Rent

Question 19431 — professions de santé

France · National Assembly · 4 July 2019

Mme Béatrice Descamps interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant la volonté du Comité économique des produits de santé (CEPS) de mettre en œuvre le plan d'économies de 150 millions d'euros en année pleine fixé par le Gouvernement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce plan d'économies affecte gravement les entreprises de vente et de location de matériel médical en occasionnant des pertes de produit d'exploitation considérables. Cet impact risque de mettre rapidement bon nombre d'entreprises en difficultés dans leur secteur d'activité et de dégrader fortement les services de prise en charge des patients à domicile. Elle lui demande donc si des aides seront apportées à ces entreprises directement touchées par ce plan d'économies du CEPS afin de les sauver, elles et leurs salariés, tout en garantissant un service de qualité à ses clients.

Question 19408 — outre-mer

France · National Assembly · 4 July 2019

M. David Lorion attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le montant des loyers des logements étudiants à La Réunion. Engagée sous le quinquennat présidentiel 2012-2017, la réalisation de quelque 300 logements à Saint-Pierre et au Tampon va enfin s'achever. Les étudiants concernés peuvent déjà remplir une demande pour la prochaine rentrée universitaire. Or il s'avère que la direction du CROUS souhaite appliquer des tarifs beaucoup plus élevés que ceux pratiqués dans le campus nord à Saint-Denis alors que les logements ont des superficies moindres. La tentative de dialogue menée entre la direction et les élus étudiants sur la politique tarifaire a pour l'instant échoué. En l'état actuel, les étudiants qui choisiront ou auront été sélectionnés par les algorithmes de Parcoursup pour rejoindre les filières technologiques, professionnelles ou généralistes du sud (IUT, ESIROI, BTS, faculté des sciences de l'Homme et de l'environnement, STAP, EMAP, CFPOI,) devront acquitter des loyers plus chers en moyenne de 15 euros par mois à 90 euros par mois. Cette situation n'est pas acceptable car le pouvoir d'achat des étudiants est dans l'île particulièrement faible, 56 % sont boursiers et l'aide familiale reste très fragile pour 80 % d'entre eux. Il lui demande de bien vouloir agir afin de rétablir l'équité dans la fixation des loyers des logements étudiants à La Réunion.

Question 19399 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 4 July 2019

M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'application du supplément de loyer de solidarité aux résidents de logements nouvellement conventionnés. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a introduit un « droit d'option » pour les futurs conventionnements pour permettre aux locataires conventionnés de choisir entre l'application du SLS ou la poursuite de leur bail privé. Ce dispositif n'est pour autant pas applicable aux conventionnements intervenus à la veille de sa promulgation. À Paris, de très nombreux locataires sont ainsi concernés qui ne peuvent bénéficier de ce nouveau droit d'option et se voient ainsi demander un loyer dépassant très largement le coût de leur loyer d'origine, parfois même multiplié par deux, les contraignant à déménager dans un contexte de forte tension du parc privé parisien. Il lui demande ainsi si des mesures correctives sont à l'étude afin d'élargir l'application du droit d'option.

Question 19398 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 4 July 2019

M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le montant du supplément de loyer de solidarité (SLS) applicable aux ménages composés d'une personne seule avec une personne à charge titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité ». Actuellement, un couple dont l'un des membres est handicapé, titulaire de cette carte, et vivant sous le même toit que son conjoint valide, est classé dans la catégorie de ménage 3 et est redevable d'un SLS calculé sur un plafond de ressources supérieur à celui d'un couple de personnes valides, classé en catégorie 2. Ce dispositif de soutien aux personnes atteintes d'un taux d'incapacité d'au moins 80 % prévu par l'article 196 A bis du code général des impôts réduit ainsi le montant du SLS. Cette mesure très importante permet d'atténuer les charges pour des familles qui connaissent des difficultés quotidiennes lourdes. Toutefois, ce mode de calcul apparaît comme « arbitraire » et ne permet pas toujours de prendre en compte les situations individuelles comme le surcoût engendré par la présence d'une personne handicapée, en termes d'aménagement du logement, de soins et d'aides humaines. Actuellement l'application du supplément de loyer de solidarité dépend de l'enquête annuelle sur les ressources. Il lui demande ainsi si une réflexion est en cours visant à prendre en compte le surcoût lié à la prise en charge du handicap, permettant ainsi un calcul individualisé du montant du supplément du loyer de solidarité.

Question 19347 — énergie et carburants

France · National Assembly · 4 July 2019

M. Pierre Henriet interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation des personnes âgées autonomes logées en résidence sociale gérée par un CCAS et non conventionnée APL qui bien que recevant un chèque énergie ne peuvent en bénéficier. Elles n'ont pour la plupart que l'allocation de solidarité aux personnes âgées comme revenu. Ainsi, les loyers payés au CCAS intègrent-ils les charges dont celles liées à l'énergie ; le CCAS étant le contractant pour le compte des résidents avec les fournisseurs d'énergie. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires afin que ces résidents puissent faire valoir leur droit au titre du dispositif du chèque énergie reçu au regard de leurs revenus. Ainsi, le montant de ce chèque leur permettrait de prendre en charge partiellement leurs factures d'énergie dont ils s'acquittent indirectement mais réellement.

Question 22323 — outre-mer

France · National Assembly · 7 June 2019

Mme Justine Benin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement dans le secteur du logement dans les outre-mer. L'article 199 undecies A du code général des impôts prévoit que les contribuables ultramarins qui construisent ou acquièrent un logement neuf bénéficient d'une réduction d'impôt étalée sur dix ans, à la condition qu'ils s'engagent à l'occuper au titre d'habitation principale durant au moins cinq ans. Ce dispositif fiscal a permis aux contribuables de Guadeloupe et des autres départements d'outre-mer d'acquérir leur résidence principale et, ainsi, de soutenir le développement économique des territoires, en favorisant l'activité du bâtiment, secteur pourvoyeur d'emplois dans les régions. Pour autant, cette réduction d'impôt étant subordonnée à l'affectation du logement au titre de l'habitation principale durant cinq ans, de nombreux contribuables ultramarins sont dans l'impossibilité de respecter cet engagement du fait du transfert de leur résidence principale hors de leur département, en raison d'une mobilité professionnelle. En effet, les outre-mer souffrant d'un marché de l'emploi contraint et fragile, nombre de citoyens doivent quitter leur région d'origine pour trouver un travail ou obtenir une évolution professionnelle. Dès lors, ces derniers ne peuvent plus bénéficier du crédit d'impôt auquel ils sont éligibles en vertu de l'article 199 undecies A du CGI. Pourtant, un autre crédit d'impôt existant dans l'Hexagone pour l'investissement dans les logements neufs, permis par l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, prévoit lui une dérogation à la règle de durée d'affectation à la résidence principale en cas de mutation professionnelle, cette exception étant subordonnée à la condition que le logement ne soit pas donné en location et que le contribuable n'ait pas fait l'acquisition d'un nouveau logement affecté à son habitation principale. Ainsi, dans ces conditions, il apparaît injuste que les contribuables placés sous le régime de l'article 199 undecies A ne disposent pas des mêmes conditions de dérogation que les contribuables bénéficiant de l'article 200 quaterdecies en cas de mutation professionnelle. Il semble pertinent et équitable que tous les contribuables placés dans l'incapacité de respecter le délai d'affectation à la résidence principale du fait d'une mobilité professionnelle puissent continuer à bénéficier, selon les mêmes règles, de la réduction d'impôt prévue dans les textes. Aussi, elle souhaite savoir s'il envisage de corriger cette inéquité entre les contribuables bénéficiant de ces deux crédits d'impôt lors de l'examen du projet de loi de finances pour l'année 2020.

