The world's political record
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6,834 records
United States · United States Congress · 25 June 2020
Designates the facility of the United States Postal Service located at S74w16860 Janesville Road, in Muskego, Wisconsin, as the "Colonel Hans Christian Heg Post Office."
United States · United States Congress · 18 June 2020
Mamie Till-Mobley Memorial Stamp Act This bill directs the U.S. Postal Service to issue a commemorative postage stamp in honor of Mamie Till-Mobley, the mother of Emmett Till (who was kidnapped and lynched in 1955).
Netherlands · House of Representatives · 17 June 2020
Verzoek reactie uitspraak rechtbank fusie PostNL en Sandd
United States · United States Congress · 15 June 2020
Designates the facility of the United States Postal Service located at Block 1025, Lots 18 & 19, Northeast Corner of US Route 9 South and Main Street in the Township of Middle, County of Cape May, New Jersey, as the "George Henry White Post Office Building."
United States · United States Congress · 15 June 2020
Designates the facility of the United States Postal Service located at 1087 Route 47 South in Rio Grande, New Jersey, as the "Carlton H. Hand Post Office Building."
France · National Assembly · 9 June 2020
M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre des armées sur le fonds européen de la défense. Le mardi 21 juillet 2020 a été signé un plan de relance historique à 750 milliards d'euros par les 27 pays membres. M. le député, auteur d'un rapport sur « l'avenir de la zone euro » en novembre 2018, soutient pleinement ce renforcement avec notamment l'emprunt mutualisé. Cependant cet accord historique semble avoir amputé, en partie, certains fonds qui permettaient à l'Europe de construire une solidarité renforcée entre les États membres sur des enjeux majeurs pour son avenir. En effet, le fonds européen de la défense, qui devait être doté de 13 milliards d'euros sur la période 2021-2027, semble avoir été réduit à 7 milliards d'euros. Le budget spatial, lui, semble avoir perdu 3 milliards d'euros. Il l'interroge donc sur la position de la France concernant le maintien de ces fonds et leur renforcement dans un avenir proche.
France · National Assembly · 9 June 2020
M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'octroi de la prime exceptionnelle accordée aux personnels soignants mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19. Cette prime de reconnaissance de l'effort et du dévouement de ces hommes et de ces femmes ayant travaillé sans compter leurs heures pour soigner les malades dans des conditions d'exercice très éprouvantes, parfois sans les protections sanitaires nécessaires, était un signe positif de la part du Gouvernement si, toutefois, elle avait été conforme à la parole présidentielle du 25 mars 2020 à Mulhouse, qui s'engageait alors à ce qu'elle soit versée à « l'ensemble des personnels soignants comme pour l'ensemble des fonctionnaires mobilisés, afin de majorer les heures supplémentaires effectuées». Or force est de constater à ce jour que des milliers de soignants intérimaires, qui ont pourtant œuvré sans relâche dans les établissements de santé en pleine pandémie, n'ont pas perçu en raison de leur statut cette prime promise. Une situation parfaitement injuste pour cette première ligne qui a fortement contribué dans la lutte contre la pandémie au même titre que les salariés permanents des établissements publics et privés de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, et qui crée de facto une inégalité de traitement incompréhensible entre les salariés d'une même branche. Rien ne peut justifier une telle mesure, pas même l'idée selon laquelle les salariés intérimaires seraient des salariés privilégiés par leur statut. Preuve s'il en fallait, ces centaines de milliers d'intérimaires qui ont perdu leur emploi du jour au lendemain à l'irruption de la crise sanitaire. Il l'interroge donc sur son intention pour réparer cette rupture d'égalité, et lui demande le cas échéant de faire état des raisons ayant guidé ce choix.
France · National Assembly · 9 June 2020
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la revalorisation de carrière des fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste et France Télécom. Ces fonctionnaires sont dans l'attente depuis trois décennies d'un déroulé de carrière normal. En effet, durant plusieurs années, ces agents ont été privés de toute promotion dans leurs grades de reclassement. Suite à la décision du Conseil d'État du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste. Or ces promotions ne représenteraient que 2 à 3 % des effectifs par an depuis 2009. Les retraités ne bénéficient quant à eux d'aucune mesure rétroactive et perçoivent des pensions modestes. Alors que certains fonctionnaires sont à l'indice terminal depuis plusieurs années, une indemnisation permettrait de mettre fin à cette situation discriminatoire dont sont victimes les reclassés. Aujourd'hui, les reclassés seraient au nombre de 3 000 dans les deux entreprises. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour compenser le préjudice subi par ces agents depuis plusieurs dizaines d'années.
France · National Assembly · 9 June 2020
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre de la mer sur l'armement du sémaphore de la Pointe du Grouin, à Cancale. Désarmé par la marine nationale, ce sémaphore est devenu la propriété du département d'Ille-et-Vilaine depuis le début des années 2000. Suite à la survenue d'accidents mortels, un dispositif partenarial a été mis en place pour rétablir une surveillance estivale du plan d'eau et une convention tripartite a été signée entre le département, la ville de Cancale et la marine nationale, qui y positionne quatre réservistes et fournit le matériel spécifique. Cette convention tripartite stipule en son article 9 que « les dates de réarmement estival pour la période considérée seront arrêtées ultérieurement, d'un commun accord entre les parties contractantes ». Force est de constater que la décision prise le 9 septembre 2019 d'armer le sémaphore du 30 avril au 11 septembre 2020 a été dénoncée de façon unilatérale puisque la marine nationale a décidé de limiter cette période à deux mois en 2020, du 1er juillet au 31 août, du fait de contraintes sur la masse salariale des réservistes. Même si les contraintes budgétaires sont réelles, on ne peut que s'interroger sur l'impact de cette limitation de la période d'armement sur l'efficacité des opérations de sauvetage dans cette zone. À l'heure du renouvellement de cet accord, il lui demande de lui indiquer sa position sur la décision prise de réduire la période d'armement du sémaphore du Grouin et lui rappelle que la présence de réservistes a permis de sauver de nombreuses vies dans cette zone à risque tout en évitant la mobilisation de moyens lourds et coûteux du Cross (centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage).
