The world's political record
Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
6,834 records
United States · United States Congress · 10 July 2019
Designates the facility of the United States Postal Service located at 415 North Main Street in Henning, Tennessee, as the "Paula Robinson and Judy Spray Memorial Post Office Building."
Germany · German Bundestag · 5 July 2019
Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Wie viele Briefsendungen hat die Deutsche Post Aktiengesellschaft (DP AG) nach Kenntnis der Bundesregierung in den letzten zehn Jahren befördert, und wie hat sich im gleichen Zeitraum die auf Briefsendungen der DP AG bezogene Anzahl der Beschwerden entwickelt (bitte jeweils nach Jahren darstellen und jeweils die Relation Beschwerden zu Briefsendungen ausweisen)?
France · National Assembly · 4 July 2019
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les fortes inquiétudes exprimées par les entreprises d'auto-écoles traditionnelles que l'on connait tous dans les circonscriptions. Alors que la mission parlementaire confiée aux députés Françoise Dumas et Stanislas Guérini en août 2018, a rendu son rapport au mois de mars 2019 et que la loi sur les mobilités arrive devant l'Assemblée nationale, certaines propositions sont sources d'inquiétudes et d'incompréhensions au sein de l'ensemble de la profession des entrepreneurs d'auto-écoles. En effet, à la suite de ce rapport, il semblerait que, pour l'apprentissage de la conduite, le Gouvernement préconiserait de « favoriser l'émergence d'auto-école en ligne au travers de plateformes ». Une telle proposition si elle devait se concrétiser risque d'engendrer d'importants disfonctionnements. En premier lieu, la qualité de la formation risque de se dégrader. En effet, le suivi pédagogique des élèves est primordial pour délivrer une formation de qualité. Dans les auto-écoles traditionnelles, chaque élève est pris en charge par un référent qui devra suivre le stagiaire tout au long de sa formation et assumer, s'il y a lieu, son échec. De plus, le fait de maîtriser la date d'examen, de pouvoir l'avancer ou la repousser au besoin en s'adaptant au niveau de l'élève permet largement d'augmenter ses chances de succès. En deuxième lieu, au-delà de la qualité de formation sur route, il souhaite également l'interroger au sujet de la formation au code de la route. Ainsi, beaucoup d'auto-écoles traditionnelles proposent deux solutions à leurs clients, un stage intense de trois jours de cours (24 heures en tout) avec un enseignant présent pendant ces 24 heures. Ce stage coûte plus cher, mais permet d'aborder beaucoup de règles afin de mieux préparer l'élève à la route. Ces mêmes auto-écoles proposent parfois aussi le code en ligne (sous-traité à l'éditeur Code Rousseau par exemple), mais les élèves qui choisissent cette formule perdent malheureusement beaucoup de temps en leçons de conduite lorsque certains points précis sont abordés. Lorsqu'on effectue une enquête en profondeur en contactant directement La Poste et SGS qui travaillent avec les plateformes pour le Code Rousseau ou en se renseignant auprès des inspecteurs qui ont l'habitude d'examiner leurs élèves en conduite, les retours sont très insatisfaisants : il y a un problème qualitatif majeur. De fait, le low-cost n'est donc pas toujours moins cher. Ainsi, il est important d'être prudent devant les « solutions miracles » de certains de ces établissements en ligne qui proposent par exemple des leçons de 45 minutes en prétextant qu'une vidéo de 15 minutes permet de compléter l'heure. Cette pratique est difficilement admissible. C'est même une forme de tromperie. À titre de comparaison, il faut évidemment étudier comment se déroule une heure de conduite auprès d'une auto-école traditionnelle : l'élève s'installe, pendant ce temps son enseignant défini les objectifs de la leçon en l'adaptant au niveau de l'élève. À l'issue, un debriefing personnalisé est réalisé. L'intérêt de personnaliser le bilan semble indispensable ! Et dans le cadre de ce bilan, les professionnels aguerris prescrivent quelques-unes de leurs vidéos pédagogiques (que l'élève reçoit ensuite par e-mail). Ces vidéos, c'est l'enseignant qui choisit lesquelles sont envoyées à l'élève en fonction de son niveau et de ses difficultés ou des points qui seront prochainement abordés. Donc, quand certains vendent une « séance révolutionnaire » 45 minutes de conduite + 15 minutes de vidéo, les auto-écoles traditionnelles proposent de vraies heures de conduite avec bilan personnalisé et vidéos « devoir maison » à consulter en complément. Ces leçons de 45 minutes sont vendues 37 euros par l'une de ces « auto-écoles en ligne » soit, ramenées au coût horaire, 50 euros de l'heure soit l'un des prix horaires les plus chers du marché. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte faire pour éviter que ne se développent de fausses promesses sur le marché des auto-écoles, que l'on garantisse la permanence dans la durée d'un véritable réseau de proximité qui disposera d'un local facilement accessible par les élèves comme c'est aujourd'hui le cas avec les auto-écoles traditionnelles qui sont présentes à travers la France et qui garantissent un maillage territorial efficace dans l'intérêt des citoyens qui recherchent la proximité et la véritable qualité de service, d'autant que, il ne faut jamais l'oublier, ce qui est in fine en jeu, c'est aussi la sécurité routière et par voie de conséquence, la protection véritable de l'ensemble des citoyens. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les intentions du Gouvernement vis-à-vis de la formation des futurs conducteurs, candidats au permis de conduire.
France · National Assembly · 4 July 2019
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires, ce modèle français, unique et exemplaire, qui repose sur le volontariat, se trouve malheureusement confronté à des obstacles. Le premier, bien connu, porte sur la pérennité du statut de sapeur-pompier volontaire suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 février 2018 se référant à la directive sur le temps de travail de 2003. Malheureusement, le statut de sapeurs-pompiers volontaires entraîne également d'autres conséquences souvent méconnues. Certains sapeurs-pompiers volontaires hésitent à mentionner leur engagement sur leurs CV par peur de ne pas être embauché, en effet cela peut parfois s'avérer être un désavantage à l'embauche. D'autres perdent parfois leurs emplois en raison de leurs engagements dont Mme la députée salue le caractère vital pour chaque Français et plus largement pour la sécurité civile. Cette situation risque de mettre en péril l'engagement de nombreux volontaires alors même que le modèle français de sécurité civile repose fortement sur ces 194 000 SPV qui chaque jour mettent en péril leurs vies pour sauver celles des autres. A l'inverse, on ne saurait reprocher à des employeurs de craindre l'embauche d'un sapeur-pompier volontaire quand on sait la durée d'intervention moyenne, 2 heures, qu'elle est souvent imprévue et qu'aucun avantage particulier n'en découle. Pour la défense de ce modèle, unique et envié, des mesures doivent être mises en place. Notamment afin de permettre une plus grande incitation à l'embauche et un maintien en poste des SPV car des solutions sont envisageables : une baisse du taux d'assurance de l'entreprise employant un sapeur-pompier volontaire, une baisse des charges sociales sur les heures consacrées au volontariat ou même la mise en place d'un mécanisme de mécénat. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures qu'il prévoit de déployer pour sauver les sapeurs-pompiers volontaires et de facto, le modèle français de protection. Également, sachant la démarche engagée auprès des autorités européennes afin de consacrer le caractère spécifique du statut de sapeur-pompier volontaire, elle souhaite connaître l'état des discussions avec l'Union européenne sur ce sujet.