Question 22282 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Cédric Roussel alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le montant de l'indemnité de résidence dans le département des Alpes-Maritimes. Le projet de loi de la transformation de la fonction publique qui vise à offrir aux agents de nouveaux droits et de nouvelles perspectives d'évolution professionnelle et à accorder aux employeurs publics, élus ou encadrants, une plus forte autonomie dans le recrutement et la gestion de leurs équipes a été adopté le 23 juillet 2019. En ce sens, il souhaite l'alerter sur un enjeu récurrent auquel se trouve confronté le territoire des Alpes-Maritimes en ce qui concerne son attractivité auprès des fonctionnaires. Les rencontres et échanges de M. le député avec des fonctionnaires notamment hospitaliers et le préfet des Alpes-Maritimes ont mené au constat que le département des Alpes-Maritimes connaît une carence dans le recrutement de fonctionnaires alors même que des postes sont ouverts. En effet, sur la région, l'indemnité de résidence pour les fonctionnaires est de 3 % dans les Bouches-du-Rhône et le Var et de seulement de 1 % pour les autres départements dont les Alpes-Maritimes, ce qui est un frein réel à l'attractivité pour venir travailler ici. Le département des Alpes-Maritimes qui se caractérise par une augmentation exponentielle du prix de l'immobilier, augmentation qui se répercute automatiquement sur le montant des loyers, doit mettre en place une indemnité de résidence adaptée au marché de l'immobilier. Pour illustrer ces propos, le classement de l'Observatoire statistique des locations (Oslo) de la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) publié en juin 2019, met en exergue que Nice arrive en seconde position des villes les plus chères de France. Augmenter l'indemnité de résidence dans les Alpes-Maritimes c'est garantir des services publics de qualité grâce à un nombre suffisant de fonctionnaires sur le territoire, et donc permettre une plus grande proximité avec les administrés. Eu égard à ces arguments, il souhaite l'alerter sur les effets indirects induits par l'inadéquation entre les besoins du territoire en ce qui concerne le recrutement de fonctionnaires, le prix du logement et le taux d'indemnité de résidence pratiqué et connaître ainsi la position du Gouvernement sur cet enjeu.

Question 22246 — cycles et motocycles

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'utilisation de pièces détachées à destination des deux-roues motorisés et de leur homologation. La législation française sanctionne tout acte visant à importer, exposer, offrir, mettre en vente, vendre, proposer à la location ou inciter à acheter ou à utiliser un deux-roues motorisé, notamment, soumis à réception et non réceptionné ou qui n'est plus conforme à celle-ci. Cependant, un tel cadre juridique est un frein au développement économique dans le secteur des pièces détachées ainsi qu'au développement d'un comportement respectueux de l'environnement chez les utilisateurs de deux-roues motorisés par la réutilisation de ces pièces. Par ailleurs, une telle législation porte également un frein à la compétitivité du secteur industriel des pièces détachées face, notamment à la législation allemande, qui a mis en place un cadre juridique en créant une autorisation permettant aux deux-roues motorisés homologués de circuler sur le territoire allemand et par extension, sur le territoire de l'Union européenne. Quid de la France, qui dans le respect des normes européennes, ne peut entraver la circulation sur son territoire de véhicules modifiés homologués dans d'autres États membres de l'Union européenne et qui, du fait de sa propre législation, interdit l'homologation et la circulation de véhicules modifiés pour ses ressortissants ? Aussi, il propose la création d'un cadre légal visant à mettre en place des procédures d'homologation des deux-roues motorisés modifiés. Cette procédure d'homologation pourrait être conduite en partenariat avec la Fédération française des véhicules modifiés qui veillerait au respect de la réglementation applicable en matière de sécurité routière et de respect de l'environnement. Par ailleurs, il serait d'autant plus intéressant de porter ce débat à l'échelle de l'Union européenne afin d'aboutir à la mise en place d'une législation harmonisée en matière de pièces détachées fondée sur le modèle TÜV allemand, qui répondraient à des normes communes, de sorte à faciliter la circulation des véhicules modifiés sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Il aimerait savoir si elle entend faire évoluer la législation française en ce sens.

Question 24299 — taxis

France · National Assembly · 10 May 2019

Mme Zivka Park interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur un ensemble de problématiques rencontrées par les locataires de taxi. De nombreux locataires sont en attente d'une licence dans le cadre du dispositif d'attribution de licences gratuites par la préfecture de Paris. Il semblerait que très peu de licences aient été attribuées sur le quota fixé en 2019. Elle lui demande s'il pourrait l'éclairer sur ce point. Par ailleurs, d'autres sujets visant l'amélioration de leur situation économique et sociale ont été portés à sa connaissance. Pour rappel, les taxis parisiens ont à charge la location de l'ADS, de leur véhicule et son entretien. Ils ont sollicité son aide afin de modifier le régime des locataires de taxis dans l'espoir d'améliorer leur situation économique et sociale. Les sujets mentionnés ci-dessus n'ont malheureusement pas pu être traités en première lecture du projet de loi sur les mobilités, et la deuxième lecture n'a pas permis de les examiner au titre de la « règle de l'entonnoir ». Vraisemblablement, il ne sera pas non plus possible de modifier les dispositions découlant des dernières lois ayant traité le sujet par voie réglementaire. Elle lui demande qu'elle est sa visibilité sur les prochains véhicules législatifs qui pourraient être amenés à traiter de sujets de transports de personnes afin de discuter les sujets suivants : modifier le deuxième alinéa de l'article L. 3121-1-2 du code des transports afin de dissocier la location de la licence à celle du véhicule, selon le syndicat, cette liaison met en péril la viabilité financière des chauffeurs locataires, les contraignant à louer en même temps et au même loueur sa licence et son véhicule ; une modification de l'article L. 3121-2 du code des transports qui constate une rupture d'égalité entre les chauffeurs, qui inscrits avant le 1er octobre 2014 sur la liste d'attente ont reçu leur ADS avant cette date et ceux qui, inscrits également avant le 1er octobre 2014, ont reçu leur ADS après cette date, dans le premier cas, l'ADS est cessible alors que dans le deuxième, elle ne l'est pas - sans remettre en cause le régime d'incessibilité, l'organisation estime que le point de départ de l'application de la loi ne devrait pas être la délivrance mais la demande de l'ADS ; une modification du 3e alinéa de l'article L. 3121-3 et du 5e alinéa de l'article L. 3121-3 du code des transports. Le secrétaire général souhaite pallier les cas de force majeure en permettant au titulaire de l'ADS, ayant fait l'objet d'une première demande d'enregistrement postérieure au 1er octobre 2014 ou à ses ayant-droit de vendre, louer ou exploiter la licence. Force majeure définie comme l'incapacité totale ou partielle du titulaire de l'ADS d'exploiter la plaque du taxi. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces questions.

Question 24298 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 10 May 2019

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'application du 3 du IV de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts (CGI). Plus précisément, ces dispositions prévoient qu'un immeuble en stock est considéré comme immobilisé pour les besoins des régularisations de TVA lorsque, au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l'achèvement de l'immeuble, il est utilisé pendant plus d'un an pour une opération relevant d'une activité économique mentionnée à l'article 256 A du code général des impôts. Ces dispositions qui sont d'une grande utilité pratique, soulèvent des difficultés d'application. Dans ce contexte, s'agissant d'un immeuble en stock en partie donné en location et en partie vacant, il lui demande de bien vouloir préciser si les dispositions susvisées concernent également la partie vacante lorsque l'opérateur recherche activement un locataire.

Question 24289 — sécurité routière

France · National Assembly · 10 May 2019

Mme Stéphanie Rist attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la concurrence à laquelle font face les établissements d'enseignement de la conduite, avec le développement des plateformes en ligne, qui mettent en relation de jeunes apprentis conducteurs et des enseignants indépendants, qui officient avec leurs propres véhicules. Les représentants départementaux du Conseil national des professions de l'automobile - Éducation routière l'alertent sur le fait que les candidats ayant recours à cette offre dématérialisée n'ont pas de moyens à leur disposition pour s'assurer que les véhicules utilisés sont en bon état, qu'ils sont couverts par une police d'assurance, et qu'ils bénéficient de l'agrément les autorisant à exercer. Elle souhaite savoir quels dispositifs peuvent être envisagés en termes de transparence et d'information, afin de garantir aux usagers des conditions optimales d'apprentissage, tant sur le plan de la sécurité routière que sur celui de la qualité de la formation dispensée.

Question 24261 — politique sociale

France · National Assembly · 10 May 2019

M. Aurélien Pradié interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la notion de domicile de secours découlant de l'article L. 112-1 et suivants du code l'action sociale et des familles (CASF) dont la finalité est de déterminer le département qui aura la charge des prestations sociales. En effet, le département prend en charge les prestations sociales des personnes qui résident de façon interrompue durant trois mois dans ledit département sauf celles qui sont admises dans un établissement sanitaire et social ou au domicile d'une personne agréée. Ces dernières n'emportent pas résidence de secours puisque le placement est motivé par des raisons sanitaires et sociales. Désormais, les modes d'accueil et de soins des personnes évoluent vers des parcours en ambulatoire avec hébergement dans des résidences hôtelières à vocation sociale. Ces personnes sont amenées à suivre ces parcours hors de leur département de résidence habituelle. Si le parcours de soins vient à durer au-delà de trois mois le département d'accueil se voit appliquer la règle du domicile de secours et est tenu de prendre en charges les prestations sociales de ces patients. C'est pourquoi, en raison de l'évolution des modes de prise en charge et des soins, il conviendrait de considérer que dans ce cas de figure, l'alinéa 2 de l'article L. 122-3 de CASF s'applique puisque la résidence dans un autre département relève d'un parcours de soins excluant toute liberté de choix du lieu de séjour et ainsi que le délai de trois mois ne commence à courir que du jour où les circonstances qui ont amenés à ce parcours de soins ont cessé. En conséquence, il lui demande un éclairage sur la notion de résidence de secours dans ce cas d'espèce.

