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France · Amendment · Amendement

11

Amendement 11 — APRÈS ART. UNIQUE

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 February 2021

Last action

11 March 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, François Cornut-Gentille, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Jean-Pierre Door, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Gérard Menuel, Philippe Meyer, Jean-François Parigi, Didier Quentin, Julien Ravier, Frédéric Reiss

Subjects

Discovery layer

Source updated

11 March 2021

Official sourceShare

Summary

L’article 47 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Aucun autre projet ou proposition de loi ne peut être examiné durant l’examen de ce projet de loi, hormis des textes répondant à un besoin urgent de la défense nationale. La première lecture de ce projet de loi de finances par l’Assemblée nationale est concomitante à la première lecture par le Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale. « La première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale par le Sénat est concomitante à la première lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi de finances. » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée » sont remplacés par les mots : « le Sénat ne s’est pas prononcé » et les mots : « le Sénat » sont remplacés par les mots : « l’Assemblée nationale » ; 3° Les troisième et avant-dernier alinéas sont supprimés.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 February 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 8 March 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 11 March 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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