France · National Assembly · 4 July 2019
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'intérieur sur les délégués à la cohésion police-population. Suite aux émeutes de 2005, un dispositif a été initié en Seine-Saint-Denis consistant à faire appel à d'anciens fonctionnaires de police à la retraite ou réservistes. Il s'agit de rétablir le lien entre habitants et la police, lien distendu notamment depuis la suppression de la police de proximité. Chaque délégué a pour objectif de créer dans son quartier d'affectation des contacts personnalisés avec la population, les élus, les bailleurs, les professeurs, les associations de riverains, afin d'établir une relation de confiance pour améliorer la sécurité au quotidien. Ces délégués ont dû recréer des réseaux, sources d'informations parfois indispensables à la résolution d'affaires comme le démantèlement de trafic ou des informations liées au climat du quartier. Leur connaissance parfaite du terrain et leurs contacts privilégiés avec la population font des délégués à la cohésion police-population, des agents incontournables de la sécurité dans les quartiers à pérenniser. L'annonce de la suppression de la dotation allouée à ces postes de délégués est incohérente avec la stratégie proposée par le Gouvernement. Celui-ci souhaite apporter des moyens supplémentaires dans les quartiers dit de reconquête républicaine en annonçant des effectifs de police de sécurité et du quotidien mais suppriment les délégués à la cohésion police-population. Il est nécessaire d'assurer la pérennité de ce dispositif de cohésion police-population. Il lui demande s'il peut apporter les garanties d'une sanctuarisation du financement des postes des délégués à la cohésion police-population.
France · National Assembly · 4 July 2019
M. José Evrard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les rémunérations constatées au ministère de l'économie et des finances. Des organes de presse font état d'une évolution des rémunérations inquiétante dans la fonction publique. Ils annoncent en effet qu'au ministère de l'économie et des finances, 600 personnes perçoivent des salaires supérieurs au président de la république soit plus de 15 140 euro bruts. 150 de ces personnes toucheraient 21 000 euros nets mensuels. Le montant de telles rémunérations ne peut être compris par une opinion publique, dont le salaire médian est inférieur à 2 000 euros par mois, qui considère, qu'au vu du niveau de l'endettement du pays, les performances de ce ministère ne les justifient aucunement. L'écart constaté entre les hautes et les basses rémunérations a engendré un ressentiment légitime de la population que d'aucun qualifie de populisme qui ne peut croître et embellir dans la mesure où c'est l'État lui-même qui donne l'exemple. Il lui demande s'il compte conserver au sein de son ministère des pratiques très éloignées du statut de la fonction publique.
France · National Assembly · 4 July 2019
Mme Elsa Faucillon interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la note d'actualité présentée le 1er décembre 2017 par le ministère de l'intérieur, via la direction centrale de la police aux frontières, sur les fraudes documentaires organisées en Guinée (Conakry) sur les actes d'état civil. Les informations permettant aux autorités d'émettre cette note affirmant que la fraude serait généralisée ne sont pas publiques et ne peuvent être vérifiées. Cette note d'actualité préconise de formuler un avis défavorable pour toute analyse d'acte de naissance guinéen. Comme les agents doivent se conformer à l'interprétation donnée par leurs supérieurs hiérarchiques, cette note d'actualité crée des obligations pour ses agents qui l'appliquent de manière systématique. Le caractère systématique de cette préconisation contrevient totalement à l'article 47 du code civil qui énonce que « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ». Cette présomption de fraude des citoyens guinéens devient alors irréfragable violant ainsi l'article 47 du code civil. À défaut d'urgence, la requête présentée par le GISTI pour l'annulation de cette note d'actualité a été rejetée par une ordonnance du Conseil d'État du 23 février 2018. De nombreux mineurs non accompagnés subissent toujours les effets de cette note d'actualité qui n'a pourtant aucune valeur législative. Elle lui demande d'annuler l'effet systématique de cette note d'actualité afin de se conformer à l'article 47 du code civil.
France · National Assembly · 4 July 2019
M. Mounir Belhamiti appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés que rencontrent les chantiers d'insertion, dues aux conséquences des arrêts maladie de leurs salariés. En effet, un montant socle d'aide est fixé chaque année par l'État au titre des missions d'accompagnement socioprofessionnel et d'encadrement technique. Or les arrêts maladie ne sont pas comptabilisés dans le temps de travail et donnent lieu à des réductions des montants de l'aide due à proportion de l'occupation du poste de travail. L'État a engagé en janvier 2019 une concertation en vue d'une réforme de l'insertion par l'activité économique (IAE), qui doit aboutir avant la fin avril 2019 à des propositions que le conseil de l'inclusion dans l'emploi (CIE) remettra au ministère du travail. Un projet de réforme doit être annoncé dès l'été 2019. Aussi, il lui demande s'il a été envisagé de proposer une marge de tolérance d'absences des salariés dans les chantiers de l'IAE afin d'en alléger la gestion et les réductions des montants de l'aide.
