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Question· Question écrite22743open
France · National Assembly · 8 October 2019
M. Mansour Kamardine alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les pratiques discutables d'agents de l'éducation nationale qui suscitent un très vif émoi à Mayotte et sont susceptibles d'entrainer des troubles à l'ordre public. En effet, sous couvert d'un programme pédagogique en classe de terminale au lycée de Mamoudzou Nord, une production audiovisuelle fabriquée par des élèves d'origine étrangère sous la responsabilité et la direction d'agents de l'éducation nationale stigmatise les Mahorais en les dépeignant comme des bourreaux des immigrés clandestins, des êtres grossiers, libidineux, profiteurs et sans compassion. S'exprimant publiquement dans les médias locaux, le responsable pédagogique du projet affirme que les situations mises en scène sont « du vécu », « une réalité », du « concret », ce qui balaie l'hypothèse d'un exercice fictionnel. S'ajoute à cela, les déclarations publiques de l'enseignant concernant les élèves d'origine étrangère selon lesquelles « une bonne partie ont vécu ça », « leurs amis ont vécu ça », « elles sont en train de vivre ça », ce qui généralise la stigmatisation des Mahorais et soulève l'hypothèse d'un programme plus idéologique que pédagogique. Il est utile de rappeler que les habitants de Mayotte ne sont pas des bourreaux mais sont bel et bien les victimes de l'immigration clandestine, que nul part ailleurs sur le territoire français l'éducation nationale n'est aussi déplorable qu'à Mayotte en raison de la scolarisation massive des enfants des immigrés clandestins, que le système de santé n'est autant défaillant dans un département français qu'à Mayotte en raison de la générosité nationale vis à vis des patients étrangers. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre et quelles instructions il entend donner aux agents de l'éducation nationale en poste à Mayotte pour garantir la neutralité idéologique et politique dans l'enceinte des établissements scolaires et s'assurer que les Mahorais qui sont victimes d'une pression migratoire subie ne soient pas en plus stigmatisés par des enseignants de passage mais respectés.
Question· Question écrite22690open
France · National Assembly · 8 October 2019
Mme Fannette Charvier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le parcours d'avancement professionnel des directeurs des services des greffes. À ce jour, il est organisé chaque année un examen professionnel d'accès au grade de directeur principal des services de greffe judiciaires. Toutefois, il a été rapporté qu'il semblait plus long pour un directeur basé dans un service déconcentré de progresser en comparaison à un directeur positionné dans l'administration centrale. Pour le service déconcentré, un directeur se doit d'attendre l'affichage d'un poste « vacant » pour avancer de manière régulière. Dans le cas contraire, cela peut prendre plusieurs années. Il pourrait donc y avoir un manque d'égalité dans les chances d'avancement professionnel selon les différents services alors que cela n'est pas nécessairement le cas dans les autres directions du ministère de la justice. Alors qu'il est important d'assurer un environnement équitable et sans discrimination au sein du corps judiciaire, elle questionne le Gouvernement sur les démarches qui pourraient être entreprises pour enquêter sur la situation et veiller à résoudre la problématique si elle s'avère bel et bien existante.
Question· Question écrite22637answered
France · National Assembly · 8 October 2019
Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'accord économique et commercial global. Cet accord a suscité un vif débat lors de son passage dans l'hémicycle à l'Assemblée nationale. Le bilan de son application depuis septembre 2017 est plutôt satisfaisant tant en terme économique, avec notamment un excédent commercial passé de 50 à 450 millions d'euros, qu'en terme d'empreinte écologique, selon le rapport de juin 2019 rendu par le Centre d'études prospectives et d'informations internationales. Les modifications apportées avant sa ratification par l'Assemblée nationale le mardi 23 Juillet 2019 ont permis des avancées majeures sur les échanges commerciaux avec le Canada. Néanmoins des craintes subsistent concernant les farines animales contenant des poils, du sang ou du gras de bœufs non interdites au Canada et des craintes au sujet du colza canadien génétiquement modifié. De nombreuses alertes ont été faites par les agriculteurs yvelinois, le département des Yvelines étant le deuxième département agricole de la région Île-de-France. Elle lui demande s'il lui est possible de préciser les dispositions envisagées afin de sécuriser la commercialisation de ce type de produits en France dans le respect des droits des consommateurs.
Record· Brief van lid/fractie/commissie2019Z19000concluded
Netherlands · House of Representatives · 7 October 2019
Verzoek van het lid Weverling om een reactie te vragen op het besluit van de staatssecretaris van EZK om artikel 47 van de mededingingswet te gebruiken om de fusie tussen PostNL en Sandd mogelijk te maken
Record· Brief regering2019Z18925concluded
Netherlands · House of Representatives · 4 October 2019
Besluit inzake artikel 47-aanvraag van PostNL
Record· Brief regering2019Z18281concluded
Netherlands · House of Representatives · 27 September 2019
Artikel 47a-besluit inzake de concentratie van PostNL en Sandd
Resolution· HRESH.Res. 579 (116th)referred
United States · United States Congress · 24 September 2019
This resolution expresses the sense of the House of Representatives that the U.S. Postal Service should issue a commemorative stamp series honoring women veterans.
Bill· SS. 2524 (116th)open
United States · United States Congress · 19 September 2019
Financial Services and General Government Appropriations Act, 2020 This bill provides FY2020 appropriations for several federal departments and agencies, including the Department of the Treasury, the Executive Office of the President, the judiciary, the District of Columbia, and several independent agencies. The independent agencies funded in the bill include the Administrative Conference of the United States, the Commodity Futures Trading Commission, the Consumer Product Safety Commission, the Election Assistance Commission, the Federal Communications Commission, the Federal Deposit Insurance Corporation, the Federal Election Commission, the Federal Labor Relations Authority, Federal Permitting Improvement Steering Council, the Federal Trade Commission, the General Services Administration, the Harry S. Truman Scholarship Foundation, the Merit Systems Protection Board, the Morris K. Udall and Stewart L. Udall Foundation, the National Archives and Records Administration, the Office of Government Ethics, the Office of Personnel Management, the Office of Special Counsel, the Postal Regulatory Commission, the Privacy and Civil Liberties Oversight Board, the Securities and Exchange Commission, the Selective Service System, the Small Business Administration, the U.S. Postal Service, and the U.S. Tax Court. The bill also sets forth requirements and restrictions for using funds provided by this and other appropriations Acts.
Resolution· HRESH.Res. 556 (116th)referred
United States · United States Congress · 12 September 2019
This resolution expresses support for the designation of National Voting Rights Month, encourages people to uphold the right to vote, encourages Congress to pass certain voting rights legislation, recommends the development of a curriculum in public schools and universities regarding voting, encourages the U.S. Postal Service to issue a special Fannie Lou Hamer stamp during the month of September, and invites Congress to allocate funds for public service announcements regarding elections.
