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France · Amendment · Amendement

1008

Amendement 1008 — ART. 10 BIS

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 September 2023

Last action

13 October 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Isabelle Santiago, Marietta Karamanli, Arthur Delaporte, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 October 2023

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Les fournisseurs d’informatique en nuage et leurs intermédiaires mettent à disposition sur leur site internet les informations suivantes et les tiennent à jour : « 1° Des informations concernant l’emplacement physique de toute l’infrastructure informatique déployée pour le traitement des données de leurs services individuels ; « 2° L’existence d’un risque d’accès gouvernemental aux données de l’utilisateur du service d’informatique en nuage ; « 3° Une description des mesures techniques, juridiques et organisationnelles adoptées par le fournisseur d’informatique en nuage afin d’empêcher l’accès gouvernemental aux données lorsque ce transfert ou cet accès créerait un conflit avec le droit de l’Union européenne ou le droit national de l’État membre concerné. « Les sites internet mentionnés au présent article sont mentionnés dans les accords contractuels relatifs à tous les services de traitement des données proposés par les fournisseurs d’informatique en nuage et leurs intermédiaires. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 September 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 3 October 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 October 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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