Postal service

Question 5958 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Philippe Schreck attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la sécurité des agents pénitentiaires et les manquements récurrents dans l'organisation des transferts des détenus dangereux. Le jeudi 3 avril 2025, quatre agents de la maison d'arrêt de Draguignan ont été victimes d'une violente agression lors d'une escorte judiciaire au tribunal de Draguignan. Alors qu'ils encadraient un détenu classé « escorte 3 » et souffrant de troubles psychiatriques, ces agents ont subi une attaque particulièrement brutale. Les agents pénitentiaires, appuyés par ceux de la police nationale présents sur place, ont fait preuve d'un sang-froid remarquable et ont maîtrisé l'individu. Même s'ils ont été blessés, outre d'être affectés par le gaz incapacitant qu'ils ont dû utiliser, ils ont mené leur mission jusqu'à son terme et ramené leur agresseur jusqu'à la maison d'arrêt. Ce énième évènement amène plusieurs interrogations et constats, malheureusement trop récurrents. D'une part, alors que ces agents ont fait preuve - il faut le rappeler-le - d'une gestion irréprochable et d'une conduite exemplaire, ils n'ont bénéficié que du seul soutien de la direction et du chef de détention de la maison d'arrêt de Draguignan. D'autre part, alors qu'eu égard à la dangerosité reconnue de l'individu, la dernière circulaire de M. le ministre relative à la doctrine d'emploi des équipes de sécurité pénitentiaire - qui serait datée du 20 février 2025, mais n'est toujours pas publiée sur Légifrance - imposerait la présence d'un encadrant et au moins trois agents, cette escorte était certes composée de quatre agents, mais sans aucun encadrement ! Or il apparaît en réalité que bien d'autres escortes ne sont pas réalisées dans le respect des obligations réglementaires, souvent dans des conditions bien plus dégradées et dangereuses que dans le cas présent. Ce constat est d'autant plus grave qu'il fait écho au drame d'Incarville, le 14 mai 2024. Alors qu'à la maison d'arrêt de Draguignan, selon les organisations syndicales, seuls 11 agents sur 23 sont effectivement en poste aux ESP - précisant que l'effectif minimum de 30 agents, prévu mais non réalisé, s'avère largement sous-évalué. Il lui demande s'il pense y affecter sans délai les effectifs indispensables à la bonne exécution des missions des ESP et, à défaut mais de manière bien plus sécurisée, d'organiser concrètement le recours à la visioconférence et les conditions de déplacement des magistrats en maison d'arrêt.

Question 5957 — justice

France · National Assembly · 15 April 2025

M. David Taupiac attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation alarmante du tribunal judiciaire d'Auch, confronté à une pénurie de magistrats et de greffiers, ainsi qu'à des dysfonctionnements informatiques répétés, compromettant gravement le bon exercice de la justice dans le département du Gers. Depuis plusieurs mois, la situation ne cesse de se dégrader. Le tribunal souffre d'un sous-effectif, avec notamment l'absence prolongée d'un juge aux affaires familiales et d'un juge des libertés et de la détention, sans remplacement prévu. Ces carences entraînent une surcharge de travail pour les magistrats en poste, allongeant ainsi les délais de traitement des dossiers et fragilisant le bon déroulement des procédures judiciaires. Par ailleurs, les défaillances récurrentes du logiciel « Cassiopée », indispensable à la gestion des procédures pénales, ont conduit à l'annulation de plusieurs audiences, aggravant la saturation des services judiciaires. Ces dysfonctionnements ont un impact direct et préoccupant, en particulier dans des affaires sensibles telles que les divorces, les pensions alimentaires et la protection des mineurs, où des décisions tardives peuvent entraîner de lourdes conséquences. De même, l'absence prolongée d'un magistrat spécialisé pour le suivi des mineurs en danger et des jeunes délinquants met en péril la prise en charge de ces situations. Le manque de moyens et de personnels accentue le sentiment d'abandon des citoyens face à une justice en difficulté pour assurer ses missions. Face à cette situation critique, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer de manière urgente les effectifs du tribunal judiciaire d'Auch, assurer un bon fonctionnement des outils informatiques et garantir aux citoyens du Gers un accès à une justice efficace et équitable.

Question 5956 — justice

France · National Assembly · 15 April 2025

Mme Sandra Delannoy alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de greffiers, de magistrats à l'échelle nationale, mais aussi plus particulièrement de juges aux affaires familiales dans l'Avesnois. Elle en veut pour preuve qu'à l'heure actuelle, les dossiers d'affaires familiales se retrouvent sans date d'audience. Cependant, derrière ces délais de plus en plus longs et ces « dossiers » de garde d'enfants ou de divorces, il y a des situations familiales qui s'enkystent ou se crispent, faisant des dégâts humains considérables. Si les États généraux de la justice estimaient déjà en 2022 qu'il fallait recruter 1 500 magistrats et plus de 2 500 greffiers pour que la justice puisse assurer ses missions, l'Avesnois se trouve être particulièrement concerné par la pénurie. M. le procureur faisait d'ailleurs état, dès l'audience solennelle de janvier 2025, du manque de personnel. Il disait précisément que le tribunal judiciaire d'Avesnes avait atteint la limite de ce que sa juridiction était capable d'absorber et qu'il était essentiel que les renforts se concrétisent rapidement. Concernant le tribunal judiciaire d'Avesnes, les besoins précis sont connus : il manque quatre greffiers et trois magistrats. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour remédier urgemment à cette situation, que ce soit à l'échelle nationale ou à l'échelle de l'Avesnois.

Question 5947 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 15 April 2025

Mme Laure Miller interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur le dispositif de validation des acquis d'expérience (VAE). En effet, ce dispositif permet à toute personne engagée dans la vie active d'obtenir une certification professionnelle ou un diplôme par l'expérience acquise au cours de ses activités professionnelles, personnelles ou bénévoles. Il constitue un levier de sécurisation des parcours professionnels de chacun et de retour à l'emploi et permet de renforcer la qualification des travailleurs, d'améliorer leur employabilité et de répondre aux besoins en compétences des entreprises. Cependant, un groupe de représentants de salariés souligne que ce dispositif demeure insuffisamment employé au sein des entreprises puisque les employeurs ne sont pas tenus de mettre en place des plans de développement des compétences, qui prévoient des actions de bilan de compétences et de VAE. La responsabilité des démarches de VAE revient alors au demandeur seul. En conséquence, des travailleurs peinent à faire reconnaître officiellement leurs compétences pouvant freiner leur évolution professionnelle ou compliquer leur retour à l'emploi. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre ou si une réflexion est déjà en cours afin de renforcer et d'encourager le recours plus systématique à la VAE au sein des entreprises.

Question 5938 — femmes

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Aurélien Le Coq interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la création d'un congé menstruel et de ménopause, notamment dans la fonction publique territoriale. Un sondage IFOP de 2021 révèle que près d'une femme sur deux souffre de règles douloureuses et 20 % de douleurs très intenses, autant de situations invalidantes qui créent une inégalité structurelle. À ce jour, ces douleurs sont encore ignorées par le droit du travail. Déposée le 20 février 2024, une proposition de loi vise à reconnaître et à protéger la santé menstruelle et gynécologique pour les travailleuses du secteur privé. Mais à ce jour, aucune disposition ne reconnaît de droits similaires aux agents de la fonction publique, notamment territoriale. Plusieurs collectivités ont pris des mesures allant dans le sens d'une meilleure reconnaissance de ces douleurs. À Grenoble par exemple, le congé menstruel, accessible sur présentation d'un avis médical, permet aux femmes souffrant de règles douloureuses de bénéficier de journées d'absence ou de télétravail. Ce dispositif a permis à 46 agentes de bénéficier de 3 jours de congé menstruel. La préfecture de l'Isère a toutefois engagé des procédures pour mettre fin à ce dispositif au motif d'incompétence de la collectivité. À Lyon, en 2023, une expérimentation similaire avait déjà du être interrompue. Faute d'avancée législative, même les collectivités volontaires ne peuvent donner de nouveaux droits à leurs agentes. La mise en place de congés menstruels et de ménopause généralisée à l'ensemble des travailleuses serait pourtant une avancée majeure. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 5922 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Matthias Tavel interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation du lycée Aristide Briand de Saint-Nazaire. En effet, le personnel de ce lycée s'est rassemblé à l'appel de l'intersyndicale SNES-FSU, CGT Educ'ation et Sud Education, vendredi 28 mars 2025, devant l'enceinte du lycée, afin de dénoncer le manque criant de moyens humains aux sein des services administratifs et éducatifs. Ce manque de moyens humains empêche le bon fonctionnement du lycée qui compte 230 professeurs. Des centaines d'heures de cours sont perdues pour non-remplacement des enseignants placés en arrêt de travail, la suppression de postes d'assistants d'éducation est annoncée, etc. L'intersyndicale indique que tous les services du lycée sont touchés, du service technique au service informatique, avec une situation particulièrement alarmante au service intendance où 5 agents sur 8 ont été placés en arrêt maladie. Les agents de ce service dénoncent une réelle souffrance au travail. Les quatre personnes qui assurent leur remplacement ne sont pas formés et cela a de lourdes répercussions sur trois autres lycées publics et cinq collèges, dont la gestion comptable est confiée au service du lycée Aristide Briand. Les personnels demandent la création d'un poste supplémentaire et une « brigade » de personnels formés, à disposition en cas de besoin pour assurer la continuité des services et le bon fonctionnement du lycée Aristide Briand. Mais aussi celui des autres établissements scolaires dont le lycée Aristide Briand a en charge la gestion. Il lui demande donc si elle entend faire droit à cette demande et, dans l'affirmative, quelle sont les consignes qu'elle entend transmettre au rectorat de Nantes en ce sens.