Question 24231 — logement

France · National Assembly · 10 May 2019

Mme Patricia Lemoine interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les retards importants constatés dans la construction des 60 000 logements étudiants annoncés en 2018 dans le cadre du « Plan 60 000 ». Inspiré du « Plan 40 000 » sous le précédent quinquennat, le « Plan 60 000 » vise à construire 60 000 logements destinés aux étudiants, d'ici 2022, moyennant paiement d'un loyer compris entre 300 et 400 euros, soit deux à trois fois moins cher que le prix du marché. Cependant, le rapport de la mission issue du « Plan 60 000 » laisse apparaître un retard considérable : seuls 30 373 logements sont en projet d'ici à 2022, bien loin des objectifs initiaux. Ce ralentissement semble résulter de la réduction du loyer de solidarité (RLS), impliquant donc une perte importante de moyens des bailleurs sociaux, mais également d'un certain manque de volontarisme de l'État. Alors que la question du logement est centrale dans la phase des études supérieures, on ne peut accepter que le rythme de construction des logements étudiants soit ralenti. Face à un besoin toujours plus criant en logements étudiants au regard du nombre croissant d'étudiants universitaires chaque année et de l'impossibilité pour beaucoup d'entre eux de se tourner vers des logements classiques en raison des loyers inaccessibles, elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour rattraper le retard pris dans la construction de ces logements et ainsi contribuer à aider les étudiants dans l'accès et la réussite des études supérieures.

Question 24179 — automobiles

France · National Assembly · 10 May 2019

Mme Valérie Petit attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le nombre saisissant de places de parking des bâtiments en gestion des bailleurs sociaux qui ne sont pas occupées. Depuis le 1er août 1998, les locataires des parcs sociaux sont en droit de résilier leur contrat de location de stationnement sans qu'il soit porté atteinte à la validité de leur bail conclu pour la location du logement. Le constat des résultats en pratique serait édifiant : un nombre saisissant de places de parking de ces bâtiments seraient inoccupés alors que des difficultés notoires de stationnement existent. Alertée à ce sujet par une municipalité de sa circonscription, cette disposition priverait une partie des usagers de la route de possibilités de séjourner correctement. Elle interroge donc le Gouvernement pour savoir s'il serait envisageable de revoir cette disposition nationale.

Question 17575 — sécurité routière

France · National Assembly · 2 May 2019

M. Fabrice Le Vigoureux interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes formulées par les professionnels de l'apprentissage de la conduite automobile du Conseil National des professionnels de l'automobile (CNPA) face à l'émergence de nouvelles plateformes en ligne mettant en relation les apprentis conducteurs avec des moniteurs indépendants. Ces derniers exerçant en tant qu'autoentrepreneur ne justifient d'aucun agrément préfectoral (seule la plateforme étant agréée), ne sont pas soumis aux mêmes charges que les auto-écoles traditionnelles et utilisent des slogans attractifs parfois douteux pour faire la promotion de leur plateforme de formation parlant de tarifs « 10 fois moins chers » pour le code, bien en-deçà de la réalité. Enfin, les moniteurs indépendants, auxquels ont recours les plateformes, officient avec leur propre véhicule alors que les établissements agréés doivent justifier de la propriété ou de la location des véhicules d'enseignement. Aussi, il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour garantir une concurrence économique plus juste et équitable entre les auto-écoles classiques et les plateformes en ligne.

Question 17573 — sécurité routière

France · National Assembly · 2 May 2019

M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'avenir de la profession des enseignants de conduite. Les établissements de conduite et d'enseignement de la sécurité routière sont confrontés depuis quelques années à une situation de concurrence déloyale créée par les plateformes numériques. Ces plateformes, qui mettent en relation des « enseignants » indépendants au statut d'autoentrepreneur avec des candidats potentiels, pratiquent des prestations à bas coût et des prix défiants toute concurrence. L'absence de charges de fonctionnement (location ou achat d'un local, entretien, assurance, mise aux normes d'accessibilité du local, etc.) rend en effet possible une adaptation tarifaire, ces avantages économiques conséquents mettant en péril les établissements « traditionnels » d'enseignement de la conduite. Outre la dimension de concurrence déloyale, le développement de ce nouveau type d'activité interroge sur les contrôles et les moyens dont l'administration dispose pour contrôler qui est réellement au côté des apprentis conducteurs et les qualifications dont il dispose et sur la sécurité. Avec le système traditionnel, les établissements d'enseignements doivent fournir les autorisations d'enseigner de leurs enseignants. L'activité est soumise à un agrément préfectoral, ce qui facilite les contrôles sur le travail et l'authenticité des documents. Enfin, il existe un risque de dégradation de l'enseignement prodigué. Dans les établissements traditionnels chaque élève est pris en charge par un référent qui devra le suivre tout au long de sa formation, le rassurer, l'accompagner, adapter la formation et assumer, s'il y a lieu, son échec. Cela permet aussi d'axer réellement la formation sur les notions de sécurité routière nécessaires à ces futurs conducteurs, pour pouvoir au mieux partager la route. Ce rôle de l'enseignant de la conduite traditionnel est aussi mis à mal par l'activité des plateformes qui contribuent à « uberiser » et à déshumaniser les relations entre le candidat et son enseignant. Aussi, il interroge le Gouvernement sur la stratégie qu'il entend mettre en œuvre pour répondre à cette situation et souhaiterait connaître son avis sur l'évolution vers une labélisation ou certification des établissements d'enseignements.

Question 17526 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 2 May 2019

M. Guy Teissier interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés que rencontrent de nombreux Français qui, face à une augmentation de plus en plus importante de la pauvreté, ne sont pas éligibles aux logements sociaux. En effet, la faiblesse de leur revenu, et surtout de leur reste à vivre, ne leur permet pas de pouvoir payer un loyer, fut-il minime ou symbolique. C'est la raison pour laquelle il demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer ses intentions pour développer en France les appartements-relais ou les unités d'hébergement d'urgence, seules structures à même de pouvoir accompagner les personnes en grande précarité vers un logement décent.

Question 17525 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 2 May 2019

M. Guy Teissier interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les chiffres de la production de logements sociaux. Ces chiffres pour 2018 sont désormais connus et témoignent d'un net infléchissement par rapport à l'année précédente. Cette baisse est à corréler avec les mesures prises par le Gouvernement en début de quinquennat, et pour lesquelles les organismes de logements sociaux avaient exprimé les plus grandes réserves. En effet, la compensation de la baisse des APL par les bailleurs sociaux, l'augmentation de la TVA de 5,5 % à 10 % pour les constructions neuves et l'augmentation de la contribution générale au logement social ont, comme annoncé, eu un fort impact sur les trésoreries des bailleurs sociaux avec pour conséquence un ralentissement de la production. Ces choix sont d'autant plus paradoxaux qu'ils s'inscrivent à rebours de la volonté du Gouvernement, maintes fois réaffirmée, de produire plus de logements sociaux en France. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement pour corriger les effets induits de cette réforme.

Question 17510 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 2 May 2019

M. Alain Perea alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impossibilité d'individualiser le taux d'imposition dans la mise en place de l'impôt à la source en cas de revenus fonciers. En effet, les revenus fonciers sont actuellement appréciés de manière non individualisée au niveau du foyer fiscal. Or le foyer fiscal a pu opter pour une séparation de biens entre les partenaires qui le composent, et donc affecter la perception des revenus locatifs à un seul des membres du foyer. En l'absence de possibilité d'affecter à l'un ou l'autre des membres du foyer fiscal ces revenus locatifs sur la déclaration annuelle, l'administration fiscale procède arbitrairement à une répartition à parts égales entre les deux membres du foyer fiscal pour le calcul de leur taux d'imposition à la source. Ainsi, une personne mariée avec une personne qui dispose de biens locatifs et en perçoit à son usage exclusif les loyers, peut se trouver imposée à un taux sans commune mesure avec la réalité de ses revenus, se voyant ajouter automatiquement la moitié des revenus fonciers de son partenaire alors même qu'elle n'en dispose pas. Aussi, il lui demande si des dispositifs correctifs seront très prochainement mis en place pour assurer une meilleure individualisation de tous les revenus, y compris locatifs, au sein du foyer ; individualisation devenue indispensable avec la mise en place du prélèvement à la source.

