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France · Amendment · Amendement

147

Amendement 147 — APRÈS ART. 2

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

16 September 2019

Last action

27 September 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Éric Straumann, Josiane Corneloup, Thibault Bazin, Jacques Cattin, Emmanuelle Anthoine, Frédéric Reiss, Charles de la Verpillière, Alain Ramadier, Émilie Bonnivard, Patrick Hetzel, Dino Cinieri, Arnaud Viala, Constance Le Grip, Valérie Boyer, Didier Quentin, Jean-Pierre Door, Jean-Marie Sermier, Marie-Christine Dalloz, Marc Le Fur

Subjects

Discovery layer

Source updated

27 September 2019

Official sourceShare

Summary

I. – Le livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1244‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait de favoriser, par quelque moyen que ce soit, le couple ayant désigné une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d’un couple tiers anonyme est également interdit. » ; 2° L’article L. 1273‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de favoriser, par quelque moyen que ce soit, le couple ayant désigné une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d’un couple tiers anonyme en violation de l’article L. 1244‑7 du code de la santé publique est puni des peines prévues au premier alinéa du présent article. » II. – L’article 511‑13 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de favoriser, par quelque moyen que ce soit, le couple ayant désigné une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d’un couple tiers anonyme en violation de l’article L. 1244‑7 du code de la santé publique est puni des peines prévues au premier alinéa du présent article. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 16 September 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 27 September 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 27 September 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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