Question 5893 — communes

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Si ce texte porte quelques avancées pour les secrétaires titulaires, il semblerait que les secrétaires contractuels ne bénéficient d'aucune amélioration de leur situation, alors qu'ils assument exactement les mêmes taches que les titulaires. Ils n'ont aucune prime ni aucune possibilité de progression ou d'avancement, même à l'ancienneté. À ce jour, plus de 1 900 postes sont vacants et près d'un tiers des agents en poste partiront à la retraite d'ici 2030. Aussi, compte tenu des difficultés rencontrées par les maires pour recruter des secrétaires de mairie, il lui demande si le Gouvernement envisage de permettre la titularisation chaque année d'un pourcentage de contractuels en fonction de leur ancienneté et de leur compétence.

A bill to establish new ZIP Codes for certain communities, and for other purposes.

United States · United States Congress · 10 April 2025

This bill requires the U.S. Postal Service to designate a single, unique ZIP Code for each of the following 14 communities: Eastvale, California Scotland, Connecticut Castle Pines, Colorado Silver Cliff, Colorado Cooper City, Florida Miami Lakes, Florida Ocoee, Florida Urbandale, Iowa Franklin, Wisconsin Greenfield, Wisconsin Village of Caledonia, Wisconsin Village of Mount Pleasant, Wisconsin Village of Somers, Wisconsin Mills, Wyoming

Postal Service Transparency and Review Act

United States · United States Congress · 10 April 2025

Postal Service Clusterbox Responsibility Act

United States · United States Congress · 10 April 2025

Vote at Home Act of 2025

United States · United States Congress · 10 April 2025

Vote at Home Act of 2025 This bill expands voting by mail in federal elections and provides for automatic voter registration through state motor vehicle authorities. Specifically, the bill prohibits states from imposing additional conditions or requirements on the eligibility of individuals to cast ballots by mail in federal elections, except states may impose a deadline for requesting the ballot and related voting materials and for returning a ballot. Further, states must mail ballots to individuals registered to vote in a federal election not later than two weeks before the election. In addition, the U.S. Postal Service must carry ballots for federal elections expeditiously and free of postage. Finally, the bill provides for automatic voter registration of individuals through state motor vehicle authorities.

Question 5845 — sécurité routière

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de disposer de données détaillées concernant les excès de vitesse constatés au cours des dix dernières années. Il souhaiterait obtenir, en distinguant les infractions relevées en agglomération, hors agglomération ainsi que sur les chantiers mobiles, l'évolution du nombre de procès-verbaux dressés pour les dépassements de la vitesse autorisée suivants : de 1 à 5 km/h ; de 6 à 10 km/h ; de 11 à 15 km/h ; de 16 à 20 km/h ; de 21 à 25 km/h ; de 26 à 30 km/h.

Question 5836 — retraites : généralités

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Karim Ben Cheikh appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les conditions dans lesquelles les retraités relevant du régime français de retraite, qu'ils soient de nationalité française ou étrangère, s'acquittent de leurs obligations pour certifier être encore en droit de bénéficier de leur pension de retraite lorsqu'ils sont établis au Maroc. Depuis un an, de nombreux bénéficiaires sont invités à se rendre dans des agences de la Caisse marocaine de retraite (CMR) pour un contrôle de leur existence alors même qu'ils ont déjà envoyé leur certificat de vie exigible annuellement à leur organisme d'assurance-vieillesse. M. le député demande quelles sont les motivations des organismes d'assurance vieillesse français à procéder à ces contrôles aléatoires. De même, de nombreux bénéficiaires ont reçu un courrier les invitant à faire viser leur certificat de vie par les agences de la CMR exclusivement alors même que les agences de la CMR ne sont pas très nombreuses, à la différence par exemple des agences de la CNSS, qui est l'organisme correspondant des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) pour le traitement de la demande des liquidations des pensions de retraite pour les futurs bénéficiaires installés au Maroc. Il lui demande des précisions à ce sujet.

Question 5833 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Karim Ben Cheikh attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation critique du gel des procédures de délivrance de visas en vue de l'asile pour les ressortissants syriens, notamment ceux appartenant à des minorités religieuses ou ethniques persécutées. M. le député rappelle que depuis 2011, la France a accueilli près de 45 000 Syriens fuyant la guerre, les persécutions et l'insécurité généralisée. Deux grands dispositifs ont notamment permis cet accueil : les programmes de réinstallation, en lien et financés par le Fonds asile, migration et intégration (FAMI) de l'Union européenne et les couloirs humanitaires, résultant d'un protocole d'accord signé en mars 2017 entre l'État et plusieurs organisations de la société civile. Ces dispositifs ont permis à des centaines de familles gravement menacées, souvent issues de minorités chrétiennes, alaouites, yézidies, de trouver refuge et protection sur le sol français. M. le député s'inquiète de constater que, depuis l'annonce de la chute du régime de Bachar el-Assad le 19 décembre 2024, les services consulaires français ont suspendu l'instruction de plusieurs centaines de demandes de visa en vue de l'asile émanant de Syriens, essentiellement depuis des pays de premier asile tels que le Liban, la Jordanie ou la Turquie, où leur avenir demeure fortement incertain. Cette suspension, motivée par une évaluation incertaine de la nouvelle situation politique en Syrie, place des populations déjà en exil dans une situation de détresse extrême, tandis que les persécutions à caractère confessionnel ethnique ou politique perdurent et s'intensifient. M. le député rappelle que la protection des minorités persécutées en Orient relève d'un devoir à la fois moral et juridique, inscrit notamment dans la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, ratifiée par la France le 28 juillet 1951. De nombreuses organisations engagées dans l'accueil humanitaire dénoncent les conséquences de cette suspension. En outre, plusieurs chancelleries européennes ont pris des mesures similaires, soulignant cependant leur caractère temporaire. En France, aucune communication claire n'a été faite sur les intentions du Gouvernement quant à la levée ou au maintien de ce gel, dont les conséquences se traduisent chaque jour par des pertes humaines parmi celles et ceux laissés sans réponse face aux persécutions et aux exactions. Il souhaiterait être informé des intentions du Gouvernement quant à une éventuelle levée prochaine du gel des procédures de délivrance de visas en vue de l'asile pour les ressortissants syriens, en particulier pour les minorités religieuses et ethniques menacées. Dans l'hypothèse où ce gel serait maintenu, il lui demande de préciser quelles modalités concrètes sont envisagées afin d'assurer, dans le respect des engagements internationaux, en particulier ceux issus de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, l'instruction des demandes de protection dans un cadre garantissant les droits fondamentaux des personnes concernées.

Question 5819 — postes

France · National Assembly · 8 April 2025

Mme Mathilde Hignet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la dégradation du service public postal. La loi du 9 février 2010 a confirmé La Poste dans son rôle de prestataire du service universel postal jusqu'au 31 décembre 2025. La Poste assure sa mission de service public sur l'ensemble du territoire grâce au financement apporté par l'État dans le cadre du contrat de présence postale territoriale, signé par La Poste, l'Association des maires de France (AMF) et l'État pour la période 2023-2025. Début 2025, les usagers assistent à une dégradation sans précédent du service de distribution du courrier. Plus d'un million de lettres seraient bloquées dans les centres de tri. Dans certaines régions, les usagers constatent des délais de distribution allant jusqu'à deux mois. La direction de La Poste justifie ces retards par la saisonnalité et des difficultés d'adaptation à des réorganisations. Les réorganisations sont justement la cause de cette dégradation. La Poste a supprimé 20 000 emplois en quatre ans au service courrier et plusieurs centres de tri ont fermé. Fin 2024, tous les contrats d'intérimaires ont été brutalement supprimés. Des tournées ont été supprimées ou reconfigurées. Des plates-formes industrielles ont fermé comme à Caen, Poitiers, Brest, éloignant les centres de traitement du courrier des centres de distribution. Les conditions de travail des postiers se détériorent. En témoigne la forte augmentation des licenciements pour inaptitude. En 2023, 785 salariés et salariées de La Poste ont été licenciés et licenciées pour inaptitude physique. En 2016, leur nombre était de 153. La dégradation des conditions de travail des postiers et la dégradation de la qualité de service rendu aux usagers sont les deux faces d'une même pièce : une stratégie basée sur la rentabilité au détriment du service public. Dans le même temps, les résultats financiers de La Poste n'ont jamais été aussi bons et les dividendes versés n'ont de cesse d'augmenter. Pour un bénéfice de 514 millions d'euros en 2023, leurs dividendes s'élevaient à 421 millions d'euros. Le 21 mars 2025, la direction présentera au conseil d'administration la répartition du bénéfice pour l'année 2024. Encore une fois, la primauté sera donnée au versement des dividendes plutôt qu'à l'augmentation des salaires. Aussi, elle lui demande que l'État, en tant qu'actionnaire de La Poste, pèse de tout son poids au sein du conseil d'administration pour réorienter la stratégie de l'entreprise au bénéfice des salariés et des usagers ; elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 5755 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Karim Ben Cheikh interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les modalités de calcul de l'indice de parité de pouvoir d'achat (IPPA), utilisé pour déterminer les quotités des bourses scolaires attribuées aux enfants français résidant à l'étranger. L'IPPA est constitué à 70 % d'un indice de coût de la vie et à 30 % d'un indice de coût du logement, chacun pondéré par le taux de chancellerie entre l'euro et la monnaie locale. Ces indices sont calculés à partir de données fournies annuellement par l'agence Mercer Consulting, selon un panier représentatif de biens et services comparé à une base 100 pour Paris. En 2024, l'agence Mercer Consulting a actualisé sa méthode de calcul, notamment en modifiant la composition du panier de consommation et en ajustant la prise en compte des charges courantes (eau, gaz, électricité, internet, etc.). Toutefois, ni la composition détaillée de ce panier de biens et services, ni les pondérations appliquées à chaque catégorie de dépenses, ni l'évolution des indices intermédiaires par poste ou par composante ne sont rendues publiques. La révision méthodologique opérée en 2024 a ainsi entraîné une baisse marquée de l'IPPA dans plusieurs postes consulaires, notamment en Afrique et en Asie, alors même que ces régions sont souvent touchées par une inflation supérieure à celle de la France. Cette diminution de l'IPPA a un impact direct sur le calcul du quotient familial pondéré des demandeurs de bourses. En effet, un IPPA en baisse augmente mécaniquement le quotient familial, ce qui diminue la quotité de bourse attribuée et donc le montant de l'aide. Cette situation est particulièrement préoccupante dans les pays où le coût réel de la vie pour les compatriotes ne diminue pas, voire augmente. Cette absence de transparence rend impossible toute vérification indépendante de la méthode utilisée et empêche d'une part le contrôle parlementaire et d'autre part la compréhension des raisons précises de l'évolution de l'IPPA par les conseillers des Français de l'étranger, ainsi que par les familles concernées. Il souhaiterait donc être informé des intentions du Gouvernement quant aux mesures envisagées pour renforcer la transparence du calcul de l'indice de parité de pouvoir d'achat (IPPA), notamment en ce qui concerne la publication des données, pondérations et méthodes utilisées par l'agence Mercer Consulting.