Resolution· SRESS.Res. 309 (116th)referred
United States · United States Congress · 12 September 2019
This resolution designates September 2019 as National Voting Rights Month, encourages people to uphold the right to vote, encourages Congress to pass certain voting rights legislation, recommends the development of a curriculum in public schools and universities regarding voting, encourages the U.S. Postal Service to issue a special Fannie Lou Hamer stamp during the month of September, and invites Congress to allocate funds for public service announcements regarding elections.
Law· HRH.R. 4279 (116th)enacted
United States · United States Congress · 11 September 2019
Designates the facility of the United States Postal Service located at 445 Main Street in Laceyville, Pennsylvania, as the "Melinda Gene Piccotti Post Office."
Question· Question écrite21372answered
France · National Assembly · 6 September 2019
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes de qualité du service proposé par les prestataires extérieurs qui assurent dans certains pays pour le compte de l'État, l'enregistrement des demandes de visa pour la France formulées depuis l'étranger. Sans mésestimer la difficulté de la mission qui incombe à ces sociétés, en particulier dans les pays où le flux de demande de visa est le plus important, des témoignages lui sont quasi quotidiennement adressés sur certains usages sujets à caution. Refus d'enregistrement des demandes en raison de l'absence d'un justificatif, pourtant non indiqué dans la liste des pièces à fournir, facturation de frais d'accès aux guichets, en plus des frais de dossier renseignés, défaillances du site internet ne permettant pas le téléchargement des formulaires requis pour les demandes, facturation excessive des frais de prise de rendez-vous : les motifs d'insatisfaction sont nombreux et tendent à dégrader l'image de la France. Ces difficultés ne concernent pas uniquement les ressortissants étrangers mais pénalisent également les citoyens établis hors de France, qui subissent très directement ces dysfonctionnements aux côtés de leurs proches, bien souvent le conjoint ou la conjointe de nationalité étrangère, contraint par ces formalités. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait savoir quel est le bilan de cette gestion externalisée des demandes de visa et avoir connaissance des dispositifs de contrôle mis en œuvre par les autorités françaises dans ce secteur, pour éviter tout abus et prévenir les éventuelles pratiques frauduleuses.
Question· Question écrite21354open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nombre d'étudiants de troisième cycle des études médicales autorisés, dans les Hauts-de-France, à suivre une option ou une formation spécialisée transversale au titre de l'année universitaire 2019-2020. L'arrêté du 26 juin 2019 publié le 28 juin 2019 au Journal officiel fixe en effet le nombre de postes ouverts en internat dans chaque CHRU pour les spécialités de médecine. Or le nombre de postes ouverts est particulièrement en inadéquation avec les besoins exprimés pour la subdivision de Lille. En effet, Santé Publique France observe que les Hauts-de-France et notamment les départements du Nord et du Pas-de-Calais sont les territoires les plus touchés par le cancer avec une sur-incidence et une surmortalité par cancers de l'œsophage, de la lèvre-bouche-pharynx, du côlon-rectum, du foie et de la vessie dans les deux sexes, de la prostate et du poumon, chez l'homme, et du sein chez la femme, dans la spécialité « cancérologie traitements médicaux des cancers, déclinaison cancérologie de l'adulte ». Or, sur 96 postes ouverts en France, aucun n'est affecté à Lille alors que 12 postes avaient été demandés par la faculté de médecine. Par ailleurs, alors que deux postes avaient été demandés en nutrition appliquée car le territoire présente une prévalence d'obésité parmi les plus élevées du territoire français depuis 1997, aucun n'a été accordé. De la même manière, on note une absence d'ouverture de poste au titre de la douleur contre dix postes demandés, une absence de poste en bio-informatique contre trois postes demandés, et une absence de poste en génétique et médecine moléculaire bioclinique contre deux postes demandés Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure ces chiffres peuvent être réétudiés au regard des statistiques sanitaires existantes et afin d'adapter l'offre de soins et de formation aux besoins réels de santé régionaux et départementaux.
Question· Question écrite21330open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'inquiétude soulevée parmi les associations et les professionnels du handicap par la mission confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection des affaires sociales relative aux établissements et service d'aide par le travail (ESAT). Cette mission, qui doit rendre ses conclusions en ce mois de juillet 2019, est chargée d'évaluer les freins et leviers du modèle existant et de ses principes fondateurs, ainsi que de proposer des scénarios d'évolution. Or, les acteurs de ce secteur qui compte 1 400 établissements accompagnant 120 000 personnes en situation de handicap par le travail font part de leurs vives inquiétudes quant au calendrier retenu pour cette mission. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement concernant les structures dédiées à l'accompagnement par le travail des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite21329open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la mission de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur les établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Certaines associations participant à aider l'accompagnement de personnes atteintes d'un ou de handicaps entre les différentes structures existantes s'inquiètent, en effet, de cette mission mandatée à l'IGAS par quatre ministères le 28 mars 2019. Les inspecteurs doivent, en deux mois, proposer des scénarios d'évolution pour les ESAT. Outre le calendrier qui semble précipité, l'intégration croissante des personnes handicapées aux entreprises ordinaires paraît servir de principe de portée générale pour la mission. Ainsi les associations s'inquiètent-elles des orientations qui pourraient être données aux ESAT. Effectivement, celles-ci rappellent que les ESAT sont avant tout des outils d'inclusion sociale, et qu'ils ont un rôle absolument concret et efficace en matière d'accès au travail et à la vie sociale pour des personnes parfois lourdement handicapées. Elles permettent, en France, d'accompagner par l'adaptation progressive au travail 120 000 personnes handicapées, de façon incluante et raisonnée. Les ESAT veillent en effet à travailler avec des partenaires soucieux de l'intégration de ces personnes dans leurs structures. La recherche de l'inclusion professionnelle dans le monde ordinaire, soutiennent certaines associations, ne devrait donc pas faire oublier le rôle que jouent les ESAT pour accompagner chaque individualité dans l'espace socio-professionnel. Il souhaiterait donc connaître la vision du Gouvernement quant à l'évolution de ce secteur dans les années à venir.
