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France · Amendment · Amendement

162

Amendement 162 — APRÈS ART. 2

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 June 2023

Last action

16 June 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Chantal Jourdan, Gérard Leseul, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 June 2023

Official sourceShare

Summary

La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 3° du I de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain. » ; 2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ; 3° L’article L. 2333‑67 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « municipal » sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ; b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 1 % des salaires dans les conditions fixées au 3° de l’article L. 2333‑64 ; ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 June 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 June 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 June 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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