Question 5750 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 8 April 2025

Mme Béatrice Bellamy interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur l'impossibilité d'obtenir des autorisations d'absence pour les fonctionnaires en cas d'affection de longue durée afin de suivre un traitement. Dans le secteur privé, les salariés bénéficient des dispositions de l'article L. 1226-5 du code du travail leur permettant de s'absenter pour bénéficier de soins médicaux nécessaires. Les fonctionnaires, quant à eux, n'en disposent pas, aucun texte réglementaire ne l'imposant à l'employeur. Ainsi, alors même que le maintien au travail malgré des difficultés médicales doit être encouragé, tant pour des enjeux financiers que psychologiques, il est rendu difficile par les traitements récurrents, sans autorisations d'absence. De nombreux agents publics doivent alors « jongler » entre un cadre professionnel contraint et des rendez-vous, examens et traitements chronophages. Ainsi, Mme la députée souhaite alerter M. le ministre sur cette iniquité manifeste entre salariés de droit privé et agents publics, contraignant ces derniers, lorsqu'ils sont touchés par une grave maladie, à utiliser leurs congés pour pouvoir suivre des traitements indispensables. Elle lui demande s'il envisage une évolution des autorisations d'absence réglementaires au bénéfice des agents publics.

Question 5746 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Rodrigo Arenas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur un manque de transparence concernant les critères d'attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Certains agents ont été informés qu'ils recevraient une rémunération liée à leur grade et non à leur poste, peu importe le classement de ceux-ci selon le RIFSEEP. L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertises (IFSE), composante du RIFSEEP, doit normalement équilibrer cette différence de rémunération. Les barrières administratives mises en place complexifient la constitution des dossiers de réclamations et constituent une obstruction administrative. Le manque de transparence concernant les critères d'attribution du RIFSEEP et l'obstruction administrative ont des conséquences sur l'égalité de rémunération entre les agents. Il paraît nécessaire de clarifier pour les agents et pour l'administration dans quels cas et dans quelle mesure le RIFSEEP est appliqué. Il souhaite savoir si des mesures seront prises pour mettre fin à cette situation d'inégalité, améliorer la transparence sur les critères de rémunération dans l'administration et mettre fin à l'obstruction administrative qui entoure ces cas.

Question 5732 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 8 April 2025

Mme Claire Lejeune attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le non-remplacement des professeurs et la rupture de continuité du service public de l'éducation que cela engendre. Le 21 février 2025, le tribunal administratif d'Orléans a condamné l'État à indemniser plusieurs familles d'élèves en raison du non-remplacement d'un professeur de français une année entière. Selon la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), 15 millions d'heures de cours seraient ainsi perdues chaque année pour les élèves en raison de ces absences de remplacement qui entraînent une accumulation préoccupante d'heures d'enseignement non assurées, notamment dans les matières fondamentales. Ainsi, au collège Les Gâtines-René Cassin de Savigny-sur-Orge, plus de 2 400 heures de cours n'ont pas été assurées par l'éducation nationale cette année, en particulier en mathématiques, français et allemand, laissant de nombreux élèves sans enseignement dans des matières essentielles. Cette situation est particulièrement critique pour des élèves de 6e, où les groupes de niveaux, introduits par la réforme du « choc des savoirs », compliquent toute réorganisation interne dans les établissements. Pour les élèves de 3e, elle compromet gravement la préparation au brevet et accentue de fait les inégalités, touchant en premier lieu les élèves les plus fragiles. Par ailleurs, certaines absences de longue durée, comme des congés maternité, devraient être mieux anticipées, pouvant ainsi éviter plusieurs mois sans cours. Au-delà des élèves, ce manque de remplacement d'enseignants pèse lourdement sur l'ensemble des établissements. Les personnels de vie scolaire et les équipes pédagogiques, déjà en sous-effectif, doivent gérer un nombre croissant d'élèves en permanence, au détriment de leurs missions premières. Face à cette situation qui met en péril la réussite scolaire de millions d'élèves, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir un remplacement systématique des enseignants absents et assurer ainsi la continuité du service public de l'éducation. Elle souhaiterait également alerter sur l'urgence d'assurer des conditions de formation, de travail et de rémunération décentes aux enseignants et enseignantes, afin de rétablir l'attractivité de ce métier aujourd'hui dramatiquement malmené. Elle lui demande quelle sont ses intentions à ce sujet.

Question 5726 — enseignement

France · National Assembly · 8 April 2025

Mme Nicole Sanquer alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la gestion de la mobilité des enseignants. Alors que l'éducation nationale connaît chaque année, de graves difficultés de recrutement, de nombreux fonctionnaires disparaissent des effectifs, faute de mutation. Un enseignant qui déménage pour des raisons familiales et change de département, notamment en raison d'une mobilité professionnelle de son conjoint (fonctionnaires et militaires en outre-mer), ne peut poursuivre ses fonctions au sein de l'éducation nationale si sa demande de mutation a été refusée. La réglementation en vigueur le concernant ne lui permet pas d'occuper un poste d'enseignant dans un autre département que celui d'origine (où il est titulaire), il doit alors se mettre en disponibilité, ce qui correspond à un congé sans solde dans la fonction publique ; il ne peut ni faire des remplacements, ni postuler dans les écoles sous contrat ou toute autre administration. En parallèle, on pallie ce manque d'enseignants par l'ouverture de postes à pourvoir d'urgence par le recrutement de contractuels non diplômés, non formés, parfois en job-dating , alors qu'il existe un vivier de professeurs qui seraient susceptibles d'enseigner. Ainsi, en 2021, ce sont un peu plus de 24 000 professeurs qui étaient en disponibilité sur les 870 000 enseignants français pour de nombreux motifs : rapprochement de conjoint et d'enfants, parent vieillissant ou handicapé, etc. Alors que les vocations manquent, il est urgent de faire évoluer les règles actuelles de la mobilité des enseignants afin de récupérer ces professionnels formés, expérimentés et titularisés. Pourquoi ne pas proposer un statut « hybride » qui leur permettrait au moins d'effectuer des remplacements dans l'attente de leur mutation, qui peut prendre parfois de nombreuses années ? Elle lui demande son avis sur le sujet.

Question 5720 — enfants

France · National Assembly · 8 April 2025

Mme Béatrice Roullaud interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences du projet du décret, en cours d'examen par le Conseil d'État, visant à renforcer la qualité d'accueil au sein des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE). Ce projet de décret comprend plusieurs mesures dont un volet spécifique sur la suppression d'une partie importante des dérogations actuellement applicables aux micro crèches (EAJE de 12 places maximum). Il exige dorénavant que l'accueil des tout-petits se fasse obligatoirement en présence d'un professionnel diplômé d'État de rang 1, tel qu'un auxiliaire de puériculture, et supprime donc la faculté qui existait dans les micro-crèches d'accueillir le matin les enfants en présence d'une personne titulaire d'un CAP seulement. Ce projet inquiète légitimement les professionnels du secteur, qui craignent de devoir licencier les titulaires de CAP s'ils sont obligés d'embaucher des diplômés d'État, n'ayant pas forcément la capacité financière de maintenir les deux catégories de professionnels, voire de fermer les structures. Le décret, s'il est appliqué tel quel, risque également de mettre en difficulté les parents qui sont tributaires de ces établissements pour accueillir leurs enfants dans les territoires sous-équipés. Selon les professionnels du secteur, ces nouvelles obligations vont avoir pour conséquence la suppression de milliers d'emplois du fait de l'impossibilité laissée d'ici au 1er janvier 2026 - date prévue de l'application de ce décret - de recruter et de former les titulaires de CAP. Ceci est d'autant moins compris par les directeurs de crèches qu'il n'est pas requis les mêmes compétences pour les assistantes maternelles, dont il n'est exigé aucun diplôme et qui peuvent pourtant accueillir plus de trois enfants. Sans remettre en cause la nécessaire exigence de la qualité de l'accueil et de l'encadrement des enfants, qui ressort d'ailleurs de récents rapports, Mme la députée souhaite savoir s'il est prévu des mesures transitoires pour accompagner ce secteur qui souffre déjà d'une grave pénurie de personnel. Elle lui demande s'il est envisagé une période transitoire afin de permettre de former le personnel existant, ou s'il est prévu une reconnaissance de la validation des acquis, ou encore si le Gouvernement entrevoit des aides à destination des EAJE pour qu'elles puissent s'adapter aux nouvelles exigences. Enfin elle souhaite savoir, au cas où aucune des solutions évoquées ne seraient retenues, s'il est envisageable, dans les petites communes rurales, de mettre en place des dérogations afin que des parents ne soient pas privés de la possibilité de travailler, faute de pouvoir faire garder leurs enfants près de chez eux.