Question· Question écrite21326open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Éric Straumann interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lettre de mission datant du 28 mars 2019, émanant de 4 ministères dont celui qu'elle pilote, mandatant l'inspection générale des finances et l'inspection des affaires sociales pour mener une mission relative aux établissements et service d'aide par le travail (ESAT) qui sont au nombre de 1 400 et qui accompagnent par le travail 120 000 personnes handicapées. Dans ce courrier, Mme la ministre missionne les deux inspections pour interroger le modèle existant et ses principes fondateurs, pour répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées et pour dessiner des scénarios d'évolution de ces structures. En deux mois, les inspections doivent à la fois remettre des chiffres au Gouvernement mais aussi des pistes de scénarios d'évolution des ESAT alors même que les effets du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'OETH ne peuvent pas encore être évalués. Beaucoup d'associations s'inquiètent de ce calendrier précipité et des intentions du Gouvernement quant à l'évolution des missions des ESAT qui permettent aujourd'hui un accompagnement par le travail de personnes lourdement handicapées ou souffrant de plusieurs handicaps. Il lui demande quelle est sa vision pour le secteur protégé dans les années à venir.
Question· Question écrite21323open
France · National Assembly · 6 September 2019
Mme Valérie Rabault interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'avenir des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Les ESAT permettent aux personnes dont l'autonomie n'est pas suffisante pour travailler en milieu ordinaire, d'exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d'un soutien médico-social et éducatif dans un milieu protégé. Il existait, en 2018, 1 300 établissements de ce type accompagnant près de 120 000 personnes. De nombreuses associations s'inquiètent cependant des orientations définies dans la lettre du 28 mars 2019 des ministres des solidarités et de la santé, du travail, de l'action et des comptes publics et de la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées confiant à l'Inspection générale des finances (IGF) et à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) une mission d'évaluation sur les ESAT. Cette lettre prévoit en effet de répertorier « les principaux leviers ou freins à la sécurisation des parcours et à l'insertion en milieu ordinaire des travailleurs accompagnés », afin de dégager différents scénarios d'évolution chiffrés d'ici au mois de juillet 2019. Ces associations s'inquiètent de ce calendrier précipité, alors que les effets du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) issus de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel n'ont pas encore été évalués. Elle lui demande donc quelles sont ses intentions quant à l'évolution des missions confiées aux ESAT. Par ailleurs, elle l'invite à réaffirmer son souhait de ne pas engager un « virage inclusif violent ». Enfin, elle souhaite qu'elle précise les garanties de protection sociale qu'elle entend mettre en œuvre pour assurer l'accompagnement des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite21294answered
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Michel Larive interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le difficile accès aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour les travaux en auto-réhabilitation accompagnée. L'ONPE estime que près de 5 millions de ménages sont en situation de précarité énergétique. Face à cette urgence, un plan national de rénovation énergétique des bâtiments a été établi en avril 2018 par M. Nicolas Hulot. Cependant, les personnes concernées cumulent bien souvent des problèmes liés au logement et des difficultés d'ordre sociales et économiques. Il est difficile pour elles de financer un projet de rénovation, malgré les programmes d'aides. Pourtant, une solution concrète pour l'amélioration des conditions de leur logement existe. Depuis le rapport Berrier de juin 2014, des travaux en « auto-réhabilitation accompagnée » (ARA) ont été expérimentés. Cela consiste en la contribution active des propriétaires occupants dans la rénovation de leur logement, accompagnés par des personnes privées et des associations intéressées par la démarche. Ce dispositif correspond à leur réalité économique. Elle leur redonne aussi le goût et la capacité d'agir. Des expériences menées dans plusieurs départements ont pu démontrer le bien-fondé social, patrimonial, économique et environnemental de l'ARA, notamment avec des projets de « chantiers participatifs » animés par des professionnels. L'Agence nationale de l'habitat se charge, depuis 2015, des dispositifs de financement des travaux en ARA. Mais les conditions pour y accéder sont sujettes à interprétation à l'échelle départementale, de telle sorte que les ménages qui en ont besoin n'y ont pas facilement accès. Selon ce qui a été rapporté à M. le député, l'ANAH n'a toujours pas, à ce jour, subventionné de travaux en ARA en Ariège, malgré une population importante à revenus modestes. De plus, ces aides sont encore expérimentales et il est difficile d'y prétendre pour les plus précaires. Ainsi, il l'interroge sur la nécessité de donner aux précaires la possibilité de rénover leur habitat avec les moyens qui sont les leurs. Il lui demande si elle va faire en sorte que l'Agence nationale de l'habitat, agence pour laquelle elle fixe des objectifs et des moyens, facilite les dispositifs de financement de travaux en auto-réhabilitation accompagnée.
Question· Question écrite21291open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mode de recrutement des délégués territoriaux au sein de l'Agence du travail d'intérêt général (TIG). Dès la présentation du projet de loi de programmation pour la justice, le groupe de la France insoumise était formellement opposé à la création de cette agence. En effet, les députés du groupe avaient notamment dénoncé la fragmentation d'une politique cohérente de développement des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine. Ils redoutaient que cette agence du TIG formalise une opposition entre la mesure de travail d'intérêt général et les autres alternatives à l'incarcération. M. le député tient à rappeler ces éléments de contexte, bien que l'objet de cette question écrite ne porte pas sur l'opportunité de la création de l'agence du TIG, mais sur les modalités de recrutement des délégués territoriaux au sein de ces agences, parmi les conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP). Tout d'abord, cette ponction se fait au détriment des effectifs déjà largement insuffisants dans les services. L'annonce de la création de 1 500 postes dans les services d'insertion et de probation était déjà en soit insuffisante pour combler le manque d'effectif et n'avait pas anticipé les choix de la loi de programmation de la justice. Aussi, si le ministère de la justice persiste dans son choix, il faudra rapidement prendre des mesures pour ouvrir de nouveaux postes afin de présenter en toute sincérité les choix budgétaire en terme de ressources humaines fait par la ministre. Persister dans ce choix reviendrait à amplifier la dégradation générale des conditions d'intervention des SPIP. En outre, la décision du ministère s'effectue au mépris du cadre réglementaire comme le soulève le syndicat de la CGT insertion probation. En effet, l'absence d'étude d'impact préalable à la mise en place de l'agence du TIG, déterminant les catégories de personnels auxquels cette nouvelle fonction serait confiée et l'impact sur leur service, constitue une violation de la circulaire du 9 avril 2013 encadrant la création de services à compétences nationales. De plus, le décret statutaire des CPIP ne prévoit aucunement le pourvoi de ces postes de délégués à l'agence du TIG, contrairement au statut des directeurs pénitentiaires d'insertion et probation (DPIP) et à la fiche de poste correspondante, dont les fonctions est de « consolider et développer le réseau partenarial » et de « consolider et développer les lieux d'exécution de peine de TIG ». En conséquence, au mépris du cadre réglementaire dans l'affectation des CPIP aux postes de délégués de l'agence du TIG s'ajoute le mépris des agents eux même, dans la mise en œuvre de ce dispositif. Le plus ubuesque est que le choix du ministère de la justice entre en contradiction avec ses exégètes ! Pour mémoire les dispositions prévues dans le rapport du député Didier Paris et de David Layani préconisait de confier les postes de délégués aux DPIP et non aux CPIP, compte tenu de la situation alarmante de sous-effectif, et la création ne pourra s'affranchir de la question des charges de travail des CPIP notamment, qui demanderait à être diminuée de moitié ». M. le député tient à ajouter qu'il s'alarme quant à la conduite par la ministre du dialogue social. En effet, le dispositif de l'agence du TIG s'est mis en place en l'absence d'un dialogue social transparent et serein. Très précisément, les fonctions du délégué territorial du TIG ont été définies sans être présentées préalablement en comité technique des SPIP et ultérieurement au recrutement de ces derniers. C'est en ce sens qu'il y a un véritable mépris des agents qui se retrouvent donc assignés à un poste de délégué à l'agence du TIG sans fiche de poste et donc sans même connaître la nature exacte de la mission associée ni les moyens dont ils disposent. Au regard de ces éléments, il l'interroge afin qu'elle puisse clarifier la position du ministère sur les missions des délégués de l'agence du TIG et leur position hiérarchique, sur les choix de recrutement au regard des règles de mobilité, sur les moyens mis à la disposition des agents et sur les conséquences en termes de recrutement pour les SPIP.