France · National Assembly · 9 June 2020
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la revalorisation de carrière des fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste et de France Télécom. Au nombre d'environ 3 000, les fonctionnaires dit « reclassés » seraient victimes d'une situation discriminatoire depuis plus d'une vingtaine d'années. Ces travailleurs de La Poste et de France Télécom se retrouveraient privés de toute promotion dans leurs grades de reclassement, et donc d'un déroulement de carrière normal. De fait, leurs retraites seraient dérisoires et ils se sentiraient souvent marginalisés et mis à l'écart au sein des entreprises. Le Conseil d'État, par arrêt du 11 décembre 2008, a pourtant ordonné à La Poste et à l'État de rétablir les promotions sur les grades de reclassement des PTT. Mais les résultats de ces promotions à La Poste sont dérisoires, puisqu'elles ne représentent pas plus de 2 % à 3 % par an, depuis 2009. Dans ce contexte, M. le député propose au ministre d'organiser une véritable négociation tripartite avec les organisations syndicales, les représentants de l'État et les deux exploitants La Poste et Orange. Lorsque le Président de la République Emmanuel Macron était ministre de l'économie, celui-ci avait déclaré : « il doit y avoir des mesures spécifiques concernant les reclassés ». Il lui demande si le Gouvernement va prendre à bras le corps ce dossier.
France · National Assembly · 9 June 2020
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le manque d'effectif d'enseignants et les mesures mises en place à la suite de l'épidémie de covid-19 dans les établissements primaires et secondaires. L'épidémie de covid-19 a aggravé des problèmes structurels et conjoncturels que rencontrent depuis plusieurs années l'éducation nationale. Dans une grande majorité des académies de France, malgré une démographie croissante, le nombre de nouveaux recrutements est en nombre insuffisant au vu du besoin. Par exemple, dans l'académie de Bordeaux, pour un besoin de 500 nouveaux postes, seuls 70 ont été ouverts. La stratégie actuelle d'ajout d'heures supplémentaires aux professeurs en poste plutôt que le recrutement de nouveaux n'est pas tenable, le projet de loi finances 2021 prend pourtant cette direction. Ce même projet de loi indique que « L'État investit plus que jamais dans le sport » mais la base du sport, l'éducation physique et sportive est la grande oubliée des mesures, la situation est très critique : il manque de nombreux postes dans cette discipline clé pour le bon développement de la jeunesse malgré un nombre de candidats au CAPES toujours plus élevé. À ce manque de professeurs, clé de voûte de l'éducation nationale, s'ajoutent les difficultés liées à la réforme du bac que M. le ministre a mise en place au lycée. En raison de la suppression des filières et de leur remplacement par des groupes d'options, l'organisation des nouveaux emplois du temps aggrave la pénurie car elle est faite sans renforcement ni des effectifs de professeurs, ni des moyens pédagogiques. Les conditions de travail du personnel enseignant et des élèves en sont fortement impactées. Ce même projet de loi de finances 2021 oublie très largement l'enseignement secondaire et les fonds accordés au primaire sont loin d'être suffisants. Enfin, le potentiel de remplacement est par ailleurs épuisé dans de nombreuses académies dans le primaire comme dans le secondaire. Des classes se retrouvent parfois plusieurs semaines sans professeurs, dont l'absence croît pourtant avec la pandémie de covid-19. En ce qui concerne plus spécifiquement les mesures prises à la suite de la situation inédite à laquelle le pays fait face en raison de l'épidémie de covid-19, de graves dysfonctionnements pénalisent les enseignants et les élèves. Outre le manque d'applicabilité au terrain dans les directives communiquées aux enseignants il y a un manque criant de moyens octroyés pour cette situation exceptionnelle. D'un point de vue de l'hygiène, le gel hydroalcoolique ne faisant pas parti du protocole mis en place par le ministère de l'éducation nationale, il n'est pas présent dans les établissements, où le lavage des mains est préconisé sans toutefois s'assurer que le savon et les sanitaires sont disponibles en quantité suffisante. Dans l'enseignement secondaire le volume d'horaires supplémentaires qui a été accordé est ridicule rapporté au nombre d'élèves : cela revient à accorder une petite dizaine de minutes à chacun d'entre eux pour compenser des mois de discontinuité pédagogique. Le double système d'enseignement distanciel / présentiel mis en place à ce jour représente une double charge de travail pour les professeurs qui demandent le recrutement d'enseignants supplémentaires pour gérer les cours en distanciel. Dans l'enseignement primaire, le test de positionnement semble totalement déconnecté du niveau des élèves et des réalités qu'ils ont vécues et de ce qu'ils ont pu apprendre durant le confinement. De plus, aucun temps supplémentaire n'a été accordé aux enseignants pour leur permettre de faire face à cette situation inédite qui a remis en cause toute leur manière d'enseigner. Devant l'ampleur de la dégradation de l'enseignement primaire et secondaire en France ces derniers mois, il lui demande s’il compte augmenter en conséquence les moyens humains afin que les professeurs soient en mesure de faire leur travail dans des conditions décentes.
France · National Assembly · 9 June 2020
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport des animaux vivants. Mme la députée a en effet été sollicitée par des habitants de sa circonscription sur le transport des animaux de ferme, qui est actuellement encadré en France et en Europe par le règlement CE 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes. Cette réglementation comporte des dispositions spécifiques selon la durée du transport et les espèces transportées. Pour les « longs transports », c'est-à-dire supérieurs à 8 heures, les camions doivent disposer d'équipements particuliers, tels que des abreuvoirs et un système de ventilation, et doivent avoir reçu un agrément spécifique. La fréquence et la durée des temps de repos obligatoires lors des longs transports diffèrent selon les espèces. Ainsi, les moutons et les bovins peuvent être transportés jusqu'à 29 heures consécutives sous réserve d'un arrêt d'une heure, sans déchargement des animaux, après 14 heures de route. Pour les porcs, ce n'est qu'après 24 heures de transport que les animaux doivent être obligatoirement déchargés pour une période de repos de 24 heures. Les veaux, quant à eux, peuvent être transportés durant 19 heures, entrecoupées d'un arrêt d'une heure après 9 heures de transport, et doivent bénéficier de 24 heures de repos avant de poursuivre le trajet si nécessaire. Malgré ces règles, il n'existerait dans les faits aucune limitation de la durée totale de transport puisque les animaux peuvent de nouveau être transportés après 24 heures de repos. Aussi, depuis plusieurs années, des ONG de protection des animaux, dont l'association WELFARM, œuvrent pour une meilleure prise en compte du bien-être des animaux à toutes les étapes de leur vie et notamment au moment de leur transport. Elle souhaiterait savoir si le ministère envisage de prendre des mesures pour limiter les temps de transports des animaux vivants et s'assurer de la bonne application de la législation existante en la matière.
