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Question· Question écrite15673open

Question 15673 — postes

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Marc Pena appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le projet de fermeture de la plateforme industrielle du courrier Marseille Provence Alpes (PIC MPA), dernier centre de tri postal du département des Bouches-du-Rhône. Depuis juillet 2025, le groupe La Poste étudie la transformation de ce site en plateforme multiflux, au motif d'une baisse structurelle des volumes de courrier. Or la PIC MPA figure parmi les plateformes les plus rentables du réseau national, ayant dégagé des économies significatives sur son enveloppe de fonctionnement : 1 million d'euros en 2023, 900 000 euros en 2024 et 700 000 euros en 2025. Le projet, tel qu'annoncé depuis janvier 2026 par le CSE de la filiale VIAPOSTE, prévoit la fermeture de la PIC MPA d'ici fin 2027 et le transfert du tri du courrier des Bouches-du-Rhône vers la PIC de Mauguio, dans le département de l'Hérault. Ce choix suscite de sérieuses préoccupations sur plusieurs plans. En matière d'emploi, 344 agents seraient confrontés à un reclassement forcé. La PIC de Mauguio ne recherchant que 150 postes, une perte nette d'emplois est inévitable. Les reclassements proposés concernent principalement des métiers de facteur ou d'agent en bureau de poste, secteurs eux-mêmes en forte réduction, avec une conversion vers les métiers du colis reconnue pour sa pénibilité physique et ses risques de troubles musculo-squelettiques. En matière de qualité de service, le schéma logistique envisagé (acheminement du courrier des Bouches-du-Rhône vers l'Hérault pour tri, puis retour le lendemain matin via Vitrolles) engendrerait un allongement considérable des délais de distribution, dégradant sensiblement le service rendu aux habitants du département. En matière écologique, les transports supplémentaires induits semblent manifestement contraires aux engagements de responsabilité sociétale et environnementale du groupe La Poste. Une mutualisation des flux courrier et colis au sein du département apparaît bien plus cohérente sur les plans économique, social et environnemental. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre quelle est la position du Gouvernement quant au projet de fermeture de la PIC MPA et comment il entend user de son influence sur le groupe La Poste, dont l'État est actionnaire majoritaire, pour suspendre ce projet le temps d'une concertation approfondie. Dans l'éventualité d'une mise en place effective de ce plan de transformation, il l'interroge sur les mesures concrètes qu'il compte imposer pour garantir le reclassement effectif et digne des 344 agents concernés, au-delà des obligations du pacte social signé par La Poste. Il lui demande enfin comment il entend s'assurer que la qualité du service postal universel sera préservée pour les usagers des Bouches-du-Rhône, conformément aux obligations légales de La Poste et alors même que le territoire fait déjà face à de nombreuses problématiques d'acheminement du courrier.

Question· Question écrite15672open

Question 15672 — postes

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la dégradation de la présence postale. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse note dans son enquête annuelle 2024 menée sur les marchés des activités postales et des activités connexes, une baisse tendancielle du flux de courrier et du portage de la presse qui sont historiquement des activités importantes pour les bureaux de postes des communes. Cet état de fait se traduit par une fermeture méthodique des bureaux de poste dans les communes rurales, ce qui traduit un désengagement manifeste du groupe La Poste dans le maillage de proximité. Face au désengagement du groupe La Poste, de nombreuses communes sont contraintes de créer des « agences postales communales » afin de préserver ce service essentiel pour les concitoyens. Si cette solution qui engage les finances locales permet d'éviter la disparition de certains services postaux, il apparaît essentiel de s'interroger sur l'avenir des bureaux de poste et sur leur rôle dans l'offre de service public accessible dans nos communes. Il lui demande donc ce que le Gouvernement envisage de mettre en place pour diversifier le champ d'action des bureaux de poste et ainsi préserver un maillage fin du territoire pour les services postaux et les services publics.

Question· Question écrite15606open

Question 15606 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Maxime Laisney appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le climat pesant qui semble régner à l'école nationale des finances publiques de Noisiel en raison d'un cadre autoritaire instauré par la direction. Alerté par plusieurs membres de l'école, émanant tant du corps professoral que des stagiaires, M. le député fait part à M. le ministre de dysfonctionnements attentatoires aux libertés des agents de cette école du service public. Les stagiaires de l'établissement, lauréats d'un concours de la fonction publique, subissent le caractère arbitraire d'une notation basée sur une unité de compétence perçue comme une note de comportement. Ce critère d'évaluation empêche les stagiaires d'émettre toute contestation ou critique, sous peine de voir cette unité d'évaluation du comportement non validée. Un climat d'infantilisation dégrade les conditions d'apprentissage des agents stagiaires. Des violations du secret médical s'opèrent régulièrement dans la mesure où les stagiaires doivent présenter, en amont d'un rendez-vous médical, une preuve contenant le nom du praticien, ainsi qu'un certificat médical à la suite de l'absence. Les enseignants seraient accusés de laxisme. Autant pour les enseignants que pour les stagiaires, les recommandations de la médecine de prévention ne sont pas appliquées systématiquement. De longs mois de négociation sont requis pour que les agents voient leurs droits respectés. L'organisation de la vie de famille des agents est rendue par ailleurs difficile au regard du délai très tardif de délivrance des emplois du temps. Le moindre retard des stagiaires considéré comme injustifié par l'administration, parfois inévitable en Île-de-France compte tenu des conditions de circulation et des transports en commun, est sanctionné par le retrait d'un trentième de la rémunération. Or les agents n'ont pas toujours la possibilité de produire un justificatif de leur retard, notamment lorsqu'ils et elles se déplacent en voiture. Les enseignants nouvellement arrivés au sein de l'établissement voient leur note d'évaluation annuelle systématiquement dégradée, comparativement aux autres enseignants déjà en poste. Ce procédé brutal est démotivant et inégalitaire puisqu'il constitue une perte de chance de promotion pour les agents éligibles. Il se place en contradiction avec la note nationale émanant du service des ressources humaines de la DGFiP relative à l'évaluation professionnelle 2026 précisant que l'évaluation constitue « un temps fort d'échange sincère et bienveillant ». Cette dynamique serait spécifique à l'école des finances publiques de Noisiel. Il lui demande ce qu'il compte faire pour permettre l'instauration d'un climat plus sain dans cet établissement.

Question· Question écrite15568answered

Question 15568 — énergie et carburants

France · National Assembly · 2 June 2026

Mme Caroline Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la saturation croissante des capacités de raccordement au réseau électrique dans le nord de la Charente et, plus largement, sur un arc territorial de La Rochelle à Limoges. De nombreux élus locaux et porteurs de projets font état de difficultés croissantes pour raccorder de nouveaux projets au réseau électrique, en raison de capacités déjà saturées ou réservées. À titre d'exemple, le projet industriel « Lichen », à cheval sur les départements de la Charente et de la Haute-Vienne, porté par la société Verso Energy, représentant un investissement de l'ordre de deux milliards d'euros, demeure étroitement dépendant des délais de renforcement du réseau électrique, conditionnant sa réalisation ainsi que ses retombées économiques et sociales attendues pour le territoire. Cette tension sur le réseau est d'autant plus marquée que, selon les informations communiquées aux élus locaux, le futur poste source prévu sur le secteur de Saint-Laurent-de-Céris (16), destiné à accroître les capacités de raccordement à l'horizon 2030, serait déjà saturé avant même sa mise en service, du fait de réservations anticipées de capacité. Une telle situation interroge quant à la planification des infrastructures électriques et à leur capacité à répondre effectivement aux besoins, notamment socio-économiques, des territoires. Il apparaît notamment que certaines capacités du réseau sont aujourd'hui fortement mobilisées ou préemptées par des projets de production d'énergie, notamment éoliens, dont la réalisation effective peut être différée dans le temps. Cette situation suscite des interrogations quant à l'optimisation de l'usage des capacités disponibles, ainsi qu'à la prise en compte de l'équilibre entre les différents types de projets, leur contribution à l'économie locale et leur acceptabilité par les populations riveraines. En conséquence, elle souhaite savoir selon quels critères sont priorisées les demandes de raccordement au réseau électrique et si le Gouvernement envisage de faire évoluer les règles d'attribution afin de soutenir l'activité locale.