Question 17456 — automobiles

France · National Assembly · 2 May 2019

Mme Véronique Riotton interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'attribution de l'aide à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants. L'article D. 251-3 du code l'énergie prévoit les conditions d'attribution de la prime à la conversion et précise notamment que le demandeur doit être le titulaire de la carte grise du véhicule depuis au moins un an pour pouvoir en bénéficier. Cela étant, lorsque le véhicule appartient à deux conjoints, cette condition pose un problème d'application en cas de décès d'un des deux conjoints si le certificat d'immatriculation est au nom du conjoint décédé. Elle lui demande donc de lui indiquer ce que le Gouvernement propose pour permettre au conjoint survivant de bénéficier de la prime à la conversion.

Question 16678 — télécommunications

France · National Assembly · 1 May 2019

Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la perspective de mise en place de la 5G en France, à partir de 2020. Elle permettra le développement exponentielle des données à partir d'algorithmes complexes via notamment l'internet des objets. Considéré comme la troisième évolution de l'internet, baptisé web 3.0, cette avancée technologique fait craindre une moindre protection des données personnelles en cas d'appropriation exclusive des filtres numériques par des entités (gouvernementales ou privées). Il peut y avoir en effet des portes dérobées permettant d'inspecter le contenu des communications personnelles. Cela rend la maîtrise des réseaux particulièrement stratégique. Il est donc essentiel de garder un regard sur ce marché des télécommunications et de la téléphonie. Afin de le sécuriser, la France doit élaborer ses propres solutions sans retarder le développement du réseau. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet.

Question 16668 — sécurité routière

France · National Assembly · 1 May 2019

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impact de la mise en œuvre du forfait de post-stationnement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Avant la mise en œuvre de ce forfait, au 1er janvier 2018, les entreprises de location de véhicules avaient la possibilité de désigner le locataire responsable, et ainsi lui imputer directement le paiement de la contravention. Cependant, depuis la mise en place de ce système, le loueur doit s'acquitter au préalable du règlement du forfait. Par la suite, il est en mesure de se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme correspondant au forfait. En l'état actuel, il est impossible pour les opérateurs loueurs d'introduire une quelconque clause prévoyant la répercussion automatique de la charge du paiement du forfait dans le contrat de location. Toute clause de ce type pourrait en effet être qualifiée d'abusive, au sens de l'article L. 212-1 du code de la consommation. Au-delà des conséquences financières que subissent les entreprises de la mobilité partagée, les montants de forfait post stationnement à avancer peuvent parfois être supérieurs à leur bénéfice journalier moyen. Ce constat est d'autant plus important en ce qui concerne la location de courte durée de véhicules. Elle l'interroge donc sur les actions que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre afin de limiter les conséquences que subissent les opérateurs de ce secteur, sans pour autant contrevenir aux dispositions du code de la consommation.

Question 16660 — sécurité routière

France · National Assembly · 1 May 2019

Mme Laetitia Saint-Paul alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de droit de recours pour les locataires de véhicules dépositaires d'un forfait de post-stationnement. Avant la mise en œuvre du forfait de post-stationnement, la responsabilité de la contravention pouvait être imputée par l'opérateur propriétaire du véhicule au locataire responsable. Cependant, le forfait post-stationnement est aujourd'hui à la charge du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule. Bien que le propriétaire puisse recouvrer la somme auprès du locataire responsable, il doit au préalable s'acquitter du règlement du forfait. Comme toute décision administrative, le forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'avis de paiement. Ce droit de recours est cependant réservé au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, qui a également pour charge de payer le montant du forfait. Ainsi, dans le cas où le locataire responsable souhaiterait contester le bien-fondé de la décision, la réglementation ne lui permet pas. Elle l'interroge donc sur les moyens de corriger cette erreur intervenue à l'occasion de la mise en place du forfait de post-stationnement et ainsi de s'assurer de l'effectivité du droit de recours des locataires responsables.

Question 16650 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le devenir de l'antenne de déminage de Calais, menacée de fermeture. Malgré la demande de M. le député auprès du préfet du Pas-de-Calais en début d'année 2018, qui lui avait confirmé veiller à la pérennité du site, il apparaît aujourd'hui que le maintien de l'antenne de déminage de Calais ne soit pas assuré. En effet, dès novembre 2017, la possibilité d'une fermeture du site a été envisagée dans le cadre du projet « déminage 2020 », initié par la direction générale de la sécurité civile. De même que les deux postes qui devaient être pourvus en 2018 sur l'antenne de Calais ne l'ont pas été, le déménagement prochain du centre de déminage de Calais dans un nouveau local ajoute aux interrogations. Prévu pour 2019 et annoncé par le président des Hauts-de-France, ce déménagement devrait ainsi conduire, suite à la réunion de la chambre de commerce et d'industrie de Calais le 3 septembre 2018, à un changement de conditions, à savoir le paiement d'un loyer de 90 000 euros dont le centre va devoir s'acquitter. Une fois ce loyer payé, le centre ne pourrait plus subvenir aux autres charges et serait contraint de mettre un terme à son activité. L'antenne serait alors transférée à Lille ou Arras dans les locaux de la sécurité civile. L'antenne de déminage, qui totalise près de 272 opérations, toutes confondues, en 2018, entre le 1er janvier et le 28 décembre, avec un délai d'intervention moyen de 31 minutes, couvre dans sa zone de compétence le tunnel sous la Manche ainsi que les ports de Calais et Dunkerque, trois sites sensibles qui constituent des points d'importance vitale. À ce titre, la fermeture de l'antenne de Calais risquerait d'engendrer immanquablement un allongement des délais d'intervention évalués à deux heures après l'alerte pour des équipes arrivant d'Arras ou de Lille. Une telle éventualité serait de nature à nuire à la fluidité du trafic autour du tunnel et dans les ports, qui sont régulièrement le théâtre d'intervention de l'équipe de déminage de Calais ; ainsi, en 2018, entre le 1er janvier et le 28 décembre, sur 32 opérations sur objets suspects, 15 ont eu lieu dans des ports ou sur la voie publique. Une alerte à la bombe ou un cas de colis suspect provoquerait ainsi le blocage total du site en question pendant une demi-journée. Cette situation porterait préjudice au commerce transmanche, déjà affecté par les ralentissements qu'engendreront bientôt le Brexit et l'instauration d'une douane plus importante, risquant d'exposer davantage les biens et les personnes aux assauts de migrants amassés le long des voies d'accès si la fluidité du trafic n'est pas assurée. Le trafic transmanche, qui subit déjà les effets d'un Brexit confus, ainsi que le Président de la République, dont les déplacements fréquents au Touquet nécessitent la présence d'une équipe de déminage en capacité d'intervenir dans un délai court (donc celle de l'antenne de Calais), ne sauraient donc se passer de cette antenne locale de déminage. Ainsi, face à cette éventualité, il l'interroge donc quant aux décisions qu'entend prendre le Gouvernement afin de conserver cette antenne locale, qui demeure indispensable au territoire du littoral de la côte d'opale.

Question 16586 — numérique

France · National Assembly · 1 May 2019

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le financement du matériel numérique dans les collectivités locales. Actuellement, la majorité des matériels informatiques utilisés dans les collectivités locales est achetée par ces dernières. Pourtant, logiciels et matériels numériques perdent rapidement la totalité de leur compétitivité et doivent être changés environ tous les cinq ans. Aussi, il semblerait intéressant de favoriser la location longue durée pour ces matériels compte tenu de leur évolution extrêmement rapide. C'est pourquoi, elle lui demande de permettre aux communes et aux EPCI de bénéficier du FCTVA pour la location longue durée d'un minimum de deux ans pour ces matériels. Cela leur offrirait la possibilité de sortir de la logique d'achat et de diminuer leurs frais pour ces outils indispensables.