France · National Assembly · 4 July 2019
M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport des animaux vivants. Lors des débats de la loi EGALIM du 27 mai 2018, un amendement visant à limiter le transport des animaux vivants a été refusé, au motif qu'il y avait déjà une réglementation suffisante, et que les modifications apportées par la loi augmentant la sanction pour maltraitance animale, y compris dans le transport, permettraient de sanctionner celles et ceux qui s'en rendraient coupables. Pourtant, les enquêtes menées par la presse et les associations de défense des animaux attestent qu'il existe de nombreux cas de manquement à la réglementation. Le cas des transports des veaux mâles depuis l'Irlande et transitant par la France est à ce titre édifiant. Ces veaux passent plus de 18 heures dans un camion sur le navire, à l'arrivée, ils devraient s'arrêter, mais de nombreux camions continuent leur route, en infraction à la réglementation en vigueur. Ceux qui s'arrêtent ne sont pas toujours exempts de maltraitance au vu des conditions d'accueil de ces veaux en transit. Ces veaux nouveau-nés ne sont pas encore sevrés, et auraient besoin de téter très régulièrement. Pourtant, les camions de transport n'ont pas toujours suffisamment d'eau pour abreuver les veaux ni ne disposent toujours des équipements adaptés. De nombreux veaux ne survivent pas au voyage. Pourtant, l'article 1 du règlement européen 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes permet de proposer des mesures nationales visant à améliorer le bien-être des animaux au cours des transports se déroulant entièrement sur le territoire d'un État membre ou pour les transports maritimes au départ du territoire d'un État membre. Depuis plusieurs années, les ONG de protection des animaux, dont l'association CIWF, dénoncent régulièrement des conditions de transport non compatibles avec la protection minimale des animaux. Un des problèmes les plus récurrents est la durée des transports. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures il compte prendre pour interdire le transport d'animaux non sevrés, limiter les temps de transports, et imposer que pendant les transports d'animaux vivants, ceux-ci aient suffisamment d'eau et de nourriture compte tenu de leur âge et de leurs besoins, et quels contrôles il compte mettre en œuvre pour s'assurer que la législation existante est bien appliquée.
United States · United States Congress · 27 June 2019
Keep Mail Safe Act This bill directs the U.S. Postal Service to report to Congress on retrofitting mail collection boxes to prevent mail theft. The report shall include (1) a strategic plan to retrofit all mail collection boxes with narrow mail slots; (2) a statement of the resources necessary to carry out such plan; and (3) with respect to any mail collection boxes that have been retrofitted on the date of enactment of this bill, information on their locations, the security enhancements made, and the reasons for their retrofitting.
United States · United States Congress · 27 June 2019
This bill authorizes the U.S. Postal Service (USPS) to establish a program under which it may enter an agreement with an agency of a state, local, or tribal government to provide property, products, or services on behalf of the agency. The bill permits the USPS to do so if the program (1) provides enhanced value to the public, such as by lowering the cost or raising the quality of the property, products, or services or by making them more accessible; (2) does not interfere with or detract from the value of postal services; and (3) will provide a reasonable contribution to the USPS's institutional costs.
United States · United States Congress · 25 June 2019
1969 New York Mets Stamp Act This bill directs the U.S. Postal Service to issue a forever stamp that depicts the 1969 New York Mets to honor the Mets on the 50th anniversary of their World Series victory.
United States · United States Congress · 19 June 2019
Financial Services and General Government Appropriations Act, 2020 This bill provides FY2020 appropriations for several federal departments and agencies, including the Department of the Treasury, the Executive Office of the President, the judiciary, the District of Columbia, and several independent agencies. The independent agencies funded in the bill include the Administrative Conference of the United States, the Consumer Product Safety Commission, the Election Assistance Commission, the Federal Communications Commission, the Federal Deposit Insurance Corporation, the Federal Election Commission, the Federal Labor Relations Authority, the Federal Trade Commission, the General Services Administration, the Harry S. Truman Scholarship Foundation, the Merit Systems Protection Board, the Morris K. Udall and Stewart L. Udall Foundation, the National Archives and Records Administration, the National Credit Union Administration, the Office of Government Ethics, the Office of Personnel Management, the Office of Special Counsel, the Postal Regulatory Commission, the Privacy and Civil Liberties Oversight Board, the Securities and Exchange Commission, the Selective Service System, the Small Business Administration, the U.S. Postal Service, and the U.S. Tax Court. The bill also sets forth requirements and restrictions for using funds provided by this and other appropriations Acts.
United States · United States Congress · 19 June 2019
Community Post Office Act This bill requires the U.S. Postal Service, before relocating any post office, to receive prior written approval from local or state government with respect to such relocation and the site proposed for the relocation.
United States · United States Congress · 18 June 2019
Designates the facility of the United States Postal Service located at 5186 Benito Street in Montclair, California, as the "Paul Eaton Post Office Building."
United States · United States Congress · 18 June 2019
Designates the facility of the United States Postal Service located at 1750 McCulloch Boulevard North in Lake Havasu City, Arizona, as the "Lake Havasu City Combat Veterans Memorial Post Office Building."
United States · United States Congress · 18 June 2019
Designates the facility of the United States Postal Service located at 2509 George Mason Drive in Virginia Beach, Virginia, as the "Ryan Keith Cox Post Office Building."
United States · United States Congress · 13 June 2019
Designates the facility of the United States Postal Service located at 340 Wetmore Avenue in Grand River, Ohio, as the "Lance Corporal Andy 'Ace' Nowacki Post Office."
European Union · Court of Justice of the European Union · 13 June 2019
United States · United States Congress · 11 June 2019
Designates the facility of the United States Postal Service located at 114 Mill Street in Hookstown, Pennslyvania, as the "Staff Sergeant Dylan Elchin Post Office Building."
United States · United States Congress · 11 June 2019
Stamp Out Elder Abuse Act of 2019 This bill directs the U.S. Postal Service to issue a Stamp Out Elder Abuse Semipostal Stamp, with the proceeds from the sale of the stamp transferred to (1) the Department of Justice for specified purposes, including prevention and education regarding elder abuse, data collection, and victim services; and (2) the Department of Health and Human Services for purposes of elder justice activities.
United States · United States Congress · 10 June 2019
Designates the facility of the United States Postal Service located at 456 North Meridian Street in Indianapolis, Indiana, as the "Richard G. Lugar Post Office Building."
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Christophe Lejeune interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la fusion des tarifs Europe et Monde par La Poste. En effet, pour envoyer un courrier en Europe, il faut désormais utiliser un timbre spécifique « international » et non plus un timbre d'un des pays des États membres. Le fait d'utiliser le même timbre pour envoyer un courrier en Europe ou dans le monde crée une confusion pour les usagers. De plus, le sentiment d'appartenance à une même communauté européenne n'est pas renforcé, la spécificité de l'Europe, sa singularité et son cadre n'étant pas défendus. C'est pourquoi il lui demande si un timbre unique « Europe » pourrait être créé.