United States · United States Congress · 4 June 2020
Designates the facility of the United States Postal Service located at 111 James Street in Reidsville, Georgia, as the "Senator Jack Hill Post Office Building."
Austria · National Council · 29 May 2020
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Ruth Becher, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Familie und Jugend betreffend "Post: Nachlässigkeit auf vielen Ebenen"
Austria · National Council · 29 May 2020
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Ruth Becher, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Landesverteidigung betreffend "Virus/Paketverteilzentren: Wann kam der Hilferuf?"
Austria · National Council · 29 May 2020
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Ruth Becher, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend "Die Post als Paket- und Virenverteilzentrum"
Austria · National Council · 29 May 2020
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Ruth Becher, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Digitalisierung und Wirtschaftsstandort betreffend "Post: Nachlässigkeit auf vielen Ebenen"
United States · United States Congress · 28 May 2020
Designates the facility of the United States Postal Service located at 2141 Ferry Street in Anderson, California, as the "Norma Comnick Post Office."
United States · United States Congress · 27 May 2020
Designates the facility of the United States Postal Service located at 210 North Missouri Avenue in Lakeland, Florida, as the "Officer Paul Dunn Post Office Building."
United States · United States Congress · 27 May 2020
Designates the facility of the United States Postal Service located at 2800 Lakeland Hills Boulevard in Lakeland, Florida, as the "Officer Ken Foley Post Office Building."
Austria · National Council · 26 May 2020
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Alois Kainz, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Landesverteidigung betreffend Unterstützung der Post durch das Österreichische Bundesheer
United States · United States Congress · 26 May 2020
Postal Preservation Act This bill provides additional funding to the U.S. Postal Service (USPS) in response to the COVID-19 (i.e., coronavirus disease 2019) pandemic. Specifically, the bill appropriates $25 billion to the USPS for its Postal Service Fund for revenue forgone due to COVID-19 and $15 billion for its Office of Inspector General. The bill requires the USPS, during the pandemic, to prioritize the purchase of, and make available to all USPS employees and facilities, personal protective equipment and to conduct additional cleaning and sanitizing of USPS facilities and delivery vehicles. The Office of Inspector General shall (1) conduct oversight, audits, and investigations of projects and activities carried out with appropriated funds; and (2) initiate an audit of the use of such appropriations and report to Congress.
Austria · National Council · 25 May 2020
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Markus Koza, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend Einsatz von LeiharbeiterInnen und (neuen) Selbstständigen bei der Post als ÖBAG-Unternehmen
United States · United States Congress · 21 May 2020
Designates the facility of the United States Postal Service located at 2719 South Webster Street in Kokomo, Indiana, as the "Opha May Johnson Post Office."
Austria · National Council · 18 May 2020
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten David Stögmüller, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Landesverteidigung betreffend Einsatz von Soldat*innen für die Post AG
United States · United States Congress · 12 May 2020
Health and Economic Recovery Omnibus Emergency Solutions Act or the HEROES Act This bill responds to the COVID-19 (i.e., coronavirus disease 2019) outbreak and its impact on the economy, public health, state and local governments, individuals, and businesses. Among other things, the bill provides FY2020 emergency supplemental appropriations to federal agencies; provides payments and other assistance to state, local, tribal, and territorial governments; provides additional direct payments of up to $1,200 per individual; expands paid sick days, family and medical leave, unemployment compensation, nutrition and food assistance programs, housing assistance, and payments to farmers; modifies and expands the Paycheck Protection Program, which provides loans and grants to small businesses and nonprofit organizations; establishes a fund to award grants for employers to provide pandemic premium pay for essential workers; expands several tax credits and deductions; provides funding and establishes requirements for COVID-19 testing and contact tracing; eliminates cost-sharing for COVID-19 treatments; extends and expands the moratorium on certain evictions and foreclosures; and requires employers to develop and implement infectious disease exposure control plans. The bill also modifies or expands a wide range of other programs and policies, including those regarding Medicare and Medicaid, health insurance, broadband service, medical product supplies, immigration, student loans and financial aid, the federal workforce, prisons, veterans benefits, consumer protection requirements, the U.S. Postal Service, federal elections, aviation and railroad workers, and pension and retirement plans.
France · National Assembly · 4 May 2020
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la continuité du service public de La Poste en cette période de crise sanitaire. Bien que des progrès notables aient été accomplis pour ce qui est de la réouverture de services postaux, notamment en milieu rural, la continuité du service public n'est pas encore assurée, de manière à répondre aux attentes économiques et sociales des citoyens en la matière. La limitation des jours de distribution du courrier et des colis et les délais constatés pour l'acheminement par exemple, ont pour effet de pénaliser aussi bien les entreprises, les collectivités que les particuliers, notamment les plus âgées, très sensibles au rôle de veille sociale des facteurs. Des maires ont signalé que de nombreuses boîtes postales dans les centres-bourgs étaient obturées, ou pleines car trop rarement relevées. Dans ce domaine, la situation semblerait s'améliorer de manière plus rapide dans les villes que dans les campagnes. Dans l’état d'urgence tel qu'il a été mis en place, les services publics doivent être particulièrement mobilisés et tout doit être fait pour que cela soit possible, dans le respect strict de règles sanitaires approuvées par les agents dont le professionnalisme est salué par tous. Il ne s'agit pas de mettre en danger le personnel mais d'examiner les compensations et modalités d'organisation pour que La Poste puisse continuer à conserver ce lien majeur avec la population, dans cette période de confinement. Aussi, elle souhaiterait savoir si des démarches ont été entreprises dernièrement ou sur le point de l'être auprès de La poste, de sorte que la continuité de ce service public soit garantie.