Question· Question écrite21260answered
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre de l'intérieur sur la prise en charge par les services de police et de gendarmerie des potentielles victimes de féminicides conjugaux en France. En effet, tout comme de nombreuses associations féministes, M. le député ne peut que constater les carences de l'État en la matière, notamment lors du processus de dépôt de plainte des femmes qui subissent des violences conjugales. Les délais d'attentes sont souvent interminables, et il est encore plus compliqué d'être reçu en milieu rural, où les horaires d'ouverture restreints des postes de gendarmerie sont un frein à cette démarche. Les victimes sont souvent déconsidérées, la gravité des actes subis et les risques auxquels elles sont exposées fréquemment minimisés, voir niés. Par exemple, les femmes menacées verbalement par leur conjoint ou ex-conjoint sont la plupart du temps renvoyées chez elles, alors qu'il s'agit du premier pas vers la violence physique, à laquelle ce retour contraint les expose fortement. La page Facebook « Paye ta police » (https://www.facebook.com/payetapolice/) recense de nombreux témoignages ahurissants de femmes victimes de violences sexistes et sexuelles dont l'accueil par les services de police et de gendarmerie a été largement insuffisant, voire culpabilisant pour certaines. Cette situation, liée à la casse progressive du service public mise en place par le Gouvernement depuis le début de la mandature du Président de la République, est intolérable. Les services de police et de gendarmerie manquent cruellement de moyens humains et financiers pour accueillir et prendre en charge dans de bonnes conditions les victimes de violences conjugales. Le manque de formation de ces personnels sur cette question spécifique est également largement pointé. Celle-ci est aujourd'hui trop ponctuelle, pas assez généralisée. Chaque personnel doit être formé dès sa formation initiale, et chaque agent déjà en poste doit recevoir une formation approfondie. Au regard du traumatisme que représente, pour la victime, une mauvaise prise en charge dès l'accueil - s'ajoutant à celui vécu du fait des violences subies - et de la position de danger dans laquelle les met une prise en charge défaillante, cette question de la formation apparaît comme essentielle et urgente. Il souhaite donc en savoir plus sur les dispositions qu'il compte mettre en place rapidement afin que les victimes de violences conjugales soient reçues dans les meilleures conditions possibles, et que leurs témoignages soient traités avec toute la gravité qu'ils nécessitent. Il souhaite notamment connaître le montant du budget qui sera alloué à la formation des personnels de police et de gendarmerie, pour que celle-ci soit cohérente avec les problématiques de terrain. Enfin, il souhaite savoir si le ministère de l'intérieur cherche à développer une approche pluridisciplinaire dans ces services pour ces problématiques spécifiques en recrutant notamment des psychologues, des personnels médicaux, des personnels des services sociaux. L'accueil des victimes devrait comprendre leur protection immédiate, la prise en charge médicale, l'aide systématique d'un avocat pour déposer la plainte, l'appui d'une assistante sociale pour accompagner la victime sur le long terme, cela sur un même lieu, pour ne plus balloter les personnes d'un service à l'autre, ni multiplier le récit traumatique des faits subis. Dans un contexte de répression des mouvements sociaux, où l'on voit les policiers mis en situation de commettre des violences sur les manifestants, selon une conception du maintien de l'ordre fort contestable, il semble urgent de revenir à la mission première de la police, à savoir protéger les citoyens et citoyennes, et en l'occurrence lutter véritablement et urgemment contre la criminalité et l'insécurité que constituent les violences conjugales et les féminicides conjugaux. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces différentes questions.
Question· Question écrite21243open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la présence d'enfants violents dans les écoles primaires. En effet, il existe un certain nombre de situations dans lesquelles des enfants violents, pour eux-mêmes, vis-à-vis des adultes ou camarades, perturbent le fonctionnement des classes et de l'école. La seule réponse que donnerait la hiérarchie serait de contacter le 15 qui, malheureusement, refuserait la plupart du temps de se déplacer. Dans ces situations, le personnel éducatif ainsi que la direction sont épuisés. Dans certains cas où le directeur part à la retraite, il a été proposé à certains professeurs des écoles de prendre le relais qui ne s'estiment pas en capacité ou ne veulent pas accepter. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet, savoir ce qu'il est possible de faire en la matière et si un instituteur peut refuser d'assumer la fonction de direction d'une école.
Question· Question écrite21228open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Bruno Bilde attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le dispositif « Territoire zéro chômeur de longue durée » qui consiste à « transformer » les allocations chômage en salaire rémunérant un poste en CDI et qui est actuellement expérimenté dans dix villes de France. Le dispositif est porté par l'Association ATD-Quart Monde, avec une aide de l'État. La commune de Mazingarbe, dans la 12ème circonscription du Pas-de-Calais, est frappée par un taux de chômage de près de 23 %. La municipalité a déclaré son intérêt pour le dispositif et sa volonté que la commune y soit intégrée, et en a confié le pilotage à des habitants de la ville mais le programme étant encore en expérimentation, il serait utile dans un premier temps de connaître un premier bilan de cette expérience. Il est par ailleurs évoqué la possibilité d'un élargissement du dispositif pour la fin de l'année 2019. Il lui demande si elle peut confirmer cette volonté, et lui indiquer si le Gouvernement est prêt, comme lui, à soutenir la candidature de la ville de Mazingarbe.