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire à propos du fonctionnement de la ligne 13 du métro parisien. Avec une fréquentation en augmentation constante et des difficultés rencontrées quotidiennement, la question de l'évolution de ce tronçon se pose inévitablement. Les 600 000 usagers quotidiens de la cinquième ligne de métro la plus fréquentée au monde sont contraints de subir des désagréments quotidiens intolérables, voire dangereux. Les conséquences des divers incidents techniques, pannes de signalisation, problèmes de régulation du trafic ou encore malaises voyageurs impactent directement et lourdement la vie quotidienne des voyageurs. Physiquement, un trajet sur la ligne 13 est une épreuve. Avec une fréquentation de 125 %, les rames sont trop souvent suroccupées et les voyageurs entassés les uns sur les autres. Des conditions de transports générant régulièrement des tensions entre usagers. Les voyageurs de cette ligne, qui s'acquittent chaque mois du tarif du Pass Navigo ou d'un titre de transport, sont empreints d'un sentiment amer de mépris. Ils se questionnent et perçoivent une forme d'abandon de la part de l'État. Pour alerter les autorités compétentes, ils se sont constitués en collectif et mènent régulièrement des actions pour exprimer leur indignation. Ils se demandent comment le service public du transport peut être à ce point dégradé sur cette ligne a contrario d'autres sur ce même réseau. De plus, ils ne sont pas convaincus par le plan de désengorgement qui consiste à prolonger la ligne 14 jusqu'à la mairie de Saint-Ouen. En effet, l'allongement prévoit de faire baisser la fréquentation de la ligne 13 de 20 %. Or le dynamisme grandissant de villes telles que Saint-Denis, Saint-Ouen ou Gennevilliers va attirer de nombreuses personnes et donc de potentiels usagers. Enfin, il ne faut pas oublier que se trouvent sur la ligne 13 des lieux drainant des flux considérables. M. le député pense notamment au nouveau tribunal de Paris, installé sur le tronçon de la ligne 13. Enfin, il semblerait que la RATP et Île-de-France Mobilités envisagent très sérieusement de supprimer les strapontins afin disent-ils « d'augmenter le nombre de places debout » et « limiter les conflits entre voyageurs ». Une décision choquante et dégradante pour les usagers qui attendent au contraire des mesures efficaces leur permettant de voyager dans des conditions dignes. De même que supprimer les strapontins ne règlera pas les incidents techniques et d'exploitations que connaît cette ligne. Il l'interroge en sa qualité, notamment, de garant du bon fonctionnement des transports publics sur les différentes actions ministérielles qu'elle envisage de mettre en œuvre pour améliorer rapidement les conditions de transport sur cette ligne.
France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'évolution de la mission des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Par une lettre de mission datant du 28 mars 2019, conjointement à trois autres ministères, ils ont confié à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale des finances de mener une mission sur les ESAT. Celle-ci porte à la fois sur un état des lieux du modèle existant, des pratiques et financements actuels mais également sur de possibles scénarios d'évolution vers l'emploi ordinaire. Il a été annoncé que les inspections avaient deux mois pour remettre des conclusions au Gouvernement. L'ouverture de ce chantier de rénovation, dans un calendrier restreint, inquiète fortement les parents et associations représentatives de personnes handicapées. Représentant un remarquable outil d'inclusion sociale, en 2018, plus de 1300 ESAT accueillaient 120 000 personnes handicapées ou polyhandicapées dont les capacités de travail de ne leur permettent pas toujours d'exercer une activité professionnelle indépendante, et qui pourraient être directement impactées par une réforme des missions des ESAT. Ainsi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à l'égard des ESAT et de la politique de soutien à l'emploi des personnes handicapées, qui constituent un outil primordial d'accès au travail et à la vie sociale pour ces personnes dont l'inclusion en milieu professionnel ordinaire n'est pas toujours envisageable.
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les inquiétudes des associations gestionnaires des ESAT suite à la désignation par quatre ministères, par lettre de mission en date du 28 mars 2019, d'une mission relative aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Au nombre de 1 400, ces établissements accompagnent par le travail 120 000 personnes handicapées. L'objectif de cette mission est notamment d'interroger le modèle existant et ses principes fondateurs, de répertorier les principaux leviers ou freins à la sécurisation des parcours et à l'insertion en milieu ordinaire des travailleurs accompagnés et de dessiner des scénarios d'évolution de ces structures. Nombre d'associations s'inquiètent des intentions du Gouvernement quant à l'évolution des missions des ESAT qui permettent aujourd'hui un accompagnement par le travail de personnes lourdement handicapées qui trouveront difficilement leur place en milieu ordinaire. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement envisage l'avenir du secteur protégé dans les années à venir.
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Brahim Hammouche interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes les plus vulnérables dont font partie les personnes porteuses de déficience intellectuelle pour s'insérer dans la vie professionnelle. Dans une lettre de mission datée du 28 mars 2019, quatre ministères dont celui des solidarités et de la santé, ont mandaté l'inspection générale des finances et l'inspection des affaires sociales pour mener une mission relative aux établissements et service d'aide par le travail (ESAT) qui sont au nombre de 1 400 et qui accompagnent par le travail 120 000 personnes handicapées. L'objectif est d'interroger le modèle existant et ses principes fondateurs, afin de répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées et de dessiner des scénarios d'évolution de ces structures. Or beaucoup d'associations mais également des élus ont fait part à plusieurs reprises de leurs inquiétudes quant à l'avenir du secteur protégé dont le modèle pourrait être fragilisé par de nouvelles règles qui pourraient être en vigueur. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelle est la vision du Gouvernement pour le secteur protégé dans les années à venir.
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le risque de fragilisation de l'accès au travail des personnes handicapées. En effet, les établissements de service d'aide par le travail (ESAT), qui accompagnent 120 000 personnes handicapées, ont été destinataires d'une lettre de mission datant du 28 mars 2019, mandatant l'inspection générale des finances et l'inspection des affaires sociales pour interroger le modèle existant des ESAT et dessiner des scénarii d'évolution. À la lecture de cette lettre de mission, nombre d'entre eux s'inquiètent quant à l'orientation que le Gouvernement souhaite prendre concernant les ESAT. Ces établissements permettent d'accompagner des personnes handicapées dont les capacités de travail ne leur permettent pas, momentanément ou durablement, de travailler dans une entreprise ordinaire. Les ESAT sont donc un remarquable outil de la société inclusive permettant à chacun de trouver sa place. De plus, la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (l'OETH), harmonisant les règles de calcul des effectifs de travailleurs en situation de handicap dans les entreprises, semble venir s'ajouter à leurs inquiétudes déjà grandissantes. En effet, le modèle des ESAT pourrait être fragilisé par les nouvelles règles en vigueur. Aussi, il l'interroge sur sa vision pour le secteur protégé dans les années à venir.