France · National Assembly · 4 May 2020
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le pourcentage de bureaux de poste ouvert durant la période de confinement, sur le pourcentage de salariés ayant continué leur activité durant cette période et la date à laquelle la reprise d'activité totale est envisagée.
France · National Assembly · 4 May 2020
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la gestion des rapatriements des Français se trouvant à l'étranger depuis la mise en place de l'état d'urgence sanitaire. Si depuis le début du confinement, la France a rapatrié des dizaines de milliers de Français depuis l'étranger, il n'en demeure pas moins que plusieurs autres milliers sont encore bloqués malgré leur ardent souhait de rentrer, et ce quels qu'en soient les motifs, aussi impérieux soient-ils. M. le député est, quant à lui, régulièrement sollicité par des habitants de sa circonscription qui, n'arrivant pas à obtenir leur rapatriement malgré leurs démarches auprès des autorités consulaires et les signalements auprès de la cellule de crise du MAE, s'adressent à lui très inquiets. Il ressort de ses multiples interventions que le rapatriement s'avère particulièrement compliqué depuis le Maroc, l'Algérie, le Mali, le Sénégal, la Mauritanie... La gestion de ces rapatriements se fait, semble-t-il, selon les conditions imposées par les autorités locales de ces pays et les compagnies aériennes. S'il faut bien entendu respecter les décisions prises par les autorités souveraines, la France doit appuyer de tout son poids pour permettre aux ressortissants français qui le souhaitent de pouvoir rentrer dans leur pays dans des délais brefs. Le fait de ne pouvoir bénéficier de ce rapatriement, pourtant demandé depuis plusieurs semaines, a des conséquences directes sur la vie de chacune de ces personnes : perte d'emploi, rupture de traitement médical, complication dans la garde des enfants restés en France. M. le député s'inquiète grandement de la gestion du rapatriement des Français actuellement bloqués à l'étranger. La France ne peut pas se contenter des vols commerciaux actuels qui sont manifestement trop peu nombreux. À situation exceptionnelle, comme la crise sanitaire que traverse le pays actuellement, mesures exceptionnelles. La France doit pouvoir exiger la mise en place de vols supplémentaires pour rapatrier tous les Français qui le souhaitent. Aussi, M. le député demande à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères ce qu'il envisage de mettre en place pour mettre fin à ces blocages. Par ailleurs, il lui demande d'autoriser les autorités consulaires à délivrer des attestations pour les salariés bloqués, afin qu'ils puissent justifier de leur bonne foi auprès de leurs employeurs et ainsi bénéficier des mesures de chômage partiel avec un effet rétroactif, pour qu'ils ne soient pas contraints de solder l'ensemble de leurs congés ou, plus grave encore, de se voir licencier pour abandon de poste. Il souhaite connaître son avis sur ces sujets.
France · National Assembly · 4 May 2020
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du professionnalisme et des capacités d'adaptation des assistants de régulation médicale, qui ont été largement mis à contribution dans le cadre de l'épidémie de covid-19. Mme la députée souhaite donc proposer la suppression de la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour les assistants de régulation médicale non-certifiés en poste pendant l'épidémie de covid-19. La certification pourrait donc être accordée d'office à ces assistants de régulation. Elle lui demande s'il compte prendre des dispositions à ce sujet.
France · National Assembly · 4 May 2020
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les différences salariales persistantes entre les femmes et les hommes dans le monde du travail. L'égalité salariale entre les femmes et les hommes est consacrée par les traités internationaux conclus dans le cadre de l'Organisation des Nations unies, par les textes et la jurisprudence de l'Union européenne et, en droit français, par des normes de valeur constitutionnelle et législative. La loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a posé les premiers jalons de la parité avec la notion « à travail égal, salaire égal ». La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a confirmé cette égalité. Pourtant, le Comité européen des droits sociaux, dans sa décision notifiée le 20 juillet 2017, a relevé que la France n'était toujours pas en conformité avec la Charte sociale européenne de 1961 en termes d'égalité salariale pour un travail égal, semblable ou comparable, ainsi qu'en terme de représentation des femmes dans la prise de décision au sein des entreprises privées. De même, l'Observatoire des inégalités observe que les hommes gagnent en moyenne 23 % de plus que les femmes. Cet écart, s'explique en partie par la répartition du temps de travail : les femmes occupent 80 % des emplois à temps partiel, soit quatre fois plus que les hommes, et effectuent moins d'heures supplémentaires. Cet écart s'explique aussi par la répartition inégale des métiers. Malgré tout, 11 % des cas d'écart de salaires demeurent inexpliqués et relèvent d'une discrimination pure. Sur les 8,4 millions d'actifs qui perçoivent un salaire inférieur au salaire minimum de croissance (SMIC), 80 % sont des femmes. Cette précarité a des conséquences lourdes sur leur niveau de vie, en particulier lorsqu'elles sont isolées avec des enfants à charge. En outre, plus on progresse dans l'échelle des salaires, plus l'écart entre les femmes et les hommes est important. Plus exposées à la précarité dans l'emploi, elles voient également leurs possibilités limitées par un « plafond de verre » pour l'accès aux postes à responsabilités « mieux rémunérés » avec des déroulements de carrières moins favorables. Enfin, si à poste égal la différence de salaires entre femmes et hommes est quasiment nulle (0,4 %) lorsqu'aucun enfant n'est présent dans la cellule familiale, en revanche, les femmes qui ont eu au moins un enfant gagnent 12,4 % de moins que les hommes. Vient donc s'ajouter la spéculation d'une maternité à venir qui peut constituer un frein à l'embauche et à la promotion. Dans ce contexte, il convient de saluer la mise en place obligatoire, depuis le 1er mars 2019, pour toutes les entreprises de plus de 1 000 salariés, de l'index de l'égalité femmes-hommes. Cet index, associé à d'éventuelles sanctions financières pouvant aller jusqu'à 1 % de la masse salariale de l'entreprise, permettra de passer d'une obligation de moyens à une obligation de résultats. Malgré tout, face à ces chiffres et ces constats, qui témoignent d'une inégalité inacceptable de traitement dans les rémunérations entre les femmes et les hommes, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour remédier aux différences salariales persistantes entre les femmes et les hommes dans le monde du travail.
