services publics de gestion des déchets. Le financement de ce service essentiel au fonctionnement d'une collectivité repose sur la perception de la TEOM qui a permis en 2023 la collecte de 8,535 milliards d'euros pour les collectivités gestionnaires de ce service public. Cette taxe est primordiale pour permettre aux collectivités de collecter et traiter l'ensemble des déchets ménagers produits sur leur territoire. Elle représente, en outre, presque un tiers des dépenses liées à la gestion des déchets en France. Par ailleurs, la collecte des déchets, leur traitement avant leur éventuelle valorisation et recyclage est le premier poste de dépenses de protection de l'environnement pour l'État et cela doit rester une priorité de l'action publique. Pour autant, si une politique ambitieuse en matière de réduction des déchets est souhaitée, il s'agirait sans doute de revoir les modalités de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui peut apparaître injuste aux yeux de propriétaires et locataires. Mme la députée a justement été alertée par un habitant de sa circonscription qui a pu constater que l'un de ses locataires, vivant seul, paye, au mètre carré, une TEOM plus importante que ses voisins vivant à plusieurs dans un logement plus grand et qui produisent par conséquent plus de déchets. L'article 1522 bis du code général des impôts précise qu'une partie incitative peut être décidée par la collectivité locale gestionnaire de la collecte. Il semblerait pertinent que cette part incitative assise sur la quantité de déchets produits puisse faire l'objet d'une revalorisation dans le calcul global de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères afin que cette taxe incite à une plus grande attention aux déchets produits par chaque citoyen. Elle lui demande donc sa position sur le sujet et sur la faisabilité de cette modification du calcul de la TEOM.

Question 4874 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 11 March 2025

Mme Tiffany Joncour interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, au sujet du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, qui a instauré, à compter du 29 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire pour les fonctionnaires de la filière police municipale. Ce régime est dénommé « indemnité spéciale de fonction et d'engagement » (ISFE). Le décret abroge également les décrets n° 97-702 du 31 mai 1997, n° 2000-45 du 20 janvier 2000 et n° 2006-1397 du 17 novembre 2006, actuellement en vigueur. À partir du 1er janvier 2025, les fonctionnaires de cette filière ne peuvent plus percevoir l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) ni l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) qu'ils recevaient auparavant. Ce nouveau régime repose sur une prime intitulée « indemnité spéciale de fonction et d'engagement » (ISFE), qui comprend une part fixe basée sur le traitement indiciaire brut perçu, augmenté de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), ainsi qu'une part variable prenant en compte l'engagement professionnel et la manière de servir, évalués selon des critères définis par l'organe délibérant. La part variable peut être versée mensuellement, dans la limite de 50 % du plafond fixé par l'organe délibérant et peut être complétée par un versement annuel, sans que la somme totale des versements ne dépasse ce même plafond. L'article 7 du décret 2024-614 stipule : « Lors de la première application des dispositions du présent décret, si, après application de l'alinéa précédent, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu dans le cadre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement exceptionnel, ce montant peut être conservé, à titre individuel et pour la part variable, au-delà du pourcentage mentionné au même alinéa et dans la limite du montant précisé à l'article 5 ». Dans ce contexte et interpellée à plusieurs reprises par des policiers municipaux de sa circonscription à ce sujet, Mme la députée souhaite obtenir des précisions concernant la durée de la clause de sauvegarde relative à la part variable. La clause sera-t-elle maintenue jusqu'à ce que le montant mensuel précédemment conservé soit dépassé ? Si oui, pendant combien de temps et à quel niveau ? Dans le cas contraire, il serait utile de préciser la mise en œuvre de cette disposition. Enfin, elle demande s'il faut comprendre que cela entraînera une augmentation de la part variable annuelle, tout en respectant le plafond annuel maximum.

Question 4864 — étrangers

France · National Assembly · 11 March 2025

Mme Isabelle Santiago attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur des travailleurs sans-papiers de Chronopost d'Alfortville. Ces travailleurs sont en grève depuis maintenant un an. Ils ne sont pas seuls dans leur combat, puisque des syndicats, des élus et des associations leur apportent un soutien important tant leurs revendications semblent être légitimes. Leur grève vise à obtenir leur régularisation sur le sol français. Or il se trouve que La Poste leur refuse cette demande, alors que la circulaire Valls pourrait en toute logique le leur permettre. L'État peut alors, face à l'inaction de La Poste qui se cache derrière ses filiales, organiser la régularisation de ces travailleurs sans-papiers d'Alfortville qui exercent des métiers dont la pénibilité n'est plus à démontrer, mais dont l'existence est vitale pour le fonctionnement de la France. Ce système d'exploitation n'est pas unique, on estime que près de 700 000 personnes sans-papiers travaillent en France. Le 1er novembre 2021, sur Europe 1, M. le ministre dénonçait le rôle des entreprises dans l'exploitation des travailleuses et travailleurs sans-papiers : « C'est aussi de la faute de certains capitalistes d'utiliser la misère humaine ». Dès lors, elle lui demande quelles solutions il compte prendre pour régulariser ces travailleurs sans-papiers qui méritent bien la reconnaissance de la Nation.

Question 4842 — enseignement

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Philippe Fait interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression des brigades départementales formation continue (BDFC) dans le Pas-de-Calais. Les brigades départementales formation continue (BDFC) jouent un rôle essentiel dans la formation des enseignants en temps scolaire. Composées d'enseignants ayant choisi ce poste et utilisé leurs points de barème pour y accéder, elles permettent d'organiser des formations d'une journée tout en garantissant la continuité pédagogique grâce à l'anticipation des absences des enseignants concernés. Or l'annonce de leur suppression soulève plusieurs problématiques majeures. D'une part, elle entraînera la disparition des formations organisées en temps scolaire, privant ainsi les enseignants d'un cadre structuré et efficace pour leur montée en compétences. D'autre part, cette suppression affectera directement les enseignants actuellement en poste dans ces brigades, les contraignant à participer au mouvement de mutation sans garantie de réaffectation à proximité de leur domicile, ce qui engendre une forte incertitude et un profond mal-être. Dans un contexte où l'éducation nationale fait face à une crise des vocations et à des difficultés de recrutement, il semble essentiel de ne pas fragiliser davantage l'engagement des enseignants. Supprimer ces brigades reviendrait non seulement à limiter leur accès à la formation continue, mais aussi à accentuer le malaise au sein de la profession et à décourager encore davantage les nouvelles générations d'embrasser le métier d'enseignant. De nombreuses organisations syndicales alertent sur cette situation et demandent le maintien de ces brigades. M. le député souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin d'assurer la continuité de la formation continue des enseignants et d'éviter que cette suppression ne conduise à une nouvelle dégradation de leurs conditions de travail et de formation. Il lui demande également si une concertation sera engagée avec les représentants de la profession afin d'examiner des solutions alternatives et de préserver ce dispositif essentiel.