France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la circulaire dite « Collomb » dont le texte prévoit de facturer aux organisateurs des festivals, le déploiement des forces de l'ordre. En effet, Mme Genevard s'inquiète des conséquences d'une telle circulaire sur l'organisation d'événements culturels, dont le festival No Logo, organisé dans le Jura. Du fait de cette circulaire, les organisateurs se retrouvent avec des frais de sécurité supplémentaires qui mettent en péril l'organisation du festival avec un budget raisonnable permettant de vendre des billets à un prix accessible et constant. Certains festivals se sont vus contraints d'augmenter leurs prix et ont perdu une partie de leurs spectateurs. Selon une étude du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, le budget des festivals alloué à la sécurité avait déjà augmenté de 7 % entre 2015 et 2016, après les attentats de Charlie Hebdo et de l'Hyper Casher. De surcroît, les organisateurs se sentent dans une situation particulièrement inéquitable, du fait des propos du ministre de l'intérieur qui affirmait qu'il n'était pas question de facturer les frais de sécurité du festival d'Avignon car c'est « le plus grand festival du monde ». D'ailleurs, le syndicat des musiques actuelles (SMA) a déposé un recours devant le Conseil d'État pour que soit évaluée la portée de ladite circulaire. Aussi, elle souhaiterait connaître son avis sur cette circulaire et sur l'application de cette dernière ainsi que sur les frais de sécurité rattachés à l'organisation des événements culturels.
France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Valérie Oppelt appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'aménagement de la fiscalité énergétique pour la filière maraîchère sous serres. Cette filière est volontariste pour déployer les énergies renouvelables et atteindre 100 % de chaleur d'origine renouvelable. Aujourd'hui, l'énergie est le deuxième poste de charge d'une exploitation maraîchère sous serres (23 %) après l'emploi. Or la compétitivité de ce secteur est mise en péril par la hausse de la taxation énergétique et notamment par la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) dont le prix du MWh est passé de 1,27 euros en 2014 à 8,45 euros en 2018, niveau actuel suite au gel de la taxe carbone annoncé fin 2018. En dépit du gel potentiel de la TICGN sur toute l'année 2019, il faut s'attendre à un rattrapage important en 2020 et un prix qui pourrait atteindre 16,02 euros par MWh en 2022. Cela signifie qu'un maraîcher allouera 35 % de son résultat d'exploitation à la TICGN en 2022. Cette hausse des coûts impactera directement la marge des producteurs et mettra en péril les emplois de la filière par un effet de vases communicants. À l'heure où les maraîchers réduisent considérablement leurs consommations d'énergie (- 40 % d'énergie consommée dans les serres depuis 2004), où les serristes partout en France ont installé environ 500 MW de cogénération, une marge importante de réduction d'énergie reste possible avec l'aide de l'État. Aussi, la filière française du maraîchage souhaite un soutien de l'État, notamment pour un aménagement spécifique de la TIGCN avec l'obtention d'un taux réduit de 1,6MWh dont bénéficient déjà certains secteurs (article 226 quinquies du code des douanes). La filière maraîchère a également besoin d'un véritable soutien à la cogénération pour pouvoir déployer un schéma mixte combinant les systèmes de cogénération avec les énergies renouvelables. Il faut des aides complémentaires au déploiement de solutions innovantes de chaleur renouvelable, des contrats qui assurent le réemploi des cogénérations à la fin de leur contrat d'obligation d'achat actuel C13, une prolongation des contrats de type C16 CR16 avec une revalorisation du prix de revente d'électricité de 25 %. En contrepartie, les maraîchers pourraient équiper toutes les installations de cogénération visées par ces nouveaux contrats de système de captage de CO2, poursuivre le développement des énergies renouvelables et mener les travaux nécessaires pour améliorer l'efficience énergétique des serres. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre sur ces sujets et, spécifiquement, s'il est envisagé que des ajustements fiscaux allant dans le sens de l'application d'un taux réduit à la TICGN puissent être inscrits dans le projet de loi de finances pour 2020.
United States · United States Congress · 6 June 2019
Designates the facility of the United States Postal Service located at 456 North Meridian Street in Indianapolis, Indiana, as the "Richard G. Lugar Post Office."
United States · United States Congress · 5 June 2019
Designates the facility of the United States Postal Service located at 8520 Michigan Avenue in Whittier, California, as the "Jose Ramos Post Office Building."
United States · United States Congress · 5 June 2019
This bill directs the U.S. Postal Service (USPS) to continue to sell the Alzheimer's disease semipostal stamp for an additional six years. The USPS must continue to transfer proceeds from the sale of the stamp to the National Institutes of Health to fund medical research relating to Alzheimer's disease.
United States · United States Congress · 5 June 2019
This bill directs the U.S. Postal Service (USPS) to continue to sell the Alzheimer's disease semipostal stamp for an additional six years. The USPS must continue to transfer proceeds from the sale of the stamp to the National Institutes of Health to fund medical research relating to Alzheimer's disease.
United States · United States Congress · 5 June 2019
Ending the Fentanyl Crisis Act of 2019 This bill reduces drug quantity thresholds that trigger certain mandatory minimum prison terms for a defendant who manufactures, distributes, imports, exports, or possesses with intent to distribute fentanyl. Additionally, the bill directs the U.S. Postal Service to increase the availability of chemical screening devices and dedicate the appropriate number of personnel to interdict fentanyl and other substances that are unlawfully imported into the United States.
United States · United States Congress · 4 June 2019
This bill directs the U.S. Postal Service to provide for the issuance of a forever stamp to honor the sacrifices of families who have lost a loved one who was a member of the Armed Forces in combat.
United States · United States Congress · 23 May 2019
Designates the facility of the United States Postal Service located at 13308 Midland Road in Poway, California, as the "Ray Chavez Post Office Building."
