France · Amendment · Amendement
189
Amendement 189 — APRÈS ART. 5 TER
Introduced
19 September 2018
Last action
27 September 2018 · Retiré
Status
Retiré
Sponsors
Éric Straumann, Jean-Louis Thiériot, Frédérique Meunier, Jacques Cattin, Sébastien Leclerc, Gérard Menuel, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Bérengère Poletti, Jean-Yves Bony, Robin Reda, Gilles Lurton, Emmanuelle Anthoine, Ian Boucard, Valérie Lacroute, Brigitte Kuster, Valérie Beauvais, Daniel Fasquelle, Marie-Christine Dalloz, Pierre Vatin
Subjects
Discovery layer
Source updated
27 September 2018
Summary
Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V, il est ajouté un article L. 526‑6-A ainsi rédigé : « Art. L. 526‑6-A. – Toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre déclare, lors de la création de l’entreprise, si elle souhaite exercer en tant qu’entrepreneur individuel à responsabilité limitée relevant de la présente section ou en tant qu’entrepreneur individuel non soumis aux dispositions de la présente section. « L’entrepreneur individuel peut également opter à tout moment pour le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. » 2° Le premier alinéa de l’article L. 526‑6 est ainsi modifié : 1° Au début, les mots « Tout entrepreneur individuel peut affecter » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’il choisit d’exercer son activité en tant qu’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l’entrepreneur individuel affecte » ; 2° Il est complété par les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 526‑7 ».
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Timeline
19 September 2018
Dépôt
Source: dateDepot
24 September 2018
Publication
Source: datePublication
27 September 2018
Retiré
Source: dateSort
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Sponsors
- Vincent Descoeur · LR · Député
- Éric Straumann · cosignataire
- Jean-Louis Thiériot · cosignataire
- Frédérique Meunier · cosignataire
- Jacques Cattin · cosignataire
- Sébastien Leclerc · cosignataire
- Gérard Menuel · cosignataire
- Frédéric Reiss · cosignataire
- Martial Saddier · cosignataire
- Bérengère Poletti · cosignataire
- Jean-Yves Bony · cosignataire
- Robin Reda · cosignataire
- Gilles Lurton · cosignataire
- Emmanuelle Anthoine · cosignataire
- Ian Boucard · cosignataire
- Valérie Lacroute · cosignataire
- Brigitte Kuster · cosignataire
- Valérie Beauvais · cosignataire
- Daniel Fasquelle · cosignataire
- Marie-Christine Dalloz · cosignataire
- Pierre Vatin · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460BTC1237P0D1N000189
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460BTC1237P0D1N000189
- france · AMANR5L15PO717460BTC1237P0D1N000189 · source updated 27 September 2018