Question· Question écrite21219open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'intérieur quant aux problèmes rencontrés lors de l'envoi par voie postale des nouvelles cartes électorales. En effet, la circulaire ministérielle NOR : INTA1830120J en date du 21 novembre 2018 stipule à la page 50 que « l'adresse qui figure sur la carte électorale doit correspondre à l'adresse au titre de laquelle l'électeur est rattaché à la commune ». Or il arrive que certains électeurs résident dans une commune extérieure à celle dans laquelle ils votent. Ainsi, les services de La Poste n'ont pu leur délivrer leurs nouvelles cartes électorales, ce qui a évidemment provoqué des désagréments pour ces électeurs à l'occasion des dernières élections européennes. Il était toujours possible pour eux de récupérer ces cartes dans leur bureau de vote habituel, mais peu d'entre eux en avaient connaissance. Le même problème de distribution postale s'est posé pour les documents de propagande électorale présentant les différentes listes candidates. Pour certains Français, c'est donc toute la séquence électorale qui s'est déroulée dans de mauvaises conditions, ce qui ne peut se reproduire compte tenu de l'importance de la participation aux scrutins pour le bon fonctionnement de la démocratie. Il lui demande donc quelles mesures le ministère de l'intérieur compte mettre en place afin que ce problème ne se pose plus lors des prochaines échéances électorales.
Question· Question écrite21188open
France · National Assembly · 6 September 2019
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le régime d'indemnisation chômage des travailleurs ayant été licenciés suite à un abandon de poste. Tandis que l'article L. 5422-1 du code du travail dispose que tout travailleur apte au travail et recherchant un emploi peut bénéficier de l'allocation d'assurance chômage à la condition d'être privé involontairement d'un emploi, la législation actuelle intègre dans les bénéficiaires de l'assurance chômage les salariés licenciés suite à un abandon de poste. En effet, ce comportement fautif du salarié peut donner lieu à une procédure de licenciement pour faute réelle et sérieuse au titre de l'article L. 1232-1 du code du travail. Un licenciement pour faute grave peut également être décidé si l'employeur établit que l'absence du salarié entraîne une désorganisation de l'entreprise, ou si le salarié a quitté son poste délibérément tandis que l'employeur l'avait mis en garde. Au regard de la loi, l'abandon de poste n'est donc pas assimilé à une démission, alors que factuellement, celui-ci s'en rapproche fortement. En raison de cette différenciation, le salarié ayant abandonné son poste peut prétendre à une indemnisation au titre de l'assurance chômage. Dès lors que l'abandon de poste pénalise déjà l'entreprise, le droit à l'indemnisation chômage pour ces demandeurs d'emplois constitue une rupture d'égalité au regard des autres salariés démissionnaires. En ce sens et dans le cadre de la réforme de l'assurance chômage, elle lui demande s'il est envisagé de modifier l'indemnisation chômage dans les situations d'abandons de postes afin de l'appréhender comme une démission.
Question· Question écrite21135answered
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui préciser, année par année depuis 2012, le nombre de fonctionnaires, toutes catégories (préfets, sous-préfets, ambassadeurs...) sans affectation et le coût global annuel que cela a représenté pour les finances publiques.
Record· Verzoek bij regeling van werkzaamheden2019Z16510concluded
Netherlands · House of Representatives · 5 September 2019
Brief van de staatssecretaris van Economische Zaken en Klimaat over het bericht ‘Toezichthouder ACM blokkeert fusie PostNL en Sandd’ (Ad.nl, 5 september 2019)
Question· Question écrite18672open
France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Sonia Krimi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la capacité des services de l'État de garantir, dans le cadre de la scolarisation obligatoire à partir de 3 ans à compter de la rentrée 2019, un dépistage précoce des troubles autistiques et une prise en charge pour une scolarisation adaptée à chaque enfant. Dans la mesure où les communautés médicale et éducative établissent que le dépistage tardif des troubles du spectre autistique (TSA) complique singulièrement la prise en charge des enfants concernés, Mme la députée s'interroge sur les modalités envisagées par le ministère de l'éducation nationale pour que chaque enfant fasse l'objet d'une consultation médicale afin de détecter l'existence ou la présomption d'un TSA, au plus tard à l'occasion de l'entrée à l'école. Par ailleurs, dans le cadre de la stratégie pour l'autisme 2018-2022, et considérant les carences constatées à la rentrée scolaire 2018 malgré la création de 4 500 nouveaux contrats d'accompagnement d'élèves en situation de handicap (AESH), elle appelle l'attention de M. le ministre sur l'obligation de résultat qui incombe à l'État d'assurer une scolarisation effective et adaptée à tout enfant porteur d'un syndrome autistique (Conseil d'État, 16 mai 2011, Mme Beaufils), sous peine de condamnation pour faute de l'État. Elle souhaite savoir si la création supplémentaire de 180 unités d'enseignement en classes maternelles autisme (UEMA), l'ouverture d'unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) et la création d'unités d'enseignement en élémentaire (UEEA) sont de nature à garantir une scolarisation effective et adaptée pour les 100 000 enfants concernés en France par un trouble autistique.
Question· Question écrite18615open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de mineurs isolés étrangers (MIE) ayant commencé une formation qualifiante courte en alternance et qui ne peuvent bénéficier du droit d'asile ni du statut de réfugié d'un pays en guerre à leur majorité, interrompant de fait leur formation par alternance. Beaucoup de mineurs isolés étrangers âgés de 16 à 18 ans se dirigent vers des formations qualifiantes courtes, visant l'acquisition rapide de compétences professionnelles. Dans le cas d'un CAP en apprentissage, une autorisation provisoire de travail (APT) doit être sollicitée auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Lors de l'examen du projet de loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie », une disposition a été adoptée (article 50) pour concilier le dépôt d'une demande d'asile et la poursuite d'un contrat d'apprentissage pour les mineurs étrangers. Ces jeunes sont tenus six mois avant leur majorité d'avoir fait une demande de titre de séjour et d'avoir obtenu de la DIRRECTE une autorisation de travail, accordée en fonction de la nature du poste souhaité et des tensions sur le marché du travail correspondant. Malgré des démarches réalisées bien en amont, certains jeunes ne reçoivent pas dans les délais la décision et se retrouvent de fait en situation illégale, interrompant leur formation en alternance. Pour les employeurs qui les ont embauchés, c'est une incompréhension totale. Ils ont accepté, avec l'aval de toutes les administrations, de prendre un jeune de 17 ans dans un parcours de CAP de 24 mois. Or, passé le cap de 18 ans, ce même jeune ne sera plus en mesure de poursuivre légalement cette formation. Pour l'entreprise qui accueille, c'est un investissement en temps et en énergie qui s'arrête brutalement. Quand il s'agit d'une PME, la perte d'un apprenti peut déstabiliser l'organisation du travail. C'est aussi un coût pour les finances publiques puisque des moyens ont été engagés dans la formation sans qu'elle ne s'achève. Beaucoup de ces jeunes se sont investis dans la formation qui leur ouvrait des perspectives et qui pouvait déboucher sur un métier. Passé le cap des 18 ans, leur seule perspective est de quitter le territoire. Aussi, il voudrait savoir s'il est possible de permettre à ces mineurs isolés étrangers, sur présentation d'un contrat d'apprentissage ou formation par alternance et sur présentation de la demande de titre de séjour, de pouvoir achever le cycle de leur formation après 18 ans, ce qui paraît être une mesure de bon sens.