United States · United States Congress · 23 May 2019
Designates the facility of the United States Postal Service located at 1401 1st Street North in Winter Haven, Florida, as the "Althea Margaret Daily Mills Post Office Building."
United States · United States Congress · 22 May 2019
Freedom of Commerce Act This bill repeals provisions restricting the sale, transport, and distribution of switchblade knives. In addition, the bill prohibits all ballistic knives (i.e., knives with detachable blades that are propelled by spring-operated mechanisms) from being deposited in, carried by the mails, or delivered by any officer or employee of the U.S. Postal Service, except to certain military and governmental officials and manufacturers, under specified conditions.
United States · United States Congress · 14 May 2019
Stamp Out Elder Abuse Act of 2019 This bill directs the U.S. Postal Service to issue a Stamp Out Elder Abuse Semipostal Stamp, with the proceeds from the sale of the stamp transferred to (1) the Department of Justice for specified purposes, including prevention and education regarding elder abuse, data collection, and victim services; and (2) the Department of Health and Human Services for purposes of elder justice activities.
United States · United States Congress · 14 May 2019
Breast Cancer Research Stamp Reauthorization Act of 2019 This bill reauthorizes through December 31, 2027, provisions requiring the U.S. Postal Service to issue a special postage stamp for first-class mail that costs more than the regular first-class stamp to raise funds for breast cancer research.
United States · United States Congress · 14 May 2019
Agency Accountability Act of 201 9 This bill requires any agency that receives a fee, fine, penalty, or proceeds from a settlement to deposit the amount in the general fund of the Treasury. The bill also prohibits the funds from being used unless the funding is provided in advance in an appropriations bill. The bill includes exceptions for funds to be paid to a whistle-blower, loan guarantee programs, and insurance programs. The requirements do not apply to the U.S. Postal Service or the U.S. Patent and Trademark Office (USPTO). The Department of Commerce and the USPTO must report annually to Congress on funds collected by the USPTO from a settlement. The bill also requires offsetting receipts and collections to be treated as revenue for the purpose of carrying out the Congressional Budget Act of 1974 and other laws. (Offsetting receipts and collections are funds collected by agencies from other government accounts or from the public in businesslike or market-oriented transactions. Under current law, the collections are treated as negative budget authority and outlays rather than revenue and may be used to offset spending for budget enforcement purposes.)
United States · United States Congress · 14 May 2019
Breast Cancer Research Stamp Reauthorization Act of 2019 This bill reauthorizes through December 31, 2027, provisions requiring the U.S. Postal Service to issue a special postage stamp for first-class mail that costs more than the regular first-class stamp to raise funds for breast cancer research.
France · National Assembly · 10 May 2019
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le droit de retrait exercé le 18 octobre 2019 par de nombreux personnels de la SNCF mobilisés par plusieurs syndicats et perturbant profondément le service public de transport ferroviaire, aussi bien pour les usagers du quotidien que pour les vacanciers de la Toussaint. Ce mouvement social inopiné a provoqué une grande colère parmi les citoyens, empêchés de se déplacer sans avoir pu s'organiser en amont alors qu'ils sont déjà exaspérés par des conditions de transport au quotidien indignes d'un grand pays comme la France ; conditions qui ne cessent de se dégrader malgré le coût grandissant des billets. Néanmoins, la colère des Françaises et des Français ne les a pas empêchés de comprendre les raisons légitimes de ce droit de retrait, à savoir des conditions de sécurité dégradées au sein de la SNCF. Alors que les citoyens n'éprouvaient aucune inquiétude quant à la sécurité du réseau ferroviaire français, les tragédies de Brétigny et du test LGV près Strasbourg, la multiplication des accidents graves et la publication de rapports alarmants sur l'état des voies et des matériels, ont profondément dégradé la confiance envers la sécurité des trains en France. Cette défiance est d'autant plus forte que l'absence systématique de sanctions envers les responsables, en particulier les cadres dirigeants, est à la fois intolérable et injustifiable. M. Pépy, dont les mandats successifs auront été marqués par les accidents évoqués, va finir sa carrière sans jamais avoir dû rendre de comptes sérieux à la Nation. Autrement dit, les citoyens comprennent très bien que l'inquiétude et la colère des personnels de la SNCF quant à leur sécurité, sont justifiés et visent à défendre l'intérêt général. Néanmoins, ils ne supportent plus les mouvements sociaux qui perturbent le trafic, empêchent tout un chacun de travailler, d'aller chercher ses enfants, engendrant de lourdes pertes financières, des difficultés familiales et un stress permanent. Pour éviter ces graves perturbations, des associations d'usagers comme La fédération des usagers des transports et des services publics (FUT-SP), présidée par M. Jean-Claude Delarue, et des syndicats suggèrent ainsi de légaliser la « grève par la gratuité ». Cette disposition permettrait d'offrir aux personnels de la SNCF et d'autres services publics un nouveau moyen d'exercer leur droit constitutionnel et citoyen à la mobilisation sociale tout en assurant la pérennité du service public, en l'occurrence la bonne circulation des trains. La « grève par la gratuité » autoriserait les personnels de la SNCF, de la RATP ou de tout autre service de transport à travailler tout en n'effectuant pas les opérations de contrôle. Ce mode de grève inédit pourrait naturellement être encadré pour éviter les abus éventuels après avoir fait les études d'impact idoines et mené une concertation rapide avec les partenaires sociaux et les associations d'usagers. Contrairement à un lieu commun, la grève par la gratuité aurait un coût final bien moindre pour la SNCF et surtout pour la collectivité que les grèves traditionnelles qui dégradent fortement ou paralysent les transports. En effet, la paralysie des transports publics, en particulier en Île-de-France, entraîne des millions d'heures de travail perdues dans tous les secteurs d'activités, une dégradation de l'image de l'attractivité économique et touristique de la France, des surcoûts considérables pour les familles pour garder les enfants, se déplacer. Ainsi, la légalisation de « la grève par la gratuité » serait une grande avancée sociale et économique pour le pays tout en soulageant les usagers des transports de l'enfer des mouvements sociaux. La grève des urgences donne d'ailleurs une bonne illustration qu'il est possible de faire connaître aux Français des revendications pour faire pression sur le gouvernement tout en assurant la qualité du service public. Aussi, il lui demande si le Gouvernement est prêt à envisager enfin de légaliser « la grève par la gratuité », proposition consensuelle qui permettrait d'éviter, à l'avenir, l'exaspération des usagers et le pourrissement des mouvements sociaux.
