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France · Amendment · Amendement

1957

Amendement 1957 — APRÈS ART. 20

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 May 2024

Last action

24 May 2024 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Iñaki Echaniz, Chantal Jourdan, Mélanie Thomin, Philippe Brun, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot

Subjects

Discovery layer

Source updated

24 May 2024

Official sourceShare

Summary

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la régulation de l’accès au foncier agricole et à la définition de l’actif agricole. Ce rapport doit permettre d’analyser les solutions à apporter afin de maîtriser, avec la même efficacité, le marché sociétaire et le marché physique notamment par un alignement des seuils. Il évalue les solutions permettant d’éviter le contournement de la politique des structures notamment par le démembrement des propriétés et de permettre le renforcement du droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural. Ce rapport donne une définition des actifs agricoles et fixe le cahier des charges d’un répertoire des actifs agricoles permettant de détenir les informations nécessaires à la reconnaissance et à la distinction des exploitants agricoles afin de leur ouvrir droit, directement ou au bénéfice de la personne morale dans laquelle ils exploitent, aux aides économiques perceptibles au regard de l’activité agricole qu’ils exercent. Enfin, ce rapport évalue les possibilités de définition et d’encadrement du travail délégué, en agriculture, en vue de son inscription dans le code rural et de la pêche maritime.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 May 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 21 May 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 24 May 2024

    Rejeté

    Source: dateSort

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