Question 5713 — emploi et activité

France · National Assembly · 8 April 2025

M. David Guiraud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des 322 salariés de La Redoute, notamment ceux du site du Quai 30, situé dans sa circonscription à Wattrelos. Ces salariés, dont une grande majorité possède plus de 30 ans d'ancienneté, sont confrontés à une incertitude professionnelle profonde après l'annonce, lors d'un comité social et économique exceptionnel, de l'externalisation de leur activité à compter de juin 2025. Cette décision, qui consiste à transférer la gestion de l'entrepôt à la société ID Logistics, menace gravement leurs conditions de travail et leurs droits sociaux, déjà fragilisés par les restructurations successives. En 2014, un précédent plan de sauvegarde de l'emploi avait permis de sauver une partie de l'entreprise grâce à l'intervention de l'État et un fonds social de 180 millions d'euros avait été constitué pour compenser les pertes liées à de futures restructurations. Aujourd'hui, ces salariés risquent de voir leurs droits réduits à une simple prime de transfert insuffisante de 1 400 euros net, alors même que ce fonds, qui contient encore 44 millions d'euros, devrait être utilisé pour garantir la préservation de leurs emplois et de leurs acquis sociaux. Il lui demande quelles mesures elle envisage de mettre en place pour garantir d'une part la pérennité des 322 salariés de La Redouté à Wattrelos, notamment en s'assurant que l'externalisation de l'activité ne conduise pas à des suppressions de postes ou à détérioration de leurs conditions de travail, et enfin, s'assurer que les 44 millions d'euros restant dans le fonds social mis en place en 2014 soient utilisés de manière appropriée, afin de compenser les pertes liées à l'externalisation.

Question 5707 — discriminations

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les plafonds de verre auxquels font face les personnes trans ou non-binaires dans le monde du travail, dans les domaines culturels et médiatiques et en politique. M. le député interroge Mme la ministre sur les moyens qui sont donnés pour éliminer les plafonds de verre qui amènent les personnes trans, non-binaires et queers à faire face à une inégalité des chances. Aujourd'hui, les personnes trans et surtout non-binaires sont quasi-totalement absentes des postes à responsabilité que ce soit dans le public ou dans le privé, absentes du paysage culturel, médiatique et politique qui discute d'elles sans elles et absentes des fonctions électives. Dans l'accès à l'emploi et encore plus aux fonctions à responsabilité, de nombreuses études ont pointé les plafonds de verre auxquels font face l'ensemble des personnes LGBTQIA+. Ces discriminations affectent tout particulièrement les personnes trans ou non-binaires, encore plus lorsqu'elles sont non-blanches et amènent ces populations à être en moyenne significativement plus isolées et plus pauvres que la moyenne nationale. Les personnes trans font face à beaucoup d'incompréhension voire de discriminations dans l'emploi. Ce phénomène amène un certain nombre d'entre elles à ne pas faire de coming-out , ce qui est néfaste pour leur santé mentale et inacceptable dans une société fondée sur la liberté où chacun et chacune devrait pouvoir affirmer son identité. Ces discriminations peuvent même évoluer vers des actes transphobes ou du harcèlement. M. le député interroge donc le Gouvernement sur ses stratégies pour mettre fin à ces barrières à l'emploi et l'évolution dans l'emploi pour les personnes trans pour faire disparaître les plafonds de verre et vivre le principe d'égalité des chances. Dans le paysage culturel et médiatique, alors que des personnalités trans ou non-binaires ont émergé dans plusieurs autres pays, l'absence de ces personnes en France est criante et empêche l'expression de leurs réalités. Les seules personnes trans connues en France ont largement construit leur audience par elles-mêmes via des plateformes numériques par exemple et les espaces culturelles et médiatiques ne parviennent pas à créer de place pour elles. Pourtant, l'exposition à ces réalités diverses serait d'une vraie utilité pour permettre une meilleure compréhension des enjeux spécifiques à ces personnes par l'ensemble de la population française et permettrait de diminuer les agressions et discriminations transphobes dont l'association SOS Homophobie a pointé dans son rapport 2023 qu'elles atteignent un pic. M. le député estime ainsi que ce n'est pas seulement pour l'égalité des chances que la présence culturelle et médiatique des personnes trans ou non-binaires est nécessaire, mais que l'effacement de ces plafonds de verre serait bénéfique pour diminuer les violences dans la société. Il l'interroge donc sur l'inclusion de ces objectifs dans les plans de lutte contre l'homophobie et la transphobie du Gouvernement. Enfin, au niveau politique, une seule personnalité trans est médiatisée en France : la maire d'une commune d'environ 500 habitants, parmi les 35 000 maires de communes. Sur le plateau d'une émission à grande écoute, cette unique maire trans médiatisée a été, de plus, disqualifiée dans ce qu'elle est, faisant face à cette violence inacceptable. L'acceptation des personnes trans et non-binaires, ainsi que de leurs identités, ne peut constituer des sujets de débat, pour lesquels les journalistes devraient faire œuvre de contradictoire. La Cour européenne des droits de l'homme a affirmé, dans sa jurisprudence, que l'identité sexuelle fait partie des aspects les plus intimes de la vie privée et qu'elle est à ce titre protégée, notamment au regard du droit à la vie privée et du droit à la non-discrimination dans l'accès aux droits garantis par la convention. Dans ce cadre, les personnes trans et non-binaires ne sauraient être exclues de l'office électif, l'article 3 du protocole additionnel à la convention garantissant le droit à des élections libres. Si aucun dispositif légal explicite n'exclut en droit les personnes trans et non-binaires de l'accès à des fonctions électives, force est de constater que la simple absence d'interdiction ne suffit pas à permettre l'égalité des chances. Ainsi, alors que selon les études scientifiques, entre une personne sur mille et deux personnes sur cent sont trans et malgré le début récent d'acceptation par la société de ces parcours de vie, aucune personne trans n'a jamais été élue au niveau départemental, régional, ni national. Une égalité des chances réelle signifierait qu'à l'Assemblée nationale, à chaque mandature il y ait entre un ou une et une dizaine de députés et députées trans : il n'y en a jamais eu aucune ni aucun. De même, elle supposerait qu'il y ait entre une cinquantaine et un millier de maires trans : là aussi, la République est loin du compte. Il y a donc en réalité une succession de plafonds de verre qui s'opposent aux personnes trans ou non-binaires, les empêchant d'avoir accès à ces postes électifs. La Constitution donne aux partis et groupements politiques la responsabilité de concourir à l'expression du suffrage. Elle garantit la liberté de l'exercice de leur activité, mais leur impose également en son article 4 la contribution à la mise en œuvre de la parité en politique et le respect des principes de la démocratie. Parmi ces principes démocratiques doivent figurer l'égalité des chances et l'absence réelle de discrimination. Il est nécessaire qu'un jour l'accès d'une personne trans ou non-binaire à un poste en responsabilité devienne un non-évènement, comme cela devient heureusement progressivement le cas, par des efforts qu'il convient d'approfondir, pour les personnes homosexuelles ou bisexuelles. Dans ce cadre, il lui demande comment elle entend mener un travail avec l'ensemble des partis et groupements politiques, mais également avec les partenaires médiatiques et culturels de l'État, pour que les personnes trans et non-binaires puissent profiter de l'absence de discrimination sur le genre qui est le fondement du principe de parité. Les personnes trans ne peuvent porter elles-mêmes leurs voix devant le Parlement, aucune n'ayant été élue jusqu'à ce jour ni à l'Assemblée nationale ni au Sénat. En tant que représentant de la Nation, il se fait donc le relais des voix trans et non-binaires sur la question et lui demande quels moyens sont mis en œuvre pour l'égalité des chances pour les personnes LGBTQIA+ et en particulier trans et non-binaires.

Question 5700 — communes

France · National Assembly · 8 April 2025

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la possibilité offerte, par la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023, aux adjoints administratifs ayant acquis 4 ans d'expérience dans une commune en qualité de secrétaire de mairie d'être promus en catégorie B. Si ce moyen de revaloriser ce métier est accueilli très favorablement par l'ensemble des agents, la particularité des agents exerçant dans une mairie déléguée au sein d'une commune nouvelle se pose. L'agent administratif travaillant au sein d'une mairie déléguée est essentiel au bon fonctionnement et au lien avec la commune nouvelle. Elle lui demande s'il compte valider les années d'expérience passées dans une mairie déléguée pour permettre aux adjoints administratifs d'être promus.