France · National Assembly · 10 May 2019
M. Robin Reda attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la qualité du service public postal dans le département de l'Essonne. Afin de s'adapter aux nouveaux usages, La Poste a engagé une transformation de ses services et de son implantation. Elle doit faire face à une baisse de 8,57 % de l'activité courrier par an et la concurrence de grandes plateformes de livraison à domicile. Toutefois, cela ne peut être synonyme de dysfonctionnement de service public, ce qui se produit pourtant. Les élus sont sans cesse interpellés à ce sujet par les habitants, à juste titre, mais ne savent que leur répondre compte tenu du manque d'éléments transmis par le groupe quant à sa stratégie de maillage. Il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet et souhaite que celui-ci prenne la mesure de la situation avec lucidité afin d'y remédier au plus vite.
France · National Assembly · 10 May 2019
M. Louis Aliot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des églises protestantes en Algérie. Les chrétiens d'Algérie sont préoccupés. Mi-octobre 2019, trois nouvelles églises protestantes ont été mises sous scellés, dont l'église du Plein Évangile de Tizi Ouzou accueillant jusqu'à 1 200 fidèles. Au total, 12 lieux de culte de l'Église protestante d'Algérie ont été fermés par les autorités lors des deux années écoulées, et une treizième a été intimée de mettre les clés sous la porte. Par ailleurs, 17 chrétiens ont été arrêtés puis relâchés et emmenés au poste de police à la suite d'un sit-in pacifique. Plusieurs milliers de fidèles se retrouvent privés de leur lieu de culte depuis fin 2017, alors que les autorités algériennes ont engagé des visites d'inspections de toutes les églises de l'EPA (Église protestante d'Algérie). Ces comités demandent notamment aux églises leur agrément les reconnaissant comme lieux de cultes (jamais fournis par la commission compétente). S'en sont suivies les mises sous scellés des lieux de cultes suivants : l'église de Makouda, de Tafat et l'église du Plein Évangile de Tizi Ouzou au mois d'octobre 2019 ; l'église de Ighzer Amokrane (région de Béjaïa), l'église de Boghni et l'église de Tigzirt (région de Tizi Ouzou) en septembre 2019 ; deux églises à Boudjima en mai puis août 2019 (Tizi Ouzou) ; l'église d'Azhagar en octobre 2018 (Béjaïa) ; l'église de Riki en juin 2018 (Béjaïa) ; l'église de Ait-Mellikeche (Béjaïa) et l'église de Maaktas (Tizi Ouzou) en mai 2018 ; les trois églises de la wilaya d'Oran, rouvertes en juin 2018 suite à la pression internationale. Il lui demande quelles sont les raisons invoquées par l'État algérien pour justifier les fermetures unilatérales de nombreux lieux de culte protestants. Il lui demande aussi où en est l'Algérie en matière de liberté de culte. Il ne faudrait pas que la situation s'envenime et que ces fermetures d'églises soient le préalable à des mesures vexatoires plus graves et à des atteintes aux libertés individuelles.
France · National Assembly · 10 May 2019
Mme Maud Petit appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le sujet de l'illectronisme. L'illectronisme est le terme employé pour qualifier l'illettrisme numérique. Il correspond aux difficultés rencontrées par beaucoup de Français, pour utiliser et maîtriser les outils numériques, dans leur vie quotidienne et pratique. Selon les données du CSA, 23 % des Français sont touchés par l'illectronisme. Soit environ 11 millions de personnes. Si ce problème affecte toutes les couches de la société, la plus concernée est celle des personnes âgées. Aujourd'hui, la société devient de plus en plus digitalisée. Il devient nécessaire, voire indispensable, de savoir exploiter les outils numériques, ne serait-ce que pour remplir sa déclaration de revenus. Effet pervers, à l'ère de la dématérialisation des données et du passage au numérique, l'illectronisme apparaît comme un facteur d'exclusion sociétale car il peut engendrer une perte d'autonomie et également un isolement. Elle souhaite l'interroger sur les mesures qu'il met en œuvre pour venir en aide à tous ces Français isolés en raison d'une fracture numérique.
France · National Assembly · 10 May 2019
M. Bruno Bilde interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le budget consacré à la justice dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. Pour remplir sa mission, garantir l'État de droit et protéger les plus faibles, la justice doit être forte et juste. Or, elle n'est plus perçue comme telle par bon nombre de Français. En effet, dans un sondage de l'Ifop de mars 2017, 45 % des Français exprimaient ne pas avoir confiance en la justice et 48 % ne l'estimaient pas indépendante. Malheureusement, l'actualité et l'enchevêtrement des affaires et des faits divers, les innombrables témoignages de laxisme, les traitements différenciés, l'impunité érigée en norme, les multirécidives dramatiques, les attentats islamistes dans les prisons au bord de l'explosion, ne font que creuser le gouffre entre le peuple et l'institution judiciaire. La confiance ne se décrète pas, elle ne s'impose pas dans une loi de finances, elle se construit au quotidien par des actes et des preuves. La confiance n'est pas qu'une simple question de moyens et de budgets. C'est avant tout et surtout un état d'esprit, une philosophie et une volonté. Les Français peuvent regretter que ce triptyque soit totalement absent du logiciel comptable du Gouvernement. A première vue et à l'écoute des auto satisfécits ministériels, le budget global dédié à la justice dans ce projet de loi de finances semble un modèle du genre : 1 520 nouveaux emplois, une augmentation de 4 % des crédits soit une hausse de 294 millions d'euros par rapport à 2019, un budget en augmentation pour la troisième année consécutive. Pourtant, à y regarder de plus près, il n'y a guère matière à fanfaronner. En effet, la France reste un élève relativement moyen parmi les pays européens. Avec 65,90 euros par habitant de budget public alloué à la justice, la France arrive 20e sur 45 pays. Avec Marine Le Pen, les députés du RN demandent une revalorisation à la hauteur des enjeux, c'est-à-dire de 10 % par an jusqu'en 2022 ; en particulier pour augmenter le nombre de magistrats. Pour 2020, le budget est en hausse mais les prévisions et les engagements, eux, sont en chute. En effet, dans la loi de programmation pluriannuelle 2018-2022 et de réforme pour la justice, il était inscrit que pour l'année 2020, les crédits de paiement pour la mission « Justice » hors charges de pensions devaient s'élever à 7,7 milliards d'euros soit près de 200 millions de plus que le prévoit le présent projet de loi de finances. Même constat pour les créations de poste qui devaient - toujours selon la loi promulguée le 24 mars 