Question 4837 — enfants

France · National Assembly · 11 March 2025

Mme Hanane Mansouri alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences préjudiciables qu'aurait un éventuel alignement des normes d'encadrement des micro-crèches sur celles des crèches classiques. Les structures privées, telles que les micro-crèches, jouent un rôle essentiel en complément des crèches publiques. Le secteur de la petite enfance peine à répondre à l'ensemble des demandes d'inscription. Il est donc primordial de préserver le modèle des micro-crèches, notamment en pérennisant le système d'accueil inter-âges, qui se distingue du fonctionnement en sections d'âge (multi-accueil) des établissements publics. Ainsi, l'objectif d'un taux de 40 % de salariés de catégorie 1 dans ces structures apparaît difficilement atteignable. Le manque de professionnels qualifiés et la durée nécessaire à leur formation compromettent l'application de cette mesure, menaçant ainsi la pérennité du secteur. Les fermetures induites par ces nouvelles normes ne feraient qu'aggraver la pénurie de places et accentuer la pression sur des crèches publiques déjà saturées. De plus, la volonté de limiter les gestionnaires à l'exercice de leurs fonctions dans deux établissements maximum les empêcherait de se développer, alors même qu'ils sont déjà contraints par le nombre restreint de places dans chaque structure. La liberté d'entreprendre de ces gestionnaires de micro-crèches ne devrait pas être entravée. Face à ce constat alarmant, elle lui demande de quelle manière elle compte assurer la pérennité du modèle des micro-crèches et défendre la liberté d'entreprendre des gestionnaires.

Question 4808 — communes

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les conséquences de l'application de la circulaire du 18 octobre 2024 relative aux fonctions de secrétaire général de mairie. Cette circulaire prévoit que ces fonctions ne peuvent être exercées que par un seul agent par commune. Or, dans de nombreuses collectivités et notamment dans les petites et moyennes communes, l'organisation du travail repose sur une répartition des tâches entre plusieurs agents occupant des fonctions équivalentes à celles de secrétaire de mairie. C'est notamment le cas de la commune de Meillant, dans la circonscription de M. le député, où deux agentes partagent ces missions depuis de nombreuses années, avec une répartition équilibrée et efficace du travail, appréciée par les élus et indispensable au bon fonctionnement des services municipaux. L'application stricte de cette circulaire conduit à une situation injuste et préjudiciable pour certains agents, qui se voient contraints d'abandonner leurs fonctions actuelles alors même qu'ils en assument pleinement les responsabilités depuis plusieurs années. Cette mesure, bien que mise en place dans l'objectif de structurer la fonction, a donc des effets indésirables pour des professionnels investis et compétents, dont l'expérience et le savoir-faire sont pourtant essentiels à la gestion des collectivités locales. Aussi, il lui demande si des ajustements ou des assouplissements sont envisagés afin de permettre la reconnaissance et le maintien des fonctions exercées par ces agents, notamment dans les communes où l'organisation repose historiquement sur un travail en binôme. Il souhaiterait également obtenir une définition claire et précise des missions relevant des fonctions de secrétaire général de mairie, afin d'éviter toute application restrictive qui nuirait à la continuité et à l'efficacité du service public local.

Question 4803 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 11 March 2025

Mme Ségolène Amiot interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de cadre législatif concernant la mise en place d'un congé menstruel notamment dans la fonction publique territoriale. Depuis plusieurs années, des collectivités territoriales en France, comme Nantes ou Orvault, ont mis en place des autorisations spéciales d'absence (ASA) pour les agentes souffrant de règles douloureuses et incapacitantes ou ayant subi une interruption de grossesse. Cependant, l'État a récemment rappelé l'absence de base légale pour ces dispositifs, mettant ainsi en péril leur pérennité et plongeant les collectivités volontaires dans une insécurité juridique. Récemment, le tribunal administratif de Toulouse, saisi par le préfet de la Haute-Garonne, a suspendu la décision de plusieurs collectivités locales (Plaisance-du-Touch, son CCAS et la communauté de communes du Grand Ouest toulousain) d'octroyer un congé menstruel sous forme d'ASA. Le juge a estimé qu'aucune loi ni aucun décret ne permet aux communes d'instaurer de telles absences, confirmant ainsi l'absence de base légale pour ces initiatives locales. D'autres collectivités, comme Saint-Ouen ou l'Eurométropole de Strasbourg, voient également leurs dispositifs contestés devant le Tribunal administratif. Dans un contexte où 66 % des salariées se déclarent favorables à un congé menstruel, il apparaît injuste que les collectivités territoriales ne puissent pas expérimenter librement ces avancées sociales, tandis que certaines entreprises privées peuvent le faire sans entrave. Outre cette inégalité public/privé, l'absence d'un cadre réglementaire clair crée également une inégalité territoriale : une agente publique pourra bénéficier de ce congé à Nantes, tandis qu'elle en sera privée dans la ville voisine de Saint Herblain. D'autres pays ont déjà légiféré en faveur du congé menstruel : l'Espagne, la Corée du Sud, Taïwan ou encore la Zambie permettent aux travailleuses concernées de s'absenter sans perte de rémunération. Par ailleurs, selon l'Organisation mondiale de la santé, l'endométriose touche environ 10 % des femmes en âge de procréer dans le monde et une femme sur dix est atteinte du syndrome des ovaires polykystiques. Ces pathologies peuvent provoquer des douleurs sévères et chroniques, rendant difficile, voire impossible, l'exercice d'une activité professionnelle certains jours. Face à cette situation, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage de légiférer pour sécuriser juridiquement le congé menstruel dans la fonction publique territoriale, afin de garantir aux agentes concernées des conditions de travail dignes et adaptées à leurs réalités. Elle voudrait également interroger Mme la ministre sur l'opportunité de légiférer sur une généralisation de ce congé menstruel à l'ensemble des salariées en France, sur le modèle de l'Espagne, afin d'éviter les inégalités entre secteurs et entre territoires. Enfin, elle souhaite savoir dans quels délais le Gouvernement compte publier un décret précisant les conditions d'octroi des ASA, afin d'apporter une réponse claire aux collectivités qui souhaitent mettre en place ce dispositif sans risquer une annulation par les tribunaux.