Question 16576 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 1 May 2019

Mme Sereine Mauborgne appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la « double peine » subie, en cas d'impayés de loyers, par les propriétaires-bailleurs destinataires de l'aide personnalisée au logement (APL). Selon l'article R. 351-30 du code de la construction et de l'habitation, lorsque le versement de l'APL est effectué directement au bailleur, un impayé de dépense de logement est constitué lorsque le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel net du loyer hors charges (donc le montant du loyer moins le montant de l'aide au logement). Le bailleur bénéficiaire de l'APL est alors tenu de signaler la situation d'impayé dans un délai de deux mois à la caisse d'allocations familiales (CAF), qui statue sur le maintien du versement de l'APL et propose, selon le montant de l'impayé, soit une saisine du bailleur afin d'établir un plan d'apurement de la dette, soit une saisine directe du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ou tout autre organisme à vocation analogue. Dans les deux cas, le maintien du versement de l'APL dépend de la bonne exécution des mesures retenues. Pour autant, force est de constater que les propriétaires-bailleurs bénéficiaires des APL de leurs locataires ne sont pas toujours en mesure de connaître les subtilités procédurales auxquelles ils sont tenus en cas de situation d'impayé, situation dont la survenance laisse déjà en elle-même assez démunie de nombreux propriétaires particuliers peu confrontés à cette situation. Concrètement, nombreux sont les « petits » propriétaires qui, face à une situation d'impayé de loyer, ne savent pas précisément à quelles démarches ils sont tenus et ont comme premier réflexe de compter sur la bonne foi de leur locataire et, dans cette optique, cherchent à trouver une solution amiable. Lorsque cette situation s'étale sur plusieurs mois et se clôt par la résiliation du bail à l'initiative du locataire, la CAF demande au propriétaire-bailleur bénéficiaire des versements de l'APL de restituer le montant cumulé depuis la constitution de la situation d'impayé. Ainsi, dans le cas où le locataire quitte le logement sans avoir apuré sa dette locative auprès de son bailleur, ce dernier se retrouve à devoir prendre à sa charge ladite dette en plus du remboursement des APL « indues ». D'où la « double peine » subie par les bailleurs placés dans cette situation et pour lesquels aucune solution satisfaisante n'est aujourd'hui prévue par les textes réglementaires en vigueur. Elle lui demande donc quelles solutions sont actuellement étudiées par son ministère afin de résoudre cette situation précise, profondément injuste, visant in fine à préserver le climat de confiance qui doit présider aux relations contractuelles entre les bailleurs particuliers et locataires bénéficiaires d'APL.

Question 16575 — logement

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés rencontrées par certains bailleurs face à des locataires malhonnêtes. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est à l'origine de nombreux litiges, notamment dans le cadre de l'exécution du bail à usage d'habitation, certains locataires peu scrupuleux utilisant à leur avantage les protections apportées par la loi pour ne pas honorer leurs obligations contractuelles, notamment le paiement du loyer. Par ailleurs, en raison de la longueur des procédures judiciaires et des frais occasionnés, les processus d'expulsion de locataires indélicats s'avèrent onéreux et particulièrement délicats pour certains bailleurs. Le cadre juridique très protecteur pour les locataires, qui conserve toute sa pertinence concernant les citoyens les plus modestes, devrait être amendé pour prendre en compte les situations dans lesquelles la mauvaise foi du locataire est manifeste. Dès lors, il lui demande quelles sont les solutions envisagées pour faire évoluer le cadre juridique en matière de logement, notamment en ce qui concerne les relations contractuelles entre les locataires et les bailleurs.

Question 16574 — logement

France · National Assembly · 1 May 2019

Mme Anne-Christine Lang interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les organismes d'habitations à loyer modéré. Les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, le paiement d'un supplément de loyer de solidarité dès lors que leurs ressources sont supérieures de 20 % aux plafonds définis pour l'attribution des logements sociaux. Ces dispositions ne sont pas applicables dans les zones de revitalisation rurale ainsi que dans les quartiers classés en quartiers prioritaires de la politique de la ville. Or la situation du logement est plus que préoccupante parmi les retraités domiciliés dans les grandes métropoles notamment à Paris où le secteur du logement est en tension. Les personnes retraitées vivant en HLM dans ces zones, qui ont parfois économisé toute leur vie et qui bénéficient d'un contrat d'assurance-vie voient leur situation fiscale évoluer à chaque retrait de leur contrat entraînant subséquemment une augmentation du supplément de loyer de solidarité. C'est pourquoi, elle lui demande de lui indiquer ce qu'il envisage dans ce domaine et s'il prévoit d'étendre l'application du dispositif prévu par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 aux retraités domiciliés en zone tendue.

Question 16562 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une règle de fiscalité entravant le marché immobilier locatif et freinant les mobilités. Quelques exemples peuvent illustrer ce propos. Le premier évoque un salarié, propriétaire de son logement, qui va être muté. Par prudence et pour répondre à sa période d'essai, celui-ci loue donc un logement secondaire sur son nouveau lieu de travail. Pour compenser la charge de son loyer, il met en location son logement principal dont il reste propriétaire. Ce salarié va donc se retrouver à payer des impôts sur les revenus fonciers sans pouvoir déduire les loyers qu'il verse. Autre exemple, un couple attendant des enfants est propriétaire d'un appartement. Ce couple n'ayant pas les moyens d'en acheter un plus grand, il va louer un nouvel appartement. On retrouve le même schéma que précédemment. Dernier exemple pour finir d'illustrer ce propos, un couple de personnes âgées est également propriétaire d'une grande habitation familiale. Lors du décès d'un des deux époux, la veuve ou le veuf met son logement en location et loue un logement de taille inférieure, étant seule elle n'a plus la capacité financière pour assumer la charge de son logement. La personne devra donc payer des impôts sur les revenus fonciers perçus, tout en étant dans l'impossibilité de déduire le loyer du nouveau logement. Ces exemples non exhaustifs ont démontré que cette fiscalité est un frein à la mobilité. De fait, cela entrave le marché immobilier de la location et ampute le pouvoir d'achat. Pour favoriser la fluidité du marché de l'immobilier locatif, libérer de grands appartements sous occupés et donc adapter son logement aux besoins évolutifs. Il demande au Gouvernement s'il ne serait pas préférable que les loyers versés en tant que locataires soient déduits des loyers encaissés en tant que propriétaires, ainsi les revenus fonciers ne seraient imposés que si le solde est positif.

Question 16472 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la procédure de droit au compte. Conformément à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, toute personne se rendant au guichet de la Banque de France afin d'obtenir la désignation d'un établissement bancaire doit signer une déclaration sur l'honneur indiquant être dépourvue d'un compte de dépôt. La banque qui notifie la clôture de compte laisse à son client un délai de 60 jours afin qu'il puisse entreprendre les démarches indispensables d'ouverture d'un autre compte. Dans la pratique, l'établissement financier est désigné, au plus tôt, quelques jours avant la clôture effective du compte, ce qui ne laisse pas suffisamment de temps à la personne pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en place des domiciliations pour ses ressources et ses prélèvements (loyer, EDF, eau, etc.), avec toutes les conséquences parfois lourdes que cela provoque. Dès lors, il souhaiterait savoir s'il serait possible d'étudier les conséquences d'une modification législative donnant la possibilité de désigner un établissement financier dès réception de la lettre de clôture.

Question 16470 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 1 May 2019

Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les revendications des entreprises de taxis du Gard. Dans le cadre des négociations relatives à la réglementation du transport de malade assis, ces entreprises sont inquiètes quant à la fixation des règles tarifaires. En effet, au regard de la progression du volume des transports, les caisses locales de l'assurance maladie auront la possibilité d'engager des mesures strictes quant au calcul du prix d'une course de taxi. Dans le Gard, où le volume des transports des malades a augmenté de plus de 9 %, cette décision suscite des inquiétudes de certaines entreprises de taxis quant à la pérennité de leur activité. Ces dernières soulignent les difficultés de leur profession et précisent que leurs tarifs, qui ont augmenté en moyenne de 2,6 % en 2018, n'avaient pas évolué depuis 2015. Aussi, ces professionnels sollicitent l'application d'un taux réduit de TVA à 5,5 %. En conséquence, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Renouvellement de contrats de location par reconduction de bail

France · National Assembly · 10 April 2019

Autorisation pour le bailleur à visiter le bien immobilier en location

France · National Assembly · 10 April 2019

Question 20193 — taxis

France · National Assembly · 5 April 2019

M. M'jid El Guerrab interpelle M. le ministre de l'intérieur au sujet du statut de locataire, salarié et coopérateur dans le domaine des taxis et, plus spécialement, sur les licences inexploitées que la préfecture de Paris est censée remettre sur le marché, celles-ci ayant obligation d'être effectivement exploitées 278 jours dans l'année en continu. Depuis l'entrée en vigueur de la location gérance au 1er janvier 2017, prévue par la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, plus de 3 500 licences sont à l'arrêt. L'arrêté n° 2019/210 portant augmentation du nombre de taxis parisiens de 17 924 à 18 524 (600) pris par la préfecture de police a certes été pris le 19 février 2019, mais il est resté très largement lettre morte. Depuis la publication de l'arrêté, seulement une dizaine de nouvelles licences ont été accordées tout en sachant que près de 35 % de dossiers sont complets et éligibles à l'obtention de ces licences. Sans cause réelle et sérieuse, les dossiers sont bloqués à la distribution. La situation est critique pour les locataires gérants, ainsi privés d'une possibilité d'améliorer leur sort. Ce manque de diligence s'avère anticoncurrentiel, puisqu'il profite aux structures les plus solidement établies sur le marché. Aussi, alerté par les taxis locataires gérants, il l'interpelle sur la nécessaire réforme du mode de réattribution des licences de taxi inexploitées ainsi que les nouvelles licences créées.