Question 5597 — médecine

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Romain Eskenazi alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), dont la titularisation est entravée par des suppressions de postes arbitraires et des critères d'évaluation incohérents, malgré leur rôle indispensable au sein du système de santé. 300 d'entre eux ont entamé une grève de la faim pour protester contre la suppression arbitraire de postes pourtant nécessaires à l'offre de soins et l'injustice des modalités de concours, qui font peser sur eux à la fois des conditions de travail et de vie difficiles ainsi que le risque de se voir définitivement interdire l'exercice la médecine. Ces professionnels qui, comme l'a souligné le Président de la République, « tiennent à bout de bras » le système de soins français, assurent des services essentiels et pallient le manque criant de médecins dans de nombreux hôpitaux, se trouvent dans une précarité multiple. Financièrement, leur rémunération reste inférieure à leurs responsabilités. Administrativement, ils doivent renouveler fréquemment leur titre de séjour, les exposant à une insécurité constante. Professionnellement, la loi Valletoux les a plongés dans un vide juridique, les obligeant à repasser un concours sans prise en compte de leur expérience dans des hôpitaux français, malgré des années d'exercice bien souvent dans des spécialités médicales en tension. L'accès au plein exercice demeure un véritable parcours du combattant : des épreuves de vérification des connaissances (EVC) aux critères d'évaluation opaques et arbitraires, suivies de deux années minimum de consolidation des compétences. Cette situation est aggravée par les suppressions de postes injustifiées de 2025. Le décret de mai 2024 prévoyait l'ouverture de 4 000 postes ; or seuls 3 228 auraient été attribués, soit une suppression de 20 % des postes. De plus, la liste complémentaire, normalement réservée aux postes vacants, a été détournée, favorisant de fait des candidats n'ayant jamais exercé en France au détriment de praticiens expérimentés. Dans certaines spécialités, des seuils d'admission incohérents ont conduit à l'éviction de candidats ayant pourtant obtenu des moyennes élevées (par exemple 14). En médecine générale, sur 3 000 candidats, seuls 500 ont été admis, tandis que 263 postes auraient été supprimés sans explication. En psychiatrie, chirurgie thoracique et urologie, des suppressions similaires ont été constatées. À l'inverse, certains professionnels ont été reçus avec des notes de 8 ou 9 dans d'autres spécialités. Au regard des besoins des hôpitaux publics qui emploient pour certains plus de 40 % de PADHUE, de l'objectif des EVC consistant à vérifier les connaissances médicales des praticiens et de l'intérêt de favoriser les médecins intégrés en France et dans les équipes des établissements de santé depuis plusieurs années, une mesure juste et cohérente consisterait, du moins pour cette année, à considérer comme admis les candidats en poste depuis plus de 3 ans dans le pays et ayant obtenu plus de 10 à l'examen. Il lui demande ainsi quelles mesures concrètes et pérennes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de rétablir la transparence du processus de sélection, d'assurer la reconnaissance de l'expérience professionnelle des PADHUE exerçant en France depuis au moins trois ans et de corriger l'injustice du concours EVC 2024 pour enfin mettre un terme à ces dysfonctionnements qui menacent à la fois l'avenir de nombreux praticiens et l'accessibilité des soins sur l'ensemble du territoire national.

Question 5562 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Antoine Villedieu attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la reconnaissance professionnelle dans la loi dite loi « Jacob », de juin 2006 sur la modernisation de la fonction publique. Cette loi, qui fut le fruit d'un accord conclu le 25 janvier 2006 avec 3 organisations syndicales représentatives de la fonction publique, a introduit la reconnaissance de l'expérience professionnelle du privé à la fonction publique, ce qui a permis un avancement plus rapide. Il s'agissait d'autoriser la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle dans les parcours personnels, notamment en substitution d'une épreuve d'un concours ou au titre de la promotion interne. Les mesures proposées tendaient à développer la mobilité et à accroître les échanges entre les administrations publiques et le secteur privé. Seulement, cette loi ne s'est appliquée qu'aux personnes ayant obtenu un concours dans la fonction publique à partir de janvier 2005, ce qui a eu pour effet de potentiellement léser ceux qui étaient en poste avant cette date et qui ont eu une carrière dans le domaine privé. Ainsi, il lui demande s'il est possible de faire en sorte que l'ensemble de la fonction publique puisse en bénéficier afin de rétablir l'équité de traitement entre tous les agents.

Question 5503 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 1 April 2025

Mme Mélanie Thomin alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sur le désengagement de Mondial Relay auprès des commerçants qui proposent un service de « Point relais colis », particulièrement dans les communes rurales. En effet, plusieurs commerçants se sont récemment vus retirer ce service, sans préavis, dans le cadre d'une réorganisation du réseau de distribution de la société Mondial Relay. La priorité serait désormais donnée aux « lockers automatiques », qui permet de déposer et retirer des colis en toute autonomie, sans intervention d'un tiers. Cette stratégie se fait au détriment des commerces de proximité, ce qui fragilise davantage les zones rurales où les services de proximité sont déjà rares. Dans la circonscription de Mme la députée, un buraliste de la commune du Faou, exerçant l'activité de point relais colis avec Mondial Relay, a récemment été informé de la rupture unilatérale de son contrat de dépositaire. Ce commerçant était l'un des quatre seuls points relais dans un rayon de 20 km autour du Faou. Cette zone souffre d'un déficit évident de ces services de proximité, rendant ce point relais particulièrement essentiel pour les habitants du Faou et des communes environnantes. À cela s'ajoute le fait que 62 % des communes françaises sont dépourvues de commerces, renforçant l'importance de maintenir les points relais là où ils existent encore. Les points relais au sein des commerces de proximité dans les territoires ruraux sont bien plus qu'un simple service pratique : ils constituent de véritables leviers pour renforcer le lien social. À l'heure où l'on cherche à renforcer l'attractivité de ces zones et à préserver les services de proximité, la fermeture de ces points relais nuit directement au dynamisme économique et social des zones rurales. Elle souhaite donc connaître ses intentions concernant le maintien des points relais dans les communes rurales, ainsi que les mesures qu'il envisage de prendre pour soutenir les commerçants locaux face à cette décision unilatérale et sans concertation imposée par Mondial Relay.

Question 5463 — aide aux victimes

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'expérimentation et la généralisation du dépôt de plainte par visioconférence. Le dispositif expérimenté dans la Sarthe et dans les Yvelines du dépôt de plainte par visioconférence a été généralisé à l'ensemble du territoire par un décret publié au Journal Officiel le 23 février 2024. Toutes les infractions sont éligibles à la visioplainte. Cependant, pour certaines infractions, la victime devra se rendre au commissariat pour être auditionnée en présentiel. Ces cas particuliers sont détaillés dans le décret du 23 février 2024, notamment lorsque la nature ou la gravité des faits nécessite une nouvelle audition en présence de la victime, ou encore lorsqu'il s'agit d'infractions d'agressions sexuelles ou d'atteintes sexuelles (viol, incestes et autres agressions sexuelles ainsi que les infractions sexuelles commises contre les mineurs). Il est à noter que certaines de ces infractions ne nécessiteront pas toujours le déplacement de la victime pour son audition, comme c'est le cas pour des infractions telles que l'exhibition sexuelle, le harcèlement sexuel etc. Les victimes peuvent se rendre sur le site Masecurite.interieur.gouv.fr, s'identifier, remplir un formulaire de préplainte et choisir un créneau afin de recevoir ensuite un lien pour se connecter, avec la date et l'heure du rendez-vous. Le jour convenu, face à l'écran, la visioconférence commence et le gendarme ou le policier connecté prend formellement la plainte qui est ensuite signée par voie électronique. Les expérimentations ont connu des résultats très positifs tant pour les plaignants que pour les forces de police. Aussi, il lui demande de lui faire part des éléments de bilan de cette expérimentation en particulier dans les deux départements pilotes concernés, sur le ressenti des plaignants et des policiers et de lui communiquer les éléments sur l'extension actuelle de ce dispositif à l'ensemble du territoire national.

