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France · Amendment · Amendement

1428

Amendement 1428 — ART. 28

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 May 2019

Last action

12 June 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Ericka Bareigts, Annie Chapelier, Loïc Dombreval, Paul Molac, Sébastien Nadot, Jimmy Pahun, Laurianne Rossi, Maina Sage, Sabine Thillaye, Laurence Vanceunebrock, M'jid El Guerrab, Régis Juanico, Jean-Charles Larsonneur, Vincent Thiébaut, Martine Wonner, Nicole Sanquer, Erwan Balanant, Jean-Pierre Cubertafon, Graziella Melchior, Dominique Potier, Delphine Batho

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 June 2019

Summary

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «  c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les zones à faibles émissions visent une réduction des émissions de polluants atmosphériques d’au moins 3 % après la première année de mise en œuvre de la zone, puis d’au moins 25 % concernant les particules et 40 % concernant les oxydes d’azote après la cinquième année, et privilégient la circulation de véhicules à zéro émission moteur à partir de 2030. La réduction d’émissions est calculée dans le cadre de l’étude prévue au III, par comparaison avec le niveau d’émissions l’année précédant la mise en place de la zone, et sur la base des émissions de l’ensemble de chaque commune concernée par la zone à faibles émissions. L’objectif final visé ainsi que les étapes fixées pour y parvenir sont communiqués au public. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 29 May 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 June 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 June 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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