Amendement 1037 — ART. 25

Summary

Après l’alinéa 16, insérer les seize alinéas suivants : « Art. 7‑4 . – Il est créé un réseau national de coordination de la régulation des services numériques. « Le réseau est composé de : « - l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ; « - la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; « - l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ; « - l’Autorité de la concurrence ; « - l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information ; « - l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi ; « - les services de l’État compétents. « La liste des services de l’État membres du réseau national de coordination de la régulation des services numériques est définie par décret. « Le Réseau national de coordination de la régulation des services numériques est chargé d’assurer les échanges d’information et encourager la coordination entre ses membres. Il veille aux synergies des travaux des instances mentionnées au présent article en matière de régulation des services de la société de l’information, dans le respect de leurs attributions respectives et, le cas échéant, de leur indépendance. « Il promeut une vision globale et holistique de la régulation des services numériques, qui intègre les enjeux d’équité, de protection, d’innovation et de compétitivité. Il anime des réflexions et travaux d’analyses comparées sur les pratiques de régulation des autres États-Membres de l’Union européenne. « Le réseau se réunit au moins trois fois par an. Il est présidé pour une durée de dix-huit mois et de façon alternative par le ministre chargé du numérique et par le ministre chargé de la culture. Le premier exercice de la Présidence est assuré par le ministre chargé du numérique. Le secrétariat du réseau est assuré par les services du ministère en charge du numérique. « L’ordre du jour des réunions est proposé par le secrétariat du Réseau et peut être complété par ses membres. « Les travaux du Réseau font l’objet de compte - rendus proposés par son secrétariat et approuvés par ses membres. Le Réseau peut mettre en place des groupes de travail associant, sur une base volontaire, des représentants de ses membres en vue de conduire le partage de réflexions sur des thématiques particulières. « Le Réseau peut solliciter l’observatoire des risques systémiques mentionné à l’article 16 de la loi n° 2020‑766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet ou le service administratif de l’État mentionné à l’article 36 de la loi n° 2021‑1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, en vue de conduire toute analyse destinée à apporter un éclairage sur des questions relevant de ses missions. »

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Timeline

1. 30 September 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 October 2023

   Adopté

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