Question 5455 — agriculture

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les incohérences et les dangers de sanctions non adaptées sur le marché des engrais. En effet, ce marché, connaît une forte volatilité résultant du faible nombre d'acteurs économiques, des crises géopolitiques et des tensions sur les marchés de l'énergie. L'agriculture est un secteur stratégique pour la sécurité et la résilience en Europe. Il en a toujours été ainsi et la Commission européenne l'a récemment réaffirmé. Elle reste un secteur vital pour l'avenir de l'Union européenne car elle garantit la sécurité alimentaire, le développement rural, la stabilité économique et pèse significativement dans les exportations européennes. Les engrais minéraux, en apportant aux cultures les éléments nutritifs indispensables à leur croissance, sont essentiels pour sécuriser la production agricole à la fois en quantité et en qualité et représentent le premier poste de charges variables supportées par les agriculteurs. Depuis 2022 et le déclenchement de la guerre en Ukraine, la position officielle de l'UE a été de traiter à part le marché des engrais contre toute forme de sanctions et d'interdictions. Toutefois, la campagne d'influence menée par certains producteurs d'engrais européens a déclenché des discussions sur les restrictions des importations d'engrais russes dans l'UE et la Commission européenne a proposé le 28 janvier 2025 une forte augmentation des droits de douane sur les engrais azotés (engrais contenant de l'azote) en provenance de Russie et Biélorussie. La politique actuelle conduit à maintenir le soutien à l'Ukraine en sanctionnant plus durement la Russie et les représentants de la filière agricole partagent pleinement cette politique mais ils estiment qu'il est capital que la réflexion sur les sanctions se confronte à la réalité. La Russie est un acteur historique dans les importations d'engrais azotés de l'UE et la suppression de ses volumes, sans compensation, aura malheureusement une incidence sur l'accessibilité économique des engrais pour les agriculteurs européens et une conséquence insoutenable pour leur coût de production. Depuis plusieurs années, les capacités de production d'engrais azotés de l'Europe n'ont fait que décroitre et cette production est aujourd'hui concentrée autour d'une dizaine d'acteurs. Face à cela, les acteurs de la distribution ont compensé le manque de volume dans l'UE par des importations. Cette dépendance met en évidence les fragilités de l'agriculture nationale en matière de fertilisation et la nécessité de mettre enfin en œuvre un véritable plan de reconquête de notre souveraineté en engrais au niveau européen. L'Europe ne dispose pas aujourd'hui des ressources énergétiques et minières qui seraient nécessaires pour assurer sa souveraineté en engrais. Les importations de gaz ou d'ammoniac dépendent de pays tiers et sont soumises à la géopolitique. Dans ce contexte et à la suite du choc du prix du gaz de 2022, l'UE a diversifié ses sources d'approvisionnement dans une logique pragmatique de diminution de sa dépendance. Cette logique doit, selon le secteur agricole, s'appliquer à l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement des engrais azotés. Face à ces réalités et à la volonté d'appliquer des restrictions à l'importation en provenance de la Russie, une évidence semble se dégager : l'Europe devrait dans un premier temps faciliter l'accès aux engrais azotés en provenance d'autres zones de production (Amérique du Nord, Moyen-Orient, Afrique). C'est pourquoi les représentants des agriculteurs demandent dès le 1er juillet 2025, d'une part, la suppression des mesures anti dumping imposées sur les importations de mélanges d'urée et de nitrate d'ammonium (UAN) originaires de Trinité-et- Tobago et des États-Unis d'Amérique d'Amérique (règlement (UE) 2019/1688). Ces taxes sont comprises entre 22 et 29 euros/t. D'autre part, de n'appliquer des restrictions sur les engrais azotés en provenance de Russie qu'à la condition de suspendre pour une longue période les droits conventionnels de 6.5 % sur les importations d'urée, d'UAN, de DAP, de MAP, de NPK (codes NC 3102 10, 3102 80, 3105 30, 3105 40, 31 et 3105 20) en provenance des pays tiers hors Russie et Biélorussie. La disposition prévue par la Commission européenne selon laquelle elle pourra prendre cette mesure de suspension en fonction de l'évolution des prix n'aura pas d'effets, comme l'a démontré la mesure de décembre 2022. Dans un marché international d'évolution rapide des prix, la mesure arrivera trop tard pour éviter l'impact d'une crise du marché des engrais sur les agriculteurs européens, notamment français. Par ailleurs, la simple publication de la communication de la Commission européenne sur l'imposition de droit de douane dès le 1er juillet 2025 a déjà créé des tensions sur les marchés avec une hausse des prix de la solution azotée de plus de 10 %, accompagnée d'incertitudes sur la disponibilité d'engrais, non seulement très pénalisante pour les agriculteurs, mais aussi économiquement risquée pour les coopératives et les négociants agricoles, comme pour les autres acteurs de la distribution d'engrais. Or l'absence d'étude d'impact de cette proposition néglige ses effets contreproductifs, en matière de sécurité alimentaire et de fertilité des sols. La nécessité d'une telle étude est pourtant régulièrement rappelée par la Commission ou les colégislateurs. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage une annonce de modification de la proposition de la Commission européenne ou des colégislateurs pour reporter la mise en œuvre de droit de douane au 1er juillet 2026 afin de pouvoir réaliser cette étude et adapter le règlement, donner de la prévisibilité aux acteurs et favoriser une stabilité du marché.

To designate the facility of the United States Postal Service located at 3817 Marysville Boulevard in Sacramento, California, as the "Grantland Johnson Post Office".

United States · United States Congress · 31 March 2025

This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 3817 Marysville Boulevard in Sacramento, California, as the "Grantland Johnson Post Office".

A resolution expressing the sense of the Senate that Congress should take all appropriate measures to ensure that the United States Postal Service remains an independent establishment of the Federal Government and is not subject to privatization.

United States · United States Congress · 27 March 2025

To designate the facility of the United States Postal Service located at 5225 Harrison Avenue in Rockford, Illinois, as the Jay P. Larson Post Office Building.

United States · United States Congress · 27 March 2025

This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 5225 Harrison Avenue in Rockford, Illinois, as the "Jay P. Larson Post Office Building".

To direct the United States Postal Service to designate a single, unique ZIP Code for Northlake, Texas.

United States · United States Congress · 27 March 2025

This bill directs the U.S. Postal Service to designate a single, unique ZIP Code for Northlake, Texas.

Question 5433 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de recours aux forces de sécurité privée pour renforcer les besoins de protection de sites sensibles ou de personnalités menacés. La multiplication des menaces et des agressions visant les élus de la République, les magistrats ou encore des sites sensibles soulève une inquiétude grandissante. Hier encore, le ministre de la justice, M. Gérald Darmanin, indiquait que 150 magistrats sont actuellement menacés par des narcotrafiquants. Garantir leur protection constitue un impératif régalien, mais le manque d'effectifs au sein des forces de l'ordre et au niveau du service de la protection (SDLP) limite la capacité de l'État à assurer une protection permanente et adaptée à la gravité de ces menaces. Alors que la mobilisation de la sécurité privée pour les besoins des JOP a été un succès indéniable, le recours à des entreprises de sécurité privée armée, au sens de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, pourrait offrir une solution efficace pour renforcer la protection des élus, des magistrats ou encore des sites comme les marchés de Noël, etc. Cette option permettrait de soulager les forces régaliennes tout en optimisant les coûts. En effet, pour tenir un poste de sécurité 24h sur 24, il est actuellement nécessaire de mobiliser 10 policiers, contre seulement 4,75 agents de sécurité privée, ce qui permettrait une rationalisation des moyens humains et financiers sans compromettre le niveau de sécurité. Au regard de ces éléments, il lui demande s'il pourrait envisager de lancer une expérimentation pour le recours à la sécurité privée armée, dans un cadre strictement encadré et sous le contrôle de l'État, pour assurer la protection des élus et des magistrats menacés, tout en optimisant l'usage des effectifs régalien et en maîtrisant les dépenses publiques.

Question 5426 — santé

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation préoccupante de la santé scolaire, en particulier sur la présence des infirmières et infirmiers scolaires ainsi que l'accompagnement des élèves en matière de santé mentale. Dans le département du Gers, la suppression envisagée de deux demi-postes d'infirmières au sein des lycées Pardailhan et du Garros à Auch dès la rentrée 2025, au profit de l'ouverture d'un poste dans un autre établissement, suscite de vives inquiétudes. Cette décision intervient dans un territoire où l'accès aux soins est déjà complexe, en raison de sa ruralité et du manque de professionnels de santé. Or la santé mentale des jeunes constitue un enjeu majeur : en 2021, les admissions aux urgences pour tentatives de suicide chez les adolescents ont augmenté de plus de 40 % et 75 % des troubles psychiques se déclarent avant l'âge de 24 ans. Alors que l'année 2025 a été déclarée « grande cause nationale pour la santé mentale » M. le député souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en place pour renforcer la présence des infirmières et infirmiers scolaires et garantir un suivi adapté des élèves. Face à l'insuffisance du nombre de professionnels de santé dans les établissements scolaires, il lui demande quelles actions seront engagées afin d'assurer un maillage territorial plus équilibré, en particulier dans les zones rurales comme le Gers, et ainsi garantir une prise en charge équitable et efficace des besoins de santé des élèves.

Question 5404 — presse et livres

France · National Assembly · 25 March 2025

Mme Sandra Regol alerte Mme la ministre de la culture sur l'arrêt de l'offre postale « livres et brochures à l'international » à compter du 1er juillet 2025. Cette offre permettait l'envoi avec un tarif préférentiel de livres et brochures à caractère éducatif, scientifique ou culturel, liés à la promotion de la culture française à l'étranger. De nombreux libraires alertent sur le risque que fait courir la suppression de cette offre sur leur activité, alors qu'ils doivent déjà faire face à la concurrence des géants du numérique et à la forte hausse des prix d'envoi par colis ces dernières années. La fin du tarif préférentiel aura pour effet de multiplier par 10 le prix d'envoi pour un livre à l'international, un coût intenable pour les petits libraires. Beaucoup d'entre eux avaient développé leur activité économique à l'étranger en profitant de ce dispositif et se retrouvent aujourd'hui menacés. Cette suppression éloigne aussi davantage la possibilité d'une extension de ce tarif préférentiel aux envois nationaux, pourtant demandée depuis des nombreuses années par les libraires. En plus de la situation des libraires, c'est la diffusion de l'offre culturelle française dans le monde qui se retrouve touchée et ce alors même que Mme la ministre avait rappelé l'importance de développer le « rayonnement culturel » du pays à l'international. La Poste est une société qui répond à une mission de service public financée par des capitaux publics, dont plus d'un tiers sont détenus par l'État. Ce dernier se doit donc d'agir pour que les services proposés par le groupe prennent en compte les enjeux de développement de notre tissu de librairies et de rayonnement culturel. Elle lui demande donc ce qu'elle compte faire pour que La Poste revienne sur la suppression de ce tarif et travaille plutôt à son extension sur le territoire national, ainsi que ce qu'elle prévoit pour venir en aide aux libraires impactés.