France · National Assembly · 4 May 2020
M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences pédagogiques de la crise sanitaire et des mesures de confinement en vigueur depuis le 17 mars 2020. Pour de nombreuses familles n'ayant pas accès aux outils numériques, ce confinement se traduit en deux mois de cours perdus. Pour d'autres, la singularité des cours à distance a pu entraîner de lourdes difficultés d'apprentissage. Les équipes pédagogiques s'inquiètent et témoignent que certains élèves n'assistent pas aux cours à distance. Dès lors, ce temps de scolarité perdu nécessitera des mesures de rattrapage dès la rentrée prochaine. Il est donc crucial de connaître le nombre exact d'élèves n'ayant pas pu assister aux cours en ligne afin de mieux les accompagner, a fortiori s'ils sont rattachés à un établissement d'éducation prioritaire. C'est pourquoi il demande à connaître le nombre d'élèves concernés dans le département de la Seine-Saint-Denis pour les premier et second degrés, en enseignement général et professionnel, et notamment ceux relevant des établissements du régime d'éducation prioritaire. Il souhaite également être informé des moyens prévus pour la rentrée prochaine afin d'assurer le rattrapage des lacunes et retards causés par le confinement.
France · National Assembly · 4 May 2020
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation que traverse les EHPAD durant la catastrophe sanitaire liée au covid-19. Les directeurs des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ont fait des efforts considérables de réorganisation et d'adaptation de leurs services afin de faire face à cette pandémie. Le maintien en poste des soignants, dans des conditions souvent difficiles, a démontré leur engagement total et sans faille pour garantir et assurer la sécurité et la santé des personnes dont ils ont la charge. Or les budgets accordés aux EHPAD dont la gestion revient à des associations à but non lucratif sont limités, qui plus est lorsque ceux-ci sont habilités à l'aide sociale ; il est donc impossible à ces structures de verser aux salariés la prime exceptionnelle Macron-covid-19 de 1 000 euros que le Gouvernement préconise de verser aux professionnels de santé. En conséquence, il serait particulièrement injuste que le personnel des EHPAD gérés par des associations à but non lucratif ne puisse percevoir cette prime si largement annoncée , presque promise dans l 'esprit de beaucoup d'entre eux, alors qu'ils sont déjà défavorisés par la non-attribution des mesures salariales récemment accordées aux salariés du public. Elle lui demande donc quelles mesures seront prises afin de permettre le versement de cette prime à ces salariés dont le dévouement et le courage sont exemplaires .
France · National Assembly · 7 April 2020
Mme Anne-France Brunet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution de la rémunération des sages-femmes. Malgré leur demande, les syndicats de sages-femmes n'ont pas pu participer au Ségur de la santé. L'augmentation de salaire leur ayant été attribuée est de 183 euros, quand ce montant atteint 218 euros pour les infirmières ainsi que pour les aides-soignantes. L'accès à cette profession demande 5 ans d'études et, une fois en poste, les sages-femmes supportent de nombreuses responsabilités : droit de prescription, suivi autonome de l'accouchement voie basse hors extraction instrumentale et césarienne, réanimation des nouveau-nés, suivi gynécologique (pose de stérilet, implant, prescription de pilule...). Une sage-femme touche environ 2 050 euros brut par mois soit environ 1 650 euros net au démarrage avec des périodes de travail de nuit souvent obligatoires qui permettent une majoration de 1,07 euros brut par heure soit environ 10 euros net pour 12 h de nuit. Il faut souligner que cette profession est essentielle à la société et que les sages-femmes ont été en en première ligne lors de la crise du covid-19. L'augmentation de salaire de 183 euros n'apparaît pour l'heure pas en adéquation avec le niveau de qualification, les responsabilités et la charge de travail des sages-femmes. Elle souhaiterait savoir quelles mesures il comptait prendre afin d'améliorer la situation salariale des sages-femmes.
France · National Assembly · 7 April 2020
M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation du secteur du livre, et particulièrement les entreprises les plus fragiles que sont les librairies indépendantes et les éditeurs indépendants. Déjà concurrencés par de grandes plateformes de vente en ligne, ces entreprises ont également été très impactées par le confinement mis en place pour lutter contre la pandémie de covid-19, avec la fermeture des librairies ainsi que l'annulation de toutes les manifestations autour du livre. Pour relancer les ventes, les instances représentatives réclament, comme cela existe pour la presse depuis la Libération et pour l'expédition de livres à l'étranger, un tarif spécifique pour l'expédition de livres par La Poste sur le territoire national, de manière à pouvoir s'aligner sur les tarifs négociés par les grandes plateformes de vente en ligne, qui proposent à leurs clients des livraisons gratuites ou à coût très faible. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour aider ce secteur particulièrement vulnérable.
France · National Assembly · 7 April 2020
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la rigidité des normes de traitement et de requalification des friches industrielles. Annoncée en 2019, la plateforme multimodale de Log's à Denain, représentant 100 000 mètres carrés d'entrepôts dédiés aux entreprises, devait permettre la création de 300 postes en 2022. Malheureusement, le chantier, qui représente 65 millions d'euros d'investissement, est à l'arrêt depuis plusieurs mois car le sous-sol de cette friche d'Usinor n'a pas fait l'objet d'une décontamination adaptée. Le traitement du sous-sol va nécessiter un surcoût de plusieurs millions d'euros et un retard significatif du chantier. Il n'est pas envisageable de reporter encore de nombreux mois ce projet fondamental pour l'attractivité de la ville de Denain et pour les créations d'emplois espérées. Ce projet ne se limite pas à l'installation d'un site logistique pour les professionnels mais permettra notamment la création d'une voie ferrée raccordée à la ligne existante, d'un dispositif de transfert des containers des trains vers la route et la création d'un échange de la route vers le transport fluvial en s'intégrant au canal Seine-Nord. S'il est fondamental de dépolluer les sols et les sous-sols avant tout projet de construction, il est regrettable que la mise à jour d'anciens vestiges du passé industriel d'un site paralyse des projets si nécessaires au dynamisme économique et social d'un territoire. L'application de réglementations parfois absurdes et démesurées remet en cause la requalification des sites et freine les initiatives. Ainsi, il apparaît nécessaire d'assouplir les normes en vigueur quand les éléments précités ne sont pas mis à jour à l'occasion des recherches et des fouilles préventives mais plusieurs mois après les débuts des chantiers. Cette situation est bien évidemment particulièrement dommageable sur des territoires pour lesquels la création d'emploi et la redynamisation du tissu économique sont des nécessités absolues. On ne peut pas appliquer des normes identiques à des espaces naturels et à des friches industrielles à l'abandon depuis plusieurs décennies. Il lui demande de bien vouloir évaluer les différentes possibilités législatives qui pourraient apporter un peu plus de fluidité dans des normes trop contraignantes et qui paralysent des projets si fondamentaux pour des territoires sinistrés.