Question 4782 — animaux

France · National Assembly · 11 March 2025

Mme Marie Pochon interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des vétérinaires contractuels au sein du ministère de l'agriculture et plus particulièrement sur la mise en œuvre des modifications des référentiels salariaux applicables à cette catégorie de personnels. En effet, en octobre 2023, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire annonçait une revalorisation des salaires des vétérinaires contractuels, avec la prise en compte de leur ancienneté et de leur expérience professionnelle, avec une date d'application au 1er septembre 2023. Cette annonce était la bienvenue dans un contexte de forte tension sur le marché de l'emploi des vétérinaires et de faible attractivité pour les métiers publics. À titre d'exemple, 60 à 100 postes de vétérinaires officiels étaient vacants dans les abattoirs. Or à ce jour, les vétérinaires contractuels n'ont toujours pas bénéficié de l'application effective de ces nouveaux référentiels salariaux et aucune action concrète n'a été mise en place pour reclasser les vétérinaires contractuels en poste avant septembre 2023. À l'exception de quelques rares revalorisations, sans reprise de l'ancienneté, aucune information n'a été communiquée aux intéressés et aucun accusé de réception n'a été adressé suite à leurs dossiers de reclassement. Cela conduit dès lors à une situation d'inégalité salariale, dans laquelle les vétérinaires contractuels récemment recrutés sont mieux rémunérés que leurs collègues avec une plus grande ancienneté et expérience. Cela crée d'autant plus de frustration que toutes les autres catégories d'agents contractuels du ministère ont vu leur salaire revalorisé fin 2023 ou au cours de l'année 2024, excepté les vétérinaires contractuels. Les vétérinaires contractuels comme leurs collègues titulaires, qui assurent des missions essentielles pour la santé publique, la sécurité alimentaire, la lutte contre les maladies animales (alors que celles-ci sont en hausse) et la protection du bien-être animal, pâtissent de ce manque de reconnaissance alors qu'ils sont dotés de prérogatives et de compétences spécifiques (droit d'accès et de contrôle dans les établissements, pouvoirs de consigne, de saisie et de refoulement de denrées, d'animaux vivants et de produits animaux, etc). Face à cela, il y a un risque que certains choisissent d'interrompre leurs missions, notamment dans les abattoirs ou dans les postes d'inspection frontaliers. Ce phénomène suscite une forte inquiétude au sein de la profession et dans le milieu agricole. Ainsi, elle lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour mettre en œuvre au plus vite la réforme salariale annoncée en octobre 2023 pour l'ensemble des vétérinaires contractuels du ministère, pour garantir un traitement équitable entre les vétérinaires contractuels, anciens et nouveaux et pour éviter une crise de vocation dans cette profession essentielle à la santé publique.

A bill to designate the facility of the United States Postal Service located at 620 East Pecan Boulevard in McAllen, Texas, as the "Agent Raul H. Gonzalez Jr. Memorial Post Office".

United States · United States Congress · 10 March 2025

This bill designates the facility of the U.S. Postal Service located at 620 East Pecan Boulevard in McAllen, Texas, as the Agent Raul H. Gonzalez Jr. Memorial Post Office.

To designate the facility of the United States Postal Service located at 620 East Pecan Boulevard in McAllen, Texas, as the "Agent Raul H. Gonzalez Jr. Memorial Post Office Building".

United States · United States Congress · 10 March 2025

This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 620 East Pecan Boulevard in McAllen, Texas, as the "Agent Raul H. Gonzalez Jr. Memorial Post Office Building".

Question 4761 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les différences d'équipement entre douaniers. Les douaniers occupent un poste stratégique clé dans la protection des frontières. Toutefois, alors que les douaniers affectés en poste aux frontières sont, dans l'exercice de leurs responsabilités, équipés d'un pistolet-mitrailleur HK, modèle UMP 9 millimètres parabellum - une arme performante qui répond à leurs besoins - leurs homologues chargés de la protection des ports et aéroports n'en sont pas dotés. Dans le contexte actuel, marqué par l'urgence du risque attentat, il est impératif de garantir que tous les agents des douanes disposent des outils nécessaires pour assurer efficacement la sécurité des citoyens ; des incohérences dans la dotation d'équipements de défense des douaniers pourrait compromettre la capacité à répondre de manière prompte et adéquate en cas d'urgence. Pour ces raisons, elle sollicite des éclaircissements sur les actions qu'il entend entreprendre afin d'harmoniser l'équipement des douaniers et notamment s'il compte doter les douaniers portuaires et aéroportuaires en pistolets-mitrailleurs HK UMP 9mm.

Question 4759 — santé

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'état du service public de santé psychiatrique. Ce lundi 17 février, dans la commune de Bagnolet, dans sa circonscription, une femme a été poignardée en pleine rue. À ce jour, elle se trouve toujours à l'hôpital dans un état critique. L'auteur de l'agression a été interpellé le soir même par la police et, selon des sources policières, il ne disposerait pas de toutes ses facultés mentales. Celle-ci met à nouveau en lumière les carences en matière de prise en charge dans le domaine de la psychiatrie, sur lesquelles pourtant de nombreux spécialistes alertent depuis plusieurs années. La crise de la covid-19 a fortement aggravé le mal-être et la santé mentale, notamment chez les jeunes, chez qui les troubles ont explosé en cinq ans. En France, une personne sur cinq connaîtrait des troubles psychiques, soit près de 13 millions de personnes. Il est estimé que sur ces 13 millions de personnes touchées par un trouble psychiatrique en France, seules 40 % à 69 % sont prises en charge. En Île-de-France, faute d'accueil, 60 000 à 70 000 personnes, dont au moins 60 % sont des malades mentaux, seraient en dehors de toute institution et de tout domicile, d'après l'Intersyndicale de défense de la psychiatrie publique. La médecine psychiatrique est ainsi considérée comme le « parent pauvre » du système de santé publique. Pourtant, il s'agit d'un secteur qui nécessite plus qu'ailleurs des suivis de longue durée, des traitements longs et de nombreuses consultations, pour chacun des patients. L'ancien Premier ministre Michel Barnier déclarait il y a quelques mois, la santé mentale « grande cause nationale » de 2025. Pourtant, le constat est sans appel : il manque des moyens et des praticiens. En 2023, les délais d'attente pour la moitié des centres médico-psychologiques allaient d'un à quatre mois pour les adultes et jusqu'à un an pour les enfants. Le nombre de lits d'hospitalisation psychiatrique est passé de 100 000 en 1997 à 51 000 en 2024 alors qu'entre 1980 et aujourd'hui, le nombre de patients en psychiatrie est passé de 800 000 à 2,8 millions. Ainsi, les conséquences de ces manques sont néfastes et pèsent sur les finances du pays : avec plus 23 milliards d'euros par an, les dépenses remboursées au titre de la détresse psychique et des maladies psychiatriques sont le premier poste de dépenses de l'assurance maladie. Alors que la crise de la médecine psychiatrique contribue à la stigmatisation des troubles mentaux et des personnes qui en souffrent, bien peu de moyens sont accordés à ce secteur en souffrance, dont le manque de crédit se traduit par une faible attractivité du métier. Ainsi, les professionnels de santé sont confrontés à une charge de travail excessive pouvant les mener jusqu'au burn-out et ils subissent peu à peu une précarisation de leurs conditions de travail, aboutissant à un rejet du métier. Environ 30 % des postes du secteur de la santé mentale sont aujourd'hui vacants. En effet, comme dans tous les domaines publics touchés par les manques de moyens financiers et humains, le secteur privé se positionne pour le remplacer, mettant ainsi fin à l'égalité de soins pour tous, quels que soient les revenus. Selon les chiffres de la DREES publiés en 2020, le nombre de lits de prise en charge à temps complet en psychiatrie dans les établissements privés à but lucratif représentait 18 % en 2008. En 2019, il était de 24 %. À Montreuil, ville principale de la circonscription de M. le député, il s'est par exemple ouvert l'année dernière un centre dédié à la santé mentale géré par Ramsay santé, un groupe australien privé, qui affiche l'objectif de développer une offre de soins en santé mentale dans les cœurs de villes. Il n'est pas tolérable qu'en France, les personnes qui en ont besoin ne puissent avoir accès à un service public de la santé mentale de qualité, grâce auquel ils seraient soignés dans des délais raisonnables et qui leur assurerait un suivi sur le long terme. En juin 2022 plusieurs syndicats avaient lancé un appel à la mobilisation face à la gravité de la situation que traverse leur discipline, puis, en décembre de la même année, ils alertaient sur la situation de la pédopsychiatrie en France. Ils doivent être entendus et leurs revendications prises en compte. Il en va de même pour la revalorisation et l'amélioration des conditions de travail des professionnels de santé. Cela passe notamment par libérer les soignants de tâches administratives qui ne leur permettent plus d'avoir cet aspect relationnel, ô combien important, avec leurs patients. Investir dans ce secteur doit être l'une des priorités du ministère de la santé, afin d'éviter de nouveaux drames, similaires à celui d'il y a quelques jours à Bagnolet. Il lui demande donc quels moyens elle compte débloquer afin d'instaurer une réelle politique de santé mentale publique, priorisant l'aspect préventif au curatif. Il lui demande aussi quel plan le ministère de la santé prévoit afin de recruter massivement des professionnels de santé dans le domaine psychiatrique.