Question· Question écrite18604open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation particulièrement précaire des assistants d'éducation (AED). Ces agents contractuels, recrutés en contrats à durée déterminée, renouvelable tous les ans pendant six ans maximum, connaissent des conditions de travail particulièrement difficiles malgré leur rôle essentiel dans la vie des établissements scolaires. Les assistants d'éducation assurent au quotidien des missions d'accompagnement, d'orientation, de surveillance et de suivi administratif des élèves. À tout moment, ils pallient le manque de personnel, assurent les permanences en cas d'absence de professeurs et assurent un lien indispensable avec les élèves. Ces missions sont assurées dans des conditions de précarité particulièrement difficiles. Rémunérés au salaire minimum, les assistants d'éducation n'ont droit à aucune prime ni compensation d'heures. Ils ne peuvent prétendre à aucune formation ni validation des acquis de l'expérience en fin de contrat. De fait, leur poste ne bénéficie d'aucun cadre juridique et n'est pas reconnu comme un véritable métier. Ils se retrouvent au bout de six ans sans emploi ni formation. Au regard du rôle joué par les assistants d'éducation dans les établissements, il apparaît nécessaire que ceux-ci puissent bénéficier d'un poste stable. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dite « loi Sauvadet » oblige le renouvellement en CDI au bout de six ans de CDD pour permettre une certaine stabilité aux contractuels de la fonction publique. Il est aberrant que l'État mette fin aux missions de ces agents à l'échéance des six ans et les renvoie à un avenir professionnel incertain. Alors que les premiers contrats arrivent maintenant au bout des six ans et que des milliers d'assistants d'éducation vont se retrouver au chômage, il lui demande de mettre fin à la précarité comme seul cadre du poste d'assistant d'éducation. Il demande une revalorisation des salaires, en assurant sans délai la restructuration juridique de ce métier indispensable.
Question· Question écrite18551open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la question de la suppression des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) en cas de démission volontaire d'un contrat à durée déterminée court au bénéfice d'un contrat à durée déterminée plus long (avec possibilité d'un contrat à durée indéterminée à l'issue). En effet, selon la convention de chômage actuelle, toute démission au caractère volontaire du salarié entraîne un arrêt du droit à l'ARE. Cependant, même si le nouvel emploi est plus favorable en termes de pérennité, le salarié peut avoir à supporter des frais supplémentaires induits. Aussi, la possibilité d'un cumul entre la nouvelle rémunération et l'ARE se pose, ce type de démission pouvant être apprécié comme un cas nouveau de démission légitime. Il souhaite par conséquent connaître son avis sur une telle situation.
Law· HRH.R. 4200 (116th)enacted
United States · United States Congress · 20 August 2019
Designates the facility of the United States Postal Service located at 321 South 1st Street in Montrose, Colorado, as the "Sergeant David Kinterknecht Post Office."
Question· Question écrite23602answered
France · National Assembly · 9 August 2019
Mme Sabine Thillaye attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les services européens proposés au sein des maisons France Services. La circulaire adressée par le Premier ministre aux préfets de région et de département précise plusieurs éléments clefs de ce nouveau dispositif : présence d'agents minimale, offre de service plus exigeante et plus homogène... Au cours de divers échanges dans sa circonscription d'Indre-et-Loire, la députée a souvent eu affaire à des demandes concernant des informations relatives à l'accès aux fonds et aux aides européennes, que ce soit par des entreprises, organismes divers ou des associations. Ces informations sont souvent mal accessibles pour le grand public. Ainsi, elle lui demande si le nouveau réseau France Services ne pourrait compter un référent Union européenne, probablement issu des régions, qui aurait pour mission de répondre aux questionnements et demandes relatives aux aides et services européens.
Question· Question écrite23535open
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les statistiques concernant les bénéficiaires de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Le système de CMU-C permet aux personnes ayant de faibles ressources d'accéder aux soins. Cette protection complémentaire santé gratuite, accordée pour un an, est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Les personnes résidant en France de manière stable et régulière et disposant de faibles ressources ont ainsi droit à une prise en charge de la part complémentaire de tous les soins médicalement prescrits et remboursables par l'assurance maladie, à hauteur de 100 % du tarif de responsabilité de la sécurité sociale. Au titre de l'exercice 2018, les dépenses de CMU-C ont représenté un budget de 2 298 millions d'euros pour l'ensemble des régimes et des organismes complémentaires. 5,63 millions de personnes étaient bénéficiaires de ce système au 31 décembre 2018, ce qui représente une augmentation de 1,8 % sur un an. Plus encore, par rapport à 2011, l'effectif a augmenté de 27,8 % quand les dépenses totales de CMU-C ont connu une hausse de 572 millions d'euros, soit +33 % en 7 ans. Poste de dépenses important pour les finances publiques, les chiffres communiqués paraissent lacunaires. Pour l'heure, seules les données distinguant par âge, par sexe, par régime ou encore par département sont accessibles au public. En revanche, la communication de statistiques sur le profil des bénéficiaires par nationalité français ou étrangers en situation régulière (réfugié, étudiant, bénéficiaire du regroupement familial) est inexistante et apparaît nécessaire. Il lui demande de lui transmettre les données statistiques (nombre, coût, répartition géographique) des bénéficiaires de la CMU-C des dix dernières années, selon la nationalité et le statut de ces derniers.