France · National Assembly · 7 April 2020
M. Philippe Naillet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des dispositions de l'article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Cet article a modifié l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et permet de prendre en compte les centres d'intérêts moraux et matériels (CIMM) dans le cadre des mutations des fonctionnaires ultramarins. Ce critère est censé faciliter l'affectation des fonctionnaires dans le territoire où ils ont leurs CIMM. Il souhaite savoir si le ministère de la justice a pris et prend pleinement en compte, dans la gestion des mobilités de ses personnels, les dispositions de cet article 85 de la loi égalité réelle outre-mer du 28 février 2017.
France · National Assembly · 7 April 2020
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les attentes légitimes des techniciens de laboratoire, qui ont été en première ligne ces dernières semaines face à l'épidémie de covid-19, en particulier dans le département de la Loire. En effet, ils réalisent des analyses biologiques prescrites par un médecin en vue de confirmer ou d'infirmer un diagnostic et de permettre d'assurer un suivi thérapeutique. Afin d'exercer cette profession, ils obtiennent un diplôme de niveau bac + 2 ou 3, souvent complété par un diplôme de capacité aux fonctions de prélèvement sanguin délivré par les ARS, ou un diplôme universitaire de qualité en laboratoire. Les diplômes académiques doivent être complétés par une formation sur site pouvant durer plusieurs mois avant la prise de poste tant ce métier est technique et les expose à de nombreux risques (biologiques, chimiques, électriques etc...). Les évolutions permanentes tant des automates que des techniques de dosage les obligent également à suivre régulièrement des formations professionnelles qualifiantes. Ces techniciens de laboratoire sont au cœur du système de santé. Leur métier nécessite une grande expertise indispensable au rendu de résultats biologiques fiables et rapides. Pourtant, ils sont classés en catégorie B de la fonction publique hospitalière. Bien qu'ils fassent partie des professionnels devant faire une déclaration auprès du listing Adeli, ils sont en effet considérés non pas comme des soignants mais comme du personnel administratif. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de leur accorder le statut de soignants et de les classer en catégorie A de la fonction publique hospitalière.
France · National Assembly · 7 April 2020
Mme Typhanie Degois interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions de prise en charge des agents placés en autorisation spéciale d'absence (ASA), en raison de la crise sanitaire. Tandis que le dispositif de chômage partiel prévu à l'article L. 5122-1 du code du travail ne concerne que les salariés de droit privé et ne s'applique pas aux agents contractuels de droit public, des dispositifs exceptionnels ont ainsi été mis en place permettant de sécuriser la situation des agents contractuels de droit public gardant leurs enfants ou considérés comme fragiles selon le Haut conseil de la santé publique, et d'alléger ainsi la charge financière afférente pour les collectivités territoriales. Aussi, dans le cadre des recommandations adressées le 13 avril 2020 par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, à l'attention des maires, des présidents de conseils départementaux, des présidents de conseils régionaux et des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, des préconisations spécifiques pour le placement en ASA ont été portées afin de maintenir le régime indemnitaire des agents concernés. Ces préconisations s'inscrivaient dans la continuité des engagements pris par le ministre de l'action et des comptes publics, qui précisait que des moyens seraient mis en œuvre pour régulariser le maintien de la rémunération intégrale des agents placés en ASA. Pourtant, malgré les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, de nombreuses collectivités locales, notamment les communes, ont dû continuer à supporter le coût financier du placement en ASA de leurs agents et ne bénéficient d'aucune compensation spécifique en la matière par l'État. Dès lors, elle l'interroge sur les mesures envisagées afin d'accompagner les collectivités territoriales en matière de prise en charge de la rémunération des agents placés en ASA.
France · National Assembly · 7 April 2020
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le sujet du portage salarial des autorisations spéciales d'absence (ASA) par les collectivités. En effet, depuis le début de la crise liée à la Covid-19, les collectivités portent seules le coût salarial des agents qui sont encore en ASA ou risquant de développer une forme sévère de la maladie, contrairement au privé où une partie du chômage partiel est remboursé. Pour les petites collectivités, la facture risque d'être élevée, d'autant plus que certains agents ne sont toujours pas retournés au travail et risquent de ne pas l'être avant des mois. En effet, même s'ils peuvent reprendre sur la base du volontariat après un avis d'un médecin traitant, un flou juridique persiste concernant les agents risquant de développer une forme sévère de la maladie. La nécessité pour ces agents de rester chez eux est avérée mais les collectivités ont besoin d'une vision sereine et stable à moyen et long terme. En effet, en l'état actuel des textes et décrets, ces agents sont placés en « isolement » jusqu'au 31 décembre 2020. Les conséquences de cette situation sont nombreuses : l'absence des agents fragilise considérablement les services concernés, les communes continuent à juste titre de rémunérer ces agents sans remboursement et avec le risque qu'ils soient arrêtés jusqu'au 31 décembre 2020 ; les agents continuent de générer des droits à congés faisant reporter leur solde en 2021 générant une déstabilisation des services pour de nombreux mois ; enfin, la collectivité n'ayant aucune certitude quant à leur retour, il est actuellement impossible pour elles de recruter un renfort. Elle souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend prendre afin de soutenir les collectivités et surtout les plus petites d'entre elles.