Question 4742 — pollution

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la problématique de la pollution plastique et ses impacts sur l'environnement ainsi que sur la santé humaine. La production de plastique en France augmente de façon exponentielle et, à l'échelle mondiale, a doublé en 20 ans. Alors que les négociations pour aboutir à l'adoption d'un traité mondial pour mettre fin à la pollution plastique ont récemment échoué, il est urgent que la France prenne les mesures nécessaires pour lutter contre cette crise planétaire. En effet, non seulement la production de plastique augmente, mais les solutions pour le recycler n'évoluent pas. Aujourd'hui, moins d'un tiers des déchets plastiques sont recyclés en France. Des millions de tonnes de déchets plastiques continuent d'être enfouis dans des décharges ou exportés depuis l'Union européenne vers des pays tiers. Il est donc essentiel d'accélérer la transformation des modèles de production, de consommation et de traitement des déchets plastiques afin de réduire leurs effets délétères sur l'environnement et la santé. Les impacts négatifs des microplastiques sur l'environnement sont bien connus, mais leur menace pour la santé humaine reste encore trop peu abordée. Des études ont démontré des liens entre la présence de plastique dans l'organisme et l'altération de certains organes, notamment à cause des substances chimiques qu'il contient. Les femmes sont particulièrement exposées à ces risques à travers l'utilisation de protections hygiéniques. Par ailleurs, les emballages restent le premier poste consommateur de plastique en France, principalement en raison des emballages à usage unique. Le secteur de la consommation apparaît donc comme une priorité. Bien que la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ait constitué une avancée, sa portée demeure limitée. De plus, l'annulation récente par le Conseil d'État du décret relatif à l'emballage plastique des fruits et légumes, dû à un vice substantiel du Gouvernement, a marqué un recul. Il ne s'agit plus simplement d'attendre une adaptation des industriels, mais d'engager une transition structurelle en faveur d'une diminution de la production de plastique et de progrès en matière de recyclage. Il souhaite connaître les mesures contraignantes envisagées par le Gouvernement ainsi que les solutions alternatives qu'il propose aux consommateurs, qui subissent les dangers de la pollution plastique.

Question 4738 — politique extérieure

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation critique des « Américains accidentels ». Les « Américains accidentels » sont des citoyens français nés aux États-Unis mais n'y ayant vécu que très peu de temps (quelques mois, voire quelques jours) avant de revenir en France. Ils n'entretiennent aucun autre lien avec les États-Unis. Or, en application de la loi américaine, une personne née sur le sol américain se voit octroyer la nationalité américaine mais a également l'obligation d'y payer des impôts toute sa vie. La réglementation FACTA, ratifiée par la France en 2014, facilite grandement ce mécanisme et renforce l'injustice subie par les « Américains accidentels ». Environ 40.000 de ces Français nés aux États-Unis sont concernés. En dépit de très nombreux courriers et questions au Gouvernement, les « Américains accidentels » rencontrent toujours les mêmes difficultés. Pourtant, des solutions sont proposées dans le rapport d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale (rapport d'information n° 1945). Le Gouvernement pourrait renforcer les garanties portées par les pouvoirs publics, notamment en imposant aux banques de respecter davantage la vie privée de leurs clients et en créant un poste d'attaché fiscal au sein de l'ambassade américaine à Paris. Ces attentes ne seront comblées que si le Gouvernement se saisit réellement de la question. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour améliorer la situation des « Américains accidentels ».

Question 4725 — personnes handicapées

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Pascale Bordes appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les conditions de prises en charge des adultes autistes. En effet, le spectre du trouble de l'autisme est complexe et certaines personnes ne sont diagnostiquées qu'une fois l'âge adulte atteint. Les caractéristiques et symptômes de l'autisme chez les adultes sont définis par des difficultés dans les interactions sociales, une communication difficile et des troubles comportementaux, s'apparentant souvent à de la violence. Cela engendre des difficultés à trouver un emploi, à vivre en société, à être autonome et indépendant. Certes la MDPH délivre l'allocation aux adultes handicapés mais le montant mensuel d'environ 970 euros ne couvre pas suffisamment les frais engendrés par une personne handicapée (assistanat de vie, livraison de courses, usage des transports en communs, aménagement de l'habitat, etc.). Cela se répercute sur les familles des personnes atteintes de troubles autistiques, qui doivent s'organiser au mieux pour que les personnes handicapés évoluent dans un environnement sain et adapté à leurs besoins. En 2018, le Président de la République lançait une stratégie nationale sur l'autisme, mais depuis sept ans maintenant, peu de mesures semblent voir le jour pour permettre aux adultes autistes d'être pris en charge. L'on peut ajouter également que de nombreux enfants autistes sont eux déscolarisés faute de pouvoir être accompagnés par du personnel aidant qualifié. Ainsi, elle lui demande quelles sont les mesures qui sont prévues et mises en place afin de permettre l'insertion en société des plus fragiles.

