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France · Amendment · Amendement

1401

Amendement 1401 — AVANT ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 July 2023

Last action

17 July 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Stéphane Delautrette, Marie-Noëlle Battistel, Johnny Hajjar, Philippe Naillet, Chantal Jourdan, Philippe Brun, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Mickaël Bouloux, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 July 2023

Official sourceShare

Summary

« Titre I er A « Définition de l’industrie verte « Article XXX « Pour l’application des dispositions de la présente loi et des autres dispositions législatives ou réglementaires y faisant référence, l’industrie verte s’entend comme des activités, installations ou implantations industrielles répondant à au moins l’une des exigences suivantes : « 1° Leurs procédés de conception ou de fabrication de biens matériels permettent une réduction significative de la consommation énergétique par rapport aux procédés traditionnels afférents aux mêmes biens ou le remplacement, dans ces procédés, d’une source énergétique fossile par une source énergétique décarbonée ; « 2° Leurs procédés de conception ou de fabrication de biens matériels permettent une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre, domestiques et importées, et de la production de déchets ; « 3° Leurs procédés de conception ou de fabrication de biens matériels permettent une réduction significative de l’utilisation de matières premières non-recyclées ou non bio-sourcées par rapport aux procédés traditionnels afférents aux mêmes biens ; « 4° Leurs biens matériels conçus ou produits constituent une composante essentielle, au sein de leur chaîne de valeur, de la réduction de la consommation énergétique et de la substitution à des sources énergétiques fossiles de sources décarbonées ; « 5° Leur activité permet de réduire la dépendance de la France en matière d’importation de biens matériels comportant une part significative de matériaux identifiés sur la liste des matières premières critiques établie par la Commission européenne ou dont les procédés de conception et de fabrication permettent une réduction de la consommation de ces matières ; « Les dispositions du présent article sont précisées par décret. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 12 July 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 July 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 July 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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