Question 20115 — énergie et carburants

France · National Assembly · 5 April 2019

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la loi qui limite à une moyenne de 19°C maximum la température dans les logements. Cette température de 19°C dans les appartements des quartiers d'habitat social, fixée pour l'ensemble des pièces du logement, saurait convenir puisqu'il s'agit là seulement d'une moyenne. L'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie (ADEME) précise que le juste équilibre entre la sensation de confort au sein d'un logement et la consommation d'énergie se situe exactement à 19°C. Cependant, elle oublie que de nombreux habitants résidant dans ces appartements sont des familles avec des enfants en bas âge ainsi que des séniors donc des personnes fragiles, qui ne peuvent tolérer raisonnablement de telles températures. Il faut aussi prendre en considération les périodes de grand froid, les habitants de logements collectifs, pour atteindre des températures décentes, sont parfois dans l'obligation d'ajouter des chauffages d'appoint dans leur logement, ce qui engendre des coûts supplémentaires. Elle lui demande donc de prendre des dispositions législatives afin d'adapter cette loi, jugée trop stricte et injuste, dans la mesure où il est difficile, voire impossible, de maîtriser son chauffage dans un immeuble collectif.

Question 20081 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 5 April 2019

M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la stratégie de la Banque Postale vis-à-vis des publics fragiles via son service « Eficash ». Héritière des services financiers de La Poste, la Banque Postale assure depuis 2005 un ensemble de services bancaires dont certains relèvent d'une mission essentielle à la vie courante d'un très grand nombre de citoyens, et notamment les moins fortunés. C'est le cas des possibilités de paiement en espèce via le service « Eficash ». Or il aurait été constaté, dans le secteur du logement social en particulier, une évolution très importante qui remet en question les fondements même de l'intérêt général et de l'attention que cette institution devrait porter aux publics économiquement fragilisés. Ainsi, la Banque Postale imposerait actuellement une hausse sans précédent des frais associés à ce service : une illustration peut être donnée par un bailleur dont le tarif passerait de 3,80 euros par dépôt mensuel à 8 euros. Si les fondements avancés de cette augmentation sont connus (coût de traitement, principe de libre concurrence, interdiction de vente à perte,...), il n'en reste pas moins que la stratégie commerciale mise en œuvre par la Banque Postale pose question sur la forme puisque, sous couvert de discussions, elle semble conditionner des hausses légèrement plus mesurées de tarification à des engagements très lourds (pieds de compte très élevés, augmentation drastique des montants d'encours de livret A ou d'emprunts long terme,...). Au-delà, cette situation pose surtout une question de fond car, les conséquences en termes de frais de gestion étant trop lourdes au moment même où des efforts très importants sont attendus sur ce champ, nombre de bailleurs vont être contraints soit de ne plus offrir cette option aux locataires, soit de leur répercuter ces frais. Dès lors, c'est bien l'enjeu de l'intérêt général qui est posé s'agissant de populations dont l'attachement traditionnel à La Poste est basé tant sur son positionnement original que sur les difficultés de bancarisation qu'ils peuvent rencontrer du fait de leurs difficultés économiques. Il lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour revoir cette stratégie commerciale et adopter une autre option qui ne remettrait pas en cause le positionnement de la Banque Postale vis-à-vis des publics fragilisés.

Question 24948 — outre-mer

France · National Assembly · 11 March 2019

M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les moyens mise à disposition des particuliers pour la lutte anti-termites. La Réunion compte 12 espèces de termites et parmi elles une espèce classée parmi les quatre plus virulentes au monde. Le climat tropical de La Réunion est un milieu idéal pour sa prolifération. Dans un courrier adressé à l'ANAH, elle l'informe qu'il existe des aides pour lutter contre ce fléau pour les propriétaires qui participent à la production d'un parc à vocation sociale ainsi que pour les syndicats de copropriété en difficulté. À La Réunion, beaucoup de personnes sont propriétaires de maisons acquises par la location-vente de logement, après des années de location auprès des bailleurs sociaux. Parfois âgées de plus de trente ans, ces maisons n'ont pas bénéficié des règlements actuels en matière de protection et de construction anti-termites. De nombreuses familles sont infestées en période d'essaimage, d'autres ont déjà perdu des pans entiers de leurs plafonds ou de l'immobilier d'intérieur rendant les lieux pénibles à vivre. Il lui demande si l'aide au traitement pour la lutte anti-termite ne pourrait pas être étendue aux personnes à faible revenu.

Question 24902 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 11 March 2019

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les difficultés financières des étudiants et plus particulièrement sur les inégalités en termes d'accès au logement et de mobilité géographique. Selon une étude d'opinion de l'IFOP réalisée auprès des jeunes de 17 à 23 ans sur leurs choix d'orientation et leur rapport à l'avenir publiée mi-novembre 2019, une famille sur deux n'a pas la possibilité de financer un logement à son enfant en dehors de sa région ou de son académie. Ce chiffre masque également d'importantes disparités territoriales. 56 % des jeunes qui résident en zone rurale estiment que leurs parents sont dans l'impossibilité de financer un logement pour suivre des études qui ne se situent pas à proximité de chez eux. La question des études supérieures, mais aussi la question du logement, touchent forcément de façon plus criante et plus déterminante des jeunes qui grandissent dans des communes, des hameaux ou des villages éloignés des grandes métropoles, et contribue de ce fait à perpétuer les inégalités sociales et territoriales. Il en résulte que la question de changer de lieu d'habitation ou de demeurer dans leur département va se poser pour les jeunes ruraux à l'heure de faire leur choix d'orientation à 15 ou 18 ans. Alors que les jeunes urbains pourront rester chez leurs parents au moment de leurs études supérieures, ils devront soit, si les moyens de leurs parents le permettent, rejoindre une métropole, soit, s'ils sont issus de milieux plus modestes, renoncer à leurs choix prioritaires et suivre une formation à proximité du logement familial. À cet aspect financier, s'ajoute une dimension sociologique car il apparaît qu'à résultat académique équivalent à l'échelle nationale, les jeunes des territoires ruraux et des petites villes vont souvent avoir tendance à s'autocensurer au moment d'imaginer leur avenir ailleurs. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre en considération ces inégalités et mettre en œuvre une politique de déconcentration en matière d'études supérieures afin d'élargir le panel d'offre de formations disponibles pour les jeunes de départements ruraux éloignés des métropoles, à l'instar de ce qui avait été pratiqué au début des années 1990. Il l'interroge également sur les dispositifs fiscaux qui pourraient être mis en œuvre par l'État sur la base de la localisation géographique à l'aide du code postal du domicile de la famille (crédit d'impôt, demi-part fiscale supplémentaire... pendant la durée des études de l'enfant) afin de corriger cette injustice territoriale flagrante.