Question· Question écrite15548answered

Question 15548 — consommation

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la commercialisation alarmante, au sein de supérettes spécialisées et de boutiques de confiseries en France, de denrées alimentaires importées non conformes à la réglementation européenne et présentant des risques majeurs pour la santé publique. Une enquête d'envergure publiée en décembre 2025 par le magazine Que Choisir révèle que sur un échantillon de 41 produits importés (notamment de Chine, des États-Unis d'Amérique, de Taïwan ou du Japon) achetés de manière aléatoire dans des commerces parisiens, plusieurs contenaient des additifs prohibés au sein de l'Union européenne. À titre d'exemple, du déhydroacétate de sodium (E266) et du dioxyde de titane (E171) dans un gâteau, substances pourtant interdites en France depuis 2020 pour leurs risques génotoxiques et cancérogènes. Par ailleurs, l'enquête pointe du doigt de graves manquements à l'obligation légale de traduction en langue française des étiquetages. L'absence de listes d'ingrédients compréhensibles (souvent dans des langues étrangères) empêche les consommateurs de repérer la présence de colorants azoïques (E102, E110, E129 ou E133) soumis à des mentions d'avertissement obligatoires relatives à l'hyperactivité chez les enfants. Ces avertissements, lorsqu'ils sont présents s'avèrent d'ailleurs illisibles à l'œil nu. Cette situation met en lumière une faille critique dans le maillage des contrôles sanitaires et douaniers face au flux massif de marchandises, qu'il s'agisse de conteneurs maritimes ou de colis liés au commerce électronique. Les administrations concernées (DGDDI, DGAL, DGCCRF) manquent manifestement de moyens pour endiguer ce phénomène, laissant une partie de ces aliments non conformes « passer entre les mailles du filet » et se retrouver directement dans les rayons souvent sous des packagings enfantins particulièrement attractifs. Au vu de la gravité de ces faits qui menacent directement la sécurité sanitaire des consommateurs et en particulier des plus jeunes, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend déployer pour renforcer les contrôles physiques et documentaires lors du dédouanement et sur le marché intérieur. Enfin, il souhaite savoir si des sanctions exemplaires et des campagnes de retrait ou de rappel sont prévues à l'encontre des importateurs ainsi que des distributeurs défaillants qui s'affranchissent de la législation européenne.

Question· Schriftliche Anfrage6203/Jschriftliche anfrage

Zukunft des Postsportplatzes in Wien-Hernals

Austria · National Council · 29 May 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Markus Leinfellner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Wohnen, Kunst, Kultur, Medien und Sport betreffend Zukunft des Postsportplatzes in Wien-Hernals

Question· Question écrite15464open

Question 15464 — postes

France · National Assembly · 26 May 2026

M. Steevy Gustave interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en sa qualité de représentant de l'État actionnaire du groupe La Poste, sur le projet de fermeture du bureau de poste de proximité de Lardy, dans l'Essonne. Depuis plusieurs semaines, de nombreux habitants de la commune se mobilisent contre cette fermeture annoncée. Une pétition citoyenne a notamment été lancée afin de défendre le maintien de ce service public de proximité, auquel les habitants sont profondément attachés. Dans une commune comme Lardy, le bureau de poste ne constitue pas seulement un lieu de services administratifs ou postaux. Il représente également un point de repère du quotidien, un lieu de lien social et un accès essentiel aux démarches pour de nombreuses personnes, notamment les personnes âgées, les familles ou les habitants éloignés du numérique. Cette fermeture suscite une vive inquiétude parmi les habitants, qui redoutent un nouvel affaiblissement des services publics de proximité et une aggravation de la fracture territoriale dans le territoire. Aussi, il lui demande si le Gouvernement a été informé de ce projet, quelles garanties peuvent être apportées quant au maintien d'un maillage postal équilibré dans les communes périurbaines comme Lardy, si une concertation avec les élus locaux et les habitants a été engagée avant l'annonce de cette fermeture et quelles mesures l'État entend prendre afin de garantir un accès digne, humain et de proximité aux services publics postaux pour les habitants de la commune et des environs.

Question· Question écrite15384open

Question 15384 — enseignement agricole

France · National Assembly · 26 May 2026

M. Fabrice Barusseau appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, sur la situation particulièrement préoccupante des auxiliaires de vie scolaire (AVS) exerçant dans l'enseignement agricole privé et les maisons familiales rurales (MFR). Alors que les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole public bénéficient d'un cadre statutaire identifié, les personnels de l'enseignement agricole privé demeurent maintenus dans un statut d'AVS particulièrement précaire, opaque et dérogatoire, malgré l'exercice de missions strictement comparables. Pourtant, une note de service du ministère de l'agriculture encadrant le statut des AESH dans l'enseignement agricole existe depuis 2019. Dans les faits, cette dernière ne semble pas pleinement appliquée dans les établissements privés et les MFR. Les professionnels concernés restent ainsi exclus de nombreux droits reconnus aux AESH. L'enquête nationale conduite par les organisations syndicales met en lumière une situation particulièrement alarmante. Plus de 62 % des AVS interrogés exercent sous CDD, tandis que seulement 36,4 % disposent d'un CDI. Plus de la moitié déclarent que leur ancienneté n'est pas prise en compte lors des renouvellements de contrat. L'étude révèle également que 44,1 % des professionnels effectuent des tâches non comptabilisées ni rémunérées et que 26,2 % réalisent des heures supplémentaires non payées. Par ailleurs, les rémunérations apparaissent particulièrement faibles : 55 % des professionnels concernés déclarent être rémunérés au SMIC ou à un niveau proche, tandis qu'une proportion identique juge cette rémunération insuffisante au regard des missions exercées. La question de la formation suscite également de fortes inquiétudes, puisque 86 % des AVS interrogés indiquent n'avoir bénéficié d'aucune formation préalable à la prise de poste. Cette précarité a des conséquences directes sur la qualité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap, dans un contexte où les besoins d'inclusion scolaire ne cessent de croître. L'instabilité des contrats, le manque de formation et l'absence de reconnaissance institutionnelle fragilisent durablement la continuité et la qualité de l'accompagnement proposé aux élèves concernés. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'application effective des textes relatifs au statut d'AESH dans l'ensemble des établissements de l'enseignement agricole privé et des MFR, de mettre fin aux inégalités de traitement existant avec les AESH de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole public et de sécuriser enfin les parcours professionnels des AVS et AESH indispensables à l'inclusion scolaire.

Question· Question écrite15383open

Question 15383 — enseignement agricole

France · National Assembly · 26 May 2026

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) dans l'enseignement agricole privé et les maisons familiales rurales (MFR). Alors que l'inclusion scolaire et l'égalité d'accès à l'éducation constituent des priorités affichées des politiques publiques, les personnels accompagnant les élèves en situation de handicap dans l'enseignement agricole privé demeurent dans une situation particulièrement préoccupante. Les auxiliaires de vie scolaire (AVS) exerçant dans les établissements agricoles privés et les MFR assurent pourtant les mêmes missions que les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) relevant de l'éducation nationale ou de l'enseignement agricole public. Toutefois, contrairement à ces derniers, ils restent enfermés dans un statut précaire, opaque et largement dérogatoire. Une note de service du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, publiée en 2019, prévoyait pourtant la mise en place du statut d'AESH dans l'enseignement agricole. Or dans les faits, cette évolution n'a jamais été réellement appliquée dans l'enseignement agricole privé et les MFR. Les personnels concernés demeurent majoritairement recrutés sous statut d'AVS, sans accès effectif aux droits, à la formation obligatoire, aux primes et aux garanties attachés au statut d'AESH. L'enquête nationale menée par les organisations syndicales CGT Enseignement agricole privé et CGT MFR met en évidence une situation alarmante : 62 % des personnels sont employés en contrat à durée déterminée, 55 % perçoivent une rémunération au niveau du SMIC ou à peine supérieure, 86 % déclarent n'avoir bénéficié d'aucune formation préalable à leur prise de poste, tandis que 44,1 % effectuent des tâches non comptabilisées ni rémunérées. Par ailleurs, 94,9 % accompagnent simultanément plusieurs élèves, souvent dans des conditions particulièrement difficiles. Cette précarité a des conséquences directes sur la qualité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap : turnover important, absence de stabilité dans les parcours, insuffisance de formation et difficultés de recrutement fragilisent durablement les conditions d'inclusion scolaire. Cette problématique avait déjà été soulevée en 2019 par le sénateur Daniel Gremillet, qui alertait sur les conséquences humaines, pédagogiques et financières du maintien de ces personnels dans des dispositifs précaires et instables. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de reconnaître pleinement le statut d'AESH dans l'enseignement agricole privé et les MFR ; d'aligner les droits et garanties de ces personnels sur ceux des AESH de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole public ; de permettre l'accès effectif à la CDIsation , à la formation obligatoire et aux primes existantes et d'assurer enfin l'application effective des textes réglementaires relatifs aux AESH dans l'ensemble des établissements concernés.

