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France · Amendment · Amendement

104

Amendement 104 — ART. 11 BIS

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 March 2023

Last action

15 March 2023 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Chantal Jourdan, Stéphane Delautrette, Arthur Delaporte, Gérard Leseul, Anna Pic, Dominique Potier, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 March 2023

Official sourceShare

Summary

Substituer à l’alinéa 13 les six alinéas suivants « Le comité social d’administration comprend le président de l’Autorité de sureté nucléaire ou de son représentant, qui le préside, et une délégation du personnel. « Les représentants du personnel siégeant au comité social d’administration sont élus par collège au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. « Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes : « 1° Pour le collège des agents de droit public, celles prévues à l’article 9 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; « 2° Pour le collège des agents de droit privé, celles prévues à l’article L. 2314‑5 du code du travail. « La composition de la représentation du personnel au sein du comité social d’administration est fixée par décret en Conseil d’État de façon à permettre la représentation de chaque collège en fonction de leurs effectifs respectifs. Les modalités de fonctionnement et les moyens du comité sont fixés par décret en Conseil d’État de façon à permettre la représentation des agents de droit public et des agents de droit privé. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 March 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 March 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 March 2023

    Tombé

    Source: dateSort

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