Question 22600 — personnes handicapées

France · National Assembly · 8 March 2019

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les faiblesse de l'article 18 de la loi portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) qui a modifié l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation en instaurant l'obligation pour les constructeurs d'habitat collectif qu'au moins un vingtième des logements d'un immeuble collectif neuf soit rendu accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR) alors que la loi du 11 février 2005 prévoyaient l'application des normes d'accessibilité PMR à tous les logements neufs à vocation locative. Les autres logements, quant à eux, sont considérés comme des « logements évolutifs », c'est-à-dire transformables afin de permettre une adaptation des lieux aux normes d'accessibilité PMR. Mais, en réalité, il est difficile pour une personne à mobilité réduite de faire équiper son appartement pour l'adapter à ses besoins spécifiques afin de gagner en autonomie. En effet, elle doit les réaliser à ses frais ou, selon sa situation, avec une aide de la MDPH (prestation de compensation du handicap), des collectivités, de sa mutuelle ou de l'ANAH (Agence nationale de l'habitat) ; le propriétaire étant en droit d'exiger que le locataire remette le logement dans son état initial dans le cas où lesdits travaux constituent « une transformation du logement ». En outre, l'article 18 suscité n'a pas modifié l'article R. 111-5 pour abaisser l'obligation d'installer un ascenseur aux immeubles de plus de trois étages (R+3) au lieu de quatre étages (R+4). Or il s'agit d'une demande récurrente formulée par les associations de personnes en situation d'handicap qui permettrait d'accroître le parc de logements accessibles aux personnes à mobilité réduite. En effet, la majorité des constructions privilégiées en dehors des grandes villes sont des immeubles de moins de quatre étages, donc sans obligation d'installation d'ascenseurs. De ce fait, ce type de logement neuf en immeuble collectif est inaccessible pour les personnes à mobilité réduite. Sachant qu'un Français sur trois aura plus de 60 ans en 2030, il semblerait judicieux de mieux prendre en compte, dans le même temps, les difficultés de déplacement quotidiennes des seniors, bien souvent comparables à celles des personnes à mobilité réduite et rendre obligatoire l'installation d'un ascenseur dans un immeuble comptant trois étages. En plus, ces aménagements, comme le sont les normes PMR applicables aux logements, peuvent profiter à tout public, car personne n'est à l'abri d'un accident de la vie. Toutes les difficultés d'accessibilité cumulées font qu'aujourd'hui de nombreux personnes en situation de handicap peinent à obtenir un logement adapté à leur situation ; d'autant que l'AHH, même revalorisée à 900 euros leur permet difficilement d'accéder au parc locatif privé. Or le parc locatif social, qui ne compte que trop peu de logements adaptés aux normes PMR, fait qu'un grand nombre de personnes à mobilité réduite sont inscrites sur liste d'attente et doivent attendre de longs mois, voire des années, pour se voir attribuer un logement. Selon les statistiques officielles, le nombre de personnes dites handicapées croît par an de 15 000 à la naissance, dont 7 500 avec des lésions sévères, et 1 500 atteintes de paraplégie ou de tétraplégie à la suite d'un accident. Par ailleurs, 160 000 personnes sont victimes d'AVC chaque année, 150 000 sont victimes d'infarctus, 90 000 sont victimes d'une fracture du col du fémur, tous ces accidents de la vie entraînant souvent une grande réduction de mobilité. Or la majorité des logements disponibles (30 millions au total), à l'achat ou à la location, sont des logements anciens, construits avant la mise en place des normes et par conséquent inaccessibles aux PMR : marches à l'entrée, ascenseur trop petit ou à demi étage, portes et couloirs trop étroits... De plus, si les normes PMR sont obligatoires dans les logements locatifs neufs ou en rénovation, il n'y a malheureusement pas de domaine de contrôle a posteriori de l'obligation d'accessibilité certifiant que les logements sont conformes. Toutes ces lacunes font qu'aujourd'hui encore, trop de personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite peinent à se loger alors même que l'accès au logement est un enjeu sociétal majeur et un droit universel. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de favoriser l'accessibilité au logement, qu'il appartienne au parc privé ou social, aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.

Question 22588 — logement

France · National Assembly · 8 March 2019

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la baisse inquiétante des chiffres de construction de logements. En juillet 2019, près de 443 000 logements ont été autorisés à la construction, selon le ministère de la cohésion des territoires, un chiffre qui traduit une baisse de 6,2 % sur un an, et surtout d'environ 11 % depuis octobre 2017, le dernier plus haut. La tendance est la même pour les mises en chantier qui ont reculé de 4,6 % à 409 100 logements. Ces chiffres concernent autant les logements collectifs que les maisons individuelles. L'impact de la réduction des aides au logement et de la réforme du PTZ qui affecte particulièrement les zones B2 et C porte indéniablement ses effets. Le résultat est probant : depuis 2018, le rêve de l'accession de la maison individuelle a tendance à s'écrouler dans les zones rurales. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement entend faire pour provoquer « le choc d'offre » promis par le Président de la République.

Question 21047 — personnes âgées

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la procédure relative aux transferts de lits d'EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes), encadrée par l'article 313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. Ces établissements sont soumis à l'obtention auprès de l'agence régionale de santé (ARS) d'une autorisation d'ouverture d'une durée de 15 ans qui veille à la conformité de l'établissement à l'accueil de personnes âgées dépendantes. Le nombre de lits est précisé aux propriétaires de l'établissement, qui sont libres de l'exploiter ou de déléguer la gestion à un exploitant agréé par l'ARS. Ces établissements sont également soumis à l'obtention d'une autorisation d'exploitation d'une durée de cinq ans auprès d'un opérateur agréé au titre des soins médicaux et de la prestation hospitalière. Cette autorisation d'exploitation, différente de celle d'ouverture, résulte d'une convention entre l'exploitant, le département et l'ARS. Les propriétaires en sont donc exclus. Dans certaines situations (environ 1 800 EHPAD) cohabitent donc des particuliers, qui ont investi une partie de leurs économies personnelles pour devenir propriétaires des murs, et un exploitant des lieux privé, inscrit dans une démarche commerciale. Certains exploitants, guidés par un objectif de rentabilité, et après un laps de temps d'exploitation, déposent à l'ARS une demande de transfert des lits dans un établissement flambant neuf estimé plus rentable, car regroupant davantage de lits. Cette demande de transfert intervient unilatéralement par l'exploitant, sans considération pour les propriétaires de l'établissement. L'arrêt brutal de l'activité menace l'investissement initial des propriétaires, qui n'ont alors qu'une fenêtre d'action limitée pour défendre leurs intérêts. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réformer cette procédure afin de protéger les investisseurs initiaux et propriétaires d'EHPAD, et ce dans le but de maintenir l'attrait des citoyens envers ce financement de structures médico-sociales dont le besoin est croissant.

Question 21027 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 6 February 2019

Mme Lise Magnier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret et l'arrêté du 5 juillet 2016 qui instaurent, pour la première fois, une dégressivité des aides personnelles au logement, et en particulier sur l'application de l'article 140 de la loi de finances pour 2016 du 29 décembre 2015, codifié à l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation. Il est précisé que ces dispositions ne s'appliquent pas pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du même code, ainsi que pour les demandeurs résidant dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou dans une résidence autonomie. Or, si le handicap est un élément dérogatoire, les retraités handicapés ont été exclus de cette disposition. Aussi, elle lui demande si une évolution de la législation est envisagée afin d'inclure les retraités en situation de handicap dans les cas dérogatoires.

Question 21026 — logement

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. Élaborée dans un contexte de crise du logement après la seconde guerre mondiale, la loi du 1er septembre 1948 était destinée à faire face aux difficultés de logement dans l'immédiat après-guerre. À l'heure actuelle, ce régime propose toujours des loyers à prix préférentiels et fait bénéficier les locataires et leurs proches du droit au maintien dans les lieux. En cas de décès du bailleur, le contrat de location se poursuit, avec les héritiers du bailleur ayant hérité de la propriété du logement. Si cette loi est connue pour être favorable aux locataires du fait de loyers réglementés généralement très bas et du droit au maintien dans les lieux, il convient toutefois de constater que ce régime constitue un facteur de blocage et de maintien d'un parc locatif de mauvaise qualité, les propriétaires n'ayant pas les moyens, compte tenu de la faiblesse des loyers qu'ils perçoivent, de financer les indispensables travaux d'amélioration de ces logements. Les propriétaires se voient ainsi obligés de supporter d'importantes charges liées à la conservation de leur patrimoine en contrepartie d'un loyer d'un montant extrêmement modeste. Ce régime constitue donc un vrai obstacle pour les bailleurs dans la mesure où ils ne peuvent pas augmenter les prix des loyers de leur seule volonté. Même si la « loi Méhaignerie » de 1986 a amélioré certaines dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, en permettant aux bailleurs d'imposer aux locataires la sortie forcée de la loi du 1er septembre 1948, elle concerne uniquement les logements de catégorie II B et II C. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière et notamment s'il est envisagé d'abroger la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 qui n'est plus en adéquation avec l'actuel marché locatif.

Question 21021 — impôts locaux

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les changements introduits par la loi de finances rectificative pour 2017 et la loi de finances pour 2019 sur la taxe de séjour. L'office Provence Tourisme met en évidence les difficultés qu'entraînent ces changements tant pour les collectivités que pour les touristes et hébergeurs : sur la plateforme OCSITAN, l'office Provence Tourisme demande son évolution afin de pouvoir saisir sur cette dernière des tarifs différents pour des hébergements de même catégorie mais pas de même nature, conformément à la loi ; sur les difficultés d'application des tarifs variables en fonction du nombre d'occupants et du prix de la chambre pour les hébergements non classés, ces difficultés compliquant la gestion touristique et augmentant les risques d'erreur de déclaration, l'office Provence Tourisme demande un retour à la tarification fixe pour ce type d'hébergement ; sur les difficultés de collecte des taxes des plateformes de location de courte durée par les collectivités territoriales, l'absence d'une liste officielle engendre un risque de perdre une partie des taxes au profit des collectivités territoriales. L'office Provence Tourisme demande la création d'une liste officielle de ces opérateurs économiques. Par ailleurs, la création de cette liste pourrait s'accompagner d'un renforcement du caractère dissuasif des sanctions afin d'améliorer la collecte des taxes. Enfin, sur les difficultés de dépôt de déclaration préalable soumise à enregistrement des locations de courte durée auprès des communes, le conditionnement du dépôt de cette déclaration à la mise en œuvre de l'autorisation de changement d'usage, qui n'est pas délivrable par l'ensemble des communes, entraîne une perte d'efficacité du contrôle. L'office Provence Tourisme demande la dissociation de ces deux procédures et le déploiement de la déclaration préalable soumise à enregistrement sur l'ensemble du territoire. Ainsi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces points et savoir quelles mesures il entend prendre afin de remédier à ces difficultés.