Question· Question écrite15378answered

Question 15378 — enseignement

France · National Assembly · 26 May 2026

Mme Sandrine Nosbé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les établissements scolaires publics, en particulier dans l'académie de Grenoble, pour remplacer les enseignants absents. Ainsi, l'école de Fures, dans la commune de Tullins, a connu depuis le début de l'année scolaire 2025-2026 plus de six remplaçants et de nombreuses heures de cours n'ont pas été assurées. Une classe de seconde du lycée Pierre Béghin à Moirans a connu plusieurs mois de cours de français chaotiques, après un remplacement qui a été assuré de manière irrégulière, notamment par visioconférence. Cette situation est dommageable pour l'avenir des enfants. Cela pose non seulement des problèmes importants pour l'organisation interne des établissements scolaires, mais aussi pour les élèves qui se retrouvent avec des heures d'apprentissage en moins et une potentielle rupture d'égalité vis-à-vis des classes ayant le même enseignant ou la même enseignante toute l'année scolaire. La continuité pédagogique n'est pas assurée et c'est tout l'environnement scolaire qui est impacté. De nombreux parents et élus locaux sollicitent donc Mme la députée depuis le début de l'année scolaire, en quête d'une solution. Ces exemples sont représentatifs d'une problématique plus grande à laquelle fait face l'éducation nationale. En effet, les absences d'enseignants connaissant une hausse depuis 2018, la question de leur remplacement devient cruciale. Or, selon le rapport d'information remis par M. le sénateur Olivier Paccaud le 11 juin 2025, en 2023-2024 plus de 7,5 millions de demi-journées n'ont pas été assurées dans le premier degré et jusqu'à 7,4 % du temps d'apprentissage n'a pas été effectif dans le second degré. Ces remplacements deviennent un poids de plus en plus important pour les personnels de direction d'établissements, déjà surchargés par la quantité de travail. Mme la députée aimerait donc savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place afin que les temps d'apprentissage de tous les élèves soient respectés, pour d'assurer l'égalité républicaine entre les élèves et leur permettre un apprentissage équivalent quel que soit leur établissement. Elle souhaite par ailleurs savoir ce que le Gouvernement envisage de faire pour rendre le métier d'enseignant remplaçant (TZR) plus attractif.

Question· Question écrite15250answered

Question 15250 — personnes handicapées

France · National Assembly · 19 May 2026

Mme Pauline Cestrières appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les modalités de prise en compte de l'ancienneté des personnes en situation de handicap accueillies en établissements et services d'aide par le travail (ESAT). En application des articles L. 243-4 et L. 243-5 du code de l'action sociale et des familles, ces personnes ne sont pas liées à l'établissement par un contrat de travail, mais par un contrat de soutien et d'aide par le travail. Elles perçoivent, à ce titre, une rémunération garantie comprise entre 55 % et 110 % du salaire minimum de croissance, dans les conditions fixées par voie réglementaire, notamment à l'article R. 243-5 du même code. Celle-ci se compose d'une part financée par l'établissement et d'une aide au poste versée par l'État. Toutefois, ce cadre juridique ne prévoit aucun mécanisme de progression automatique de la rémunération en fonction de l'ancienneté. À qualification et activité comparables, la durée d'engagement au sein de l'établissement demeure sans incidence directe sur le niveau de la rémunération garantie. Si le droit applicable aux ESAT a récemment évolué afin de renforcer les droits des personnes accompagnées, notamment en matière de formation professionnelle et d'accompagnement des parcours, la valorisation de l'expérience acquise au titre de l'ancienneté demeure, à ce jour, sans traduction dans la rémunération. Dans un contexte marqué par la volonté de favoriser l'inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap et de rapprocher les parcours en ESAT du milieu ordinaire de travail, cette absence de reconnaissance interroge. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre juridique applicable aux ESAT afin de permettre la prise en compte de l'ancienneté dans la détermination de la rémunération garantie ou, à défaut, de préciser les modalités selon lesquelles l'expérience professionnelle acquise pourrait être valorisée dans les parcours et la rémunération des personnes concernées.

Question· Question écrite15224answered

Question 15224 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 19 May 2026

M. Édouard Jordan alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation alarmante de surpopulation carcérale à la maison d'arrêt de Carcassonne. Selon les chiffres récemment publiés, le taux d'occupation de cet établissement atteindrait désormais plus de 235 %, voire près de 250 % selon les représentants syndicaux du personnel pénitentiaire, avec environ 155 détenus pour seulement 64 places effectives. Cette situation ferait de la maison d'arrêt de Carcassonne l'un des établissements pénitentiaires les plus surpeuplés de France et le plus saturé de la région Occitanie. Cette réalité n'est malheureusement pas nouvelle, mais elle atteint désormais un niveau particulièrement alarmant. Les personnels pénitentiaires alertent depuis plusieurs mois sur les conséquences humaines et sécuritaires de cette situation : promiscuité, tensions accrues entre détenus, multiplication des violences, dégradation des conditions de travail des agents... Dans un département comme l'Aude, où les moyens publics sont déjà fortement sollicités, cette situation suscite une vive inquiétude à juste titre parmi les personnels, qui sont à bout. Il lui demande donc quelles mesures immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de réduire la surpopulation carcérale à la maison d'arrêt de Carcassonne, renforcer les effectifs et les moyens alloués à cet établissement.

Question· Question écrite15213open

Question 15213 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 19 May 2026

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre des transports sur les difficultés croissantes d'accès à l'examen du permis de conduire dans les Pyrénées-Orientales. Dans ce département, les délais pour obtenir une place à l'examen du permis de conduire atteignent désormais plusieurs mois, suscitant l'inquiétude des candidats, des familles ainsi que des professionnels de l'enseignement de la conduite. Selon plusieurs témoignages d'auto-écoles locales, la situation se serait fortement dégradée au cours des derniers mois sous l'effet conjugué de l'augmentation du nombre de candidats depuis l'abaissement à 17 ans de l'âge du passage du permis et d'un déficit d'examinateurs dans le département. Alors que seuls huit inspecteurs du permis de conduire seraient actuellement en poste sur l'ensemble du territoire des Pyrénées-Orientales, le départ récent d'un examinateur ne serait pas remplacé avant 2027. Cette situation entraîne une réduction significative du nombre de places d'examen attribuées aux auto-écoles et des délais pouvant atteindre trois à six mois en cas d'échec à l'épreuve pratique. Les conséquences économiques et sociales de cette saturation sont également catastrophiques : allongement du coût de formation pour les candidats, difficultés accrues d'accès à l'emploi ou à la mobilité pour les jeunes et désorganisation des structures d'enseignement de la conduite contraintes de gérer un nombre croissant d'inscriptions sans visibilité suffisante sur les capacités d'examen. Dans ce contexte, elle demande quelles mesures il entend mettre en œuvre afin de renforcer rapidement les effectifs d'inspecteurs du permis de conduire dans les Pyrénées-Orientales et, plus largement, pour réduire durablement les délais d'attente à l'examen du permis de conduire sur l'ensemble du territoire national.