Question 5403 — presse et livres

France · National Assembly · 25 March 2025

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la suppression annoncée par La Poste du tarif « livres et brochures » proposé pour l'envoi de livres à l'étranger. Ce tarif préférentiel, mis en place dans le cadre d'une convention de l'UNESCO ratifiée par la France en 1964, permet depuis plusieurs décennies de favoriser la diffusion de la culture française à l'international en offrant aux éditeurs et aux librairies indépendantes un mode d'expédition économiquement viable. Or La Poste a récemment annoncé la fin de ce tarif au 1er juillet 2025, après avoir déjà supprimé l'offre « sac » au 1er janvier 2025. Les alternatives proposées par La Poste, en raison de leurs coûts très élevés, rendent pratiquement impossible l'exportation de livres français par les petits éditeurs et les librairies indépendantes. À titre d'exemple, l'envoi d'un livre de 1 kg vers l'Europe coûterait entre 15 et 20 euros et encore davantage vers les États-Unis d'Amérique ou l'Asie, où la demande pour la culture française est pourtant forte. Un livre de 2 kg, actuellement expédié à l'étranger pour 4,34 euros, verrait son tarif grimper à près de 30 euros, soit le prix d'un ouvrage. Cette hausse brutale représente une menace directe pour l'industrie du livre et pour la diffusion de la langue française dans le monde, en contradiction avec les objectifs de promotion culturelle internationale de la France. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement face à l'arrêt de cette offre ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir aux éditeurs et libraires un dispositif d'expédition abordable afin de maintenir le rayonnement du livre français à l'étranger.

Question 5402 — postes

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Pouria Amirshahi alerte M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la fermeture progressive des bureaux de poste et le désengagement de la Banque Postale. Depuis plusieurs années, La Poste s'engage dans un processus de « dématérialisation » qui se traduit par des fermetures de bureaux, une réduction des services offerts et une diminution des effectifs. Ce processus vise à diminuer les coûts immobiliers, mais se traduit par une dégradation des services - seuls 10 % sont maintenus dans un « point postal » - et une hausse des impôts pour compenser les fermetures. Cette politique fragilise l'aménagement du territoire, l'accès aux services publics et la cohésion sociale. Cet essor du « tout numérique » crée une fracture qui prive d'accès aux services essentiels les personnes les plus fragiles. Cette problématique trouve un écho direct en zone urbaine comme en milieu rural. À Paris, en dix ans, une quarantaine de bureaux de poste ont fermé, remplacés par des points relais aux services plus limités. À Souleuvre-en-Bocage, dans le Calvados, la fermeture d'un bureau de poste au profit d'une agence postale, présentée comme une solution équivalente, entraîne une perte de 95 % des services. Cela touche particulièrement les services de la Banque Postale. Ces disparitions compliquent le quotidien d'une population vulnérable, âgée ou précaire, pour qui la proximité et l'accessibilité de ces services sont essentielles. La suppression des distributeurs de billets accentue également la désertification bancaire et l'exclusion financière dans certains territoires, obligeant les habitants à parcourir plusieurs kilomètres pour effectuer des opérations de base. Les engagements de La Poste, fixés par la loi de 1990, semblent délaissés malgré leur impératif d'intérêt général. M. le député souhaite donc interroger M. le ministre sur les mesures qu'il compte prendre pour enrayer la dégradation des services postaux et bancaires dans nos collectivités. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend garantir le respect des missions de service public assignées à La Poste, afin d'assurer un accès équitable et pérenne aux services essentiels pour l'ensemble des citoyens, en particulier les plus vulnérables.

Question 5359 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Romain Daubié appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupantes des foyers d'accueil médicalises (FAM) pour adultes épileptiques. La faible revalorisation des financements des établissements médicosociaux pour adultes impacte cruellement ces FAM dans la poursuite de leur mission d'accompagnement spécifique. Avec la présence d'un médecin à mi-temps et d'infirmières et aides-soignantes 24 h/24 et 365 jours/an, les FAM répondent aux besoins des résidents qui nécessitent des soins imprévisibles. Cette prise en charge inédite permet de diviser par 10 les hospitalisations liées à une crise d'épilepsie, comparé aux FAM non spécialisés et diminue d'autant les coûts liés aux hospitalisations. Le manque de revalorisation des financements de ces établissements engendrera, à très court terme, des mesures financières au détriment de l'accueil des résidents, alors même que ceux-ci sont refusés dans les établissements non spécialisés en épilepsie. Les mesures Ségur/Laforcade adoptées en 2022 semblent encore insuffisantes au vu des constats effectués sur tout le territoire. Les familles concernées craignent la disparition des FAM ou encore la réduction de leur capacité d'accueil pour faute de moyens. Le Comité national pour épileptiques confirme que les 6 FAM pour épileptiques en France sont tous en difficulté, quelle que soit la région. Les modalités d'attribution de cette prime restent inégales entre les acteurs au sein des FAM mais aussi en comparaison avec d'autres établissements tels que les Ehpad (pour un même poste dans ces deux établissements, certains sont éligibles à la prime tandis que d'autres non). Il lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour assurer un avenir au FAM et favoriser l'engagement des professionnels dans ces établissements.

Question 5350 — impôts et taxes

France · National Assembly · 25 March 2025

Mme Hanane Mansouri attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la pertinence de la redevance pour pollutions diffuses et son impact sur le secteur agricole. Les producteurs français traversent une période particulièrement difficile, marquée par une augmentation des coûts de production, une concurrence accrue sur le marché européen et international, ainsi qu'une multiplication des normes environnementales. Dans ce contexte, la redevance pour pollutions diffuses (RPD), appliquée aux utilisateurs de produits phytosanitaires, suscite de vives critiques de la part des agriculteurs. La RPD alourdit encore la pression économique sur des exploitants déjà fragilisés par la hausse des coûts de production. Par ailleurs, la gestion opaque des fonds collectés suscite des inquiétudes quant à leur réelle utilité pour soutenir les agriculteurs engagés dans des pratiques plus durables. De plus, les agriculteurs français sont soumis à des contraintes strictes, alors que des produits alimentaires importés continuent d'être traités avec des substances interdites en France. Enfin, malgré l'instauration de cette taxe, des rapports récents indiquent que cet impôt peine à atteindre les résultats escomptés. Face à ce constat alarmant, elle lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir un équilibre entre la préservation de l'environnement et la soutenabilité économique du secteur agricole, face aux contraintes imposées par la redevance pour pollutions diffuses.

Question 5348 — impôts et taxes

France · National Assembly · 25 March 2025

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le crédit d'impôt pour la garde d'enfants hors domicile. En effet, ce crédit d'impôt n'est actuellement ouvert que pour les dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans. Or de nombreux parents continuent d'avoir besoin d'une solution de garde en dehors des heures d'école après que leurs enfants aient passé l'âge de 6 ans. C'est par exemple le cas de certains postes qui nécessitent une garde avant l'école, bien souvent durant la pause méridienne, après l'école, le mercredi ou pendant les vacances scolaires... La garde d'enfants hors domicile est aujourd'hui un poste de dépense très lourd pour de nombreuses familles. Aussi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant une extension de ce crédit d'impôt aux enfants de plus de dix ans dans une logique de soutien au pouvoir d'achat des familles.

Question 5340 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Vincent Thiébaut attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les modifications des référentiels salariaux applicables aux vétérinaires contractuels MASA. Les vétérinaires contractuels du ministère en charge de l'agriculture veillent à la qualité et à la sécurité de l'alimentation des Français, à la lutte contre les maladies animales en élevage, à la protection du bien-être animal et de l'environnement. Face aux fortes tensions sur le marché de l'emploi des vétérinaires, le MASA a annoncé, en octobre 2023, la modification des référentiels salariaux applicables aux vétérinaires contractuels, avec une reprise de leur expérience professionnelle acquise au MASA et avant leur entrée au MASA, avec une date d'application au 1er septembre 2023. Ainsi, les nouveaux vétérinaires contractuels bénéficient de ce nouveau référencement mais les collègues vétérinaires plus anciens n'ont toujours pas bénéficié de cette modification. Depuis lors, ils constatent une inégalité de traitement entre les vétérinaires contractuels recrutés avant et après la mise en application des nouveaux référentiels salariaux. Aussi, il lui demande les dispositions qui seront mises en place afin de rétablir l'équité entre tous les vétérinaires contractuels du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Question 5309 — enfants

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Julien Dive alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences incertaines du projet de décret présenté par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), qui vise à renforcer la réglementation des micro-crèches. Ce décret, en imposant des contraintes accrues aux employeurs de ces établissements de proximité - conçus pour accueillir moins de douze enfants - notamment la forte augmentation de la durée hebdomadaire que les dirigeants de ces structures doivent consacrer à des tâches administratives et de gestion suscite une vive inquiétude parmi les organisations professionnelles. De même, l'obligation de présence d'un professionnel de catégorie 1 dans chaque structure est source de préoccupation majeure pour ce secteur essentiel de la petite enfance. Ces nouvelles exigences risquent d'avoir un impact majeur sur l'équilibre économique des micro-crèches, déjà fragilisé par une stagnation des financements publics, contrairement aux crèches publiques et associatives bénéficiant de la prestation de service unique (PSU). Les organisations patronales estiment que ces mesures pourraient entraîner la fermeture de nombreuses structures, menaçant près de 15 000 emplois et laissant des milliers de familles sans solution d'accueil pour leurs jeunes enfants. Cette situation est d'autant plus alarmante que les délais nécessaires pour former un nombre suffisant de professionnels qualifiés sont incompatibles avec l'entrée en vigueur prévue du décret au 1er janvier 2026 et qu'aucune annonce de financement supplémentaire pour la formation n'a été faite par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Dans ce contexte, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour éviter un affaiblissement du réseau des micro-crèches, garantir un accès équitable à l'accueil de la petite enfance sur l'ensemble du territoire et assurer un accompagnement des professionnels concernés afin qu'ils puissent répondre aux nouvelles exigences sans mettre en péril l'existence même de ces structures de proximité.

