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France · Amendment · Amendement

1521

Amendement 1521 — APRÈS ART. 5

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 July 2023

Last action

20 July 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Gérard Leseul, Stéphane Delautrette, Marie-Noëlle Battistel, Johnny Hajjar, Philippe Naillet, Chantal Jourdan, Philippe Brun, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Mickaël Bouloux, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot

Subjects

Discovery layer

Source updated

20 July 2023

Summary

I. – Les entreprises publiques et les sociétés dont l’effectif salarié est supérieur à 250 personnes au 1 er janvier 2024 établissent, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, une stratégie foncière permettant d’identifier les actifs relevant de la définition d’une friche au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, en vue de leur mutation ou de leur valorisation en vue de produire des énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, assortie d’objectifs quantitatifs déclinés par type de production d’énergie. Cet état est transmis à la région et à l’établissement public de coopération intercommunale d’implantation de chaque friche ou, le cas échéant, à la commune d’implantation compétente en matière de documents d’urbanisme. Pour les entreprises publiques, cet état est par ailleurs rendu public de manière accessible. II. – L’article 4 de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est abrogé.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 12 July 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 July 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 20 July 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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