Question 4701 — justice

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Anthony Boulogne alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de moyens du tribunal de Nancy et ses conséquences sur l'allongement des délais de procédure. La situation au tribunal nancéien s'est fortement dégradée au cours des dernières années, selon les dires mêmes de Me Rui Manuel Pereira, bâtonnier de Nancy : il faut attendre au moins dix-huit mois pour obtenir une audience afin d'expulser un locataire ne payant pas ses loyers, sans même être assuré que le dossier soit plaidé. Concernant une séparation entre concubins, il faut compter entre dix et quinze mois pour qu'un juge aux affaires familiales puisse se pencher sur le dossier. Les délais pour le traitement d'un dossier devant le tribunal correctionnel, compétent pour juger les délits, se comptent désormais en années. La dégradation de l'état de la justice dans le département de Meurthe-et-Moselle ne date pas d'aujourd'hui : dès 2017, juges, avocats et greffiers dénonçaient le manque de moyens humains et matériels et l'accroissement de la charge de travail pesant sur le personnel du tribunal. Des délais de procédure aussi étendus remettent en cause le bon fonctionnement de la justice, au détriment direct des citoyens. Cela est particulièrement choquant en matière de justice pénale, où les victimes sont contraintes d'attendre plusieurs années afin que justice soit rendue et que les délinquants se retrouvent sanctionnés. Il en va de même pour les avocats, qui peinent à faire rentrer leurs honoraires, plaçant leurs cabinets dans une situation financière difficile. La question des moyens, tant matériels qu'humains, se pose de manière évidente à Nancy : il manque, selon les syndicats, entre cinq et huit magistrats pour faire fonctionner correctement le tribunal, certains étant en arrêt tandis que certains postes restent non pourvus. Le constat est identique du côté des juges, où aucun poste supplémentaire n'a été créé alors que, dans le même temps, étaient instituées les cours criminelles départementales. La surcharge de travail, imposée par l'accumulation des dossiers et les missions supplémentaires confiées aux juges, doit entraîner une hausse des moyens alloués par l'État à la justice dans le département. Les citoyens meurthe-et-mosellans doivent disposer d'une justice digne de ce nom. M. le député demande donc à M. le ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la justice, de donner les moyens nécessaires au Tribunal de Nancy et à l'ensemble des services de la justice dans le département. Il lui demande également quelle est la stratégie de son ministère et du Gouvernement pour réduire, à l'échelle nationale, les délais de procédures et de jugement des dossiers. Il en va du bon fonctionnement du système judiciaire et de la confiance des Français envers la justice de leur pays.

Question 4691 — immigration

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la perspective d'accorder de plein droit un visa de long séjour aux ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France. Ajouté par voie d'amendement au projet de loi pour contrôler l'immigration et favoriser l'intégration au cours de son examen au Sénat, l'article 16 du texte adopté par le Parlement le 19 décembre 2023 prévoyait une délivrance de plein droit d'un visa de séjour de longue durée aux ressortissants du Royaume-Uni propriétaires d'une résidence secondaire sur le sol français. En effet, profitant de l'opportunité offerte par l'accessibilité de l'immobilier dans certaines régions françaises et de la souplesse offerte par la libre circulation des personnes au sein de l'Espace économique européen, un grand nombre de citoyens britanniques se sont installés en France durant les dernières décennies. Ils sont aujourd'hui 150 000 à y résider, dont 40 000 en Nouvelle Aquitaine et plus de 3 000 en Lot-et-Garonne. La sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne ayant mis fin à la règle de libre circulation pour ces ressortissants, ils ne peuvent aujourd'hui, en l'absence de visa, séjourner en France plus de 90 jours pour chaque période de 180 jours. En raison de l'atout que constitue, en matière de retombées économiques comme de marque du lien privilégié que le pays entretient avec le Royaume-Uni, la présence d'une communauté britannique en France, le Sénat et l'Assemblée nationale ont estimé opportun de mettre en place un dispositif spécifique pour remédier à la complexification administrative de la situation des ressortissants britanniques propriétaires de résidences secondaires en France induite par le Brexit. Dans sa décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 16, estimant qu'il ne présentait pas de lien, même indirect, avec le texte déposé par le Gouvernement, au sens de l'article 45, alinéa 1er, de la Constitution. Suite à cette décision, elle lui demande s'il envisage de mettre en place un dispositif comparable à ce que prévoyait cet article, afin de faciliter et simplifier les conditions de séjour des ressortissants britanniques en France.

Question 4683 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Fatiha Keloua Hachi appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur l'accès à la prime de fidélisation territoriale pour les fonctionnaires. Depuis 2020, une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'État a été instaurée pour les agents au sein du département de la Seine-Saint-Denis ayant exercé cinq années consécutives. Le décret n° 2023-1016 du 2 novembre 2023, entré en vigueur le 1er janvier 2024, précise que les agents placés en congé de longue durée conservent l'ancienneté acquise pour bénéficier de la prime de fidélisation. Un congé de ce type peut être demandé par les fonctionnaires qui sont dans l'impossibilité d'exercer leur fonction et atteints d'une des cinq maladies suivantes : affection cancéreuse, déficit immunitaire grave et acquis, maladie mentale, tuberculose et poliomyélite. Par ailleurs, comme le précise l'article 29 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, modifié par le décret n° 97-815, le fonctionnaire doit avoir « épuisé, à quelque titre que ce soit, la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie » pour être « placé en congé de longue durée ». Ainsi, l'accès au congé longue maladie est très limité et le passage, dans un premier temps, par un congé longue maladie durant un an, est automatique. Or il apparaît que les agents en congé de longue maladie, quant à eux, ne figurent pas parmi les agents qui, par dérogation, conservent l'ancienneté dans le cadre de l'accès à la prime de fidélisation territoriale. Ainsi, certains agents sont injustement entravés dans l'accès à cette prime, en raison de leur état de santé. Elle lui demande donc comment il entend répondre à cette problématique.

Question 4664 — enseignement

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Fatiha Keloua Hachi interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la prise en compte, dans l'ancienneté, des années de travail antérieures à l'obtention du concours d'enseignant. Le décret du 7 août 2023 modifiant les conditions de classement du personnel enseignant, d'éducation et psychologue de l'éducation nationale relevant du ministre de l'éducation nationale, en son article 3, a modifié le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951. Il précise que « Les années d'activité professionnelle exercées sans avoir la qualité d'agent public et accomplies par les lauréats des concours avant leur nomination dans l'un des corps de fonctionnaires auxquels s'applique le présent décret sont prises en compte dans l'ancienneté pour l'avancement d'échelon, à raison des deux tiers de leur durée ». Ces dispositions garantissent pour les lauréats, depuis le 1er septembre 2023, une prise en compte dans l'ancienneté de leurs années dans le privé ou comme contractuel avant l'obtention du concours d'enseignants. En permettant de meilleures conditions salariales, elles renforcent donc l'attractivité de la profession. Toutefois, pour les fonctionnaires déjà en poste, ayant effectué leur reconversion professionnelle avant septembre 2023, ces dispositions ne s'appliquent pas. Cette situation crée, de fait, une inégalité de traitement sur le plan salarial. Elle lui demande donc par quels moyens elle entend mettre fin à cette inégalité de traitement.