Question· Question écrite15132open

Question 15132 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 19 May 2026

M. Thomas Portes interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'absence de suites données au rapport de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) de 2017 relatif à la protection des femmes enceintes dans la grande distribution. Le 27 mars 2026, la cour d'appel de Paris a débouté Mme Ajavon de l'ensemble de ses demandes dans la procédure l'opposant à son ancien employeur, l'enseigne Marché Frais de La Courneuve et l'a condamnée à verser 1 000 euros au titre des frais de justice. Cette décision intervient après près de dix années de combat judiciaire. Le 8 juin 2016, alors enceinte, Mme Ajavon avait rompu la poche des eaux sur son poste de caisse avant de perdre son enfant quelques jours plus tard. À la suite de ce drame, les représentants du personnel avaient interrogé l'employeur sur les mesures de sécurité et de prévention qu'il entendait mettre en œuvre afin qu'un tel accident ne se reproduise plus. Mme Ajavon avait ensuite été licenciée en octobre 2016. Cette affaire avait suscité une forte mobilisation syndicale et citoyenne, conduisant notamment au déplacement de la zone de froid afin de l'éloigner des caisses du magasin concerné. Elle avait également mis en lumière les conditions de travail particulièrement éprouvantes auxquelles sont exposées de nombreuses salariées enceintes dans la grande distribution : exposition prolongée au froid, station debout continue, ports de charges, horaires contraints et insuffisance des aménagements de poste. Dans ce contexte, l'ANACT avait publié en 2017 un rapport consacré à la protection des femmes enceintes dans la grande distribution. Celui-ci formulait plusieurs recommandations visant à améliorer la prévention des risques professionnels, l'aménagement des postes de travail et la protection de la santé des salariées enceintes. Pourtant, près de dix ans plus tard, les conclusions de ce rapport sont restées sans traduction concrète d'ampleur sur le plan réglementaire ou législatif. Par ailleurs, cette décision judiciaire soulève de graves interrogations quant à l'effectivité du droit à réparation des victimes de manquements à l'obligation de sécurité de l'employeur. En considérant que des manquements à cette obligation ne suffisent pas à caractériser une faute inexcusable faute de démontrer la conscience du danger par l'employeur, elle fragilise la protection des salariés. Elle fait également peser un risque financier considérable sur des travailleuses et travailleurs aux revenus modestes, désormais dissuadés d'engager des procédures judiciaires de peur d'être condamnés à supporter les frais de justice de leur employeur. Ainsi, il lui demande pourquoi les conclusions du rapport de l'ANACT de 2017 relatif à la protection des femmes enceintes dans la grande distribution sont restées sans suites concrètes depuis près de dix ans et si le Gouvernement entend enfin mettre en œuvre ses recommandations afin de renforcer effectivement la protection des salariées enceintes au travail.

Question· Question écrite15093answered

Question 15093 — personnes handicapées

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les retards récurrents de versement des aides au poste dans les établissements et services d'accompagnement par le travail, les ESAT. Ces aides constituent un pilier essentiel du modèle économique des ESAT. Elles permettent de financer une partie de la rémunération garantie des travailleurs en situation de handicap et contribuent directement à l'équilibre financier de structures dont la mission est d'offrir un cadre de travail adapté, sécurisé, professionnalisant et inclusif. Or depuis plusieurs mois, de nombreux ESAT font état de retards de versement importants. Si certaines situations semblent avoir été partiellement ou ponctuellement régularisées, les difficultés demeurent structurelles. Dans un courrier adressé à la ministre le 4 mai 2026, plusieurs fédérations et organisations représentatives du secteur, dont l'ANDICAT, la Fédération APAJH, APF France handicap, la FEHAP, le GEPSo, Hosmoz, Nexem, l'Unapei et l'Uniopss alertent sur la persistance de ces dysfonctionnements. Ces retards ont des conséquences lourdes pour les établissements. Ils fragilisent leur trésorerie, peuvent entraîner des ruptures de paiement auprès des fournisseurs et partenaires, limitent certains investissements indispensables à la qualité de l'accompagnement, peuvent conduire au paiement d'agios et font peser un risque sur la continuité ou le développement de certaines activités. Ils affectent également les projets professionnels et d'insertion des travailleurs accompagnés, alors même que ces établissements jouent un rôle majeur dans l'accès au travail des personnes en situation de handicap. Les acteurs du secteur rappellent qu'une enquête menée collectivement en 2025 faisait état d'un montant cumulé de retards estimé à 98 millions d'euros pour les ESAT répondants. Ils soulignent également que, selon l'Observatoire des achats inclusifs produit par Hosmoz, 47 % des ESAT seraient en déficit ou tout juste à l'équilibre en 2025, soit 15 points de plus que deux ans auparavant. Ces données traduisent une fragilisation préoccupante du secteur. Dans ce contexte, les organisations signataires demandent notamment le versement des aides au poste en retard pour les structures encore concernées, l'établissement d'un calendrier clair et fiable de paiement pour les mois à venir, le renforcement du dialogue entre les pouvoirs publics et les principaux acteurs du secteur protégé, ainsi que l'ouverture de discussions sur les compensations financières liées aux impacts subis. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le versement rapide des aides au poste encore dues aux ESAT, sécuriser durablement le calendrier de paiement de ces aides, prévenir la répétition de tels retards et accompagner les établissements fragilisés par les conséquences financières de ces dysfonctionnements.

Question· Question écrite15063answered

Question 15063 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 12 May 2026

Mme Karen Erodi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation particulièrement préoccupante de la maison d'arrêt d'Albi et, plus largement, sur l'aggravation continue de la surpopulation carcérale dans le Tarn. Lors d'une visite parlementaire effectuée en 2024, la situation de cet établissement apparaissait déjà fortement dégradée. La maison d'arrêt d'Albi, conçue pour 105 places, accueillait alors 188 personnes détenues selon les chiffres relayés à l'époque, tandis que plusieurs signalements faisaient déjà état de pics possibles approchant les 200 détenus. Deux ans plus tard, la situation s'est encore aggravée : plus de 200 personnes (205 mentionnés dans un article sorti récemment) y seraient aujourd'hui incarcérées pour la même capacité théorique, soit un taux d'occupation supérieur à 190 %. Cette évolution locale confirme l'alerte lancée au niveau national par la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, Mme Dominique Simonnot, qui rappelait qu'au 1er mars 2026 les prisons françaises comptaient 87 126 personnes détenues pour 63 353 places opérationnelles, soit une densité carcérale de 137,5 %, tandis que 6 875 personnes dormaient sur des matelas au sol. Elle estimait en conséquence que les personnes détenues et les personnels pénitentiaires étaient « laissés à l'abandon par l'État ». Or l'incarcération prive une personne de sa liberté, non de sa dignité. La France est tenue de garantir des conditions de détention respectueuses des droits fondamentaux, en application de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui interdit les traitements inhumains ou dégradants, des règles pénitentiaires européennes, ainsi que de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État relative au respect de la dignité de la personne humaine. La Cour européenne des droits de l'homme a d'ailleurs condamné la France en 2020 dans l'arrêt J.M.B et autres contre France en raison des conditions indignes de détention liées notamment à la surpopulation carcérale et à l'absence de recours effectif. Dans ces conditions, elle lui demande quelles mesures urgentes il entend prendre pour la maison d'arrêt d'Albi et, plus largement, pour les établissements pénitentiaires du Tarn, afin de réduire effectivement la surpopulation carcérale, renforcer les effectifs, garantir la sécurité des agents et assurer enfin des conditions de détention conformes aux exigences de l'État de droit.

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Question 15033 — état civil

France · National Assembly · 12 May 2026

Mme Caroline Yadan appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés récurrentes rencontrées par les Français établis hors de France, nés en France, relatives à la délivrance de leurs actes d'état civil. En l'état du droit, l'article 29 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil dispose que les copies intégrales et les extraits d'acte sont remis ou adressés directement par courrier au demandeur par l'officier de l'état civil dépositaire des actes. Ainsi, le droit français ne permet pas de délivrance dématérialisée pour les actes d'état civil, à l'exception de ceux établis par le ministère des affaires étrangères, qui concerne uniquement les Français nés à l'étranger et les personnes étrangères ayant acquis la nationalité française. Cette exception, introduite par la loi du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, prévoit que les copies intégrales des actes de l'état civil dématérialisés ont la même authenticité que les actes de l'état civil délivrés sur support papier. Si cette avancée facilite certaines démarches pour les Français établis hors de France, elle ne bénéficie toujours pas aux Français de l'étranger nés en France, qui restent dépendants du seul envoi postal par les services d'état civil communaux. Par ailleurs, bien que la plateforme COMEDEC facilite la vérification dématérialisée des actes de l'état civil entre administrations et professionnels conventionnés, elle ne constitue pas une solution adaptée dès lors que l'usager souhaite obtenir directement copie intégrale ou extrait d'un acte. Or les démarches les plus courantes exigent un acte datant de moins de trois mois et dans des pays où les services postaux sont perturbés, un document reçu hors délai contraint le demandeur à recommencer l'ensemble de la procédure. À titre d'exemple, en raison de la situation au Moyen-Orient, La Poste n'est aujourd'hui plus en mesure d'accepter les dépôts vers Israël. En conséquence, un très grand nombre de Français se trouvent dans l'impossibilité d'obtenir leurs actes d'état civil dans des délais raisonnables. Dans un contexte inédit marqué par la résurgence de conflits armés dans le monde, entraînant de fortes perturbations des services postaux et au regard du précédent que constitue la dématérialisation des actes d'état civil pour les Français nés à l'étranger, elle lui demande s'il envisage un assouplissement provisoire des règles de délivrance par voie dématérialisée des actes d'état civil, ou une évolution pérenne permettant d'étendre ladite délivrance à l'ensemble des actes d'état civil établis par les officiers d'état civil communaux et destinés aux Français de l'étranger nés en France.