Question· Question écrite23465open
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les intentions du Gouvernement pour assouplir la limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA). L'article 93 de la n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit que « sous réserve des droits au recul des limites d'âge prévus par l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires appartenant à des corps ou des cadres d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à soixante-cinq ans sont, sur leur demande, lorsqu'ils atteignent cette limite d'âge, maintenus en activité jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État, sous réserve de leur aptitude physique ». Il permet ainsi de mettre fin aux limites d'âge générales dans la fonction publique en consentant aux fonctionnaires appartenant à des corps dont la limite d'âge était, par dérogation, inférieure à 65 ans, de prolonger leur activité professionnelle au-delà de cette limite, sous condition d'aptitude médicale à la fonction. À ce titre, un certain nombre d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ont demandé à la direction générale de l'aviation civile du ministère une prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de 57 ans fixée pour leur profession en fournissant les documents requis afin de témoigner de leur aptitude médicale à cette fonction. Pourtant, la direction générale de l'aviation civile se serait opposée à leur maintien en activité, obligeant certains d'entre eux à mener un combat juridique devant les tribunaux administratifs. Bien que cette limite d'âge puisse être compréhensible et proportionnée pour certains postes étant donné l'exigence élevée d'une fonction de contrôle aérien, celle-ci apparaît peu pertinente pour d’autres types de postes, comme pour des fonctions d'études ou d'encadrement. Ainsi, la limite d'âge pourrait être appliquée par type de poste plutôt que pour l'ensemble de la profession des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA), et ce, toujours sur une base du volontariat. Il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement pour assouplir la limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA).
Question· Question écrite23440open
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rejet par le Conseil d'État du décret concernant la création du nouveau corps des cadres éducatifs. Selon le Conseil d'État, l'accès à ce nouveau corps doit être proposé à l'ensemble des 1 400 chefs de service éducatifs (CSE) et non pas réservé aux seuls CSE exerçant des fonctions d'encadrement ou d'expertise (responsable d'unité éducative, de référent laïcité et citoyenneté et de conseillers techniques). En conséquence, l'administration se voit obligée d'organiser un examen professionnel qui permettra à tous les chefs de service éducatifs qui le souhaitent de candidater pour avoir accès aux 480 postes de RUE, RLC et CT. L'administration centrale ne pourra pas discriminer lors de l'examen professionnel les CSE actuellement en fonctions de CSE RUE, RLC, CT et celles et ceux exerçant des fonctions d'éducateur pour des raisons juridiques évidentes. Cela implique que les postes de CSE RUE, RLC, CT vont être remis à plat et redistribués alors même que ceux actuellement en poste ont d’ores et déjà passé un concours, validé une formation et ont un arrêté avec leur fonction et le lieu d'exercice. Les agents occupant actuellement les 480 postes n'ont ainsi, de fait, aucune garantie de stabilité ou de continuité quant à leur situation présente. En conséquence, il lui demande si des mesures de garanties seront prises pour garantir la stabilité professionnelle de ces agents dont le statut est remis en cause par la création du nouveau corps des cadres éducatifs.
Question· Question écrite23414answered
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les droits des agents publics, dans la fonction publique d'État notamment, désignés comme mandataires judiciaires à la protection des majeurs comme désigné par l'article L. 471-1 du code de de l'action sociale et des familles. Il l'interroge sur les agents qui agissent de fait, en qualité de proche aidant auprès des personnes majeures protégées conformément aux mêmes dispositions du CASF. En l'espèce, il l'interroge sur les droits attribués aux curateurs d'individus considérés par les équipes pluridisciplinaires des CDAPH (Art. L. 146-8 CASF) à un taux d'incapacité permanente supérieur à 80 %. Alors que certaines autorisations d'absence existent dans la fonction publique, à l'instar de la circulaire du 12 février 2012 relative aux autorisations d'absence pour les fêtes religieuses, M. interroge M. le ministre sur les droits à absence pour les personnes désignées comme curateur exerçant de telles fonctions à titre de bénévolat pour des proches. Dans quelle mesure le curateur dispose-t-il de droits, à absence dans la fonction publique notamment, pour accompagner ses proches en tant que curateur ? Il lui demande également dans quelle mesure le projet de loi relatif aux droits des proches aidants englobe des droits pour les agents de la fonction publique, afin d'accompagner leurs proches en perte d'autonomie et reconnus comme tels par les services sociaux comme la CDAPH.
Question· Question écrite15804open
France · National Assembly · 31 July 2019
Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les constats formulés dans deux rapports publiés par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) en novembre 2018 : le panorama de la pauvreté rurale en Amérique latine et dans la Caraïbe et le panorama de la sécurité alimentaire et nutritionnelle en Amérique latine et dans la Caraïbe. Le premier panorama évoqué met très clairement en évidence que, pour la première fois en dix ans, la pauvreté dans les zones rurales d'Amérique latine et des Caraïbes a augmenté de deux millions de personnes entre 2014 et 2016, pour atteindre un total de 59 millions de personnes concernées. De 1990 à 2014, la pauvreté rurale dans la région avait diminué de près de 20 %, passant de 65 % à 46 % de la population concernée. Mais entre 2014 et 2016, la pauvreté et l'extrême pauvreté ont augmenté de 2 % pour atteindre respectivement 48,6 % et 22,5 %. Le deuxième panorama évoqué indique, pour sa part, que la faim, la malnutrition, la carence en micronutriments, le surpoids et l'obésité affectent davantage les personnes à faible revenu, les femmes, les peuples autochtones, les Afro-descendants et les familles rurales d'Amérique latine et des Caraïbes. Il s'avère ainsi que la faim touche 39,3 millions de personnes, soit 6,1 % de la population régionale caribéenne et latino-américaine. Entre 2015 et 2016, on comptait 200 000 personnes sous-alimentées en plus. Entre 2016 et 2017, ils étaient 400 000 en plus. Le Venezuela est aujourd'hui l'un des pays qui compte le plus grand nombre de personnes sous-alimentées de la région (3,7 millions, soit 11,7 % de sa population), avec Haïti (5 millions, 45,7 % de sa population) et le Mexique (4,8 millions, 3,8 % de sa population), même s'il convient de noter qu'en Haïti, au Mexique, ainsi qu'en Colombie et en République dominicaine, la faim a diminué au cours des trois dernières années. En tant que députée de la Martinique, vice-présidente du groupe d'amitié parlementaire France-Cuba et membre du groupe d'amitié parlementaire France-Haïti, elle est particulièrement attentive et sensible à la situation des pays voisins du bassin caribéen, du plateau des Amériques et d'Amérique centrale. Alors que la France, en commun avec les États membres de l'UE, a officiellement présenté, le 17 décembre 2018, la candidature de Mme Catherine Geslain-Laneelle au poste de directrice générale de la FAO, et compte tenu de l'intégration régionale croissante de la Martinique dans les organisations politiques caribéennes et latino-américaines (CARICOM, CEPALC et AEC), elle souhaite connaître les actions de coopération et les priorités de l'aide publique au développement arrêtées par la France et l'Union européenne, dans ces régions, pour l'année 2019.
Question· Question écrite15771answered
France · National Assembly · 31 July 2019
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements du service de santé des armées. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles, le taux de disponibilité au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2018, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2018 et l'âge moyen de chacun des équipements du service de santé des armées et des équipements sanitaires des forces armées.