Question 4653 — élus

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conditions d'exercice du droit à la formation pour les élus locaux. L'ordonnance du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux a instauré la création d'un service dématérialisé, « mon compte élu » ou MCE, dédié aux élus locaux. Près de 3 ans après, le bilan sur le terrain de sa mise en œuvre est particulièrement alarmant. Lorsque les parlementaires interrogent la Caisse des dépôts qui gère cette procédure, celle-ci explique que tout va bien puisque la procédure est basée sur les modalités d'authentification dite France Connect +. La Caisse des dépôts explique que le dispositif « mon compte élu » est adossé à la plateforme « mon compte formation » (CPF), que tout ceci a été qualifié par l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et que par ailleurs un téléconseiller est dédié pour accompagner ces procédures dites dématérialisées. La réalité est beaucoup moins brillante, l'accès au compte a été fortement compliqué pour des raisons de cybersécurité renforcée, l'achat par les élus d'une formation dédiée à leur mandat ne passant plus par France Connect mais par France Connect +. Ces modalités impliquent que les élus acquièrent au préalable une nouvelle identité numérique proposée par La Poste, en plus de celle dont disposent la plupart des citoyens. Ils doivent pour cela se déplacer à La Poste, attendre leur facteur ou réaliser une identification visuelle à partir d'une webcam pour pouvoir créer le compte avant de pouvoir accéder à un autre processus : la création de leur dossier de formation sur la plateforme « mon compte formation » élus. Ils doivent ensuite télécharger une application sur leur smartphone pour pouvoir se connecter désormais à leur compte formation élu. Inutile de préciser que les conséquences sont désastreuses avec une forte baisse des effectifs d'élus en formation. Au risque d'insister, la plateforme « mon compte formation élu » ne fonctionne pas techniquement : droits individuels à la formation des élus locaux (DIFE) acquis par un élu et inexistants sur la plateforme, nom de jeune fille ou marital introuvable, problèmes de validation des données saisies, création de nouveaux champs de données à saisir après une maintenance informatique de la plateforme, problème de couplage de l'identité numérique avec la plateforme, etc. Le droit à formation des élus est financé par un prélèvement de 1 % sur les indemnités de fonction des élus depuis 2015. Toujours dans la vraie vie, l'association des maires du Tarn précise que pour une formation de prise de parole en public, sur 15 élus intéressés par une session, 7 ont pu accéder en 2021 à une formation financée dans le schéma précité. Pour cette même formation, à savoir la prise de parole en public, organisée en 2023 par l'association des maires du Tarn, seul 1 dossier a pu être accepté sur 15, 9 ayant réussi à compléter leur bulletin d'inscription avec le nouveau dispositif « mon compte élu ». Cela aboutit à un résultat favorable dans à peine 10 % des cas. Dans ces conditions, la formation a purement et simplement été annulée. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour donner un caractère enfin opérationnel à l'ordonnance du 20 janvier 2021 dont l'idée était de favoriser la formation des élus locaux, objectif à l'évidence non atteint. Ce serait aussi une mesure de simplification bienvenue.

Question 4643 — commerce extérieur

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Éric Bothorel interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les pratiques dangereuses et déloyales des plateformes asiatiques, comme Shein et Temu, qui menacent gravement l'écosystème du commerce français et européen. Selon M. Philippe Wahl, président directeur général de La Poste, Temu et Shein représentent désormais 22 % des colis acheminés par l'entreprise sur le territoire national, contre moins de 5 % il y a cinq ans. Shein et Temu figurent ainsi parmi les dix sites commerçants les plus visités en France et comptent plusieurs millions de clients, dépassant ainsi les acteurs français établis. Après son lancement en France en avril 2023, Temu a multiplié ses ventes par six en six mois. De son côté, Shein est désormais le site e-commerce le plus populaire dans la mode féminine en France, avec plus de 20 % de parts de marché, devant tous les leaders européens et mondiaux. Or ces nouveaux acteurs font peser une réelle menace sur l'ensemble du tissu commercial français et européen. Cette menace est d'autant plus inquiétante que ces groupes s'appuient sur des financements considérables, y compris étatiques, qui créent des distorsions de concurrence impossibles à résorber. Ces pratiques soulignent que les enjeux dépassent les simples considérations économiques. Par ailleurs, ces acteurs ne respectent pas les réglementations en vigueur en France et en Europe. Cela crée des distorsions de concurrence graves et nourrit l'incompréhension des acteurs du commerce et du e-commerce implantés en France et qui respectent le cadre légal en vigueur. Ces pratiques se font aussi au détriment de la sécurité des consommateurs (selon une étude de Toy industries of Europe , 95 % des jouets testés sur Temu sont non conformes aux normes de sécurité) et de la protection de l'environnement. Ces sites agissent sur le sol français au mépris des lois et en toute impunité, alors même que les moyens légaux permettant de mettre un terme à ces agissements existent, comme l'ont prouvé les mesures prises en d'autres temps à l'encontre du site Wish. Malgré l'annonce faite il y a deux ans par les autorités d'une enquête à l'encontre de ces sites, ces procédures n'ont toujours pas abouti. Enfin, ces acteurs bénéficient d'avantages disproportionnés, tels que des tarifs postaux préférentiels et des exemptions douanières, qui faussent le marché et affaiblissent le tissu commercial français. Il lui demande comment le Gouvernement entend protéger le marché français face à cette concurrence déloyale et quelles mesures immédiates sont mises en place pour assurer le respect des réglementations en vigueur, garantir la sécurité des consommateurs et préserver l'équité vis-à-vis des commerçants français.

Question 4642 — commerce extérieur

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de contrôle effectif du respect des réglementations françaises et européennes par certaines plateformes de commerce en ligne, notamment asiatiques. L'Union européenne dispose de l'un des cadres réglementaires les plus stricts au monde en matière de protection des consommateurs, de lutte contre la contrefaçon et de respect des normes environnementales. Les entreprises françaises et européennes font l'objet de contrôles réguliers et s'exposent à des sanctions en cas de manquement. Or il apparaît que certaines plateformes, telles que Shein et Temu opérant sur le sol européen et connaissant une croissance exponentielle sur le marché français, ne respectent pas toujours ces règles et bénéficient d'avantages compétitifs déloyaux. Des études révèlent notamment que les produits vendus sur ces plateformes ne respectent pas toutes les normes de sécurité en vigueur. Une étude de Toy Industries of Europe indique que 95 % des jouets testés sur Temu sont non conformes aux standards européens. Par ailleurs, ces ventes massives de produits à bas coût, expédiés individuellement depuis l'étranger, ont un impact non négligeable sur l'environnement. Ces entreprises bénéficient en outre d'avantages concurrentiels importants, tels que des exemptions douanières et des tarifs postaux préférentiels. D'après les données fournies par le groupe La Poste, Shein et Temu représentent 22 % des colis acheminés sur le territoire national, contre moins de 5 % il y a cinq ans. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir le respect des normes et réglementations françaises et européennes par ces plateformes. Elle lui demande également quelles actions seront entreprises pour assurer une concurrence loyale entre tous les acteurs du marché, protéger les consommateurs et préserver le tissu commercial français.

Question 4616 — animaux

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Iñaki Echaniz interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des vétérinaires contractuels de son ministère. Les vétérinaires contractuels du ministère de l'agriculture jouent un rôle crucial dans la sécurité alimentaire, la lutte contre les maladies animales et la protection du bien-être animal. Le ministère avait annoncé une modification des référentiels salariaux pour ces vétérinaires, incluant la reconnaissance de leur expérience professionnelle, au premier semestre 2024. Cependant, plus d'un an après cette annonce, de nombreux vétérinaires contractuels attendent toujours la revalorisation promise et la reconnaissance de leur ancienneté. Il souhaiterait connaître les mesures concrètes qui pourraient être prises pour résoudre cette situation et assurer une équité de traitement entre les vétérinaires recrutés avant et après la mise en place de nouveaux référentiels.

