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France · Amendment · Amendement

14 (Rect)

Amendement 14 (Rect) — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 May 2026

Last action

4 June 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Nadège Abomangoli, Paul Vannier, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Shéhérazade Bentorki, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Pierre-Yves Cadalen, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Gabrielle Cathala, Bérenger Cernon, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Jean-François Coulomme, Sébastien Delogu, Aly Diouara, Alma Dufour, Karen Erodi, Mathilde Feld, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Perceval Gaillard, Clémence Guetté, Zahia Hamdane, Mathilde Hignet, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Abdelkader Lahmar, Maxime Laisney, Aurélien Le Coq, Arnaud Le Gall, Élise Leboucher, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Claire Lejeune, Murielle Lepvraud, Antoine Léaument

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 June 2026

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « de cuisson, de réchauffe et de service » sont remplacés par les mots : « , d’ustensiles et accessoires destinés à la cuisson, au réchauffage, au service ou à la consommation » II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « de cuisson, de réchauffage et de service » sont remplacés par les mots : « , d’ustensiles et accessoires destinés à la cuisson, au réchauffage, au service ou à la consommation ». III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le même avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de définition des ustensiles et accessoires sont définis par décret ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 29 May 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 June 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 4 June 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

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Sources

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