Question· Question écrite15756open
France · National Assembly · 31 July 2019
M. Guillaume Larrivé rappelle à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères qu'il est, aux termes de l'article premier du décret n° 2012-20 du 6 janvier 2012, la seule autorité juridiquement compétente pour délivrer et, le cas échéant, annuler ou retirer un passeport diplomatique. Il relève que, aux termes de l'article premier de l'arrêté du 11 février 2009 relatif au passeport diplomatique, un tel passeport ne peut être délivré qu'aux personnes précisément et limitativement énumérées qui sont, d'une part les agents diplomatiques et consulaires en fonction, d'autre part « pour leurs déplacements à l'étranger », les personnes entrant dans l'une des quatre catégories suivantes : pour la durée de leurs fonctions, le Président de la République, le Premier ministre, le président du Sénat, le président de l'Assemblée nationale, les membres du Gouvernement ; pour la durée de leur mission, les conseillers spécialisés occupant un poste de chef de service auprès d'une mission diplomatique française et à l'étranger et les courriers de cabinet ; à titre exceptionnel, les « titulaires d'une mission gouvernementale diplomatique lorsque l'importance de cette mission est jugée suffisante par le ministre des affaires étrangères » ; à titre de courtoisie, aux anciens présidents de la République et anciens premiers ministres, aux anciens ministres des affaires étrangères et aux anciens agents ayant la dignité d'ambassadeur de France. Le député relève que le porte-parole du ministre, le 28 décembre 2018, a admis que M. Alexandre Benalla s'était vu délivrer « deux passeports diplomatiques », a estimé que « toute utilisation de ces passeports postérieure à la fin des fonctions qui avaient justifié l'attribution de ces documents serait contraire au droit » et a indiqué que « le ministre a décidé de saisir le procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale ». Le député rappelle que, dans son audition du 24 juillet 2018 devant la commission des lois de l'Assemblée nationale constituée en commission d'enquête, M. Patrick Strzoda, directeur de cabinet du Président de la République, a indiqué que M. Alexandre Benalla, qui avait exercé les fonctions de chargé de mission, adjoint au chef de cabinet du président de la République et avait été suspendu de toutes ses fonctions le 4 mai 2018 pour une durée de quinze jours, jusqu'au 19 mai 2018, avait ensuite été « recentré vers des activités internes au palais », « sa feuille de poste a été modifiée », « cette décision le mettait à l'écart d'une activité » : « participer de l'organisation des déplacements du Président de la République ». Le député, par conséquent, demande au ministre de préciser - s'agissant des deux passeports diplomatiques délivrés par le ministre à M. Alexandre Benalla et, tout particulièrement, du passeport diplomatique lui ayant été attribué le 24 mai 2018 postérieurement à la cessation de toute fonction relative à l'organisation des déplacements du Président de la République - quelle fonction définie par l'arrêté du 11 février 2009 justifiait légalement, aux yeux du ministre, à la date de la délivrance de chacun de ces passeports, que M. Alexandre Benalla puisse se voir attribuer de tels documents. Le député demande en outre au ministre de lui indiquer si et quand le ministre a pris une décision d'annulation ou de retrait des passeports diplomatiques délivrés à M. Alexandre Benalla. À cette fin, il le prie de préciser si le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « REVOL », créé par l'article 12 du décret susmentionné « afin de mettre en œuvre les procédures d'établissement, de délivrance, de renouvellement et de retrait des passeports diplomatiques », inclut, s'agissant des passeports diplomatiques de M. Alexandre Benalla, ainsi que le prévoit le e) de l'article 13 de ce décret, « la mention, avec la date, ( ) de l'annulation ou du retrait ».
Law· HRH.R. 3976 (116th)enacted
United States · United States Congress · 25 July 2019
Designates the facility of the United States Postal Service located at 12711 East Jefferson Avenue in Detroit, Michigan, as the "Aretha Franklin Post Office Building."
Law· HRH.R. 4034 (116th)enacted
United States · United States Congress · 25 July 2019
Designates the facility of the United States Postal Service located at 602 Pacific Avenue in Bremerton, Washington, as the "John Henry Turpin Post Office Building."
Question· Schriftliche Anfrage4045/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 24 July 2019
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Josef Schellhorn, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend Umsatzsteuerentgang der Republik im Postmarkt (Folgeanfrage)
Bill· HRH.R. 3942 (116th)open
United States · United States Congress · 24 July 2019
Preventing Online Sales of E-Cigarettes to Children Act This bill revises requirements regarding the sale and delivery of electronic nicotine delivery systems (e.g., e-cigarettes, e-hookah, e-cigars, and vape pens). Specifically, the bill subjects the sale and delivery of these systems to certain requirements, including tax, licensing, and labeling requirements; prohibits the sale and delivery of these systems to anyone under the legal age to purchase tobacco products; and requires the U.S. Postal Service to implement regulations to prohibit the mailing of these systems. The bill does not apply to products approved by the Food and Drug Administration for tobacco cessation or any other therapeutic purposes.
Bill· HRH.R. 3955 (116th)referred
United States · United States Congress · 24 July 2019
Silver Cliff Community Act This bill directs the United States Postal Service to designate a single, unique ZIP Code for Silver Cliff, Colorado.
Question· Schriftliche Anfrage4030/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 23 July 2019
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Alfred J. Noll, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Verfassung, Reformen, Deregulierung und Justiz betreffend Folgeanfrage zur Anfragebeantwortung 3495/AB vom 5. Juli 2019
Law· HRH.R. 3870 (116th)enacted
United States · United States Congress · 22 July 2019
Designates the facility of the United States Postal Service located at 511 West 165th Street in New York, New York, as the "Normandia Maldonado Post Office Building."
Bill· SS. 2196 (116th)referred
United States · United States Congress · 22 July 2019
Designates the facility of the United States Postal Service located at 11158 Highway 146 North in Hardin, Texas, as the "Lucas Lowe Memorial Post Office."
Law· HRH.R. 3847 (116th)enacted
United States · United States Congress · 18 July 2019
Designates the facility of the United States Postal Service located at 117 West Poythress Street in Hopewell, Virginia, as the "Reverend Curtis West Harris Post Office Building."
Bill· HRH.R. 3825 (116th)referred
United States · United States Congress · 18 July 2019
Designates the facility of the United States Postal Service located at 401 Main Street in Brawley, California, as the "Helen Fabela Chavez Memorial Post Office Building."
Question· Schriftelijke vragen2019Z15239concluded
Netherlands · House of Representatives · 18 July 2019
Het bericht 'ACM: pas eind zomer besluit over overname Apeldoornse Sandd door PostNL'
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