Question 4609 — administration

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le départ vers le secteur privé d'un haut fonctionnaire exerçant des responsabilités stratégiques au sein du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI). Le CIRI, sous l'autorité de la direction générale du Trésor, accompagne les entreprises en difficulté en facilitant leur restructuration financière et en coordonnant les interventions publiques. Ce rôle implique des négociations avec des acteurs financiers de premier plan. Or la loi du 6 août 2019 portant réforme de la fonction publique a renforcé les règles encadrant le passage des agents publics vers le secteur privé afin de prévenir les conflits d'intérêts. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dispose désormais de pouvoirs accrus pour contrôler ces mobilités afin de prévenir tout risque de conflit d'intérêt. Dans ce contexte, il est surprenant que le ministère considère que ce départ n'entre pas dans le champ des obligations prévues par la loi, alors même que les missions exercées impliquaient des interactions directes avec les acteurs du secteur concerné. Il lui demande sur quels critères, au terme de quelles doctrines internes l'administration se fonde pour se dispenser de saisir la HATVP dans la situation évoquée.

A bill to designate the facility of the United States Postal Service located at 840 Front Street in Casselton, North Dakota, as the "Commander Delbert Austin Olson Post Office".

United States · United States Congress · 4 March 2025

This bill designates the facility of the U.S. Postal Service located at 840 Front Street in Casselton, North Dakota, as the Commander Delbert Austin Olson Post Office.

To designate the facility of the United States Postal Service located at 840 Front Street in Casselton, North Dakota, as the Commander Delbert Austin Olson Post Office.

United States · United States Congress · 4 March 2025

This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 840 Front Street in Casselton, North Dakota, as the "Commander Delbert Austin Olson Post Office".

Closing the De Minimis Loophole Act

United States · United States Congress · 4 March 2025

Closing the De Minimis Loophole Act This bill immediately terminates de minimis treatment for goods originating in China and phases out such treatment for goods originating from all other countries. (Current law allows for U.S. imports under a de minimis threshold of $800 per shipment to enter free of tariffs, fees, and taxes.) Specifically, de minimis treatment ends (1) with respect to goods from China, beginning on the bill's enactment date (with an exception for goods already loaded onto a vessel or in transit during the three-day period that ends on the enactment date); and (2) with respect to goods from any other country, 120 days after the bill's enactment. During the 120-day period beginning on the date of the bill's enactment, the Department of the Treasury must carry out a rulemaking process. Among other elements, the rulemaking process must ensure that data requirements and entry procedures for informal modes of entry are sufficient to ensure the effective enforcement of U.S. laws and the efficient and accurate collection of duties, fees, and taxes. The bill directs Treasury, in the case of shipments sent through the international postal network, to determine appropriate fees and procedures to ensure consistency between the treatment of shipments by the U.S. Postal Service and other shipments.

A bill to designate the facility of the United States Postal Service located at 28 East Airy Street in Norristown, Pennsylvania, as the "Charles L. Blockson Post Office Building".

United States · United States Congress · 3 March 2025

This bill designates the facility of the U.S. Postal Service located at 28 East Airy Street in Norristown, Pennsylvania, as the Charles L. Blockson Post Office Building.

To designate the facility of the United States Postal Service located at 1200 William Street, Room 200, in Buffalo, New York, as the William J. Donovan Post Office Building.

United States · United States Congress · 27 February 2025

This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 1200 William Street, Room 200, in Buffalo, New York, as the "William J. Donovan Post Office Building".

To designate the facility of the United States Postal Service located at 28 East Airy Street in Norristown, Pennsylvania, as the "Charles L. Blockson Post Office Building".

United States · United States Congress · 27 February 2025

This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 28 East Airy Street in Norristown, Pennsylvania, as the "Charles L. Blockson Post Office Building".

Question 4605 — travail

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Iñaki Echaniz interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'usage des points de pénibilité pour les travailleurs en fin de carrière. Le compte professionnel de prévention permet aux travailleurs exposés à des conditions de travail pénibles d'accumuler des points afin de compenser l'usure liée à leur activité. La réglementation actuelle impose que 20 de ces points soient exclusivement destinés à la formation ou à la reconversion. Cette disposition peut s'avérer contraignante pour des travailleurs en fin de carrière qui aspirent davantage à un aménagement de leur fin de carrière ou à un départ anticipé qu'à une formation dont l'utilité à quelques années de la retraite peut être discutable. De plus, le recours à une formation ne garantit pas une réelle reconversion, notamment lorsque les perspectives d'embauche sont limitées pour les seniors. En marge de la tenue d'une conférence sociales sur les retraites, il l'interroge sur l'opportunité de débloquer, à quelques années du départ à la retraite, l'ensemble de points de pénibilité afin que les travailleurs concernées aient la liberté de les utiliser selon leurs besoins réels, que ce soit pour réduire leur temps de travail, financer un départ anticipé ou, s'ils le souhaitent, accéder à une formation ; une telle évolution lui semble pouvoir permettre une meilleure prise en compte de la diversité des parcours professionnels et des contraintes spécifiques des travailleurs exposés à des conditions de travail pénibles.

Question 4586 — sécurité routière

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le manque de places pour les candidats souhaitant passer l'examen du permis de conduire. Le territoire national ne possède pas suffisamment d'inspecteurs pour faire face à la charge de travail croissante des auto-écoles. En effet, depuis le 1er janvier 2024, le passage du permis est possible dès l'âge de 17 ans et non plus 18 ans, ce qui augmente considérablement le nombre de candidats à l'examen. De plus, le temps de formation assez long des examinateurs (1 an après avoir réussi le concours) ne permet pas de remplacer les départs d'agents. Le recrutement de nouveaux examinateurs (105 en 2024 au total) est largement insuffisant par rapport aux besoins nécessaires. D'ailleurs, les réformes récentes, comme la loi Macron de 2015, ne suffisent pas voire s'avèrent être un échec face au problème principal de pénurie d'inspecteurs dans les auto-écoles. Les mesures se voulant positives, comme la mise à disposition d'employés de La Poste pour le passage de l'examen (depuis cette même loi) ou l'outil de pilotage numérique RDV Permis (généralisé à tous les départements depuis 2022), créent des nouvelles difficultés. Par exemple, La Poste ne parvient parfois pas à mobiliser suffisamment d'effectifs pour ses propres missions traditionnelles, tandis que ses inspecteurs ne sont pas tous suffisamment formés. De plus, RDV Permis crée des surcharges administratives, parfois des bugs et certains détournent le système comme avec l'utilisation de bots pour obtenir les meilleurs créneaux, le plus vite possible. En conséquence, les délais d'attente pour l'obtention d'un examen se sont globalement considérablement élargis. Si l'objectif de 45 jours prôné par le Gouvernement est en moyenne respecté, selon l'auto-école en ligne En voiture Simone, certains candidats des territoires ruraux doivent attendre 8,10, voir 12 semaines pour obtenir une place. Ces délais importants entraînent un surcoût pour les candidats qui souhaitent souvent s'entraîner afin de garder leur niveau avant le passage de l'examen. Ils génèrent stress, angoisse, émotions qui se répercutent sur les inspecteurs. Aussi, les auto-écoles sont parfois contraintes de convenir d'un rendez-vous dans un département limitrophe, créant un cercle vicieux où même les départements les moins en difficulté peuvent se retrouver surchargés. Pour toutes ces raisons, il lui demande s'il compte prendre les mesures nécessaires pour faire face à la pénurie d'examinateurs, notamment par un recrutement massif et une revalorisation du métier. Aussi, il lui demande comment il compte régler le problème du délai d'attente important à l'examen tout en réduisant les inégalités territoriales à ce sujet.