France · National Assembly · 1 April 2020
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les cas d'agressions sexuelles dans le sport. Après huit mois d'enquête dans le milieu sportif, Disclose , un média d'investigation à but non lucratif, a dévoilé de graves dysfonctionnements dans le traitement des agressions sexuelles sur mineurs par les associations et fédérations sportives, les collectivités locales et les services de l'État. Leur travail a mis en lumière l'absence de contrôle des éducateurs bénévoles, le maintien en poste d'encadrants sous le coup d'une procédure judiciaire ou déjà condamnés, le défaut de suivi socio-judiciaire et l'inaction des instances dirigeantes. En effet, si le sport amateur doit son existence à l'investissement de quelques 3,5 millions de volontaires, on peut s'étonner que ni la vérification du casier judiciaire, ni la consultation du Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV), ne soient obligatoires pour ces bénévoles qui encadrent des mineurs dans leurs pratiques sportives. De même, on peut s'interroger sur le fait que dans 77 % des cas recensés par l'enquête, l'agresseur ait soit poursuivi son activité malgré une procédure judiciaire en cours, soit retrouvé un poste dans le milieu sportif après une condamnation pour une infraction à caractère sexuel. Cela alors même que l'article 212-9 du code du sport précise qu'une personne condamnée pour crime ou délit à caractère sexuel ne peut entraîner des athlètes ou encadrer une activité sportive. Ces révélations accablantes et dramatiques ne doivent pas rester lettre morte. Aussi, elle souhaite qu'elle lui indique les mesures que son ministère entend prendre pour rectifier des manquements administratifs qui peuvent mener à des situations traumatisantes pour les victimes et ainsi protéger les sportifs de potentielles agressions sexuelles.
France · National Assembly · 1 April 2020
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la dégradation du service public de distribution du courrier en Essonne. En effet, ces derniers mois, il a été constaté des dysfonctionnements importants et récurrents dans la distribution du courrier en Essonne. De nombreux particuliers mais également de nombreuses communes de sa circonscription (Bruyères-le-Châtel, Courson-Monteloup, Épinay-sur-Orge, Longjumeau, Limours-en-Hurepoix, Marcoussis, Nozay, Vaugrigneuse, Villebon-sur-Yvette, Villejust, etc.) ont signalé des paquets de courrier abandonnés sur les abords des routes en ruralité, des quotidiens livrés avec plusieurs jours de retard, des interruptions dans la distribution du courrier pendant plusieurs jours d'affilés, voire plusieurs semaines, ou encore du courrier laissé aux agents de la commune pour distribution. Ces retards posent d'importantes difficultés aux particuliers qui se trouvent pénalisés, en conséquent, dans la gestion de leur quotidien : non-réception des convocations de Pôle emploi, non-réception de Pass Navigo payé, non-réception du courrier indiquant la disponibilité d'une place en retraite, etc. Les exemples sont nombreux et s'appliquent également aux entreprises dans la gestion de leurs démarches administratives et financières. Le courrier reste un vecteur majeur de communication et les dysfonctionnements de sa distribution entraînent des conséquences lourdes. Si La Poste doit adapter son activité et ses moyens à la baisse structurelle de l'usage du courrier, il n'en reste pas moins qu'elle est soumise à une obligation de service universel de distribution du courrier 6 jours sur 7. Elle souhaite donc connaître les mesures qu'il compte prendre pour assurer une véritable distribution universelle du courrier sur l'ensemble du territoire et dans des conditions acceptables pour chacun des citoyens.
France · National Assembly · 1 April 2020
Mme Stéphanie Rist interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'évaluation de l'inclusion des personnes en situation de handicap dans la fonction publique. En effet, selon l'article L. 323-2 du code du travail, comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein est tenu d'employer des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés. Au 1er janvier 2017, 240 691 agents publics en situation de handicap travaillaient dans la fonction publique dont 57 % en catégorie C. Les tribunaux administratifs sont en charge de la vérification et, le cas échéant, et de la mise en place de sanctions pour toute atteinte au droit des travailleurs handicapés à l'accès à la fonction publique. Cependant le renforcement du contrôle et une évaluation globale et qualitative sont nécessaires pour identifier les obstacles à l'inclusion des personnes en situation de handicap dans le secteur public. Elle l'interroge donc afin de savoir ce que le Gouvernement prévoit pour améliorer l'évaluation et le contrôle des employeurs publics pour l'emploi des personnes en situation de handicap.
France · National Assembly · 1 April 2020
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les puissances de la citizen band , autrement dit la CB, et des bandes de fréquences réservées à leur utilisation. En effet, les cibistes souhaitent l'application de ce qui avait été décidé dans le cadre européen, et notamment de la décision ECC 11 (03) relative à l'utilisation harmonisée des fréquences par les équipements radioélectriques de type CB. Il semble que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) n'ait pas encore mis en œuvre cette décision, car des travaux seraient en cours pour réactualiser les dispositions résultant de l'arrêté du 31 mars 1992, relatif aux caractéristiques techniques et aux conditions d'exploitation des postes CB. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour l'application du cadre européen sur les puissances et les fréquences des CB.