Question 5297 — élus

France · National Assembly · 25 March 2025

Mme Christine Pirès Beaune interroge M. le Premier ministre à propos de l'institution d'un déontologue de l'Élysée. Dans une réponse écrite à Mme la députée publiée le 3 octobre 2023 (question n° 9578, p. 8770 JO), le Gouvernement a informé cette dernière que la présidence de la République travaillait « au choix d'un déontologue référent qui pourra être consulté par les agents concernés sur la mise en œuvre de ces préconisations et leur apporter tout conseil utile au respect de leurs obligations déontologiques ». À cette heure, aucun arrêté, ni communiqué ou document ne fait mention au JO ou sur le site de la présidence de la République de la création d'une telle fonction ou de la nomination d'une personnalité à ce poste. Elle lui demande d'indiquer si la création d'un déontologue de la présidence de la République est toujours d'actualité et, en pareille hypothèse, à quelle échéance celle-ci devrait avoir lieu.

Question 5291 — élections et référendums

France · National Assembly · 25 March 2025

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités d'inscription sur les listes électorales des personnes titulaires d'un anneau dans un port de plaisance. Elle rappelle qu'une précédente réponse (n° 83722, JO Q AN du 25 juillet 2006) précise que « les personnes résidant sur un bateau ont la possibilité de s'inscrire sur les listes électorales de la commune où elles ont leur point d'ancrage, à condition de fournir les justificatifs attestant de leur identité, de leur nationalité et de leur attache avec la commune (factures ou avis d'imposition locale à leur nom) ». Dans ce contexte, elle lui demande si le paiement d'une redevance portuaire pendant deux années consécutives peut être assimilé à la condition fiscale prévue au deuxième alinéa de l'article L. 11 du code électoral. Elle l'interroge également sur les moyens permettant de prouver un domicile réel ou une habitation de six mois sur un bateau, en l'absence d'autre lien avec la commune.

Question 5283 — dépendance

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés des Ehpad qui sont confrontés à des difficultés durables de recrutement de personnel, en particulier d'agents de service d'hébergement. Ces personnels, qui gèrent les tâches d'hygiène et de préparation et qui facilitent le travail du personnel soignant, jouent un rôle primordial dans le fonctionnement de ces établissements. Pour faire face au manque de personnel, les Ehpad sont parfois dans l'obligation de faire appel à des retraités de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) qui cumulent leur activité d'agent de service d'hébergement avec leur pension de retraite. Ce cumul peut être intégral ou soumis à un plafond de revenus. Les retraités de la CNRACL qui ne bénéficient pas d'une pension de retraite de base de la CNRACL à taux plein peuvent cumuler intégralement leur pension avec un revenu d'activité s'ils exercent certaines activités et notamment une activité dans le domaine de la santé. Ainsi, une aide-soignante ou une infirmière a la possibilité de cumuler intégralement sa pension avec une activité professionnelle, mais un agent de service d'hébergement est soumis à un plafond de revenus. M. le député cite sur ce sujet à Mme la ministre le cas d'une retraitée de la CNRACL sollicitée à de nombreuses reprises pour des remplacements au sein de l'Ehpad d'une petite commune rurale, située dans une zone déficitaire en offre de soins. Cette retraitée a en effet perçu 13 000 euros de revenus en 2023 et il lui a été réclamé 3 200 euros de trop perçu de sa pension. Face aux enjeux de recrutement dans le secteur du grand âge qui vont aller croissant face au double défi du vieillissement de la population, avec l'augmentation simultanée du nombre de personnes âgées dépendantes et du vieillissement des professionnels aujourd'hui en poste qui partiront à la retraite au cours des prochaines années, il lui demande si les retraités de la fonction publique territoriale exerçant un emploi d'agent de service d'hébergement au sein d'un Ehpad ne pourraient pas bénéficier du cumul intégral de leur revenu d'activité avec leur pension, en particulier dans les zones déficitaires en offre de soins.

Question 5282 — dépendance

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les solutions à mettre en place afin d'améliorer la situation alarmante des proches aidants les personnes en situation de perte d'autonomie. Il s'agit ici d'une situation très inquiétante : le système actuel n'est pas dimensionné pour faire face au vieillissement généralisé de la population française. Il y a une évolution croissante de personnes en situation de dépendance et ayant besoin d'être accompagnées dans leur quotidien (plus de 2,3 millions de personnes à horizon 2060), mais également une volonté majoritaire dans le pays de retarder le plus possible le placement en établissement spécialisé. Cette volonté de rester chez soi, dont les différents scandales de maltraitance dans les EHPAD ne sont certainement pas pour rien, correspond à une réalité économique cinglante : ces établissements sont très onéreux et sont trop peu accessibles aux classes moyennes et populaires. La solution pour les familles consiste alors à s'appuyer le plus souvent sur le conjoint (ou plutôt les conjointes), mais également sur les enfants, afin de s'occuper du proche en perte d'autonomie. Cela représente un travail à temps plein et implique parfois un aménagement de son temps de travail voire de mettre sa carrière entre parenthèses. Or dans ces cas, rien n'est prévu : ni statut d'aidant pour le conjoint, ni ouverture des droits au chômage pour ceux contraints de quitter leur poste pour assurer cet accompagnement. M. le député pense au contraire que des choses aussi basiques que la création d'un statut spécifique pour le conjoint aidant assureraient une forme de reconnaissance indispensable à son investissement. Il est sans doute également nécessaire d'améliorer l'accompagnement des accueillants et des aidants, via des formations et du soutien psychologique. Par ailleurs, il a pu constater un manque de lisibilité des dispositions législatives existantes, ainsi qu'une nécessaire clarification des missions des conseils départementaux. Aussi, il lui demande les mesures que le Gouvernement envisage pour soulager les familles. Elles trouveront probablement leur solution par une refonte profonde des aides et des financements disponibles que pourrait proposer un rapport et qui semble être d'une urgence absolue au vu de la généralisation de cette problématique dans les prochaines années. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Cultural Trade Promotion Act

United States · United States Congress · 25 March 2025

Cultural Trade Promotion Act This bill expands certain trade activities by the Department of Commerce and its related trade agencies to promote goods and services from microenterprises, creative industries and occupations (e.g., businesses focused on arts or culture), and Native Hawaiian businesses. Specifically, the bill expands the activities that must be carried out by the U.S. Commercial Service to include the promotion of U.S. goods and services that are exported by microentrepreneurs. Additionally, the bill expands the activities that must be carried out by Trade Promotion Coordinating Committee to include in its annual strategic plan (1) recommendations to better assist microenterprises, and (2) a consideration of how to promote exports of goods and services from creative industries and occupations. The bill authorizes Commerce to provide assistance to eligible entities (e.g., Native Hawaiian tribes and Native Hawaiian-owned businesses) for the development of foreign markets for authentic Native Hawaiian arts and crafts.  The bill also requires the International Trade Administration, the U.S. Commercial Service, and the U.S. Postal Service to consult and collaborate to connect microenterprises and small businesses to fast and reliable international shipping services. The bill directs the U.S. Trade and Development Agency to place special emphasis on the creative industries and occupations sectors when promoting U.S. private sector participation in development projects in developing and middle-income countries.  Finally, Commerce must appoint a representative of creative industries and occupations to serve as a permanent member of the U.S. Travel and Tourism Advisory Board.

To designate the facility of the United States Postal Service located at 901 West Main Street in Radford, Virginia, as the "Richard H. Poff Post Office Building".

United States · United States Congress · 21 March 2025

This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 901 West Main Street in Radford, Virginia, as the "Richard H. Poff Post Office Building".

Question 5225 — travail

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Clémentine Autain interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la situation de maltraitance que subissent les salariés des centres d'appels d'une société du secteur des télécommunications. La société, qui cherche à baisser ses coûts du travail à tout prix, malgré des résultats financiers records sur les années précédentes, contourne délibérément le droit du travail et les normes de licenciement. Le constat est simple : en 2017, les centres d'appel de cette société comptaient 4 000 salariés. Ils ne sont plus que 1 300 aujourd'hui. Pourtant, la société n'a procédé à aucun plan de licenciement. À titre d'exemple, pour diminuer drastiquement les effectifs en se soustrayant aux dispositifs légaux existant (PSE, PDV, RCC), le groupe propriétaire de cette société n'hésite pas à mettre en place la stratégie du pourrissement avec des conditions de travail tellement dégradées que les salariés démissionnent, abandonnent leur poste, ou encore se font licencier pour des motifs très contestables. Les représentants du personnel n'ont eu d'autres choix que de diligenter une expertise sur les risque-psychosociaux (pour risque grave), qui a été immédiatement contestée par la direction. Le groupe en question a déjà été épinglé en 2017 pour ces mêmes pratiques ( cf. émission Cash Investigation dans son numéro « Travail, ton univers impitoyable »). L'ex-dirigeante des centres d'appels de cette société a été condamnée définitivement en janvier 2023 pour avoir réduit les effectifs illégalement au sein d'un ancien centre d'appels basé à Colombes. Elle incite ses salariés à quitter l'entreprise, en leur imposant des conditions de travail particulièrement dégradées : seulement trois pauses de 10 minutes dans la journée ; mise en place d'un système de « prime à l'appel » épuisant, par lequel les salariés ne prennent même plus leur temps de coupure habituel de 15 secondes entre chaque appel ; et surtout, la suppression pure et simple du télétravail, alors qu'il leur avait été promis via un accord d'entreprise. Beaucoup de salariés ont renoncé à passer plus de trois heures par jour dans les transports pour se rendre sur leur lieu de travail. Ils ont fini par démissionner et sont partis sans indemnités de départ ni chômage. C'est précisément ce que l'entreprise attendait. Et c'est à ce prix-là qu'elle parvient à proposer un abonnement mobile à un prix très bas. Elle lui demande quelles mesures urgentes elle compte prendre pour remédier à la situation et exiger de la société qu'elle respecte le droit du travail et des salariés à bénéficier d'un plan de licenciement et des conditions qui en découlent.