Question 4559 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Bruno Clavet alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences préoccupantes du projet de décret relatif à la nouvelle procédure d'autorisation des établissements d'accueil de jeunes enfants et au renforcement des exigences de qualification dans les micro-crèches. Ce texte prévoit qu'à compter du 1er septembre 2026, les professionnels actuellement en poste devront être remplacés par des diplômés d'État, ce qui engendrera un bouleversement majeur pour le secteur. Une telle mesure, en imposant des exigences de formation difficilement atteignables en l'état, risque d'entraîner la fermeture de nombreuses micro-crèches, privant ainsi des milliers de familles d'un mode de garde essentiel. D'après les professionnels du secteur et l'association REMi (Regroupement des entreprises de micro-crèches), cette réforme menace directement plus de 35 000 emplois et met en péril près de 80 000 places d'accueil, alors même que la France souffre déjà d'un déficit estimé à 200 000 solutions de garde. De plus, les récents rapports de l'IGAS et de l'IGF précisent qu'aucune différence significative de qualité d'accueil n'a été objectivée entre les micro-crèches et les autres structures collectives, remettant ainsi en question la pertinence de ce durcissement réglementaire. Par ailleurs, ce projet de décret jette l'opprobre sur les professionnels actuellement en exercice, en sous-entendant qu'ils ne seraient pas suffisamment qualifiés et que les enfants qu'ils accueillent ne seraient pas pleinement en sécurité. Une telle remise en cause est à la fois injuste et dégradante pour ces professionnels expérimentés qui, depuis des années, répondent aux attentes des familles avec engagement et rigueur. Surtout, cette réforme revient à nier la valeur des formations dispensées par l'État lui-même. Pendant des années, le Gouvernement a mis en place et promu les CAP petite enfance, formant ainsi des milliers de professionnels qualifiés. Or ce même État envisage aujourd'hui de ne plus reconnaître ces diplômes qu'il a lui-même créés et validés. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir ce projet de décret afin d'éviter un effondrement de l'offre de garde et de permettre aux micro-crèches de continuer à remplir leur mission essentielle auprès des familles. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement est enclin à revaloriser les professionnels actuellement en poste, moralement, après cette séquence, afin de reconnaître leur engagement et leur rôle crucial dans l'accueil et l'épanouissement des jeunes enfants.

Question 4556 — professions de santé

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Guillaume Bigot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation paradoxale et préoccupante de deux professionnels de santé de la deuxième circonscription du Territoire de Belfort. Ces deux personnes exerçant en France et formés en Belgique, sont confrontés à des obstacles administratifs pour obtenir la reconnaissance de leurs qualifications. Ces cas illustrent une incohérence flagrante dans un contexte où le système de santé français souffre d'une pénurie chronique d'aides-soignants et d'auxiliaires de puériculture, notamment dans les établissements publics. Le premier cas concerne un aide-soignant employé dans une maison de retraite publique à Giromagny. Bien que pleinement opérationnel dans ses fonctions, il se voit refuser la reconnaissance de son diplôme belge. L'administration exige qu'il effectue 4 semaines de stage non rémunéré ou qu'il passe un examen pour obtenir l'équivalence française. Cet aide-soignant a sollicité la direction générale de l'offre de soins (DGOS) il y a plus d'un an pour régulariser sa situation, sans jamais recevoir de réponse. Cette absence de réponse administrative met en péril son emploi, puisque l'établissement où il travaille sera soumis à une accréditation en octobre 2025 et ne pourra le conserver sans équivalence reconnue. Le second cas concerne une auxiliaire de puériculture, également formée en Belgique, qui a exercé dans le même établissement public sous contrat à durée déterminée. Après avoir échoué à un examen d'équivalence, elle a été licenciée à l'échéance de son contrat. Bien qu'elle se dise prête à effectuer les 15 semaines de stage exigées, elle demande que son dossier soit traité avec célérité et qu'elle puisse directement accéder au stage sans recommencer l'instruction administrative depuis le début. Elle a écrit en ce sens à Mme la ministre, mais demeure sans solution concrète. Ces deux situations révèlent une gestion administrative rigide et inadaptée aux besoins urgents du système de santé français. Alors que les établissements publics peinent à recruter des personnels qualifiés, ces professionnels formés en Belgique - où les standards sont souvent supérieurs à ceux appliqués en France - sont contraints soit d'accepter des statuts précaires avec des rémunérations inférieures au SMIC (1 300 euros hors primes pour l'aide-soignant), soit de quitter le secteur public pour rejoindre le privé ou s'expatrier vers des pays comme la Suisse. Dans ce contexte, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures concrètes elle entend prendre pour simplifier et accélérer les procédures d'équivalence des diplômes étrangers, particulièrement pour les professionnels déjà en poste dans des établissements publics. Il souhaite également savoir comment le Gouvernement compte éviter que des personnels compétents soient exclus du système public par des démarches administratives dissuasives, alors même que leur présence est indispensable pour pallier les pénuries actuelles. Enfin, il lui demande si une réforme globale du traitement des diplômes étrangers dans les professions médicales est envisagée afin d'assurer une meilleure reconnaissance des qualifications européennes et une réponse adaptée aux besoins urgents du service public.

Question 4547 — postes

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Julien Rancoule interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la composition des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT). Créées par le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007, ces commissions jouent un rôle essentiel dans la répartition des fonds destinés à garantir une présence postale équilibrée sur le territoire, en particulier dans les zones rurales et les quartiers prioritaires. Elles réunissent notamment des élus locaux et des représentants de La Poste afin d'évaluer les besoins et d'adapter l'offre de service postal aux réalités locales. Toutefois, les parlementaires ne sont pas membres de ces instances, alors même qu'ils sont fréquemment sollicités par leurs concitoyens sur des problématiques liées aux fermetures de bureaux de poste, aux horaires d'ouverture, à la distribution des plis ou aux difficultés d'accès aux services postaux. De plus, leur participation permettrait d'enrichir le travail législatif en apportant une vision affinée des réalités locales en matière de présence postale. Il est à noter qu'à la date de la rédaction du décret n° 2007-448, le cumul des mandats de député-maire ou de sénateur-maire était encore autorisé et les parlementaires siégeaient souvent dans les CDPPT par le biais de leur mandat local. Aussi, il lui demande s'il envisage de faire évoluer le décret susvisé afin d'intégrer les parlementaires du département dans les CDPPT, leur permettant ainsi de prendre part aux discussions et aux décisions relatives à l'aménagement postal de leur territoire.