France · Amendment · Amendement
1640
Amendement 1640 — APRÈS ART. 44 BIS
Introduced
29 May 2019
Last action
15 June 2019 · Publication
Status
Rejeté
Sponsors
Sophie Auconie, Guy Bricout, Thierry Benoit, Pierre-Yves Bournazel, Pascal Brindeau, Paul Christophe, Laure de La Raudière, Béatrice Descamps, Frédérique Dumas, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Maina Sage, Nicole Sanquer, Francis Vercamer, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller
Subjects
Discovery layer
Source updated
14 June 2019
Summary
La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° L’article L. 1222‑3 est ainsi modifié : a) La troisième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et doit permettre une desserte minimale dans toutes les gares du territoire afin d’assurer le principe de continuité du service public. » b ) Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le niveau minimal de service doit être assuré par les services ou les personnels des entreprises de transport qui en sont chargés. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de l’alinéa précédent. Il définit notamment les services et les catégories de personnels strictement indispensables à l’exécution de cette mission, et que les dirigeants des entreprises de transport concernées peuvent requérir. « Nonobstant les dispositions des deux précédents alinéas, les dirigeants de chaque entreprise de transport sont tenus de prendre les mesures nécessaires à l’exécution du service que le nombre et les catégories de personnels présents permettent d’assurer. » 2° La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 1222‑7 est complétée par les mots : « ainsi que les services et les catégories de personnels strictement indispensables à l’exécution du plan de transport adapté ».
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Timeline
29 May 2019
Dépôt
Source: dateDepot
14 June 2019
Rejeté
Source: dateSort
15 June 2019
Publication
Source: datePublication
Votes
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Sponsors
- Stéphane Demilly · UDI_I · Député
- Sophie Auconie · cosignataire
- Guy Bricout · cosignataire
- Thierry Benoit · cosignataire
- Pierre-Yves Bournazel · cosignataire
- Pascal Brindeau · cosignataire
- Paul Christophe · cosignataire
- Laure de La Raudière · cosignataire
- Béatrice Descamps · cosignataire
- Frédérique Dumas · cosignataire
- Antoine Herth · cosignataire
- Jean-Christophe Lagarde · cosignataire
- Vincent Ledoux · cosignataire
- Patricia Lemoine · cosignataire
- Lise Magnier · cosignataire
- Pierre Morel-À-L'Huissier · cosignataire
- Christophe Naegelen · cosignataire
- Maina Sage · cosignataire
- Nicole Sanquer · cosignataire
- Francis Vercamer · cosignataire
- Jean-Luc Warsmann · cosignataire
- Michel Zumkeller · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460BTC1974P0D1N001640
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460BTC1974P0D1N001640
- france · AMANR5L15PO717460BTC1974P0D1N001640 · source updated 14 June 2019