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Question 14959 — transports routiers

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Fabrice Roussel appelle l'attention de M. le ministre des transports sur les vives inquiétudes que traverse aujourd'hui la Fédération nationale des transporteurs de voyageurs (FNTV). Dans un contexte marqué par une forte hausse des prix du carburant, les entreprises assurant des services occasionnels et touristiques de transport routier de voyageurs voient leurs coûts d'exploitation augmenter significativement, au point de fragiliser leur trésorerie et de menacer la poursuite de leurs activités. Par ailleurs, l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, prévoit un durcissement, à partir de 2027, des conditions permettant de cumuler une pension de vieillesse avec une activité salariée. Or selon le rapport 2025 de l'Observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les transports et la logistique, une part importante des conducteurs est proche de la retraite : 15 % ont 63 ans ou plus et 26 % ont entre 58 et 62 ans. Ces évolutions pourraient aggraver les difficultés de recrutement dans le secteur, en particulier pour les conducteurs et compromettre l'exécution de certains services de transport public, notamment le transport scolaire. Dans ce contexte et compte tenu du rôle essentiel des conducteurs de transport routier de voyageurs dans l'accès à la mobilité, notamment en zones rurales, il souhaite connaître les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour soutenir et pérenniser la filière du transport de voyageurs.

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Question 14953 — taxis

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Matthieu Bloch appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante des taxis conventionnés en Franche-Comté et, de manière générale, en France. En effet, les taxis conventionnés, qui assurent des transports essentiels pour les patients vers les hôpitaux, les cabinets médicaux ou pour des soins réguliers rencontrent depuis plusieurs mois d'importantes difficultés économiques. La nouvelle tarification, entrée en vigueur le 1er novembre 2025 et qui devait s'appliquer pour les cinq années à venir, a provoqué une baisse de chiffre d'affaires significative pour de nombreuses entreprises, certaines estimant leurs pertes entre 20 % et 38 %. Plusieurs sociétés sont désormais en redressement judiciaire et des licenciements ont déjà été constatés. Cette situation a un impact direct sur les patients, en particulier les personnes âgées ou malades, pour lesquelles l'accès aux soins peut devenir difficile. Certaines entreprises se voient contraintes de refuser des transports sur de courtes distances, jugés non rentables, ce qui expose les patients à des situations très difficiles. Les professionnels dénoncent également de fortes disparités tarifaires entre départements comparables, sans que les critères de calcul soient clairement expliqués, ainsi que l'augmentation importante des coûts du carburant, qui constitue aujourd'hui le deuxième poste de dépense après les salaires. M. le député souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir ces professionnels, afin de garantir la pérennité des transports sanitaires, d'assurer un accès équitable et sécurisé aux soins pour tous les patients et d'harmoniser les tarifs au niveau national pour éviter des inégalités territoriales injustifiées. Il souhaite également savoir si des ajustements de la tarification et des aides spécifiques sont envisagés pour faire face aux conséquences économiques de cette réforme et à la hausse des coûts liés au transport.

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Question 14950 — services publics

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Richard Ramos interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, sur les enjeux liés à l'attractivité des territoires ruraux. Dans de nombreuses communes du Loiret, la fermeture progressive de services publics tels que les bureaux de poste, les écoles ou encore certaines antennes administratives suscite une vive inquiétude parmi les habitants et les élus locaux. Ces évolutions contribuent à un sentiment de relégation et fragilisent le dynamisme de ces territoires. Le maintien de services publics de proximité constitue pourtant un facteur essentiel d'attractivité, tant pour les habitants que pour les entreprises. Il participe également à la cohésion sociale et territoriale, en garantissant un accès équitable aux services essentiels. Par ailleurs, les collectivités rurales rencontrent souvent des difficultés pour compenser ces fermetures, en raison de contraintes financières et humaines importantes. Elles s'efforcent néanmoins de développer des solutions innovantes, telles que les maisons de services au public, qui mériteraient un soutien renforcé. Dans ce contexte, il lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le maintien et le développement des services publics en milieu rural et comment il envisage de soutenir davantage les collectivités locales dans leurs initiatives visant à renforcer l'attractivité et la vitalité de ces territoires.

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Question 14927 — recherche et innovation

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur le phénomène de fuite des cerveaux, qui menace la compétitivité économique et à la capacité d'innovation de la France. En effet, la France souffre d'une double peine, non seulement elle subit une immigration massive de personnes pas ou peu qualifiées, mais encore, connaît une émigration importante des personnes hautement qualifiées, notamment dans les domaines de la recherche, des technologies de l'information, de la finance, de la santé, etc. Selon la direction générale du trésor, 6 % des diplômés de l'enseignement supérieur nés en France résidaient dans un autre pays de l'OCDE en 2015-2016, contre 2 % pour les moins diplômés. En 2021, 106 000 étudiants français étaient inscrits dans un programme diplômant à l'étranger. En parallèle, le registre consulaire comptait 1,74 million de Français inscrits fin 2023, pour une estimation totale de 2,5 millions de ressortissants vivant à l'étranger, dont une part importante est hautement qualifiée. Ce phénomène en expansion s'explique par des conditions de travail plus attractives à l'étranger : salaires élevés, infrastructures de pointe, reconnaissance professionnelle et financement de la recherche plus soutenu. En France, les freins récurrents incluent une fiscalité jugée lourde, des perspectives de carrière limitées pour les jeunes diplômés et une bureaucratie complexe et tatillonne. Malgré quelques dispositifs mis en place, l'indice de fuite des capitaux humains reste préoccupant. Alors que la France investit près de 32 milliards d'euros par an dans l'enseignement supérieur, cette fuite compromet le retour sur investissement et prive le pays de compétences stratégiques. Aussi, elle lui demande de communiquer les données actualisées sur l'ampleur de ce phénomène et de détailler quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour retenir les talents et renforcer l'attractivité nationale dans les domaines stratégiques.

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Question 14911 — outre-mer

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Béatrice Bellay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dysfonctionnements récurrents observés dans le versement des aides au poste par l'Agence de services et de paiement (ASP) en Martinique, ainsi que sur leurs conséquences pour les établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT). De nombreux acteurs du secteur font état de retards réguliers dans le versement de leurs financements. Cela fragilise la trésorerie de structures dont l'équilibre repose en grande partie sur ces aides publiques. Si ces décalages ont pu, par le passé, être absorbés par certaines structures, la dégradation récente de leur situation financière ne leur permet plus d'y faire face. La situation de l'Association pour la préparation et la promotion des artistes handicapés de la Martinique (APPAHM), gestionnaire d'un ESAT accueillant des travailleurs en situation de handicap, constitue une situation particulièrement préoccupante. Cela fait plusieurs mois, qu'il y a du retard dans les versements des aides, cette structure se trouve aujourd'hui dans l'incapacité d'assurer pleinement sa mission, faisant peser un risque direct sur la continuité de l'accompagnement proposé et sur la stabilité des parcours de vie des personnes concernées. Au-delà de ce cas, ces retards interrogent sur le caractère structurel des difficultés rencontrées dans le circuit de financement des ESAT et sur les garanties offertes aux établissements pour assurer la continuité de leur mission. Dans ce contexte, elle lui demande quelles sont les raisons des retards constatés dans le versement des aides au poste par l'ASP et quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour sécuriser et régulariser ces versements dans la durée, et si des dispositifs spécifiques sont envisagés afin de prévenir les ruptures de trésorerie des ESAT confrontés à ces décalages, notamment dans les territoires ultramarins.

