Amendement 131 — ART. 9

Summary

Rédiger ainsi cet article : « L’État se donne pour objectif, en coordination avec les régions et les départements, la création et la mise en place, au plus tard le 31 décembre 2025, d’un dispositif de diagnostic modulaire des exploitations agricoles. « Le diagnostic modulaire permet de renforcer la résilience d’une exploitation existante, de faciliter la transmission des exploitations ou l’installation de nouveaux exploitants et de conforter la viabilité économique des projets, dans un contexte de transitions agroécologique et climatique. « Le diagnostic modulaire constitue un outil d’évaluation et d’orientation de l’exploitation agricole. « Le diagnostic modulaire est composé de deux modules d’évaluation : « – Un module d’évaluation climatique permettant de tester la résilience de l’exploitation au regard des effets du changement climatique notamment de l’accès à l’eau et sa capacité à réduire son impact sur l’environnement ; « – Un module d’évaluation sur les relations sociales ainsi que les conditions de travail en milieu agricole et leurs conséquences notamment en matière de santé et de sécurité. « Le réseau « France services agriculture » mentionné au dernier alinéa du I de l’article 8 de la présente loi est chargé de la promotion du dispositif et de l’accompagnement dans la réalisation du diagnostic modulaire auprès des porteurs de projet et des exploitants. « La réalisation des modules conditionne une partie de l’aide à l’installation mentionnée à l’article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime dans des conditions fixées par décret. « Les modalités de mise en œuvre du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 6 May 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 May 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 May 2024

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Dominique Potier · SOC-A · Député
• Iñaki Echaniz · cosignataire
• Chantal Jourdan · cosignataire
• Mélanie Thomin · cosignataire
• Philippe Brun · cosignataire
• Joël Aviragnet · cosignataire
• Christian Baptiste · cosignataire
• Marie-Noëlle Battistel · cosignataire
• Mickaël Bouloux · cosignataire
• Elie Califer · cosignataire
• Alain David · cosignataire
• Arthur Delaporte · cosignataire
• Stéphane Delautrette · cosignataire
• Olivier Faure · cosignataire
• Guillaume Garot · cosignataire
• Jérôme Guedj · cosignataire
• Johnny Hajjar · cosignataire
• Marietta Karamanli · cosignataire
• Fatiha Keloua Hachi · cosignataire
• Gérard Leseul · cosignataire
• Philippe Naillet · cosignataire
• Bertrand Petit · cosignataire
• Anna Pic · cosignataire
• Christine Pirès Beaune · cosignataire
• Valérie Rabault · cosignataire
• Claudia Rouaux · cosignataire
• Isabelle Santiago · cosignataire
• Hervé Saulignac · cosignataire
• Cécile Untermaier · cosignataire
• Boris Vallaud · cosignataire
• Roger Vicot · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.