2019 - être au nombre de 1 620 pour l'année prochaine soit 100 créations de plus que dans les objectifs rabotés. Il faut reconnaître que la ministre semble avoir entendu d'une oreille, les souffrances et les colères des personnels pénitentiaires confrontés ces dernières années à une explosion de violence sans précédent liée notamment aux attaques de détenus islamistes et à la surpopulation carcérale. Mais là encore, le compte n'y est pas ! Le Gouvernement prévoit une maigre enveloppe de 327 millions d'euros pour poursuivre le plan de construction de 15 000 places de prisons d'ici 2027 alors qu'il faudrait en créer le triple en 5 ans. Pour désengorger les établissements pénitentiaires, il suffirait déjà de conclure des accords bilatéraux pour que les plus de 14 000 étrangers condamnés en France exécutent leurs peines dans les pays d'origine. Il est profondément injuste et terriblement coûteux que les Français continuent de payer pour l'emprisonnement des détenus étrangers. Dans le prolongement, il serait socialement juste que l'ensemble des prisonniers soit mis à contribution et participe aux frais de leur détention qui s'élèvent en moyenne à 102 euros par jour et par personne. Ensuite, 58 millions d'euros sont mis sur la table pour financer le déploiement des systèmes de brouillage des communications, de lutte contre les drones et de la vidéo surveillance. Mais où sont les mesures d'urgence concrètes pour assurer la sécurité des surveillants pénitentiaires et éviter de nouveaux drames comme à Condé-sur-Sarthe ? Où en est-elle de la mise en place d'un véritable régime dérogatoire au régime de droit commun pour les détenus radicalisés ? Où en est-elle de la classification des établissements pénitentiaires en fonction du profil des détenus et de l'incarcération des individus radicalisés dans des structures spécifiques ? Où en est-elle du renforcement des équipements de sécurité pour les personnels comme les gilets pare-lame ou les taser ? Où en est-elle du développement de brigades cynophiles avec des chiens capables de détecter les armes et les munitions ? Sur tous ces sujets fondamentaux, le Gouvernement démontre que les moyens sont insuffisants et que la volonté est absente. Ce n'est pas la hausse du budget de 4 % qui fera appliquer la tolérance zéro et mettra un terme à cet insupportable laxisme judicaire, ce n'est pas la réformette stérile de la justice pénale des mineurs qui endiguera l'ensauvagement des plus jeunes, ce n'est pas la disparition des tribunaux d'instance qui assurera la justice partout et pour tous. Et ce ne sont certainement pas les résultats de La République En Marche aux élections municipales qui doivent définir la prochaine carte judiciaire. Il lui demande donc sa position sur ce sujet.
France · National Assembly · 10 May 2019
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'élaboration des statistiques relatives aux ressortissants français mariés à l'étranger. Selon certaines sources, 48 301 mariages ont été transcrits en droit français par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères entre 2009 et 2011. Sur la même période, 46 661 ont été dressés par les autorités diplomatiques françaises et 50 876 par les autorités consulaires. Dans un premier temps, elle souhaiterait une actualisation des données citées ci-dessus. Elle souhaiterait par ailleurs que les nouvelles données lui soient transmises et classées par origine du poste diplomatique ou consulaire, ou, s'agissant du Maroc, de l'Algérie et de la Tunisie, au titre du bureau des transmissions du Maghreb. Dans un second temps, elle souhaite attirer l'attention sur ces données pour les pays du Maghreb. En effet, les chiffres s'élèvent, respectivement par rapport aux chiffres énoncés ci-dessus et toujours selon les mêmes sources à : 20,3 %, 24,8 % et 42,5 % de la totalité des mariages effectués à l'étranger, le tout pour une zone géographique comptant selon le ministère des affaires étrangères environ 111 000 ressortissants français en 2015 pour 1 700 000 expatriés français dans le monde (soit 6,5 % des expatriés français). À ce titre, une telle différence entre la proportion d'expatriés et la proportion des demandes de mariages lui paraît disproportionnée et mérite un éclaircissement de la part du Gouvernement. Dans un troisième et dernier temps, au regard des chiffres de l'INSEE sur le nombre total de mariages (232 000 en 2016), elle s'interroge sur la raison pour laquelle ces données n'englobent que le territoire de la métropole et les DOM-TOM et non les mariages célébrés à l'étranger par les ressortissants français. Elle remercie le Gouvernement de prendre en considération sa demande et de la renseigner sur ces différents sujets. Par une question écrite n° 8704, adressée par Mme la députée à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, elle lui posait une question sur ce sujet, ce dernier lui a répondu le 4 septembre 2018 sur une partie de son interpellation en ces termes : « Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'est pas en mesure d'apporter une réponse quant à la tenue des statistiques de l'INSEE ». Il s'agissait de connaître les motifs pour lesquels le nombre de mariages célébrés ou retranscrits à l'étranger n'est pas agrégé au nombre de mariages célébrés en France (métropole et DOM) en mairie et que publie annuellement l'INSEE, annonce largement reprise par les médias. Pensant que le ministre de l'Europe et des affaires étrangères saisirait son collègue chargé de l'économie, et de la tutelle de l'INSEE, elle constate qu'il n'en a rien été dans le cadre du dialogue interministériel et se voit donc obligée de poser à nouveau la question directement au Premier ministre. Enfin, dans la réponse il était indiqué la présence d'un « tableau joint liste le nombre d'actes de mariage dressés et transcrits par nos postes pendant l'année 2017 » mais elle n'a jamais reçu ce tableau. Elle lui demande donc d'avoir accès à ces informations pour 2017 et 2018.
France · National Assembly · 10 May 2019
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des enseignants mariés ou vivant en concubinage qui ne parviennent pas à obtenir de mutation pour suivre leur conjoint. Ces enseignants choisissent la mise en disponibilité créant ainsi une carence en quittant leur poste le temps de la disponibilité alors même qu'ils souhaitent continuer à occuper un poste plus proche de leur domicile, pour préserver un tant soit peu leur santé et leur vie privée, d'autant plus que le besoin en enseignants dans le département où ils résident est avéré. Il lui demande donc s'il ne serait pas envisageable d'assouplir les mesures d'obtention de mutation permettant ainsi aux enseignants de continuer à exercer leur profession tout en préservant leur vie de famille et leur santé.