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Question 14889 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Nadine Lechon appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pénurie de personnel encadrant en milieu pénitentiaire. En se fondant en premier lieu sur une série de visites organisées au sein de plusieurs maisons d'arrêts, Mme la députée a constaté un grave manque de personnel, notamment en ce qui concerne le personnel encadrant, au sein de ces établissements. Le problème est plus large et touche la plus grande partie des établissements pénitentiaires français. La pénurie d'encadrants, qui résulte du non-remplacement de certains postes vacants mais aussi d'une crise des vocations, a un impact direct sur le moral des matons et des autres cadres. En conséquence, la charge de travail des surveillants pénitentiaires est en augmentation récurrente chaque année par rapport à la moyenne européenne, ce qui n'est pas sans conséquence sur la qualité de la surveillance, mais aussi sur le moral moyen des effectifs qui se sentent aujourd'hui abandonnés. Le travail en sous-effectif chronique impacte aussi la bonne gestion des établissements, car les directeurs et les autres encadrants doivent étendre toujours plus leurs heures de travail, au-delà du raisonnable et de ce qui est parfois humainement possible. Le manque de personnel encadrant a également un effet direct sur la sécurité des agents et sur leur cohésion. En effet, les matons ont indiqué, dans de nombreuses études, être globalement insatisfaits de la profession qu'ils exercent et ne se sentent pas non plus accompagnés et en sécurité. Le personnel encadrant manquant fait enfin peser une charge administrative plus lourde sur les autres agents. Le temps consacré à ces charges n'est plus un temps consacré à la surveillance et à la sécurisation des lieux de détention. Mme la députée a demandé à plusieurs reprises à ce que M. le ministre se déplace à sa rencontre afin de faire constater plus concrètement les graves défaillances qui peuvent affecter les établissements pénitentiaires. Elle souhaiterait donc l'interroger sur les dispositions déjà lancées et celles à venir, pour amplifier le recrutement des matons et plus spécifiquement le personnel encadrant. Elle souhaiterait aussi un état des lieux détaillé sur les effectifs disponibles pour surveiller partout en France les lieux de détention et les manques qui peuvent en résulter.

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Question 14844 — enfants

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Joël Bruneau alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les professionnels de la petite enfance dans leur démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE). En effet, depuis la parution du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif à l'accueil dans les micro-crèches, le niveau minimum de qualification des employés a été revu à la hausse. Dans ce contexte, la VAE apparaît comme une vraie solution pour répondre, au moins à court terme, aux besoins en personnel qualifié. Or malgré les annonces, les acteurs de terrain font état encore aujourd'hui de nombreux freins au développement des VAE avec des délais d'obtention des VAE très longs du fait d'un manque structurel de jurys. Cette donnée, indépendante de la volonté des employés et des structures met en péril leur organisation et la pérennité des emplois. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour accélérer l'obtention des VAE pour ces personnels de la petite enfance déjà en poste ou, à défaut, pour permettre, à titre dérogatoire, aux crèches de poursuivre leur travail avec leur organisation actuelle le temps pour leurs employés d'obtenir la VAE.

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Question 14817 — catastrophes naturelles

France · National Assembly · 5 May 2026

M. François Jolivet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur ur la situation des propriétaires victimes du phénomène de retrait-gonflement des argiles dans le département de l'Indre. Ce phénomène, aggravé par la multiplication des épisodes de sécheresse, provoque des fissures structurelles parfois sévères sur les bâtisses construites sur sols argileux. Dans l'Indre, le risque est particulièrement prégnant : à compter du 1er juillet 2027, la carte officielle des zones exposées sera mise à jour, classant la grande majorité du département en aléa fort. Cette requalification soulève une question de justice élémentaire. Des milliers de propriétaires, souvent modestes, ont vu leurs biens se fissurer au fil des années de sécheresse sans jamais obtenir de reconnaissance en catastrophe naturelle ni aucune prise en charge assurantielle. Faute d'indemnisation, certains entreprennent à leurs frais des travaux de consolidation dont le coût excède couramment 20 000 euros. Il lui demande, d'une part, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que la requalification en zone rouge des communes de l'Indre se traduise par une amélioration effective de la couverture assurantielle des habitants concernés et, d'autre part, si un mécanisme d'accompagnement financier est envisagé pour les propriétaires ayant déjà engagé des dépenses de réparation sans soutien public ni indemnisation.

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Question 14809 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la diminution du nombre de distributeurs automatiques de billets (DAB) sur le territoire national. Depuis 2018, plus de 8 500 distributeurs ont été supprimés en France. Si la Fédération bancaire française indique que le réseau s'est adapté aux nouvelles pratiques des usagers, notamment avec la généralisation des paiements par carte bancaire et sans contact, cette évolution soulève néanmoins des interrogations quant à l'accessibilité effective des services bancaires. Certes, les établissements bancaires mettent en avant un maillage territorial optimisé, privilégiant des points de distribution mieux répartis plutôt qu'une concentration d'automates redondants en zones urbaines. Selon les données du ministère de l'économie et des finances, 99 % de la population métropolitaine résiderait ainsi dans une commune disposant d'un point de retrait ou à moins de quinze minutes en voiture d'un distributeur. Toutefois, cette approche apparaît contestable au regard des attentes des usagers, en particulier dans les zones rurales ou faiblement peuplées, où la disparition des DAB peut accentuer le sentiment d'abandon et les difficultés d'accès aux espèces. Si des solutions alternatives se développent, notamment via des points relais chez les commerçants ou dans les bureaux de poste, leur couverture et leur pérennité restent variables. Par ailleurs, les Français demeurent attachés à l'usage des espèces, notamment en période de crise, comme l'a illustré la crise sanitaire liée à la covid-19. Malgré la progression des paiements dématérialisés, l'argent liquide conserve une place importante dans les pratiques quotidiennes. Dans ce contexte, la proximité des services bancaires constitue un enjeu majeur d'aménagement du territoire et de cohésion sociale. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un accès équitable aux distributeurs automatiques de billets sur l'ensemble du territoire et s'il envisage d'encadrer davantage la réduction de ces équipements pour préserver un service de proximité répondant aux besoins des citoyens.

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Question 14749 — recherche et innovation

France · National Assembly · 28 April 2026

M. Frédéric Weber alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la persistance du phénomène de fuite des cerveaux, qui menace la compétitivité économique et à la capacité d'innovation de la France. L'émigration des personnes hautement qualifiées, notamment dans les domaines de la recherche, des technologies de l'information, de la finance et de la santé, constitue une préoccupation croissante. Selon la direction générale du Trésor 6 % des diplômés de l'enseignement supérieur nés en France résidaient dans un autre pays de l'OCDE en 2015-2016, contre 2 % pour les moins diplômés. En 2021, 106 000 étudiants français étaient inscrits dans un programme diplômant à l'étranger. En parallèle, le registre consulaire comptait 1,74 million de Français inscrits fin 2023, pour une estimation totale de 2,5 millions de ressortissants vivant à l'étranger, dont une part importante est hautement qualifiée. Ce phénomène s'explique par des conditions de travail plus attractives à l'étranger : salaires élevés, infrastructures de pointe, reconnaissance professionnelle et financement de la recherche plus soutenu. En France, les freins récurrents incluent une fiscalité jugée lourde, des perspectives de carrière limitées pour les jeunes diplômés et une bureaucratie complexe. Malgré des dispositifs comme la loi de programmation de la recherche (2021-2030) et le « passeport talent », l'indice de fuite des capitaux humains reste préoccupant. Alors que la France investit près de 32 milliards d'euros par an dans l'enseignement supérieur, cette fuite compromet le retour sur investissement et prive le pays de compétences stratégiques. En conséquence, il lui demande de fournir des données actualisées sur l'ampleur du phénomène à ce jour. Par ailleurs, il lui demande de détailler les mesures concrètes envisagées pour retenir les talents formés et renforcer l'attractivité nationale dans les domaines stratégiques.

