Amendement 1509 — ART. 1ER BIS A

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie, l’État organise une grande conférence industrielle nationale réunissant l’ensemble des partenaires sociaux, le Gouvernement, des membres du Parlement, les représentants des collectivités territoriales et de la société civile pour élaborer une stratégie nationale « industrie verte ». « Cette stratégie porte sur l’ensemble de la production et du développement industriels qui ne se font pas au détriment de la santé des écosystèmes naturels ou des êtres humains. « Cette stratégie déclinée sous forme de pacte vert détermine notamment : « 1° La trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre, par tranches de dix années, permettant d’aboutir à la neutralité carbone à horizon 2050 ; « 2° Les filières stratégiques qui doivent être implantées ou développées prioritairement sur le territoire national en fonction de leurs impacts environnementaux et en prenant en compte les taux d’émissions importées. « 3° Les objectifs en matière de recherche et d’expérimentation de nouveaux produits et procédés contribuant à la transition écologique ; « 4° Une cartographie des besoins en ressources et matériaux, notamment en matière de métaux rares, dans un objectif de souveraineté européenne et française ; « 5° Les besoins en financements de la filière du recyclage et du réemploi des matériaux ; « 6° Les besoins en matière de formation au regard des filières industrielles stratégiques déterminées ; « 7° Les besoins d’investissement et de recherche portant sur les technologies critiques telles que la cybersécurité, l’intelligence artificielle, la robotique, la fabrication additive, les semi-conducteurs, les technologies quantiques, le stockage d’énergie et les biotechnologies ; « 8° Les trajectoires de volumes de produits mis en marché ainsi que des objectifs de production au niveau national pour les secteurs identifiés comme prioritaires. « 9° Un nouvel équilibre possible de gouvernance au sein des entreprises pour garantir progressivement au moins 25 % de représentants de salariés au sein des conseils d’administration des entreprises de taille intermédiaire (de 250 à 4 999 salariés) et 30 % dans les grandes entreprises (employant plus de 5 000 salariés). « 10° Les éventuelles contreparties aux aides publiques attribuées aux entreprises industrielles, notamment au regard de l’ensemble des objectifs fixés aux 1° à 9° . »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 12 July 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 July 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 July 2023

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Gérard Leseul · SOC · Député
• Stéphane Delautrette · cosignataire
• Marie-Noëlle Battistel · cosignataire
• Johnny Hajjar · cosignataire
• Philippe Naillet · cosignataire
• Chantal Jourdan · cosignataire
• Philippe Brun · cosignataire
• Joël Aviragnet · cosignataire
• Christian Baptiste · cosignataire
• Mickaël Bouloux · cosignataire
• Elie Califer · cosignataire
• Alain David · cosignataire
• Arthur Delaporte · cosignataire
• Iñaki Echaniz · cosignataire
• Olivier Faure · cosignataire
• Guillaume Garot · cosignataire
• Jérôme Guedj · cosignataire
• Marietta Karamanli · cosignataire
• Fatiha Keloua Hachi · cosignataire
• Bertrand Petit · cosignataire
• · cosignataire
• Anna Pic · cosignataire
• Christine Pirès Beaune · cosignataire
• Dominique Potier · cosignataire
• Valérie Rabault · cosignataire
• Claudia Rouaux · cosignataire
• Isabelle Santiago · cosignataire
• Hervé Saulignac · cosignataire
• Mélanie Thomin · cosignataire
• Cécile Untermaier · cosignataire
• Boris Vallaud · cosignataire
• Roger Vicot · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.