France · National Assembly · 1 April 2020
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les EHPAD relevant de la fonction publique territoriale lors du recrutement du personnel soignant qualifié, infirmiers et aides-soignants. Ces structures médicalisées pourtant indispensables pour la prise en charge des personnes dépendantes, peinent à recruter le personnel médical nécessaire aux soins des résidents. En effet, ces centres, gérés par un centre communal d'action sociale, en raison de leur structure juridique, apparaissent moins attractifs que leurs homologues dépendant de la fonction publique hospitalière. Pourtant, les missions et soins à réaliser par le personnel sont identiques. Ainsi, les conditions de recrutement diffèrent. L'aide-soignant ou l'infirmier titulaire du diplôme d'État doit réussir un concours externe qui lui permettra de s'inscrire sur une liste d'aptitude afin de postuler auprès des établissements sous le statut territorial. La réussite du concours ne vaut pas recrutement et ne garantit pas l'obtention d'un poste ; il s'agit d'une première étape de présélection permettant au lauréat de postuler, sur une période limitée, la durée de validité du concours étant de 4 ans. En outre, le concours apparaît inadapté, les membres du jury questionnent le candidat sur le fonctionnement d'une collectivité territoriale, mais n'évaluent pas la qualité de son travail quotidien. Pourtant, ce mode de recrutement ne s'applique pas dans les établissements de statut différent : privé, associatif ou de fonction publique hospitalière. Ces derniers procèdent au recrutement direct à partir des diplômes professionnels d'État. Dans le contexte présent de manque de personnel, le recours obligatoire à un concours spécifique est particulièrement pénalisant et discriminatoire pour les établissements relevant de la fonction publique territoriale. Ainsi, il se crée une concurrence entre les différents secteurs, au sein même de la fonction publique et entre le secteur public ou privé. Quant à la possibilité de recruter sous contrat de travail à durée indéterminée des infirmiers, celle-ci est offerte à la fonction publique hospitalière mais refusée à la fonction publique territoriale, ce qui participe à rendre la fonction publique hospitalière bien plus attractive que la fonction publique territoriale. Bien que le traitement indiciaire brut soit identique pour le personnel médical de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, le mode de recrutement ne permet pas aux établissements de recruter et de fidéliser le personnel alors que les besoins en effectifs sont grandissants, comme en atteste un des objectifs du rapport « Grand âge et autonomie » qui prévoit d'augmenter de 25 % les effectifs d'encadrement en EHPAD d'ici 2024. De plus, les aides-soignants de la fonction publique hospitalière bénéficient du versement de primes dont sont privées les aides-soignants relevant de la fonction publique territoriale. Ainsi, la prime d'ISS (qui est égale à 13/1900ème du traitement indiciaire brut annuel de l'agent, soit 13 heures supplémentaires par mois) dite prime de « 13 heures », la prime forfaitaire mensuelle de 15,24 euros, ainsi que la prime de service de fin d'année ne sont pas versées aux aides-soignants de la fonction publique territoriale, de sorte qu'à échelon et ancienneté égaux, un aide-soignant gagne annuellement entre 1 800 euros et 2 500 euros nets de plus en fonction publique territoriale. Ces disparités contribuent massivement à la pénurie de personnel que connaissent les EHPAD rattachées à des CCAS. Moins de rémunérations, plus de contraintes, toutes ces disparités importantes contribuent au manque d'attractivité des EPHAD relevant de la fonction publique territoriale. Aussi, il souhaiterait connaître les pistes de modernisation que le Gouvernement entend mettre en place afin de pallier ce déficit d'attractivité. Il l'interpelle sur les mesures concrètes qu'il conviendrait de prendre afin de renforcer la capacité de recrutement pour ces établissements, en assouplissant notamment les modalités de recrutements de ces personnels soignants fonctionnaires pour permettre un meilleur fonctionnement des EHPAD au service des personnes âgées. Il l'interroge également sur une éventuelle suppression des concours, inutiles pour l'exercice de leurs fonctions, en instaurant un dispositif alternatif. Il souhaiterait savoir si, afin de stabiliser les équipes, la durée maximale de contrat du personnel non-titulaire pourrait être prolongée, étant à ce jour de deux ans. Enfin, il appelle à un alignement des conditions de rémunération dans un souci d'équité et de respect du principe fondamental « à travail égal, salaire égal ».
France · National Assembly · 1 April 2020
M. Hugues Renson interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le mécanisme Instex ( Instrument in support of trade exchanges ). En effet, afin de contribuer à la préservation du JCPoA, la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni ont fait de nombreux efforts, notamment via la création en janvier 2019 du mécanisme Instex, outil destiné à faciliter les transactions commerciales légitimes entre les acteurs économiques européens et l'Iran. Cet outil devait permettre de favoriser le commerce avec l'Iran en contournant l'extraterritorialité des sanctions américaines et en se concentrant sur les secteurs les plus essentiels pour la population iranienne (produits pharmaceutiques, dispositifs médicaux et produits agroalimentaires). Toutefois, le mécanisme s'avère aujourd'hui infructueux, les menaces de Washington dissuadant les entreprises européennes de recourir à la chambre de compensation. Il lui demande ainsi d'expliquer dans quelle mesure le mécanisme Instex n'a pas produit les résultats escomptés, à combien sont estimées les pertes commerciales engendrées par la fermeture du marché iranien pour les entreprises françaises et européennes depuis la reprise des sanctions américaines, et si le mécanisme de règlement des différends pourrait permettre de créer un espace de dialogue pour tenter de mettre en place Instex.
United States · United States Congress · 31 March 2020
Designates the facility of the United States Postal Service located at 509 Fairhope Avenue in Fairhope, Alabama, as the "William 'Jack' Jackson Edwards III Post Office Building."
United States · United States Congress · 31 March 2020
Protect Our Post Offices Act This bill appropriates $25 billion to the U.S. Postal Service, to remain available through FY2022 for revenue forgone due to the coronavirus pandemic. The appropriations are designated as emergency spending, which is exempt from discretionary spending limits.
United States · United States Congress · 23 March 2020
Take Responsibility for Workers and Families Act This bill responds to the COVID-19 (i.e., coronavirus disease 2019) outbreak and its impact on the economy, public health, state and local governments, individuals, and businesses. The bill provides FY2020 supplemental appropriations for federal agencies to respond to the COVID-19 outbreak. The supplemental appropriations are designated as emergency spending, which is exempt from discretionary spending limits. In addition, the bill expands paid sick days, family and medical leave, unemployment compensation, and food assistance programs; provides economic assistance payments of up to $1,500 per individual; eliminates cost-sharing (e.g., deductibles, coinsurance, or copayments) for COVID-19 treatments and vaccines; requires health care facilities to implement a comprehensive infectious disease exposure control plan to protect health care workers; provides grants, loans, and other assistance to hospitals, small businesses, state and local governments, elementary and secondary schools, institutions of higher education, and airports; expands or establishes various tax credits; and establishes requirements for early voting and absentee voting. The bill also modifies or expands a wide range of other programs and policies, including those regarding Medicare and Medicaid, medical product supplies, housing, student loans and financial aid, the federal workforce, veterans benefits environmental and consumer protection requirements, the U.S. Postal Service, aviation workers and the airline industry, and pension and retirement plans.
Austria · National Council · 18 March 2020
Bericht des Außenpolitischen Ausschusses über die Regierungsvorlage (7 d.B.): Übereinkommen zur Gründung des Europäischen Büros für Kommunikation (ECO) Den Haag, den 23. Juni 1993, geändert in Kopenhagen am 9. April 2002 und in Kopenhagen am 23. November 2011