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Question 14680 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 28 April 2026

Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la dégradation des conditions d'enseignement expérimental dans les matières scientifiques, du fait notamment de la suppression ou du non-remplacement de personnels techniques indispensables à leur mise en œuvre. Dans de nombreux établissements, les personnels de laboratoire assurent en effet des missions essentielles au bon déroulement de l'enseignement des sciences : préparation du matériel, entretien et rangement des équipements, nettoyage de la verrerie, assistance lors des manipulations et sécurisation des activités expérimentales. Leur présence conditionne très concrètement la possibilité, pour les équipes enseignantes, d'organiser des travaux pratiques réguliers, exigeants et sûrs. Or plusieurs remontées de terrain font état de suppressions de postes ou de diminutions de moyens qui compromettent directement l'enseignement expérimental, pourtant au cœur des apprentissages scientifiques. Le cas signalé récemment dans le Tarn, concernant la suppression annoncée d'un poste de laborantine intervenant dans des collèges accueillant un public populaire, illustre cette tendance préoccupante. Cette évolution apparaît en contradiction avec les objectifs affichés de renforcement de la culture scientifique, de promotion des filières scientifiques et de lutte contre les inégalités scolaires. Les programmes eux-mêmes rappellent l'importance de l'observation, de l'expérimentation, de la mesure et de la modélisation dans l'appropriation des savoirs. En affaiblissant les moyens humains qui rendent ces pratiques possibles, le Gouvernement contribue de fait à réduire la part concrète, pratique et expérimentale de l'enseignement des sciences, au risque d'accentuer encore les écarts entre établissements et entre publics scolaires. En conséquence, elle lui demande donc quelle est la doctrine du Gouvernement concernant le maintien des personnels techniques concourant à l'enseignement expérimental dans les matières scientifiques, combien de postes de cette nature ont été supprimés, gelés ou non remplacés au cours des dernières années et quelles mesures il entend prendre pour garantir, sur l'ensemble des départements, un enseignement scientifique fondé sur l'expérimentation, la manipulation et l'égalité d'accès aux savoirs.

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Question 14652 — discriminations

France · National Assembly · 28 April 2026

M. Thierry Sother attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la persistance de discriminations salariales fondées sur l'origine ou la nationalité, en dépit du cadre juridique existant garantissant l'égalité de traitement. À l'occasion de la campagne « À travail égal, salaire égal » portée par la Fédération nationale des maisons des potes dans le cadre de la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale, plusieurs propositions ont été formulées afin de renforcer l'effectivité du principe d'égalité salariale. Les travaux de l'INED mettent en évidence qu'en France, à poste et qualification équivalents, les personnes perçues comme d'origine africaine ou maghrébine subissent des écarts de rémunération significatifs, de l'ordre de plusieurs centaines d'euros mensuels. Ces constats sont corroborés par des études européennes, qui estiment que les écarts de salaire liés à l'origine peuvent atteindre entre 4 et 9 %. Ils sont également confirmés par la jurisprudence, qui a reconnu et sanctionné, à plusieurs reprises, des situations de discriminations systémiques dans différents secteurs d'activité. Le droit, pourtant, ne laisse aucune place à l'ambiguïté. L'article 1er de la Constitution consacre l'égalité sans distinction d'origine ; les articles L1132-1 et L. 3221-2 du code du travail interdisent les discriminations à l'embauche et garantissent le principe « à travail égal, salaire égal » ; les directives européennes 2000/43/CE et 2000/78/CE imposent aux États membres de lutter contre toute forme de discrimination ; enfin, l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit également ce principe d'égalité. Face à ces constats, la Fédération nationale des maisons des potes propose de renforcer l'effectivité de ce principe en agissant à la fois sur le cadre juridique, les outils de mesure et les mécanismes de contrôle. Elle préconise ainsi d'inscrire explicitement dans le code du travail le principe d'égalité de rémunération indépendamment de l'origine ou de la nationalité, afin de combler une lacune identifiée du droit positif. Elle propose également la création d'un index d'égalité fondé sur la nationalité, sur le modèle de l'index d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, afin de rendre visibles les écarts de rémunération au sein des entreprises. Ces propositions s'accompagnent du développement d'outils de mesure des discriminations, notamment par des dispositifs d'analyse encadrée des données, dans le respect des exigences de la CNIL, ainsi que par la mobilisation d'enquêtes statistiques existantes. Elles visent également à interroger certaines situations au sein même de l'action publique, en préconisant la suppression de la condition de nationalité pour l'accès à certains concours de la fonction publique non régalienne et la publication d'un rapport permettant d'objectiver les écarts de rémunération et de statut concernant les agents étrangers. Par ailleurs, la fédération souligne la nécessité de renforcer la prévention et la sanction des discriminations, en généralisant la formation à la non-discrimination des recruteurs dans les entreprises de plus de 50 salariés et en améliorant les outils de preuve, notamment par le recours accru aux opérations de testing , la mise en place d'un registre des candidatures et le rétablissement du CV anonyme. Dans un contexte où ces inégalités demeurent documentées et persistantes, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à ces propositions et quelles mesures concrètes il envisage de mettre en œuvre afin de garantir l'effectivité du principe d'égalité de rémunération, indépendamment de l'origine ou de la nationalité.

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Question 14626 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 28 April 2026

M. Damien Girard alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur l'urgence d'engager la transformation de la filière pêche afin de réduire sa dépendance aux énergies fossiles. La hausse des prix du carburant depuis le début du conflit au Moyen-Orient a de nouveau mis en lumière la forte vulnérabilité du secteur de la pêche. À chaque crise énergétique, la dépendance au gasoil, qui constitue le premier poste de dépense des navires, fragilise la rentabilité des entreprises. De nombreux professionnels sont contraints de rester à quai, faute de pouvoir couvrir les coûts de leurs sorties en mer. Cette situation révèle un manque structurel de résilience et d'anticipation. Si les aides d'urgence sont indispensables pour faire face aux crises, elles entretiennent la dépendance du secteur aux énergies fossiles et ne sauraient constituer une réponse durable. Il apparaît préoccupant de laisser un secteur stratégique, représentant plus de 10 000 emplois de marins-pêcheurs, dépendre aussi fortement des fluctuations du marché des énergies fossiles. Au-delà des emplois embarqués, c'est l'ensemble des travailleurs et travailleuses des ports, des criées, des entreprises de transformation et de transport des produits de la mer qui est concerné. Chaque emploi en mer générant plus de trois emplois à terre, ce sont des dizaines de milliers de postes et tout l'équilibre économique et social de nombreux territoires littoraux qui se trouvent menacés. Si l'objectif de transition énergétique est bien inscrit dans le contrat stratégique de la filière pêche maritime française, les actions concrètes demeurent à ce stade insuffisamment définies. La transition ne peut se limiter à la seule décarbonation des motorisations, dont les solutions restent encore coûteuses et peu matures. La transformation du secteur suppose une approche de sobriété globale, intégrant l'évolution des pratiques de pêche, des techniques de capture, ainsi que de l'ensemble de la chaîne de valeur, de la conservation au transport des produits de la mer. Dans cette perspective, des solutions sobres, robustes et adaptées aux réalités du terrain doivent être privilégiées. Le recours à la propulsion vélique en complément des motorisations existantes constitue notamment une piste concrète et rapidement mobilisable. Par ailleurs, la transformation du secteur nécessite un dialogue approfondi avec l'ensemble des parties prenantes, afin qu'elle soit efficace et adaptée aux réalités des territoires. Il lui demande donc quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour engager, dans les meilleurs délais, une transformation structurelle de la filière pêche, afin de renforcer son indépendance énergétique. Il souhaite également connaître les moyens envisagés pour garantir la participation de toutes les parties prenantes à cette transformation.

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Question 14621 — animaux

France · National Assembly · 28 April 2026

M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation financière préoccupante des petites associations de protection animale. Selon une enquête publiée le 10 mars 2026, par l'association solidarité Peuple Animal, ces structures, essentielles à la prise en charge des animaux abandonnés, reposent très largement sur des financements précaires, principalement issus des dons (53 %) et des frais d'adoption (31,6 %), tandis que les subventions publiques ne représentent qu'environ 6,7 % de leurs ressources. La très grande majorité de ces associations dispose de budgets annuels extrêmement faibles, inférieurs à 100 000 euros pour plus de 83 % d'entre elles, alors même qu'elles accueillent en moyenne jusqu'à 200 animaux par an. Cette fragilité financière est aggravée par la hausse des coûts, notamment vétérinaires, identifiés comme le premier poste de dépense pour plus de 80 % des associations. De nombreuses structures accumulent ainsi des dettes auprès des vétérinaires, certaines étant contraintes de refuser la prise en charge d'animaux faute de moyens, voire de fermer leurs portes, créant un effet de report sur d'autres associations déjà fragilisées. Ces associations remplissent pourtant une mission d'utilité publique : elles gèrent l'abandon animal, réduisent l'errance, participent à la chaîne de détection de la maltraitance et soulagent les fourrières municipales. Leur fragilisation constitue donc un enjeu majeur de politique animale et de service public. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir durablement les associations de protection animale, notamment en matière de financement, de prise en charge des frais vétérinaires et de soutien aux ressources humaines.