Question 18485 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la réforme de la taxe de séjour et des règles d'abattement pour les gîtes d’étape. La nouvelle réglementation pénalise fortement les hébergements non classés. D'une part, la taxe de séjour que doivent acquitter les clients de ces gîtes augmente fortement et d'autre part, l'abattement micro BIC dont bénéficient les exploitants de ces gîtes est réduit de 71 % à 50 % ! Afin de neutraliser ces mesures, il serait souhaitable de classer les gîtes d'étapes en meublés de tourisme. Néanmoins au regard de la réglementation, ces gîtes ne sont pas classables pour le motif qu'ils peuvent accueillir différents clients simultanément. Ces structures ont une utilité primordiale pour le maillage des sentiers de grande (ou même petite) randonnée dont on sait l'importance pour le tourisme rural et pour lesquels les collectivités investissent beaucoup d'argent chaque année en entretien. Elles sont aussi très utiles pour l'accueil en vacances itinérantes de certaines catégories sociales, notamment les jeunes, et pour loger sur de courtes périodes des travailleurs en déplacement. Les nouvelles règles fiscales et le montant rédhibitoire de la taxe de séjour risquent fort d'amener à la disparition pure et simple des gîtes d'étape au détriment de l'économie touristique, surtout dans les zones de montagne. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait disposé à permettre le classement des gîtes d'étapes en meublé de tourisme.

Question 18484 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la complexité induite par les nouvelles modalités de tarification de la taxe de séjour et ses conséquences sur les budgets des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des offices de tourisme en 2019. La loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a instauré, au 1er janvier 2019, une collecte de la taxe de séjour calculée au pourcentage pour tous les hébergements « non classés », notamment la location de meublés touristiques par l'intermédiaire de plateformes internet. Le tarif pour ces hébergements est un pourcentage compris entre 1 % et 5 %, applicable au coût hors taxe de la nuitée par personne. L'application de ce pourcentage amène de nombreux changements pour les prestataires et les communes. Il complique les méthodes de calcul de la taxe de séjour des établissements « non classés » qui sont obligés de recalculer le montant à chaque réservation, rend impossible tout contrôle sur les modalités de perception de la taxe par les EPCI, le montant de cette dernière étant proportionnel et non plus tarifaire et obère la visibilité des prévisions de recettes en raison du caractère aléatoire des montants collectés. Or cette taxe joue un rôle fondamental dans le financement des actions touristiques locales. Lors des débats budgétaires de décembre 2018, de nombreux amendements ont été déposés afin de différer au mois de juillet 2019 l'entrée en vigueur de cette réforme et de permettre aux communes d'appliquer en 2019 le tarif 2018, dans la limite des tarifs prévus pour 2019. Le Gouvernement n'a pas entendu ces demandes et les collectivités et les professionnels sont aujourd'hui confrontés à une réforme difficile à mettre en œuvre. Sur le terrain, les directions départementales des finances publiques sont elles-mêmes dans l'incapacité de donner des réponses concrètes aux élus locaux et aux professionnels. Aussi, il souhaite connaître les ajustements que le Gouvernement entend prendre pour remédier aux difficultés engendrées par ces dispositions pour les services concernés ainsi que pour les hébergeurs.

Question 18478 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 3 February 2019

Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possibilité de baisser la TVA sur la vente de vélos afin de promouvoir ce moyen de transport urbain non polluant. La Belgique vient ainsi d'adopter une loi allégeant la TVA sur les vélos de 21 % à 6 %. Cette initiative est une bonne nouvelle pour les usagers de la bicyclette de les régions limitrophes, elle l'est moins pour les vendeurs de véhicules de ce côté-ci de la frontière. Une diminution de 15 % du prix des vélos en France pourraient en effet avoir un impact important sur l'emploi dans les ateliers de fabrication. Cette baisse de la TVA est non seulement souhaitable mais rendue possible car, au niveau de l'Union européenne, chaque État membre est libre de fixer une TVA réduite ou nulle lors de l'achat, de la location ou de la réparation d'un vélo. Réchauffement climatique, engorgement des villes, pollution de l'air, risques liés à la sédentarité, tout concourt aujourd'hui à faire du vélo, hier perçu comme obsolète, un moyen de transport adapté au paysage urbain. Moins dépendante du tout-automobile, la jeune génération commence à voir en lui une réponse appropriée aux problèmes de déplacements des citadins. À son tour, la France souhaite engager une réflexion sur une baisse de la TVA. Une telle mesure en France serait populaire. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

Question 18385 — matières premières

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Alain Bruneel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'association entre la banque de France et la banque commerciale américaine JPMorgan dans la perspective de créer un marché de l'or parisien. La presse relate en effet depuis quelques mois l'ambition de la Banque de France à développer des services de transactions sur l'or auprès de sa clientèle de banques centrales. Le stock d'or de la France serait donc utilisé pour garantir des « swaps -or-contre-devise » (contrats d'échanges or contre devises) et du « leasing d'or » (location d'or). Devant les risques engendrés par cette transformation de l'or national en actif mobilisable pour des transactions financières qui pose des questions de souveraineté monétaire, il souhaite interroger le M. le ministre sur plusieurs points. Premièrement, il lui demande des informations sur les modalités du contrat entre la Banque de France et JPMorgan. Ensuite, il l'interroge sur les détails de l'appel d'offre éventuel et sur les raisons qui ont poussé la banque de France à choisir la banque commerciale américaine. Enfin, il le questionne sur les gardes fous prévus pour préserver les réserves d'or de la France qui servent de garantie ultime.

Question 18375 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 3 February 2019

Mme Christine Hennion attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime administratif et fiscal applicable au bail mobilité. Créé par l'article 107 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, le bail mobilité est un contrat de location d'un logement meublé d'une durée d'un à dix mois, non renouvelable et non reconductible. Flexible, il s'adresse aux Français en situation de mobilité pour qui le logement représentait un frein à l'emploi, aux études ou à la formation. Le bail mobilité répond ainsi à une demande et à des besoins locatifs tout en apportant certaines garanties aux propriétaires. Sur le plan administratif, la location meublée nécessite du bailleur qu'il s'enregistre auprès d'un centre de formalités des entreprises afin de faire connaître l'existence de son activité et se voir attribuer un numéro SIRET. Sur le plan fiscal, le 5° bis de l'article 35 du code général des impôts prévoit que tout revenu réalisé par une personne qui donne en location directe ou indirecte des locaux d'habitation meublés présente le caractère de bénéfices industriels et commerciaux pour l'application de l'impôt sur le revenu. Selon qu'il soit qualifié de loueur professionnel ou non professionnel, le bailleur peut opter pour trois régimes d'imposition distincts que sont le régime de la microentreprise, le régime réel d'imposition ou le régime du réel normal. En fonction de sa situation, le bailleur peut également être soumis à la cotisation foncière des entreprises. Une telle complexité administrative et fiscale, en l'absence de régime dédié, n'apparaît pas en adéquation avec l'objectif de souplesse recherché lors de la création du bail mobilité. Elle lui demande, dans ces conditions, quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour favoriser la démocratisation du bail mobilité.

Question 18374 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 3 February 2019

Mme Isabelle Valentin alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation des logements en France. La France connaît un parc de logement social important et les bailleurs sociaux qui gèrent les logements à loyers modérés sont des acteurs essentiels de proximité sur le territoire. Dans son département, ils se sont investis depuis plus de 40 ans pour mailler le territoire de logements et ainsi participer à l'aménagement du territoire. Cependant, la demande de logement a aujourd'hui changé. Nombreux sont les logements à être vacants car les demandes reçues par les organismes de gestion ne correspondent pas aux toujours aux ressources imposées pour accéder à un logement à loyer modéré. Pourtant, un logement vacant a toujours intérêt à être loué et la vacance coûte chère pour ces organismes. Un mécanisme de surloyer pourrait alors être appliqué pour ces personnes dont les ressources sont plus importantes pour des logements vacants depuis plusieurs années. Cela permettrait aussi à des personnes dont les ressources sont légèrement supérieures de se loger. Par ailleurs, une clause pourrait être ajoutée dans le bail permettant une cessation dans un délai raisonnable dans le cas où une famille dont les ressources nécessitent un logement à loyer modéré viendrait à être prioritaire. Aussi, elle lui demande ce qui est envisagé pour faire en sorte d'attribuer les logements vacants à des personnes ayant des ressources supérieures à ce qui est nécessaire pour attribuer un logement à loyer modéré.