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France · Amendment · Amendement

1382

Amendement 1382 — ART. 16

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 July 2023

Last action

21 July 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Stéphane Delautrette, Marie-Noëlle Battistel, Johnny Hajjar, Philippe Naillet, Chantal Jourdan, Philippe Brun, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Mickaël Bouloux, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 July 2023

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 221‑5, après le mot : « climatique » , sont insérés les mots : « , au financement de projets industriels mentionnés à l’article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme » . « 2° L’article L. 221‑27 est ainsi modifié : « a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce plafond comprend une première fraction comprise entre le premier euro et 12 000 € dont les ressources collectées sont employées conformément à l’article L. 221‑25 dans sa rédaction antérieure à l’article 16 de la loi n° du relative à l’industrie verte et une deuxième fraction comprise entre 12 000 € et le montant du plafond du livret, fixé à 22 950 euros et dont les ressources collectées sont employées au financement de projets industriels mentionnés à l’article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme. » « b) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « climatique », sont insérés les mots : « ou au financement de projets industriels visés à l’article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme ». « II. – Le V de l’article L. 221‑7 n’est pas applicable aux dispositions résultant du I. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 12 July 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 19 July 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 21 July 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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