Bill· HRH.R. 8495 (119th)open

Financial Services and General Government Appropriations Act, 2027

United States · United States Congress · 24 April 2026

Financial Services and General Government Appropriations Act, 2027 This bill provides FY2027 appropriations for several federal departments and agencies, including the Department of the Treasury, the Executive Office of the President, the judiciary, the District of Columbia, and several independent agencies. The independent agencies funded in the bill include the Administrative Conference of the United States, the Consumer Product Safety Commission, the Council of the Inspectors General on Integrity and Efficiency, the Election Assistance Commission, the Federal Communications Commission, the Federal Deposit Insurance Corporation Office of the Inspector General, the Federal Election Commission, the Federal Labor Relations Authority, the Federal Trade Commission, the General Services Administration, the Harry S. Truman Scholarship Foundation, the Merit Systems Protection Board, the Morris K. Udall and Stewart L. Udall Foundation, the National Archives and Records Administration, the National Credit Union Administration, the Office of Government Ethics, the Office of Personnel Management, the Office of Special Counsel, the Privacy and Civil Liberties Oversight Board, the Public Buildings Reform Board, the Securities and Exchange Commission, the Selective Service System, the Small Business Administration, the U.S. Postal Service, and the U.S. Tax Court. The bill also sets forth requirements and restrictions for using funds provided by this and other appropriations acts.

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Question 14550 — postes

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'absence de reconnaissance indemnitaire nationale pour les agents territoriaux assurant la gestion d'une agence postale communale et sur la nécessité de les intégrer parmi les bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) prévue par le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006. Les agences postales communales (APC) sont nées d'un choix politique salutaire : face à la fermeture progressive des bureaux de plein exercice dans les territoires ruraux, le législateur a choisi, dès la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, de permettre aux communes de prendre elles-mêmes en charge un point de contact postal. Dans le cadre d'une APC, un agent territorial assure les prestations postales courantes, en vertu d'une convention de partenariat conclue avec La Poste qui verse en contrepartie une dotation financière à la commune. La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a consacré ce dispositif en faisant de la contribution à l'aménagement du territoire l'une des quatre missions de service public de l'entreprise et en imposant à La Poste l'obligation de maintenir au moins 17 000 points de contact sur l'ensemble du territoire, garantissant à au moins 90 % de la population de chaque département l'accès à un point de contact postal à moins de 5 kilomètres ou 20 minutes de trajet automobile. Au 30 septembre 2025, ces critères sont respectés : le territoire national compte 17 224 points de contact et le taux d'accessibilité s'élève en moyenne à plus de 97 %. Or ces résultats sont atteints en grande partie grâce aux APC. Avec plus de 7 100 implantations recensées fin 2024, elles représentent à elles seules plus de 40 % de l'ensemble des points de contact du réseau, constituant ainsi le format de présence postale le plus répandu sur le territoire national. C'est dire que l'obligation légale de maillage territorial repose, dans les faits, sur les épaules des communes rurales et de leurs agents. Les agents territoriaux chargés de la gestion d'une agence postale communale exercent ces missions particulièrement exigeantes dans un cadre juridique atypique. Selon les termes mêmes de la convention-type de partenariat établie entre La Poste et les communes, la commune est l'employeur et assume seule le pouvoir disciplinaire, tandis que La Poste fixe les procédures, définit les conditions de vente, assure la formation et contrôle la qualité d'exécution des missions. Il en résulte un régime de double subordination - hiérarchique vis-à-vis du maire, fonctionnelle vis-à-vis de La Poste. Ces sujétions sont comparables, dans leur intensité et leur technicité, à celles qui ont justifié l'attribution d'une NBI de 30 points d'indice majoré aux secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants en application du décret n° 2022-281 du 28 février 2022. À ce jour, l'annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la NBI à certains personnels de la fonction publique territoriale ne mentionne pas les fonctions liées à la gestion d'une APC. Les agents concernés sont ainsi privés de toute reconnaissance nationale de leurs sujétions spécifiques. Cette lacune est d'autant plus difficile à justifier que les APC se concentrent précisément dans les communes de moins de 1 000 habitants, dont les budgets sont les plus contraints et dont la capacité à valoriser ces agents par la voie indemnitaire locale est la plus limitée. Aussi, elle demande au Gouvernement si celui-ci envisage de modifier le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 afin d'inscrire dans son annexe une nouvelle fonction éligible à la NBI, correspondant à la gestion d'une APC. Elle lui demande d'indiquer, dans l'affirmative, le calendrier envisagé pour cette modification réglementaire et le niveau de bonification retenu et, dans la négative, quelles mesures alternatives il entend mettre en œuvre pour assurer une reconnaissance nationale, uniforme et pérenne des sujétions particulières assumées par ces agents au service du maintien de la présence postale dans les territoires ruraux.

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Question 14524 — outre-mer

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Jean-Victor Castor alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la dégradation alarmante du service postal en Guyane. Depuis novembre 2025, de nombreux usagers signalent une interruption quasi totale ou une irrégularité chronique de la distribution du courrier dans plusieurs communes du territoire. Cette défaillance du service public ne constitue pas seulement une entrave à la communication ; elle engendre des conséquences financières graves et injustes. De nombreux citoyens reçoivent leurs avis d'amendes, factures ou notifications administratives après l'expiration des délais de paiement ou de contestation. Il en résulte des majorations automatiques et des procédures contentieuses pour des retards dont ils ne sont nullement responsables. Au-delà des particuliers, cette situation paralyse l'exercice de la médecine sur le territoire. En effet, de nombreux professionnels de santé libéraux sont dans l'impossibilité de percevoir leur rémunération pour les consultations numériques, faute d'avoir reçu par voie postale leur carte professionnelle de santé (CPS). Ce support physique demeure indispensable à l'agrément et à la facturation des actes télétransmis, plaçant ainsi des praticiens dans une précarité financière inacceptable et menaçant l'offre de soin locale. Cette situation bafoue le principe fondamental d'égalité devant le service public. Le délai postal en Guyane ne saurait être une variable d'ajustement privant les administrés de leurs droits élémentaires. En conséquence, il lui demande si un moratoire sur les pénalités et majorations de retard peut être instauré pour les résidents de Guyane tant que la qualité de service n'est pas rétablie. Il lui demande également que le Gouvernement envisage une adaptation législative des délais de recours et de paiement pour les territoires ultramarins afin de tenir compte des réalités logistiques. Il l'interroge sur les mesures urgentes qui seront prises pour rétablir la distribution quotidienne du courrier, conformément aux obligations du service public universel. Enfin, au regard de la gravité des faits et de l'impuissance constatée localement, il lui demande d'intervenir directement et avec la plus grande fermeté auprès du directeur général du groupe La Poste afin d'exiger un plan de retour à la normale immédiat.

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Question 14523 — outre-mer

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Nicole Sanquer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) originaires des territoires d'outre-mer dans le cadre de leur demande de mutation. En vertu de l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique, une priorité de mutation est accordée aux fonctionnaires ayant leurs centres d'intérêts matériels et moraux (CIMM) dans une collectivité d'outre-mer. Ce dispositif législatif vise à favoriser le retour des agents dans leur territoire d'origine après une période d'exercice en hexagone. Toutefois, ce cadre légal semble aujourd'hui fragilisé par l'extension croissante du recrutement sur « postes au choix » (postes à profil) au sein des directions ultramarines. Contrairement au mouvement général de mutation basé sur l'ancienneté et les priorités légales dont font partie les CIMM, le recrutement sur postes au choix s'effectue sur la base du profil professionnel et de l'adéquation aux compétences spécifiques recherchées par l'administration. Dans la pratique, cette modalité de gestion de la mobilité crée une mise en concurrence frontale entre les agents originaires du territoire, titulaires de la priorité CIMM et des agents originaires de l'hexagone. De nombreux agents ultramarins, en attente d'un retour chez eux depuis plusieurs années, se voient ainsi évincés de la priorité de mutations, rendant le droit au retour théorique et aléatoire. Cette situation engendre un sentiment de rupture d'égalité et de remise en cause d'un acquis législatif fondamental. Elle lui demande de préciser les mesures que le ministère compte mettre en œuvre pour garantir la prééminence du cadre légal des CIMM sur l'extension de plus en plus importante de la pratique des postes à profil.

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